VIE DES SOCIÉTÉS
La Responsabilité Pécuniaire de l’Agent Comptable de l’E.P.L.E.* L’AMF protège le patrimoine de l’Agent Comptable de l’E.P.L.E. face au risque pécuniaire et l’accompagne à travers les procédures juridictionnelles et administratives. déduction faite d’une franchise de 457 €. Il paraît utile de rappeler le contenu des garanties qui vous sont proposées.
Une couverture complète et performante qui intègre les garanties Risques généraux • Garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l’Agent Comptable de l’E.P.L.E., soit personnellement, soit du fait de ses subordonnés (contrôle et paiement de la dépense, détournement du fait des subordonnés, maniement de fonds…).
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La sinistralité des Comptables Publics de l’Éducation Nationale s’est globalement améliorée ces dernières années, ce qui a permis de mettre en œuvre une baisse de leurs cotisations d’assurances. Pour autant, l’assurance demeure indispensable, au regard de risques qui peuvent donner lieu à des débets importants et des laissés à charge conséquents. Un jugement ré cent d ’une Chambre Régionale des Comptes a prononcé à l’encontre d’un comptable de lycée général un débet de 800 000 € pour plusieurs manquements avec préjudice (créances non recouvrées…). Il s’est traduit après mise en œuvre de la procédure de remise gracieuse, par un laissé à charge de 17 500 € réglé par l’AMF,
Recettes et restes à recouvrer • Garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant incomber à l’Agent Comptable de l’E.P.L.E., soit personnellement, soit du fait des receveurs qui lui sont rattachés, à titre principal ou subsidiairement. Défense pénale et professionnelle • Garantit l’assistance et la protection juridique dans le cadre d’une instance pénale. • Prise en charge du litige opposant l’Agent Comptable de l’E.P.L.E. à son employeur lorsque, consécutivement à une mise en cause pénale, il doit assurer sa défense devant les instances disciplinaires ou administratives. • Prise en charge de la défense de l’Agent Comptable, même en l’absence de mise en cause pénale, lors de contrôles effectués par la Cour des Comptes ou les Chambres Régionales des Comptes. Possibilité de se faire représenter devant la juridiction financière • Prise en charge des frais et honoraires de l’avocat. Seuls les arguments qui auront été présentés au préalable par écrit pourront être soutenus. La présence d’un avocat ne vaut que si l’Agent Comptable est lui-même dans l’impossibilité physique de se présenter à l’audience, ou dans le cas exceptionnel d’une incapacité à présenter lui-même sa défense. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter au
* E.P.L.E. : Établissement Public Local d’Enseignement.
# 34 • 2e trimestre 2015
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