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N° 142 décembre 2011 – Revue trimestrielle

prix 5 €

Association des Comptables Publics


ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Président fondateur

Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur

Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.

BUREAU DE l’ASSOCIATION Président : Lionel LE GALL Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr 1er vice-président : Christian DUCUING SIE de Bonneville – 340 quai du Parquet – BP144 – 74137 Bonneville cedex Tél. 04.50.25.29.02 – christian.ducuing@comptables-publics.fr Vice-président réseau et management : Alain PACCIANUS SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 LAVAL cedex Tél. 02.43.49.69.26 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Vice-président SIE : Brigitte OLLIVIER SIE Annecy – Cité administrative – 7 rue Dupanloup – 74000 Annecy Tél. 04.50.88.45.70 – brigitte.ollivier@comptables-publics.fr Vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers : Daniel DELPOUX • SIP Balma – 76 rue saint Jean – 31137 Balma cedex Tél. 05.62.57.73.68 – daniel.delpoux@comptables-publics.fr Vice-président gestion publique : Éric DEMONFORT Paierie départementale – 31 avenue Baudin – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.33.73.16 – Fax 05.55.26.43.15 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Vice-présidente déléguée réseau et management : Nassima ZAÏDI Trésorerie – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois – Tél. 03.85.72.00.21 Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr

Vice-président déléguée SIE : Colette NIGRON SIE de Roanne – 3 place du champ de foire – 42300 Roanne Tél. 04.77.44.01.62 – colette.nigron@comptables-publics.fr Vice-président délégué recettes de l’État perçues auprès des particuliers : Jean-Pierre MARASI – DRESG – 10 rue du centre – 93465 Noisy le grand cedex Tél. 01.57.33.83.68 – Fax 01.57.33.83.69 – jean-pierre.marasi@comptables-publics.fr Vice-président délégué gestion publique : Pascal CLAUSS Trésorerie municipale – 120 d Grand’rue – 67500 Haguenau – Tél. 03.88.73.73.31 Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr Secrétaire général : Laurent ROSE-HANO Trésorerie – Cité Administrative – 25400 Audincourt Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.81.35.55.23 – laurent.rose@comptables-publics.fr Secrétaire général adjoint : Jean-Marie CHAUCHOT Trésorerie – 30 rue Narcisse Bertholey – 69600 Oullins – Tél. 04.72.66.31.91 Trésorière : Flora GOASDOUE • Trésorerie – 1 place Castel – 14500 Vire Tél. 02.31.68.02.90 – Fax. 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr Rédacteur en chef du TU : Jean-Louis PUELL Centre des finances publiques – 20 rue des Écoles – 93604 Aulnay sous Bois cedex Tél. 01.48.66.13.59 – Fax 01.48.79.27.03 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr Rédacteur en chef adjoint du TU : Michel HEULERS SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex Tél. 04.93.90.45.72 – michel.heulers@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Jean-Louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris

Laurent BOUCHE

• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières 89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93

Jean-Claude BROST

• SIE Toulon nord-est – Rue St-Bernard – BP 206 83081 Toulon cedex – Tél. 04.94.22.71.01

Roland COHEN

• Retraité – 11 rue des sœurs – 60500 Vineuil St Firmin Tél. 03.44.60.05.49

Laurence COURIOL

• Centre des finances publiques – 10 rue Maxime Guillot 21300 Chenôve – Tél. 03.80.54.07.21

Thomas PASCAL

• Mairie – place de la République – 64800 Nay

Sylvette COURTADE

• Centre des finances publiques – 70 T av Ledru Rollin 94170 Le Perreux Sur Marne – Tél. 01.43.24.30.16

Gilles RAMOND

• Trésorerie – 5 rue des Marais – BP 33 35430 Chateauneuf d’Ille et Vilaine – Tél. 02.99.58.36.92

Monique DICK

• SIE Moutiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 73604 Moutiers cedex – Tél. 04.79.22.84.59

Pascal RAMPNOUX

• PRS de l’Isère – 38 av Rhin et Danube 38047 Grenoble cedex – Tél. 04.76.39.37.54

Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre – Tél. 03.87.76.01.05

Patrice RUFIN

Virginie DUMONT

• Centre des finances publiques – rue Gambetta 16450 Saint Claud – Tél. 05.45.71.36.26

• Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville 75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85

Michèle SOULIER

Thierry HIGOUNENC

• AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse CX 03 – Tél. 05.61.19.38.08

• Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21000 Dijon – Tél. 03.80.66.02.71

Pierre LAFARGUE

• Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne

Emmanuelle SOURISSEAU

• DRFiP Hérault – 334 allée HII de Montmorency 34000 Montpellier – Tél. 04.67.15.75.15

Michèle LAFLAQUIERE

• DRFiP Midi-Pyrénées – 34 rue des lois 31000 Toulouse – Tél. 05.61.10.68.15

Bernard TOURAINE

• SIE Tarbes – 1 boulevard du Maréchal Juin 65023 Tarbes cedex – Tél. 05.62.44.40.44

Vincent LARRIEU

• Trésorerie – 42 rue du Planty 49300 Cholet – Tél. 02.41.71.96.48

Olivier TURLOTTE • PRS de Savoie – 51 av de Bassens 73018 Chambery – Tél. 04.79.60.40.55

Louis LIOGIER

• Centre des finances publiques – Hôtel de Ville – bd Résistance et Déportation – 49100 Angers – Tél. 02.41.05.47.01

Rémi VITROLLES

• Centre des finances publiques – av Elzeard Rougier 13400 Aubagne – Tél. 04.42.36.92.40

Pierre LOUSTAUNAU

• Trésorerie – Cité administrative – BP 24 66300 Thuir – Tél. 04.68.53.73.41

Marc-Antoine VITTE

Sylvain MARECHAL

• Centre des finances publiques – 2 rue de Salins 25270 Levier – Tél. 03.81.89.50.61

• AC de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104 19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32

Alain MOREL

• Centre hospitalier Marchant – 134 rte d’Espagne 31300 Toulouse – Tél. 05.61.43.77.18

Raymond MORELET

• Retraité – La Couture de la Lande 87570 Rilhac Rancon – Tél. 05.55.36.46.96

Monique ORTSCHEIDT

• Retraitée – 8 rue des Chataigniers 67110 Oberbronn – Tél. 06.83.12.28.56

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Déléguée aux

Michèle SOULIER

relations publiques

e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83

Site Internet

Jean-Marie CHAUCHOT

www.comptables-publics.fr

e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr – Tél. 04.72.66.31.91

Liaison avec

Monique ORTSCHEIDT

les retraités

e-mail : monique.ortscheidt@comptables-publics.fr – Tél. 06.83.12.28.56

ENT

Pierre LOUSTAUNAU e-mail : pierre.loustaunau@comptables-publics.fr – Tél. 04.68.35.88.34

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • ACP • 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS Tél. 01.53.25.09.87 – Fax 01.42.81.30.28 – e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr


4

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE

2

Édito

3

Le mot du rédacteur en chef

Actualités Conseil d’administration

3

Agenda de l’ACP

du 12 octobre 2011 PAGE 4

4

Actualités 4 Conseil d’administration du 12 octobre 2011 10 Gestion et Finances Publiques – La Revue 12 L'ACP lance un grand débat sur l'avenir du réseau des comptables publics 14 La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public

16

Libre propos 16 En route vers le fil et le portail Hélios

17

Dossier 17 Les pôles de recouvrement spécialisés, structures emblématiques de la fusion

23

Études 23 Le secteur public : la normalisation comptable à l'épreuve de la crise

26

Reportage 26 Une présidente départementale au service des autres 28 Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées 32 Entretien avec Bernard Limal, délégué du directeur général pour la région Île-de-France 36 Entretien avec M. Martineu, délégué interrégional du directeur général pour la région Sud-Pyrénées

38

En bref

38

Le carnet de la revue

40

Vie de l’association 40 Assemblée régionale de Bourgogne 42 Assemblée régionale de Champagne-Ardenne 45 Assemblée régionale de Poitou-Charentes 47 Assemblée régionale du Languedoc-Roussillon 50 Assemblée régionale de Midi-Pyrénées 54 Assemblée départementale des Bouches-du-Rhône 58 Assemblée départementale de la Moselle 61 Assemblée départementale du Val-de-Marne

63

En direct du Journal Officiel

17 32 45

Dossier

Les pôles de recouvrement

spécialisés PAGE 17

Reportage Entretien avec B. Limal, pour la région Île-de-France PAGE 32

Vie associative Assemblée

régionale de Poitou-Charentes PAGE 45

61

Vie associative Assemblée départementale du Val-de-Marne PAGE 61


Édito

C

e dernier numéro du Trait d’Union consacre l’activité de l’ACP au cours de l’année 2011. Que ce soit sur le classement des postes, les règles de gestion ou encore la responsabilité personnelle et pécuniaire nous avons su faire valoir nos positions dans l’intérêt des comptables publics. Toutefois, les relations entre les postes comptables et les directions n’évoluent guère. Les postes ont pour priorité l’assiette et le recouvrement de l’impôt, le paiement rapide des dépenses du SPL, la tenue de la comptabilité, le recouvrement des recettes, les directions, la charte Marianne, les chartes de partenariat, les contrôles internes et la qualité comptable. La direction générale en a pris conscience. Elle m’a indiqué que dorénavant, sous la supervision des délégués du directeur général, le nombre d’indicateurs serait limité (pas plus d’une dizaine). Il ne s’agit pas de prôner un relâchement, l’ACP est consciente du travail à faire. C’est ce que demande les comptables  : pouvoir assurer leurs missions avec toujours la même qualité au service des particuliers et de nos partenaires. Cela passe par un dialogue de gestion rénové permettant de faire de réels choix. « Gouverner c’est choisir et choisir c’est renoncer ». Une réflexion sur nos modes de fonctionnement commence en « centrale » avec la création de la mission d’animation du réseau et coordination. Cette mission sera chargée de prioriser les notes à destination du réseau. Cela devrait également nous permettre de nous interroger sur la circulation de l’information au sein des départements. Le contexte n’est pas favorable à l’allocation de moyens. Cependant une réorientation des ressources en direction des postes comptables est possible. Un renforcement de l’expertise au sein des directions locales à destination du réseau comptable ; le développement de l’encadrement intermédiaire en adjoint cadre A pour les postes ayant la taille adéquate ; et pour les unités plus petites, une mutualisation des compétences par l’intégration de cadres A dans les équipes de renfort. C’est en travaillant ensemble, directions et postes comptables et non pas les uns à côté des autres que nous créerons une communauté d’intérêt préalable à l’établissement de toute communauté d’objectif. Je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année ainsi qu’une très bonne année 2012, pour vous et pour vos proches.

Lionel Le Gall

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Le mot du rédacteur en chef

L

es jours, les mois et les années passent si vite, que le bilan de l’exercice qui s’achève peut nous laisser parfois des regrets. Je pense qu'on doit pas en avoir et que nous devons être très fiers de la somme de toutes nos actions réalisées cette année. Bien évidemment, elles ne pourront être citées, mais chacun sait combien l’année 2011 a été riche pour l’évolution de nos métiers, grâce à notre action collective indispensable pour rester toujours dans les premières lignes. Vous trouverez dans ce numéro 142 du Trait d’Union, un nombre important d’informations sur le bilan 2011. Il s’agit d’un numéro que je qualifierai d'exceptionnel d’une part grâce à la variété de ses articles, reflétant l’importance de l'action continue de notre association, illustrée notamment par les nombreux déplacements effectués par le président et tous les membres du bureau, et d’autre part grâce à une nouvelle couverture adaptée à la signalétique des centres des finances publiques. Nos débats, nos orientations.Vous trouverez dans la rubrique « Actualités », le compte-rendu du dernier conseil d’administration du 12 octobre 2011, ainsi que des explications du rapporteur Christian Ducuing sur le projet du rapport relatif à l’avenir du réseau des comptables publics. Nos spécificités. Dans un domaine qui a bien évolué depuis la mise en place de la DGFiP, Daniel Delpoux fait un point très étayé sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public lors du jugement des comptes, en présentant aussi bien la voie juridictionnelle que la voie administrative. Nos différents métiers. Un article de référence sur les pôles de recouvrement spécialisé (P.R.S.), structures nouvelles issues de la fusion DGI/DGCP. Un grand merci à nos deux spécialistes des P.R.S. du conseil d’administration pour avoir apporté un éclairage détaillé sur ces structures. Nos participations aux réflexions. Le Trait d’Union relate dans sa rubrique « Études » une nouvelle phase de travaux du club comptable des juridictions financières sur la normalisation comptable. Cette phase concerne des éléments de comparaison entre la France et l’Union européenne pour la normalisation comptable ainsi que des propositions d’action. La vie associative. De très nombreuses pages de ce numéro sont consacrées aux assemblées et rencontres qui se sont déroulées ces derniers mois, illustrant la richesse de notre vie associative. J’appelle votre attention notamment en complément de l’article de Daniel Delpoux sur la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public, sur les échanges de nos collègues avec la CRC Midi-Pyrénées relatif à la procédure actuelle de jugement des comptes des collectivités locales. L’année 2012 sera pour nous l’occasion de poursuivre nos échanges dans nos assemblées départementales et nationale. Avec beaucoup d’énergie, de projets, de motivation et d’envie, le Trait d’Union continuera de vous informer sur tous les sujets qui vous intéressent en tant que comptables publics. Je vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année et une année 2012 excellente en tous points pour vous, votre famille et vos proches. Bonne lecture à tous. Jean-Louis Puëll

Agenda de l’ACP Jeudi 24

Octobre 2011 Jeudi 13 Vendredi 21 Jeudi 27

Assemblée régionale d'Ile-de-France Assemblée régionale de Rhône-Alpes à Chambéry Assemblée régionale de Bretagne

Assemblée départementale d’Indre-et-Loire

Décembre 2011 Mardi 13

Assemblée régionale du Nord Pas-de-Calais

Février 2012 Novembre 2011 Vendredi 4 Mardi 22

Assemblée régionale Pays-de-Loire Assemblée départementale de la Loire à Savigneux

Jeudi 2 Vendredi 3

Conseil d’administration de l’ACP à Paris Réunion annuelle des délégués régionaux et des présidents départementaux à Paris

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actualités

Conseil d’administration du 12 octobre 2011 Le président Lionel Le Gall, après un mot de bienvenue, demande au secrétaire général de faire le traditionnel appel puis ouvre le conseil d’administration par la présentation de la démission du conseil d’administration de Bernard Dekeyser. Le siège laissé vacant est pourvu par la cooptation par le conseil d’administration de Jean-Louis Martin qui fut vice-président de l’APCTP.

De gauche à droite : Brigitte Ollivier, vice-présidente SIE, Sylvette Courtade, administratrice, Éric Demonfort, vice-président gestion publique, Laurent Rose-Hano, secrétaire général, Lionel Le Gall, président, Christian Ducuing, 1er vice-président, Daniel Delpoux, vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers, Alain Paccianus, vice-président réseau et management, Nassima Zaïdi, vice-présidente déléguée réseau et management, Flora Goasdoué, trésorière.

Le comptable est responsable personnellement et pécuniairement.

RAPPORT SUR L’AVENIR DU RÉSEAU COMPTABLE Le conseil d’administration des 12 et 13 décembre 2010 a confié à Christian Ducuing la mission de constituer et d’animer un groupe de travail, composé d’administrateurs des deux filières, de tous les grades et gérant tous les types de postes comptables, chargé d’élaborer un projet de rapport sur l’avenir du réseau comptable. Après un an de discussions internes, Christian Ducuing présente le projet au conseil d’administration. Il précise en préambule que la discussion n’est pas terminée. Le rapport est une base de discussion avec les adhérents et la direction générale. Les lignes de force de ce rapport peuvent être résumées ainsi : ne pas confondre le réseau des comptables avec le réseau de la DGFiP. Le réseau des comptables est un réseau à l’intérieur d’un réseau. La première partie du rapport pose les principes directeurs. Un premier principe général se dégage : à argent public, comptable public. Autre principe qui doit être réaffirmé : le comptable est responsable personnellement et pécuniairement. Cette notion est moderne, elle a de l’avenir. Le rapport est basé sur le pragmatisme et sur une logique d’efficacité financière. Un principe structurant s’est dégagé des réflexions du

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groupe de travail  : la spécialisation. Pour autant ce n’est pas un dogme. Il est évident que celui-ci doit être adapté aux spécificités locales.

La seconde partie du rapport décline les principes sur les structures existantes. Il faut détacher les pôles enregistrement des SIE. Il faut dans ces postes développer le conseil. Il y aura besoin de plus en plus de conseil, de moins en moins de tâches manuelles. Il faut également détacher la fiscalité immobilière des SIP. La fiscalité immobilière et l’enregistrement pourraient rejoindre les ex-conservations des hypothèques pour constituer des postes comptables spécialisés dans le droit civil. Les SIE-SIP se justifient localement. Une certaine spécialisation est possible dans les trésoreries mixtes. Celles-ci justifient leur ancrage territorial par les services de proximité qu’elles rendent aux contribuables, aux redevables et aux collectivités locales. Dans un contexte de moyens contraints, il est nécessaire d’axer les moyens sur les missions de proximité et d’industrialiser celles qui peuvent être effectuées par d’autres structures (exemples : encaissement des chèques émis en paiement des produits des collectivités locales). Il n’est pas fait état, volontairement, d’un seuil d’agent en-deçà duquel un poste comptable n’atteindrait pas la taille critique. Les situations géographiques et socioéconomiques sont tellement diverses sur le territoire que la définition d’un tel seuil n’a pas de sens.


actualités

actualités

Après cette présentation, le conseil a longuement débattu des amendements à lui apporter. Ceux faisant l’unanimité du conseil ont été retenus et intégrés immédiatement au rapport. Les autres ont été recueillis pour nourrir la deuxième phase d’élaboration du rapport. Le conseil d’administration a choisi, compte tenu du caractère structurant pour l’ACP de ce rapport, de le soumettre à l’ensemble des adhérents avant son adoption définitive. Pour cela, le rapport sera mis en ligne sur le site de l’association. Chacun pourra apporter ses commentaires et les transmettre à Christian Ducuing. Le groupe de travail ad-hoc fera la synthèse des propositions de modifications et modifiera le projet en conséquence.

de leur finalité. Les PRS sont des structures isolées. Il est nécessaire de les mettre en réseau interrégional. Il y a un intérêt évident de regrouper le recouvrement des cotes issues des contrôles fiscaux externes dans les PRS.

Monique Dick

exprime son désaccord sur ce propos : le PRS est la structure qui doit avoir en charge les dossiers à problème ce qui ne regroupe pas forcément toutes les cotes issues des contrôles fiscaux externes. Laurent Rose-Hano constate que le sujet ne fait pas l’unanimité. Les liaisons entre acteurs posent problème. Une réflexion plus approfondie est nécessaire pour déterminer à quel comptable secondaire revient la responsabilité du « topage » du dossier.

Le rapport définitif sera présenté au conseil d’administration du 2 février 2012. Puis, s’il est adopté, il sera présenté aux délégués départementaux et délégués régionaux réunis le lendemain 3 février 2012.

Pour Olivier Turlotte, en cas de divergence d’avis entre le comptable à la base du dossier et le PRS, c’est le directeur départemental ou régional qui doit trancher.

PRS

Michel Heulers : Pour améliorer le recouvrement de ces cotes, il faut compléter les fiches 3952 et encourager les mesures conservatoires.

De gauche à droite : Pascal Rampnoux, Olivier Turlotte.

Pascal Rampnoux estime que cela relève essentiellement d’un problème de liaison. Selon Patrice Rufin le rapport vérificateur – comptable a toujours été un problème avant la fusion. Cependant, cela semble s’améliorer depuis que le directeur départemental ou régional est le comptable principal du recouvrement de l’impôt. Faut-il mettre en recouvrement des cotes que l’on sait irrécouvrables dès le départ ? La réponse est dans la question. La formation des agents est déficiente. Trop peu de dossier sont topés.

recouvrement des

Le conseil d’administration du 3 février 2011 a demandé à Pascal Rampnoux et Olivier Turlotte un rapport sur les spécificités des pôles de recouvrement spécialisés (PRS). Le rapport a été brièvement présenté au conseil d’administration du 11 mai 2011. Après étude et propositions par les administrateurs, le rapport définitif est présenté.

Faut-il mettre en

Emmanuelle Sourisseau

pose le problème du dimensionnement des PRS. Certains sont surdimensionnés, d’autres ont trop peu d’agents (moins de 2). Le « topage » des cotes est très hétérogène selon les départements.

cotes que l’on sait irrécouvrables dès le départ ?

Pascal Rampnoux conclut par la jeunesse des PRS. Olivier Turlotte :

Il ne faut ni rire ni pleurer des PRS. La situation n’est ni idyllique ni dramatique. Le questionnaire envoyé à tous les comptables à la tête de PRS en mars 2011 a obtenu 45 % de réponse. Ces postes comptables sont spécialisés. Que veut dire spécialistes ? Il s’agit là d’acquisition d’expérience sur un créneau d’activités. Le contexte est difficile en matière d’effectif. La moitié des PRS comptent moins de cinq agents. Les PRS sont une pièce du puzzle de la chaine du recouvrement. Le comptable du PRS est interpares mais non-primus, c’est le directeur départemental ou régional qui est le comptable principal. Le comptable du PRS ne fait pas l’animation du réseau.

L’implication des directeurs départementaux ou régionaux est importante pour l’appropriation des PRS par le réseau. Les protocoles locaux sont divers et variés, sans doute trop. Dans, certains cas, les PRS perdent

Il est normal que cela entraine une certaine perplexité. Le PRS doit devenir un acteur du contrôle fiscal.

VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU ET MANAGEMENT Alain Paccianus détaille le compte rendu de l’audience de rentrée auprès du directeur général adjoint chargé du pilotage du réseau et des moyens, Philippe Rambal.

Outil de pilotage des emplois L’ACP a publié sur son site une étude de l’outil de pilotage des emplois qui remplace ORE et TSM dès 2012. Cet outil prend en compte les gains de productivité pour déterminer « des fléchages majeurs de réductions d’emplois ». L’audience n’a pas apporté d’information précise sur la détermination de ces fléchages pour 2012. Les directeurs départementaux et régionaux {…}

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actualités

De gauche à droite : Laurent Rose-Hano, secrétaire général, Lionel Le Gall, président, Christian Ducuing, 1er vice-président.

{…} disposeront d’une certaine marge de manœuvre dans la localisation des réductions d’emplois. Cependant, celles-ci ne devront pas être supérieures à plus de 75 % dans le réseau des postes comptables.

précise les règles de gestion aux directions locales et leur demande d’appeler directement tous les comptables statutairement éligibles à une inscription sur les tableaux d’avancement ou à une mutation.

Lionel Le Gall intervient pour affirmer la volonté de l’ACP de la plus grande transparence quant aux critères utilisés par les directeurs départementaux et régionaux pour localiser les réductions d’emplois. De plus, les comptables doivent connaitre le nombre d’agents attribués à chaque poste comptable par l’outil de pilotage des emplois avant que n’intervienne le choix des directeurs départementaux et régionaux. Sans transparence, il ne peut y avoir de dialogue de gestion rénové entre le directeur départemental et le comptable. Ce dialogue lie nécessairement les objectifs et les moyens.

Classement – conséquences pour les comptables

Sans transparence, il ne peut y avoir de dialogue de gestion rénové.

Régime indemnitaire Alain Paccianus rappelle qu’un groupe de travail direction générale / organisations syndicales s’est réuni le 24 juin pour aborder le régime indemnitaire. La réforme de l’architecture des régimes indemnitaires entre les filières est au cœur du débat mais ne semble pas pouvoir être atteint dès 2012. Lors de l’audience du 23 septembre, Philippe Rambal a interrogé l’ACP sur un éventuel resserrement de la grille indemnitaire des niveaux de responsabilités à l’intérieur d’une même catégorie de poste comptable. L’ACP estime qu’il est nécessaire de maintenir un échelonnement significatif pour ne pas freiner la mobilité demandée aux comptables.

De gauche à droite : Pascal Rampnoux, Olivier Turlotte, Thierry Higounenc, Jean-Louis Puëll, Emmanuelle Sourisseau, Pierre Loustaunau, Catherine Kaeppler, Jean-Louis Dulauroy, Laurent Bouché, Raymond Morelet, Virginie Dumont.

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Nassima Zaïdi affirme la position de l’ACP sur l’origine du régime indemnitaire. Celui-ci doit être lié à la fonction exercée de comptable public dans un poste comptable particulier. Il ne doit pas être lié au grade du comptable. Plus généralement, le statut est positif. En revanche, l’élaboration des règles de gestion a généré une certaine cacophonie. Des services des ressources humaines, dans certains départements, étaient incapables de répondre aux questions des comptables, voir leur ont transmis des informations erronées quant aux règles liées aux tableaux d’avancement ou de mutation. L’ACP, recevant de nombreux courriels de collègues contestant à juste titre les décisions de ces services, a demandé et obtenu que la direction générale

Les règles de gestion consécutives au classement des postes comptables sont globalement satisfaisantes. Cependant, quelques sujets demeurent comme le délai de séjour des promus sur place. L’ACP est insatisfaite des conditions de promotion sur place des inspecteurs des finances publiques en cas de classement à la hausse en catégorie C3 de leur poste comptable. Cette promotion est possible en 2012 si le comptable remplit les conditions statutaires de promotion au 1er janvier 2012. Rien n’est déterminé pour 2013 et 2014. L’ACP demande l’extension de la possibilité de promotion sur place de tous les comptables remplissant les conditions statutaires, quel que soit leur grade, pendant les trois ans suivant l’application du classement des postes comptables. Afin de gérer certains cas particuliers, le déclassement des postes comptables pourront se faire avec décalage pour correspondre à la situation du comptable en place. Cette souplesse de la direction générale est appréciée de l’ACP. Lionel Le Gall conclut ce sujet en rappelant qu’il s’agit de la première application des règles de gestion. Il est normal que tous les cas particuliers n’aient pu être définis à l’avance. La souplesse dont fait preuve la direction générale est la réponse adaptée à cette période de nouveautés. Pour la filière fiscale, les nouvelles règles de gestion consécutives aux opérations de classement des postes comptables sont plus favorables que les précédentes. Ainsi, par exemple, des promotions de CSC 1040 au grade de CSC HEA ont pu être obtenues sur place pour des comptables n’étant pas AFIPA.

VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE Éric Demonfort rend compte de l’audience de rentrée auprès du directeur général adjoint chargé de la gestion publique, Vincent Mazauric. Points positifs à retenir  : certaines améliorations et corrections d’anomalies d’Helios et la généralisation du portail. En revanche, l’ergonomie de CDG-D pourrait être améliorée. Le PES V2 et le PES allégé seront obligatoires au 31 décembre 2014. En matière de réingénierie des process, deux projets sont en cours d’expertise (la tenue des comptes des CCAS et la comptabilisation des dotations). L’ACP demande une modification réglementaire afin que les transferts comp-


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Vincent Larrieu s’interroge sur les critères d’éligibilité des collectivités locales au PES V2. Éric Demonfort précise que ces critères sont essentiellement élaborés en fonction de la capacité d’intégration dans le PES par la DGFiP des collectivités candidates. Animation du réseau Le pilotage du réseau comptable suscite un vif débat au sein du conseil d’administration. Ainsi, celui-ci reconnait l’utilité d’un organigramme fonctionnel mais l’outil mis à disposition des comptables fait l’objet de critiques unanimes, notamment son inadéquation avec les préconisations d’organisation d’un poste gestion publique contenues dans le guide d’organisation des trésoreries. Pour Lionel Le Gall, on ne peut pas continuer à ajouter aux comptables de nouvelles tâches, comme la formalisation des contrôles internes, sans se poser la question de leurs réalisations. Une prochaine audience sera demandée auprès de la mission maîtrise des risques pour évoquer de façon générale la maîtrise des risques et son corolaire les contrôles internes. Laurent Rose-Hano conteste la validité des indicateurs. Tous ne sont pas fiables. Les comptables savent s’en arranger pour présenter les résultats répondant aux objectifs fixés, parfois peu réalistes. Alain Morel s’interroge sur cette pratique que tout le monde reconnait. Et si les comptables « jouaient le jeu » ? Les résultats seraient assurément moins bons mais plus fidèles à la réalité. Faire ses objectifs coûte que coûte dessert les comptables car cela masque les difficultés rencontrées. Lionel Le Gall estime qu’il est dans la nature humaine que de vouloir répondre aux objectifs. La solution ne réside pas dans les comportements individuels mais dans la définition des objectifs et des indicateurs.

Établissements publics de santé Alain Morel, administrateur délégué aux EPS, aborde l’évolution du dossier de la fiabilisation et de la certification des comptes des EPS. La fiabilisation s’applique à tous les établissements, quelle que soit leur taille. Le calendrier des opérations préalables à la certification sera très difficile à tenir. En application du principe de la permanence des méthodes, les éventuelles et nécessaires opérations de régularisation, particulièrement celles pouvant modifier le résultat comptable, devront avoir été réalisées au plus tard dans le courant de l’exercice 2012. La certification des comptes par la Cour des comptes ne concernera que huit EPS. Les commissaires

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tables d’EPCI vers un autre soient comptabilisés sans aller et retour dans les communes d’origine. Elle demande également la coexistence des deux EPCI durant un an pour effectuer les opérations sans précipitation et dans le respect de la réglementation.

aux comptes certifieront les EPS dont les produits d’exploitation sont compris entre 100 et 700 M d’€. Pour satisfaire aux critères souhaités par le certificateur, l’établissement devra appuyer sa démarche par la gestion et la maitrise des risques. Une liste d’évolutions et de clarifications de la M21 sera mise en œuvre courant 2012, après dans certains cas validation du conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP). Sont notamment visés les états financiers et leurs annexes, les subventions d’investissement (comptes 13 et 102), les méthodes d’amortissement (préférence au prorata temporis), les provisions réglementées (CET, propre assureur, renouvellement des immobilisations), les produits constatés d’avance en matière de crédits fléchés, le traitement comptable des séjours en cours, les écritures comptables liées aux coopérations. Un guide sur la fiabilisation des comptes des EPS est en cours de diffusion.

On ne peut pas Alain Morel évoque ensuite une réunion d’échanges sur le partenariat entre ordonnateurs et comptables des EPS, organisée à l’initiative de la DGOS et de la DGFiP. Un bilan des conventions de service comptable et financier signées dans ce secteur, a été dressé. Seules soixante CSCF sont recensées à ce jour, les deux directions souhaitent un développement plus significatif dans l’objectif prochain de la fiabilisation des comptes. Un point a été fait également sur l’expérimentation de la facturation individuelle (projet FIDES), et les perspectives de généralisation du projet en 2012.

continuer à ajouter aux comptables de nouvelles tâches, comme la formalisation des contrôles internes,

Partenariat avec Ideal Connaissances Sylvain Maréchal a participé le 23 juin à une visioconférence organisée par Ideal Connaissances sur les observatoires fiscaux. Il est intervenu sur le conseil que peut apporter le comptable. Cette démarche a permis de croiser des regards différents. L’ACP est présente et se place dans le champ du conseil. L’intérêt pédagogique est évident notamment dans le contexte actuel de revalorisation des bases fiscales. Cette démarche présente également un intérêt analytique car le comptable est l’interlocuteur privilégié de la collectivité locale. La prospective peut ensuite être faite par les observatoires fiscaux.

sans se poser la question de leurs réalisations.

Agences comptables Thierry Higounenc informe le CA qu’à sa connaissance au moins une dizaine d’établissements publics relevant du code général des collectivités territoriales qui devraient être gérés par un comptable public relevant de De droite à gauche : Colette Nigron, Monique Dick, Patrice l’autorité directe de la DGFiP disposent en réalité d’une agence comptable propre. Le conseil s’interroge sur cette {…} Rufin, Alain Morel, Laurence

Couriol, Sylvain Maréchal, Pascal Clauss, Bernard Touraine, Vincent Larrieu, Gilles Ramond.

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{…} pratique. Sujet de satisfaction : la DGFiP semble envisager que le « hors réseau » devienne un réseau à part entière permettant au comptable d’y faire une carrière complète.

VICE-PRÉSIDENCE RECETTES DE L’ÉTAT PERÇUES AUPRÈS DES PARTICULIERS Daniel Delpoux aborde l’audience de rentrée auprès du directeur général adjoint chargé de la filière fiscale, Jean-Marc Fenet. Le premier sujet évoqué portait sur la forte affluence aux guichets (+ 9 % en 2011 par rapport à 2010) réalisée à 40 % par les trésoreries de proximité. L’offre de service de qualité a rencontré une demande toujours croissante.

L’offre de service de qualité a rencontré une demande toujours croissante.

L’ACP est intervenue pour demander d’expertiser la marge de manœuvre laissée aux directeurs départementaux ou régionaux dans leur politique d’admission en non-valeur. Certains ont trop abaissé les seuils préconisés par la direction générale. Il faut revoir le statut des responsables de sites ainsi que le management des comptables de leurs adjoints (notation). Le décret de septembre 1977 est abrogé au 1er janvier 2012. Tous les comptables publics dépendent désormais de la même base juridique.

VICE-PRÉSIDENCE SIE Brigitte Ollivier

indique que l’année 2011 s’inscrit dans le prolongement des années 2009 et 2010 qui ont été très particulières pour les SIE en raison des transferts successifs de charges, des évolutions législatives et informatiques. En effet, les SIE doivent se familiariser notamment avec le recouvrement de la C.F.E. l’unique impôt sur rôle recouvré par ce service. Une simplification majeure consisterait à ce que la C.F.E. soit un impôt auto-liquidé comme l’IS. La C.F.E. qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010 est assise sur la valeur locative des locaux professionnels. La mise à jour de ces valeurs locatives est transférée aux SIE qui réalisent ces travaux manuellement en 2011. Un desserrement du calendrier des travaux a été obtenu pour la fin de l’année.

Le transfert des dépenses sans ordonnancement est effectif depuis le 1er  septembre 2011 en matière de crédit TVA ; il sera suivi de celui du RFA au dernier trimestre puis du traitement des réclamations conten-

tieuses en 2012 (encore aucun emploi transféré des services qui exerçaient ces missions…). De même, l’harmonisation des procédures de recouvrement forcé issu de la loi de finances rectificative pour 2010 qui est en vigueur depuis début septembre 2011 nécessite une nouvelle adaptation des SIE à ces changements juridiques et à une maîtrise accrue des applications informatiques très nombreuses. Dans cet environnement, la formation a un rôle essentiel à jouer constate Colette Nigron. Comme l’indique la revue Perspective Gestions Publiques de septembre 2011 : « désormais, face à l’afflux d’outils et d’informations, une compétence en priorisation ou en hiérarchisation des informations émerge ». Pour les pôles enregistrement, la refonte de la fiscalité du patrimoine en 2011 n’est pas sans impact sur les questions des usagers, leur accueil voire la quantité des dossiers à traiter.

Depuis le 1er octobre 2011,

les redevables professionnels ont de nouvelles obligations  : les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes excèdent 230 000  euros ont l’obligation de télédéclarer et de télérégler la TVA ainsi que les taxes annexes et assimilées dont elles sont redevables. La fin de l’année 2011 est encore très chargée en temps forts pour les SIE… Ces services qui recouvrent près des deux tiers des impôts d’état sont très sollicités depuis plusieurs années non seulement pour mettre en œuvre les nouveautés législatives, mais également pour réaliser des missions transférées qui s’ajoutent les unes aux autres sans priorisation et/ou se côtoient avec les transformations organisationnelles, les adaptations du système d’information et la modernisation des méthodes de travail. Les SIE réalisent des missions qui se complexifient sans cesse dans un contexte de plus en plus en difficile.

Le rapprochement CDI-CDIF

a subi une pause pendant la phase de création de la DGFiP. Le conseil d’administration confie à Christian Ducuing la charge de constituer un groupe de travail pour évaluer la nécessité et les conditions de reprise de ces rapprochements.

L’ordre du jour étant épuisé, Lionel Le Gall clôt le conseil d’administration, remercie chaque administrateur de sa participation active et donne rendezvous aux administrateurs pour le prochain conseil d’administration le 2 février 2012. Laurent Rose-Hano, secrétaire général.

L’équipe vice-présidence gestion publique. De gauche à droite : Gilles Ramond, Thierry Higounenc, Alain Morel, Jean-Marie Chauchot, Louis Liogier, Vincent Larrieu, Éric Demonfort, Emmanuelle Sourisseau, Virginie Dumont, Sylvain Maréchal, Pascal Clauss, Laurent Rose-Hano, Sylvette Courtade.

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Notre revue a pris la succession de la revue du Trésor fondée en janvier 1921. D’évidence, compte tenu de la création de la nouvelle direction générale des finances publiques (avril 2008) regroupant les anciennes DGI et DGCP, la publication-mère ne pouvait rester en l’état. Des adaptations ou des transformations indispensables ont dû être effectuées.

LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX RECHERCHÉS

révolution

Pour le lectorat interne de la nouvelle DGFiP, un objectif général s’imposait : assurer une connaissance partagée des métiers et forger un état d’esprit commun. Fidèle à son esprit d’origine qui visait à constituer un trait d’union entre dirigeants et comptables du Trésor, la nouvelle revue se devait, au moment de la création de la direction générale des finances publiques, de jouer un rôle pédagogique appuyé au bénéfice des cadres dirigeants et des cadres du réseau sur les différents métiers exercés dans ses trois composantes (gestion publique, fiscalité, domaine public). Au-delà des différents documents administratifs émanant des autorités, certes indispensables, observations, avis, jugements, appréciations doivent relater la réalité du vécu, aider à la mutualisation, forger un état d’esprit commun : il est clair que la Revue reformatée se doit de constituer un support essentiel dans cette démarche d’unification grâce à sa diffusion dans toutes les entités du nouveau réseau. L’« agir ensemble » que l’on se doit d’obtenir dans les meilleurs délais pour contribuer à la réussite de la fusion réclame, en amont, information et pédagogie.

silencieuse ».

LES ADAPTATIONS CONCRÈTES RÉALISÉES

Notre sphère publique connaît, on le sait, une « véritable

révolution silencieuse ». Les développements technologiques (informatiques et télématiques) depuis 20  ans nous y obligent. Au-delà, on constate aussi des exigences de transparence et de lisibilité des finances publiques de l’État ou des collectivités territoriales, émanant aussi bien des élus que des citoyens. De même, une volonté politique avérée recherche l’amélioration dans la gestion du secteur public dont les manifestations les plus évidentes sont les approches nouvelles en matière de budgétisation, de comptabilité, d’organisation qui intègrent programmes, indicateurs de résultat et de coût. Viennent s’ajouter une nécessaire modernisation de l’esprit et des méthodes de contrôle comme de l’exercice de la responsabilité. LOLF et RGPP en sont les manifestations les plus tangibles dans leur objectif de meilleure utilisation possible des deniers publics. Ces thèmes constituent des gisements d’articles stratégiques et opportuns.

Le versant proprement fiscal. Les contributions antérieures de la DGI trouvaient logiquement leur place dans les rubriques soit « Finances Publiques » soit « Organisation Administrative ». Depuis Janvier  2009, une rubrique « Fiscalité » a été ouverte ; elle est désormais systématiquement servie.

Le maintien des chroniques jurisprudentielles. Un nouveau titre s’imposait. En dépit de son histoire, de son ancienneté, de son caractère reconnu, le titre « Revue du Trésor » a du être abandonné. Après de nombreuses consultations, il a été décidé, pour bien marquer que l’angle d’approche des thèmes traités dans notre publication devait s’ouvrir plus largement, de retenir le titre « Gestion et Finances Publiques – la Revue ». C’est ainsi que la nouvelle dénomination est entrée en vigueur à compter du numéro de janvier 2009. Les organismes assurant gestion et rédaction de la Revue se sont modifiés dans leur composition, accueillant des responsables des deux anciennes administrations fusionnées, tout en élargissant son ouverture extérieure.

LES GRANDES ORIENTATIONS ÉDITORIALES

La poursuite de la publication de numéros spéciaux. La tradition des numéros spéciaux se

Elles découlent bien évidemment de la prise en compte de la nouvelle « donne » de la sphère publique et du versant plus spécifiquement fiscal, tout en maintenant les chroniques de jurisprudence et les numéros spéciaux.

confirme car ils rencontrent une audience élargie chez nos lecteurs et correspondants. Rappelons que depuis 2005, ont été ainsi traités  : outre la LOLF – les PPP – les relations État / collectivités territoriales, les associations / fondations en 2010. Ajoutons à cela des numéros dits « centrés » tout autant reconnus : transports publics, culture et finances publiques, opérateurs publics…

La nouvelle « donne » de la sphère publique. Notre sphère publique connaît, on le sait, une « véritable

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Rappelons que l’une des spécificités de la Revue est constituée par les chroniques de jurisprudence des instances judiciaires financières (Cour des comptes, CDBF, chambres régionales) ainsi que celle des décisions prises en matière financière par les juridictions administratives. Elles sont tenues par des universitaires ou des magistrats des chambres régionales. Ces chroniques ont toujours été particulièrement suivies par les comptables encore plus, présentement, en raison des évolutions enregistrées en matière de responsabilité ; de même la grande actualité des arrêts ou des jugements présentés comme la pertinence des commentaires associés en font une véritable « base d’informations » pour le monde universitaire.


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Créée en 1921, anciennement la Revue du Trésor

Votre Revue spécialisée en études administratives, juridiques, financières, fiscales et économiques Prépare pour vous de nouveaux articles sur : — L’audit financier — CHORUS — La mesure de la performance — La réforme du décret de 1962 — Le financement du logement social — La gestion fiscale —…

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Métropole : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 € DOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 103 € TOM et Étranger : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110 €

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. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Raison sociale :. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Profession :

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal :

. Ville

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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L'ACP lance un grand débat sur l'avenir du réseau des comptables publics À la fin de l'année 2010, le conseil d'administration de l'association a décidé d'initier un groupe de travail portant sur l'élaboration d'un rapport définissant l'avenir du réseau des comptables publics.

De gauche à droite : Alain Morel, Bernard Touraine, Brigitte Ollivier et Christian Ducuing.

Nous savons que l'évolution de nos

La démarche est ambitieuse, elle découle de la réalisation de la fusion réussie des administrations de la DGI et de la DGCP en une seule entité, la direction générale des finances publiques.

structures est inéluctable, nous sommes partie prenante de celle-ci dans la mesure où elle s'avère

Un groupe de travail a été mis en place, animé par Christian Ducuing, 1er vice-président. Composé de 4 trésoriers (Éric Demonfort, Flora Goasdoué, Pascal Clauss, Virginie Dumont), 1  chef de SIP (Daniel Delpoux), 3 chefs de SIE ( Brigitte Ollivier, Bernard Touraine, Christian Ducuing),1  chef de PRS (Olivier Turlotte), 1  responsable hôpital (Alain Morel), 1 responsable amendes (Patrice Rufin), 1 inspectrice de direction (Emmanuelle Sourisseau), ce groupe a été voulu représentatif de l'ensemble de la profession pour assurer la diversité et la représentation de toutes les sensibilités des comptables.

raisonnable et acceptée.

Après de nombreux travaux très fructueux, une première ébauche a été soumise au conseil d'adminisPour accéder au projet de rapport sur l’avenir du réseau des comptables publics www.comptables-publics.fr puis après connexion au site : travaux des commissions ou actuellement dans la rubrique dernières mises en ligne.

tration le 12 octobre 2011 qui a décidé de diffuser son projet à l'ensemble des adhérents pour que chacun puisse faire part de ses remarques et réflexions dans le sens d'une démarche constructive. Ce projet amendé et enrichi sera ensuite présenté au conseil d'administration du 2 février prochain pour devenir définitif.

Le processus ainsi décrit

constitue une grande première dans notre association car il élargit l'expression à l'ensemble du réseau. Il marque une volonté de démarche participative dans l'élaboration d'un document destiné à servir de référence dans les futures discussions avec l'administration.

Nous savons que l'évolution de nos structures est inéluctable, nous sommes partie prenante de celle-ci dans la mesure où elle s'avère raisonnable et acceptée. Le document élaboré aura d'autant plus de force qu'il sera la représentation de la pensée de plus de 4 000 comptables publics, tous attachés à leurs missions et à la défense des intérêts de l'État. Le projet est actuellement en ligne sur le site internet de l'ACP, il est consultable par l'ensemble des adhérents. Rien n'est définitivement arrêté et toutes les contributions seront les bienvenues dans la mesure bien entendu où elles ne remettent pas en cause les fondamentaux du texte proposé par le CA. Ces grandes lignes

Vous pouvez réagir à ce projet sur l’espace forum du site de l’ACP.

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se résument en substance à quatre principes : • argent public, comptable public : la comptabilisation des deniers de l'État constitue l'épine dorsale de notre construction administrative. À partir du


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De gauche à droite : Daniel Delpoux, Emmanuelle Sourisseau, Éric Demonfort et Flora Goasdoué.

moment où l'on définit ce principe, la notion de réseau s'élargit à tous ceux qui tiennent une comptabilité administrative, en particulier aux agents comptables qui sont actuellement en dehors du périmètre de la DGFiP ; • création d'un « label » comptable public : un dispositif efficace et performant permettant de garantir la bonne gestion des deniers de la nation passe par la formation obligatoire des comptables dans le cadre de l'école nationale de la DGFiP ; • le comptable est responsable personnellement et pécuniairement  : la responsabilité personnelle est une notion moderne qui a de l'avenir. Le fait que le comptable puisse être redevable en partie de ses manquements dans les écritures comptables lui donne en contrepartie une force et une indépendance que n'ont pas les autres fonctionnaires dans leur action ; • le principe de spécialisation : un réseau de professionnels se doit d'être précis dans son action. Il ne peut se diluer exagérément sans prendre le risque de ne pas exercer l'ensemble de ses missions de la façon la plus efficace.

Bien entendu, ces lignes de force sont à manier avec la plus grande précaution. Il n'est jamais bon de vouloir définir des dogmes intangibles, gravés dans le marbre, et la vérité n'est souvent pas la même partout. Il conviendra donc de baser la construction du futur réseau en fonction des réalités du terrain et des besoins des populations concernées. L'objectif est de donner aux usagers et aux partenaires des services proches d'eux et de qualité.

Le rapport présenté, s'il n'imagine pas une déclinaison absolue et universelle d'une certaine organisation des services, tient pour essentiel que la nouvelle définition du réseau se fasse à périmètre égal en ra-

tionalisant l'existant pour en tirer le meilleur profit. Les cadres comptables, par leur implication sauront définir le chemin à emprunter en fonction des considérations suivantes : • être attentifs aux données sociales et économiques en tenant compte des réalités du terrain. Concrètement, une zone peuplée de manière dense peut ne pas comporter d'entreprises importantes et inversement, des zones d'activité importantes peuvent avoir une densité très faible de population. Il faudra dans ce cas s'adapter aux enjeux ; • aller vers la création d'un véritable service englobant l'ensemble du dispositif patrimonial. L'idée du rapport est de mettre en synergie les missions de publicité foncière, de droits d'enregistrements et de fiscalité immobilière ; • élaborer des unités administratives cohérentes où les interlocuteurs reçoivent des réponses de professionnels. La première nécessité est de se placer au plus près de l'usager, qu'il soit personne physique, entreprise, collectivité territoriale, hôpital ou maison de retraite ; • inciter au civisme par une meilleure approche des préoccupations et un meilleur suivi des défaillances de tous ordres.

Les propositions du rapport du conseil d'administration de l'ACP prennent en considération la nécessaire évolution des pratiques administratives tout en considérant une utilisation optimale des ressources publiques. La mise en discussion de ce texte vise à faire des comptables publics les acteurs actifs de leur devenir. Le dialogue, la rigueur financière, la rationalisation des missions et surtout la confiance seront la clé de la réussite de cette entreprise de rénovation du réseau comptable.

Il n'est jamais bon de vouloir définir des dogmes intangibles, gravés dans le marbre, et la vérité n'est souvent pas la même partout.

Christian Ducuing, 1er vice-président de l'ACP De gauche à droite : Olivier Turlotte, Pascal Clauss, Patrice Rufin et Virginie Dumont.

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La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public À la suite des récents décrets parus, Daniel Delpoux, administrateur de l'association et spécialiste de la RPP, souhaite faire le point sur la mise en jeu de la responsabilité des comptables. Daniel Delpoux, vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers et délégué ACP responsabilité personnelle et pécuniaire.

Bien que la finalité de chacune des voies soit la constatation du débet

Deux autorités peuvent mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public : • le juge financier lors de l’examen des comptes présentés devant sa juridiction par un comptable principal : c’est la voie juridictionnelle (I) ; • le ministre ou ses représentants lors de l’examen des opérations effectuées par un comptable secondaire pour son compte : c’est la voie administrative (II).

Bien que la finalité

de chacune des voies soit la constatation du débet du comptable, elles sont régies par des textes différents. La loi 2008-1091 du 28 octobre 2008 et ses décrets d’application 2008-1397 et 1398 du 26 décembre 2008 ont réformé les procédures juridictionnelles de jugements des comptes des comptables publics

du comptable, elles sont régies par des textes

Ces textes

ont introduit de profondes modifications avec le renforcement du contradictoire, la séparation plus stricte entre l’instruction et le jugement, la généralisation de l’audience publique et la suppression de la règle du double arrêt.

différents. Les trois intervenants principaux de cette nouvelle procédure sont : le magistrat rapporteur, le ministère public et le juge. Un autre magistrat interviendra en tant que de besoin : le magistrat instructeur. La procédure est ouverte par la notification par le greffe au comptable et à l’ordonnateur en fonctions, du contrôle des comptes en précisant notamment les exercices contrôlés et le nom du magistrat rapporteur. Ce dernier transmet ses demandes d’explication ou de production des pièces au comptable.

À l’issue de cet échange, le magistrat rapporteur rédige un rapport à fins de jugement qu’il communique au ministère public (procureur financier). Celui ci présente au juge financier ses conclusions écrites sur le rapport qui se déclinent de deux façons : • aucune charge à l’encontre du comptable n’est retenue par le ministère public. Le juge financier rend une ordonnance de décharge (ou de quitus s’il y a

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sortie de fonctions) qui est notifiée au comptable, à l’ordonnateur et pour les comptables de l’État, au ministre chargé du budget. Pour les comptables relevant des CRC, cette notification est effectuée sous couvert du DRFiP / DDFiP ; • le ministère public demande l’ouverture d’une instruction contentieuse. Le réquisitoire du ministère public indique le nom du magistrat instructeur qui ne peut instruire que sur les charges retenues par le ministère public. Le comptable doit répondre aux demandes d’explication ou de productions de pièces formulées par le magistrat instructeur qui clôturera l’instruction par le dépôt au greffe de son rapport. La date de l’audience publique est notifiée au comptable par lettre recommandée avec AR. Sa présence n’est pas obligatoire. Au cours de l’audience, le magistrat instructeur expose ses griefs et le ministère public développe ses conclusions. Les parties concernées, notamment le comptable peuvent intervenir soit en personne soit par l’intermédiaire d’un avocat.

Le jugement (ou l’arrêt selon le cas) prononçant la décharge ou la mise en débet du comptable est notifiée à ce dernier par LR avec AR (par l’intermédiaire du DR / DDFiP pour les comptables relevant des CRC). À la réception de la mise en débet, le comptable peut : • faire appel de la décision : aux termes de l’article R  131 du code des juridictions financières (CJF) l’appel d’une décision prononçant un débet ou une amende est suspensif. Cette disposition évite d’avoir à solliciter le sursis de versement à l’appui du recours du comptable. Ce dernier doit être déposé dans le délai réglementaire (généralement fixé dans la décision du juge) auprès du greffe de la CRC ou de la CC selon le cas. • accepter la décision prise à son encontre. Il sollicite dans ce cas la remise gracieuse (RG) du débet prononcé à son encontre selon les dispositions du décret 2008-228 portant constatation et apurement des débets des comptables publics. La demande de RG est adressée au DGFiP sous couvert du DD/DRFiP, pôle « gestion publique » qui donnera son avis sur le


actualités

Si le montant du projet de RG est supérieur à 10 000  €, il est soumis pour avis à la Cour des comptes. Dans le cas d’un agent comptable, il convient de rappeler que ce dernier n’est pas un comptable direct de l’État au sens de l’article 67 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962. Aussi lorsqu’il sollicite une RG il doit recueillir l’avis de l’organisme public puisque c’est le budget de celui-ci qui supportera la RG accordée par le ministre. Celui ci doit donc se conformer à l’avis du CA de l’organisme public. Toutefois dans le cas d'un EPLE, c'est l'État qui supporte la RG accordée. Dans les tous les cas, le comptable informe l’assurance d’un sinistre éventuel dès la notification du réquisitoire. La voie administrative concerne la mise en jeu de la RPP du comptable secondaire par le comptable principal pour le compte duquel il effectue des opérations

La fusion imposait d’harmoniser les règles de mise en jeu de la RPP des comptables secondaires qui étaient différentes selon que le comptable concerné recouvrait des impôts sur rôles (SIP et trésoreries mixtes) et des impôts auto-liquidés (SIE).

• à l’article 429 de l’annexe III du CGI qui harmonise la procédure du refus de sursis de versement en l’appliquant à tous les comptables secondaires chargés du recouvrement de l’impôt qu’il soit liquidé ou auto-liquidé : « art 429 – Les comptables publics secondaires de la DGFIP doivent justifier auprès du comptable principal dont ils relèvent, du recouvrement des impôts, droits, taxes, pénalités, intérêts de retard et frais de poursuite y afférents : 1) au 31 décembre de la 4e année suivant celle de leur mise en recouvrement, pour les créances fiscales dont ils ont pris en charge les rôles 2) au 31 décembre de la 4e  année suivant celle au cours de laquelle ils ont eu connaissance de leur exigibilité, pour les autres créances fiscales régulièrement liquidées. À défaut la responsabilité des comptables secondaires est engagée et ils sont tenus de verser les montants correspondant aux créances non recouvrées ». • à l’article 430 qui précise les cas dans lesquels la RPP n’est pas mise en cause par le comptable principal : – créances admises en non-valeur (ANV) – constatation de circonstances constitutives de la force majeure empêchant le recouvrement – créances devenues irrécouvrables au cours d'exercice pour lesquels la RPP du comptable principal ne peut plus être mise en jeu. • au paragraphe II de l’article 2 qui abroge les dispositions du décret 77-1017 du 1er septembre 1977 et les articles D 131-8 à 131-10 du CJF à compter de l’exercice comptable 2012.

Dans les cas des impôts sur rôle, la mise en jeu de la RPP du comptable par le DR/DDFiP s’effectue selon la procédure du refus de sursis de versement prévue à l’article 429 de l’annexe III du CGI.

Dans le cas des impôts auto-liquidés, la mise en jeu de la RPP du comptable par le DR/DDFiP s’effectue selon la procédure de l’ordre de versement prévue par le décret 2008-228 du 5  mars 2008 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics. Il convient de préciser que ce décret ne s’appliquait qu’aux créances du R 104 de l’exercice suivant l’année de création de la DLU, les créances de l’année de création et antérieures relevant de l’application du décret 1977-1017 du 1er septembre 1977. Cette harmonisation

qui ne prendra effet qu’à compter du 1er janvier 2012, est actée dans le décret 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l’apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés. Les principales modifications concernent les articles 429 à 436 de l’annexe III du CGI et sont relatives en particulier :

Lorsqu’un comptable secondaire reçoit notification administrative d’un refus de sursis de versement, il doit : • prévenir son assurance d’un éventuel sinistre. • aux termes du 2e alinéa de l’article 432 solliciter la RG des sommes mises à sa charge dans les conditions prévues à l’article 429 modifié du CGI. Il convient de préciser que la demande de RG a un effet suspensif jusqu’à la décision.

actualités

bien fondé de cette demande et la transmettra à la direction « pilotage et moyens » délégation à la gestion des cadres des personnels de la centrale et à la responsabilité du comptable public.

Dans les tous les cas, le comptable informe l’assurance d’un sinistre éventuel dès la notification du réquisitoire.

La demande de RG est adressée : • au comptable principal, division des particuliers ou des professionnels selon le cas lorsque le montant du refus de sursis de versement est inférieur à 15 000 €. Cette décision est susceptible d’un appel devant le DGFiP (direction pilotage et moyens- délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale et à la responsabilité des comptables). • au DGFiP sous couvert du DD/DRFiP qui donnera son avis sur le bien fondé de la demande de RG lorsque le montant du refus de sursis de versement est égal ou supérieur à 15 000 €.

Bien entendu, la décision rendue est susceptible d’un appel devant le Conseil d’État.

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tribune libre

En route vers le fil et le portail Hélios Le réseau des comptables au service de ses élus.

La DGFiP a développé une offre de service aux élus Sophie Baly, trésorière de Lubersac et déléguée régionale Limousin.

locaux afin de renforcer ses missions. Ces mots sur le papier se répercutent sur le terrain et notamment sur le trésorier. Je vais vous conter l’itinéraire qui peut se résumer pour la DGFiP à « connecter les ordonnateurs au fil ».

Dans les méandres de la Corrèze, au pays de la pomme et de la limousine, je vis dans une trésorerie rurale. Nous sommes six, quelle chance mais cela ne va pas durer, ORE oblige : il faut prendre des personnes là où il en reste ! Lors d’un intérim effectué dans un poste ayant basculé à Hélios, il y a quelques années, j’ai découvert l’envoi par fil et la satisfaction des élus parce qu’ils pouvaient consulter Hélios.

[…] derrière cette phrase simple :

accès au portail »,

projet, seule avec mon équipe. Je suis allée chercher sous Magellan la documentation mise en ligne, que j’ai épluchée. Mais je n’avais pas idée de la tâche qui m’attendait. En premier lieu, j’ai demandé l’ouverture de droits pour l’ensemble de mes collectivités à la trésorerie générale.

J’ai informé les ordonnateurs de la possibilité qui leur était offerte de consulter de chez eux notre logiciel de comptabilité puis leur ai demandé de me confirmer leur adresse mél et les personnes qu’ils souhaitaient habiliter.

il y a un travail

effectuer, mais il

Ensuite, il a fallu créer chaque utilisateur sous ASPASIE et les rattacher aux budgets qu’ils géraient et enfin passer sous APTERA pour leur ouvrir les droits d’habilitation.

faut avoir le

Après avoir rempli la fiche de liaison (recopie des

lourd en amont à

temps.

Ainsi, j’ai contacté un secrétaire de mairie féru d’informatique, qui m’a aidé à élaborer un diaporama pour l’installation du certificat électronique et pour que les ordonnateurs et secrétaires de mairie puissent se connecter facilement. J’ai également confectionné

Je me suis donc jetée à corps… et à cris… dans ce

« il faut que les ordonnateurs aient

Le travail devrait être terminé mais c’est là que notre service commence. Je ne pouvais pas me contenter d’envoyer le « guide utilisateur » aux secrétaires de mairie. Par faute de temps, par manque de moyens et de formations, rien ne serait encore installé. C’est notre valeur ajoutée que d’accompagner l’élu dans nos réformes de modernisation.

un autre diaporama sur l’accès à hélios afin que les utilisateurs puissent l’utiliser directement et aller à l’essentiel (consultation de leur trésorerie, paiement de mandats, situation d’un tiers).

J’ai invité l’ensemble des utilisateurs afin de leur présenter les deux diaporamas. Mes collaboratrices chargées du secteur communal étaient également présentes pour préciser certaines informations aux personnes concernées. Cette réunion fut suivie d’un repas très convivial auquel assistèrent plus de trente personnes. Il est à rappeler qu’aucun budget n’est attribué pour ce genre de manifestation : prêt de la salle et des infrastructures (ordinateur, projecteur) par la mairie, photocopies couleur des diaporamas par la mairie (car nous ne disposons plus d’imprimantes couleur, et le photocopieur ne fait que du feuille à feuille et pas de recto verso, quand il fonctionne !).

utilisateurs, mots de passe, nom des budgets…), je l’ai envoyée au correspondant télécommunications et réseaux (CTR) pour que celui-ci « habilite » la collectivité et les utilisateurs.

Après un tel investissement, au bout de trois

Mais le travail administratif n’était encore pas terminé. Il a fallu retourner sous ASPASIE pour éditer les contrats de chaque utilisateur , les scanner (feuille par feuille) pour les envoyer au CTR puis les adresser aux intéressés pour signature.

Alors derrière cette phrase simple : « il faut que les ordonnateurs aient accès au portail », il y a un travail lourd en amont à effectuer, mais il faut avoir le temps.

mois de travail, 100 % des collectivités n’envoient plus de disquettes et consultent le portail. Tous sont satisfaits.

Courage à ceux qui ne l’ont encore pas commencé ! Sophie Baly.

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Les pôles de recouvrement spécialisés, structures emblématiques de la fusion

DOSSIER

Les pôles de recouvrement spécialisés, structures emblématiques de la fusion La mise en place du pôle de recouvrement spécialisé (PRS), structure hybride et novatrice, est un des volets importants de la fusion DGI/DGCP. Après deux préfigurations initiées dès le 1er décembre 2008 (Gironde et Loir-et-Cher), le déploiement des 104 PRS commencé en décembre 2009 s’est achevé en décembre 2010.

Pour la DGFiP, ce nouveau service de recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels a vocation à faire progresser de manière significative le taux de recouvrement des créances fiscales complexes et à enjeux.

Les créances confiées au pôle doivent donc être des créances actives et sur lesquelles des actions en recouvrement forcé  peuvent être diligentées. À titre d’exemples, ne doivent pas être transférées au Pôle les créances faisant l’objet de procédures collectives, les créances contestées, prescrites, éteintes, …

Le PRS est un poste comptable

chargé du recouvrement offensif, rapide et pugnace des créances dont le montant, le risque de non-recouvrement ou la complexité des procédures justifient l’intervention de spécialistes. Le pôle prend ainsi en charge directement ou par transfert, des créances pour lesquelles il peut, par son action, apporter une plus-value.

La note circulaire du 27 juillet 2009 a défini les principes généraux de mise en place des PRS et précise plus particulièrement le champ d’intervention de ces services.

LES MISSIONS DU PRS

Compte tenu du périmètre d’intervention des P.R.S., l’essentiel des actions de recouvrement forcé demeure de la compétence des S.I.E, S.I.P. et trésoreries de proximité.

Le pôle prend en charge des créances pour lesquelles il peut, par

Dés lors qu’une créance lui est attribuée ou transférée, le PRS assure toutes les opérations relatives au recouvrement, qu’elles soient de nature amiable ou offensive et en assume corrélativement la responsabilité comptable. Le transfert des dossiers génère donc le transfert de la responsabilité personnelle et pécuniaire entre les comptables.

son action, apporter une réelle plus-value.

Compétence géographique Le pôle de recouvrement spécialisé est un poste comptable à compétence départementale, en général unique, sauf dans certains grands départements où l’existence de plusieurs PRS se justifie en raison du nombre particulièrement élevé de dossiers (Paris, Bouches-du-Rhône, Hauts-de-Seine). Le département du Nord présente une particularité, celle d’avoir un seul PRS mais doté de deux antennes (Lille et Valenciennes). Le PRS de Paris Sud-ouest assure en complément de ses compétences classiques, le recouvrement des impositions issues des opérations de contrôle ayant pour service d'origine la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF).

Compétence d’attribution Le PRS est compétent pour le recouvrement des créances des particuliers et des professionnels.

Principes généraux Le pôle prend en charge, directement ou par transfert, des créances pour lesquelles il peut, par son action, apporter une réelle plus-value.

Les créances des particuliers Il s’agit des créances d’impôts dus par les particuliers : impôt sur le revenu, CSG, taxe d’habitation et redevance audiovisuelle et taxe foncière. Les créances sont affectées au pôle selon deux modalités différentes : • les créances d’IR et de CSG après contrôle fiscal externe (CFE). Toutes les créances d’impôt sur le revenu et de CSG consécutives à un contrôle fiscal externe (CFE) sont prises en charge directement par le pôle dès leur émission. Il peut s’agir d’examens de situation fiscale personnelle (ESFP) ou de vérifications de comptabilité de professionnels indépendants assujettis à l’IR ; • les autres créances des particuliers. Les impositions susceptibles d’être transférées au pôle par les trésoreries de proximité et les services des impôts des particuliers (S.I.P.) sont celles en phase de recouvrement contentieux (RAR). C’est l’ensemble du compte du contribuable qui est transféré dès qu’une des créances remplit les critères suivants : – critère de seuil : les créances non recouvrées sont éligibles au transfert dès lors qu’elles sont supé- {…}

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DOSSIER

Les pôles de recouvrement spécialisés, structures emblématiques de la fusion

Le PRS n’est pas compétent pour prendre en charge directement un impôt L’équipe du PRS de l’Isère. De gauche à droite : Pascal Coudret, Christine Bévilacqua, Martine Capot, Pascal Rampnoux, Stéphane Mahier, Isabelle Moulin, Marylène Maurice, Laurent Salvi. Absente de la photo : Agnès Lapierre.

professionnel. {…}

rieures à un seuil financier fixé selon le tissu fiscal départemental dans une fourchette définie par l’administration centrale. Le pôle ne se substitue donc pas aux trésoreries et aux SIP pour le recouvrement de la plupart des créances « ordinaires » dues par les particuliers ; – pour pouvoir être considérées comme « non recouvrées », les créances devront, au minimum, avoir fait l’objet d’un avis à tiers détenteur inopérant. Toutefois, le transfert rapide de créances sans considération du seuil financier ou sans qu’un ATD ait préalablement été notifié demeure possible si la situation le demande : risque important de non-recouvrement ou au comportement fiscal habituel du contribuable ; – par souci de réactivité et d’efficacité dans l’action en recouvrement, les comptes concernés devront être transférés au plus tard le 30 juin de l’année qui suit la mise en recouvrement. Les impôts postérieurs au transfert continueront en revanche à être suivis par le service ayant procédé à la mise en recouvrement ; – les modalités de transfert des créances : les transferts s’effectuent du SIP ou de la trésorerie de proximité vers le PRS par l’application RAR (RATRAN) actionnée à l’initiative du responsable du SIP ou de la trésorerie.

Les créances des professionnels Le pôle traite les créances de TVA, d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et de contributions foncières des entreprises qui lui ont été transférées par un service des impôts des entreprises (SIE). En effet, le PRS n’est pas compétent pour prendre en charge directement un impôt professionnel.

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• Critère de seuil : les créances sont transférées selon les modalités initialement en vigueur dans les pôles de recouvrement des impôts des professionnels. Les seuils varient selon la richesse du tissu fiscal du département. Les créances sont transférées au pôle après un délai de 2 ou 3 mois suivant l’envoi de la mise en demeure (au choix du département) si la créance n’est pas recouvrée. La possibilité est toutefois laissée aux départements de décider d’affecter au pôle dès leur origine les créances identifiées comme difficiles à recouvrer ou relatives au contrôle fiscal externe. • Critère d’ancienneté de la créance. Ces créances doivent être actives et ne pas être trop anciennes afin de ne pas obérer les chances de recouvrement. L’ancienneté maximale des créances entre leur mise en recouvrement initiale et le transfert au PRS est de 18 mois. Les créances nées après le transfert du dossier au Pôle sont de la compétence du P.R.S. afin de conserver une unité du dossier et de concentrer l’action en recouvrement. • Les modalités de transfert des créances : les transferts s’effectuent par le biais de l’application MEDOC deux fois par mois.

Le cas particulier des créances « quartiers sensibles » Le dispositif de « lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles » prévoit la taxation de prises résultant de la libre disposition par le contribuable de produits illicites visée à l'article 1649 quarter O B bis du code général des impôts. Afin de garantir le recouvrement de la créance fiscale résultant de cette taxation, l'administration fis-


Les pôles de recouvrement spécialisés, structures emblématiques de la fusion

cale est en mesure de prendre des mesures de saisies conservatoires sans autorisation préalable du juge de l'exécution, sur les biens appartenant au contribuable, dans le cadre de la procédure de flagrance fiscale visée à l'article 16-O BA I bis du CGI. Ces prises de mesures conservatoires sont confiées au PRS dans les départements concernés (Isère, Seine-SaintDenis…). Le recouvrement des créances issues de cette procédure de la flagrance fiscale, qualifiée de complexe, lui sera confié systématiquement par transfert des dossiers après prise en charge comptable par le SIP ou le SIE.

DOSSIER

En général, les équipes du pôle de recouvrement forcé des anciens SIE-C ont rejoint le PRS. Par ailleurs, un pastillage national a été réalisé permettant l’attribution du poste à un comptable de la filière fiscale ou de la filière gestion publique. Le responsable du pôle est un comptable secondaire, responsable personnellement et pécuniairement des créances qu’il a prises en charge. À ce titre, la prise de fonction donne lieu à remise de service, constitution de cautionnement et prestation de serment.

La formation professionnelle

L’ORGANISATION DU PRS Le PRS relève du pôle de la gestion fiscale au sein des DDFiP et DRFiP et a la particularité de ne pas avoir de caisse dans la mesure où il reçoit peu de paiements en numéraire.

Le calibrage des équipes Le périmètre d’intervention des PRS centré sur les dossiers à enjeux élevé et à haute technicité a entraîné la constitution de services de taille limitée : la moitié des PRS est dotée de 5 emplois au plus. Les effectifs ont été déterminés à partir d’une étude quantitative de la charge potentielle de ces nouvelles structures. Pour les créances des professionnels, le nombre de dossiers par agent correspond à la situation constatée dans les PRF et il a été estimé qu’il pourrait être compris entre 80 et 120. Pour les créances des particuliers, le nombre de dossiers par agents a été estimé à 200. La particularité de l’effectif réside dans l’origine des agents issus tant de la filière fiscale que de la filière gestion publique.

La formation professionnelle est l’élément essentiel pour réussir la mise en place d’une équipe de spécialistes du recouvrement offensive et pugnace et qui assure par ailleurs la gestion du service. Afin d’accompagner la création des nouvelles structures, des parcours de formation ont été élaborés : le premier s’adresse aux cadres A+ et A, le second est destiné aux agents B et C des PRS.

Les effectifs ont été déterminés à partir d’une étude quantitative de la charge potentielle de ces nouvelles

Le dispositif a été articulé entre formations obligatoires dispensées dans la mesure du possible, préalablement à la création des pôles, et formations « sur étagères » dispensées en fonction des besoins, après la prise de poste. Si ce parcours de formation est jugé adapté aux différents parcours professionnels des cadres et des agents et répond globalement à leurs attentes, des actions plus spécifiquement centrées sur les préoccupations des PRS sont cependant sollicitées au titre des formations complémentaires, par exemple, en matière de gestion des procédures collectives, de saisie de brevets d’invention, de parts sociales dans des SCI… Dans cet esprit, un dispositif rénové de formation destiné aux agents B et C des PRS a été mis en place et défini par une note de l’ENFIP du 31  mars 2011 à la demande la mission relations usagers (M.R.U.). {…}

structures.

Le musée municipal des beauxarts et antiquités de la ville de Grenoble en Isère.

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DOSSIER

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Cette lettre de mission fait l’objet d’une restitution et d’un commentaire par le comptable à ses collaborateurs.

Les pôles de recouvrement spécialisés, structures emblématiques de la fusion

Le dialogue de gestion • La pratique du dialogue de gestion. D’une manière générale, les responsables des PRS ont été invités à établir un diagnostic complet de leurs services afin de déterminer les actions prioritaires à mener sur une période (annuelle, voire pluriannuelle) en utilisant notamment un dialogue de gestion. Cependant, si pour les créances des professionnels, le diagnostic a pu s’appuyer sur la situation et l’expérience des agents du pôle de recouvrement forcé des services des impôts des entreprises centralisateurs (S.I.E-C.) il n’y a pas, en revanche, d’antériorité pour les créances des particuliers. Le diagnostic de départ est nécessairement approchant et le but est de dégager les principales caractéristiques de ces créances afin d’« identifier autant que possible la typologie du flux entrant » (note du DG du 26 mars 2010 sur le pilotage des PRS). Le diagnostic du comptable sert de base à l’entretien avec la direction départementale à la suite duquel une lettre de mission est adressée au comptable. Cette lettre de mission fait l’objet d’une restitution et d’un commentaire par le comptable à ses collaborateurs. • Les outils d’aide au pilotage : un tableau de suivi d’activité mensuelle des PRS a été élaboré et diffusé par la direction générale le 8 août 2010. Par ailleurs, le tableau de bord mensuel des PRS (agrégat des résultats des particuliers et des professionnels) permet depuis février 2011 de disposer d’une vision globale et synthétique du pôle.

Les premiers résultats Les premiers résultats des PRS s’inscrivent dans la continuité de ceux déjà observés pour les créances des professionnels.

Vue du Lac du Bourget cher à Lamartine.

La montée en charge de l’activité du PRS sur les créances des particuliers nécessite un recul calendaire suffisant pour analyser les résultats, l’essentiel du portefeuille « particulier » des PRS créés depuis le 1er juillet 2010 étant constitué des dossiers pris en charge directement à l'issue d'un contrôle fiscal externe.

Au même titre que les autres postes comptables, les résultats et l’exercice des missions sont largement tributaires de la situation économique locale et de l’activité des services de contrôle fiscal.

Le contrôle interne D’une manière générale, le programme 2011 de contrôle interne à mettre en œuvre par les comptables des PRS s’articule autour de trois thèmes principaux : • règles de procédure (traçabilité des applications informatiques, charte Marianne, délégation de signature, respect des règles de transfert des dossiers au PRS…) ; • gestion des comptes et des dossiers (suivi des actions en recouvrement suite à CFE, droit de communication, suivi des hypothèques, …) ; • contrôles comptables (exploitation des relevés BDF, délais d’apurement des comptes d’imputation provisoire…).

Les liaisons avec les autres services Elles constituent un des points essentiels pour un bon fonctionnement des PRS et doivent permettre de dégager des synergies entre comptables pour améliorer le recouvrement. Comme tout nouveau service, les PRS doivent trouver leur place dans la chaîne de recouvrement parmi les services exerçant aussi ce métier. • Les liaisons avec les autres postes comptables (SIE, SIP, trésoreries de proximité)  : d’une manière générale, une note départementale ou un protocole définissent les liaisons entre les PRS et les autres postes comptables du département en fonction du contexte local (tissu socio-économique, organisation administrative, taille du département…). L’absence d’uniformité au plan national dans la conception de ces notes ou protocoles peut parfois détourner le PRS de ses objectifs initiaux définis au plan national. • Les liaisons avec les huissiers des finances publiques : le principe de la banalisation de l’utilisation des huissiers des finances publiques pour l’ensemble des créances fiscales du PRS (professionnel et particulier) a été acté au plan national et mis en pratique dans de nombreux départements. • Les liaisons avec la sphère du contrôle fiscal : la qualité du recouvrement (rapidité, efficacité, anticipation du risque) nécessite des liaisons réciproques et rapides entre les services chargés du contrôle fiscal et le PRS. En outre, les orientations nationales du document d'orientation stratégique et de la politique du recouvrement forcé préconisent d'améliorer le recouvrement des créances du contrôle fiscal.

Cette amélioration

passe par un rapprochement des services vérificateurs chargés du contrôle et des services chargés du recouvrement dont le PRS, et par une accentuation de la prise de mesures conservatoires.

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Les pôles de recouvrement spécialisés, structures emblématiques de la fusion

DOSSIER

L’équipe du PRS de la Savoie devant les « quatre sans cul » de Chambéry. De gauche à droite : Michel Plante, Yvette Baudry, Olivier Turlotte, Yvette Rochereau, Hervé Pavit, Isabelle Authier. La statue en arrière-plan a été érigée en 1838 par le sculteur Sappey à la mémoire du général de Boigne qui acquit gloire et fortune aux Indes. Elle représente quatre éléphants tronqués, d’où l’appellation familière « quatre sans cul ».

Ces rapprochements prennent, par exemple, la forme de participation du comptable du PRS : • à des comités locaux de programmation ; • à des réunions de brigades départementales et régionales de vérifications ; • à des réunions de la Brigade de contrôle et de recherche ; • à des réceptions communes d’usagers…

vrement forcé existantes a été initiée par la sous-direction GF2, depuis le début 2010, pour l’ensemble des produits recouvrés par les comptables de la DGFiP. Cette modification de grande ampleur qui a conduit à la modification de 34 articles de niveau législatif entre progressivement en application à compter du 1er octobre 2011.

Le renforcement de ces liaisons doit permettre d’anticiper le risque de

Les directions départementales ont parfois institutionnalisé ces liaisons dans leurs notes et mis en œuvre des grilles d’analyse risque recouvrement (G.A.R.R.) au sein des services de vérifications. Le renforcement de ces liaisons doit permettre d’anticiper le risque de non recouvrement par la prise de mesures conservatoires dés l’envoi de la proposition de rectification à l’usager.

Par ailleurs, en ce qui concerne les outils, une nouvelle application de recouvrement « RSP » est en cours de conception pour un déploiement prévu fin 2012, début 2013. RSP sera une application unifiée à destination de tous les comptables en charge du recouvrement forcé de l’impôt quelle que soit sa nature. L’application RSP sera l’outil emblématique de la fusion (voir article du Trait d’Union mars 2011 sur la nouvelle application recouvrement).

LES DIFFICULTÉS

La composition des équipes

non recouvrement par la prise de mesures conservatoires dès l’envoi de la proposition

L’absence d’harmonisation des procédures et des outils La principale difficulté avérée est la cohabitation au sein de services relativement réduits de deux environnements et applications informatiques de comptabilité et de suivi de recouvrement différents. En effet, coexistent deux procédures de recouvrement et de comptabilité distinctes selon la nature de l’impôt qui doivent être mises en œuvre au sein d’un service fusionné en utilisant des systèmes informatiques différents (MEDOC, MIRIAM, RAR, DDR3…). À la suite de la mise en place des services fusionnés, une démarche de réingénierie des procédures de recou-

Les PRS, services de taille modeste, souffrent parfois du manque d’expérience en matière de recouvrement forcé de leurs agents. Une réflexion pourrait être envisagée sur le profilage et la spécificité des emplois implantés dans les PRS.

de rectification à l’usager.

Les procédures collectives Les PRS gèrent les procédures collectives intervenues à leur initiative ou non après le transfert de dossiers professionnels. Par ailleurs, ils ont également en charge les procédures collectives afférentes à des dossiers de particuliers faisant l’objet d’un contrôle fiscal externe. Le suivi des procédures collectives du PRS consomme des ressources pour un résultat en terme de recouvrement proportionnellement très faible, les actions de recouvre- {…}

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DOSSIER

Les pôles de recouvrement spécialisés, structures emblématiques de la fusion

{…} ment offensives sur ces créances étant limitées aux seules procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

CONCLUSION Sur le plan des principes, la mise en place des

Elle concentre toutefois la majorité des risques de sinistres pour le comptable du P.R.S. Des expérimentations nationales ont été mises en place début 2011 dans six départements (05, 16, 35, 44, 64, 86) selon trois formules de gestion différentes afin d’externaliser dans un service unique et par délégation la gestion et le suivi des procédures collectives. Leurs résultats seront disponibles fin 2011.

PRS répond à une logique naturelle d’amélioration du recouvrement dans le contexte nouveau né de la fusion. Leur utilité est donc incontestable. L’ACP consciente de leur importance a chargé deux de ses administrateurs, par ailleurs responsables de PRS issus des deux filières, du suivi de la problématique des PRS. Cependant, les PRS comme toute structure nouvelle, ont des défauts de jeunesse qu’il conviendra de corriger.

Le périmètre de compétence

Les PRS, comme toute structure nouvelle, ont des défauts de jeunesse qu'il conviendra de corriger.

Si le PRS prend en charge directement toutes les créances issues du contrôle fiscal externe en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (compétence d’attribution), il n’intervient en matière de créances professionnelles (TVA, CFE…) qu’à la suite du transfert du dossier par un S.I.E. Dans ces conditions, les opérations de contrôle fiscal externe comprenant à la fois pour un même contribuable des créances d’impôt sur le revenu et des créances de TVA ressortent de la compétence de deux postes comptables (le S.I.E. et le PRS). Par souci d’unicité de traitement du dossier (dit « mixte ») et d’efficacité (engagement de procédures globales d’action de recouvrement), certaines notes départementales ont défini des critères de transfert accéléré aux PRS.

Pour atteindre l’objectif ambitieux qui leur est assigné, ces services ont besoin du soutien actif de la direction générale, des DRFiP et DDFiP.

Seuls les directeurs régionaux et départementaux permettront aux PRS de devenir des acteurs à part entière de la chaîne de contrôle fiscal et de recouvrement (programmation / contrôle fiscal / recouvrement). Par ailleurs, le soutien et l’aide technique de la cellule dédiée au recouvrement du pôle fiscal des DLU sont indispensables.

Les PRS pourraient devenir le service du recouvrement du contrôle fiscal externe dans sa globalité à l’image du service du recouvrement patrimonial proposé par l’ACP. Pascal Rampnoux, responsable du PRS de l'Isère, Olivier Turlotte, responsable du PRS de la Savoie.

Les rédacteurs de cet article ont adressé, au cours du deuxième trimestre 2011, à l’ensemble des responsables des PRS un message leur demandant d’évoquer les problématiques rencontrées lors de la mise en place de leur poste ; ils restent bien entendu à la disposition du réseau. Le compte-rendu des nombreuses réponses reçues fera l’objet d’un prochain article.

De gauche à droite : Pascal Rampnoux et Olivier Turlotte, administrateurs de l’ACP et comptables des PRS de l’Isère et de la Savoie.

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études

Le secteur public : la normalisation comptable à l’épreuve de la crise

Les différentes phases de cette manifestation ont été ou seront successivement abordées dans la rubrique « Études » du Trait d’union des numéros suivants : • Trait d’Union n° 141 : état des lieux  : les grands enjeux, les débats actuels, les controverses. • Trait d’Union n° 142 : France – Union européenne : éléments de comparaison pour la normalisation comptable ; remarques finales et propositions d’action. • Trait d’Union n° 143 : l’IPSAS Board ; la normalisation internationale des comptes privés à l’épreuve de la crise. • Trait d’Union n° 144 : les principaux enseignements des dispositifs d’application de la comptabilité générale aux organismes publics ; les orientations des travaux du conseil de normalisation des comptes publics ; les normes IPSAS et l’union européenne.

France - Union européenne : éléments de comparaison pour la normalisation comptable ORIENTATIONS DES TRAVAUX DE L’AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES (ANC) Pour Jérôme Haas 1, la France se trouve dans une situation beaucoup plus claire quand on la compare par rapport au foisonnement des interrogations qui caractérisent actuellement les débats internationaux. Le plan stratégique 2010-2011 adopté par l’ANC après son accession à la présidence 2 a permis de clarifier la situation française et les positions à prendre.

La France a disposé

très tôt (depuis le Trésor Royal) d’une organisation comptable robuste fondée sur une comptabilité de caisse ; elle n’est nullement dépassée là où elle répond, à elle seule, aux besoins. La comptabilité des marchands a introduit les notions de flux et de stocks, en donnant une première comptabilité d’exercice dans laquelle notre pays a fait coïncider le droit et l’économie. La révolution industrielle a conduit à élargir aux nouveaux secteurs les règles existantes, en les améliorant.

Pourquoi l’économie financière moderne, mondialisée devrait-elle remplacer toute cette structure. Au-delà de la chronologie, la logique conduit donc à faire coexister deux systèmes comptables : • pour les comptes sociaux, préserver le système français enrichi par les normes comptables européennes, pour la colonne vertébrale de notre économie ; c’est l’actuel PCG, fondé sur un jeu unique de comptes et qui a l’avantage de pouvoir s’appliquer à tous les secteurs ; • pour les comptes consolidés et plus généralement les groupes opérant sur les marchés financiers : utilisation des IFRS en les faisant évoluer de manière rationnelle. À cet égard, la transparence recherchée n’a pas été obtenue. La crise d’octobre 2008 – parce que les normes l’ont amplifié – montre qu’il faut combattre les excès. Les normes ont en particulier déformé la réalité économique ; elles ont conduit à distribuer des actifs créés de manière artificielle, les règles de prudence ayant été perdues de vue.

Bernard Zuber, président du club comptable des juridictions financières.

études

Le club comptable des juridictions financières présidé par Bernard Zuber a organisé une conférence débat sur le thème du secteur public : la normalisation comptable à l’épreuve de la crise. Plusieurs représentants de l’ACP étaient présents à cette conférence – débat organisée dans les locaux de la Cour des comptes.

À cet égard, la transparence recherchée n’a pas été obtenue.

Quant aux comptes publics, la comptabilité d’engagement, devenue la règle générale avec la LOLF, a fait réaliser des progrès considérables. Un cadre conceptuel ad hoc n’est vraiment utile que s’il comporte des concepts permettant de se mettre en accord avec ce qui existe. La situation de la France est, sur des points substantiels, différente de celle de pays tels que le Canada ou la Nouvelle-Zélande.

ORIENTATIONS DES TRAVAUX DU CONSEIL DE NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS Danièle Lajoumard 3 présente

le CNoCP avec ses trois commissions spécialisées (État, sécurité sociale, collectivités territoriales). Elle rappelle les objectifs qui lui ont été fixés, lors de son installation par le ministre, le 7 septembre 2009 : • préparer des comptes adaptés à la spécificité des administrations publiques, mais harmonisés avec ceux du secteur privé ; {…}

1. Jérôme Haas est président de l’ANC. • 2. Le document est disponible sur le site internet de l’ANC. • 3. Danièle Lajoumard est inspecteur général des finances et préside la Commission « État et organismes dépendant de l’État » du CNoCP.

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{…} • contribuer à doter le secteur public de comptes cohérents – mais sans unicité des règles, selon les secteurs – afin de permettre une vision consolidée de ce secteur ; • constituer un lieu d’influence au plan international.

Le programme de travail

ne comporte pas expressément la préparation d’un cadre conceptuel. Le problème ne sera donc pas abordé de manière frontale dans ce cadre. Cependant, le CNoCP est amené évidemment à prendre position sur les consultations lancées par l’IPSAS B sur son projet de cadre conceptuel.

la présentation des comptes de l’Union européenne est restée particulièrement peu satisfaisante jusqu’en 2004

Pour les commissions, les

points forts du programme sont : • pour l’État, l’adaptation du recueil des normes comptables et, le cas échéant, du « cadre conceptuel » qui en constitue l’introduction (mais qui est plutôt une grille de lecture). La transposition aux établissements publics nationaux fera également l’objet de premières réflexions ; • pour la sécurité sociale, l’amélioration du PCUOSS, par exemple pour le traitement comptable des placements financiers ; • pour les collectivités territoriales : réflexion d’ensemble (état des lieux et perspectives) sur l’évolution des règles qui leur sont applicables (actuellement : une « comptabilité budgétaire patrimonialisée ») et traitement comptable des instruments financiers.

Des groupes de travail

réunissant des membres de commissions et des personnalités qualifiées extérieures ont été mis en place notamment pour traiter : • les passifs d’intervention (État et sécurité sociale, avec extension prévue aux collectivités territoriales) ; • les concessions et PPP (État et collectivités territoriales).

pal était constitué par un « compte de gestion consolidé » (le budget exécuté) avec de nombreux éléments extracomptables.

Le passage aux comptes présentés conformément aux normes internationales, devenu effectif en 2005, a été préparé à compter de 2001. Un nouveau règlement financier adopté en 2002 a prévu qu’il sera fait application des concepts d’image fidèle, en mettant en œuvre une comptabilité d’exercice, pour un périmètre à définir. Il était précisé qu’il pourrait être dérogé aux normes comptables admises en cas de spécificité reconnue. En décembre 2004, une communication du conseil confirmant la « nécessité d’agir » officialise l’adoption des normes IPSAS sous la forme de 17 règles comptables. Celles-ci avaient été préparées par un comité de 14 personnalités, dont un représentant de l’IPSAS B. Ce comité est toujours en place  : il est en particulier intervenu dans l’actualisation de 11 règles. Chaque règle dérive d’une norme IPSAS, qui est expressément rappelée (ainsi la règle  16 se réfère à IPSAS 24 – présentation de l’information budgétaire). Précisément, pour le budget, l’option a été prise d’appliquer le « modified cash », avec un tableau de raccordement avec la comptabilité d’exercice. Le périmètre de consolidation est déterminé sur la base du contrôle par l’Union européenne. Au total, 43 entités différentes sont consolidées : 39 par intégration globale (il s’agit des institutions, Parlement et Cour de justice compris et de certaines agences) et 4 par mise en équivalence. Le Fonds européen de développement (FED), la caisse maladie et la BCE sont hors périmètre.

Les engagements de retraite ont posé un pro-

LES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE, CAS CONCRETS D’APPLICATION ADAPTÉE DES NORMES IPSAS

La Cour des comptes.

Michel Cretin rappelle que la présentation des comptes de l’Union européenne est restée particulièrement peu satisfaisante jusqu’en 2004. Il s’agissait d’une comptabilité de caisse. Le document princi-

blème particulier. Ils apparaissent au passif pour un montant de 37,5 milliards d’euros, conformément à IPSAS 25 (avec prise en compte des augmentations de traitements à venir). Aucune inscription ne figurant à l’actif, la situation nette de l’Union européenne est donc négative, principalement en raison de l’application de ces règles. Les États membres garantissent à l’Union européenne le règlement de l’ensemble de ses charges (y compris les retraites) par le versement de contributions annuelles : celles-ci étant garanties par les traités européens et des lois, il a été admis par le comité ad hoc que la garantie d’une dette d’ordre général ne pouvait pas être considérée comme une créance directe, notamment en matière de retraite. Bien entendu, une note spécifique figure dans les comptes pour expliciter cette situation et la manière dont l’Union l’interprète.

La Cour des comptes européenne n’a pas émis de réserve sur les comptes de l’Union depuis 2005. Elle émet d’une part une « déclaration d’assurance » sur les comptes et, d’autre part, une « opinion sur la légalité des opérations ». Par légalité, il faut plutôt entendre « régularité ».

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Cette dernière particularité dans les travaux de la CCE mérite certainement d’être signalée et débattue.

REMARQUES FINALES ET PROPOSITIONS D’ACTION À l’issue de la conférence débat, Bernard Zuber,

Concernant l’IAS-B et la normalisation du secteur privé. Il est noté que les représentants de l’IAS-B n’entendent pas écarter la référence implicite à la théorie de l’agence, confirmant ainsi qu’ils estiment nécessaire de privilégier le point de vue des apporteurs de capitaux, comme fondement du capitalisme financier. Cependant, il se sont déclarés ouverts à une prise en compte des attentes des autres parties prenantes, sous réserve qu’il en soit clairement débattu dans le processus d’élaboration du nouveau cadre conceptuel et que des propositions utiles soient formulées. Ils ont confirmé être conscients que les règles en vigueur, même avec les réaménagements de 2008, laissent la possibilité de distribuer à titre de dividendes ou de rémunérations additionnelles des sommes correspondant à des plus values non réalisées. Les risques encourus ne paraissent donc pouvoir être utilement traités que par des actions convergentes : • de l’IAS-B, notamment dans les avertissements qui pourraient être introduits notamment dans son futur cadre conceptuel ; • des régulateurs des marchés nationaux ou transnationaux (en cas de zone monétaire, notamment) ; • des entreprises concernées, sous la forme de règles de gouvernance en matière de distribution de rémunérations et de dividendes.

Gouvernance – refondation de l’IPSAS-B Les pistes de réforme mises en discussion consistent en particulier à : • professionnaliser l’institution  : par la nomination d’un président à temps plein ; une partie des membres seraient nommés sur proposition des gouvernements ; par la mise en place d’une équipe de permanents plus stable et plus représentative de la diversité des pays et institutions concernées ; • organiser la supervision externe de l’IPSAS-Board en impliquant les gouvernements dans les réformes à mettre en place dans ce domaine. Les actions ainsi engagées méritent d’être soutenues fermement, en particulier avec l’appui du CNoP. En outre, dans le débat des réformes de l’IPSAS-B, un soutien actif de l’Union européenne doit être recherché. En effet : • même si les normes comptables du secteur public ne sont pas de la compétence européenne, le débat gagnerait à être porté sur la scène européenne, vu les enjeux ; • la France pourrait tirer profit de son « avance » (comptes publics en comptabilité d’exercice, comptes audités, participation active aux consultations de l’IPSAS-B) pour prendre l’initiative des premiers contacts et explorer les possibilités de lancer le débat européen.

Les actions ainsi engagées méritent

études

président du club des juridictions financières, a soumis aux intervenants et aux membres du conseil d’administration du club comptable des propositions de « conclusions ». Les avis recueillis ont été extrêmement variés, exprimant des points de vue, des nuances, des réserves voire de sérieuses oppositions. Le texte ci-dessus constitue donc une rédaction reprenant les points ayant recueilli le consensus le plus large.

tant les dispositions particulières liées aux spécificités du secteur public, il conviendra, pour les autorités compétentes françaises et européennes de participer très activement au débat déjà engagé.

d’être soutenues fermement, en particulier avec l’appui du CNoP.

Les comptes du secteur public (France) Les débats et les contributions ont fait ressortir l’intérêt, voire l’urgence des actions suivantes : • engager les travaux utiles pour une présentation des comptes consolidés de l’État et leur certification par la Cour des comptes ; à cet effet, les règles applicables aux établissements publics nationaux, opérateurs de l’État et contrôlés par lui, devraient être harmonisées de manière prioritaire ; • clarifier les objectifs de normalisation comptable pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.

L’entrée de la Cour des comptes.

Au demeurant, en ce qui concerne les sociétés mères des groupes français, les normes IFRS sont tout à fait hors de cause, puisque les comptes individuels, base légale des dividendes, sont établis selon le PCG.

Concernant l’IPSAS-B et la normalisation du secteur public Cadre conceptuel L’IPSAS-B ayant enfin décidé de se doter d’un cadre conceptuel propre au secteur public, qui comportera des références utiles à celui de l’IAS-B mais en explici-

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Une présidente départementale au service des autres Le 3 février 2012, l’association réunit ses présidents départementaux à Paris pour une grande réflexion sur la situation des comptables publics et le devenir de leur réseau.

Pouvez-vous nous présenter votre association départementale et les principes que vous avez retenus pour la mise en place de votre bureau ?

Au 31 octobre 2011,

la section de la Loire comprend une trentaine d’adhérents dont : 5 comptables de la filière fiscale, 25 adhérents de la filière gestion publique dont 3 agents comptables par adjonction de service et 4 retraités.

Je suis très attachée au maintien de deux vicesprésidences : fiscale et gestion publique.

Je suis très La communication

attachée au maintien de deux  vices-présidences : fiscale et gestion publique.

Magali Butelle, présidente de l'ACP de la Loire et comptable de la trésorerie de Saint-Symphorien-de-Lay.

Nous avons voulu découvrir qui étaient ces fonctionnaires qui donnaient une part importante de leur temps pour le bien commun, animés simplement d’une volonté de fédérer autour d’un métier. Magali Butelle, présidente du département de la Loire a bien voulu répondre à nos questions. Magali Butelle pourquoi devient-on présidente départementale au sein de l’ACP ?

me paraît également un élément essentiel. À cet effet au sein du bureau, une chargée de communication s’occupe notamment de l’intégration des arrivants dans le département. En outre, je suis également entourée d’un secrétaire, d’une trésorière et des autres membres du bureau.

Mon objectif

est d’obtenir une représentativité maximale de tous les métiers, de l’ensemble des grades, du A au AFIP, et de refléter toutes les étapes du parcours professionnel d’un comptable ou d’un agent comptable, ainsi que la mixité des équipes. Cette représentativité m’apparaît incontournable en vue de la mise en place d’un dialogue constructif avec la DDFiP.

2011 a été essentielle dans l’intégration des colDès ma sortie de l’école du Trésor en 2005, j’ai été affectée dans la Loire où j’ai rapidement été invitée à adhérer à l’ACP. Ainsi, j’ai vraiment eu l’impression d’appartenir à un réseau. Puis, mon engagement au sein du bureau local m’a conduit à la présidence départementale. Comment devient-on présidente départementale au sein de l’ACP ?

Avec beaucoup d’investissement personnel, de conviction, et une « reconnaissance par mes pairs ». Je suis devenue présidente départementale de la Loire en 2010, année de la création de la DDFiP de la Loire, soit à un moment stratégique et à enjeux pour l’association.

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lègues de la filière fiscale dans ses diverses composantes : SIP, SIE, PRS. En 2012, nous devrions compter 4 adhésions supplémentaires de comptables de la filière fiscale. J’espère, ainsi, que nous dépasserons la barrière des 40 adhérents au cours de l’année 2012. Et, le bureau sera représentatif de l’ensemble des composantes du réseau.

Ainsi, la composition du bureau de la Loire reflètera cette préoccupation d’ouverture, de diversité et de représentativité essentielle à la vie locale en cette période de changement et de mutation. Une des forces supplémentaires du bureau est d’avoir en son sein une représentante du bureau national et la suppléante du délégué régional.


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Une de mes préoccupations majeure est l’accueil

Et, enfin, c’est avoir le sens de l’écoute et être force

des nouveaux collègues en les invitant à participer à la réflexion départementale de la prise en compte de leurs difficultés au quotidien, et de la vie du réseau qu’est l’association : toute réunion se poursuit par un déjeuner d’échanges et de convivialité.

de proposition avec le concours de tous les membres du bureau. À cet effet, nous avons établi deux fiches de simplification.

Vous avez une équipe dynamique autour de vous, de quels outils disposez-vous pour votre action ?

Je dispose d'une messagerie départementale et d’un blog sur le site de l’association que je mets à jour régulièrement et qui retrace la vie de l’association. Je peux ainsi signaler à mes collègues les prises de position et les comptes rendus d’audience de la représentation nationale.

Pouvez-vous nous commenter ces deux simplifications ?

La première concerne une demande d’amélioration du logiciel SAFRAN/SAFI, et notamment de son volet prospectif. L’objectif est d’intégrer la convention de FCTVA issue du plan de relance, ainsi que les incidences de la réforme de la TP.

La seconde est d’obtenir une base nationale en matière de rescrit de TVA pour les collectivités locales avec la création d’un pôle de soutien au réseau.

Quelles relations entretenez-vous avec la DDFiP ?

Outre les simplifications, Jusqu’à présent, le bureau sollicitait au minimum

Pour moi,

le prochain sujet à traiter est la qualité comptable qui intègre la fiabilité des comptes, avec en particulier le sujet des comptes locaux en vue de leur future certification.

Je suis également très attachée à la participation des comptables au conseil fiscal et foncier qui se tient chaque semaine à l’initiative de la direction, et je serais très favorable à sa généralisation dans d’autres domaines.

Pour moi, le prochain sujet à traiter est la

Ici mon souci

de dialoguer avec la direction me paraît très important. Pour illustrer mon propos, à la dernière assemblée départementale, j’ai convié le DDFiP, le receveur des finances de Roanne, les responsables des 3 pôles et le responsable de la mission maîtrise des risques.

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une audience par an. À partir de 2012, nous passerons à un rythme de trois audiences par an minimum car les sujets sont multiples et la fusion nous impose de couvrir de nombreux domaines administratifs. De plus je dispose, avec son accord, d’un accès direct au DDFiP pour lui faire remonter les préoccupations du terrain dans les périodes inter-audiences.

mon souci est le soutien au réseau dans ses diverses composantes, et notamment avec la nouvelle offre de service aux collectivités locales afin de pouvoir répondre aux attentes des élus.

Comment l’association départementale s’insère-t-elle au sein de la région?

qualité comptable

Le délégué régional de l’ACP

est un rouage essentiel pour les remontées du terrain vers le bureau national. Le collège régional constitue un lieu d’échanges permettant de faire redescendre l’information vers les adhérents. En outre, il rencontre régulièrement des représentants de la CRC. Depuis la création de la DGFiP les collèges de la région RhôneAlpes et de la région Bourgogne rencontrent le délégué interrégional.

qui intègre

Votre ambition pour le département ?

en vue de leur

Faire vivre la fusion des deux filières au quotidien sur le terrain, rassembler cette nouvelle communauté professionnelle et  ne plus se poser la question de l’origine de la filière des adhérents. Développer la solidarité entre ses membres au-delà des considérations de grade pour retenir la défense d’intérêts communs liés au métier de comptable. Renforcer la cohésion et favoriser la compréhension réciproque.

future certification.

la fiabilité des comptes, avec en particulier le sujet des comptes locaux

Comment se traduit votre action ?

Tout d’abord

par un investissement constant sur les sujets d’actualités et les préoccupations de tous les métiers, dans un souci de connaissance et de compréhension, et de questionnement de la direction.

Pour illustrer ce point, je citerai la problématique des ajustements comptables, c'est-à-dire les discordances MEDOC/ARCADE, RAR/ARCADE qui peuvent déboucher en cas de discordance au 31 décembre sur la mise en cause de la RPP des comptables. Ensuite en assurant une redescente de l’information aux adhérents qu’elle soit nationale, régionale ou locale. L’objectif est de fédérer le plus largement possible les adhérents.

En tant que présidente de la Loire, je dirai que, pour l’ACP, ce département se distingue par son ouverture et sa modernité. Interview réalisée par Brigitte Ollivier et Colette Nigron.

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Le 20 avril 2011

Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Une délégation de l’association des comptables publics de Midi-Pyrénées a été reçue à la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées par M. Mottes, président de la CRC, M. Raquin, président de section, M. Cahuzac, président de section, M. Saleille, président de section assesseur, M. Carles, procureur financier.

cord avec le rap-

La délégation de l’ACP était composée de M. Morel, délégué régional et administrateur national, M. Baute, trésorier de la section des Hautes-Pyrénées, M. Christaud, délégué départemental de la Haute-Garonne, M. Delpoux, administrateur national et vice-président, M. Desmettre, délégué départemental du Tarn et Garonne, M. Higounenc, administrateur national, M. Leclercq, délégué départemental des Hautes-Pyrénées, Mme Pougenq, déléguée départementale de l’Aveyron, Mme Rivière, déléguée départementale du Gers.

porteur, il délivre

M. Mottes est très heureux de recevoir une délé-

Si le procureur financier est d’ac-

un réquisitoire qui déclenche l’action publique.

gation de l’association des comptables publics (ACP). Il souligne que ces réunions de travail et de dialogue sont en général très fructueuses. Il présente l’organisation de la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées (CRC) : elle est organisée en deux sections territoriales : • une section sud, comprenant les départements de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées et de l’Ariège, présidée par M. Cahuzac ; • une section nord, présidée par M. Raquin et comprenant, l’Aveyron, le Tarn, le Lot et le Tarn-et-Garonne mais aussi les établissements d’enseignement.

M. Mottes propose de retenir quatre thèmes : • nouvelle procédure juridictionnelle ; • production et mise en état des comptes ; • questions diverses ; • réforme des juridictions.

NOUVELLE PROCÉDURE JURIDICTIONNELLE M. Carles présente

cette procédure. Elle est en place depuis janvier, suite à l’arrêt Martinie de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 12 avril 2006, et donne plus de droits aux comptables. L’ancien commissaire du gouvernement est devenu procureur financier. Il a le monopole de l’action publique et décide s’il doit prononcer un réquisitoire. La première étape est l’examen des comptes à fin de jugement. C’est le comptable en fonction qui est intéressé par cette phase : la CRC lui pose des questions qui peuvent porter sur des opérations de ses prédéces-

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seurs. M. Carles insiste sur l’importance des réponses qui peuvent être apportées à cette étape : il y a une possibilité qu’une procédure contentieuse soit engagée puis abandonnée, suite à la découverte d’éléments dont disposait le comptable en fonction.

Après le premier rapport,

trois cas peuvent subvenir  : décharge (90 % des cas), communication administrative dans le cas d’anomalies constatées (auparavant appelées injonction pour l’avenir) et présomption de charge proposée par le rapporteur.

Si le procureur financier est d’accord avec le rapporteur, il délivre un réquisitoire qui déclenche l’action publique. Des droits renforcés sont alors offerts au comptable (procédure contentieuse). Le comptable mis en cause en est informé et dispose de 15  jours minimum pour répondre aux demandes d’information. Il est conseillé d’avoir des échanges avec le magistrat instructeur. L’instruction est faite à charge et à décharge par le magistrat rapporteur. Le rapport déposé clôture l’instruction. La CRC informe le comptable de la tenue de l’audience publique au minimum 15 jours avant celle-ci. Pendant toute la procédure, le comptable a accès au dossier (y compris aux pièces qui pourraient être apportées par l’ordonnateur). Un comptable qui n’est plus en poste a la possibilité de demander au comptable en fonction de le représenter, sauf à l’audience publique. Durant celle-ci, il ne peut que comparaître lui-même ou représenté par un avocat. À l’audience, c’est le rapporteur qui prend la parole le premier puis le procureur financier. Le comptable intervient toujours en dernier. À l’issue de l’audience, le jugement est mis en délibéré. Ni le rapporteur, ni le procureur financier ne participent à ce délibéré qui se déroule en général tout de suite après l’audience. La lecture du jugement fait l’objet d’une séance de lecture dans les 15 jours à 3 semaines de l’audience publique. Le greffier notifie ensuite le jugement par écrit.


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Il n’y a donc plus de jugement

provisoire et de jugement définitif : la CRC ne délibère qu’une fois (le jugement provisoire datait du 15e siècle). En moyenne, les temps d’instruction ont été réduits à 6 mois.

En 2008, il y a eu 399 jugements dont 32 provisoires et 12 débets. En 2009, les chiffres sont de 387 ordonnances de décharge et 11  jugements définitifs dont 5  mises en débet pour 199 000  €. Il y a environ 10 à 15 réquisitoires par an car « très majoritairement, les comptabilités sont bien tenues ».

M. Mottes porte un jugement positif sur le principe de l’audience publique : « c’est une garantie pour le comptable mais aussi pour la chambre ». Il regrette que 2/3 des audiences publiques se soient déroulées en l’absence du comptable. Auparavant, la procédure était essentiellement écrite et se déroulait à huis clos. À présent, elle est ouverte ; toujours écrite pendant la phase d’examen ou de réquisition mais le comptable a également la possibilité de donner ses réponses par oral à l’occasion de l’audience.

Les comptes sélectionnés

font l’objet d’un contrôle approfondi ; les autres se verront appliquer la prescription extinctive. Il est important que les comptables sachent que leurs comptes ne seront pas forcément jugés. Pour information, M. Mottes précise que la CRC exerce trois missions : • contrôle juridictionnel : 15 % de son activité (pour 2 165 comptes relevant de son ressort) ; • examen de gestion : contrôle de la gestion de l’ordonnateur : 70 à 75 % de son activité (3 000 organismes) ; • contrôle budgétaire : environ 15 % de son activité (5 300 organismes).

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La nouvelle procédure s’est rapprochée des autres procédures judiciaires : le principe du contradictoire est au centre du dispositif. C’est une procédure complexe et lourde où de nombreux acteurs interviennent. À titre d’exemple, pour une procédure qui est allée à son terme, 34  courriers ou correspondances ont été nécessaires. Au fond, elle apporte un grand changement : elle conduit à un vrai débat juridique. Cela a conduit les chambres à des changements dans la démarche de contrôle : • changement dans la politique de programmation : du fait de la complexité des procédures, les CRC ne peuvent plus assurer le contrôle systématique de tous les comptes sur 4 ou 5 ans. Cela a conduit les chambres à faire une programmation sélective ; • le contrôle devient de plus en plus approfondi. Il n’est pas exhaustif mais par le biais d’une approche sélective en termes de risque ou de pertinence, le compte est mieux contrôlé. La CRC contrôle moins de comptes mais les contrôle mieux. Le changement de programmation a commencé en janvier 2011 avec 500 comptes en 2010, 200 comptes en 2011 et moins de 200 comptes en 2012.

De gauche à droite, Michel Carles, procureur financier, Alain Morel, délégué régional Midi-Pyrénées et administrateur ACP national, Georges Raquin, président de section, Pierre Christaud, président départemental de la Haute-Garonne, Jean Mottes, président de la CRC Midi-Pyrénées, Jean-Paul Saleille, président de section assesseur, Marie-Pierre Pougenq, présidente départementale de l’Aveyron, Georges Leclercq, président départemental des Hautes-Pyrénées, Daniel Delpoux, administrateur ACP national et vice-président service des impôts des particuliers, Francis Cahuzac, président de section, Hugues Desmettre, président départemental du Tarn-et-Garonne, Thierry Higounenc, administrateur ACP national, Pascale Rivière, présidente départementale du Gers.

Daniel Delpoux demande s’il est déjà arrivé que des comptables à l’audience publique des éléments nouveaux par exemple allant dans le sens de la décharge.

M. Mottes rappelle que

la CRC juge les comptes et non les comptables  : que le comptable soit là ou pas, seul le compte est jugé. Mais on va peu à peu vers une responsabilité du comptable. Aujourd’hui, nous sommes entre deux eaux : on examine la responsabilité du compte mais aussi un peu celle du comptable même si elle reste une responsabilité matérielle. La présence du comptable ne peut pas lui nuire.

M. Carles précise qu’il est arrivé que le comptable se présente à l’audience avec une pièce prouvant la régularisation; ce n’est pas très fréquent mais comme la présence du comptable n’est pas fréquente…

La nouvelle procédure s’est rapprochée des

A. Morel demande

comment est notifiée la prescription (prescription au 31 décembre de la 5e année qui suit la production du compte).

autres procédures judiciaires

M. Mottes répond qu’au 31 décembre, les compteurs sont arrêtés et on voit quels sont les comptes prescrits au 01/01/N+1. Une information est faite au DDFiP qui a la possibilité d’en informer le réseau. M. Carles ajoute que les comptables sont invités à produire leurs comptes avant le 31 décembre : s’ils le font début janvier ils ne bénéficieront de la prescription qu’un an plus tard.

[…]

M. Mottes évoque la question des comptes des retraités. C’est un problème auquel la CRC a du mal à répondre ; comme elle a du mal à mesurer le phénomène  : son seul indicateur est, comme toutes les CRC, le nombre de prestation de serments mais il est {…} incomplet.

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{…}

Dans le cadre de la programmation sélective mise en place par la CRC, cela ne peut pas être un critère. M.  Mottes serait preneur d’une information fiable mais ne peut pas donner l’assurance que tous les cas puissent être traités. On pourrait imaginer que les DDFiP informent la CRC une fois par an des départs à la retraite ; le problème est que, de toutes les façons, la CRC ne reçoit le compte qu’en N+2.

M. Mottes expose ensuite la procédure de communication administrative : il s’agit de tout ce qui ne peut pas figurer dans le jugement et qui a essentiellement trait à la qualité du compte. C’est un rapport qui est délibéré de façon collégiale. Il est adressé soit directement au comptable (exemple : régies non vérifiées, actif manquant…) soit au DDFiP, si la question dépasse la tenue du compte et peut intéresser d’autres comptables.

La vraie préoccupation de la CRC, compte tenu des conditions d’archivage

PRODUCTION DU COMPTE La majorité des trésoreries ont livré leurs comptes au 31  décembre 2010 sauf cinq trésoreries des Hautes-Pyrénées. La présentation matérielle est en général correcte, cependant dans deux cas les sacs ont du être retournés dans leur trésorerie (motifs  : confusion entre la numérotation PIAA et la numérotation CRC et absence de numérotation des pièces générales).

difficiles, est le passage au PES V2 qui permettra un accès direct aux pièces justificatives.

Le nombre de comptes

produits est de 2 165  : 395  comptes EPLE, 1 770  comptes pour 210  trésoreries. 512 n’ont pas été considérés comme produits (28 %) pour les motifs suivants : 244 pour absence de signature, 119 pour absence des pièces de mutation, 65 pour absence de compte de gestion et du certificat de non fonctionnement, 44 pour anomalies sur le CD-ROM et 3 pour des liasses manquantes.

M. Carles a préparé une note à destination des comptables qui recense les principales observations relatives aux 40 000 liasses déposées avec notamment la proposition d’un sac identifiable appelé liasse zéro. A. Morel demande s’il serait possible que les CDROM de pièces dématérialisées (paye, titres…) figurent dans cette liasse zéro au lieu d’une liasse des pièces justificatives (il est quelquefois difficile de déterminer à quel compte les joindre). M.  Mottes va vérifier et donnera une réponse.

En ce qui concerne la dématérialisation, la région Midi-Pyrénées compte 291 organismes conventionnés (certains ont plusieurs conventions). Part de chaque département : 09 : 3,1 % ; 12 : 11,9 % ; 31 : 41,9 % ; 32 : 11,3 % ; 46 : 5,1 % ; 65 : 5,1 % ; 81 : 11,3 % ; 82 : 10,3 %.

La région est dans la moyenne nationale. Cependant, M. Mottes relève que beaucoup de conventions portent sur des collectivités de petite taille. C’est un indicateur pour la DGFiP mais la CRC préfèrerait des conventions

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qui portent sur un grand volume de pièces, plutôt qu’un fort taux de conventionnement qui ne produit pas nécessairement un fort taux de dématérialisation. Le nombre de pièces reçues est de 40 000 liasses papier dont le volume augmente d’environ 5 % par an.

La vraie préoccupation de la CRC, compte tenu des conditions d’archivage difficiles, est le passage au PES V2 prévu pour 2015 qui permettra un accès direct aux pièces justificatives.

Il est envisagé que dès 2011, il ne soit plus nécessaire de graver le compte de gestion étendu sur CDROM. Il devrait être transmis par voie filaire à la Cour des comptes. Chaque CRC aura un accès via Xémélios Web. L’an dernier, 93 % des comptes ont été produits sur CD-ROM (PES V1).

Le secteur hospitalier n’est pas au format PES V1 (prévu pour 2013) mais au format GEIDE ; il s’agit de pièces PDF, ce qui ne change pas grand-chose par rapport au papier. M. Mottes n’ignore pas que le ministère est de plus en plus demandeur d’un classement chronologique. La CRC est consciente des difficultés de classement inhérentes aux postes comptables  : chronologique durant l’année puis par compte pour la CRC. Il précise que si le classement chronologique était retenu, le contrôle juridictionnel ne pourrait plus être réellement assuré. Grâce au classement par compte, il est possible de remonter une opération sur plusieurs exercices. Aujourd’hui, la CRC a 200 000 liasses en stock. Si le classement chronologique était imposé, les seuils d’apurement devraient être revus.

La question ne se posera plus quand le PES V2 sera généralisé et que les pièces justificatives seront dématérialisées. En revanche, si les pièces justificatives ne sont pas dématérialisées, le problème restera entier. Le dossier de la signature électronique avance avec deux solutions techniques : • celle de l’AMF : les élus disposent déjà d’une signature électronique qu’ils utilisent pour leur mission de police, état-civil… les représentants de l’AMF souhaiteraient n’avoir qu’une signature ; • celle de la direction de la modernisation de l’État qui propose une signature de qualité mais qui n’est pas encore techniquement prête.

RÉFORME DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES M. Mottes rappelle les grands axes du projet Seguin (octobre 2009). Il s’agissait d’un projet assez ambitieux dont les principaux points étaient : • une fusion institutionnelle et statutaire des CRC et de la Cour des comptes ; • un redécoupage du réseau des CRC ; • une refonte du régime de responsabilité des gestionnaires.


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En 2010, ce projet a fait l’objet de plusieurs ajustements. Un deuxième projet est ainsi en cours par voie d’amendement : • la fusion institutionnelle et statutaire est abandonnée ; • le redécoupage sera moins drastique (seules 5 ou 6 petites chambres disparaîtraient) ; • pour des raisons liées à la conjoncture politique et électorale, certaines novations relatives à la responsabilité de l’ordonnateur soulèvent des difficultés. Les préoccupations de M. Migaud sont les suivantes :

une action de conseil. S’il intervient en amont, il intègre la chaîne de l’ordonnateur. Que devient alors le comptable ? C’est une question qui est moins d’actualité à présent : le maintien de la séparation ordonnateur / comptable est actuellement apparemment souhaitée par les ordonnateurs ; mais le comptable, en tout état de cause, ne peut pas certifier et payer.

M. Raquin relève que les agents comptables des EPLE sont chefs des services financiers  : ils se posent les mêmes questions, leur expérience peut être utile au réseau du trésor. D. Delpoux indique que des discussions vont être engagées. Il ajoute qu’il est pour une participation plus active du comptable en amont : l’engagement comptable pourrait être fait par le comptable : le visa et le paiement seraient facilités. M. Mottes pense qu’effectivement, les comptables ont à y gagner. Mais dans un EPN, l’ordonnateur est nommé, dans les collectivités, c’est un élu ; les agents comptables responsables financiers peuvent se trouver dans une position ambigüe. C’est le cas dans les EPLE où l’on rencontre des conflits entre le comptable et le proviseur.

M. Mottes

aborde ensuite la question de la remise gracieuse : elle est de nature à saper la légitimité de la juridiction. La procédure devient de plus en plus judiciarisée. On comprend ainsi encore plus mal qu’une autorité administrative puisse annuler une décision de justice. Il estime qu’il faudra que cela évolue. Les juridictions financières pensaient le faire en substituant en partie la responsabilité des ordonnateurs à celle des comptables. Malheureusement, il n’y a pas de consensus politique actuellement sur la responsabilité des gestionnaires qui permettrait de résoudre le problème de la remise gracieuse par la refonte globale du régime de responsabilité en matière de gestion publique.

Autre sujet : la certification des comptes dans le milieu hospitalier. La Cour des comptes serait commissaire aux comptes. Il y a un groupe de travail qui essaye de définir des normes. La question est pendante : la Cour est partagée sur la pertinence d’intervenir comme certificateur. Ce serait une tâche supplémentaire avec des problèmes de compatibilité entre le jugement et la certification.

consciente des difficultés de classement inhé-

D. Delpoux

Ces thèmes pourraient voir le jour au travers de vecteurs législatifs partiels.

La CRC est

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• il maintient en terme d’objectif le réaménagement de la carte territoriale des CRC et la modernisation des procédures (principalement dans le domaine de l’évaluation des politiques publiques). Il faut que la Cour et les CRC puissent travailler ensemble plus efficacement. La Cour est de plus en plus sollicitée par les pouvoirs publics pour intervenir en qualité d’expert en matière de politiques publiques. Or, aujourd’hui, avec les compétences partagées entre collectivités, la Cour est compétente pour certaines et les CRC pour d’autres ; • en matière de contrôle budgétaire, M. Migaud souhaiterait que les CRC disposent de procédures plus contraignantes (dans le cas d’un compte administratif ou d’un budget déséquilibré).

Réponse de M. Mottes : le comptable a aujourd’hui

estime que c’est vrai lorsque le comptable est issu de la même administration que le proviseur mais pas forcément si le comptable est issu de la DGFiP. L’idée de l’ACP serait de transposer le service facturier de l’État pour les collectivités locales.

rentes aux postes comptables […]

M. Mottes pense que les élus ont une impression de sécurité avec la séparation ordonnateur comptable.

La réunion

se termine sur l’invitation faite à M. Mottes de participer au repas clôturant l’assemblée régionale Midi-Pyrénées de l’ACP le 16 juin 2011.

De gauche à droite, Alain Morel, délégué régional Midi-Pyrénées et administrateur ACP national, Francis Cahuzac, président de section, Pascale Rivière, présidente départementale du Gers, Pierre Christaud, président départemental de la Haute-Garonne, Jean Mottes président de la CRC Midi-Pyrénées, Hugues Desmettre, président départemental du Tarn et Garonne, Georges Raquin, président de section, Michel Carles, procureur financier, Daniel Delpoux, administrateur ACP national et vice-président service des impôts des particuliers, Jean-Paul Saleille, président de section assesseur, Marie-Pierre Pougenq, présidente départementale de l’Aveyron, Georges Leclercq, président départemental des Hautes-Pyrénées, Thierry Higounenc, administrateur ACP national.

M. Mottes indique que les CRC sont très réservées sur ce sujet. Même le Minefi s’est posé la question d’agir en qualité de certificateur. D. Delpoux demande aux magistrats ce qu’ils pensent de la position que pourrait avoir le comptable en amont de la dépense (différence entre agent comptable et trésorier)

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Le 22 septembre 2011

Entretien avec Bernard Limal délégué du directeur général pour la région Île-de-France

Participants délégation pour la région Ile-de-France : Bernard Limal, délégué du directeur général ; Céline Couve-Dumez, AFiPA ; Yannick Laléous, inspecteur principal des finances publiques.

L’impression générale qui prédomine en ce mois de septembre

De gauche à droite, Fabrice Jaouen, président ACP de l’Essonne (91), Francis Lolive, Délégué régional d’Ile-de-France, Mei-Ling Flayelle, présidente ACP des Hauts-de-Seine (92), Janine Garnier, présidente ACP de Seine-Saint-Denis (93), Jean-Bruno Tonsuso, président ACP des Yvelines (78), Bernard Fleury, président ACP de Seine-et-Marne (77), Pierre Andlauer, président ACP de Paris (75), Patrice Rufin, administrateur ACP, Bernard Limal, délégué Île-de-France du directeur général, Céline Couve-Dumez, AFiPA, Marc Bonhomme, délégué régional d’Île-de-France, Yannick Laleous, inspecteur principal des finances publiques, Pascal Gresser, président ACP du Val-d’Oise (95).

est une situation particulièrement défavorable des effectifs.

Participants ACP IDF : présidents départementaux : Pierre Andlauer (75), Bernard Fleury (77), JeanBruno Tonsuso (78), Fabrice Jaouen (91), Mei-ling Flayelle (92), Janine Garnier (93), Pascal Gresser (95), membres du conseil d'administration  : Jean-Louis Puëll, Patrice Rufin, délégués régionaux : Francis Lolive et Marc Bonhomme. Marc Bonhomme remercie

très vivement, au nom du collège régional, le délégué pour la tenue de cette audience et pour sa participation à la clôture de l’assemblée générale de l’association qui se tiendra le 13 octobre prochain.

Il souligne, par ailleurs, que le retour d’informations par la MNRP sur les suites données aux propositions de simplifications de processus formulées par l’ACP est dorénavant effectif (dispositif de transmission des propositions, points d’étape entre les viceprésidents ACP et la MNRP) et permettra une relance de la production des propositions de simplification par les adhérents. Cette dynamique constructive est de nature à favoriser de nouveau l’émergence de propositions en provenance du réseau ; nous sommes

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convaincus que les comptables qui possèdent des parcours diversifiés sont en mesure d’apporter un regard pragmatique sur les processus de traitement des événements et de contribuer à une meilleure gestion du temps.

Après cette perspective positive et encourageante, l'ACP a indiqué les préoccupations dominantes, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de plus en plus difficile, qui présente des risques aussi bien au regard de l’exécution des missions, que des risques psychosociaux pour les équipes et aussi pour les cadres. Puis, l’ACP a souhaité aborder le sujet de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

LES EFFECTIFS L’ACP IDF : l’impression générale qui prédomine en ce mois de septembre est une situation particulièrement défavorable des effectifs. Des taux d’effectif disponible historiquement faibles nous sont signalés ainsi que d’ailleurs des situations de tensions et de stress, en particulier dans les structures confrontées à des missions élargies et qui connaissent un déficit marqué des effectifs.


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De gauche à droite, Yannick Laleous, inspecteur principal des finances publiques, Bernard Limal, délégué Île-de-France du directeur général et Céline Couve-Dumez, AFiPA.

Cette situation semble résulter cette année de la combinaison exceptionnelle de plusieurs éléments  : les prélèvements d’emplois opérés dans le réseau depuis plusieurs années et la concomitance de nombreux phénomènes, pour la plupart spécifiques à l’Île de France, expliquent une situation tendue des effectifs dans les postes comptables alors même que la charge des missions ne diminue pas et que les attentes des contribuables sont croissantes. La typologie des agents 1,

Néanmoins, ces éléments de contexte sont pris en considération par l’administration centrale en ce qui concerne tant l’allocation des moyens que le classement des postes comptables. La nouvelle méthode d’allocation des emplois se traduit par une diminution du nombre de prélèvements d’emplois en Île de France au titre de 2012 3 par rapport à 2011. D’autre part, les directions ont à leur disposition des mécanismes régulateurs (ex EDRA) qui vont dans ce sens. Le moment semble opportun pour réfléchir ensemble sur les voies et moyens pour desserrer les contraintes. Les pistes de réflexion pourraient porter sur nos organisations et sur les processus de travail.

Le délégué du directeur général : Le profil des agents de la RIF et les caractéristiques socio-économiques de la région, dans un contexte de suppression d’emplois, constituent des réalités.

semble opportun pour réfléchir

Il faut que Au total, la baisse des effectifs implantés, le renouvellement important des équipes et les taux de vacance élevés impactent défavorablement l’exercice des missions et dégradent les conditions de vie au travail des agents, mais aussi des cadres. Dans ce contexte, une démarche pro-active des directions consistant à neutraliser des postes suivant leurs objectifs opérationnels serait de nature à offrir des marges de manœuvre supplémentaires aux responsables territoriaux pour répartir de manière équilibrée et appropriée les moyens disponibles aux services.

Le moment

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les caractéristiques socio-économiques de la région 2 et la suppression des concours RIF amplifient ce phénomène. De la même manière, les nouvelles règles de gestion de la DGFiP ouvrent des opportunités nouvelles en matière de promotion (semaines de préparation au concours) et de mutation (allégement de sujétions pour les concours RIF) qui, si elles sont positives pour les agents, sont néanmoins susceptibles d’obérer leur fidélisation en Ile de France.

quantifier précisément cette évolution. De plus, le ressenti de cette situation peut-être amplifié par la concentration sur un seul service (SIP) de pics d’accueil antérieurement répartis sur deux services (CDI et trésorerie).

nous nous serrions tous les coudes  : la solidarité entre les acteurs opérationnels et ceux en charge du pilotage constitue un vecteur essentiel. L’encadrement a un rôle à jouer : son implication et sa capacité à restaurer la confiance au sein des équipes devant favoriser la pleine réussite de cette démarche.

Enfin, la réalité du quotidien des agents est une préoccupation constante du directeur général ainsi que l’illustre la circulaire récente 4 sur l’amélioration des conditions de vie au travail des agents au sein de la DGFiP.

ensemble sur les voies et moyens pour desserrer les contraintes.

Le positionnement des conseillers RH et des assistants de prévention au sein des organigrammes fonctionnels des directions locales devra être rappelé. Les responsables territoriaux y seront de nouveau sensibilisés lors des rencontres mensuelles organisées au sein de la région.

En outre,

le contexte économique actuel peut entraîner un surcroît d’affluence au guichet de la DGFiP dans la sphère des professionnels.

LES APPLICATIONS INFORMATIQUES L’ACP IDF : si le développement d’applications infor-

Il en est de même dans celle des particuliers même si, à ce stade, l’absence de permanence des méthodes de comptage sur plusieurs millésimes ne permet pas de

matiques nouvelles participe de la recherche de gains de productivité, le ressenti sur le terrain est mitigé  : l’impression de complexité croissante est dominante pour {…}

1. Jeunesse des effectifs, niveau de diplôme élevé… • 2. Coût de la vie élevé, durée de transport… • 3. 515 en 2012 contre 661 en 2011 dans les directions territoriales. • 4. Note du 16 septembre 2011.

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De gauche à droite, Francis Lolive, délégué régional d’Île-de-France, Marc Bonhomme, délégué régional d’Île-de-France, Janine Garnier, présidente ACP de Seine-Saint-Denis (93) et Jean-Bruno Tonsuso, président ACP des Yvelines (78).

{…} les nouvelles applications (ex : Hélios, Chorus…) et l’appropriation concomitante d’applications déjà anciennes (Rec/Rar pour la CFE) ou rigides et n’apportant aucune plus-value au chef de poste en terme de retombées statistiques (AGORA) et la visibilité quant au calendrier de déploiement des applications à venir est jugée insuffisante. Le plan stratégique d’évolution informatique annoncé par l’administration centrale suscite à cet égard une forte attente et le besoin de communication est prégnant.

[…]

Le délégué du directeur général : le développe-

ne doit pas être

ment d’applications informatiques nécessite des délais parfois longs, qui peuvent être ressentis comme en décalage par rapport aux attentes des services opérationnels. Par ailleurs, la pratique peut aussi constituer le cas échéant un écueil à la simplification (ex : rematérialisation de certains documents informatisés).

source de stress

Ces sujets, dont plusieurs sont déjà identifiés, font

l’informatique au service des agents

supplémentaire […]

l’objet d’une attention toute particulière  et seront relayés auprès de l’administration centrale 5. En tout état de cause, l’informatique au service des agents ne doit pas être source de stress supplémentaire.

Enfin, quelques indications de calendrier : • le projet RSP, dans sa nouvelle configuration, sera expérimenté à partir de l’été 2012 dans deux départements 6 dont l’Essonne en Ile de France avant sa généralisation en 2013 ; • l’application GESPRO a vocation à absorber progressivement les fonctionnalités de BDRP auquel elle se substituera complètement en fin d’année 2013.

Quant à Hélios, les forces de développement sont actuellement mobilisées pour une réécriture. En phase de croisière, la maîtrise d’ouvrage et la production ont vocation à être réorganisées pour respecter selon les principes généraux des systèmes d’information de la DGFiP.

LA REORGANISATION DU RESEAU ET LES RESTRUCTURATIONS L’ACP IDF : la création des SIP a modifié l’organisation du réseau. Par ailleurs, au sein même de ces nouveaux

services, le calibrage des équipes met à mal l’application pleine et entière des principes qui ont prévalu à leur création (polyvalence des équipes à l’accueil généraliste et respect des métiers dans les secteurs de gestion). Dans ce contexte, l’association souhaiterait connaître l’état de la réflexion quant au maillage territorial.

Le délégué du directeur général : la priorité donnée jusqu’en 2012 aux opérations directement liées à la fusion a conduit à ne réaliser que les réorganisations considérées comme strictement indispensables. Maintenant, le directeur général a souhaité l’instauration d’une période de respiration « post fusion ». Les principes régissant le fonctionnement des SIP sont bien sûr maintenus  : le respect des métiers prévaut dans les secteurs de gestion et l’accueil généraliste doit être assuré par des agents polyvalents.

LE CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES L’ACP IDF : l’association a pris acte des résultats du classement des postes comptables réalisés au début de l’été. Pour autant, elle regrette l’absence d’interlocuteur dédié pour gérer les situations individuelles en suspens. Elle s’interroge par ailleurs sur la périodicité de la mise à jour de ce classement et reste en attente de visibilité sur les garanties indemnitaires et la perspective d'une éventuelle réforme du régime indemnitaire.

Le délégué du directeur général :

les travaux concernant l'harmonisation des régimes indemnitaires suivent leur cours. Un groupe de travail national s’est réuni en juin dernier. Il y a été indiqué que la réforme du régime indemnitaire des comptables ne consiste pas en une réforme en profondeur. Les pistes concernent uniquement des ajustements à la marge rendus nécessaires par la mise en place d’un régime indemnitaire commun à l’ensemble des comptables de la DGFiP et d’un classement unique des postes.

Dans ce cadre, il convient de distinguer l'adaptation technique proposée, relative aux supports juridiques

5. ex. : la rematérialisation des états 2023 avant leur transmission à la direction – les services de la comptabilité de l’État ont été saisis de cette problématique ; contradiction apparente entre les préconisations relatives à la rationalisation du parc des imprimantes et celles l’édition « papier » de certains états.• 6. L’Eure et l’Essonne.

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De gauche à droite, Patrice Rufin, Administrateur ACP, Mei-Ling Flayelle, présidente ACP des Hauts-de-Seine (92) et Fabrice Jaouen, président ACP de l’Essonne (91).

des primes ou « architecture indemnitaire 7 » de la nécessaire adaptation à la marge du régime indemnitaire étant observé que le principe de rémunération des comptables de la DGFiP d'abord fonction de la catégorie du poste géré (C4 à C1) conserve toute sa valeur.

Par ailleurs,

LE CONTRÔLE INTERNE L’ACP IDF :

les comptables adhérent pleinement à la démarche de contrôle interne et de maîtrise des risques et s’accordent sur la nécessité pour la mission nationale d’audit (MNA) de disposer de toute la documentation utile à la réalisation de leur mission. Néanmoins, ils regrettent l’impossibilité d’y avoir accès alors même que ces informations seraient utiles à la gestion de leurs postes compte tenu de l’accumulation et de la dispersion des instructions.

En conclusion, Marc Bonhomme remercie Bernard Limal et son équipe pour la richesse des échanges, la qualité de leur accueil et leur très grande écoute.

[…]

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au sujet du classement des postes et de son impact du point de vue RH, le délégué considère que l’idée de désigner un référent en administration centrale présente de l’intérêt afin de faciliter la communication avec le réseau. Il se propose de transmettre cette suggestion à la direction générale.

• le projet NAUSICAA : il consiste à mettre en ligne sous Ulysse en 2012 une base documentaire dotée d’un moteur de recherche fonctionnel et performant permettant l’accès à toute la documentation « métier ». Ce projet comportera 2 modules, une base documentaire unifiée d’une part, des documents métiers pratiques et opérationnels d’autre part. Cette approche est complémentaire du projet Pergam ; • la nouvelle mission d’animation du réseau et de coordination (MARC) prendra en charge la mission de veiller à la fluidité de l’envoi des circulaires dans le réseau afin d’en réguler la production ; • l’analyse des processus par la mission nationale de maîtrise des risques (MNMR) : plus d’une centaine de processus ont été ou sont en cours d’analyse. Le fruit de ces travaux sera mis à la disposition des services locaux (fiches, guides).

les comptables adhérent pleinement à la démarche de contrôle interne et de maîtrise des risques

L’accès et le partage de cet investissement docu-

[…]

mentaire permettrait un gain de temps appréciable et de disposer d’un référentiel partagé.

Le délégué du directeur général : la mission nationale d’audit sera saisie de cette question mais, en première analyse, il faut respecter la nécessaire indépendance de l’auditeur. Néanmoins, cette problématique de la documentation est réelle et a été identifiée lors des travaux du DOS. Dans les suites, plusieurs chantiers ont été engagés qui devraient faciliter le quotidien des comptables, et plus largement celui de tous les agents de la DGFiP : • le projet PERGAM : il consiste en la refonte de la documentation fiscale de base et son actualisation au fil de l’eau, ainsi qu’en la possibilité d’effectuer des recherches via un moteur de recherche. Cette base documentaire rénovée sera accessible pour les agents fin 2011 et pour le public au printemps 2012 ;

L'église Saint-Sulpice, située dans le VIe arrondissement à côté de la délégation d’Île-de-France

7. Reprise de l'architecture juridique du régime indemnitaire actuel des cadres A non-comptables afin d’avoir une architecture indemnitaire commune aux cadres A comptables et non-comptables sans être pour autant une remise en cause du régime indemnitaire spécifique des comptables qui prévoit un niveau de rémunération supérieur en relation notamment avec les spécificités de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

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le 15 avril 2011

Entretien avec M. Martineu délégué interrégional du directeur général pour la région Sud-Pyrénées Étaient présents M. Max Martineu, M. Roland Cabanel et Mme Agnès Figaro pour la délégation du directeur général et Daniel Delpoux, Bernard Touraine, Pierre Loustaunau, Alain Morel, Vincent Rey et Emmanuelle Sourisseau pour l’ACP.

Les représentants de l’ACP remercient le délégué du directeur général et ses collaborateurs de l’accueil qui leur est réservé un an après une première rencontre.

les SIP ont pu apporter ponctuellement un soutien technique d’assiette aux trésoreries de proximité, le dispositif n’a pas été envisagé en 2011 compte tenu des moyens humains disponibles.

Dans la continuité de ces premiers échanges, l’ACP souhaite exposer le ressenti dont lui ont fait part des cadres de la DGFiP au terme de l’année 2010. Max Martineu, délégué du directeur général pour l'interrégion Sud-Pyrénées

Dans ce contexte d’accroissement des missions sans transfert de moyens supplémentaires,

Pour ce qui est des SIP, l’association estime qu’il est temps désormais de publier le texte positionnant le chef de SIP en matière de responsabilité managériale, de délégation de signature et vis à vis de ses adjoints.

Lors de la campagne

de déclaration de revenu préremplie DPR, les cadres appréhendent tout particulièrement la gestion de l’accueil, surtout dans les petites unités. La polyvalence requise pour l’accueil généraliste et l’accueil fiscal de proximité peut poser difficulté dans les postes petits ou ruraux. La fréquentation démontre l’intérêt des contribuables pour le service qui leur est offert. L’ACP évoque la nomination de référents dans les trésoreries de proximité, bénéficiant d’une formation spécifique préalablement à la campagne afin de pouvoir répondre dans de bonnes conditions aux questions d’assiette les plus simples.

l’ACP estime que le

plus en plus de

Le délégué estime pertinente la formation d’un référent assiette pour chaque structure assurant un accueil fiscal de proximité, comme cela a déjà été pratiqué dans plusieurs directions de l’interrégion en 2010.

prise de risques

Afin de préserver les missions des secteurs de ges-

comptable prend de

tion dans les SIP ou le secteur public local et le recouvrement dans les trésoreries mixtes, le renforcement de l’accueil doit être organisé et maîtrisé. Ainsi, l’organisation téléphonique doit-elle être adaptée et réalisée, tout comme la gestion des courriels, la saisie ou la validation des déclarations et le recouvrement. Il appartient à chaque direction de rappeler ces principes et de soutenir les agents et les services afin de remplir l’ensemble des missions qui nous sont confiées.

L’association évoque les disparités entre les zones urbaines, péri-urbaines et rurales. À titre d’exemple, dans le Gard, l’accueil dans la campagne IR est assuré pour 40 % par les trésoreries de proximité. Si en 2010

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Deux écueils

sont à éviter à l’occasion de la campagne DPR. Le premier est la mobilisation trop importante de certains agents affectés normalement sur une autre mission ; dans des cas extrêmes, cela pourrait se traduire dans le secteur rural par un retard dans la saisie des budgets primitifs des collectivités dans HELIOS du fait de la participation à l’accueil des agents assurant cette saisie. Le second écueil est lié à la difficulté de saisie dans GAIA : les temps de réponse étant longs, les services optent pour une saisie différée des dossiers.

Sur le fonctionnement

même des SIP, l’ACP fait le constat que hormis les problématiques propres aux grands sites, il n’y a pas de remontée particulière du réseau. Les synergies sont à trouver et à développer dans le traitement en commun des dossiers, les agents de chaque filière effectuant ensuite au sein du secteur de gestion les opérations décidées ensemble. Cette organisation permet de favoriser la transversalité des approches tout en préservant le respect des métiers. Certaines directions locales sollicitent les SIE pour assurer l’accueil de la campagne IR 2011. 2010 a été une année difficile dans les SIE qui ont absorbé le recouvrement de la CFE, la mise à jour des valeurs locatives foncières et le suivi de la CVAE qui va nécessiter de nombreuses relances. Tout cela a modifié les méthodes de travail.

Dans ce contexte d’accroissement des missions sans transfert de moyens supplémentaires, l’ACP estime que le comptable prend de plus en plus de prise de risques. Cela vaut également pour les dépenses fiscales qui ne sont pas aussi sécurisées qu’antérieurement, notamment en matière de restitutions d’IS. Les comptables s’interrogent sur le traitement des remboursements de TVA qui interviendront au 4e trimestre 2011. Une liaison entre MEDOC et FICOBA serait selon l’ACP de nature à sécuriser les comptes à créditer. Le délégué du directeur

évoque la nécessité d’identifier la zone de risque, pour pouvoir mettre en place des contrôles automatisés.


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L’association souhaite

qu’un séminaire interrégional pour les SIE soit organisé afin d’évoquer les problématiques particulières et mutualiser les connaissances sur ce secteur d’activité.

Les comptables du secteur public local font part de nombreuses difficultés rencontrées et de leurs inquiétudes notamment pour les responsables de trésoreries mixtes. Ces comptables doutent de leur capacité à assumer les tâches pourtant impératives et s’orientent parfois vers des arbitrages. L’ACP constate que le comptable est pris entre la réalisation des objectifs imposés par la DGFiP et la protection de sa responsabilité. De plus en plus, l’encadrement assure lui-même des tâches d’exécution au détriment de son activité de conseil aux ordonnateurs. L’association déplore

le manque de synthèse et de hiérarchisation en DRFiP et DDFiP dans les objectifs assignés aux comptables du SPL. Par exemple, les actions programmées par la mission maîtrise des risques ne tiennent pas compte du calendrier des postes comptables (poste SPL, poste mixte).

nation des travaux à mener apparaît nécessaire. Cette idée rejoint la préoccupation du directeur général qui a demandé un examen de la situation. Ce qui est souhaité par la DGFIP c’est une hiérarchisation des informations en fonction du public concerné : information générale et soutien technique.

Le délégué du directeur indique que la réforme des structures est réalisée et qu’au cours du dernier trimestre 2011, se mettra en place selon un calendrier à préciser la réforme du statut et les nouvelles règles de gestion. Dans un contexte de rationalisation des moyens, la DGFiP a fait face au déploiement de nouvelles applications informatiques, à l’accompagnement de la réforme de la taxe professionnelle ainsi qu’aux sollicitations des partenaires (ordonnateurs locaux et État).

Le directeur général a décidé d’alléger la pression par les indicateurs, ce qui doit se traduire au plan local par la réduction du nombre des indicateurs suivis  : les plans d’action locaux favorisent la réalisation des indicateurs du BOP.

La réingénierie des process mise en place dans le prolongement du DOS doit apporter au réseau des voies de simplification.

La délégation interrégionale se positionne en prestataire de service pour les DDFiP et DRFiP afin d’étendre les bonnes pratiques dans l’interrégion, en complément des actions de soutien technique et d’animation mises en place par les directions locales. Ces dernières doivent permettre de renforcer le soutien et l’animation des trésoreries de proximité, sur la base des attentes des comptables.

L’ACP fait part de trois demandes pour lesquelles elle souhaite obtenir prochainement des réponses : • l’assurance d’un réseau informatique fiable. Les temps de réponse des applications sont trop longs, l’association souhaite que les serveurs et les canaux soit dimensionnés pour que les temps de réponse soient divisés par deux. L’ACP, forte des précédents de la mise en place de Thunderbird et de l’extension d’AGORA, estime que le réseau informatique doit être une priorité de la DGFiP ; • l’organisation du soutien technique nécessaire au déploiement de la dématérialisation dans le secteur public local. Il est nécessaire de créer des équipes logistiques compétentes pour être les interlocuteurs des éditeurs de logiciel et des informaticiens des collectivités. Les comptables sont trop souvent les interlocuteurs privilégiés des éditeurs de logiciel pour les sujets de dématérialisation. Les bonnes pratiques peinent à être mutualisées dans ce domaine (exemple des échanges avec certaines mutuelles dans le secteur hospitalier) ; • la redéfinition des indicateurs est un objectif prioritaire. Trop d’indicateurs tue l’indicateur. L’ACP estime que certains indicateurs volumétriques tel que le taux de dépôt des comptes de gestion auprès des collectivités au 15  mars ne sont pas satisfaisants. L’ACP demande à être associée à la révision des indicateurs pour leur donner une déclinaison qualitative en gardant un volume acceptable pour les partenaires. En matière de secteur public local, l’objectif des indicateurs doit être de fiabiliser les comptes et de s’assurer de leur qualité.

reportage

Le délégué reconnaît qu’une plus grande coordi-

L’ACP confirme que les comptables du réseau DGFiP sont plus dans une attente de soutien réactif que de pilotage. Pour le délégué du directeur les directions locales devront désormais expliquer les nouvelles règles de gestion des personnels et d’autre part soutenir les services en recherchant notamment la simplification des procédures.

L’ACP estime que certains indicateurs volumétriques tel que le taux de dépôt des comptes de gestion auprès

L’ACP évoque en questions diverses : • le difficile respect de la charte Marianne en période de campagne DPR en matière de réponse aux appels téléphonique en moins de 5 sonneries. Cette difficulté est particulièrement marquée dans les petites structures non équipées en autocommutateurs dans un contexte où on observe une croissance de l’accueil physique. La réflexion sur l’accueil téléphonique a été menée dans le département de l’Aude. Un référent départemental téléphonie sera formé dans l’interrégion pour pouvoir paramétrer au mieux les autocoms et les serveurs vocaux. L’ACP évoque également la nécessité d’organiser les relations entre SIP et trésoreries de proximité pendant la campagne IR ; • la suspension de l’indemnité des trésoriers hospitaliers  : en l’absence d’un texte réglementaire qui tient compte des nouveaux organes délibérants des hôpitaux, certains collègues se voient opposer par les hôpitaux la suspension de leur indemnité. L’ACP attend rapidement une position de la DGFiP.

des collectivités au 15 mars ne sont pas satisfaisants.

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EN BREF… Nouvel arrêté sur les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique. L’outil de « dématérialisation » des échanges liés au contrôle de légalité des actes des collectivités, intitulé « ACTES » (aide au contrôle de légalité dématerialisé) met en relation l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et les établissements publics locaux soumis au contrôle de légalité avec les préfectures et les sous-préfectures. Ainsi en 2011, 11 500 collectivités territoriales et établissements publics locaux adhérent à cet outil et 15 % des actes soumis

au contrôle de légalité sont télétransmis via l’application. Pour utiliser cet outil, les collectivités doivent recourir à un tiers de confiance pour la télétransmission (liste des dispositifs homologués disponible en préfecture). Un arrêté du 13  octobre 2011 modifie l'arrêté du 26  octobre 2005 portant sur le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs. Ces modifications portent notamment sur les formats de fichiers pouvant être utilisés pour opérer les transferts de données, ainsi que sur la solution de dématérialisation proposée par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui repose sur l'édition d'un document XML respectant le cadre réglementaire actuel et pouvant supporter des évolutions liées à la mise à jour annuelle des nomenclatures et des maquettes.

En outre, la validité de l'homologation délivrée par un centre d'évaluation de la sécurité des technologies de l'information (CESTI) antérieurement à la publication du nouvel arrêté du 13  octobre 2011 est prolongée jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté d'approbation du cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs. Les opérateurs disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du 13 octobre 2011 pour se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions du cahier des charges. Pour plus d’information sur le projet « ACTES », utiliser le lien : www.legifrance. gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT EXT000024725198 Pour accéder à l’arrêté du 13 octobre 2011, utiliser le lien  : www.dgcl.interieur. gouv.fr/sections/les_collectivites_te/administration_des_c/regime_des_actes/dematerialisation/programme_actes/view

Le carnet de la revue CARNET NOIR Notre camarade Jean Pierre Sallares, agé de 63 ans ancien comptable de la trésorerie du centre hospitalier de Saint-Brieuc, membre actif du bureau départemental des Côtes-d'Armor, en retraite depuis

le printemps 2010 est décédé tragiquement. Ses obsèques ont eu lieu le vendredi 28 octobre à Dinard. L’association des comptables publics présente à sa famille ses plus sincères condoléances.

CARNET NOIR Marc Defer, ancien comptable de la trésorerie de Montreuil-sur-Mer, Pas-de-Calais est décédé le 18 septembre dernier à l’âge de 64 ans.

L’association des comptables publics présente à sa famille ses plus sincères condoléances.

NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX Département des Alpes-Maritimes Président : Charles De Peretti . Vices-présidents : Marie-Hélène Kern, Gisèle Pianechani, Michel Hubscherlin.

décembre 2011

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Trésorier : Gérard Cochet – Trésorier-adjoint : Alain Reboul Secrétaire : Elisabeth Sincovien – Secrétaire-adjoint : Roland Forlano. Autres membres : Jean-Jacques Saulnier, Jean-Claude Mazabraud, Daniel Ivaldi, Michel Heulers (membre du conseil d’administration).


A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics PUBLICATION TRIMESTRIELLE - JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE ≥ I NSERTION

QUADRICHROMIE

pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

pour 4 numéros (clichés fournis) : 3846,15 € HT, soit 4600,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

≥ I NSERTION 2

COULEURS

pour 1 numéro 1 page (clichés fournis) ..................... 460 € HT ................. soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 % 1/2 page (clichés fournis) ................ 230 € HT ................. soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 % 1/4 page (clichés fournis) ................... 40 € HT ................. soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %

Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale ....................................................................................................................................................................................................... Adresse .......................................................................................................................................................................................................................................... Tél. ................................................................................................ E-mail ..................................................................................................................................... Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-23-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe. Choix du format ....................................................................................................................................................................................................................... Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - ACP 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Bulletin d’abonnement Tarif de l’adhésion

Grades

Abonnement H.T.

TVA

Total à régler

TTC

Quantité

TARIF DES COTISATIONS 2011 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur

29,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

45,00 €

60,00 €

Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)

44,00

Receveur percepteur et indice NM de 642 à 673

54,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

70,00 €

Trésorier principal - Inspecteur départemental au-delà de l’indice NM 673 - CSC 3e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

150,00 €

16,00 €

35,00 €

50,00 €

50,00 €

Receveur des finances, CSC 1ère et 2e catégorie DLU, Trésorier-payeur général

134,00

19,00 €

Retraité

15,67

15,67

15,67 €

0,33

0,33

0,33 €

16,00

16,00

TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT 48,97 €

Personnes physiques et morales

1,03 €

+ 10,30 € pour le FGR (sur demande)

Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Affectation et adresse : mail :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………… @dgfip.finances.gouv.fr

déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics. Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2011 Catherine Kaeppler - ACP - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris Tél. 01 53 25 09 87 - Fax : 01 42 81 30 28 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr


compte rendu

Le jeudi 26 mai 2011, à Château-Chinon

Assemblée régionale de Bourgogne Ce jeudi 26 mai 2011, la commune nivernaise de Château-Chinon accueille l’assemblée régionale de l’ACP. Laurent Bouche, délégué régional, ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à la quarantaine de participants ainsi qu’au président national Lionel Le Gall accompagné du premier vice-président, Christian Ducuing.

Laurent Bouche, délégué régional de Bourgogne et administrateur de l’ACP.

Le président

En préambule, chaque section est présentée par son président départemental. On peut noter une constante dans ces quatre présentations  : la difficulté à voir nos collègues des SIP / SIE nous rejoindre, malgré nos invitations à les convier à nos rencontres départementales. Des interrogations sur le fonctionnement des DLU ressortent des interventions. De même quelques observations sont formulées sur les nouveautés du moment comme les nouvelles règles de justification des dépenses qui permettrait à l’ordonnateur de ne plus fournir la pièce justificative en dessous d’un seuil de dépenses (400 euros). Le président Lionel Le Gall présente ensuite les sujets d’actualité de l’ACP.

rappelle que les données sont

EN PREMIER LIEU LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE (RPP)

issues en grande

Ce thème, cher à l’association qui en défend le prin-

partie d’extractions automatisées théoriquement

cipe depuis fort longtemps, est attaqué par plusieurs parlementaires et la Cour des comptes. Le président a rencontré les principaux acteurs du dossier (parlementaires, Cour des comptes, DGFiP…). Il apparaît que parmi ces intervenants, un certain nombre connaît mal le fonctionnement de notre RPP, y compris parmi les acteurs principaux de la réforme.

fiables.

quement fiables. Néanmoins il existe nombre de situations particulières qui nécessitent des ajustements. Les modifications demandées sont prises en comptes même si nous ne sommes pas informés.

Les critères sont parfois

contestables (compte 4111), mais dans l’ensemble, ce nouveau classement devrait refléter davantage que les précédents la réalité du réseau. Le classement reprend notamment des critères recettes, la diversité des comptabilités tenues, le nombre de comptabilités, ou encore, valorise les postes ayant davantage de rôles. Une pondération interviendra pour nuancer certaines données. En revanche, l’accueil n’est pas pris en compte, du fait de l’absence de données fiables. Le classement sera fait en six familles (+ les CH). Au final, les changements de catégorie devraient être peu importants (environ 20 %) – en tenant compte des créations de SIP qui ont fait perdre de l’activité à certains postes mixtes.

LES RÈGLES DE GESTION Le président fait un bref rappel des règles d’accès à IDIV et des évolutions de carrières possibles dans la future DGFiP aux statuts unifiés. Il insiste sur les mesures transitoires mise en œuvre à partir du 1er septembre 2011, date d’entrée en vigueur des nouveaux statuts.

Au final, tout le monde a bien conscience que le système doit évoluer et que la RPP doit être effective pour être plus crédible aux yeux de ceux qui la critiquent.

L’ACP fait la proposition d’une double approche. Le débet sans préjudice, qui peut être sanctionné forfaitairement et le préjudice réel, sanctionné par le débet traditionnel, sur lequel pourrait jouer la remise gracieuse du ministre. Les débets sans préjudice représentent 30 à 40 % des débets pour 60 à 70 % du montant des débets prononcés.

LE CLASSEMENT DES PNC Le président rappelle que les données sont issues en grande partie d’extractions automatisées théori-

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Christian Ducuing prend la parole pour présenter l’actualité de la filière fiscale. En écho aux remarques des présidents départementaux qui déploraient le fait que peu de comptables de la filière fiscale adhèrent à l’ACP, Christian Ducuing estime qu’il faut du temps pour unir les gens. L’unification des deux associations a été rapide, mais il faut laisser du temps aux personnes pour travailler ensemble. Il note que 35 % des postes comptables relèvent de la filière fiscale et qu’il faut que l’ACP soit représentative de tout le réseau.

L’AG se poursuit avec un échange entre le président national et les membres présents. Les participants estiment que le dialogue avec les directions est rendu plus difficile par le passage en DLU. Le pro-


compte rendu

blème de positionnement des n° 2 pèse sur le relationnel. On ne sait parfois plus qui pilote et à qui il faut s’adresser. Certains départements ont appliqué les consignes de M. Parini et ont diminué la pression sur les postes comptables. Mais ce n’est pas le cas partout, par exemple sur les comptes de gestion.

Lionel Le Gall souhaite que le dialogue de gestion soit uniformisé au niveau national. La même volonté est affirmée pour que l’impact du contrôle interne – que l’ACP a toujours soutenu et souhaité efficient – soit allégé. Le rôle et le positionnement de la MMR appelle là aussi des observations. La principale crainte est que la MMR en « demande beaucoup », parfois simplement pour justifier son existence. La ville de Chablis en Bourgogne.

Après l’élection du délégué régional, qui voit Laurent Bouche reconduit dans ses fonctions, l’assemblée accueille les représentants des directions départementales (n°1 ou n°2) ainsi que le président de la chambre régionale des comptes et Le délégué du directeur général, Christian Brunet.

Le président de la CRC présente succinctement la réforme des chambres en cours de discussion et la problématique de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Les CRC seront à terme réorganisées et leurs missions réorientées, notamment sur l’évaluation des politiques publiques. À quelques unités près, le réseau des CRC ne devrait pas être bouleversé, mais les magistrats seront probablement plus souvent utilisés à des missions relevant directement de la Cour. Le président

Lionel Le Gall résume nos débats à M. Brunet qui apporte son éclairage. Classement des postes : il a fallu aller vite avec plusieurs acteurs. Ce n’était pas simple, mais sur la base de donnés assez fiables le classement sortira dans les délais prévus et sans bouleverser la carte des postes comptables.

Sur le fonctionnement du réseau, le délégué rappelle la période de trouble actuelle avec notamment la fusion et les suppressions d’emplois. Il note toutefois que les résultats demeurent bons. Il confirme le souhait de la direction de relâcher la pression sur les indicateurs et d’éviter l’uniformisation, notamment sur les contrôles internes, à proportionner à l’enjeu, au risque et à la taille du poste. Il rappelle qu’un indicateur n’est pas un objectif. Sans reprendre le terme de Lionel Le Gall de « fossé qui se creuse » entre la direction et les PNC, le délégué reconnait que la mise en place des DLU ne facilite pas le dialogue entre PNC et direction. Les représentants des directions locales estiment le dialogue avec l’ACP plutôt bon, et que les directions locales ont conscience des difficultés. Ils mettent en garde contre un ressenti parfois éloigné de la réalité, notamment dû au fait que les suppressions d’emplois font que les PNC n’ont parfois plus les moyens de remplir leurs missions. Idem pour le soutien aux postes, qui ne doit pas devenir une forme d’ingérence. M. Brunet réaffirme la réelle volonté de la direction générale de soutenir le réseau tout en reconnaissant qu’il y a parfois besoin de recentrer des pratiques locales qu’il qualifie de « diverses ».

La principale crainte est que la MMR en « demande beaucoup », parfois simplement pour justifier son existence.

vie de l’association

Sur le sujet des moyens, Alain Guigont se demande s’il faut continuer à supprimer des emplois. Lionel Le Gall répond que ces choix ne nous appartiennent pas mais que l’ACP demande l’affection d’adjoints en PNC dès que le niveau de charges le justifie ainsi que de cadres  A en DDFiP, qui pourraient intervenir sur la base de missions ponctuelles en soutien des plus petits postes. Lionel Le Gall et Christian Ducuing précisent que le nombre d’enquêtes à remplir par le réseau devrait diminuer. Le soutien au réseau est une volonté affichée mais il s’agit d’un véritable problème culturel, donc long à résorber. Il rappellent qu’il faut aller vers le site de l’ACP, qui regorge d’informations et notamment le compte-rendu des audiences de l’ACP auprès de la DGFiP. Trois de nos partenaires, BFM, Caisse d’Épargne et CNP Assurance interviennent pour présenter leur actualité.

Concernant la RPP, le délégué confirme la position de M. Parini, qui soutient pleinement les comptables du réseau. La RPP reste un rempart contre les dérives et une clé de voute d’un système qui fonctionne. Le président de la CRC rappelle lui aussi l’intérêt du système français reposant sur la RPP. Il l’estime également compatible avec la certification des comptes, tout en rappelant qu’un autre sujet de fond reste sous-jacent : la séparation de l’ordonnateur et du comptable. L’AG régionale 2011 se conclut par l’intervention de M. l’adjoint au maire de Château-Chinon, venu clôturer nos débats. Après quelques mots sur les relations des collectivités avec leur trésorier et une présentation de sa ville, il partage avec nous le repas de clôture.

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compte rendu

Le 4 mai 2011, à Châlons-en-Champagne

Assemblée régionale de Champagne-Ardenne L’assemblée régionale de l’ACP Champagne-Ardenne s’est tenue le 4 mai 2011 dans l’hémicycle de l’hôtel de Région à Châlons-en-Champagne. 30 adhérents, venant des SIP, des SIE, des trésoreries mixtes de proximité ou des trésoreries spécialisées permettaient d’avoir un panel représentatif de nos métiers.

L’ensemble des sections témoigne

De gauche à droite : Éric Gérard, Gabriel Ganzenmuller, responsable du pôle fiscal et représentant le DRFiP de Champagne-Ardenne, Éric Letondal, Jean-François Malthet, Lionel Le Gall, Christian Ducuing, Laurent Rose-Hano.

d’un fossé toujours plus grand entre les directions (régionales ou départementales) et les postes comptables.

L’assemblée animée par Lionel Le Gall, président national, Christian Ducuing, 1er vice-président national et Laurent Rose-Hano secrétaire général ainsi que par Jean-François Malthet, délégué régional, a débuté par un compte rendu de l’activité des sections par les présidents départementaux et un point sur la situation dans la région.

La situation régionale est assez disparate en ce qui concerne l’activité des sections  : la section marnaise reste vivante mais peine à attirer les jeunes et surtout les collègues issus de la filière fiscale. La section haut-marnaise vient d’être réactivée avec un nombre réduit d’adhérents. La section auboise est un peu entre parenthèse. Pour autant, le nombre d’adhérents s’est maintenu. Il n’y a plus de section ardennaise malgré l’intervention du délégué régional pour tenter de réactiver l’association dans ce département. Lionel Le Gall informe l’assistance que le bureau national a prévu d’intervenir également dans les Ardennes avant l’été. L’ensemble des sections témoigne d’un fossé toujours plus grand entre les directions (régionales ou départementales) et les postes comptables. Le nombre plus important d’interlocuteurs les rend moins accessibles. De plus, il y a souvent une méconnaissance totale des métiers de la gestion publique par les directeurs issus de la filière fiscale. Seule la matière fiscale semble s’imposer.

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Les difficultés des postes sont souvent mises sur le compte d’une mauvaise utilisation des applications informatiques, une mauvaise organisation ou une formation insuffisante. De fait, il existe une inadéquation entre les moyens mis à disposition des postes et les besoins et les enjeux de la nouvelle offre de services aux collectivités locales, notamment dans le cadre de la réforme fiscale et de l’intercommunalité. La réduction des effectifs conjuguée à une course aux objectifs a accentué les tensions au sein des postes. Certains sont d’ailleurs obligés de réduire leur ouverture au public pour pouvoir assurer le travail courant ! Lionel Le Gall rappelle qu'il faut garder le moral. Il faut faire comprendre à certaines directions locales que la gestion publique est une mission essentielle pour la DGFiP.

Plusieurs thèmes nationaux sont ensuite abordés : la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP), le classement des postes, les règles de gestion.

LA RPP Lionel Le Gall,

rappelle que l’amendement 5 ter adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale tend à remplacer le débet des comptables par une amende proportionnelle à la faute et au traitement


compte rendu

du comptable public. Cela change profondément la nature de la responsabilité des comptables. On passe du jugement des comptes publics au jugement des comptables publics.

tique en matière de recouvrement et notamment d’admission en non valeur.

Pour l’ACP, l’amendement présente 2 faiblesses essentielles qui remettent en cause son application. D’une part, il ne répond pas à la question de l’indemnisation des collectivités (contrairement au débet). D’autre part, la soutenabilité n’est plus assurée au niveau actuel de cotisation en matière de cautionnement et d’assurance. Il faudrait que l’on s’assure au même niveau que les chirurgiens ou les anesthésistes !

Quelques comptables n’ont pas corroboré les données liées aux prises en charge de titres car pour certaines collectivités (régions, départements) le compte 4111 n’est pas le compte de prise en charge courant.

Lionel Le Gall a rencontré le rédacteur de l’amendement, Charles-Amédée De Courson pour qui ce système de justice retenue était aberrant. D’autres parlementaires (JL. Warsmann, M. Bouvard) et le 1er  président de la Cour des comptes (D. Migaud) conviennent que l’amendement est inapplicable en l’état.

En effet,

un certain nombre de procédures (CHD, notamment) liées à la baisse des effectifs sont imposées aux comptables. Si Le juge doit continuer à juger en toute impartialité les comptes, puisqu’il ne dispose pas de toutes les données d’organisation et de circonstances dans lesquelles l’erreur a été commise, le ministre doit rester le maître de son administration et pouvoir apprécier le laissé à charge.

Lionel le Gall indique que le nouveau classement a le mérite de commencer à tenir compte des recettes, ce que l’ancien ne faisait pas. Il précise que la plupart des paieries n’ont effectivement pas validé cet item. Pour autant, le classement ne se fait plus comme avant selon un classement unique, mais par famille et même par sous-famille pour les postes spécialisés. Les paieries seront donc classées entre elles. Les critères ont été choisis pour leur caractère discriminant. Par ailleurs, le nouveau classement tient plus compte du SPL que par le passé (nombre de comptabilités tenues etc). Le président départemental de la Marne indique toutefois que si l’enquête n’est pas une enquête de charge, elle n’en demeure pas moins une enquête de responsabilité et qu’à ce titre les recettes sont loin d’avoir un impact négligeable, même si les dépenses représentent effectivement une grande part de la responsabilité des comptables. Laurent Rose-Hano ajoute que la discussion sur le classement des hors-échelle n’est pas achevée. Plusieurs versions ont été proposées par la DGFiP. La version permettant une revalorisation des trésoreries mixtes par repondération du secteur local par rapport à l’impôt a la préférence de l’ACP. Le classement devrait être connu fin juin pour s’inclure dans le mouvement de mutation.

réalité de la RPP, l’ACP soutient depuis 2005, une mise en jeu selon la notion de préjudice subi par la collectivité.

LES RÈGLES DE GESTION En ce qui concerne les règles de gestion, les discus-

à l’assemblée. À priori, l’idée d’une remise ministérielle devrait rester. Il n’en reste pas moins qu’il faut rester vigilant sur ce dossier.

sions ont porté sur les règles de passage au grade d'inspecteur divisionnaire (I div.) hors classe pour lesquels l’engagement de mobilité n’existe plus (mais reste un critère de sélection pour une première inscription au tableau d’avancement). Dans l’ensemble, le nouveau système n’est pas pire qu’avant.

Pour conclure sur ce point, Christian Ducuing évoque le fait que la RPP est souvent mal comprise et acceptée par la filière fiscale, beaucoup de chefs de centre ne pensent pas, à tort, être des comptables. Or les DLU peuvent les mettre en débet en tant que comptables secondaires. Il est donc très important d’informer ces comptables secondaires avant que le débet ne le fasse. Par ailleurs, un dialogue constant avec les DLU doit exister pour connaître leur poli-

Autre avancée obtenue par la discussion avec la DGFiP, et en phase avec les organisations syndicales : la nomination à la résidence pour la filière fiscale en place des affectations départementales. Enfin, la disparition progressive de l’étanchéité des filières a également été évoquée. Le but étant la disparition du pastillage par une porosité progressive et socialement soutenable. L’ACP fera régulièrement un point {…} d’étape avec la DGFiP.

Le texte devrait donc revenir

Attachée à la

décembre 2011

vie de l’association

Attachée à la réalité de la RPP, l’ACP soutient depuis 2005, une mise en jeu selon la notion de préjudice subi par la collectivité. Même sans préjudice (cas du manque de pièce justificative), le débet doit exister, car il matérialise notre rôle de payeur. Si le débet sans préjudice venait à disparaître, nous ne serions que des caissiers et cette fonction peut très bien être assurée par des banques. La position actuelle de l’ACP est qu’en l’absence de préjudice, il peut y avoir un débet forfaitaire et assurable. En cas de débet avec préjudice, il doit y avoir maintien des mécanismes régulateurs (remise ministérielle) avec un laissé à charge plus important dont le risque est assurable.

LE CLASSEMENT DES POSTES

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compte rendu

De gauche à droite : Jean-François Malthet, Lionel Le Gall, E. Thevenon, président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne.

{…}

[…] la méthode des

La matinée étant déjà bien avancée, un point est ensuite fait sur le fonctionnement des postes comptables. Les témoignages tendent à évoquer la difficulté éprouvée par les chefs d���unité à maintenir une ouverture maximum au public et la qualité de l’accueil. La tâche est plus complexe avec toujours moins d’effectifs. Une grande lassitude ressort des débats.

groupes de travail avec les directions locales peut donner de bons résultats (simplification

Par ailleurs,

si la fusion avait bien commencé, depuis environ un semestre, le sentiment d’une absorption par la filière fiscale est particulièrement ressenti, sentiment encore accentué par des applications estampillées DGI et pas toujours adaptées aux petites structures (AGORA, GASEL).

mise en place

Lionel Le Gall indique que la différence démographique entre les deux ex-directions y est pour beaucoup mais témoigne que ce ressenti est national. Pour autant, le métier de comptable reste au cœur du réseau et cela est valorisant. Le dialogue est difficile entre les directions et les comptables, les premières parlant objectifs et contrôle interne, alors que les seconds demandent un appui pour réussir à maintenir un service de qualité. La méconnaissance des métiers entre filières est de nouveau soulignée ainsi que le découragement et la pression qui règne tant sur les comptables et les agents.

des portails hélios,

Lionel Le Gall indique que la DGFiP est attentive

avec prise en charge d’une partie de l’éditique, de l’affranchissement,

etc...).

décembre 2011

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à ce que les directions locales allègent la pression sur les objectifs. L’ACP n’est pas contre les objectifs mais à condition qu’il y ait un soutien des directions locales. Il faut repenser les processus au niveau local : l’enrichissement des équipes de renfort par des cadres A qui pourraient soutenir les postes en matière d’analyses financières ou de qualité comptable est évoquée. Les directions doivent apporter une aide en matière de back office : moins de pilotage et plus d’expertise. Ce besoin d’un appui technique par les directions est d’autant plus criant que la réforme de

l’intercommunalité va mobiliser les comptables de la gestion publique, tant en matière de simulations fiscales qu’en matière comptable (mise à disposition, transferts comptables).

Lionel Le Gall, conclut que la méthode des groupes de travail avec les directions locales peut donner de bons résultats (simplification avec prise en charge d’une partie de l’éditique, de l’affranchissement, mise en place des portails hélios, etc). D’autre part, au niveau régional, les sections doivent mieux partager et mutualiser leurs travaux et informations avant d’intervenir auprès de nos interlocuteurs (CRC, ARFiP). L’initiative d’une news-letter par le département de la Haute-Marne pourrait être étendue aux autres départements.

Les partenaires de l’association,

la BFM et la CNP sont ensuite venus nous informer de leurs activités. En fin de matinée, Éric Thévenon, président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne a fait part de son sentiment sur la réforme des juridictions financières initiée par le regretté Philippe Seguin. Selon le magistrat, la réforme initialement ambitieuse serait pratiquement enterrée. Par ailleurs, en ce qui concerne la fusion annoncée des CRC, les échéances électorales à venir tendent pour l’instant à retarder ce projet.

Le délégué du directeur régional des finances publiques, chef du pôle filière fiscale est également intervenu pour rappeler les enjeux présents et à venir tant pour la filière fiscale que pour la gestion publique. En conclusion, Lionel Le Gall a insisté sur la nécessité pour les directions locales d’apporter plus de soutien aux postes comptables et l’assemblée régionale s’est terminée par un agréable moment de convivialité autour d’un repas agrémenté du fameux breuvage champenois.


compte rendu

Assemblée régionale de Poitou-Charentes

Le 13 mai 2011, à La Rochelle

L’assemblée régionale ACP Poitou-Charentes s’est déroulée le 13 mai 2011 à la résidence club La Fayette à La Rochelle (Charente-Maritime). Après la tenue d’un collège régional au cours duquel Gilles Brondy a été réélu délégué régional et Josyane Besse, suppléante, l’AG régionale a été ouverte par Gilles Brondy qui a remercié le département de la Charente-Maritime pour l’organisation de cette journée et qui s’est félicité du nombre important de participants (+ de 50).

Les directions locales sont généralement De gauche à droite, Lionel Le Gall, président de l'ACP, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l'ACP et Gilles Brondy, délégué régional Poitou-Charentes.

Les présidents de chaque section ont ensuite fait

Cette année, Lionel Le Gall, président national et Laurent Rose-Hano, secrétaire général sont venus présider l’AG et faire le point sur les nombreux sujets d’actualités. Un échange avec la salle s’est instauré.

RPP Rappel de la RPP actuelle : c‘est une responsabilité sans faute permettant par la mise en débet de réparer une anomalie comptable et d’indemniser ainsi la collectivité. Le projet de remplacer le débet par une

amende (pouvant atteindre un mois de traitement) est inacceptable car : • le juge des comptes ne jugerait plus les comptes mais les comptables alors que les moyens leur sont donnés par le ministre et non par le juge ; • la collectivité ne serait plus indemnisée ;

semblent manquer de moyens ou d’initiatives pour améliorer le

L’amendement proposé

par la commission des Lois de l’Assemblée nationale n’est donc pas viable. Par contre, le système actuel doit évoluer. L’ACP propose de différencier le débet avec préjudice du débet sans préjudice. Dans le premier cas le système actuel serait maintenu et dans le second, pourrait être instauré un débet forfaitisé. En conclusion, l’amendement ne sera certainement pas retenu mais l’ACP reste vigilante dans l’attente d’un vote qui interviendra (les parlementaires sont favorables à la RPP) mais peutêtre pas avant 2012. Dans l’attente, l’ACP n’estime pas utile de rencontrer les élus locaux sur ce sujet. La suppression de la RPP ne semble pas à l’ordre du jour. {…}

quotidien dans le réseau.

vie de l’association

une rapide présentation de leur département (Virginie Dumont pour la Charente, Josyane Besse pour la Charente-Maritime, Jean-Michel Dumont pour les Deux-Sèvres et Christophe Peltier pour la Vienne). Partout, le malaise est ressenti. Les comptables ont de plus en plus de difficultés à assurer leurs missions et à communiquer avec les nouvelles directions unifiées. Ces dernières sont généralement à l’écoute mais semblent manquer de moyens ou d’initiatives pour améliorer le quotidien dans le réseau. Il est de plus en plus difficile pour le comptable de trouver un interlocuteur dans les DDFiP. L’information circule mal et la communication est souvent insuffisante voire inexistante. Partout, le problème des effectifs se pose avec acuité et beaucoup de postes sont au bord de la rupture.

à l’écoute mais

CLASSEMENT En préalable, il est remarqué que les chiffres permettant d’établir le classement étaient souvent invérifiables ou difficilement. L’ACP a relevé que la communication

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compte rendu

Les quatre présidents des départements de la région Poitou-Charentes. De gauche à droite, Josyanne Besse, Charente-Maritime, Christophe Peltier, Vienne, Jean-Michel Dumont, Deux-Sévres et Virgine Dumont, Charente.

{…} qui a entouré l’ouverture de la période de corroboration a été décevante. Alors qu’un dispositif complet aurait permis à chaque comptable de s’approprier la démarche et de mieux comprendre le dispositif, les chefs de poste ont été dans la plupart des cas destinataires de l’ensemble de la documentation mise à disposition sans plus d’animation.

Les garanties : • disparition de la dégressivité du code IR ; – si le PNC descend d’une catégorie le code IR du comptable reste le même ; – si le PNC monte d’une catégorie le code IR du comptable monte ; • le délai pour acquérir le grade ou quitter un poste est de 3 ans ; • dans le second cas le comptable bénéficie d’une priorité nationale (sauf peut être lors de rapprochement de conjoint).

[…] les indicateurs ne doivent pas se confondre avec les objectifs, seuls les objectifs BOP doivent être pris en compte.

TABLEAU D’AVANCEMENT Au grade d’IDCN après 9 ans d’ancienneté, une sélection par le directeur et le passage devant un jury (l’ACP y est favorable car plus juste). L’ACP souhaite que dès qu’un avis favorable est donné à un candidat (soit par le jury soit par le directeur), il soit sélectionné et son dossier sera étudié par la CAP nationale. Cette solution semble être celle retenue par la DGFiP.

• dans la filière fiscale, les IDEP 3 et 2 sont nommés IDCN, et les IDEP 1 IDHC ; • dans la filière GP, les RP et TP sont nommés IDCN, et les TP1 IDHC.

Il seront reclassés IDCN mais avec possibilité de demander leur accession sur place et / ou par mutation au grade d’IDHC. Les nominations n’interviendront pas sur les départements (comme à l’ex-DGI) mais sur les postes (comme à l’ex-DGCP).

RELATIONS PNC / DIRECTION Elles sont les mêmes partout : le fossé se creuse. Les préoccupations des directions

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Par ailleurs, un certain nombre de propositions ont été faites par l’ACP pour alléger les tâches matérielles pour certains postes : installation du portail Hélios par le CMIB dans les collectivités locales, mise sous plis et envoi des sommes à payer par les DDFiP, mise en place d’une « veille juridique » pour relayer et expliciter les points importants d’information. Dans certains départements,

les directions ont fait des gestes pour assister les comptables par exemple la création de postes de renfort de catégorie A, ou la proposition de création de régies avec compte DFT pour limiter le traitement des chèques dans les postes, développement des nouveaux moyens de paiement etc. mais cela ne suffit pas, compte tenu des impératifs et des urgences. Il faudrait aller plus loin et renforcer encore les synergies avec les directions locales.

Enfin, Au grade d’IDHC :

La situation est plus compliquée pour les TP et les RP bénéficiant de 4 ans d’ancienneté dans le grade et étant RP 2 depuis le 31 décembre 2009.

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(maîtrise des risques, contrôles internes) ne sont pas celles des comptables (garantir leur RPP et rendre le meilleur service aux publics). Il convient de rappeler la notion d’enjeux aux directions locales. D’ailleurs Il a été rappelé par Philippe Rambal que les indicateurs ne doivent pas se confondre avec les objectifs, seuls les objectifs BOP doivent être pris en compte. La culture du pilotage est une nouveauté pour la filière gestion publique.

le rôle du délégué du directeur général a été rappelé. Des rencontres périodiques avec le délégué du directeur doivent être organisées (à l’instar de celle qui a eu lieu le 7 janvier 2011), car il est un élément essentiel de la « chaîne de commandement » et de retour d’informations de la DGFiP et il rencontre régulièrement le directeur général.

Les participants ont par ailleurs évoqué de nombreux sujets d'actualité, concernant tant les trésoreries que les SIE et SIP. Ils ne sont pas repris ici car ils sont régulièrement développés sur le site de l'association.

Après avoir épuisé l’ordre du jour, et remercié l’ensemble des participants, Gilles Brondy présente à l’assemblée Luc Delamarre, délégué régions PoitouCharentes et Limousin de la Banque fédérale mutualiste (BFM) qui dans le cadre du partenariat avec l’ACP vient présenter son offre de services. À la fin de cette intervention, Gilles Brondy lève la séance et invite les participants à partager un repas convivial avant que tous ne se séparent.


compte rendu

Assemblée régionale du Languedoc-Roussillon

le 31 mai 2011, à Nîmes

L’assemblée régionale du Languedoc-Roussillon s’est tenue le mardi 31 mai 2011 à l’auditorium du conseil général du Gard, en présence de Laurent Rose-Hano et Alain Paccianus, respectivement secrétaire général et vice-président réseau et management de l’ACP, d’Emmanuelle Sourisseau, membre du conseil d’administration, et de Vincent Rey, délégué régional.

L’ordre du jour initialement prévu a été adapté en fonction de l’actualité  : le classement des postes 2012, et la réforme du décret du 29 décembre 1962. La quasi-totalité de la matinée y a été consacrée. Laurent Rose-Hano a prié les participants de bien

Alain Paccianus, a ensuite présenté de manière claire et synthétique une actualité sensible : le classement des postes comptables. Il est apparu que l’information avait été diversement diffusée par les directions locales. Certains départements avaient été destinataires des listes nationales, d’autres n’ont eu que les listes départementales, et enfin, la majorité rien du tout… Preuve s’il en est d’un manque d’homogénéité de la communication locale. En préalable à ces deux interventions, un temps important a été consacré à l’état de l’association dans les départements, aux relations avec les directions, aux conditions de vie, et aux attentes du réseau vis-à-vis du niveau national de l’association. De cette discussion et des réunions préparatoires à l‘assemblée générale, il ressort une augmentation du nombre des cotisants, et une prise de conscience (et un intérêt à être représenté) des chefs de SIP / SIE. L’ACP est donc maintenant, dans chaque département, tout à fait représentative de la diversité des postes. Il est aussi à noter une inquiétude grandissante sur l’inadéquation entre les moyens affectés et la multiplication des tâches.

De gauche à droite, Emmanuel Sourisseau, administratrice ACP et Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP.

FONCTIONS TRANSVERSES PILOTAGE ET RESSOURCES Moyens : dans un contexte de moyens contraints on constate, quel que soit le type de structure, une tension forte sur la capacité à répondre aux missions de base et une difficulté certaine à faire face aux différentes mesures nouvelles (PVFI/ charte Marianne, nouvelle offre de service aux collectivités…). Sur la base de sa représentativité et de sa connaissance des charges et des contraintes de calendrier des différentes structures, il est demandé que l’ACP puisse prendre part aux arbitrages, via des groupes de travail, préalables à l’affectation des équipes de renfort départementales et des auxiliaires. Au delà, il est souhaitable de mettre en place un vrai dialogue de gestion (dans la transparence).

L’ACP est donc maintenant, dans chaque département, tout à fait représentative de la diversité des postes.

vie de l’association

vouloir excuser l’absence de Lionel Le Gall, président de l’ACP, retenu à Paris par la direction générale pour discuter du classement des postes. Il a ensuite expliqué le travail effectué par l’association sur la réforme de la responsabilité (art. 5 ter), son articulation avec le CHD, les notions de débet avec et sans préjudice, la proposition d’un débet forfaitisé, et l’état des discussions de l’association avec M. Migaud, premier président de la Cour des comptes. Cette présentation très instructive a permis un échange actif avec la salle. Les membres ont fait remonter la demande forte que la remise automatique liée à la mise en place du CHD ne soit pas qu’un engagement, mais se trouve inscrite dans un texte à valeur réglementaire (instruction ou décret).

On constate

un gros problème de positionnement des A en direction (remarque déjà évoquée de nombreuses fois avant et pendant la fusion). Il est demandé très fortement qu’une partie soit repositionnée en vrai soutien au réseau. Il nous faut un soutien qualitatif pour les opérations complexes, les offres de services, les réformes…, et un soutien technique (par ex : SPL, technique Hélios, haut de bilan, dématérialisation en dépenses et recettes). Pour assurer une viabilité de ce soutien, il faut y affecter au minimum 2 personnes.

En terme de formation, il est demandé de diminuer l’offre de formations généralistes et de se recentrer sur les formations techniques. D’une manière performante proportionnée aux flux à traiter, tant en {…}

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compte rendu

{…} ce qui concerne les équipements que les applications générales, il est demandé que soit mise en place une informatique. Ce problème touche tous les secteurs d’activité, toutes les structures et toutes les principales applications en service (agora, impôts, gaia guichet, Hélios…). Il n’est pas possible de penser que l’augmentation des missions et du volume des flux traités puisse se faire sans anticipation du dimensionnement des canaux. Il est constaté qu’il n’a pas été tiré de leçons du passé. Cette demande (présentée comme une priorité) a été remontée et prise en compte par le délégué du directeur général de l’interrégion SudPyrénées à la réunion du 15 avril.

Le repositionnement des huissiers des finances publiques (quand ils existent encore) prioritairement sur la filière fiscale prive les postes du secteur public local de moyens de recouvrement.

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SECTEUR CEPL Face à la poursuite du développement d’une offre de services toujours plus importante et plus technique (et à l’accroissement de la pression des directions), un soutien réel aux postes est nécessaire. Il est plus qu’urgent de repositionner des cadres « experts » en direction non pas pour diffuser des notes et lancer des enquêtes, mais pour aider les postes, au travers d’un soutien de proximité, dans la mise en place des réformes et dans la passation des écritures complexes. Cette demande, présentée comme une priorité, a été remontée et prise en compte par le délégué du directeur général de l’inter-région Sud-Pyrénées à la réunion du 15 avril 2011. Une formation au visa de la paye et à la formulation de requêtes « utiles » xémélios est fortement demandée. Il est nécessaire et urgent, en ces temps de disponibilité contrainte, que les directions prennent rapidement contact avec les CPAM pour permettre aux postes d’accéder au site ameli.fr. Il y a trop de perte de temps dans la recherche des imputations à faire des sommes en BDF.

Le repositionnement

des huissiers des finances publiques (quand ils existent encore) prioritairement sur la filière fiscale prive les postes du secteur public local de moyens de recouvrement. Cette décision, prise indépendamment des accords de poursuites avec les ordonnateurs, risque d’aboutir à mettre en jeu la responsabilité des comptables et impacte fortement notre image (d’autant plus que l’on développe un accès aux indicateurs Delphes). Il nous faut un cadre écrit opposable aux ordonnateurs, autre que la dernière phrase de la note d’une direction départementale de la région sur la politique du recouvrement : « cette directive devra être prise en compte dans la politique générale des poursuites définies avec les ordonnateurs dans le cadre des CSCF et des chartes de partenariat ». En matière de responsabilité, la confiance n’a pas vocation à être le texte de base. Il est réclamé, dans ce contexte, la mise en place (ou l’écriture) d’un référentiel recettes comme il a été fait pour la dépense. Ce référentiel ayant vocation à rappeler les modalités de visa et les seuils applicables en

terme de politique de recouvrement. La réécriture des instructions n’étant pas d’actualité, il faut tenter d’obtenir à minima une note d’harmonisation régionale ne laissant pas place à l’interprétation ou à la discussion avec les ordonnateurs.

SECTEUR FISCALITÉ Campagne IR : la réduction des moyens oblige les postes à réaffecter une partie du back office à la réception ou, pour certains, à utiliser des auxiliaires. Toutes les structures sont maintenant impactées par une très forte volumétrie à prendre en charge, et les difficultés à y faire face (SIP et trésoreries mixtes). D’autre part, dans certains départements, il semble que les directions locales aient demandé à des SIE d’épauler les SIP pour la campagne IR en détachant des agents. Il est rappelé qu’une telle demande vient en méconnaissance du calendrier de charge de travail des SIE (clôture des comptes des entreprises). Pour assurer la réussite de l’implantation des SIP, il est craint que l’affectation des ressources se fasse au détriment des autres structures (SIE, trésoreries mixtes et SPL). Une réflexion forte est à mener en terme de formation initiale. S’il est demandé aux PNC (postes comptables non centralisateur) de « monter en puissance » dans la réception, il serait opportun de mettre en place la formation d’un référent IR par poste. Cette formation (dans le cadre de la formation initiale des agents de SIP) existe, il faut la développer, et si possible, pas dans l’urgence du mois de mai.

Les SIE ont dû faire face à une très forte augmentation des missions, d’une complexité certaine, sans moyens supplémentaires. De nombreux postes de ce secteur sont en grande souffrance. Le problème lié aux autorisations de mise en recouvrement est particulièrement souligné. Il existe une forte interrogation sur les modalités de mise en place de la charte Marianne et la capacité des postes à pouvoir faire pleinement face. Par ailleurs, les représentants présents rappellent qu’il est nécessaire de conserver notre capacité à partager la matière fiscale pour la pérennité du réseau, tout comme il est indispensable de partager équitablement les ressources disponibles à défaut des ressources nécessaires.

RELATIONS AVEC LA DIRECTION OBJECTIFS Il est constaté qu’il existe une forte hétérogénéité dans les lettres de mission et les objectifs d’un département à l’autre. Les marges d’ajustements existent (par exemple, le CHD : un département avec mise en place obligatoire pour tous les budgets dès 500 mandats, un autre avec mise en place progressive à partir de


compte rendu

1 000 mandats en fonction de la qualité de l’ordonnateur). Il est souhaitable qu’une harmonisation soit mise en place pour tenir compte des contraintes actuelles de fonctionnement partagées par tous les services.

Si l’efficience est la règle de gestion recherchée, il est temps de prendre en compte que la courbe des résultats à obtenir ne peut être linéaire, mais est de toute évidence logarithmique. Elle tend aujourd’hui vers sa limite ce qui génère des effets de seuil. Une stabilisation des objectifs chiffrés est indispensable au lieu de la recherche systématique d’une augmentation mécanique, et nécessairement marginale, des résultats. D’autre part, si localement des réflexions ont pu être menées pour que la réalisation d’un objectif ne soit plus une fin en soi, il est souhaitable que le niveau national de l’ACP se positionne fortement pour appuyer l’idée qu’il n’est plus possible de tout faire et que des priorités doivent être établies. Une demande de redéfinition des objectifs et lettres de missions (présentée comme une priorité, en tenant compte des différents types de structures et du calendrier de leur charge de travail) a été remontée et prise en compte par le délégué du directeur général de l’interrégion Sud-Pyrénées à la réunion du 15 avril 2011.

ATTENTES / ACP NATIONALE Les sections locales

Il est aussi demandé un positionnement clair et ferme de la direction générale sur l’avenir des postes comptables SPL. Le projet de classement des postes comptables en est une illustration  : 1 406  structures strictement fiscales constituent quatre familles distinctes alors que 2 680 trésoreries travaillant pour le secteur public local n’en constituent que deux, celles traitant aussi de l’impôt étant regroupées dans une de ces deux familles. Au final, la famille des trésoreries spécialisées pourrait apparaître comme un fourretout, regroupant même les amendes, des postes qui ne traitent pas de l’impôt.

L’intervention de M. Roland Cabanel (directeur départemental), fondé de pouvoir du délégué du directeur général en interrégion Sud-Pyrénées, était organisée autour de quatre thèmes : • rendre l'informatique plus fiable et répondant mieux et plus rapidement aux attentes des services (cf. nouvelle version d'Hélios) ; • professionnaliser le travail des agents en leur apportant le soutien documentaire nécessaire (Nausicaa et Pergam), facilement accessible et directement exploitable, mis à jour dès la mise en œuvre des dispositifs ; • simplifier les procédures, avec la réingénierie placée directement auprès du directeur général lui-même afin de lever tous les obstacles à la simplification. Le déploiement des premiers modules simplifiés a déjà commencé (relance des défaillants déclaratifs professionnels, flux comptables infra départementaux) ; • alléger la pression en réduisant le nombre d'indicateurs, et parfois, quand c'est nécessaire et compatible avec les missions de la DGFiP, en diminuant leur niveau. C'est le sens d'une circulaire à venir relative au dialogue de gestion unifié.

Il est aussi demandé un positionnement clair et ferme de la direction générale sur l’avenir des postes comptables SPL.

vie de l’association

souhaitent, à l’avenir, un positionnement et une communication rapide et claire sur les directives de la DGFiP non pertinentes ou déconnectées de la réalité et de la connaissance des charges de travail des postes (exemples : le référentiel RCI, actuellement la charte Marianne, l’enregistrement des courriers…).

La clôture de cette journée s’est faite par les interventions successives de M. Weil (directeur départemental des finances publiques du Gard) au nom des directeurs de la région présents (M.  Rodier pour la Lozère, M. Taburet pour l’Aude et M. Métois pour les PyrénéesOrientales), rappelant le contexte général, la stabilisation des objectifs et la nécessaire intelligence collective.

Au titre des ajustements à apporter aux premières orientations données à la jeune DGFiP, après avis des directions locales, le directeur général souhaite apporter un soutien aux agents et aux responsables des services opérationnels. Ce souhait devrait trouver une traduction dans la future circulaire relative à l'animation qui devrait insister tout particulièrement sur l'animation métier. Elle trouve déjà une trace dans l'intensification des journées d'études métier organisée par l'administration centrale, et par de nombreuses directions, en particulier au sein de l'interrégion.

L’assemblée s‘est clôturée par le discours du président de l’ACP, Lionel Le Gall, retenu à Paris, discours délivré et adapté par Laurent Rose-Hano. Pour terminer cette journée, un déjeuner a réuni les participants au restaurant Le Cheval Blanc, face aux arènes de Nîmes.

Le pont du Gard.

Enfin, un constat est fait qu’entre deux assemblées générales bisannuelles, de nombreux changements viennent bouleverser le contexte professionnel. Il est donc demandé au conseil d’administration de réfléchir à l’instauration d’assemblées interrégionales intermédiaires (dont la périodicité serait modulable en fonction des réformes) qui deviendraient des moments d’échanges privilégiés entre le bureau national et les adhérents.

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compte rendu

Le jeudi 16 juin 2011

Assemblée régionale de Midi-Pyrénées Après avoir reçu l’ensemble des participants, le délégué régional les invite à prendre place dans la salle du conseil mise à disposition de l’association par le président Martin Malvy. Le délégué régional accueille le président de l’ACP, Lionel Le Gall, les vice-présidents Christian Ducuing et Daniel Delpoux, le secrétaire général Laurent Rose-Hano et les présidents départementaux de la région Midi-Pyrénées.

De gauche à droite, Pierre Bailly, Georges Leclercq, Thierry Higounenc, Daniel Delpoux, Laurent Rose-Hano, Lionel Legall, Christian Ducuing, Pierre Christaud, Danièle Langlade.

La création de la

Il évoque ensuite la vie de la délégation régionale depuis la dernière assemblée régionale.

DDFiP et les suppressions

Réunion du collège régional Le 18 mars 2011 – point sur l’activité des sections, difficultés rencontrées, audiences avec les directions locales.

d’emplois amènent un regain d’intérêt pour l’association devant la nécessité

SECTION DE L’ARIÈGE – 09 Entrevues avec M. Max Martineu, délégué du directeur général Le 26 mars 2010 – Sujets abordés : problème de la réduction des effectifs. Informatique déficiente. Inquiétude sur les recouvrements des produits locaux. Dématérialisation dans le secteur public local. Déploiement PES V2. Maîtrise des risques. Traitement des ANV impôts.

de se regrouper et d’agir solidairement.

Le 15 avril 2011 – La délégation inter régionale reçue une nouvelle fois a exprimé le malaise grandissant ressenti par le réseau, et lié à la mise en place des nouvelles directions locales unifiées. Sujets abordés : responsabilité managériale du chef de SIP. Formation d’un référent assiette dans les trésoreries de proximité. Organisation de l’accueil téléphonique. Campagne DPR. Proposition d’un séminaire interrégional pour les SIE. Problème des objectifs assignés aux comptables du SPL. Réforme du statut et règles de gestion. Allègement du nombre d’indicateurs. Simplifications liées à la réingénierie des process.

Audience avec Monsieur Jean Mottes, président de la CRC Midi-Pyrénées Le 20 avril 2011 – Au regard des questions posées par le réseau, 4  thèmes ont été retenus et ont occasionné 3 heures d’échanges fructueux : la nouvelle procédure ju-

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ridictionnelle, la production et la mise en état d’examen des comptes, la réforme des juridictions et les questions diverses. Le délégué régional passe ensuite la parole aux président(e)s départementaux afin de rendre compte de l’activité de leur section et des difficultés qu’ils rencontrent.

Danièle Langlade, présidente

de l’Ariège, évoque le nouveau départ de la section en septembre 2010. Aujourd’hui celle-ci représente 15 adhérents dont 2 adjoints et un chef de SIP. La création de la DDFiP et les suppressions d’emplois amènent un regain d’intérêt pour l’association devant la nécessité de se regrouper et d’agir solidairement pour rompre l’isolement dans un département à petites unités. Deux réunions se sont tenues avec le DD FiP, où les représentants de l’association ont témoigné de leurs difficiles conditions de travail. Le DDFiP a conscience des difficultés vécues, mais dans les faits aucune mesure n’est prise pour en alléger le poids. Lors de l’assemblée départementale, s’est majoritairement manifesté le sentiment d’une absence de soutien technique de la DDFiP en direction du réseau. Les inquiétudes des postes gestion publique portent également sur Hélios, dont la formation et le dépannage ne seront vraisemblablement plus assurés après le prochain départ de la tutrice.

SECTION DE L’AVEYRON – 12 Marie-Pierre Pougenq, présidente départementale de l'Aveyron rend compte de l’activité de sa section. Celle-ci, forte de ses 22 adhérents (16 comptables et 6 non comptables), a toujours développé une activité marquée, provoquant régulièrement des rencontres avec la direction


compte rendu

président de cette section, constate une démotivation des cadres qui ont le sentiment de devoir faire plus avec moins de moyens. Alors qu’ils pallient déjà aux absences de moyens humains constatés dans leurs unités, les cadres subissent la pression répétée des objectifs et de la mise en place des contrôles internes. Rural et comptant de nombreuses petites structures, le département des Hautes-Pyrénées ressent plus durement encore la diminution d’effectifs déjà limités (départs en retraite ou mutations non compensés).

SECTION DE LA HAUTE-GARONNE – 31

SECTION DU TARN – 81

La section dont Pierre Christaud est le président est composée de 44 actifs et 5 retraités (3/4 des comptables GP, 2/3 des responsables SIE et 1/3 des responsables SIP, des adjoints et des chefs de service et chargés de mission en poste à la DRFiP). Le ressenti des postes est identique à celui des autres départements : forte inadéquation des moyens aux objectifs. Ce qui a conduit à entreprendre une démarche vis à vis du DRFiP en février 2011 pour lui expliquer l’incapacité du réseau à réaliser des objectifs plus importants en 2011 au regard des moyens alloués. Cette entrevue a débouché sur la stabilisation de ceux-ci à leur niveau de 2010 et sur un engagement à éviter toute pression sur les résultats. Dans ce département à forte concentration urbaine, le volume des temps partiels pose problème, avec des unités totalement dégarnies certains jours de la semaine. Le DRFiP a été interpellé sur ce sujet qui doit être discuté en CODIR. Le soutien au réseau et la répartition des équipes de renfort constituent également des sujets de préoccupation sur lesquels des réflexions seront menées dans le cadre de groupes de travail.

Pierre Bailly prend la parole pour le département du Tarn, dont la section est en sommeil depuis 2009. Plusieurs comptables tentent aujourd’hui de recréer cette section, et pensent rencontrer l’adhésion d’au moins 80 % des postes de la gestion publique (5 postes spécialisés et 18 postes mixtes) une majeure partie des postes de la filière fiscale (7  postes). Une assemblée générale départementale est projetée en octobre 2011, mais d’ores et déjà une première rencontre a eu lieu entre le DDFiP et une représentation des comptables. Les débats ont porté notamment sur le projet de classement des postes dans le Tarn, avec en particulier le déclassement d’un poste de C2 vers C3. Dans ce département comme dans les autres, c’est la morosité qui prévaut, liée essentiellement à la gestion des personnels, dans un contexte où les suppressions d’emplois constituent un exercice de plus en plus délicat.

SECTION DU GERS – 32 Pascale Rivière, présidente de la section du Gers, expose la situation de sa section. Le Gers a connu en 2010 un surcroît important d’adhérents lié au sentiment partagé de fatigue des cadres qui ont éprouvé le besoin de se rassembler, afin de mieux peser sur les décisions prises en présentant un front uni. La section du Gers compte 15 adhérents (10 comptables GP, 4 non comptables GP, un adhérent de la filière fiscale). Mais il existe aujourd’hui un sentiment généralisé d’abattement et de résignation dans le réseau gersois. Le regain d’intérêt pour l’association, effectif en 2010, est menacé car les cadres prennent pour inexorable la dégradation des conditions de travail qu’ils constatent quotidiennement. Néanmoins des rencontres avec le DLU sont organisées régulièrement. Il y est principalement discuté du poids des objectifs dans l’activité courante des postes avec la nécessité de les prioriser et de les négocier dans le cadre du dialogue de gestion notamment.

SECTION DES HAUTES- PYRÉNÉES – 65 Forte section composée de 30  adhérents (90 % des postes GP, tous les SIE de la FF et des membres exerçant au sein même de la DLU). Georges Leclercq,

Dans ce département comme dans les

de l’ACP, Lionel Le Gall, prend ensuite la parole. Il remercie les intervenants et propose d’aborder successivement la RPP, le classement des postes comptables, les règles de gestion et les relations postes-directions. Sur une question posée par une adhérente, comptable d’un SIE, Lionel a confirmé une égale vigilance de l’association à l’égard de la mise en jeu de la RPP qui pèse sur les comptables en matière de recettes de l’État. S’agissant de l’audience publique, Laurent Rose-Hano indique que la présence ou non d’un avocat auprès du comptable fait débat. Outre un soutien moral nécessaire, celui-ci apporterait au comptable un soutien procédural qui aurait bien entendu un coût sur le contrat d’assurance du comptable. Par ailleurs Laurent Rose-Hano insiste sur la nécessité de produire un argumentaire au cours de la séance publique, car même si le Juge ne s’appuie pas sur les circonstances des faits exprimées pour juger le compte et l’irrégularité constatée, celles-ci seront néanmoins prises en compte lors de l’examen de la demande en remise présentée au ministre, afin de déterminer le laisser à charge.

autres, c’est la

LE CLASSEMENT DES POSTES COMPTABLES

en plus délicat

Le président national

morosité qui prévaut, liée essentiellement à la gestion des personnels, dans

vie de l’association

locale. Celle-ci n’est pas jugée à l’écoute des représentants de l’association et donne l’impression d’être dans l’incapacité de répondre aux attentes du réseau aveyronnais. Aussi les cadres éprouvent-ils un sentiment de lassitude devant le manque de moyens, le manque de disponibilité pour rester informés des évolutions réglementaires, face à des objectifs toujours plus nombreux et contraignants. D’autant que de nombreux postes ont des antennes où des permanences doivent être assurées, lesquelles pèsent fortement sur la charge des postes de rattachement.

un contexte où les suppressions d’emplois constituent un exercice de plus

Le président Lionel Le Gall

demande à l’auditoire si les critères qui ont prévalu pour opérer ce classement, ont suscité des réactions. Des témoignages {…}

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compte rendu

{…} font remarquer les différences de délais accordés aux comptables d’un département à l’autre pour valider les données extraites des systèmes informatiques comptables. Laurent confirme ce constat qui a conduit l’association à intervenir auprès de la direction générale. Celle-ci a été surprise par la phase de corroboration des données qui s’est révélée plus lourde que prévu du fait d’un nombre conséquent d’anomalies. Certaines DDFiP ont semble-t-il refusé de faire suivre les demandes de correction émanant du réseau, les filtrant au-delà des consignes reçues de la direction générale.

Lionel revient sur cette nouveauté, le classement des

Quant au débet avec préjudice, il doit être maintenu en l’état, avec indemnisation de la collectivité et remise gracieuse du ministre pour rester assurable.

postes par famille. Il rappelle en préambule les modalités du classement antérieur, unique et avec une forte pondération du poids de l’impôt. La répartition des postes par famille explique que les critères choisis, étaient différents selon l’appartenance du poste, et se voulaient discriminants au sein d’une même famille. Certains critères, non retenus pour ce classement, le seront vraisemblablement la prochaine fois, comme par exemple l’accueil dans les trésoreries mixtes, et alors ce sont bien les outils de comptage existants qui seront évalués, GAÏA notamment.

Laurent précise que le directeur général ne souhaitait pas bouleverser de manière trop importante le classement des postes. Les PRS et les SIE n’ont pas été touchés puisqu’ils étaient déjà classés. En revanche, un certain nombre de correctifs ont été apportés pour d’autres catégories, notamment les trésoreries mixtes, les trésoreries spécialisées ou celles qui le sont devenues suite à la perte de l’impôt. L’association s’est prononcée pour une plus forte pondération du secteur public local. La direction générale a suivi ce principe, ce qui explique les mouvements constatés sur certains postes reclassés de C3 à C2 ou au contraire déclassés HEA à C2. Pour la première fois aussi, le nombre de comptabilités gérées a été pris en compte. Ainsi les postes restructurés, par fusion de deux ou plusieurs postes, ont-ils été reclassés à leur juste valeur. L’idée pour ces postes, est qu’ils obtiennent un adjoint, voir plus pour les plus gros postes de la catégorie C2. Christian Ducuing évoque le classement des postes de la filière fiscale, élaboré à partir des chiffres issus des applications informatiques dont les données sont estimées justes. Aussi une des seules réactions négatives qu’ont suscité les critères de classement dans la filière fiscale, a été l’emploi d’une pondération jugée injuste des services qui avaient un pôle enregistrement par rapport à ceux qui n’en avaient pas. Côté filière fiscale, Christian confirme que les comptables ne sont pas satisfaits des conséquences du classement. Les compLa salle du conseil régional de Midi-Pyrénées.

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tables de la filière fiscale estiment avoir été lésés s’agissant de l’attribution des indices hors échelle. Les indices attribués aux anciens postes SIE C supprimés n’ont pas été réalloués à cette filière. Christian illustre son propos de quelques exemples pour insister sur la désillusion et la frustration qui a cours chez ses collègues.

Lionel Le Gall rappelle que les filières disparaîtront en 2015. Alors tout comptable quelle que soit sa filière d’origine, pourra prétendre à n’importe quel poste. Ce qui importe in fine, c’est que le nombre de postes indicés soit suffisant pour permettre les déroulements de carrière de tous les cadres de la DGFiP, quelle que soit leur direction d’origine. À cet effet, il fait part à l’assemblée de la promesse faite par la direction générale de réaffecter les indices des Conservations des Hypothèques au réseau de la DGFiP, lorsqu’elles seront réformées.

LES RÈGLES DE GESTION Lionel aborde ensuite

les règles de gestion, ainsi que les mesures transitoires qui sont en discussion entre les organisations syndicales et la direction. L’ACP pour sa part, a fait savoir qu’elle était dans chaque cas pour l’adoption du système le plus favorable au comptable, tel qu’il prévalait dans l’une ou l’autre des anciennes directions. C’est vrai pour les garanties individuelles de rémunération ou les délais accordés pour se résoudre à une mobilité consécutive à un reclassement ou à un déclassement du poste. Un comptable de la filière fiscale demande à ce que les règles d’accès aux postes indicés soient claires et transparentes pour tous.

Une question de l’auditoire, relative au problème du comptable qui doit quitter son poste, que celui-ci soit reclassé ou déclassé, demande quelle règle de gestion sera appliquée, la priorité absolue pour l’intéressé qui participera au mouvement ou une priorité toute relative qui ne l’assurera pas de son choix. Lionel répond que l’association demande clairement que la priorité absolue s’applique, tout en reconnaissant qu’aucune garantie n’a été donnée sur ce sujet, la direction générale devant analyser les effets collatéraux de l’application de ce principe sur les mouvements de mutation. Un adhérent regrette que des mouvements de mutation aient été prononcés avant la publication de ce classement, mettant en difficulté un certain nombre de bénéficiaires qui doivent envisager à nouveau leur prochain départ.

Christian Ducuing intervient pour dire que l’association essaie depuis 3 ans d’obtenir que les anciennes Conservations des Hypothèques deviennent des services comptables patrimoniaux, véritable pôle patri-


compte rendu

De gauche à droite : Laurent Rose-Hano, Alain Morel, Lionel Le Gall, Pascal Coevoet, DDFiP de l'Ariège, Jean Mottes, président de la CRC Midi-Pyrénées, Michel Carles, procureur financier.

monial avec les pôles enregistrement pris dans les SIE et la fiscalité immobilière prise dans les SIP. Cette idée avance dans les discussions et pourrait aboutir.

Lionel conclut sur le sujet en indiquant que l’association estime globalement plus justes les nouvelles modalités de passage vers IDIV classe normale (avis du n° 1 local, entretien avec un jury), même si le recours à la CAPN est obligatoire dans le cas d’avis divergents du n° 1 et du jury. Il souligne que la réduction de la mobilité géographique reste un acquit important avec notamment la fin de l’obligation d’aligner plusieurs choix lors d’une demande de promotion par mutation (1 poste suffit). Ce principe est également retenu pour le passage à IDIV hors classe.

LE NOUVEL OUTIL DE COMPTAGE ET DE RÉPARTITION DES EMPLOIS L’ORE de la filière GP

L’association souhaite

à cette occasion un renforcement des emplois de A dans le réseau (1 adjoint dans les C3 reclassées C2). Elle préconise également l’affectation de A dans les équipes de renfort, afin de

Une nouvelle enquête « effectifs » va être lancée, afin de mieux connaître l’affectation des moyens aux missions. La répartition des emplois ne s’opèrera plus en fonction du critère transversal « enjeu financier ». Sont soulignés les transferts de charges vers les SIE (créances de la CFE, transfert des opérations anciennement tenues sur NDL et qui passent sur CHORUSDSO) qui s’opèrent sans transfert d’emplois. Lionel fait remarquer à ce titre que tous les postes ont vu leurs charges s’accroître (accueil fiscal dans les trésoreries mixtes, nouvelle offre de service aux collectivités locales) sans apport de moyens.

La répartition des

Christian fait remarquer que collectivement nous ne savons pas mesurer les gains de productivité, et que la modernisation n’apporte pas toujours et immédiatement des gains de productivité (informatisation chronophage, réingénierie des process).

étaient différents

LES RELATIONS POSTES COMPTABLES, DIRECTIONS LOCALES

et se voulaient

Lionel reprend le thème de la pression exercée par les directions locales sur le réseau pour atteindre les objectifs assignés. La DGFiP semble vouloir alléger cette pression, sans qu’elle soit toujours suivie par les responsables locaux. Lionel rappelle que seuls les objectifs BOP ne sont pas négociables. Il appelle les adhérents à lui faire remonter les cas de pression maintenue unilatéralement par les n°1.

postes par famille explique que les critères choisis,

selon l’appartenance du poste,

discriminants au sein d’une même famille.

vie de l’association

va disparaître, ainsi que le TSM de la FF. Tous les postes seraient traités de la même façon (comptables et non comptables) auxquels on appliquerait un taux d’effort national voté avec la Loi de finances, et sur lesquels viendraient s’ajouter des fléchages majeurs et localisés en fonction de gains de productivité importants. Ensuite seront appliqués des correctifs métiers (efficience et évolution des charges) et des correctifs environnementaux (zones de revitalisation rurales, les ZUS, le taux de renouvellement du personnel). Ce nombre d’emplois sera déterminé pour le département, par sommation du nombre théorique d’emplois sur chaque unité. Le n° 1 pourra modifier cette répartition théorique au sein de son département. L’association est inquiète de cette marge de manœuvre accordée aux DLU. Celle-ci a réclamé à la DGFiP de la transparence, et notamment que le réseau ait connaissance de la répartition théorique calculée au niveau central avant intervention du n°1, de façon à ce que ce dernier assume ses choix lorsqu’il renforcera ou dégarnira l’une ou l’autre des missions. Il existera des fléchages d’emplois du cadre  A, en fonction des missions qui seront dévolues à certains départements. Le responsable territorial pourra demander des implantations d’emplois, sous forme de plans de requalification qui détermineront le nombre de transformation d’emplois de B en A.

mutualiser l’utilisation de ces cadres dans les petites unités qui ne verront jamais l’implantation d’un A. Pourraient leur être confiés des travaux comme la qualité comptable, le contrôle interne.

Le dialogue de gestion est en cours de rénovation. De nouvelles instructions vont être diffusées, et toutes les directions devront s’y conformer. C’est l’occasion de négocier les objectifs qui seront à réaliser, en fonction des contraintes de moyens et adaptés aux enjeux. Le délégué régional remercie l’ensemble des participants pour la qualité des débats et leur demande de rejoindre la salle où sont accueillis les invités. Le président Lionel Le Gall retrace dans un discours les sujets évoqués dans la matinée. Il souligne les inquiétudes grandissantes des comptables du réseau, et de la communauté des cadres plus généralement. Un repas convivial clôture cette journée.

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compte rendu

Le 20 mai 2011, à Ensues-la-Redonne

Assemblée départementale des Bouches-du-Rhône L'assemblée s'est ouverte sur le mot d'accueil du maire, qui a présenté sa commune et résumé de manière non dénuée d'humour la relation ordonnateur comptable. Il a gratifié l'assistance d'un « par moments et souvent, vous êtes de bon conseil » (gageons que le « par moments » faisait partie de l'échauffement), ajoutant ensuite « on attend beaucoup de vous, vous êtes efficaces et pas chers », faisant ainsi référence à l'époque où il avait pu comparer les prix après commande d'une analyse financière à un prestataire privé.

[…] avons-nous encore une identité?

LE RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT Rapport en forme de question (développée ensuite au cours des débats) : avons-nous encore une identité? Rapport invitant fortement à l'engagement d'une réflexion urgente et approfondie sur la répartition des moyens entre les directions locales et les postes comptables. Rapport adopté à l'unanimité. Il faut sauver le vaillant petit comptable! Les N°1 régionaux et départementaux sont comptables, c'est gagné ! On réécrit le décret du 29 décembre 1962, la mission comptable est reconnue, modernisée et confortée… On nous dispute bien un petit peu sur la responsabilité personnelle et pécuniaire, mais on s'efforce d'en sortir sans trop de casse… Alors où est le problème ? Mes chers collègues, Je vous le dis, il y a loin de la coupe aux lèvres. Bien sûr que tout cela est positif ! Mais de quels comptables parle-t-on ? Pour ce qui nous concerne, il s'agit des comptables de terrain au contact des publics. Ils sont divers et variés mais ont une caractéristique commune, celle d'être comptable. Et nous voulons continuer à faire vivre cette diversité autour du socle que constitue le statut du comptable public. Cela signifie clairement que le comptable public doit être reconnu comme tel, avec une identification fonctionnelle spécifique dans l'ensemble DDFiP et des structures qui le composent, et avec une déclinaison des attributions liées au statut comptable et en particulier à l'exercice de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Bien entendu, pas davantage aujourd'hui qu'hier, les comptables non centralisateurs, principaux ou secondaires, ne prétendent à l'indépendance. Ils sont intégrés dans une structure hiérarchique qui est essentielle au bon fonctionnement de l'ensemble et surtout ils peuvent profi-

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ter d'un réseau dont on voit bien les énormes potentialités qu'il pourra offrir, déjà à moyen terme, pour la valorisation de nos métiers. Alors pourquoi ce cri d'alarme ? douterais-je ? Et bien parce que dans ces grosses structures que nous avons maintenant au niveau départemental, notre identité n'apparaît plus comme une évidence. Certains d'entre nous s'en souviendront. Lorsqu'ils sont rentrés dans l'ancienne administration de la comptabilité publique au siècle dernier, toute leur attention, au plan local du moins, était tournée vers les postes comptables qui constituaient l'image de marque de cette administration. Mais foin de la nostalgie qui ne nous fait avancer en rien ! Les missions sont devenues premières et on s'est « lolfisés » et « bopsisés » à tous les niveaux. Cela signifie en clair pour nous une autre façon d'appréhender nos missions et de les exercer dans les postes comptables : on ne contrôle plus la dépense comme avant, la qualité comptable est un critère objectif qui se mesure indépendamment de la responsabilité personnelle du comptable, les missions fiscales s'imposent dans les postes SPL… et je pourrais citer encore de nombreux exemples. Et bien oui, tout cela est bon et conforte considérablement les missions et le positionnement du comptable public. À une condition expresse toutefois, outre le respect de son identité sur laquelle je ne reviens pas, que le comptable puisse avoir les moyens de travailler correctement. J'appelle de mes vœux une réflexion urgente et approfondie sur la répartition des moyens humains entre les directions locales et les postes comptables non centralisateurs. Dans un département il n'y a pas seulement un comptable, mais plusieurs comptables, chargés de missions très diversifiées, sous la conduite et l'autorité d'un comptable supérieur.


compte rendu

Les thèmes d'actualité présentés par Lionel Le Gall

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE De gauche à droite, Lionel Le Gall, président de l’ACP, Rémi Vitrolles, président de l’ACP des Bouches-du-Rhône

Il est urgent que l'on s'attache à redéfinir les conditions de la répartition verticale des effectifs, et je profite de la présence de Lionel Le Gall pour lui rappeler que c'est surtout au niveau national que doit avoir lieu cette réflexion de façon à définir un cadre minimal obligatoire pour tous les départements. Enfin, et j'en terminerai par cela, la ligne d'horizon ne me paraît pas très claire bien que fort proche. Derrière la date affichée, 2012, qui barre l'horizon on ne voit pas grand chose. Après l'objectif de la fusion, le mur du classement ! On sait très bien qu'il n'y aura que du provisoire à cette date, ne serait-ce qu'au regard des conséquences de la réforme territoriale et que certains de nos postes auront été ou seront doublement impactés par la fusion et par la réforme territoriale. Nous avons montré que nous savons nous approprier une réforme, nous aurons à cœur de montrer notre capacité à réussir les missions telles que nouvellement définies, mais nous avons besoin de deux choses : y voir clair dans un horizon un peu plus dégagé et obtenir des moyens conformes au rehaussement des missions.

Rémi Vitrolles

« Le doute est un hommage rendu à l'espoir » Lautréamont - Les chants de Maldoror

LE RAPPORT FINANCIER Situation saine puisque le solde du compte bancaire au 31 décembre 2010, toutes dépenses payées, est de 1 549,38 €. La trésorière précise également le bon début d'exercice 2011, puisque 44  adhérents ont déjà payé leur cotisation ou sont sur le point de le faire, dont un nombre croissant d'origine filière fiscale. Le rapport est adopté à l'unanimité.

RENOUVELLEMENT PARTIEL DU BUREAU Trois candidats sont élus à l'unanimité en remplacement des sortants: Brigitte Slawik, Jacques Leclerc, Katy Lugli.

Le bureau national de l'ACP a entrepris une action de sensibilisation auprès des élus et des présidents des commissions des Lois et des finances de l'Assemblée nationale, et une prise de conscience s'est faite si bien que le projet est toujours en discussion. Les élus ne veulent plus du système actuel, si bien que tôt ou tard le texte reviendra sur le bureau de l’Assemblée nationale. La position de l'ACP par rapport aux débets juridictionnels est de maintenir le régime actuel avec possibilité de remise gracieuse en cas de préjudice financier pour la collectivité, et un simple forfait dans le cas contraire (actuellement, les débets sans préjudice représentent 30 % des débets mais concernent les débets les plus importants).

Les élus ne veulent

Le maintien du pouvoir de remise du ministre est d'autant plus nécessaire que les comptables doivent parfois s'affranchir de leurs obligations de contrôle dans le SPL (paiements exceptionnels lors des catastrophes naturelles, CHD).

sur le bureau

plus du système actuel, si bien que tôt ou tard le texte reviendra

de l’Assemblée Nationale.

LE RECLASSEMENT 2012 Dans les Bouches-du-Rhône, l'exercice de corroboration des données a paru purement formel, voire dépourvu de sens, et la plupart des demandes de correction ont été rejetées. Lors des absences de la principale interlocutrice locale, les comptables ont eu des difficultés à obtenir des informations précises, et certains éléments de calcul des données transmises par la DRFiP n'étaient pas connus, notamment sur les unités restructurées en 2010.

vie de l’association

Notre diversité est une richesse, faisons de notre statut un catalyseur de nos énergies et avançons résolument dans la voie des réformes mais en prenant soin de bien marquer chacun de nos pas de l'empreinte du comptable public !

Le régime actuel (responsabilité objective et sans faute) est remis en cause par l'amendement 5 ter de la proposition de Loi de réforme des juridictions financières, qui prévoit l'institution d'une amende proportionnée à la gravité des faits et aux revenus du comptable, et la suppression du pouvoir de remise du ministre.

L'absence de connaissance de la valeur des agrégats sélectionnés a été jugée pénalisante. Par ailleurs, les données 2010 étant disponibles lors des travaux demandés aux comptables, la question s'est posée de savoir pourquoi elles n'ont pas été privilégiées par rapport à 2008 / 2009.

Lionel Le Gall

a tracé à grands traits les informations obtenues au niveau national. La DGFiP reconnaît l'existence d'erreurs notamment dans le domaine hospitalier. Elle s'est également étonnée de la diversité des pratiques des départements dont certains ont fil- {…}

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compte rendu

{…} tré les demandes de rectifications, ou avancé la date de transmission des données.

La DGFiP défend l'idée

La DGFiP défend

de valoriser les évolutions, notamment en matière d'accueil du public. Toutes les trésoreries de proximité pratiquant cet exercice, l'accent a plutôt été mis sur les grands sites regroupant plusieurs SIP où une organisation est spécialement dédiée à l'accueil. Mais la prise en compte des évolutions ne doit pas créer de bouleversement. Globalement, 20 % des postes devraient changer de classement, le phénomène étant différent selon les familles (8 % pour les SIE, 15 % pour les SIP, 9 % pour les SIP/SIE, 20 % pour les trésoreries mixtes et 1 % pour les PRS). Ce sont les trésoreries mixtes ayant perdu l'impôt et sont devenues spécialisées SPL, qui seront les plus touchées (25 %).

l'idée de valoriser les évolutions, notamment en matière d'accueil

La distribution des indices des familles est prévue fin mai, et le classement devrait être publié fin juin. Les garanties accordées aux titulaires de postes déclassés n'ont pas encore été définies. Les restructurations de postes postérieures au classement donneront lieu à de nouveaux calculs et les nouvelles entités seront intégrées dans l'ensemble reclassé.

du public. LES RÈGLES DE GESTION Sur la question des RP et TP postulant actuellement au grade d'IDIV HC, Lionel Le Gall reprend les notes parues le 13 mai ; il a en particulier recommandé de déposer la demande même s'il y a doute sur la recevabilité.

ressenties comme un obstacle à l'accomplissement des fondamentaux du métier.

LE DIALOGUE DE GESTION L'accent est tout d'abord

mis sur les tâches qui s'imposent au fil du temps en plus de ce qui a fait l'objet du dialogue de gestion. Pour la filière gestion publique, il s'agit par exemple des restitutions du contrôle hiérarchisé de la dépense, de la valorisation des comptes de gestion, des analyses financières des communes dans le réseau d'alerte. L'ensemble de ces travaux devrait être intégré dans le dialogue pour appréhender l'ensemble de la charge qui pèse réellement sur les postes.

Les restitutions CHD

sont des documents de lecture difficile, les petites communes ne les comprennent guère, et les grandes communes n'en tirent que peu de profit. En fait, on restitue des indicateurs conçus au niveau de l'administration centrale qui ne sont pas directement exploitables sur le terrain.

Une comptable de SIE

qui avait vécu son premier dialogue en 2010 avait considéré l'entretien (5 heures) comme infantilisant. Elle a constaté un progrès en 2011 avec un vrai échange, y compris sur la question des moyens. Mais le sentiment majoritaire est que le processus est un habillage destiné à masquer le fait que tout est écrit d'avance, et que le vrai dialogue est exceptionnel. Le qualificatif « ubuesque » a été prononcé à plusieurs reprises, et certains ont aussi parlé de dialogue de salon, voire de dialogue de sourd.

Un comptable s'exprime sur la disparité existant entre les adjoints des 2 filières, en soulignant qu'il y a beaucoup plus d'adjoints IDEP dans la filière fiscale que de RP dans la filière gestion publique, puisque dans cette dernière on ne trouve des RP qu'en Recette des finances (la proportion est de 1 RP pour 5 IDEP). Il y a donc un fort risque de n'avoir aucun IDEP en gestion publique.

Les participants des deux filières ont le sentiment de la perte de sens du métier, et de l'absence de partage des priorités entre la direction et le réseau. Les directives émanant de la hiérarchie sont très souvent

Dans la filière fiscale, le besoin d'un dialogue clair et technique a été exprimé, et la participation d'un AFIP de l'autre filière a été perçu sans valeur ajoutée. D'où l'absence de caractère opérationnel de l'exercice.

Il a été fait remarquer que la note d'orientation pour les SIE est parvenue dans certains services après le dialogue. Parfois, l'entretien s'est déroulé simultanément avec 2 voire 3 responsables de service. Ce dernier phénomène s'est également produit dans la filière gestion publique, créant manifestement un malaise. De plus, les dispositions arrêtées lors du dialogue ont parfois été remises en cause. Ainsi, alors qu'un comptable avait réussi à faire entendre ses arguments pour obtenir une révision à la baisse d'un taux de recouvrement, la division métier correspondante l'a rappelé plus tard pour imposer un objectif supérieur: le dialogue a été totalement discrédité. Les tableaux transmis

aux postes de gestion publique comportaient des erreurs (nombre de collectivités, régies vérifiées, destinataires de plans de contrôle de la dépense mal identifiés, et même erreur sur le nom du comptable !). Les comptables ayant fait l'objet d'un dialogue approfondi se sont vu imposer l'élaboration d'un

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compte rendu

plan d'action sur 3 ans, ce qui est totalement irréaliste dans un contexte de moyens en personnel déclinants.

Lionel Le Gall souligne que réaliser les objectifs de la lettre de mission n'est pas un signe absolu de bonne santé du poste, et précise que M. Rambal a demandé d'alléger la pression sur les indicateurs, mais le département des Bouches-du-Rhône n'a pas nécessairement suivi cette orientation dans tous les secteurs.

année dans les filières (patrimoine immobilier des grandes collectivités et régies par exemple en gestion publique), alourdissent la charge qui pèse sur les A.

La responsable d'un SIE a fait remarquer qu'elle avait 2 adjoints A dans son précédent poste alors qu'elle n'en a plus qu'un et se trouve mobilisée de fait pour des tâches qui l'écartent de sa mission première.

Un nouvel outil de gestion des emplois est attendu. Ainsi, dans la filière fiscale un objectif de taux d'ATD productif a été créé, alors que c'est un nonsens absolu. L'originalité des Bouches-du-Rhône se trouve aussi dans la décision de transférer la CFE sans moyens supplémentaires alors que la direction générale permet le transfert des moyens.

L'accent est également mis sur la diffusion de notes longues et très techniques sans le moindre commentaire. En fait, les divisions métiers voient leurs moyens diminuer au profit d'autres secteurs et les postes ne bénéficient plus de l'assistance technique dont ils ont besoin.

Il comporte 3 éléments d'appréciation (la charge de travail, l'environnement et les enjeux). L'ACP se positionne en faveur d'un seul outil de répartition des emplois pour les directions comme pour les postes (contrairement aux deux existant actuellement), de manière à rétablir un équilibre d'ensemble face à la charge de travail.

Les postes ont

Les travaux sont clôturés

besoin de person-

à 12 h 15. Rémi Vitrolles accueille Bernard Pons, directeur du pôle pilotage et ressources, qui excuse l'absence de Mme Reisman, de MM. Lasfargues et Quintin.

pour l'exécution Lionel Le Gall synthétise les échanges de la matinée : • non à l'amende pour sanctionner la RPP ; • insuffisance d'informations sur le reclassement ; • manque d'éléments du service RH pour le tableau d'avancement et les règles de gestion ; • le fossé se creuse entre la direction et le réseau ; • nécessité de renouer le dialogue, repenser le fonctionnement et faire renaître une communauté d'intérêts.

LA RÉPARTITION DES MOYENS

En préambule, Bernard Pons rappelle l'importance accordée à l'ACP. Le classement des postes a représenté un travail important à mener en peu de temps, avec un manque d'information ressenti comme dans le réseau. La phase de validation est en cours, et le CTPC doit se réunir début juillet 2011.

tion régionale renforce ses moyens en personnel, alors que dans les postes les emplois sont constamment réduits. Les A arrivent en direction tandis que les B et C partent des postes. Schématiquement, on peut dire que la production LOLF des directions est privilégiée face à la production de service public des postes.

De plus

certains font remarquer que si des dispositions comme l'apurement spécial des restes à recouvrer de faible montant sont prises à Paris, Lille et Lyon, la direction locale ne semble pas s'inscrire dans le même schéma, alors que cela pourrait réduire sensiblement la charge de travail.

Les postes ont besoin

de personnel, aussi bien pour l'exécution des tâches que pour l'encadrement. La suppression des B et C conjuguée avec la multiplication des exigences directionnelles amène les structures à négliger les fondamentaux des métiers. Les tâches ne diminuent pas bien au contraire, et si les outils informatiques mis à disposition gagnent en fiabilité, ils n'apportent rien en terme de productivité. Le besoin se fait également sentir dans l'encadrement. La montée en puissance du contrôle interne, et des référentiels qui s'ajoutent chaque

des tâches que pour l'encadrement.

vie de l’association

La discussion s'est ensuite élargie à l'ensemble des relations entre la direction régionale et le réseau départemental. Le cas particulier des visites de postes par la direction locale a été évoqué, le souhait étant unanimement exprimé que tous les postes d'une résidence y soient conviés lorsque ces visites ont un caractère « protocolaire ».

Le sentiment unanimement partagé est que la Direc-

nel, aussi bien

Les règles de gestion.

Les discussions sont terminées au niveau national et les nouveaux statuts doivent s'appliquer à partir du 1er septembre 2011. Le calendrier est très contraint pour de multiples raisons (reclassement des RP/TP/TP1, multiples formations en cours et préparation des élections professionnelles). Les chefs de structures vont être informés lors de réunions programmées les 22 et 23 juin prochains.

Le fossé entre la Direction et les postes. La direction veut au contraire associer le réseau aux travaux. Cela a été notamment le cas pour les non-valeurs : la décision doit prochainement être prise. L'organisation de réunions métiers s'inscrit dans la même démarche. Le dialogue de gestion. Le bilan est en cours et les comptes rendus et lettres de mission doivent être adressées très prochainement dans les postes. M. Pons précise que l'allègement des indicateurs préconisé par la DG à été mis en œuvre mais il aurait pu effectivement être plus marqué dans les Bouches-du-Rhône.

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compte rendu

Le 20 mai 2011, à Rémilly

Assemblée départementale de la Moselle L’assemblée générale annuelle de l’ACP 57 s’est tenue cette année à l’espace sports loisirs à Rémilly. Gérard Meyer, délégué départemental, ouvre la réunion en saluant les adhérents et remercie les représentants des trois autres sections départementales de Lorraine qui ont fait le déplacement. Il indique que M. Perreault, DRFiP ainsi que les responsables des quatre principaux secteurs d’activités de la direction locales ont accepté de participer à la synthèse des travaux. Les points inscrits à l’ordre du jour sont ensuite examinés.

Tout au long de l’année passée, les représentants ont interpellé la direction régionale sur les problèmes rencontrés par les deux réseaux.

RAPPORT MORAL Gérard Meyer

signale sa satisfaction du nombre d’adhérents recensés en Moselle en 2010. Avec 57 adhérents actifs et 11  retraités, la section 57, forte de 68 cotisants, se place en bon rang national. Il se dit également très satisfait de la forte présence à cette AG annuelle, témoignage de l’intérêt des adhérents pour les travaux initiés par les membres du bureau.

Tout au long

de l’année passée, les représentants ont interpellé la direction régionale sur les problèmes rencontrés par les deux réseaux. Force est de constater, malgré l’écoute que nous avons tant de la part de M. Perreault que de ses principaux collaborateurs, que les choses n’évoluent pas aussi vite que nous le souhaitons et que parfois aucune avancée n’a été constatée. Ces difficultés ne doivent pas nous décourager et, si vous voulez bien nous accorder le renouvellement de votre confiance à l’issue de la désignation du Bureau 57, nous continuerons à œuvrer auprès de la direction locale pour infléchir et tenter d’améliorer certaines situations.

Gérard Meyer rappelle que l’ACP est aussi un espace d’entre aide et de convivialité avec soutien aux collègues qui connaissent des difficultés personnelles ou professionnelles et convivialité dans les différentes manifestations où nous prenons plaisir à nous rencontrer, pour la distinction d’un collègue, un départ à la retraite ou une mutation vers un autre département. Le repas qui suit notre AG annuelle est également un instant de partage et de convivialité fort, en témoigne le nombre de participants.

RAPPORT D’ACTIVITÉ Depuis l’AG de 2010, vos représentants ont participé à de nombreuses réunions nationales ou locales et organisé l’accueil des inspecteurs stagiaires affectés dans le département.

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Le 25 janvier 2011, une réunion avec la DRFiP a permis d’aborder les problèmes suivants : les ANV et la mise en cause et les conditions d’exercice de la responsabilité des comptables de la filière fiscale, les rôles multi multi, la distribution du courrier par la Poste, l’impossibilité de reprendre les plans de contrôles dans CHD sous Hélios par suite de la modification des nomenclatures comptables, le régime fiscal des opérations des collectivités (régime fiscal des opérations immobilières des collectivités, IS des régies municipales d’électricité), les difficultés de l’accueil fiscal en période d’échéances et les incivilités des redevables, la nécessité de développer l’interface entre la DRFiP et les postes comptables des deux réseaux, le déploiement calamiteux de l’application AGORA, les résultats de l’ORE et les suppressions d’emplois, les incohérences des rompus et arrondis, le moral des agents et autres sujets de tension. Le président a appellé par ailleurs l’attention du DRFiP ou de ses chefs de pôle sur les sujets d’actualité et proposé des améliorations susceptibles d’être apportées. Ont ainsi été évoqués en derniers lieux l’absence totale de fiabilité des restitutions de CHD dans Hélios et l’impossibilité d’actualiser les plans de contrôle, le traitement des NV sur SPL à la suite des modifications apportées à la procédure du surendettement des particuliers et les liquidations judiciaires civiles suivies de clôture pour insuffisance d’actif, la nécessité d’une liste des compétences juridiques et géographiques des centres des finances publiques à l’attention des notaires et autres professions juridiques, l’association des cadres A adjoints en postes comptables aux diverses réunions concernant le SPL, les conditions de reclassement indiciaire des cadres A de la filière GP et d’accès aux grades d’IDIV CN et IDIV HC. Le rapport moral et le rapport d’activité ont été adoptés à l’unanimité.

RAPPORT FINANCIER Blandine Noitot, trésorière, présente le rapport financier couvrant la période 25 juin 2010 au 18 mai


compte rendu

2011. Les dépenses se sont élevées à 6 454 € et les recettes à 7 015 €. Le solde de trésorerie s’établit à 3 200 €. Fabien Manns, commissaire aux comptes, a signalé que la gestion n’appelait pas d’observation. Le rapport financier a été adopté à l’unanimité.

RÉVISION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET RENOUVELLEMENT DU BUREAU Gérard Meyer indique que le règlement intérieur initialement adopté nécessite une révision de certains articles. Le projet de règlement intérieur proposé a été adopté à l’unanimité. Les adhérents qui avaient proposé leur candidature ont été désignés à l’unanimité des 41 votes exprimés. Fabien Manns et Olivier Grosse ont été désignés en qualité de Commissaires aux comptes.

ACCUEIL DES PRÉSIDENTS DES SECTIONS DES DÉPARTEMENTS VOISINS Alain Schmitt pour la Meurthe-et-Moselle, Isabelle Masson pour la Meuse et Paul Bardeau pour les Vosges ont précisé les travaux engagés par leurs sections et les conditions de relation avec leurs directions respectives qui, dans l’ensemble, marquent leur intérêt pour les contributions des sections départementales. Discussion au sein de l’assemblée sur les divers pro-

Aujourd’hui,

les téléprocédures avec l’abaissement de seuil à 500 000 €, puis à 230 000 € pour le dernier quadrimestre sont de plus en plus nombreuses. Tous les agents s’accordent à constater que les téléprocédures sont chronophages avec les problèmes techniques et l’assistance donnée aux entreprises. Les notes sont longues (144 pages de question réponse pour la CFE, 34  pages pour la CVAE…). Les agents n’ont plus le temps de les lire. Le délai de restitution de 60 jours court à compter de la date du 3 mai pour les déclarations déposées dans les délais mais à ce jour les modalités de remboursement de l’excédent de CVAE ne sont pas connues. Restera ensuite à traiter le dégrèvement transitoire suivant la note du 8 avril 2011.

Pour les agents cette situation est une source de stress, particulièrement quand les redevables demandent où en est le remboursement. Dans le même temps, les agents sont mobilisés sur la mise à jour des valeurs locatives qui constitue un enjeu majeur vis à vis des collectivités locales. En 2011, nous avons aussi des nouveautés avec : • le transfert du recouvrement de la CFE sans transfert de personnel en considérant que cette mission ne mobilisait à peine plus de 2 agents pour l’ensemble du département. Mais cette évaluation a-telle suffisamment pris en compte la charge induite pour le recouvrement forcé ? • la responsabilité du comptable de SIE connaît un changement mis en œuvre avec les 2 dernières notes  : celle sur recouvrement des dettes dites de l'« article 40 », pour lesquelles ils n’ont pas de moyen d’action, et celle sur le traitement des non-valeurs.

l’absence totale de fiabilité des restitutions d'Helios du CHD rend impossible l’appréciation de la pertinence des plans de contrôles et empêche leur

PRÉSENTATION DE LA SYNTHÈSE DES TRAVAUX En fin de matinée, l’assemblée accueille M. Jacques Perreault, directeur régional et ses principaux collaborateurs (M.  Claude Praud, receveur des finances, M. Bernard Richter, chef de pôle gestion publique, M. Philippe Levin, chef de pôle fiscalité et M. Benoît Gautier, adjoint au chef de pôle des missions transverses). Gérard Meyer remercie les représentants de la direction d’avoir bien voulu répondre favorablement à l’invitation de l’association et souligne la qualité d’accueil et d’écoute qui est toujours réservée aux différentes interventions qu’il est amené à faire. Il propose alors que soient exposés les principaux sujets de préoccupation actuels des 2 filières.

Gérard Meyer, rend ensuite compte des problèmes spécifiques de la filière GP en s’attachant plus spécialement à souligner les problèmes les plus récents ou non encore évoqués avec la DR.

actualisation

CHD sous Hélios : l’absence totale de fiabilité des restitutions rend impossible l’appréciation de la pertinence des plans de contrôles et empêche leur actualisation ou la décision de reprendre le contrôle exhaustif des dépenses. Dans quel délai le réseau pourra-t-il avoir à disposition un outil fiable, un guide de méthode et des formations éventuelles ?

vie de l’association

blèmes actuellement rencontrés par la profession  : Gérard Meyer indique que la synthèse des travaux sera présentée au directeur régional et à ses chefs de pôle qui ont accepté de participer à la clôture des travaux. La discussion s’engage, souvent animée, traduisant les réelles préoccupations des adhérents.

sont sur le chemin de la résignation, même si la motivation demeure pour certains.

Les contrôles internes :

les comptables ont bien compris tout l’intérêt des procédures de contrôle inPréfecture de la Moselle. terne, mais le temps manque déjà pour les activités quotidiennes. Dès lors, il conviendra que la formalisation et {…}

Bernard Giry,

vice-président en charge de la filière fiscale, rend compte des préoccupations de comptables de la filière. Les nouveautés législatives en « perpétuelle construction » (cf. la CFE), les ratés informatiques avec leur cortège de problèmes techniques (cf les téléprocédures), et le manque de personnel sont les constituants d’un fort malaise pour les agents des SIE-SIP. Les agents

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compte rendu

{…} l’intensité demandées des procédures de contrôle soient les plus opérationnelles possibles, totalement guidées et automatisées et le moins chronophages possibles.

La nouvelle offre de service aux collectivités : la direction a été sollicitée sur le problème des régimes de TVA concernant les opérations immobilières des collectivités et les schémas comptables à proposer aux ordonnateurs. La DR partage notre analyse mais la mise en œuvre souffre de retard.

Cette situation pèse sur le moral des encadrants et des agents et la tension est actuellement

Les moyens de fonctionnement :

la lettre du 20  avril dernier a précisé que les moyens budgétaires pour 2011 seraient particulièrement contraints et feraient l’objet d’un suivi drastique. Avec 214 € / agent alloués pour les trésoreries et 150 € / agent pour les SIP et SIE, les enveloppes sont intenables et, pour nombre de postes, les crédits alloués sont déjà totalement engagés. Dès lors comment envisager de continuer à fonctionner ? De même, les crédits vacataires pour la période d’été, crédits qui permettent le recrutement de vacataires affectés à la confection des comptes de gestion sur pièces, sont réduits et mettront certains postes en difficulté.

très grande dans les postes.

Reclassement des postes et reclassement indiciaire des cadres : comme pour la réforme précipitée de la taxe professionnelle et le développement calamiteux de l’application AGORA, la direction générale confond vitesse et précipitation. La note de service du 2 mai 2011, par ses imprécisions, a conduit de nombreux cadres à postuler aux grades d’inspecteur divisionnaire de classe normale et hors classe. Espérons que les désillusions ne seront pas trop grandes ! Une telle situation est d’autant plus regrettable que les procédures de reclassement des postes et des cadres impactent directement les évolutions de carrière et obligeront certains à accepter des mutations géographiques et fonctionnelles pas forcément souhaitées. Il est souhaitable que des mesures d’équité soient envisagées pour compenser les distorsions parfois créées.

Situation des effectifs et moral des cadres et des agents : les comptables ont pris acte des suppressions d’emploi à intervenir en Moselle en 2011. Ils déplorent une telle situation qui ne prend pas en compte les réalités du terrain et va encore rendre leur métier plus difficile.

Temple protestant à Metz.

Cette situation pèse sur le moral des encadrants et des agents et la tension est actuellement très grande dans les postes. Tous ne sont pas au même degré de dégradation, mais quelques uns sont en grande difficulté, voire en situation préoccupante. Tous les autres sont sur le fil du rasoir et ne résistent que par l’engagement très fort des chefs de poste et des agents dont on peut relever, dans l’immense majorité, la qualité du travail. La conjonction entre les difficultés techniques qui apparaissent au quotidien (applications en panne ou n’apportant pas les améliorations attendues, complexification des procédures, manque de concertation avec les services de direction, absence de réponse aux questions posées, afflux aux guichets) et la situation manifestement trop tendue des effectifs explique le malaise actuel des cadres de nos deux réseaux. Il s’en suit un sentiment de découragement et de nombreux chefs d’unité ne voient plus guère d’avenir dans ce métier pour lequel ils engagent leur responsabilité sans avoir les moyens humains et matériels pour travailler correctement. L’histoire a montré que les agents des services financiers n’étaient pas opposés aux réformes et notre administration a dégagé, au fil du temps et des réformes, de réels gains de productivité. La dernière enquête de satisfaction auprès des élus et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers dont les résultats ont été diffusés en janvier 2011 montre d’ailleurs le très bon niveau d’appréciation dont bénéficie le réseau des comptables publics (94 % de très forte satisfaction, en progrès de 8 points par rapport à 2003). Il ne faudrait pas cependant, qu’à force de sollicitations exagérées, les compétences humaines et les outils de travail de la DGFiP soient réduits à néant. Dans ce contexte extrêmement difficile, les représentants de l’ACP 57 assurent la direction locale de leur disponibilité pour participer aux procédures de concertation locale susceptibles d’améliorer la situation.

Ils réaffirment que les solutions à mettre en œuvre en urgence pour surmonter cette période difficile sont du ressort de la direction générale et sont de 2 ordres : suspendre la mise en place des réformes et des nouvelles procédures qui ne sont pas totalement prêtes ; réviser la politique de réduction des effectifs. L’assemblée accueille ensuite M. Jean-Marie Stablo, collègue retraité, maire de Rémilly et président de la communauté de communes. M. Stablo présente les particularités de sa commune et indique la forte attente des élus locaux vis à vis des services de l’État et tout particulièrement des services financiers pour leurs missions de conseil et d’assistance.

Les débats

se sont prolongés au cours d’un repas convivial associant les participants à cette assemblée annuelle de la section 57 de l’ACP.

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compte rendu

Assemblée départementale du Val-de-Marne L'assemblée générale de l'association des comptables publics - section du Val de Marne a eu lieu le vendredi 9 juin 2011 au restaurant « L’Écu de France » à Chennevières-sur-Marne. Les membres de l'association ont répondu nombreux à l'invitation du Président Daniel Kuntz.

Le 9 juin 2011, à Chennevières-sur-Marne

Daniel Kuntz rappelle l'importance du rôle de l'association depuis le rapprochement de l’ex direction générale des impôts et

générale de La direction départementale du Val-de-Marne et les collègues de l'ACP du Val-de-Marne. Au centre, Daniel Kuntz, président de l'ACP du Val-de-Marne et M. Pierre Prieuret, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.

la comptabilité publique

ouvre la séance et présente l'ordre du jour. Il souhaite avant tout remercier tous les adhérents nouveaux et anciens qui ont répondu présent. Il se félicite du nombre d'adhérents dans le Val-de-Marne et remercie Francis Lolive, délégué régional, de sa présence.

LE RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L'ACP DU VAL-DE-MARNE

Daniel Kuntz rappelle l'importance du rôle de l'association depuis le rapprochement de l’ex-direction générale des impôts et de l’ex direction générale de la comptabilité publique.

Il remercie les collègues qui ont spontanément fait acte de candidature : • Brigitte Beuneux du SIP de Charenton, Philippe Willot pour le SIE de Vincennes, les membres du bureau encore présents dans le département ayant décidé de se représenter à l’exception de Bernard Grosgeorge qui se retire ; • Marie-Joëlle Charvet-Guillochon fait également acte de candidature ainsi que Dominique Goby SIE de Boissy-St-Léger et Dominique Carballes du poste spécialisé amendes et taxes d’ur{…} banisme.

Le président

Le président salue les collègues des impôts qui ont rejoint l’association depuis la dernière assemblée générale. L’ordre du jour

fait une place importante au renouvellement du bureau et aux statuts rénovés des cadres de la DGFiP.

vie de l’association

de l’ex direction

Daniel Kuntz rappelle que les membres du bureau qui souhaitaient faire acte de candidature devaient se faire connaître.

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compte rendu

{…}

RÉSULTATS DES ÉLECTIONS

SUJETS D’ACTUALITÉ

L’ensemble des adhérents élit à l’unanimité les candidats qui se sont présentés. Le nouveau bureau se retire pour élire le président et ses adjoints et définir les missions de chacun.

La période 2009 / 2010 a été marquée surtout par la mise en place de la DLU dans le Val-de-Marne comme dans d'autres départements, par la création des SIP et la finalisation de la spécialisation. 2011 sera marquée par la mise en place des nouveaux statuts des personnels de la DGFiP et des règles de gestion dès le 1er septembre 2011. Daniel Kuntz annonce que ce sujet sera évoqué en présence du directeur départemental en fin de matinée.

Composition du bureau : Président : Daniel Kuntz. Vice-présidente filière fiscale : Dominique Gauby. Vice-présidente gestion publique : Jacqueline Mora. Secrétaire : Claudine Grégoire. Trésorière : Brigitte Beuneux. Trésorière adjointe : Dominique Carballes.

Experts Métiers : S.I.E : Philippe Willot. S.I.P : Dominique Zanini. Hôpitaux – Amendes – Urbanisme : Dominique Carballes. C.E.P.L : Sylvette Courtade. Événementiel : Marie-Joëlle Charvet-Guillochon.

Daniel Kuntz rappelle que le département est très bien représenté puisqu'il compte aujourd'hui plus de 45 adhérents.

BILAN DE L'ANNÉE 2010 Daniel Kuntz rappelle que le département est très bien représenté puisqu'il compte aujourd'hui plus de 45 adhérents. Il remercie Claudine Grégoire pour son action de trésorière et propose de nommer deux membres pour valider les comptes de l’année 2010. Après vérification par les commissaires aux comptes, M.-J.  Charvet-Guillochon et G. Ollier, les comptes sont approuvés à l’unanimité.

Daniel Kuntz rappelle que la vie du bureau est aussi un élément fort de l'action départementale. Des réunions sont programmées environ tous les deux mois. Elles sont nécessaires pour faire remonter les difficultés du réseau et asseoir la position de l’ACP dans le Val-de-Marne. Daniel Kuntz rappelle également les modalités de connexion au site de l’ACP dont l’adresse est la suivante : www.comptables-publics.fr Ce site permet de retrouver

les temps forts de la vie de l'association notamment les comptes rendus d’audiences et l’espace « forum » sur lequel chaque adhérent a la possibilité de s’exprimer. Il est tout à fait souhaitable que les adhérents s’inscrivent sur l’annuaire du site.

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Il propose que nous échangions sur le ressenti de chacun face à la mise en place de la DLU.

Daniel Kuntz évoque les difficultés rencontrées avec la réorganisation du réseau dans le département. Il rappelle les évolutions dans le domaine réglementaire et la difficulté de savoir qui fait quoi ? Il souhaite plus de clarté dans la diffusion des notes transmises au réseau. Il fait part à l’assistance des projets en cours avec la ré-ingénierie des procédures, les nouveaux seuils des actes de poursuites, la nouvelle politique envisagée pour les non-valeurs. Élisabeth Boucard fait ensuite le point sur la mise en place du P.R.S et ses missions. Elle rappelle les objectifs assignés au poste ainsi créé et son rôle dans la chaîne du recouvrement. Le P.R.S travaille en fonction des directives nationales et du protocole départemental. La direction arrive

vers 12 h 15. Daniel Kuntz accueille les invités et, après avoir fait un rapide tour d'horizon sur nos métiers et évoqué les préoccupations des comptables publics, laisse la parole à M.  Pierre Prieuret, directeur départemental des finances publiques.

M. Prieuret rappelle qu’en effet les actions fortes de 2011 sont : • le classement des postes comptables et son importance sur les postes du département ; • la mise en place des nouveaux statuts dès le 1er septembre 2011 ; • la nouvelle politique des objectifs voulue par le DGFiP. Daniel Kuntz

invite ensuite l’ensemble des membres à prendre une coupe de champagne en terrasse suivie d'un repas dans le cadre agréable du restaurant « L’Écu de France ».


EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 29 juin 2011 et le 3 novembre 2011 JORF N°0149 DU 29 JUIN 2011

JORF N°0197 DU 26 AOÛT 2011

• Décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance.

• Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique. Objet : le décret modifie le code des marchés publics ainsi que les décrets n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 et n° 2005-1417 du 30 décembre 2005 pris en application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

JORF N°0153 DU 3 JUILLET 2011 • Arrêté du 27 juin 2011 portant organisation du service des achats de l'État.

JORF N°0202 DU 1 SEPTEMBRE 2011 JORF N°0158 DU 9 JUILLET 2011 • Arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques. • Décret n° 2011-826 du 8 juillet 2011 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique.

• Arrêté du 19 août 2011 fixant pour les ministères économique et financier la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation et de recrutement. • Circulaire du 29 août 2011 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat et ses établissements publics.

JORF N°0163 DU 16 JUILLET 2011 JORF N°0205 DU 4 SEPTEMBRE 2011 • Arrêté du 5 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 30 avril 2010 portant organisation du secrétariat général des ministères économique et financier. • Arrêté du 31 mai 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CORE ».

JORF N°0168 DU 22 JUILLET 2011 PAGE 12531 TEXTE N° 6 • LOI n° 2011-859 du 20 juillet 2011 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010.

JORF N°0172 DU 27 JUILLET 2011 • LOI n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. • Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés. • Décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 revalorisant le montant de l'amende forfaitaire pour certaines contraventions prévues par le code de la route en matière d'arrêt et de stationnement.

JORF N°0175 DU 30 JUILLET 2011 • LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. • Décision (Conseil Constitutionnel) n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.

• Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités d'organisation temporaires de la formation initiale des contrôleurs et des inspecteurs des finances publiques.

JORF N°0211 DU 11 SEPTEMBRE 2011 • Arrêté du 24 août 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des impôts.

JORF N°0214 DU 15 SEPTEMBRE 2011 • Circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d'une part, et dans des lieux non ouverts au public, d'autre part.

JORF N°0218 DU 20 SEPTEMBRE 2011 PAGE 15688 TEXTE N° 2 • LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Objet du texte : Le projet loi de finances rectificative pour 2011 vise à appliquer l'accord intervenu le 21 juillet 2011 entre les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro concernant la Grèce et à réduire l'accroissement du déficit public consécutif à l'aggravation de la crise de la zone euro en mettant en œuvre les annonces gouvernementales du 24 août 2011. Il

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

comprend ainsi de nombreuses mesures de nature fiscale parmi lesquelles l'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières hors résidence principale, la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé, l'instauration d'une taxe hôtelière sur les nuitées de plus de 200 euros, l'augmentation du taux de prélèvement social sur les revenus du capital et le relèvement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance.

JORF N°0220 DU 22 SEPTEMBRE 2011 • Décret n° 2011-1137 du 20 septembre 2011 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés. • Décret n° 2011-1138 du 20 septembre 2011 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics chargés du recouvrement des impôts et assimilés.

JORF N°0223 DU 25 SEPTEMBRE 2011 • Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées.

JORF N°0224 DU 27 SEPTEMBRE 2011 • Délibération n° 2011-300 du 21 septembre 2011 portant élection du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Article 1 Mme Isabelle Falque-Pierrotin est élue présidente.

JORF N°0228 DU 1 OCTOBRE 2011 • Décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

JORF N°0229 DU 2 OCTOBRE 2011 • Décret du 30 septembre 2011 portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques ; portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ; portant mutation et nomination de trésoriers-payeurs généraux ; mutation, nomination et affectation de cadres de la direction générale des finances publiques ; portant promotion, intégration, détachement et affectation (administrateurs des finances publiques).

produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales.

JORF N°0232 DU 6 OCTOBRE 2011 • Arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'État.

JORF N°0237 DU 12 OCTOBRE 2011 • Arrêté du 21 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er février 2008 portant création d'un traitement informatisé dénommé « compte individuel de retraite ». • Arrêté du 16 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques.

JORF N°0240 DU 15 OCTOBRE 2011 • Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques. • Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques.

JORF N°0247 DU 23 OCTOBRE 2011 • Arrêté du 10 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques.

JORF N°0251 DU 28 OCTOBRE 2011 • LOI n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

JORF N°0252 DU 29 OCTOBRE 2011 • Décret n° 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n° 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'État.

JORF N°0255 DU 3 NOVEMBRE 2011 JORF N°0231 DU 5 OCTOBRE 2011 • Décret n° 2011-1232 du 3 octobre 2011 relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du

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• LOI n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011.


Lionel Le Gall Président Christian Ducuing 1er vice-président

VP SIE

RPP Daniel Delpoux

VP RECETTES DE L’ÉTAT PERÇUES AUPRÈS DES PARTICULIERS

VP GESTION PUBLIQUE

VP RÉSEAU ET MANAGEMENT

Brigitte Ollivier Vice-présidente Service des impôts des entreprises

Daniel Delpoux Vice-président Service des impôts des particuliers

Eric Demonfort Vice-président Gestion publique

Alain Paccianus Vice-président Fonctions transversales

Colette Nigron Vice-présidente déléguée

Jean-Pierre Marasi Vice-président délégué

Pascal Clauss Vice-président délégué

Nassima Zaïdi Vice-présidente déléguée

Pôle enregistrement Jean-Claude Brost

Maîtrise des risques Bernard Touraine

Amendes Patrice Rufin

PRS Pascal Rampnoux Olivier Turlotte Monique Dick Michèle Lafalquière

Hélios - Dématérialisation Virginie Dumont Sylvain Marechal Gilles Ramond Emmanuelle Sourrisseau

EPS - ESMS Alain Morel

Agences comptables Thierry Higounenc

Veille juridique

Correspondants du conseil d’administration auprès des délégués du directeur général : Ouest : Vincent Larrieu Sud-Ouest : Virginie Dumont Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau Sud-Est Réunion : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Laurence Courriol Ile de France : Patrice Rufin Est : Pascal Clauss Centre Auvergne Antilles Guyane : Marc-Antoine Vitte

Pascal Clauss Sylvette Courtade Vincent Larrieu Rémi Vitrolles Gilles Ramond Virginie Dumont

Carrière - rémunération Jean-Louis Dulauroy Michèle Soulier Olivier Turlotte Marc-Antoine Vitte

Classement Restructuration Laurent Bouche Flora Goasdoue Michèle Soulier Emmanuelle Sourrisseau

Management - Formation Contrôle de gestion Laurence Couriol Thierry Higounenc Pierre Loustaunau Alain Morel Michèle Soulier

Qualité fiabilité des comptes Rémi Vitrolles

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Laurent Rose-Hano Secrétaire général Jean-Marie Chauchot Secrétaire général adjoint

Trésorerie Flora Goasdoue Trésorière

Trait d’Union Jean-Louis Puëll Rédacteur en chef Michel Heulers Rédacteur en chef adjoint

Déléguée aux relations publiques Michèle Soulier

Webmaster du site Jean-Marie Chauchot

Coordination de la communication Marc-Antoine Vitte

Responsable ENT Pierre Loustaunau

Relations avec les interlocuteurs Thomas Pascal

Responsable EN Nevers Alain Paccianus

Responsable retraités Monique Ortscheidt

Contact ASTCF Sylvette Courtade

Secrétariat Catherine Kaeppler

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à : ACP à l’attention de Mme Kaeppler – 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS Tél. 01.53.25.09.87 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale : Flora Goasdoue – 1 place Castel - 14500 Vire – Tél. 02.31.68.02.90 Fax 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédacteur en chef : Jean-Louis Puell – Centre des finances publiques – 20 rue des Écoles – 93604 Aulnay-sous-bois cedex – Tél. 01.48.66.13.59 – Fax 01.48.79.27.03 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP – 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS – Tél. 01.53.25.09.87 – Fax 01.42.81.30.28 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 0398.0154 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 • C.P.P.AP . n° 0912G80721



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