TU140

4 13 16

www.comptables-publics.fr SOMMAIRE

2

Édito

Actualités Conseil d’administration

3

Le mot du rédacteur en chef

du 3 février 2011 PAGE 4

3

Agenda de l’ACP

4

Actualités 4 Conseil d’administration du 3 février 2011 8 Réunion des délégués départementaux et délégués régionaux 13 Remise de l'Ordre national du Mérite 15 Convention entre la Banque Française Mutualiste et l'ACP

16

Dossier 16 HELIOS 22 EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée

Actualités

Remise de l'Ordre

national du Mérite PAGE 13

25

Reportage 25 L'association des agents comptables des établissements locaux d'enseignement 26 Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon 28 Entretien accordé par M. Guillouët, délégué interrégional du directeur général pour la région Sud-Ouest

31

Le carnet de la revue

Dossier HELIOS

32

En bref

PAGE 16

34

Vie de l’association 34 Assemblée départementale de l’Ille-et-Vilaine 36 Assemblée départementale d’Indre-et-Loire 40 Assemblée départementale du Maine-et-Loire 43 Assemblée départementale de la Mayenne 45 Assemblée départementale de la Vienne 48 Assemblée départementale de Haut-de-Seine

51

26

Reportage Chambre régionale des

comptes de Languedoc-Roussillon PAGE 26

En direct du Journal Officiel

45

Vie associative Assemblée

départementale de la Vienne PAGE 45

Édito

T

oute structure se définit avant tout par les femmes et les hommes qui la font vivre, notre association n’y déroge pas.

Créer du lien, échanger, construire, au travers des différentes réunions la richesse de notre vie associative est ici présente.

Vous trouverez dans ce numéro en particulier le compte rendu de l’audience auprès du délégué du directeur général pour la région Sud-ouest.

Cet article est le résultat de la nouvelle fonction créée au sein du conseil d’administration : le correspondant du conseil d’administration auprès du délégué du directeur général.

Pour que le Trait d’Union soit renforcé entre les comptables, sept administrateurs auront pour mission de faire le lien entre le conseil d’administration et les inter régions en relation avec les collèges régionaux.

Sans proximité il n’y a pas de véritable dialogue et il ressort au cours de mes différents déplacements dans les assemblées départementales et régionales, que la préoccupation essentielle des comptables est de pouvoir continuer à assurer nos missions avec toujours la même qualité au service des usagers et de nos partenaires.

Partager les mêmes attentes, c’est ce qui fait qu’une administration demeure de référence or une perte de sens conduit trop souvent à confondre les indicateurs avec les objectifs. Dans une période où les unités sont devenues fragiles et connaissent d’importantes difficultés, il est nécessaire que leurs directions les accompagnent et les soutiennent.

La solidarité est la base de toute organisation humaine, elle implique pour cela d’avoir une communauté d’intérêt.

Bonnes vacances à toutes et à tous.

Lionel Le Gall

mai 2011

(2

Le mot du rédacteur en chef

A

vant que chacun ne s’apprête à découvrir d’autres horizons ou à savourer simplement des moments privilégiés de vacances en pleine sérénité, je vous propose le numéro 140 du Trait d’Union. Ainsi après avoir lu les articles de ce numéro pendant votre période estivale, vous pourrez aisément oublier la 0.402, le R104, le P503, la liste Sirius. À votre retour, vous aurez alors le plaisir de retrouver vos dossiers et vos connaissances professionnelles mises en veille pendant quelques semaines.

Nos débats, nos orientations La rubrique « Actualités » est principalement consacrée à vous informer des orientations et des débats du conseil d’administration de février ainsi que ceux de la journée qui a suivi avec les présidents départementaux et délégués régionaux. J’ai souhaité que soit également soulignée la remise de l’Ordre national du Mérite à Christian Ducuing, premier vice-président de notre association.

Nos métiers Divers articles sur ou pour nos métiers avec Hélios bien connus des acteurs du secteur public local, avec aussi l’EIRL, consacré au nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Nos partenaires, nos échanges Le président et moi-même avons rencontré à leur demande des membres de l’association des agents comptables des établissements publics locaux d’enseignement de l'Éducation nationale (EPLE). Un article est consacré à cette nouvelle association de comptables des EPLE pour mieux connaître leur organisation et quelques éléments de leur association.

De même, vous seront présentés une série d’échanges réalisés tant avec la Banque Française Mutualiste et l’Association des Comptables Publics, qu’avec les chambres régionales des comptes ou encore les directions.

Notre vie associative Ce numéro présente également les nouveaux élus dans les départements et retrace les débats des dernières réunions de collègues lors des assemblées départementales.

Bonne lecture et bonnes vacances à tous.

Jean-Louis Puëll

Agenda de l’ACP Vendredi 27

Mai 2011 Mercredi 4 Jeudi 12 Vendredi 13 Vendredi 20

Jeudi 26

Assemblée régionale de Champagne-Ardenne Assemblée régionale du Limousin Assemblée régionale de Poitou-Charentes à La Rochelle Assemblée départementale des Bouches-du-Rhône dans les calanques de la Côte Bleue Assemblée régionale de Bourgogne

Assemblée départementale de Paris

Juin 2011 Jeudi 16 Vendredi 17

Assemblée régionale de Midi-Pyrénées Assemblée régionale d’Aquitaine

Septembre 2011 : Jeudi 29 Vendredi 30

Assemblée régionale de Picardie Assemblée régionale du Nord-Pas de Calais

mai 2011

(3

actualités

Conseil d’administration du 3 février 2011 Le président Lionel Le Gall, après un mot de bienvenue, demande au secrétaire général de faire le traditionnel appel puis ouvre le conseil d’administration par le rapport d’activité du trimestre écoulé.

[…] le système actuel laisse apparaitre un volume financier de remises du ministre trop important par rapport aux débets prononcés.

De gauche à droite : Le secrétaire général Laurent Rose-Hano, le président Lionel Le Gall et le premier vice-président Christian Ducuing.

RPP La remise en cause du système actuel de mise en jeu de la responsabilité des comptables par le débet a donné lieu à trois nouvelles audiences avec Michel Bouvard le 10 janvier 2011, Didier Migaud le 20 janvier 2011, et Alexandre Gardette le 21 janvier 2011.

Michel Bouvard, député, rapporteur de l’amendement 5 ter, que Didier Tiberghien avait rencontré en septembre 2010 attendait de rencontrer à nouveau l’ACP depuis la dernière assemblée générale. Lionel Le Gall a indiqué à M. Bouvard que l’assemblée générale avait confirmé l’orientation de l’ACP qui considère que seul le système du débet permet l’indemnisation de la collectivité lorsqu’un préjudice financier est né de l’action, ou l’inaction, du comptable. Michel Bouvard s’est montré sensible à cet argument.

Il s’est déclaré en recherche d’une solution juridique qui ne conduise pas à un allongement des délais de paiement, autre effet pervers de l’amendement 5 ter soulevé par Lionel Le Gall.

Le président a rencontré Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, le 20 janvier 2011 lors d’une audience conjointe avec l’AMF et

mai 2011

(4

l’AFCM. Il lui a fait part du mécontentement des comptables mis à l’amende. Il a également plaidé pour le maintien du pouvoir de remise du ministre, seul détenteur des moyens du comptable. Didier Migaud convient que le ministre doit conserver une marge de manœuvre dans le système de mise en jeu de la responsabilité des comptables. Cependant, le système actuel laisse apparaitre un volume financier de remises du ministre trop important par rapport aux débets prononcés. Dans ce contexte, Didier Migaud se déclare favorable à l’instauration d’un système distinguant le débet consécutif à un préjudice pour la collectivité occasionné par le comptable qui doit être plein et assorti du pouvoir de remise du ministre, du débet dit « sans préjudice » pour lequel un mécanisme de débet barêmé serait établi.

Le 21 janvier, Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano étaient reçus en audience par Alexandre Gardette, conseiller du ministre François Baroin. Celui-ci a assuré l’ACP du soutien par le ministre du système de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Lionel le gall a développé la position de l’ACP qui considère que la pérennisation de la RPP passait maintenant par une modernisation lourde basée sur la distinction des débets.

actualités

Brigitte Ollivier commente l’audience du 24 janvier avec Jean-Marc Fenet et note en premier lieu la qualité de l’écoute de ce dernier et des ses principaux collaborateurs. Pour autant, peu de réponses ont été apportées aux questions posées par l’ACP. À titre d’exemple, la période de surcharge actuelle des SIE induite par GESPRO, la CET, les insuffisances des télédéclarations et de la plateforme TOSCANE a été amplement détaillée à Jean-Marc Fenet qui a reconnu le caractère exceptionnel de l’année 2010. 2011 s’annonce plus calme, mais la DGFiP ne « maîtrise pas le législateur ».

actualités

SIE

à leurs questions du 15 au 24 de chaque mois, de 8 h à 18 h. Ceci représente un potentiel de 98 agents. Le temps d'attente se trouve fortement amélioré, notamment en période de pic de charge. L'année 2011 devra faire néanmoins l'objet d'une vigilance particulière. En effet, en 2011, ce sont les petites entreprises qui seront concernées par les télédéclarations obligatoires. Or, ce sont celles-là qui ont le plus besoin d’une assistance téléphonique.

Patrice Rufin étend le sujet à l’ensemble de l’assistance téléphonique pour laquelle les indicateurs de qualité ne sont pas fiables.

PRS

Les procédures

Olivier Turlotte et Pascal Rampnoux exposent que les PRS concentrent les difficultés des deux filières, fiscale et gestion publique. L’ACP doit engager une démarche de recensement des spécificités des PRS. Le conseil d’administration donne mandat à Olivier Turlotte et Pascal Rampnoux de procéder à ce recensement. Celui-ci sera examiné lors du prochain CA.

de recouvrement

SIP – ACCUEIL FISCAL

Deux circulaires sont annoncées

Brigitte Ollivier conclut le compte rendu de l’audience du 24 janvier par l’annonce de Jean-Marc Fenet qu’une réflexion est en cours sur les indicateurs.

Jean-Claude Brost intervient pour remarquer que la baisse constante des moyens va entrainer une baisse de la qualité quels que soient les indicateurs.

Daniel Delpoux fait état de la surprise de la DGFiP du succès de l’accueil fiscal dans les trésoreries de proximité. À titre d’exemple, dans le département du Nord, les trésoreries de proximité ont accueilli autant de monde que les SIP. Maxime Gauthier considère que la crise économique est un facteur explicatif. L’ACP ne partage pas cette analyse. Nous considérons que l’offre crée le besoin, d’autant plus qu’elle est de qualité.

Monique Dick fait état de la sursaturation des SIE. Les

Dans les SIP,

Les procédures de recouvrement

sont en phase de réécriture réglementaire. Deux circulaires sont annoncées sur les admissions en non-valeurs et notamment les seuils.

Lionel Le Gall indique que les nouveaux DDFiP, pour certains, examinent de manière restrictive les demandes en non-valeur. On risque une augmentation des refus d’ANV. C’est pourquoi les circulaires annoncées sont très importantes. Nous devrons exercer une surveillance au cours de leur élaboration compte tenu de leur enjeu pour les comptables.

sont en phase de réécriture réglementaire.

sur les admissions en non valeurs et notamment les seuils.

postes ont atteint le seuil incompressible au-delà duquel ils ne peuvent plus absorber une hausse de l’activité.

l’afflux à l’accueil a été absorbé par un transfert du back-office vers le front-office. Cela a pour conséquence des retards de traitement au niveau du back-office.

Christian Ducuing a le sentiment que la direction générale n’avait rien à donner. Le discours de l’amélioration de l’organisation est une vieille ficelle.

GESTION PUBLIQUE

Colette Nigron fait le point sur la plateforme d'assis-

Éric Demonfort commente l’audience accordée par Vincent Mazauric le 14 janvier 2011.

tance TOSCANE. Celle-ci a été récemment renforcée par l'arrivée d'agents supplémentaires, ainsi que deux plateaux-relais chargés d'assister les professionnels lors des pics de télédéclarations et de télépaiements. Ils répondent

Un point significatif doit être soulevé : celui de la perception du devoir d’alerte par les directeurs d’hôpitaux. Ceux-ci, par l’intermédiaire de leur fédéra- {…}

mai 2011

(5

actualités

De gauche à droite : Nassima Zaïdi, Brigitte Ollivier, Raymond Morelet, Colette Nigron, Rémi Vitrolles, Alain Paccianus.

{…} tion, considèrent que ce devoir d’alerte est en contradiction avec le rôle de conseil du comptable, qu’il est de nature à porter atteinte à la confiance nécessaire entre l’ordonnateur et son comptable.

contrôles internes. La source du risque est plus importante chez l’ordonnateur que chez le comptable.

Helios pose toujours quelques soucis. Les demandes de simplifications faites par l’ACP tardent à venir comme la passerelle OPALE-HELIOS pour la gestion de la dette.

L’ACP a été saisie début janvier 2011 du projet de refonte du décret de 62. Ce projet a été transmis à la vice présidence gestion publique locale pour sa composante organisationnelle et à Daniel Delpoux pour les aspects concernant la responsabilité du comptable.

Pour Éric Demonfort, le premier point important est que l’ACP soit consultée sur un sujet aussi important pour les comptables. Il ressort d’une première lecture que la place du comptable est confortée bien que sa responsabilité particulière soit peu développée. Des nouveautés sont introduites comme le service facturier, le CHD, ou la suppléance de l’ordonnateur.

L’ACP a été saisie début janvier 2011 du projet de refonte du décret de 62.

Nassima Zaïdi

intervient pour dénoncer l’insuffisante qualité des flux informatiques provenant des ordonnateurs. Éric Demonfort complète le constat : ce sont les protocoles appliqués actuellement qui ne permettent pas l’exploitation optimale des potentialités d’Helios. Le plateau Helios, à cette interrogation continuelle de l’ACP, répond que la solution réside dans le PES V2. Si ce dernier résout cette difficulté, alors l’ACP demande qu’il soit rendu obligatoire. La seule marge de manœuvre dont disposent les comptables réside dans une informatique performante. Si la performance tient au PES V2, alors il doit être généralisé au plus vite.

Éric Demonfort annonce la parution très prochaine d’un guide du pilotage des postes comptables. Si l’ACP se prononce favorablement pour la démarche, nous ne pouvons que critiquer le manque de pédagogie dans son déploiement. Ce guide ne doit pas devenir la norme absolue. Les comptables doivent avoir la souplesse de gestion nécessaire pour adapter l’organisation de leur poste aux contraintes particulières qui s’exercent.

Nassima Zaïdi estime que le contrôle interne mené en amont de la chaine comptable dans le cadre du RCI régie change la nature de nos propres

mai 2011

(6

RÉFORME DU DÉCRET DE 62

Daniel Delpoux commente l’architecture du projet.

La première partie traite des principes généraux, la deuxième des comptables de l’État, et la troisième des agents comptables.

Vincent Larrieu remarque qu’il manque une quatrième partie consacrée au comptable local. Celle-ci aurait été l’occasion d’inscrire le comptable local comme garant de la qualité comptable.

Lionel Le Gall pense qu’il n’y a pas malice en la matière. Le rôle et les compétences du comptable local relèvent du CGCT pour les comptables communaux

actualités

actualités

De gauche à droite : Éric Demonfort, Daniel Delpoux, Olivier Turlotte, Jean-Claude Brost, Patrice Rufin.

et du CSP pour le comptable hospitalier. L’évolution du rôle du comptable ne peut donc se faire qu’en concertation avec les ordonnateurs.

RÉSEAU ET MANAGEMENT Règles de gestion Alain Paccianus commente l’audience accordée par Philippe Rambal le 21 janvier 2011.

L’ACP s’est fait l’écho du malaise grandissant dans le réseau en raison principalement du manque de moyens.

Philippe Rambal nous a indiqué prendre très au sérieux la dimension sociale de la fusion et les conditions de vie au travail. Des indicateurs sur ce sujet seront mis en place.

Philippe Rambal ne nie pas les difficultés. Les objectifs devront être moins nombreux. Il n’y aura plus de surenchère sur les cibles. L’ACP a fait remarquer que cette nouvelle politique d’objectifs n’était pas encore visible à l’échelon départemental.

Pour répondre à la demande insistante de l’ACP du soutien nécessaire attendu par les postes comptables, Philippe Rambal a indiqué que la DGFiP souhaitait affecter en DDFiP des cadres A experts chargés d'apporter du soutien aux postes comptables.

Au cours de l’audience accordée par Philippe Rambal, plusieurs points afférant aux règles de gestion sont en discussion avec les organisations syndicales.

Philippe Rambal a demandé quels étaient les avis de l’ACP sur ces points. Pour deux de ceux-ci, les représentants de l’ACP présents à l’audience ont répondu que les avis relevaient du conseil d’administration : • sélection IDCN La promotion des inspecteurs au grade d’IDCN se fera après avis du DDFiP et d’un comité de sélection interrégional. La question est posée de la prééminence de l’avis en cas d’avis discordants. Après un débat riche et nourri, le CA estime que la composition interrégionale du comité de sélection est un critère majeur de l’objec-

tivité de la sélection. À la question de la prééminence de l’avis, le CA se prononce à la majorité des voix pour que le candidat soit sélectionné dès lors qu’un avis positif a été émis (DDFiP ou comité de sélection).

• critère de classement dans le vivier IDCN Les inspecteurs sélectionnés au grade d’IDCN seront classés dans un « vivier » dans l’attente de leur promotion. Ce classement peut être effectué selon l’ancienneté dans le grade des candidats ou selon un système de classement au « mérite » (système en cours pour le tableau d’avancement au grade de RP de la filière gestion publique). Un débat s’instaure au cours duquel il ressort que la sélection au grade d’IDCN ne retient que des candidats « méritants ». De plus, un classement à l’ancienneté permet de mieux prendre en compte les contraintes spécifiques des collègues femmes. Le CA se prononce à la majorité des voix pour un classement à l’ancienneté.

Classement des postes comptables

L’ACP s’est fait l’écho du malaise grandissant dans le réseau en raison principalement du manque de moyens.

Le classement des postes comptables sera mis en œuvre au printemps pour application au 1er janvier 2012. Le classement ne sera pas général mais sera effectué par familles homogènes de postes comptables (SIP, SIE, SIPSIE, CH, trésoreries mixtes, trésoreries spécialisées, …).

Raymond Morelet précise que l’un des critères traditionnellement retenu pour le classement des postes comptables est l’enjeu financier. Celui-ci n’est en réalité que peu pertinent. Le critère discriminant est plutôt la difficulté de gestion du poste comptable.

Lionel Le Gall estime que le futur classement ne doit pas avoir pour effet de modifier trop profondément le classement actuel au risque de fragiliser la mise en œuvre concrète de la fusion DGFiP. 18 h 00, l’ordre du jour étant épuisé, Lionel Le Gall clôt le CA, remercie chaque administrateur de sa participation active et donne rendez-vous à tout le monde le lendemain pour la journée des délégués départementaux et délégués régionaux.

Laurent Rose-Hano, secrétaire général

De gauche à droite : Laurence Couriol, Laurent Bouché, Bernard Touraine, Flora Goasdoué, Pascal Rampnoux.

mai 2011

(7

actualités

Le 4 février 2011

Pour être le garant

Réunion des délégués départementaux et délégués régionaux Le président Lionel Le Gall, après un mot de bienvenue, demande au secrétaire général de faire le traditionnel appel puis ouvre cette réunion par un rapport d’activité du trimestre écoulé centré sur la défense du système du débet comme moyen de mise en jeu de la responsabilité du comptable. Ce compte rendu d’activité est identique à celui présenté au conseil d’administration de la veille.

de la sincérité du compte, le comptable doit avoir une responsabilité sur tous les comptes.

Sans cela, le comptable verrait sa responsabilité réduite à sa seule

En réaction au compte rendu d’activité traitant de la RPP, Michel Domain estime que le sens de l’action de l’ACP est bien orienté. La sensibilité du cabinet du ministre sur ce sujet est une bonne chose. Le ministre dispose des moyens. Il est donc celui qui doit apprécier le laisser à charge définitif, et non le juge des comptes. Sans pouvoir de remise du ministre, il n’y a plus de comptable public. Lionel Le Gall précise que la responsabilité du comptable est une responsabilité objective sans faute.

du compte, le comptable doit avoir une responsabilité sur tous les comptes. Sans cela, le comptable verrait sa responsabilité réduite à sa seule fonction de caissier.

Alain Schmitt : en matière de recettes de l’État, il faut dénoncer des pratiques déviantes de certaines mises en cause de comptables par les DDFiP. Les différences d’appréciation entre les départements est préjudiciable à l’égalité de traitement.

fonction de caissier.

Un collègue estime que le débet, lorsqu’il n’y a pas de préjudice pour la collectivité, est un système farfelu. Il faut imaginer une sanction barèmée pour garantir la régularité de tous les comptes donc la sincérité du compte financier.

Christian Ducuing demande un moratoire sur les examens des ANV dont les règles d’admission ont changé en cours de route en raison de la circulaire de mai 2010.

Thomas Orth constate Pour Michel Caput, la question de la responsabilité des ordonnateurs est déjà en partie réglée par la cour de discipline budgétaire et financière.

Lionel Le Gall répond que la restriction du champ du débet aux seuls cas de préjudices financiers, déficit de caisse, paiement à un mauvais créancier, recette non recouvrée, laisserait vide de sanction nombre d’irrégularités comptables. Pour être le garant de la sincérité

mai 2011

(8

la rupture de l’équilibre débet – remise du ministre. Le pouvoir de remise du ministre lui permet de ne pas mettre les effectifs dans les postes comptables.

Lionel Le Gall estime

que la responsabilité du comptable et les moyens dont il dispose ne sont pas liés. La modification du mécanisme de mise en jeu de la responsabilité ne s’accompagnerait pas d’une augmentation des moyens des comptables.

actualités

actualités

De gauche à droite : Janine Garnier, présidente départementale de la Seine-Saint-Denis, Dominique Balen, déléguée régionale de Basse-Normandie, Serge Quiniou, président départemental de la Manche, Jean-François Bidoli, président départemental du Doubs, Bernard Vermont, délégué régional du Nord-Pas-de-Calais, JeanClaude Mazabraud, délégué départemental des Alpes-Maritimes.

Patrice Rufin indique qu’en matière d’amende le comptable a une obligation de résultat vis-à-vis du juge des comptes, et une obligation de moyens vis-àvis du ministre. Le système est construit pour aboutir à justifier de l’irrecouvrabilité.

Jean-Bruno Tonsuso rappelle que la RPP est de plus en plus contestée par les comptables eux-mêmes.

Certains DDFiP n’appliquent pas les instructions.

L’absence de moyens produit du découragement parmi les comptables.

GESTION PUBLIQUE Projet de refonte du décret de 1962 Éric Demonfort fait le point sur le projet de refonte du décret de 62. Ce n’est pas tous les jours qu’on révise un décret de 50 ans. L’existence d’un projet de refonte marque l’intérêt de l’État pour la fonction de comptable public.

Il ressort d’une première lecture que la place du comptable est confortée bien que sa responsabilité particulière soit peu développée. Des nouveautés sont introduites (listées dans le compte rendu du CA de la veille). En revanche, les contrôles du comptable ne sont pas allégés. La distinction entre EPA et EPIC est abandonnée.

L’ACP regrette que la terminologie d’agent-comptable soit conservée, elle lui préfère celui d’administrateur-comptable. Éric Demonfort note que le contrôle interne, bien qu’évoqué, manque d’affirmation.

Sylvette Courtade rappelle que ce projet est le fruit d’une réflexion menée depuis 2001. C’est un travail de longue haleine.

Pascal Clauss précise que le projet traite des opérateurs de l’État. Les autres comptables publics des collectivités locales et établissement de santé, médicosociaux, sont régis par le CGCT et le CSP (code de la santé publique).

L’ACP regrette À la question de la mise en ligne du projet sur le site, Laurent Rose-Hano répond que le projet est en phase de discussion. L’ACP ne peut pas communiquer immédiatement sur les projets. Cela ne signifie pas un mutisme absolu. Le travail de réflexion est collégial.

La vice-présidence gestion publique et les spécialistes de la RPP emmenés par Daniel Deploux travaillent sur le projet depuis le début de janvier. Cela implique une dizaine d’administrateurs. Le 3 février, le conseil d’administration a validé les grandes orientations de la réflexion de l’ACP. Dès le lendemain, les délégués départementaux et régionaux sont informés du projet, de son contenu et de la première analyse validée par le CA.

que la terminologie d’agent-comptable soit conservée, elle lui préfère celui d’administrateurcomptable.

Actualités métier Le référentiel de contrôle interne (RCI) des régies suscitent de très nombreuses critiques sur son inadaptation à l’immense majorité des régies, le caractère systématique de sa diffusion, les objectifs de réalisation associés en nombre et en délai. Éric Demonfort indique que l’ACP a été associée à la conception du RCI régie. Cependant, elle n’a pas {…}

mai 2011

(9

actualités

De gauche à droite : Edith Grandamme, présidente départementale du Pas-de-Calais, Thomas Orth, président départemental du Bas-Rhin, Bernard Fleury, président départemental de Seine-et-Marne, Jean-Bruno Tonsuso, président départemental des Yvelines.

{…} validé la méthode de son déploiement dans le réseau.

Elle a au contraire alerté la DGFiP sur le fait qu'il lui semblait inopportun de diffuser cet outil à tous les postes comptables en fixant des objectifs contraignants dans un délai trop bref.

De plus on peut avoir la désagréable impression qu’il y a aujourd’hui plus de monde pour contrôler que pour faire.

Des demandes s’expriment des délégués pour que l’ACP demande un report de date pour la réalisation de l’objectif RCI. À cette demande, l’ACP préfère tirer les conséquences de l’échec de l’objectif RCI. Si l’objectif n’est pas réalisé, cela signifie qu’il n’était pas réaliste.

Jocelyne Moreau fait état de l’échec de l’objectif RCI régie dans le département du Nord : seul 17 % des comptables ont réalisé leur objectif. Éric Demonfort estime que cet exemple prouve a posteriori l’analyse de l’ACP sur l’inadaptation à l’ensemble du réseau de cet outil et justifie son opposition au déploiement aveugle et systématique. Cette position a été rappelée à Vincent Mazauric lors de la dernière audience du 14 janvier 2011.

Michel Domain étend le constat de l’inadaptation de l’outil aux contraintes locales au guide du secteur public local. Ce dernier démontre la déconnexion de l’administration centrale avec la réalité du terrain.

On peut craindre également que cette déconnexion s’étende aux DDFiP. Roger Shilling détaille la difficulté pour le comptable d’exercer son métier au quotidien. Les missions sont en jeu : au stade actuel, c’est la mission de conseil aux collectivités locales qui risque de ne plus être assurée faute de moyens.

Lionel Le Gall regrette le caractère chronophage de l’habilitation au portail Helios. Celui-ci s’accroit encore avec l’augmentation du nombre de petites collectivités gérées par un même poste comptable.

Il demande que l’habilitation soit effectuée par des experts des DDFiP. L’argument opposé à cette demande de la responsabilité du comptable ne tient pas car l’habilitation des ordonnateurs ne permet que la consultation des comptes. La mise en œuvre de l’habilitation serait une véritable mesure de soutien aux comptables. Il est nécessaire que les DDFiP s’investissent plus dans ce genre de démarche. À ce titre, la volonté de Philippe Rambal de développer les experts en DDFiP rencontre un écho très favorable de l’ACP. Un collègue dénonce l’absence de plus-value apportée aux postes comptables par les DDFiP. Elles se contentent bien souvent de relayer les notes de la direction générale. De plus on peut avoir la désagréable impression qu’il y a aujourd’hui plus de monde pour contrôler que pour faire.

Pour Lionel Le Gall, cette impression est le fruit de la juxtaposition des deux cultures maisons de la DGI et de la DGCP : le pilotage et le contrôle. Il devient nécessaire de marier ces deux cultures.

Lionel Le Gall conclut la matinée par la réaction que peut avoir l’ACP face au manque de moyens. Bien qu’il ne soit pas dans les pouvoirs de l’ACP d’attribuer des moyens, seulement de les réclamer, nous sommes, en revanche, parfaitement légitimes pour proposer des mesures de simplifications. L’ACP va initier une deuxième série de propositions simplifications, après celles de 2010.

SIE Jean-François Bidoli précise que l’impossibilité d’exercer complètement nos missions se retrouve dans tous les postes, des plus petits aux plus gros comme les CHU. Éric Demonfort partage ce constat. Même si de nombreuses améliorations de nos outils, notamment Helios, sont encore attendues comme la passerelle Opale-Helios, il ne faut cependant pas oublier les améliorations comme la généralisation du Portail Helios avant d’aller vers la généralisation de la dématérialisation dont seule la version « intégrale » apporte une réelle amélioration.

mai 2011

( 10

Brigitte Ollivier commente l’audience du 24 janvier avec Jean-Marc Fenet dont le compte rendu est présenté dans le compte rendu du conseil d’administration de la veille.

Point sur la plateforme TOSCANE.

Celle-ci a été récemment renforcée par l'arrivée de 21 nouvelles recrues. Par ailleurs deux plateaux-relais de 17 agents sont désormais chargés d'assister les professionnels lors des pics de télédéclarations et de télépaiements.

Ils répondent à leurs questions du 15 au 24 de chaque mois, de 8 h à 18 h. Le temps d'attente se trouve for-

actualités

actualités

De gauche à droite : Marie-Claire Heylebroeck, présidente départementale du Var, Philippe Warnel, président départemental de la Somme, André Doré, président départemental du Loir-et-Cher, Gilbert Le Guen, président départemental du Calvados.

tement amélioré, notamment en période de pic de charge. L'année 2011 devra faire néanmoins l'objet d'une vigilance particulière. En effet, en 2011, ce sont les petites entreprises qui seront concernées par les télédéclarations obligatoires. Or, ce sont celles-là qui ont le plus besoin d'une assistance téléphonique.

nos moyens consiste dans ce cas en un seuil suffisamment élevé en deçà duquel la production n’est pas obligatoirement requise pour l’admission en non-valeur.

Au titre des simplifications, Brigitte Ollivier re-

Les SIP et les trésoreries

mercie Marc Bonhomme qui est à l’origine de l’intégration des SCI dans le champ des personnes devant télédéclarer.

Un collègue signale l’inefficacité des déclarations de créances de faible montant au passif des procédures collectives. Cela confine même au ridicule lorsqu’un comptable se voit obliger de demander un relevé de forclusion lorsque le coût de cette procédure est supérieur au montant de la créance. Brigitte Olivier conseille, devant des attitudes parfois trop frileuses de certaines DDFiP, de déclarer ces petites créances.

Christian Ducuing précise que 97 % de ces cotes ne sont pas recouvrées. Une simplification à la hauteur de

RECETTES DE L’ÉTAT PERCUES AUPRES DES PARTICULIERS « de proximité » étaient également concernées par l’audience auprès de Jean-Marc Fenet. Daniel Delpoux a plaidé pour le développement des synergies dans les SIP. Cette demande se heurte à un refus catégorique de la DGFiP au nom du respect des métiers. La seule ouverture concédée tient à l’accueil.

Un collègue signale l’inefficacité des déclarations de créances de faible montant au passif des procédures

L’ACP a demandé

que la DGFiP travaille à la correction juridique d’une récente jurisprudence par laquelle le paiement consécutif à un ATD n’est plus interruptif de la prescription.

collectives.

L’accueil fiscal constitue

sans aucun doute un fait marquant de l’automne 2010 sans qu’il n’y ait eu de publicité faite autour. Daniel Delpoux fait état de la surprise de la DGFiP du succès de l’accueil fiscal dans {…}

mai 2011

( 11

actualités

De gauche à droite : Jocelyne Moreau, présidente départementale du Nord, Josyane Besse, présidente départementale de la CharenteMaritime, Bernard Labarre, président départemental du Puy-de-Dôme, Sophie Baly, présidente départementale de la Corrèze, Paul Arquet, président départemental de la Dordogne.

{…} les trésoreries de proximité. Dans les SIP, l’afflux à l’accueil a été absorbé par un transfert du back-office vers le front-office. Cela a pour conséquence des retards de traitement au niveau du back-office.

Jocelyne Moreau indique, à titre d’exemple, que, dans le département du Nord, les trésoreries de proximité ont accueilli plus de monde que les SIP. Le « SIP de Menton » pense que l’année 2010 doit mener à une véritable réflexion autour de l’accueil fiscal. Cette mission doit être prise en compte dans les outils de répartition des emplois (ORE et TSM).

Le classement des

sera mis en œuvre au printemps pour

RÉSEAU ET MANAGEMENT

application au 1er janvier 2012.

L’ACP a également demandé l’ouverture des postes comptables aux cadres A titulaires du grade adéquat de l’autre filière pour les postes non pourvus lors des mutations et promotions intra-filière.

Lionel Le Gall partage cette demande et l’étend à l’accueil téléphonique. On sait que la durée moyenne d’un accueil fiscal est de 5 minutes en situation « debout » et 20 minutes « assis devant un bureau ». Par ailleurs, les pics d’affluence d’un gros SIP se mesurent en centaine d’accueil / jours.

postes comptables

La durée de 3 ans n’est pas compatible avec une progression par pallier sur les postes sur-indicés (1015-1040-HEA-HEB). L’ACP demande que tous les comptables IDHC, IP et AFIPA puissent accéder aux postes CSC HEB. Nous avons demandé en conséquence que cette difficulté soit résolue par la possibilité d’un accès direct aux postes HEA pour les collègues IDHC.

Le classement des postes

comptables sera mis en œuvre au printemps pour application au 1er janvier 2012. Le classement ne sera pas général mais sera effectué par familles homogènes de postes comptables (SIP, SIE, SIP-SIE, CH, trésoreries mixtes, trésoreries spécialisées).

Michel Domain demande que soit maintenu un Alain Paccianus fait le point de l’avancée des discussions autour des règles de gestion des cadres A. Les promotions opérées en 2011 seront effectuées selon les règles particulières à chacune des filières issues des anciennes directions générales, quelle que soit la date d’installation dans le poste comptable du promu. Les promotions décidées en 2012 se feront selon le statut et les règles de gestion de la DGFiP.

ratio cadres A ayant vocation (titulaire du grade adéquat) / nombre de poste comptable équivalent à celui que connaissent actuellement les filières.

Laurent Rose-Hano indique que cette demande a déjà été formulée auprès de la direction générale.

L’ACP sera attentive à ce ratio.

VIE ASSOCIATIVE Les calendriers de gestion des cadres A sont différents selon les filières. Une harmonisation s’impose.

L’ACP a demandé le retrait du « port de la vision de la direction générale » comme critère de sélection au grade d’IDCN. Cette demande a rencontré un accueil favorable de la direction générale.

Les comptables promus

TP en 2011 seront reclassés dans le grade d’IDCN. Ce reclassement pose de nombreux problèmes. L’ACP maintien sa demande d’une intégration de ces collègues dans le corps des IDHC sans mobilité supplémentaire dès lors qu’ils justifient de l’ancienneté anciennement requise pour accéder au grade de TP1. Philippe Rambal a entendu cette revendication et s’est montré ouvert sur ce sujet.

Le séjour minimum sur un poste de CSC serait de 3 ans ; 2 ans pour les autres postes comptables.

Flora Goasdoue informe

les délégués départementaux et délégués régionaux que l’excédent cumulé à la clôture de l’exercice 2010 représente 6 mois de recettes de fonctionnement. C’est pourquoi, la remontée par les trésoriers départementaux des adhésions au cours du premier trimestre de l’année est importante.

Laurent Rose-Hano fait le point des adhésions au 31 décembre 2010. L’ACP compte 2,9 % d’adhérents de plus qu’au 31 décembre 2009.

Cette journée fut également l’occasion de la remise de la médaille du Mérite à Christian Ducuing par Vincent Mazauric au cours d’une cérémonie émouvante et pleine d’humanité.

Laurent Rose-Hano, secrétaire général

mai 2011

( 12

actualités

Le 4 fevrier 2011, pavillon Dauphine à Paris

C'est avec une grande émotion mêlée à un sentiment de fierté que je reçois aujourd'hui cette décoration me nommant Chevalier de l'Ordre national du Mérite.

actualités

Remise de l'Ordre national du Mérite

De gauche à droite : les membres du conseil d’administration, les délégués régionaux et les présidents départementaux, discours de Vincent Mazauric, directeur de la filière gestion publique, Christian Ducuing, récipiendaire et premier vice président.

Je veux en premier lieu

remercier M. Vincent Mazauric d'avoir accepté de me parrainer pour cette occasion. Cette démarche est symbolique car elle illustre parfaitement les changements administratifs qui se sont déroulés ces dernières années et la fusion réussie de la DGI et de la DGCP.

avec ma modeste participation à la construction de la direction générale des finances publiques. Dès le départ, en juin 2007, avec mon ami Didier Thibergien, nous avons pris parti pour la fusion de nos deux directions avec enthousiasme et détermination. Je pense que nous ne le regrettons pas, ni l'un, ni l'autre, et que si le chemin était à refaire, nous le referions.

Je désire également

associer par la pensée les amis que j'aurais souhaité voir aujourd'hui, Gilbert Baret et Guy Selles, qu'ils soient un peu parmi nous en cette circonstance.

Pour faire un petit retour en arrière,

ma vie administrative a été riche et variée sur le plan des services et des missions : recette principale, contrôle enregistrement, fiscalité immobilière, centre départemental d'assiette, DSF, centre des impôts, service des impôts des entreprises ont nourri mon appétence pour la fiscalité la plus diversifiée. L'administration m'a permis de découvrir la variété de paysages du territoire national et leur richesse. Telle une agence de voyages, elle m'a conduit successivement à Melun, Moulins, Bordeaux, Mayotte, Arcachon, Meaux, Livry- Gargan, Chelles, Bonneville. Tout cela pour dire que l'administration n'est jamais triste ni monotone.

Mais, à bien réfléchir, cela ne mérite pas une distinction. D'autres ont souvent fait beaucoup mieux et ne sont pas distingués pour autant. Alors, je souhaite que la décoration qui m'est remise soit symbolique d'une reconnaissance collective, au delà de la reconnaissance individuelle. Je veux la relier au métier de comptable public avec la ferme conviction qu'il s'agit d'un métier d'avenir.

La cérémonie d'aujourd'hui, en présence de tous les délégués départementaux de l'ACP, établit un lien

Rien ne s'arrête jamais. Il y aura dans le futur d'autres transformations car la vertu des institutions financières est de s'adapter en permanence à la donne économique. Mais avoir vécu la fusion de la DGI et de la DGCP en tant que comptable est pour moi une grande source de satisfaction. Je suis fier d'appartenir à un corps de fonctionnaires responsables, bien éloigné des stéréotypes ancrés dans la pensée collective de beaucoup de nos concitoyens. Il est rare qu'un agent de l'État doive payer un cautionnement et une assurance pour pouvoir exercer son métier, cela signifie que la profession n'est pas sans risque et qu'elle est très encadrée car manipulatrice de fonds publics.

Les comptables publics appartiennent dans leur existence quotidienne à la France qui se lève tôt et qui se couche tard. Philippe Parini, notre directeur général nous l'a affirmé : la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public est une notion moderne. Tel est notre credo. Il m'arrive parfois de m'interroger en me disant que certains PDG du CAC 40 pourraient s'inspirer de notre système de responsabilité, eux qui dans certaines circonstances ont su allier mauvaise gestion des comptes et parachutes dorés.

Pour terminer, je remercie encore tous les amis de l'Association sans qui je ne serais pas ici aujourd'hui et je veux affirmer qu'au travers de ma personne, c'est toute l'ACP qui est honorée.

Christian Ducuing, 1er vice-président

mai 2011

( 13

Exemple pour un prêt BFM Liberté(1) de 1 500 € sur 12 mois au taux débiteur annuel fixe de 3,20 %, soit un TAEG fixe de 3,25 %(2), sans frais de dossier, remboursement de 12 mensualités de 127,18 € (hors assurance DIT(3) facultative).

Montant total dû par l’emprunteur : 1 526,16 €. En cas d’adhésion à l’assurance, une cotisation de 0,35 € s’ajoute à chaque mensualité mentionnée ci-dessus. En fonction du montant et/ou de la durée de votre prêt, l’assurance DIT peut être obligatoire(3). Conditions en vigueur du 16/03/2011 au 30/06/2011.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

BFM, la banque des agents du secteur public

P R Ê T P E R S O N N E L (1) B F M L I B E R T É

TAEG fixe hors assurance DIT(3) facultative

OFFRE VALABLE DU 16/03/2011 AU 30/06/2011 (1) Prêt personnel non affecté consenti par la BFM (Société Coopérative de Banque au capital de 88 849 855 €. RCS Créteil 326 127 784. Siège social : 1, place des Marseillais 94227 Charenton-le-Pont Cedex) organisme prêteur, sous réserve d’être titulaire d’un compte bancaire SG/BFM ouvert à la Société Générale (SA au capital de 933 027 038,75 € - Siège social : 29 Bd Haussmann 75009 Paris, 552 120 222 RCS Paris), avec domiciliation de salaire souhaitée, et de l'acceptation de votre dossier par l'organisme prêteur. Le Prêt BFM Liberté ne peut être conclu qu'après acceptation par l'emprunteur de l'offre préalable de prêt proposée par le prêteur. A compter de votre acceptation, vous disposerez du délai légal de rétractation pour renoncer au prêt • (2) Taux en vigueur du 16/03/2011 au 30/06/2011. Taux Annuel Effectif Global (TAEG) fixe hors assurance DIT facultative de 3,25 % pour une durée de remboursement de 6 à 12 mois et un montant minimum de 1 500 €. Sous réserve d’acceptation de votre dossier par la BFM. Pour un prêt d’une autre durée et/ou montant, consultez un Conseiller BFM en Agence Société Générale • (3) Contrat d’assurance Groupe DIT – (Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie et Incapacité Totale de Travail), négocié au taux mensuel de 0,28 % sur le capital initial, souscrit par la BFM, intermédiaire en assurances (n° ORIAS 08 041 372) auprès de CNP Assurances et de MFPrévoyance, sociétés anonymes régies par le Code des Assurances et présenté par la Société Générale, dont le siège social est situé 29, boulevard Haussmann (Paris IXe) en sa qualité d’intermédiaire en assurances (n° ORIAS 07 022 493). Autorité de Contrôle Prudentiel - 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09. La souscription du contrat d’assurance groupe est obligatoire pour tout prêt d’un montant supérieur à 10 000 € et d’une durée supérieure à 36 mois (franchise incluse). Elle est facultative pour les prêts d’une durée inférieure ou égale à 36 mois quel que soit le montant emprunté et pour les prêts d’une durée supérieure à 36 mois si le montant est inférieur ou égal à 10 000 €.

Taux fixes avantageux Aucuns frais de dossier Durée de remboursement comprise entre 6 et 96 mois Assurance emprunteur(3) à coût réduit

EN SAVOIR PLUS : Rencontrez un Conseiller BFM

Connectez-vous :

en agence Société Générale

Appelez-nous :

Flashez le code :

A votre disposition du lundi au samedi de 9h à 18h sans interruption

BFM, partenaire du Groupe Société Générale

- Crédit photo : Thinkstock - Document non contractuel - Ne pas jeter sur la voie publique.

3,25%

(2)

Un prêt personnel(1) à partir de 1 500 €

AP CP 2011 -

A PARTIR DE

Donnez le sourire à vos projets !

actualités

actualités

Convention entre la Banque Française Mutualiste et l’Association des Comptables Publics Pierre-Emmanuel Valentin, directeur général délégué de la Banque Française Mutualiste (BFM ) et Lionel Le Gall, président de l’Association des Comptables Publics (ACP) ont signé le 17 février 2011 l’avenant n°1 à la convention de 2008.

La BFM, unique banque en France dont le capital est intégralement détenu par des organismes mutualistes, n’est pas une banque comme les autres !

ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS

En raison des rapports de confiance qui s’étaient instaurés dans leurs relations et de la renommée acquise par chacun des responsables, la Banque Fédérale Mutualiste (BFM) et l’Association Professionnelle des Comptables du Trésor Public (APCTP) représentés respectivement par Michel Sirven, directeur commercial et Didier Tiberghien, président national avaient conclu le 7 mai 2008 une convention de partenariat.

La BFM,

unique banque en France dont le capital est intégralement détenu par des organismes mutualistes, n’est pas une banque comme les autres !

Créée en 1986 par la fédération nationale des mutuelles de la fonction publique, la BFM rassemble

aujourd’hui près d’une trentaine de Mutuelles sociétaires, pour lesquelles elle assure à une communauté de personnes issues des fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière et du service public, des prestations bancaires de qualité, fondées sur l’éthique et la performance.

La BFM et l’ACP partageant des valeurs communes ont décidé de renforcer leurs relations, en revoyant tout d’abord les modalités de la première convention et en réactualisant les engagements réciproques. Cet avenant a notamment permis de prendre en compte les évolutions de notre association : le nouveau nom de l’association ainsi que le nouveau président, Lionel Le Gall.

mai 2011

( 15

DOSSIER

HELIOS

HELIOS La gestation et le déploiement d’Hélios se sont étalés chacun sur cinq ans. Il aura donc fallu près de dix ans pour parvenir à réaliser ce projet ambitieux et complexe.

Le passage à Hélios

Éric Demonfort

Ses principes de fonctionnement sont fortement

supposait préalablement la mise à niveau dans la pratique des outils bureautiques et la diffusion d’un substrat informatique que beaucoup d’utilisateurs ne possédaient pas. En ce sens, bien au-delà d’une adaptation technique, le projet Hélios constitue une véritable révolution culturelle du réseau.

organisationnelle que de gestion du personnel.

Ambitieux par son universalité : le nouveau progiciel est destiné à remplacer les multiples applications développées depuis le début des années soixante-dix pour les plus anciennes. Leur conception était dépassée sur l’aspect ergonomique et insuffisante au regard des nouvelles exigences de qualité et de fiabilité.

L’Association des Comptables Publics

avait approuvé la démarche et certains de ses membres s’étaient fortement impliqués dans le projet. Elle exprimait cependant des réserves sur l’intérêt d’avoir la même application pour gérer la ville de Paris et un village de cent âmes.

structurants tant en matière

LES APPORTS D’HÉLIOS

En octobre 2006, elle avait marqué son mécontentement à l’occasion de son assemblée générale face aux difficultés rencontrées par les premiers postes utilisateurs. Ils perdaient pied, les comptables étaient exaspérés par les pertes de temps dues aux innombrables anomalies et au manque de fiabilité. Au milieu du gué, c’est le regretté Alain Foucret qui prit les rênes de la mission Hélios. Sa première décision, fondatrice et salvatrice, fut de mettre l’utilisateur au premier rang des priorités, ce que demandait l’ACP. Après une période de stabilisation et de fiabilisation de l’application, il fut possible de reprendre le développement des fonctionnalités et d’engager une amélioration de l’ergonomie tant décriée.

Après un tour d’horizon des nouveautés apportées par l’application, j’examinerai les conséquences d’Hélios sur le fonctionnement quotidien des trésoreries et de leurs interlocuteurs que sont les ordonnateurs et les services centralisateurs.

Du point de vue de la sécurité physique et comptable, d’abord. Certaines applications étaient gérées au niveau des trésoreries et les procédures de sauvegardes présentaient des failles importantes. Les multiples ruptures dans l’enchaînement des tâches autorisaient des pratiques ignorant certaines règles de sécurité et parfois la réglementation.

Sous l’angle de la fiabilité et de l’homogénéité des procédures comptables, ensuite. Les comptes pouvaient enregistrer des opérations sans vérification de cohérence ou de respect des textes. Il était facile de transgresser les règles d’emploi des comptes de tiers et les schémas d’écritures prévus par les instructions comptables.

Ce manque d’homogénéité était naturellement préjudiciable à une analyse et à la comparaison des comptes à l’échelle régionale ou nationale. L’ambition du projet était de garantir une juste utilisation des comptes et des schémas comptables en les automatisant et en érigeant de nombreux garde-fous interdisant la violation des instructions. L’objectif d’homogénéité visait aussi à fournir aux ordonnateurs un service minimal commun.

Les applicatifs bureautiques « maison » développés ici et là pour pallier les insuffisances des anciennes applications comptables sont, pour la plupart, devenus inutiles. Ils constituaient souvent une fragilité dans la maîtrise des risques.

Contrairement à l’affirmation initiale, trop souvent avancée avant le déploiement d’Hélios, l’outil n’est pas neutre. Ses principes de fonctionnement sont fortement structurants tant en matière organisationnelle que de gestion du personnel. La preuve en est, la DGFiP a dû diffuser fin 2010 un « guide de l’organisation et du pilotage d’une trésorerie en secteur public local » pour tirer le meilleur parti des potentiels d’Hélios et de Delphes (application de pilotage du réseau de la DGFiP).

mai 2011

( 16

La complexité découle de la volonté d’envisager dans une même application la variété considérable des postes comptables (mixtes, ruraux à nombreux budgets, urbains spécialisés, et toutes les situations intermédiaires), par la nature et les compétences des collectivités gérées, par leur mode de gestion et les situations rencontrées.

La principale nouveauté

pour l’utilisateur fut la navigation dans un environnement de type « web » qui

HELIOS

ne connaît que la souris comme vecteur. Cette nouveauté qui semble aujourd’hui anecdotique n’en fut pas moins perturbatrice pour nombre d’utilisateurs habitués aux menus arborescents numériques ou alphabétiques. De plus, ils durent assimiler de nouveaux éléments de langage que je doterai de guillemets dans les développements qui suivent (« bannette », « corrélation », « consolidation », « référentiel », …).

DOSSIER

• l’onglet « paramétrage » est constitué de onze sous-menus, ce qui traduit bien la complexité de réglage. Tous les domaines d’activité doivent être adaptés aux caractéristiques du poste et des collectivités gérées. Le chef de poste peut y programmer le plan de contrôle hiérarchisé de la dépense, les règles de gestion des flux de l’ordonnateur, affecter les agents en groupes de travail.

HÉLIOS INTRODUIT DE NOUVEAUX PRINCIPES QUI ONT FORTEMENT PERTURBÉ LES HABITUDES DE TRAVAIL DES POSTES COMPTABLES

Une base documentaire

en ligne très complète est immédiatement accessible par l’utilisateur. Elle est constituée d’un guide et de fiches pratiques envisageant chaque opération sous les aspects réglementaires, techniques et de maîtrise des risques. Un tableau « note de version » actualisé précise les nouveautés ou difficultés de chaque nouvelle version.

Enfin, un onglet « favoris » permet à chaque utilisateur de paramétrer les raccourcis vers les menus qu’il utilise le plus fréquemment pour gagner en rapidité d’accès.

Les fonctionnalités

couvrent presque tous les « métiers » du secteur public local et sont entièrement intégrées. Parmi les principales fonctionnalités on retiendra les suivantes : • l’onglet « métier » donne accès aux différents modules de gestion par thèmes : budget, cession-opposition, comptabilité, compte de gestion, dépense, émargement, emprunts, hébergés, immobilisations, marché, recette, recouvrement et régie. Chacun d’eux est ensuite subdivisé entre plusieurs fonctions de gestion et de consultation.

• l’onglet « référentiel » ouvre sur le module de gestion des « tiers », des conventions passées par chaque collectivité et des nomenclatures comptables. Le référentiel tiers est l’élément central d’Hélios. D’une part il est alimenté par tous les autres modules d’Hélios et, d’autre part, il leur sert de base d’information car toutes les opérations sont rattachées à un « tiers ». Ces derniers sont, par exemple, les débiteurs, les créanciers, les interlocuteurs des collectivités, les huissiers ou les régisseurs. Chacun est identifié de manière précise et normalisée. Des messages d’anomalies plus ou moins contraignants obligent l’opérateur à respecter des règles de complétude et de cohérence des informations.

Le premier élément perturbateur tient au fait que l’utilisateur ne passe plus d’opérations en débits et crédits mais gère des occurrences. En fonction des situations sélectionnées dans des menus déroulants, c’est « le moteur de comptabilisation » qui détermine les comptes utilisés et leur sens. Les schémas comptables automatisés laissent donc peu d’initiative à l’agent qui peut avoir l’impression de perdre la maîtrise de ses opérations. Dans un premier temps le fait de ne plus choisir directement les comptes produit souvent des surprises.

Il s’avère donc nécessaire de vérifier fréquemment la traduction comptable donnée par l’application au choix opéré par une consultation des comptes a posteriori.

La notion de typage des pièces est également nouvelle. Elle consiste à apporter une subdivision par famille d’opérations pour une même catégorie de pièces. Ainsi l’application distingue les mandats typés « ordinaire », « payé avant mandatement », « opération d’ordre budgétaire », « opération d’ordre mixte », « rattachement » etc. Ces subtilités sont néanmoins importantes parce qu’elles déterminent des schémas comptables spécifiques. La difficulté provient du fait qu’elles sont souvent ignorées ou mal maîtrisées des services ordonnateurs. Les flux informatiques qu’ils génèrent étant erronés, Hélios impose de les rectifier, opération inconnue dans les applications précédentes et donc considérée comme pesante.

Les fonctionnalités couvrent presque tous les « métiers » du secteur public local et sont entièrement intégrées.

À terme, il est à craindre que l’automatisation conduise à une perte du sens comptable des agents ne traitant que des opérations de base. Par contre les utilisateurs dotés des profils « comptable » ou « expert comptabilité » doivent disposer d’une solide formation comptable doublée d’une grande connaissance technique leur permettant de dénouer la complexité des situations liées au typage des pièces et à la gestion des émargements qui n’existaient pas toujours dans les anciennes applications.

La gestion des « tiers » est centralisée en un module unique alimenté par tous les autres (dépense, recette, hébergés, marchés, poursuites). Il est possible de créer de nouveaux « tiers », de les fusionner (« consolidation ») et de les certifier (« sécurisation ») de manière à en limiter le nombre et obtenir un compte unique. Cette démarche, permanente dans toutes les applications de la DGFiP, est particulièrement difficile à mettre en œuvre dans le secteur {…}

mai 2011

( 17

DOSSIER

La spécialisation des agents par domaine est vite apparue nécessaire en raison de la complexité et de la variété

HELIOS

{…} public local en raison de la multitude de collectivités, voire de services à l’intérieur d’une même collectivité. La diversité des objectifs, des modes de gestion, des outils informatiques, des organisations confluent vers un seul réceptacle : Hélios. Sans une démarche de rationalisation des bases de tiers chez l’ordonnateur, le poste est voué à un travail de Sisyphe. Il faut sans cesse procéder à des « consolidations » très contraignantes et souvent jugées d’une efficacité limitée dans le domaine de la dépense. Si on peut facilement comprendre l’intérêt de regrouper l’ensemble des dettes d’un débiteur sous un même compte pour en faciliter la lisibilité et l’efficacité des poursuites, ces considérations ne jouent pas en matière de paiement. Quant à l’intérêt d’avoir une base propre, il est souvent considéré à tort comme secondaire par rapport aux objectifs immédiats de prise en charge, de recouvrement et de paiement rapide.

LE PASSAGE À HÉLIOS A ÉTÉ DANS DE NOMBREUX POSTES L’OCCASION D’UNE RÉFLEXION GÉNÉRALE SUR L’ORGANISATION DES CHAÎNES DE TRAVAIL Hélios a été conçu autour du protocole d’échange standard, le PES. Pour assurer la continuité des échanges dans l’attente de la mise à jour des systèmes ordonnateurs, l'exploitation des protocoles antérieurs a été maintenue, ce qui a compliqué les tâches d’exploitation par les techniciens et de gestion par comptable.

des opérations.

tionnaire des flux, consiste à s’assurer de l’arrivée et de la concordance des documents « papier » avec les données informatiques transmises par les ordonnateurs. Il doit aussi veiller à apurer le stock, corriger les anomalies de flux détectées et relancer les services de l’ordonnateur lorsque les documents papier tardent à arriver. consiste à gérer le référentiel de la base des « tiers » dont nous avons déjà vu l’importance. Il faut éviter la prolifération des doublons et s’assurer de la fiabilité des données en procédant régulièrement à la fusion des « tiers » correspondant à une même personne (« consolidation ») et à sa certification (« sécurisation ») pour tendre vers la constitution du compte unique. Ce travail, ingrat, mais nécessaire, facilitera le passage au protocole d’échange standard version 2 plus communément dénommé « PES v2 ». Dans l’immédiat il permet de gagner en temps et en efficacité dans les poursuites. Tous les postes n’ont pas encore mesuré l’importance de ce travail en amont pour fluidifier les travaux d’encaissement, de relances, de poursuites, …

apparue nécessaire en raison de la complexité et de la variété des opérations. Chaque agent ou cellule spécialisée en recettes, dépenses ou comptabilité peut plus facilement appréhender toutes les subtilités de son domaine de compétence. Cette évidence se heurte malheureusement au nombre d’agents affectés au secteur public local dans le poste. Plus il est faible, plus les agents doivent assimiler un nombre important de procédures. C’est pourquoi il est préférable d’éviter la gestion par portefeuilles consistant à confier l’ensemble de la gestion d’un groupe de collectivités à une seule personne. Ce type d’organisation conduit, en effet, à n’avoir que des généralistes qui atteindront plus difficilement le niveau d’expertise propre à dénouer les opérations complexes.

Ces deux nouveaux métiers ne sont vraisembla-

La définition de profils

blement pas reconnus dans la charge de travail des postes à leur juste valeur.

de compétences et de groupes de travail est destinée à sécuriser les opérations.

La séparation des tâches étant le premier principe du contrôle interne, aucun agent ne peut traiter une chaîne complète d’opérations : celui qui a contrôlé le mandat ou qui a rectifié les références bancaires du tiers ne peut le mettre en paiement. De même, celui qui constate un excédent de versement ne pourra le rembourser.

Cette décomposition des tâches contraint à revoir l’organisation des chaînes de travail et parfois tout simplement à prendre conscience des risques non anticipés dans l’organisation précédente.

( 18

De nouveaux « métiers » sont apparus : le premier, ges-

Le second La spécialisation des agents par domaine est vite

mai 2011

Le principe est cependant parfois difficile à mettre en œuvre. D’une part, nombre d’opérations sont à la croisée de divers profils ; d’autre part, il faut bien constater qu’une marge d’improvisation est nécessaire pour faire face aux absences inopinées, même lorsque les chaînes de remplacement sont bien anticipées dans l’organigramme. Il faut également permettre une mobilité interne pour parer ponctuellement à des surcharges sectorielles. Parfois, c’est la configuration des locaux qui se prête mal au découpage selon les « métiers » d’Hélios. Or, la modification de profils n’est pas immédiate (prise en compte par l’application après plusieurs jours). Parfois, le chef de poste doit gérer les frustrations d’agents qui ont l’impression d’être déqualifiés ou de subir un manque de confiance. Enfin, la procédure de modification est lourde. Très rapidement on constate qu’appliquer ce principe, séduisant en théorie, à des postes de petite ou moyenne importance conduit à leur blocage. Que dire, alors, des postes dans lesquels une seule personne est affectée au secteur public local ?

Le système des éditions repose sur la distinction entre les « éditions locales » et les « éditions centrales » : • les « éditions locales » peuvent être consultées et, si besoin, imprimées dans le poste. Elles ne sont toutefois pas toutes immédiatement disponibles, ce qui nécessite une anticipation des besoins. Un travail de priorisation a heureusement permis de hiérarchiser certaines éditions pour distinguer celles qui ne devaient souffrir d’aucune attente de celles qui peuvent être différées de quelques dizaines de minutes à quelques heures ;

HELIOS

• les « éditions centrales » sont imprimées par un centre national d’édition puis transmises en masse au poste ou adressées directement aux débiteurs (lettres de rappel et commandements uniquement). Ce système permet de rationaliser la gestion des moyens d’impression. Il pose cependant des difficultés de rapidité de traitement, notamment dans le domaine du recouvrement. Ainsi une opposition à tiers détenteur demandée au jour J pourra dans certains cas ne parvenir dans le poste qu’à J+15. La possibilité d’édition en mode local permettrait de pallier cet inconvénient.

C’est vraisemblablement dans le domaine de la dépense que la refonte des méthodes a été la plus profonde. Outre le système du « prévisa » que nous verrons plus tard et qui vaut tant en dépense qu’en recette, l’apport d’Hélios a consisté principalement en une intégration de l’ensemble de la chaîne de la dépense. Alors que les opérations de visa, de prise en charge et de paiement, de suivi des marchés, des emprunts et de l’actif étaient précédemment scindées dans de multiples applications ou suivies manuellement, désormais elles s’enchaînent dans Hélios.

Le module contrôle hiérarchisé

de la dépense constitue une aide indéniable à la sélection des mandats à vérifier de manière approfondie. Son paramétrage est relativement simple grâce à une vaste gamme de critères, de seuils et de modes de visa et permet au comptable d’organiser le travail de son équipe. Désormais obligatoire pour les collectivités dépassant un certain seuil de dépenses, ce module permet de gagner en efficacité conformément à l’esprit de ses initiateurs (viser moins mais viser mieux). Il pâtit cependant de l’absence d’un marquage en série des mandats du résultat de leur visa. L’ergonomie doit encore progresser pour limiter le nombre de « clics » et améliorer l’accès rapide aux mandats sélectionnés par l’application.

DOSSIER

fiabilisation et d’exhaustivité du haut de bilan. Il faut cependant noter la lourdeur du module qui conduit encore de nombreux postes gérant de grosses collectivités à ne pas l’utiliser totalement.

La gestion des emprunts bénéficiait déjà d’une application (OPALE) qui, bien que perfectible, apportait un confort de travail certain et des traitements intéressants pour une analyse de la dette. On peut dès lors s’interroger sur l’intérêt de tenir dans Hélios un état de la dette qui fait double emploi et n’apporte aucune plusvalue. Le réseau attend maintenant qu’une décision soit enfin prise, soit pour améliorer le module intégré d’Hélios, soit pour créer une passerelle avec OPALE.

La gestion des ordres de paiement est quelque peu déroutante de prime abord. En effet, c’est la mise en paiement de la dépense qui entraîne sa création et donc son existence. Contrairement à toute logique et toute la culture précédente qui ne permettaient de payer un ordre de paiement qu’après signature du comptable, désormais celui-ci est mis devant le fait accompli puisqu’il signe, simplement pour régularisation, une dépense déjà payée.

Le module contrôle

Il est à regretter que, faute d’un module intégré dans Hélios, il soit encore nécessaire de maintenir des logiciels annexes pour suivi des « valeurs inactives » (comptabilité des tickets des régies, titres, dépôts des hébergés etc.).

la sélection des

HÉLIOS COMPORTE DES APPORTS APPRÉCIABLES POUR LE PILOTAGE MAIS CE DERNIER RESTE PERFECTIBLE

approfondie.

hiérarchisé de la dépense constitue une aide indéniable à

mandats à vérifier de manière

Hélios est un outil

offrant une grande latitude de paramétrage par le chef de poste et une meilleure connaissance de la situation du poste. Les contrôles garantissent un meilleur respect des instructions. Cependant le pilotage et certains contrôles internes sont difficiles à mettre en œuvre.

Le module inventaire,

permet d’assurer une stricte cohérence des « fiches » d’immobilisations avec les comptes d’actif. Grâce à l’effort réalisé pour mettre à niveau les états d’actifs avant le passage à Hélios et à la création automatique par Hélios des fiches lors de la prise en charge des mandats, on peut affirmer que l’application a fortement contribué à la démarche de

Tout d’abord, nous l’avons déjà vu, la définition de « profils d’utilisateurs » est une sécurité, à condition toutefois de faire coïncider l’organisation du poste avec les « métiers » définis par Hélios. Ensuite, le chef {…}

mai 2011

( 19

DOSSIER

HELIOS

{…} de poste peut, soit se fier aux paramétrages nationaux par défaut, soit paramétrer chaque domaine de compétence au niveau du poste ou de chaque collectivité en fonction de ses spécificités. Il définit, par exemple, le rythme d’envoi des lettres de rappel et des commandements et établit le calendrier des poursuites.

Le travail de centralisation nécessaire au pilotage, aux contrôles internes de second niveau et à l’animation par la direction locale a également été allégé.

Hélios a apporté une nette amélioration dans la connaissance de la situation du poste grâce à la « bannette » qui récapitule l’ensemble des opérations en instance : bordereaux de titres, rôles, bordereaux de mandats, documents budgétaires, encaissements transmis par les centres d’encaissement et par les organismes tiers payants, etc.

Les contrôles

de « prévisa » détectent des anomalies dont l’importance est graduée (de « non-bloquantes » à « bloquantes non-forçables »). Elles garantissent au chef de poste que les agents respectent les schémas comptables en fonction du paramétrage du type des pièces et de la nature des opérations. Les alertes générées automatiquement en fonction des caractéristiques des pièces attirent l’attention des utilisateurs sur les risques ou anomalies avérés. Le système est certes intéressant et constitue une aide appréciable mais il porte souvent sur des aspects formels et s’avère très contraignant. Il ralentit la productivité car il oblige à consulter tous les messages, parfois injustifiés. L’abondance de messages complique parfois l’exploitation d’anomalies importantes tel qu’un dépassement de crédits engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable. Il conviendrait par conséquent de prioriser les observations de manière à ce qu’une alerte significative ne soit pas noyée dans de nombreux messages insignifiants, non pertinents ou sibyllins.

Des contrôles comptables automatisés (CCA) lancés à la demande sont une aide appréciable pour le comptable. En quelques minutes, il peut visualiser les erreurs détectées par un balayage intégral des comptes, travail qui s’avérait autrefois long et périlleux. Les contrôles budgétaires sont générés systématiquement après prises en charge de décisions budgétaires. Le caractère abscons de certains messages et leur nombre rendent cependant leur exploitation délicate. De plus, pour les postes gérant de très nombreux budgets, l’exploitation des CCA, qui relève de l’expertise et qui repose souvent sur le chef de poste, devient très prenante.

regrettent que la possibilité de faire des transactions identiques en masse n’ait pas été prévue.

Des extractions de données facilitent le travail de management du comptable. Elles peuvent être traitées avec les outils bureautiques traditionnels (Excel, Word) ou spécialement conçus (Xémélios, Trieste). Il est possible de retraiter les exports, de les totaliser, de les mettre en forme selon les critères souhaités pour les exploiter ou les communiquer à l’ordonnateur. À titre d’exemple, le comptable peut examiner ses états de restes à recouvrer pour définir sa politique de poursuites, détecter les dossiers à enjeu ou en sommeil, lancer des actions spécifiques, etc.

Le travail de centralisation nécessaire au pilotage, aux contrôles internes de second niveau et à l’animation par la direction locale a également été allégé. En effet, le service secteur public local peut suivre directement l’évolution des comptes de gestion sur chiffres, consulter à tout moment les balances des comptes, vérifier la situation des régies, l’évolution de la qualité et de l’homogénéité comptable (TVA, hébergés, inventaire, cohérence des états de développement des soldes avec les soldes comptables), etc. Cela évite les retards et les relances, toujours mal vécues. La visibilité sur le stock d’opérations en « bannette », les taux de recouvrement et les délais de règlement devrait également permettre aux directions locales de juger plus objectivement la situation des postes et d’affecter les renforts de manière plus efficace.

Enfin, l’information des ordonnateurs est facilitée. Ces derniers peuvent être habilités par le comptable à la consultation des opérations d’encaissement et de paiement, des titres et mandats, des situations de débiteurs, des comptes et de la situation instantanée de trésorerie. Certains en demandent déjà plus : pouvoir lancer des éditions, consulter le module des hébergés, ...

DE RÉELLES DIFFICULTÉS DE PILOTAGE PERSISTENT POUR LE COMPTABLE Tout d’abord l’outil Delphes dont les données sont extraites d’Hélios est très perfectible. Les données sont encore trop peu nombreuses et remontées avec un décalage de près d’un mois. Son utilisation est également jugée peu ergonomique et non intuitive.

En matière de recouvrement,

Le module intégré

du contrôle hiérarchisé de la dépense (C.H.D.) est facile à paramétrer et relativement simple d’utilisation, même si les utilisateurs se plaignent du nombre de « clics » de souris à opérer.

Certes, l’ergonomie est perfectible, mais les restitutions statistiques sont rapides. Elles permettent d’informer chaque ordonnateur sur la qualité du mandatement (taux et nature d’erreurs). Les utilisateurs

mai 2011

( 20

le paramétrage du « moteur » des poursuites s’avère très délicat, faute d’une formation suffisante. De plus, il est difficile de visualiser la situation des restes à recouvrer, et donc de définir les priorités. Les outils TRIESTE et XEMELIOS sont certes intéressants mais ce ne sont que des outils d’analyse, ils ne permettent pas d’engager automatiquement des actions et manquent de performance (nombre de lignes de restes insuffisant).

HELIOS

Les contrôles internes

s’avèrent difficiles à mettre en œuvre. Les contrôles internes ne peuvent naturellement être envisagés de la même manière selon la taille et le type de trésorerie. Dans les grandes unités la traçabilité des opérations sensibles et les recherches d’historisation sont fastidieuses, aléatoires et souvent insuffisantes. Ainsi, il n’est pas possible de connaître la personne ayant comptabilisé une opération sensible, forcé une anomalie signalée, modifié un paramètre ou les caractéristiques d’un tiers (RIB notamment).

Le système des alertes dont la conception était intéressante a été désactivé en raison de son manque de fiabilité. Il devra être réactivé au plus vite.

Enfin, le grief le plus fréquent porte sur l’organisation du recouvrement dans les plus gros postes. Le « moteur de poursuites » permet bien de paramétrer et d’enchaîner les relances et commandements mais au-delà Hélios ne permet pas d’obtenir des simulations sur le volume des actions à entreprendre. Les outils annexes développés pour pallier cet inconvénient sont utiles mais présentent l’inconvénient majeur de ne pas générer automatiquement les actions qui s’imposent.

DOSSIER

au bout de plusieurs mois d’adaptation, le confort global d’utilisation et ses apports dans les « métiers ».

En raison de l’évolutivité de l’application, le besoin de formation et de perfectionnement à tous les niveaux reste fort. Le soutien des tuteurs de proximité s’avère indispensable non seulement pour approfondir les modules complexes (recouvrement), mais aussi pour aider les comptables dans le pilotage de leur unité et à la mise en œuvre des paramétrages et des contrôles internes. D’autre part, leur compétence sera indispensable dans le déploiement du protocole d’échange standard entre les ordonnateurs et le comptable (PES v2) ainsi que la dématérialisation des pièces justificatives que celui-ci autorise. Cette démarche rend nécessaire le soutien de spécialistes dans l’analyse des flux ordonnateurs et dans la gestion des tiers.

En raison de l’évolutivité de l’application, le besoin de formation et de perfectionnement

Les difficultés très lourdes demeurent à ce jour en matière de recouvrement. Il faut d’urgence simplifier le traitement des rôles dont la gestion est rendue complexe par la réglementation (domaine de l’eau et l’assainissement notamment). Les redevables ne comprennent pas de recevoir plusieurs relances pour une même facture et les agents perdent une énergie considérable en opérations de gestion lourdes et à l’utilité douteuse.

à tous les niveaux reste fort.

CONCLUSION Les utilisateurs,

souvent perturbés par l’ergonomie et la conception de l’application, reconnaissent

Enfin, le recouvrement contentieux est encore très lourd et son pilotage très délicat pour les grosses unités.

Immeuble Maille Nord III à Noisy-le-Grand qui abrite l’équipe de conception et de développement d'Hélios.

mai 2011

( 21

DOSSIER

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 autorise un entrepreneur individuel à opter pour l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en déposant une déclaration d’affectation de patrimoine (DAP) pour tout ou partie de son activité auprès du RCS, du répertoire des métiers ou du greffe du tribunal de commerce.

Brigitte Ollivier

L’article 1er de la loi crée et définit le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, dont le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel, sans qu’il y ait création d’une personne morale.

Ce régime est avant tout un régime juridique, qui existe et s’applique indépendamment du régime fiscal applicable à l’entrepreneur individuel.

L’EIRL est destinée aux entrepreneurs individuels (microentrepreneur et auto-entrepreneur

L’EIRL est destinée aux entrepreneurs individuels (micro-entrepreneur et auto-entrepreneur compris) afin de mieux protéger leur patrimoine. Le patrimoine privé de l’entrepreneur est mis à l’abri de ses créanciers professionnels comme lors de la création d’une EURL. D’un point de vue fiscal également, l’EIRL copie l’EURL en permettant aux entrepreneurs individuels d’être imposés à l’impôt sur les sociétés.

La loi adapte également le droit des procédures collectives et du surendettement des particuliers à l’EIRL.

compris) afin de mieux protéger leur patrimoine.

D'où l'importance de la loi du 15 juin 2010 qui introduit l'EIRL en droit français qui vise avant tout à protéger les biens non professionnels de l'entrepreneur des poursuites des créanciers liés à l'activité professionnelle. Le besoin de cette protection est aujourd'hui accentué par la multiplication des entreprises individuelles induite par la création de l'auto-entrepreneur par la LME du 4 août 2008. Ce nouveau statut d’entrepreneur est entré en vigueur début 2011 et s’ajoute aux nombreux autres statuts possibles quand on veut créer son entreprise.

QU’EST-CE QUE L’EIRL ?

Une entreprise individuelle L’EIRL est une entreprise individuelle. En effet, tout entrepreneur individuel, quelle que soit son activité (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole), peut prétendre au statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qu’il débute son activité ou qu’il l’exerce déjà.

Tout entrepreneur individuel peut donc créer une EIRL. À l’inverse, créer une EIRL, c’est créer une en-

mai 2011

( 22

treprise individuelle. Maintenant, l’EIRL a la particularité sur l’entreprise individuelle de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel.

À la responsabilité limitée La règle en matière d’entreprise individuelle est l’unicité du patrimoine : il n’existe pas de différence entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel. Ainsi : • tous ses biens privés sont saisissables par ses créanciers professionnels (banque pour l’acquisition de son fonds de commerce, caisses de cotisations, fisc, fournisseurs, ...) ; • tous ses biens professionnels peuvent être saisis par ses créanciers privés (banque pour l’acquisition de sa résidence principale, résidence secondaire, véhicule personnel, ...).

Particularité de l’EIRL : comme en société, l’entrepreneur individuel qui a créé une EIRL sépare son patrimoine en deux parties distinctes : • un patrimoine professionnel qu’il définit lors de la création d’une EIRL ; l’entrepreneur individuel dresse la liste des biens nécessaires à son entreprise ou utilisés dans le cadre de cette activité professionnelle et qu’il apporte en garantie à ses créanciers professionnels. En quelque sorte, une EIRL possède un capital qui correspond à la valeur des biens engagés par l’entrepreneur dans son activité professionnelle. Ce patrimoine connu des créanciers leur sert de garantie.

• un patrimoine privé, qui constitue une garantie pour ses créanciers privés (la banque qui a accordé un prêt à l’entrepreneur individuel pour l’acquisition de sa résidence principale par exemple, résidence principale que cet entrepreneur n’a pas affecté à son EIRL).

Aussi, un même bien ne peut appartenir aux deux patrimoines, privé et professionnel, de l’entrepreneur individuel en EIRL. En cas de difficultés professionnelles, les créanciers de l’EIRL ne peuvent pas saisir un bien du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel (sa résidence principale par exemple). Plus largement, en cas de cession de l’EIRL, de liquidation, de décès de l’entrepreneur... son patrimoine affecté demeure sé-

Entreprise individuelle à responsabilité limitée

paré de son patrimoine professionnel. L’évolution du patrimoine de l’EIRL affecté à son activité est suivie par sa comptabilité. En effet, une EIRL a l’obligation de déposer ses comptes annuels. De plus, l’affectation de nouveaux actifs à une EIRL postérieurement à sa création fait l’objet d’une déclaration complémentaire.

reste de son patrimoine est particulièrement intéressante car elle conduit à la dissociation de l'entreprise et de l'entrepreneur.

QUEL EST LE RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’EIRL ?

Toutefois, Il faut noter qu’en admettant que l'EIRL ne soit pas une personne morale, il n’est pas inutile de se demander si ce nouveau régime juridique rencontrera le succès escompté. Sans que l'on puisse aller jusqu'à dire que la société unipersonnelle est un échec, il apparaît que le nombre d’entrepreneurs individuels est très élevé alors que pourtant les conditions de constitution et de fonctionnement d'une EURL ou d'une SASU sont aujourd'hui peu contraignantes. Dès lors, n'est-ce pas un pari audacieux que de mettre à disposition des entrepreneurs individuels une organisation juridique supplémentaire, s'appréhendant moins facilement encore que la société unipersonnelle ?

Le régime fiscal

de l’EIRL constitue peut-être la plus grande innovation de cette réforme. En effet, une EIRL peut être soumise : • soit à l’impôt sur le revenu (IR) comme une entreprise individuelle classique, le résultat de l’EIRL est alors soumis à l’impôt sur le revenu ; par ailleurs, la fiscalité des EIRL créées par les auto-entrepreneurs et les micro–entrepreneurs bénéficient d’obligations fiscales simplifiées.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel sont alors calculées sur la base de ce résultat d’activité ; • soit à l’impôt sur les sociétés (IS) comme une EURL qui aurait également opté pour une imposition à l’IS ou comme une SARL (obligatoirement soumise à IS). Dans ce cas, le résultat de l’entreprise individuelle est soumis à l’IS et l’EIRL peut verser des dividendes à son exploitant.

Les cotisations sociales de l’entrepreneur individuel seront alors calculées sur la base de sa rémunération.

La fiscalité d’une EIRL

dépendra donc de l’option éventuelle de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée pour l’IS. L’existence de cette option pour l’imposition de l’entreprise individuelle à l’IS rapproche réellement davantage l’entreprise individuelle des sociétés. En effet, l’imposition des résultats d’une entreprise individuelle à l’IS permet à l’entrepreneur individuel, comme au dirigeant de société, un arbitrage entre rémunération et dividendes et une certaine optimisation fiscale.

DOSSIER

Le dispositif mis en place n'est cependant pas encore complet. Des dispositions réglementaires sont attendues.

Des interrogations demeurent notamment en cas d'impossibilité pour les créanciers de se satisfaire sur l'un des patrimoines de l'EIRL. La loi nouvelle ne prévoit rien, mis à part que le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, les dispositions nécessaires pour adapter au patrimoine affecté de l'EIRL les dispositions du Livre VI du Code de commerce relatives aux difficultés des entreprises.

La composition du patrimoine affecté fait par ailleurs l'objet d'un certain nombre de règles contraignantes, pour protéger les intérêts des créanciers de l'EIRL (dépôt de la déclaration constitutive d’état du patrimoine, évaluation des biens affectés, etc.). Aussi, le patrimoine affecté pourra être repris par les héritiers, ou pourra faire l’objet d’une cession à titre onéreux ou gratuit, voire même servir d’apport à une société.

Le dispositif mis en place n'est cependant pas encore complet.

La loi nouvelle consacre pleinement le principe d'un patrimoine d'affectation, en fractionnant le patrimoine de l'entrepreneur individuel, sans pour autant recourir à la création d'une personne morale nouvelle. L'idée de permettre à l'entrepreneur individuel de séparer son actif et son passif professionnel du

Brigitte Ollivier

mai 2011

( 23

La Mutuelle des Comptables publics, Assureur de référence du risque professionnel des Comptables, 70 ans d'expérience à votre service, Partenaire de l'ACP et de l'AFCM Contactez-nous au n° azur : 0 811 46 04 83 Ou rendez-vous sur notre site www.amf-assurances.fr

reportage

L’association des agents comptables des établissements locaux d’enseignement ESPAC'EPLE a pour objectif de fédérer la communauté des agents comptables des EPLE (établissements publics locaux d’enseignement) de l'Éducation nationale.

De création très récente au niveau national, alors que l’association existe et fonctionne depuis plus de dix ans dans l’académie d’Amiens, cette structure intéresse déjà de nombreux agents comptables qui s’associent à cette démarche.

périences et de pratiques entre collègues. L’une des particularités de cette association est d’être constituée de comptables qui sont tous aussi gestionnaires et « cumulent » donc les fonctions d’adjoints des ordonnateurs que sont les chefs d’établissements et la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

est maintenant structurée, elle fonctionne

L’association est maintenant

À ce jour,

ESPAC’EPLE est encore jeune. Son ambition d’allier représentativité nationale et proximité de terrain pour porter le point de vue spécifique de l'agent comptable d'EPLE devrait lui permettre rapidement de participer à la réflexion sur le métier de gestionnaire comptable, sur la réglementation comptable et son évolution, sur la responsabilité personnelle et pécuniaire, sur la carte comptable, sur les outils de travail informatique et sur la formation initiale et continue de l'agent comptable d'EPLE mais aussi de ses collaborateurs.

sur deux niveaux […]

reportage

structurée, elle fonctionne sur deux niveaux : le terrain, par le biais de délégations ou d'associations académiques et le national, par un bureau représentant chaque académie.

Le bureau national provisoire a été désigné et a en charge la promotion de l’association et l’organisation d’une première assemblée générale qui se tiendra courant juin 2011. Les actions régionales, alliant échanges de pratiques, mutualisation des expériences, interventions de partenaires ou d'experts et convivialité sont organisées par les associations ou les délégations académiques, plus proches du terrain, et qui permettent des regroupements réguliers et efficaces. Il s'agit d'une association non syndicale pensée par les agents comptables pour les agents comptables. Elle contribue au développement d'un esprit de corps chez les agents comptables d'EPLE. Centrée sur le métier, son action se veut complémentaire de l’action syndicale.

L’association

Cette association se veut force de proposition auprès de ses ministères de tutelle et se positionne déjà pour participer activement aux évolutions / révolutions à venir dans une démarche d’affirmation et de développement de la qualité comptable.

Face à cet ambitieux programme, Afin de rompre l'isolement,

fréquent chez les comptables, ESPAC’EPLE se donne aussi pour objectif de mutualiser les compétences des agents comptables en diffusant les informations professionnelles pertinentes et en favorisant les échanges et le partage d'ex-

consciente des besoins qui s’expriment parmi leurs collègues mais aussi intéressée par l’expérience et l’expertise de structures déjà existantes, ESPAC’EPLE s’est déjà rapprochée d’autres associations, et en premier lieu de l’ACP, afin de s’en inspirer.

Renseignements complémentaires sur : www.espaceple.org

mai 2011

( 25

reportage

Le 17 novembre 2010

Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon Une délégation de l’ACP de Languedoc-Roussillon rencontrait M. Brunner, président de la CRC du Languedoc-Roussillon, Mme Girard, présidente de la 2e section, M. Soissong, procureur financier et Mme Violette, secrétaire générale.

De gauche à droite : Emmanuelle Sourisseau, administratrice nationale ACP, Vincent Rey, délégué régional, Hervé Bouquier, délégué départemental de l’Hérault, Jacques Sabbah, trésorier du centre hospitalier régional de Montpellier Hérault, M. Soissong, procureur financier.

La chambre insiste

La délégation de l’ACP était composée d’Emmanuelle Sourisseau, administratrice nationale ACP, Hervé Bouquier, délégué départemental de l’Hérault, Jacques Sabbah, trésorier du centre hospitalier régional de Montpellier Hérault et Vincent Rey, délégué régional.

particulière

Après une courte introduction sur les évolutions depuis la dernière entrevue (la fusion APCTP/ ANC DGI), les points suivants sont abordés :

fait part de la connaissance de nos difficultés, et précise qu’il étudiera avec bienveillance les demandes ponctuelles d’allongement des délais de dépôts des comptes sur pièces.

L’ACP précise que la question est récurrente et propose d’accompagner le classement chronologique d’un fichier (de type Excel ou autre) permettant à la chambre de pouvoir faire des requêtes par numéro, montant, objet, fournisseurs...

à la liasse 0,

PRODUCTION DES COMPTES DE GESTION

La présidente de la 2e section

et aux pièces

Sur la forme, du fait d’un accroissement des difficultés à produire en temps voulu des comptes de qualité (diminution des effectifs, réduction-annulation des crédits vacataires), l’ACP demande s’il ne peut être envisagé de mettre en place, comme pour les comptes relevant de l’apurement, un classement chronologique des pièces. L’énergie considérable mise à cette tâche dans les postes serait plus utile ailleurs. D’autre part, la délégation demande que cette requête soit remontée à la Cour des comptes, car elle a bien conscience que la CRC locale ne peut pas décider seule sur ce sujet.

sur la nécessité de porter une attention

de mutation.

Nicolas Brunner précise

que, d’une part, nous sommes dans une période transitoire en attente de la généralisation de la dématérialisation et, d’autre part, que la réforme des juridictions devrait conduire à un recalibrage des comptes relevant de la CRC. En effet, si les seuils sont confirmés, cela entraînera un basculement d’environ 85 % des comptes actuellement jugés à la chambre vers la procédure d’apurement administratif. Ne resteraient à la chambre du Languedoc qu’environ 280 comptes. Le classement par imputation ne concernerait alors que les « grosses » collectivités.

mai 2011

Le procureur Soissong

( 26

pense que cela sera difficile à mettre en œuvre mais, après discussion avec le procureur financier, la chambre se dit ouverte à une expérimentation sous la condition que le fichier lié puisse être testé et validé.

La chambre insiste sur la nécessité de porter une attention particulière à la liasse 0, et aux pièces de mutation. Elle demande aussi s’il ne serait pas possible de regrouper sur un seul CDROM l’ensemble des comptes déposés. Sur le fond, l’ACP demande si les critères ou les thématiques de contrôles peuvent être précisés. Au cours de la discussion, la chambre a précisé que ces critères sont multiples : enjeux financiers, signalements (préfet, DDFiP), réserves, réquisitions, présence de produits structurés, risques pressentis, …

La chambre sélectionne quelques comptes d’un poste comptable et laisse prescrire les autres.

SITUATION DES COMPTES Il est demandé à la chambre, en cas de changement de comptable, de pouvoir avoir connaissance à la prise de fonction de l’état des jugements des comptes.

reportage

Le procureur précise que cette proposition est difficile à mettre en œuvre. Du fait du délai de dépôt, la chambre travaille actuellement sur les comptes 2008.

Néanmoins, elle dresse chaque année une liste des comptes prescrits qu’elle fait transiter à la direction locale. Les DDFiP sont donc en mesure de fournir la liste des comptes prescrits. En cas d’incertitude ponctuelle, le greffe peut faire un état de la situation du poste, mais précise qu’il n’est pas possible de le faire systématiquement.

PROJET DE RÉFORME DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Dans le cadre de ses rapports, elle les engage à prévoir budgétairement, émettre les mandats d’ANV et à provisionner pour les dépréciations des comptes de redevables dans le cadre d’une fiabilité des comptes.

Nicolas Brunner précise que la pression médiatique faite autour des observations de la chambre doit aussi être vue comme un axe de soutien des comptables dans leur souci de justesse des comptes.

L’ACP soulève la question du devoir d’alerte et des réquisitions récurrentes. Le procureur précise que ce sont là des critères importants dans le choix des collectivités dont le contrôle doit être approfondi.

L’ACP fait part de son inquiétude quant à la RPP et sa modification induite par le projet de réforme.

Nicolas Brunner rappelle que les amendements

Le président s’attend à une diminution forte des comptes à juger, puisqu’à l’horizon 2013 ne seraient concernés, d’une part, que les EPCI supérieurs à 10 000 habitants et dont les recettes ordinaires sur le dernier compte administratif seraient supérieures à 5 millions d’euros, et d’autre part les collectivités de plus de 5 000 habitants ou celles dont les recettes ordinaires sur le dernier compte administratif seraient supérieures à 3 millions d’euros.

Concernant la certification des comptes pour les hôpitaux, M. Brunner précise qu’elle pourrait être diligentée par des commissaires aux comptes du secteur privé. Sur l’organisation des juridictions financières dans le cadre du projet, le président nous confirme que la logique d’un corps unique avec des chambres en province a été remise en cause et que l’orientation serait de garder une vingtaine de chambres régionales dont 16 en métropole. La taille de celle du LanguedocRoussillon devrait lui permettre d’être maintenue.

Nicolas Brunner propose, en cas d’alerte, que le comptable ait un échange direct avec la CRC, ce qui ne permettra pas de déclencher directement une procédure, mais ce signalement sera pris en compte dans les critères de programmation du contrôle des comptes sur 4 à 5 ans. D’autre part, la CRC rencontre chaque année les DDFiP avant la programmation des comptes N+1 pour une information sur les problèmes rencontrés.

reportage

présentés entraîneraient une suppression de la remise gracieuse et instaureraient une amende proportionnelle à la faute commise. Le procureur précise que, dans la mesure où il faudrait constater une faute, sous réserves des discussions à venir, le CHD pourrait de fait à terme devenir opposable à la chambre.

L’ACP rappelle que le contrôle de légalité est allégé faute de moyens et que l’on se retourne vers le comptable. Or notre position est ambiguë puisque d’un côté on nous pousse à faire du partenariat avec l’ordonnateur et de l’autre à apporter notre expertise au contrôle de légalité.

L’ACP rappelle que le contrôle de légalité

L’ACP s’interroge sur le positionnement du PIAA dans le cadre de la réforme. Vu le pointillisme qui y est appliqué, l’augmentation du volume de comptes à gérer ne va-t-elle pas engendrer la nécessaire mise à plat de leur grille de contrôle ?

est allégé faute

Le procureur répond que malgré les rencontres multiples avec les responsables du PIAA de la zone de compétence, et compte tenu que la CRC est liée aux avis de celui-ci, ce problème ne peut être résolu à son niveau. Néanmoins, il tâche de filtrer ce qui remonte pour ne garder que l’essentiel. En outre, la CRC, par la voix de son président et de la présidente de section, émet des débets dans le but d’améliorer la gestion et la qualité comptable en direction des ordonnateurs.

se retourne

de moyens et que l’on

vers le comptable.

Hervé bouquier s’interroge sur le sentiment « d’exonération » des ordonnateurs face à la cour de discipline budgétaire et financière. Le procureur répond que la CDBF ne fonctionne pas bien car très limitée, et qu’une réforme est souhaitable. Nicolas Brunner souhaite que l’on puisse avoir les moyens de sanctionner les élus sans tomber dans le tout pénal.

La délégation, après cette réunion de deux heures, remercie la chambre pour son accueil et la qualité des échanges.

De gauche à droite : M. Soissong, procureur financier , Mme Girard, présidente 2e section, M. Brunner, président de la CRC du Languedoc-Roussillon.

QUESTIONS DIVERSES L’ACP interroge la chambre sur son appréciation du refus des ordonnateurs de comptabiliser les nonvaleurs. Mme Girard précise que la chambre ne peut que recommander et n’a pas de pouvoir sur les élus.

mai 2011

( 27

reportage

Entretien accordé par M. Guillouët, délégué interrégional du directeur général pour la région Sud-Ouest

Virginie Dumont

M. Alain Guillouët, délégué du directeur général pour l’interrégion Sud-Ouest, a rencontré une délégation de l’Association des Comptables Publics le 7 janvier 2011 à Bordeaux. À cette occasion, l’ACP était représentée par Virginie Dumont, Josiane Besse, Jacques Avezou, Gilles Brondy et Éric Demonfort. M. Guillouët était accompagné de M. Jean-René Nolf, son adjoint, de M. Mickaël Weisphal, référent gestion publique, et de M. Gaëtan Horelou.

La réunion a débuté

la restructuration

par quelques propos introductifs de Monsieur Guillouët. Il a été indiqué que la fusion des structures s’était réalisée plus rapidement qu’espéré. Fort de ses 135 000 agents, le réseau DGFiP est désormais un poids lourd de l’administration.

De ce point de vue, les structures organisées en mode fusion constituent désormais « un fait acquis ». Le délégué interrégional a tenu également à exprimer ses remerciements vis-à-vis du réseau local. Selon lui, de nombreux facteurs témoignent de l’implication de tous : les objectifs sont atteints, le niveau d’activité augmente dans de bonnes conditions et la réactivité des services est réelle (notamment sur des sujets comme le remboursement de la TVA, la tempête Xynthia, la réforme de la taxe professionnelle, …).

du réseau.

Après un tour de table où chaque interlocuteur a pu

Le délégué interrégional a souhaité évoquer la question de

se présenter, l’entretien s’est poursuivi autour de quatre thèmes : la fusion, la question des effectifs et des objectifs, les aspects transversaux et les problématiques métiers.

POINT SUR LA FUSION Les échanges ont porté dans un premier temps sur l’implantation des nouvelles directions locales uniques (DLU). Au jour de l’entretien, 88 DLU sont créées. 12 autres DLU sont annoncées dans les 2 mois qui viennent en vue de leur installation effective en fin d’année. Le délégué interrégional estime que la généralisation des directions locales unifiées se déroule sans problème et connaît de ce fait un déploiement accéléré.

Les représentants de l’ACP ont fait part de leurs observations et de leurs réserves vis-à-vis de ces nouvelles structures. D’après un sentiment général qui remonte du réseau des comptables, les nouvelles DRFiP et DDFiP sont surtout apparues comme de véritables « millefeuilles » où les compétences se superposent sans mise en cohérence. La disjonction des fonctions au sein des organigrammes a manifestement engendré un phénomène global de déresponsabilisation vis-àvis des problématiques du terrain. Les comptables se

mai 2011

( 28

heurtent ainsi le plus souvent à la loi du « c’est pas moi, c’est l’autre ». Par ailleurs, les nouvelles structures en mode fusion ne semblent guère obéir aux économies d’échelles annoncées, tant les cadres sont nombreux en DLU. Tous les chargés de mission et chefs de service n’ont qu’un seul objectif, celui de leur unique service.

De ce fait, les comptables se heurtent à un manque de hiérarchisation, de vision globale ; ce phénomène étant en bonne partie dû à l’éclatement en trois pôles.

Un des aspects cardinaux

des dysfonctionnements observés au niveau des DLU est la perte de vue des aspects « métiers », en particulier des problématiques relevant du secteur public local. Ce point ne doit pas être oublié. Car les attentes des interlocuteurs du réseau, les ordonnateurs, mais également celles des agents présents sur le terrain, sont importantes.

Pour finir, il a été rappelé que la direction a surtout fait de la communication sur les structures locales unifiées, mais que les moyens ne se sont pas avérés être à la hauteur des enjeux, en particulier sur la « nouvelle offre de service » aux CEPL, sur les piètres prestations en matière de FDL dans le cadre de la réforme de la TP et sur les procédures lourdes de recouvrement.

M. Guillouët conteste l’« empilement » et parle d’un brouillage provisoire lié à la nécessaire adaptation des DLU sur environ 6 mois. Il prend note que la communication était peut être excessive au regard des moyens et qu’il faudra en tenir compte dans le futur.

Le délégué interrégional a souhaité évoquer la question de la restructuration du réseau. Celle-ci se poursuit pour les trésoreries (59 en 2010) et continuera sur cette base en 2011. Quant à la mise en place des SIP, elle est quasiment terminée, excepté pour certains sites particuliers en raison de problèmes immobiliers.

Une spécialisation des unités pourrait être envisagée tant au niveau SPL (par thèmes : HLM, EPS-EMS, …) que dans le secteur fiscal (séparation SIP – SIE, …). Il y aura néanmoins des soucis de rationalisation. Car

reportage

deux logiques antagonistes s’opposent : l’impératif d’efficacité et celui du maillage territorial.

gué n’a pas de réponse à ce sujet. Il indique que la Direction est consciente du problème.

EFFECTIFS ET OBJECTIFS

Diffusion d’une information pléthorique : les re-

L’association indique au délégué que les objectifs

M. Guillouët répond qu’il n’a pas la main sur les effectifs, que, de toute manière, les objectifs sont atteints et que le dialogue de gestion fonctionne bien, le plus souvent en mode « ascendant ».

ASPECTS TRANSVERSAUX Agora :

l’association fait part de l’exaspération générale concernant l’application AGORA. Son déploiement précipité a généré des pertes de temps considérables. Pour Éric Demonfort, cela démontre la « vision stratosphérique » des difficultés quotidiennes par la direction. M. Guillouët invoque la multiplication des connexions par 4 début 2011 et précise que la mise en place de cet outil est plutôt favorable aux agents.

Insuffisance générale de capacité du réseau Rubis 2 : pour les représentants de l’ACP, force est de constater qu’aucune application n’échappe désormais à des problèmes de connexions, causant des pertes de productivité marquées. Les unités sont ainsi fragilisées par les dysfonctionnements récurrents de ces applications hyper-centralisées. Le nombre d’applications augmente, mais pas les « tuyaux ». Le délé-

La « technico-cratie » : les informaticiens ne sont plus des prestataires de service mais au contraire décident de tout (Hélios, modifications réglementaires pour « coller » à l’application) ; ils dictent les modes de gestion et conditionnent la vie des postes.

Les SIE ont connu une année marquée par

PROBLÉMATIQUES MÉTIERS

une accumulation

1.Pôle fiscal

de changements

Les SIE ont connu une année marquée par une accumulation de changements et de difficultés. La réforme de la TP a provoqué un éclatement des modes de gestion de la fiscalité professionnelle locale. La CFE, la CVAE et la Tascom obligent à « jongler » avec des déclarations différentes, des règles de gestion différentes et des échéances différentes. Les services de recouvrement de la fiscalité des professionnels ont dû adopter dans l’urgence de nouvelles applications (REC Sispéo…) qui se cumulent avec celles de la filière fiscale sur AMR (Medoc, Myriam…).

De surcroît, les SIE ont été confrontés à la généralisation de Gespro, avec une assistance directe saturée. Certains dossiers sont en anomalie depuis mars 2010. Les téléprocédures ont connu de profonds dysfonctionnements qui, au-delà des services (accueil, téléphone, dépôt de déclarations papier tardif, remises de pénalités…), pèsent aussi sur les entreprises. Il a ainsi fallu procéder à la suspension des dégrèvements CFE pendant un mois. Le début de l’année 2011 s’annonce non moins difficile, avec le bouclage de la CFE rendu pour le moins complexe en raison des changements législatifs (auto-entrepreneurs, SCP / SCM, SCI) et l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique de l’entreprise (EIRL).

reportage

sont désormais intenables faute de moyens. Il faudra choisir entre les moyens et les objectifs. En effet ces derniers sont fixés sur des critères en décalage par rapport aux contraintes du terrain. Par exemple, les ordonnateurs ont seulement besoin des résultats au 15 mars et non du compte de gestion en tant que tel. De plus, ils sont ambitieux uniquement par souci d’affichage, et ce au détriment de la qualité comptable, avec les risques que cela comporte de bâcler les travaux de clôture des comptes. La course aux résultats provoque également le manque de disponibilité des chefs d’unité pour les fonctions de conseil.

Enfin, les objectifs affichés sont souvent atteints au détriment de la mise à jour des fichiers, ce qui à long terme posera problème. L’ACP précise, en outre, que l’ORE et autres recensements des charges de travail sont biaisés. Dans bien des cas, les objectifs-cibles ne sont pas pourvus, l’outil ne servant plus qu’à déterminer les effectifs décidés préalablement sur des critères uniquement budgétaires.

présentants de l’ACP notent que les chefs de poste croulent sous leur messagerie. Les courriels sont transmis sans discernement. Les informations communiquées sont le plus souvent trop tardives et éparses. Ce fut tout particulièrement le cas pour les notes de fin d’année qui provenaient de 5 ou 6 sources différentes après le 15 décembre, alors que, par le passé, une seule note parvenait vers le 5 décembre. Pour M. Guillouêt, il s’agit d’un problème d’organisation au sein des DLU. Il conviendra de mettre en place une meilleure coordination.

et de difficultés.

Pour les PRS, le sentiment général est qu’ils semblent sous-utilisés alors que leurs effectifs ont été prélevés sur les postes. Pour M. Guillouët, il y a deux solutions qui {…}

mai 2011

( 29

reportage

{…} s’offrent aux DLU : soit revoir les critères de transmission des dossiers (seuils, transmission systématique des dossiers de CF…), soit revoir les effectifs des PRS.

2. Secteur public local La démarche de Contrôles internes (RCI) L’ACP estime que le déploiement d’un dispositif de contrôle interne solide au sein des unités est incontournable. Car les comptables publics ont tout intérêt à limiter les risques dans l’optique de leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

[…] les comptables publics ont tout intérêt à limiter les risques dans l’optique de leur responsabilité

Néanmoins elle regrette le dévoiement de la démarche dans sa déclinaison locale consistant à fixer des objectifs immédiats dans un but d’affichage alors qu’il doit s’agir d’une démarche développée sur le long terme.

Les objectifs sont déconnectés des contraintes des unités et des attentes des ordonnateurs. Le RCI « processus immobilisations » ne reçoit pas une adhésion large de la part des ordonnateurs. Le RCI « processus centralisation des opérations des régisseurs » est lourd et présente de nombreuses redondances. Au final, en suivant cette démarche, les comptables passeraient plus de temps sur des contrôles formalistes que sur le suivi des opérations quotidiennes. Or la réalité est bien celle-ci : faute de moyens, le chef de poste et les adjoints sont absorbés par les tâches d’exécution et n’apportent plus de valeur ajoutée en termes de management.

personnelle et pécuniaire.

Le réseau comptable a des attentes fortes vis-à-vis des fonctionnalités de HELIOS : les unités ont besoin d’un outil unique de gestion des emprunts et de profils d’habilitation adaptés.

Le plateau a pris en compte les ralentissements constatés fin 2010 et début 2011. Des mesures sont déjà prises

( 30

Recouvrement dans les SPL Il s’agit d’un domaine où l’attente des ordonnateurs est la plus forte en ces moments de ressources rares.

Les représentants de l’ACP indiquent qu’à cet égard, le réseau se doit d’être à la hauteur. Or le manque de moyens financiers nuit à une politique réellement offensive de recouvrement. Ainsi il n’y a plus assez de crédits pour envoyer des états de saisie aux huissiers de justice et les effectifs d’huissiers du Trésor demeurent insuffisants. La réingénierie des procédures de recouvrement est nécessaire pour gagner en efficacité et automatiser les opérations de masse (comme les encaissements par les CE). L’envoi des avis des sommes à payer avec TIP pourrait être réalisé par les centres d’édition de la DGFiP pour le compte des collectivités.

Conseil au CEPL À l’occasion de la réforme de la TP et TH, le réseau n’a pas été à la hauteur des annonces faites. L’expertise demandée aux services se situait bien au-delà de leurs capacités réelles, faute d’éléments juridiques et en raison de décisions politiques tardives. Il en a résulté une perte de crédibilité du réseau et des chefs de postes, premiers interlocuteurs des gestionnaires locaux.

3. Autres Dématérialisation Le PES V2 autour duquel est structuré HELIOS tarde à se déployer. Sa généralisation prendra des années si on ne prend pas de mesure réglementaire obligatoire.

La dématérialisation partielle (celle des seuls titres et mandats) pose plus de problème qu’elle n’en résout pour les postes et pour les chambres régionales des comptes. Enfin la dématérialisation des marchés publics progresse très lentement.

Hélios Le Portail « Gestion Publique » fonctionne bien et soulage les postes. Il y a une nette amélioration globale.

Toutefois l’ergonomie de l’outil est perfectible.

mai 2011

et un plan d’action va être mis en place. De plus l’application est en cours de réécriture en langage JAVA.

Chorus Sa mise en place est un enjeu fondamental pour le réseau. C’est le positionnement du service facturier qui est en jeu. Les premières difficultés ressenties sont surtout dues à l’impréparation des services ordonnateurs.

RPP L’ACP a fait part à M. Guillouët de son inquiétude sur les attaques dont fait l’objet le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables ces derniers temps. Sur tous ces sujets, M. Guillouët a écouté nos observations, demandé de multiples précisions et pris note pour « faire remonter ».

En conclusion, le délégué nous a précisé qu’il était bien conscient de tous les efforts réalisés par le réseau en 2010, année de toutes les réformes, qu’il remerciait tous les agents pour leur implication et leur conscience professionnelle et qu’il prévoyait une année 2011 « plus tranquille ». L’ACP remercie M. Guillouët pour ses réponses et l’ambiance générale dans laquelle s’est déroulé cet entretien.

Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Au titre du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État

Au grade de chevalier • M. Bourgeon (Jean-Louis, Marie, André), directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 44 ans de services civils et militaires.

• Mme Marigeaud (Martine), inspectrice générale des finances ; 29 ans de services civils.

• Mme Mesnager (Christine, Marie, Germaine), chef des services fiscaux, chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services civils.

CARNET NOIR Nous avons le regret de vous annoncer le décès, le 21 avril 2011, de M. Jean Farge, qui fut directeur de la comptabilité publique de 1968 à 1978.

Né en 1928, Jean Farge a rejoint l'inspection des finances à sa sortie de l'ENA en 1953 (promotion Paul Cambon). Nommé chargé de mission à la direction de la comptabilité publique en 1959, il y déroulera

une grande partie de sa carrière jusqu'à en devenir le directeur en 1968. En 1979, Jean Farge fut appelé au Gouvernement comme secrétaire d'État auprès du ministre de la Santé et de la Sécurité sociale.

L'association des comptables publics était représentée aux obsèques qui ont eu lieu le 26 avril 2011 et présente à sa famille ses plus sincères condoléances.

NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX Région Pays de la Loire Déléguée régionale titulaire : Marie-Anne Marchand, trésorière de Vertou .

Suppléant : Christophe Millet, trésorier de Beaupréau en remplacement de Michel Domain, suite à son départ début mai pour la Bretagne au centre des finances publiques de Dinard.

Région Limousin Déléguée régionale : Sophie Baly, trésorière de Lubersac en remplacement d’Éric Demonfort, nouvellement nommé payeur départemental à Limoges.

Département de l’Aveyron Présidente : Marie-Pierre Pougenq, adjointe à la trésorerie de Rodez.

Vice-Présidents : Philippe Chesi, trésorier d'Espalion-Bozouls, Estaing, Laguiole et Jacques Rouland, trésorier de Rodez.

Secrétaire : Blandine Gaudin, adjointe à la paierie départementale.

Secrétaire adjoint : Pierre Leveque, trésorier d'Aubin.

Trésorier : Joël Puech, trésorier de Rieupeyroux.

Trésorier adjoint : Gilbert Leal, trésorier de Rignac, Montabazens.

Département de la Corrèze Président : Jean-Christophe Monteil en remplacement de Sophie Baly.

Département de la Haute-Garonne Président : Pierre Christaud, trésorier principal au centre des finances publiques de Cugnaux.

Vice-présidents : Bernard Recourchines, Yves Leaute.

Secrétaire : Josette Hourquet.

Trésorière : Sandrine Miomandre.

Représentant des retraités : Gérard Labbe.

Membres du bureau : Claudine Caze, Dominique Cazenave, Claude Chavas, Bernard Julian, Manuel Lacasa.

Membres de droit : Daniel Delpoux, administrateur, Thierry Higounenc, administrateur, Michèle Laflaquiere, administratrice et Alain Morel, administrateur.

Département de la Haute-Marne Président : Olivier Descharmes, trésorier à Bourbonne les Bains.

Secrétaire : Stéphanie Ribette, trésorière à Prauthoy.

Trésorière : Marie-France Elmerich.

Département du Haut-Rhin Président : Bernard Wianni, trésorier de Mulhouse municipale en remplacement de Geneviève Stoesel.

Département de la Haute-Saône Président : Gilles Hernandez, trésorier de Gray en remplacement de Laurent Rose-Hano, trésorier à Echenoz et secrétaire général de l’ACP.

Département de la Haute-Vienne Président : Gérard Alvado, trésorier de Bessines.

Vice- Présidents : Jean-Claude Descamp, responsable du SIP-SIE de Saint-Yriexla-Perche et Marie-Françoise Masdupuy, responsable du SIP de Limoges Ville.

Secrétaire : Jean-Jacques Picot, trésorier de Saint Léonard de Noblat.

Secrétaire adjoint : Sébastien Roy, trésorier d'Eymoutiers.

Trésorier : Agnès Besancon, trésorier d’Ambazac.

Trésorier adjoint : Josiane Guy, payeur régional.

L’ACP félicite vivement tous les élus et leur souhaite une pleine réussite dans leurs nouvelles fonctions.

mai 2011

( 31

EN BREF… Mayotte 101e département français Depuis le jeudi 31 mars 2011,

Mayotte est le 101e département français et donc le 5e département d’outre-mer.

Deux lois ont été publiées au Journal officiel du mercredi 8 décembre 2010 afin de permettre la transformation de

ce territoire en département. La loi ordinaire fixe les règles d’organisation et de fonctionnement du département de Mayotte, collectivité unique, dotée d’un seul exécutif et d’une seule assemblée, qui exerce à la fois les compétences du département et de la région. Elle orga-

nise le passage de Mayotte vers la législation de droit commun. Pour sa part, la loi organique permet de maintenir, de manière transitoire, le régime fiscal particulier de Mayotte, le temps de préparer l’application, au 1er janvier 2014, du code général des impôts.

75 millions d’euros de pénalités au titre de la loi SRU en 2010 La loi SRU

du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains comporte un volet habitat dont l’objectif est d’assurer une solidarité sociale en matière d’habitat au sein des agglomérations. Pour cela, et depuis le 1er janvier 2002, les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) faisant partie d’une

agglomération de plus de 50 000 habitants se voient prélever annuellement, pour chaque logement social manquant si leur parc social est inférieur à 20 % des résidences principales, une somme correspondant à 20 % du potentiel fiscal par habitant (somme plafonnée à 152,45 euros). Cette somme est prélevée au bénéfice d’un établissement public

(ECPI ou EPF), lorsqu’il existe, en vue de la réalisation des logements sociaux.

Benoist Apparu, secrétaire d'État au logement, a indiqué dans une réponse parlementaire que, pour 2010, 75 millions d’euros ont été perçus au titre du nonrespect du quota de logements sociaux dans les communes.

Sociétés publiques locales (SPL) et sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) : le ministère de l’Intérieur publie un dossier La direction générale des collectivités locales a mis en ligne un dossier juridique et documentaire sur les sociétés publiques locales (SPL) et les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA).

Nouveau mode d'intervention à la disposition des collectivités locales, les SPL sont des sociétés anonymes créées et entièrement détenues par au moins deux collectivités locales. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménage-

mai 2011

( 32

ment et de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ainsi que toutes autres activités d'intérêt général. Comme elles ne peuvent travailler que pour leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires, elles échappent aux règles de la concurrence et permettent d'optimiser la gestion de leurs services publics locaux.

En ce qui concerne les SPLA, il s’agit de sociétés anonymes, apparues en 2006 et dont

le statut a été pérennisé en 2010, qui sont entièrement détenues par au moins deux collectivités locales (ou leurs groupements).

Elles ne peuvent intervenir qu'au bénéfice de leurs actionnaires publics et sur leurs seuls territoires. Considérées comme des prolongements naturels de leurs collectivités locales actionnaires, les SPLA se voient directement confier des missions par ces dernières, sans mise en concurrence, et permettent aux collectivités locales de s'appuyer sur un opérateur unique qu'elles contrôlent totalement.

A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics PUBLICATION TRIMESTRIELLE - 1er JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE ≥ I NSERTION

QUADRICHROMIE

pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

pour 4 numéros (clichés fournis) : 3846,15 € HT, soit 4600,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

≥ I NSERTION 2

COULEURS

pour 1 numéro 1 page (clichés fournis) ..................... 460 € HT ................. soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 % 1/2 page (clichés fournis) ................ 230 € HT ................. soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 % 1/4 page (clichés fournis) ................... 40 € HT ................. soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %

Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale .......................................................................................................................................................................................................

Adresse ..........................................................................................................................................................................................................................................

Tél. ................................................................................................ E-mail .....................................................................................................................................

Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-23-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe.

Choix du format .......................................................................................................................................................................................................................

Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler - ACP 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Bulletin d’abonnement Tarif de l’adhésion

Grades

Abonnement H.T.

TVA

Total à régler

TTC

Quantité

TARIF DES COTISATIONS 2011 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) - Contrôleur

29,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

45,00 €

Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)

44,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

60,00 €

Receveur percepteur et indice NM de 642 à 673

54,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

70,00 €

Trésorier principal - Inspecteur départemental au-delà de l’indice NM 673 - CSC 3e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

Receveur des finances, CSC 1ère et 2e catégorie

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

DLU, Trésorier-payeur général

134,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

150,00 €

19,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

35,00 €

Retraité

TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT 48,97 €

Personnes physiques et morales

1,03 €

50,00 €

50,00 € €

+ 10,30 pour le FGR (sur demande)

Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Affectation et adresse : mail :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………… @dgfip.finances.gouv.fr

déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics.

Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2011 Catherine Kaeppler - ACP - 41, rue de la Chaussée d’Antin - 75009 Paris Tél. 01 53 25 09 87 - Fax : 01 42 81 30 28 - secretariat.administratif@comptables-publics.fr

mai 2011

( 33

compte rendu

Le 28 janvier 2011

Les postes comptables

Assemblée départementale d’Ille-et-Vilaine La réunion a permis de représenter des postes d'une grande diversité : postes comptables traditionnels de différentes tailles spécialisés ou non, amendes, SIP, SIE. Les deux filières étaient présentes.

continuent de voir baisser

PROBLÈMES MATÉRIELS

leurs effectifs

Les relations avec La Poste se dégradent car les re-

mais la charge

tours restent importants alors que les adresses sont quelquefois correctes. Ces retours s'effectuent couramment dans des délais très longs.

de travail évolue à la hausse […]

SIP GRANDS SITES bouleversement avec la création du SIP de Rennes qui voit l'éclatement en quatre de l'ancienne trésorerie chargée du recouvrement. Cet éclatement a des conséquences lourdes sur la gestion matérielle du courrier reçu. Pour le contribuable, là où il avait un contrat de mensualisation pour plusieurs taxes foncières, il doit dorénavant en avoir autant que de SIP pour gérer ses impôts.

L'ACP 35 a posé le problème lors d'une entrevue récente avec la direction locale et nous avons demandé des directives sur les choix à effectuer. Une hiérarchisation des priorités a été réclamée mais sans beaucoup d'espoir.

Les collègues des trésoreries de proximité voient eux aussi un accroissement de la fréquentation.

Devant cette inadéquation

Une anomalie est apparue lors du gravage des comptes de gestion dématérialisés. Certaines collectivités n'ont pas pu être gravées même après l'intervention du pôle de dématérialisation. Le collègue en a été informé lorsque la CRC lui a réclamé le fichier manquant à cause du CD-ROM inexploitable.

EMPLOIS ET CHARGE DE TRAVAIL Les postes comptables continuent de voir baisser leurs effectifs mais la charge de travail évolue à la hausse : développement des collectivités locales ; projets toujours plus complexes avec interrogation des comptables par les ordonnateurs. Les postes sont devenus leurs interlocuteurs privilégiés pour la fiscalité et la TVA ; réforme de la TP pour les SIE et transfert du recouvrement vers les SIE en 2011 avec suivi des côtes de CFE manuellement avant le transfert ; les SIE vont devoir apprendre la mensualisation. Toutes ces nouveautés viennent en plus des contrôles réglementaires.

( 34

entre contrôles internes et contrôles réglementaires. Des comptables ont déjà fait des choix localement (suppression du suivi de l'actif, CHD beaucoup plus large que ce qui est prévu, abandon du contrôle de la paye, absence de contrôle interne). Les comptables sont appelés à remplacer leurs agents dans le travail quotidien. Ces choix locaux mettent en danger les comptables le jour où un sinistre sera constaté.

La fusion des deux directions entraîne un grand

COMMUNAL

mai 2011

Nous allons devoir choisir

RESPONSABILITÉ entre l'allocation des moyens et les missions à remplir, réglementaires ou supplémentaires, certains comptables posent le problème de leur responsabilité. Ils se demandent si la responsabilité telle qu'elle existe actuellement est toujours envisageable alors qu'ils ne maîtrisent en rien leurs moyens. La CRC effectue en plus des contrôles tatillons.

PERSONNEL Une inquiétude se fait sentir quant à la volonté de maintien des agents dans leurs postes d'affectation. Devant la pression, nous craignons que certains craquent ou qu'ils ne demandent des affectations pour des fonctions soumises à moins de stress. Cette inquiétude existe aussi au niveau de la fonction de chef de poste. Certains cadres A ont déjà exprimé leur regret d'avoir pris ou repris un poste comptable.

La dernière liste

des postes disponibles au titre de l'article 37 était importante et est peut être précurseur de cette difficulté à trouver de futurs chefs de postes alors que nous observons toujours plus de chargés de mission.

compte rendu

FORMATION DES COMPTABLES

comptes lors d'un appel. Le pôle de Besançon semble apporter une aide principalement juridique.

Certains comptables nouvellement nommés ont des origines très différentes (ancien huissier par exemple). Nous avons donc demandé à la direction locale la possibilité de les faire bénéficier du système de tuilage, qui existe dans la filière fiscale, pour une période assez longue (plusieurs semaines) afin de les former avant leur prise de poste. Pour le moment la seule réponse apportée est la nomination d'un tuteur déjà en poste qui est l'interlocuteur privilégié de ces nouveaux comptables.

Nous conseillons aussi aux collègues qui déménagent leur résidence personnelle d'en informer la CRC afin de recevoir les documents directement.

Certains

RELATION AVEC LA CRC

La présence du nom et de la qualité du signataire

nouvellement

Les relations

sont de plus en plus difficiles. La CRC n'envoie plus systématiquement de documents écrits pour effectuer son instruction mais interroge les comptables et les ordonnateurs au téléphone, même lorsque les questions concernent les comptes de tiers.

Il est recommandé de demander systématiquement que les questions soient envoyées par écrit afin de laisser le temps de la réflexion et de se rapprocher de l'ordonnateur pour recouper les questions.

Ne serait-il pas possible d'organiser un colloque ou un séminaire qui conseillerait les comptables dans leurs relations avec les CRC et la Cour des comptes ?

Organisation par l'association au niveau national ou par la DGFiP.

sur les bordereaux de titres ou de mandats est obligatoire. Cette obligation devrait être intégrée dans les paramétrages informatiques qui s'imposent aux prestataires informatiques pour que ces informations apparaissent sur les documents en question.

comptables

nommés ont des origines très différentes.

vie de l’association

La CRC Bretagne a, de plus, fait sa publicité au détriment des comptables en invitant un journaliste lors d'une session. Le comptable présent s'est senti pris au piège et le compte-rendu effectué par le journaliste dans le quotidien régional a eu un effet néfaste auprès de certains ordonnateurs. Des élus commencent à utiliser l'argument des assurances pour vouloir remettre en cause les remises. Si la situation se reproduit, l'ACP 35 demandera à la direction locale ou à l'ACP nationale de bien vouloir répondre à l'article.

L'hypothèse de faire part aux collègues d'une audience devant la CRC afin de s'y rendre à plusieurs est aussi une solution envisagée pour apporter un soutien moral au comptable dont les comptes sont examinés.

La CRC Bretagne multiplie les débets pour défaut de signature sur les bordereaux de mandats, appuyée dans ses décisions par la Cour des comptes qui a rejeté l'appel présenté par un de nos collègues alors qu'il s'agissait de subventions ne donnant pas lieu à service fait et justifiées par des délibérations exécutoires et signées de l'ordonnateur.

Les comptables souhaitent

qu'une veille juridique soit effectuée concernant les jugements de la CRC afin de les informer des débets prononcés. À charge pour chaque comptable de se mettre en contact avec les ordonnateurs afin de leur demander de modifier leurs procédures si nécessaire.

Nous souhaitons aussi une aide dans la rédaction des documents envoyés à la CRC ou à la Cour des

mai 2011

( 35

compte rendu

le 25 novembre 2010, à l’Ile-Bouchard

Assemblée départementale d’Indre-et-Loire L’assemblée départementale de l’ACP d’Indre-et-Loire s’est tenue le 25 novembre 2010 dans la salle des mariages de la mairie de l’Ile-Bouchard. Elle réunissait 29 participants, 23 pour la filière gestion publique et 6 pour la filière fiscale.

Trois réunions de bureau ont été tenues au cours de l’année.

De gauche à droite : M. Grosskopf, Véronique Py, directrice des services fiscaux et Nicole Bizouarn, présidente départementale d’Indre-et-Loire

La présidente, Nicole Bizouarn a remercié le 1er adjoint de la commune pour avoir mis gracieusement une salle à la disposition de l’association et le comptable pour avoir assuré toute l’intendance de cette réunion. M. Lemaire, 1er adjoint de la commune nous l’a ensuite brièvement présentée.

que la Chambre n’avait pas d’objectifs en termes de débets, le Président a tout de même précisé qu’il souhaitait réorienter l’approche juridictionnelle vers des débets plus nombreux et plus significatifs. Il a souhaité que le droit de remise gracieuse soit remis en cause au profit du pouvoir laissé au juge des comptes de fixer ou moduler la sanction.

RAPPORT D’ACTIVITÉ Une réunion Après avoir souhaité la bienvenue aux nouveaux arrivants, la présidente fait un point sur l’activité de l’ACP depuis la précédente assemblée départementale. Elle rappelle avoir participé à la réunion des présidents départementaux et délégués régionaux à Paris le 5 février 2010 ainsi qu’à l’assemblée générale à Paris les 21 et 22 octobre.

Trois réunions de bureau ont été tenues au cours de l’année. Trois membres du bureau ont rencontré le TPG et le fondé de pouvoir le 30 mars 2010 pour évoquer les difficultés de la filière gestion publique.

Le président de la CRC du Centre a reçu le délégué régional et les présidents départementaux.

Les points à l’ordre du jour étaient le projet de réforme des juridictions financières, la responsabilité des comptables, les nouvelles procédures juridictionnelles et la dématérialisation. Après avoir indiqué

mai 2011

( 36

des seuls adhérents de la filière gestion publique s’est tenue le 15 juin. Elle a permis de restituer la teneur des échanges avec les membres de la CRC rencontrés en début de mois et d’évoquer les problèmes spécifiques aux trésoreries.

La filière fiscale a des réunions spécialisées des chefs de service SIE, CDIF plus souvent que la filière gestion publique, où les réunions sont le plus souvent descendantes avec un ordre du jour chargé ce qui ne permet pas de faire remonter les problèmes.

La présidente a également

été invitée, comme chaque année, à assister au congrès des maires d’Indre-et-Loire. Le thème à l’ordre du jour était la réforme territoriale.

Enfin, le nouveau trésorier-payeur général, M. Hervé Grosskopf, est arrivé dans le département le 15 novembre. Il a manifesté le souhait de rencontrer le

compte rendu

bureau le 22 novembre avant cette assemblée départementale à laquelle il a été convié.

La présidente rapporte les termes de ce premier entretien avec le futur DLU auquel participaient également le CSTP, les deux vice-présidents de l’ACP Marie-Christine Michaleck pour la filière fiscale et Bertrand Viano pour la gestion publique ainsi que Pascale Rebillaud adjointe au SIP d’Amboise venant de la filière gestion publique.

L’entretien a duré 1 h 30

et a été l’occasion de faire passer des messages généraux sur les effectifs, les applicatifs perfectibles, l’évolution toujours plus importante des activités et les demandes incessantes auxquelles sont confrontées les structures.

La présidente souligne

que l’accumulation des priorités devient rapidement contre productive dès lors qu’on ne peut plus les remplir toutes.

Le TPG se dit conscient des difficultés mais qu’il attend beaucoup des cadres. Il est tout a fait d’accord pour examiner toutes les procédures de simplification qui pourraient être soumises par les postes et pour définir des priorités pour pallier les difficultés inhérentes à la réduction des effectifs mais à condition que cela se fasse en concertation et que ce soit la direction locale qui en décide.

Les deux filières s’accordent à dire que si la direction a une attente forte vis-à-vis de ses cadres, les cadres attendent de la direction de la valeur ajoutée, et une hiérarchisation des priorités.

Les difficultés de la filière

gestion publique tiennent aussi au fait que les comptables sont en bout de chaîne de travail et subissent les carences de tous leurs interlocuteurs. Aujourd’hui, les ordonnateurs sont plus sensibles au montant des charges de personnel donc réduisent également leurs effectifs et ont plus de mal à recruter des personnels qualifiés. Les banques (effet sur la qualité des cessions de créances par exemple) et les entreprises se restructurent, les difficultés des particuliers s’accroissent.

La filière fiscale indique que le rôle d’animation et de mutualisation exercé par le SIEC doit être maintenu

Au-delà des diverses relances

reçues des services de la Trésorerie générale, de la pression exercée sur la tenue des objectifs, ces problèmes de gestion quotidienne sont trop souvent ignorés de notre direction et des services ordonnateurs qui attendent toujours des réponses immédiates à leurs interrogations.

Le stress est inévitable quand on ne sait plus comment trouver le temps de répondre aux trop nombreuses sollicitations. {…}

dans la future DLU.

vie de l’association

La filière fiscale indique que le rôle d’animation et de mutualisation exercé par le SIEC doit être maintenu dans la future DLU. De même la filière gestion publique souhaite un pôle d’aide au recouvrement contentieux.

Les comptables de la filière gestion publique souhaitent par ailleurs que des réunions se tiennent au niveau de l’inter-région pour les comptables spécialisés (CH, payeurs départementaux et régionaux, comptables de grosses collectivités) qui en sont réduits à organiser eux même leurs propres réunions de mutualisation et d’échanges d’expérience.

mai 2011

( 37

compte rendu

{…}

Le message général relayé par l’ACP a consisté à souhaiter que les discours et demandes des directions quelles qu’elles soient prennent un peu plus en considération les réalités du terrain et le stress qui existe aujourd’hui tant chez les cadres que chez les agents motivés et soucieux de leur rôle au service du public et des collectivités territoriales.

RAPPORT FINANCIER Le trésorier de l’ACP, Philippe Bregegere fait son compte rendu annuel, certifié par le commissaire aux comptes Florence Limet.

La non utilisation de GAIA guichet par les postes est évoquée

POINTS ÉVOQUÉS RÉUNIONS DIVERSES Alain Soubieux, délégué régional rappelle que la réunion régionale de l’ACP aura lieu dans l’Indre en 2011 et que M. Bridet le délégué interrégional souhaite rencontrer les présidents départementaux de l’ACP ce qui semble témoigner de la reconnaissance de l’association. La rencontre est prévue le 6 décembre.

RÉFORME DES STATUTS ET RÈGLES DE GESTION

Les règles de gestion,

en cours de définition, sont attendues par tous. L’urgence avec laquelle les règles de vie quotidienne doivent être mises en place au 1er janvier est mal perçue par la filière gestion publique. La période de fin et de début d’année est la plus chargée pour la gestion des collectivités locales et il serait plus que jamais souhaitable de ne pas organiser de formations indispensables à cette période.

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE La présidente rappelle les termes de l’intervention du président de l’AMF lors de la réunion des représentants départementaux et régionaux le 5 février 2010 sur l’évolution du secteur des assurances et des ratios de solvabilité des compagnies.

Alors que les moyens de fonctionnement sont de plus en plus limités et les risques d’erreur en augmentation, les comptables sont évidemment soucieux des risques encourus au regard de l’amendement Bouvard et de la volonté du président de la Cour des comptes d’intervenir dans l’actuelle procédure de remise gracieuse.

en raison de la lourdeur du logiciel […]

Stéphane Clemot relate une réunion à l’interrégion a laquelle il était convié ainsi qu’une autre réunion à Paris sur le thème des indicateurs dont le but était, semblet-il, de connaître le ressenti des postes vis-à-vis des indicateurs. M. Parini a précisé qu’il ne souhaitait pas que l’échelon local en rajoute (du type DGP de 6,2 jours alors que le comptable bénéficie de 10 jours) et qu’il fallait savoir « arrondir la courbe des ambitions ».

La présidente indique que tant la direction générale que l’ACP sont intervenus pour que cet amendement ne puisse passer en l’état. Il n’en demeure pas moins que la situation actuelle avec des laissés à charge très faibles ne peut pas perdurer. La solution la plus favorable pour les comptables serait le maintien de la procédure de remise gracieuse par le ministre avec des laissés à charge plus importants et une augmentation des cotisations d’assurance.

Josette Chevrel

évoque elle aussi une réunion à l’interrégion sur le sujet de l’organisation des postes comptables gestion publique qui fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des PNC. En raison de la réduction des effectifs, du déploiement total d’Hélios et de la montée en puissance de DELPHES, il importe de repenser l’organisation des postes dont la taille est supérieure à 10 agents dans un but de gain de productivité, par une spécialisation métier des agents (dépense, recette, budget, comptabilité, etc.).

MOYENS DE FONCTIONNEMENT va se poursuivre de manière significative en 2011 et pose maintenant la question de la survie de l’intégralité de nos missions.

Le nombre de vacataires est en diminution constante et les moyens logistiques vont connaître la même baisse de crédits budgétaires.

La réduction des effectifs

La mise en place d’Hélios est maintenant terminée, donc les moyens vont se porter sur Chorus dont le déploiement est en cours. Au plan local, chacun devra faire au mieux avec des applicatifs qui ne permettent toujours aucun gain de temps bien au contraire.

mai 2011

( 38

MISE EN PLACE DU PRS M. Cazamea apporte des précisions sur la mise en place du PRS, depuis le 1er septembre. Constitué de cinq personnes, il a d’abord fallu suivre un certain nombre de formation en raison de la méconnaissance des applications utilisées (REC, RAR, DDR3, etc.). Le PRS est en charge actuellement de 300 dossiers de professionnels et de 60 dossiers particuliers pour moitié issus de CFE et l’autre moitié de transferts. Aucun rejet n’a été effectué à ce jour.

POINTS DIVERS

La non utilisation de GAIA guichet par les postes est évoquée en raison de la lourdeur du logiciel incompatible avec la gestion rapide et efficace de l’accueil en période d’échéance.

La dématérialisation

des pièces avec la mise en œuvre du PES dans HELIOS soulève une nouvelle fois la problématique des moyens : comment faire un contrôle efficace de pièces complexes sur un seul écran. Il est souhaité que deux écrans soient installés sur les micros des agents pour qu’ils soient en mesure d’effectuer leur travail.

compte rendu

CLÔTURE DE LA RÉUNION.

À 12 h 15, le TPG, M. Grosskopf et la directrice des services fiscaux, Mme Py nous rejoignent pour clôturer l’assemblée générale. Ils sont accompagnés de leurs adjoints : Mme Albert, M. Clerc et M. Rousseau.

exercer nos missions nous devons travailler en amont (vers les ordonnateurs), former les agents et mutualiser le plus possible. Toutes les suggestions d’amélioration et de simplification doivent être remontées et la décision sera prise par la direction.

la réunion, fait part des inquiétudes des participants et interroge sur la mise en place de la DLU en 2011.

La réforme des collectivités locales (réunion des communautés de communes) devrait être l’occasion de reprendre ensuite une nécessaire restructuration du réseau.

M. Grosskopf précise

Mme Py prend la parole

Nicole Bizouarn résume les points abordés lors de

que la DLU se mettra en place courant 1 semestre 2011. Vis-à-vis des ressources et des moyens, il insiste sur le fait qu’il ne fera pas de démagogie. Les 7 ou 8 années de suppression d’effectifs, ont épuisé les réserves et on arrive à la limite de l’exercice. Toutefois il estime que certains agents n’effectuent pas encore le travail attendu en fonction de la paie. Les cadences « sympathiques » sont finies et il importe de regarder ce qui se passe dans les autres pays de la zone euro (Grèce, Irlande, Portugal). er

Il attend de la loyauté

pour expliquer que l’essentiel de nos missions est sauvegardé malgré les suppressions d’emploi.

M. Grosskopf revient ensuite sur la mise en place de la DLU : les quatre têtes sont nommées. L’Indre-etLoire faisant partie de la dernière vague, elle bénéficie de l’expérience des autres départements. Bien qu’une organisation fine soit prévue, il n’y a pas de schéma fixe, il est toujours tenu compte de l’histoire du département. Les strates de réunions sont précisément définies mais les réunions métier doivent être maintenues.

des cadres et leur demande de positiver alors que la volonté d’expansion et de modernisation de la direction générale se heurte à des contre-performances technologiques (Hélios, Chorus). Il va falloir trouver des succédanés et peut-être peut-on se poser la question du maintien de toutes les missions.

des cadres des deux filières et de constater que la fusion est déjà apparemment réussie au niveau de l’ACP en Indre-et-Loire.

Sur les objectifs, il précise qu’il n’est pas un aya-

taurant de l’Ile pour un excellent repas amical et la journée se termine par la visite d’une cave dans les environs de Chinon.

des collectivités locales devrait être l’occasion de reprendre

Il se félicite de rencontrer

ensuite une nécessaire

Tous les participants se retrouvent ensuite au res-

restructuration du réseau.

De gauche à droite : M. Lemaire, premier adjoint de la commune de l'Ile Bouchard, Bertrand Viano, comptable de l'Ile Bouchard et vice président de l'ACP 37, Véronique Py, directrice des services fiscaux et Hervé Grosskopf.

mai 2011

vie de l’association

tollah et que la pression est contre-productive. Pour

La réforme

( 39

compte rendu

Le 17 novembre 2010, à Juigné-sur-Loire

Cette rapide audience accordée

Assemblée départementale de Maine-et-Loire L’assemblée départementale 2010 s’est déroulée au FIEF de La Thioire à Juigné-sur-Loire le mardi 16 novembre 2010 avec la participation de 21 personnes du département regroupant les deux filières métier.

peut être interprétée comme un signe fort d’écoute de l’ACP, l’objectif de cette réunion était d’abord de se présenter et de nouer le contact.

De gauche à droite : Alain Paccianus, vice-président réseau et management de l’ACP, Jean-Pierre Neveu, délégué départemental et Michel Domain, délégué régional.

Après le traditionnel

café d'accueil, Jean-Pierre Neveu, délégué départemental, remerciait de son soutien Michel Domain, délégué régional (trésorier d’Evron) et Alain Paccianus vice-président mission transverse de l’ACP (chef du SIE de Pornic).

Après un rapide

tour de salle, Jean-Pierre Neveu salue les nouveaux arrivants au sein de l’association et donne la parole au trésorier Bernard Soubiran pour le rapport financier de la section qui est présenté dans ses grandes lignes et voté sans observation.

Le compte rendu d’activité de l’année écoulée est présenté en évoquant les diverses réunions : • décembre 2009, le bureau 49 rencontrait le TPG, certaines doléances ont été écartées et d’autres partiellement entendues ; les principaux axes du débat portaient sur la mise en route des SIP, le point sur les restructurations du réseau 49, l’accueil fiscal unifié ;

mai 2011

( 40

• février 2010, rencontre en délégation régionale du délégué du directeur B. Nicolaieff. Les préoccupations remontées portaient sur le mode de management et de fonctionnement de DLU (sorte de mille-feuille hiérarchique), la nécessité de hiérarchisation et de priorisation des tâches, et les évolutions pour HELIOS. Une évolution a été notée sur le nombre d’indicateur (diminution) ; pourtant certains sont contraignants (délais de paiement du comptable ramenés, dans certains cas, à 6 jours en Pays de la Loire) ; • mai 2010, délégation régionale auprès de la CRC des Pays de la Loire (compte rendu publié dans le trait d’union de septembre 2010) ; • juin 2010, assemblée régionale des Pays de la Loire (compte rendu trait d’union de septembre 2010).

• 25 septembre 2010, M. Mathieu nouveau DSF en poste depuis le 1er septembre et futur DDFiP de Maine-et-Loire, accepte de rencontrer une délé-

compte rendu

gation du bureau. Cette rapide audience accordée peut être interprétée comme un signe fort d’écoute de l’ACP, l’objectif de cette réunion était d’abord de se présenter et de nouer le contact ; • l’assemblée générale nationale des 21 et 22 octobre 2010, assemblée de transition avec un changement fort d’équipe ; et pendant laquelle ont été rappelés des problèmes récurrents tels que l’inadéquation des moyens et des objectifs, et mises en avant les attaques contre la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et ses éventuelles conséquences.

Après cette présentation,

le débat s’est organisé. D’une part sur l’inquiétude du devenir du département dans le cadre de la mise en place de la DDFiP 49, interrogation légitime de chacun des participants au regard des exemples existants dans d’autres départements en la matière et notamment sur le positionnement des futurs administrateurs de chaque filière, en effet les postes comptables ne souhaitent pas être les témoins ni les victimes des demandes multiples et forcément plus importantes les unes que les autres entre les filières gestion publique, fiscale et transverse.

Les participants se sont interrogés

Des inquiétudes sont soulevées concernant la gestion des stocks de RAR dans les SIP (un SIP responsable et des SIP prestataires compte-tenu de la contrainte informatique face à l’impossibilité de fractionner les fichiers RAR).

S’agissant de l’activité des SIE, il est important de signaler que ces derniers ont connu une année 2010 forte en contrainte face au plan de relance de l’économie, des remboursements anticipés de TVA-IS avec des seuils circuit court / circuit long de remboursement revu à la hausse sur la période.

En plus des missions traditionnelles, les SIE sont sollicités de plus

En plus des missions traditionnelles, les SIE sont sollicités de plus en plus pour des missions de conseil et d’aide pour les entreprises et experts comptables.

en plus pour des

On peut également

et d’aide pour

s'inquiéter sur le maintien de l'ensemble des missions des postes comptables (SIP, SIE, trésoreries) face à des moyens en diminution constante en raison de la réduction des effectifs. Vouloir en faire toujours plus avec moins de personne mène à une impasse. À force d'accepter sans véritable opposition ces réductions du nombre d'emploi, on démotive le personnel, qui en vient à ne plus s'investir dans ses fonctions (demandes de mutation, abandon des fonctions de chef de poste, etc.). {…}

missions de conseil

les entreprises et experts comptables.

vie de l’association

sur la manière dont s'organisera le pilotage, et sur le but des indicateurs et leur utilisation. Les indicateurs sur les délais de paiement des dépenses des collectivités locales ou de recouvrement des centres hospitaliers ne veulent rien dire si on ne tient pas compte des difficultés humaines ou techniques. Payer à 5 jours est facile, mais quelles seront les conséquences sur

la qualité comptable ? La qualité de service nécessite aussi d'apporter aux décideurs locaux des réponses en matière de rescrits fiscaux ou d'aide à la décision dans la pilotage de leurs budgets.

mai 2011

( 41

compte rendu

{…}

Le sentiment général est d’en faire toujours plus dans un contexte de plus en plus délicat et contraint.

À cet effet, le mot d’ordre de notre nouveau président national a été rappelé : • répartir équitablement les moyens ; • simplifier ; • hiérarchiser les tâches et les missions ; • organiser le développement des applications autour de l’utilisateur ; • mais surtout la priorité à un mode de management des directions locales afin de s’inscrire en soutien des postes comptables.

À ce sujet, a été évoquée la gestion des équipes de renfort pour chaque filière, mais également l’harmonisation des horaires d’ouverture des différents services au sein d’une même unité territoriale de services multiples (SIP, SIE et trésorerie spécialisée) dans le cadre contraint de service aux usagers et de celui des arrêtés comptables et de tenue de caisse.

Est également évoquée, en secteur rural, la question de fermetures infra-hebdomadaires des services afin d’optimiser au mieux le temps de travail.

Le sentiment général est d’en faire toujours plus

pour avis au nom de la commission des finances et M. Charles de Courson : « Le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est mise en jeu par le ministre dont il relève, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes s'acquitte d'une amende calculée en fonction de la gravité de la faute commise et proportionnelle au traitement dont il bénéficie ».

Chacun des participants manifeste son désarroi et condamne vivement cette position. En effet, comment sanctionner un fonctionnaire qui n'est maître ni de ses moyens ni de ses missions. Avec l'introduction de l'amende, on ne juge plus le compte mais le comptable.

Les nouvelles règles

de gestion de carrière des comptables dans le cadre la fusion.

La clôture des débats

s’est faite avec l’arrivée de M. Tourpin (ex CSTP et futur responsable du pôle pilotage et ressources) représentant M. Mathieu, futur directeur départemental. Il rappelle les propos tenus par ce dernier en matière d’écoute de l’ACP locale.

dans un contexte de plus en plus délicat et contraint.

Après ces discutions animées, Michel Domain et Alain Paccianus ont rapporté respectivement des points importants de l’actualité à savoir : l’attaque en règle de la RPP des comptables par l’amendement présenté par M. Michel Bouvard, rapporteur

mai 2011

( 42

Un rendez-vous étant déjà pris pour le lendemain, avec M. Mathieu permettant de rapporter nos propos du jour. Tous les participants se sont retrouvés ensuite autour d’un déjeuner marqué par le départ d’Alain Marcou (ancien président départemental de l’association de Maine-et-Loire).

compte rendu

Assemblée départementale de la Mayenne La Mayenne a tenu son assemblée départementale le 22 février 2011, en présence de Michel Domain, délégué régional. L’ordre du jour a été principalement consacré aux comptes–rendus de la journée des DD et DR du 4 février 2011 ainsi que de la rencontre en date du 18 février 2011 à Rennes avec M. Bernard Nicolaïeff, le DDG pour la région Ouest.

Stéphane Sutter, président départemental de la Mayenne.

vie de l’association

Pour le premier point, un rapide panorama a permis de confirmer le ressenti des autres délégués avec ce qui se passe en Mayenne : problèmes d’effectifs, innovations qui complexifient, fusion inachevée des directions locales, interrogations sur les attaques portant sur la RPP des comptables. L’ACP est présente sur ces fronts, mais a besoin de remontées du terrain. De nombreux points inquiètent les adhérents.

dans le 53, le poste de la 2MR sera vacant une grande partie du 1er semestre 2011. Il est exclu par ailleurs de reporter les charges de travail de la 2MR sur la CQC. Un tableau Excel a été crée dans le 72 par la direction locale condensé en 20 feuilles Excel et proposé aux comptables pour simplification.

Les attentes

LE RCI RÉGIES

Celui-ci donne satisfaction. Chaque département reçoit une aide spécifique en fonction du bon vouloir des directions.

Pourquoi ce thème spécifique a-t-il été choisi ?

Pourquoi des délais aussi courts pour la restitution ?

Un document de 73 pages est-il réellement adapté à toutes les structures ? Avec une partie ordonnateur et régisseur ?

Concernant le CI, l’ACP et le DDFiP souhaitent donc qu’une mutualisation puisse être engagée, sous forme de groupes de travail ou de recensement collectif, la forme important moins que l’efficience du recensement.

outils sont

La lourdeur des restitutions pour le contrôle in-

Les attentes sur les futurs outils sont multiples,

terne ne s’insère pas dans la gestion quotidienne (RCI non adapté à une régie d'un petit poste).

mais la refonte des outils actuels est largement souhaitable en un seul un outil, lisible et restituable.

La mise en place de ce RCI a été faite entre fin sep-

Par ailleurs, l’ACP 53 rappelle que le CI doit rester un outil, pas un objectif, vœu partagé par le DD- {…}

tembre et le 31 décembre, mais pour quelle finalité ?

sur les futurs

multiples […]

mai 2011

( 43

compte rendu

{…} FiP. Pour le DDFiP, le CI doit être le contraire d’une apparence de contrôle.

tion en pôles recettes / dépenses, inadaptée dans les petits postes ; cela relève plus de l’organisation idéologique que d’un réel besoin pratique.

HELIOS Hélios connaît toujours des lenteurs, sans parler d’anomalies toujours nouvelles, comme par exemple les anomalies sur la campagne des comptes de gestion et encore cette année les RBE.

Le travail d'un chef de poste est certainement

Par ailleurs, face à une absence de cadre de suivi pour l’expérimentation du PES V2,et sans signature électronique, il est difficile de vendre la dématérialisation ; la CRC apparaît comme un partenaire contraignant (exigence sur le reférencement des pièces, demandes de tests a priori avant tout accord local de dématérialisation signé, mais aussi sur des tests anciens qui avaient reçu son aval) mais pas de suivi, correspondants de dématérialisation successifs, avec chacun des exigences particulières.

de piloter et de contrôler […]

Les demandes semblent tomber de toutes parts (suivi des demandes de statiques sur le recouvrement forcé note DDFiP de 28 décembre 2010), les chefs de postes n’ont pour la plupart pas encore eu le temps de regarder ce dont il s'agissait. La DDFiP semble devenir un division dédiée au contrôle interne.

Le problème des équipes réduites de renfort départemental et de la fragilité des postes quand il y a des absents et pas de soutien pèse de plus en plus sur les personnels.

présentée comme une continuité de la 1re rencontre datant du 22 janvier 2010. La délégation des Pays de la Loire avait transmis au DDG un ordre du jour fourni comportant de nombreux points d’actualités que les délégués voulaient aborder : l’informatique, les DLU, les guides procéduraux, les problèmes des unités, les règles de gestion, les effectifs, la RPP… Forcément trop courte, malgré une grande écoute de la part du DDG, la rencontre a principalement abordé le moral dans les postes, la réingénierie des processus et les conditions de la fusion. Cette rencontre fait l’objet d’un article du délégué régional dans le prochain numéro.

Enfin, la direction

Lors du repas de clôture de l’assemblée, la sec-

La gestion AGORA :

mise en place au 1er janvier 2011. Formation le 6 janvier 2011 (remarque : impression de précipitation, de devoir faire avant d'en avoir les moyens).

GUIDES DE PILOTAGE SPL Sûrement intéressant sur certains points, mais il faut beaucoup de temps pour étudier un guide de plus de 100 pages. Le guide focalise sur une organisa-

( 44

AUTRES SOLLICITATIONS ALOURDISSANT LE TRAVAIL

Sur le second point, la rencontre avec le DDG est

AGORA ET GESTION DU MANQUE DE PERSONNEL

a voulu imposer des horaires d’ouverture au public ne correspondant pas aux plages fixes des agents. Dans le 53, une souplesse a été obtenue quant aux horaires des postes hors HDF, mais quid des postes installés en HDF ?

mai 2011

Le travail d'un chef de poste est certainement de piloter et de contrôler mais encore faut-il s'assurer que les tâches quotidiennes puissent être faites, et dans de bonnes conditions, afin de pouvoir mettre en place un système assurant le respect des procédures.

tion 53 a dit au revoir à une collègue mutée et lui a offert des cadeaux, témoignages de l’esprit de convivialité au sein de la section.

compte rendu

Assemblée départementale de la Vienne

Le 10 décembre 2010

Le président, Christophe Peltier, ouvre la séance et remercie les participants de leur présence et plus particulièrement l’ensemble des collègues de la filière fiscale. Le président remercie également Gilles Brondy, délégué régional, pour son activité au cours de l’année 2010 et l’ensemble du bureau de l’association de la Vienne.

Fidèle à son objectif d'alerter et de proposer : l’association a fait des propositions à la direction […]

vie de l’association

De gauche à droite : Gilles Brondy, délégué régional et Christophe Peltier, président départemental.

LE RAPPORT D’ACTIVITÉ Depuis la dernière assemblée générale du 26 noLe nombre d’adhérents dans la Vienne est de 45, dont 5 retraités. Les représentants de l’ex-DGI atteignent près de 18 % (8 adhérents) du nombre total, pourcentage supérieur à la moyenne nationale.

vembre 2009, et outre le suivi quotidien du site et le relais des informations aux adhérents, l’ACP 86 a participé à 18 interventions au plan départemental.

Fidèle à son objectif d’alerter et de proposer : Parmi les innovations de l’année écoulée, notons la mise en place de réunions sectorielles qui ont permis d’inviter tous les adhérents de l’association. Ce dispositif semble avoir été apprécié et sera reconduit.

• l’association a fait des propositions à la direction susceptibles d’améliorer et de simplifier le quotidien des comptables publics et elle a été écoutée. Ainsi par anticipation des engagements du référentiel {…}

mai 2011

( 45

compte rendu

{…}

L’année 2010

Marianne, le délai de traitement des courriels des contribuables a été porté à 5 jours au lieu de 2 dès le 7 décembre 2010 ; • l’association, au cours des différentes réunions de bureau, a relayé un certain nombre de préoccupations du réseau.

Enfin, le délégué a reconnu (comme l’ACP) que l’informatique du réseau n’était pas optimale. Il a insisté sur deux points : le soutien que doivent apporter les directions locales aux comptables et, comme indiqué précédemment, l’importance des simplifications, à rechercher par la direction et par les comptables eux- mêmes.

Pour faciliter les relations avec la direction, l’orga-

Pour la DRFiP, rencontrée en cours d’année, les priorités ne peuvent cependant pas être formalisées.

Mais il est laissé au comptable toute liberté pour apprécier l’opportunité d’une adaptation de l’organisation de son poste aux difficultés conjoncturelles ou structurelles qu’il peut rencontrer.

nisation du bureau a été affinée lors de la réunion de bureau de février 2010 avec la désignation de quatre délégués : gestion fiscale, gestion publique (sauf HELIOS), pilotage et réseau, et HELIOS.

a été encore une fois marquée par

La question de la restructuration du réseau a animé les discussions dont l’essentiel a porté sur les nécessaires fusions de postes.

de nombreuses difficultés sur le secteur public local […]

L’autre grand chantier est celui des simplifications.

Un groupe de travail national sur les simplifications des méthodes a été créé avec l’objectif de palier la réduction des effectifs et l’absence des gains de productivité (pourtant attendus grâce aux applications informatiques) et d’élaborer des procédures qui permettraient l’exercice des missions de manière plus efficace et rapide dans le respect de la réglementation. Dans le département de la Vienne, l’ACP a également soumis des propositions de simplifications à la DRFiP. Si certaines ont été entendues, d’autres sont encore à l’étude.

Le 19 avril 2010, l’ACP 86 a eu l’occasion de s’entretenir avec le délégué du directeur général. Ce dernier a reconnu que la période actuelle sollicitait beaucoup les cadres qui jouent ainsi un rôle essentiel dans le maintien du moral des équipes.

Il a demandé aux comptables de « tenir jusqu’en 2012 », car les ministres et le directeur général ne reviendront pas sur leurs choix et sur la réforme. Un des moyens de s’en sortir est de définir des priorités, et d’en faire part au DLU lors du dialogue de gestion.

La ville de Chauvigny dans la Vienne.

mai 2011

( 46

L’année 2010 a été encore une fois marquée par de nombreuses difficultés sur le secteur public local : l’ACP 86 a alerté sur la réforme de la TVA immobilière.

Il est apparu urgent que des éclaircissements soient apportés. Le bureau a craint que la crédibilité du réseau vis-à-vis des collectivités locales et de leurs élus ne soit mise à mal par cette situation.

Malgré la réactivité de l’ACP86, relayée par la direction régionale auprès de la DGFiP, les comptables sont restés longtemps dans l’impossibilité d’apporter aux élus une réponse juridiquement fondée.

Chaque comptable de la Vienne a donc engagé sa responsabilité personnelle et établi sa propre jurisprudence sur la base de la note publiée par l’association des maires de France et d’un outil diffusé par l’ACP 86 (permettant le calcul de la marge et de la TVA sur marge).

Il a été demandé que, dans le cas où un comptable se trouverait mis en débet sur ce type d’opération, la remise gracieuse lui soit accordée avec la plus grande mansuétude.

Sur HELIOS,

l’ACP 86 n’a pu que regretter le manque d’assistance aux derniers postes ayant bascu-

compte rendu

lés. Elle a demandé la mise en place d’une formation d’une demi-journée sur les modalités d’installation du portail chez l’ordonnateur mais également sur les procédures d’habilitation des ordonnateurs, l’élaboration d’un kit de déploiement synthétisant la documentation existante sur le sujet, et la création d’un service « après-vente » c’est-à-dire d’un interlocuteur apte à répondre en cas de difficulté technique.

La fusion, marquée par la mise en place des services des impôts des particuliers (SIP) et la création du pôle de recouvrement spécialisé (PRS), a accentué les effets de la pénurie des moyens, déjà ressentie dans les centres des impôts au cours de la campagne de déclaration des revenus.

pour la cotisation départementale est un minimum et que les dons sont possibles. En 2010, les dons sont allés de 5 à plus de 50 €. Que les généreux donateurs soient remerciés.

L’ÉLECTION DU NOUVEAU BUREAU Christophe Peltier rappelle que le bureau est renouvelable chaque année dans sa totalité.

12 adhérents

doivent donc intégrer le bureau pour l’exercice 2010-2011. 12 candidats se sont faits connaître. Le président rappelle également que la cooptation est possible en cours d’année.

et de méthodologie était prévue et les tâtonnements qui en découlent ne sont donc pas surprenants. Il aurait été souhaitable de clarifier les modalités de saisine des divisions et des cadres supérieurs et d’accélérer la production d’un organigramme définitif de la DRFiP.

Le sujet ardu de la suppression de la taxe professionnelle a rajouté encore de la tension dans des services qui ne disposaient pas de toute l’information pour satisfaire les questions légitimes des contribuables. La politique d’objectifs, maintenue dans ce climat difficile voire explosif par moment (des altercations ont éclaté à l’accueil des SIP, débordés), a été mal perçue par le personnel.

Le président remercie

Catherine Cardinal pour la tenue de compte de l’ACP 86, de la délégation régionale et son excellent taux de recouvrement pour les cotisations nationales. Le bureau propose une cotisation 2011 à 15 €. Ce montant est accepté à l’unanimité. Le président tient à rappeler que le montant fixé

la liste des candidats à l’assistance, le président demande qu’elle soit soumise au vote.

était prévue et les tâtonnements

Le nouveau bureau est élu à l’unanimité : Président : Christophe Peltier.

1re vice-présidente (gestion fiscale) : Michèle Muairon 2e vice-président (pilotage et ressources) : Gérard Felix 3e vice-présidente (gestion publique) : Josiane Martin Expert HELIOS / dématerialisation : Frédéric Dénèchere Trésorière : Catherine Cardinal.

Trésorière suppléante : Martine Barrio Secrétaire : Olivier Wessang Secrétaire suppléant : Emmanuelle Talucier Assesseur : Jacques Berthoumieux, Guy Lévêque, Laurent Rohard

qui en découlent ne sont donc pas surprenants.

vie de l’association

LE RAPPORT FINANCIER

de culture et de méthodologie

Après avoir mentionné

La différence de culture

La différence

Traditionnellement la réunion a été suivie d’un repas convivial auquel étaient conviés MM. Gerbedoen et Le Bris représentant la DRFiP.

Le château baronnial domine la cité de Chauvigny du haut de son donjon.

mai 2011

( 47

compte rendu

Le 1er décembre 2010, à Nanterre

La direction avait demandé

Assemblée départementale des Hauts-de-Seine L’assemblée départementale de l’ACP des Hauts-de-Seine s’est déroulée le 1er décembre 2010 dans une salle gracieusement prêtée par le conseil général, à Nanterre.

préalablement si l’ACP pouvait donner des pistes pour trouver un critère commun entre les deux filières.

De gauche à droite : Jean-Louis Puëll, Marie-Paule Eeckout, Meï Ling Flayelle et Gérard Lebrun.

Francis Lolive, président de la section, étant empêché, Marie-Paule Eeckout a ouvert la séance après le traditionnel accueil café-viennoiseries en remerciant les adhérents présents au nombre de 34, dont un retraité, et en accueillant Jean-Louis Puëll, délégué régional de l’ACP. Nous nous réjouissons de voir qu’un certain nombre de collègues des SIE sont présents car cela augure de la réussite de la fusion dans notre département.

tifs face à la suppression de 150 emplois dont 30 en gestion publique et 120 en filière fiscale.

La direction avait demandé préalablement si l’ACP pouvait donner des pistes pour trouver un critère commun entre les deux filières. Après réflexion, à l’évidence, aucun critère commun entre les deux filières n’a pu être déterminé, les méthodes TSM et ORE étant historiquement différentes.

RAPPORT D’ACTIVITÉ Marie-Paule Eeckout relate la

dernière entrevue avec la direction. En effet, compte tenu de la fusion, l’année 2010 a été moins riche en échanges de vues que précédemment. Nous veillons à rétablir ces échanges dès que possible.

Concernant les admissions en non-valeur en matière d’impôt, la direction souhaite créer des groupes de travail pour harmoniser les façons de travailler des 2 filières, et espère pouvoir à court terme revenir à un délai de décision normal.

Pour la gestion

Le dernier entretien avec la direction a réuni sept membres du bureau avec la direction locale au complet. Il a été abordé essentiellement le sujet des effec-

mai 2011

( 48

des collectivités locales, le président Francis Lolive a remercié la direction d’avoir maintenu les tutrices Hélios, et a demandé la création d’une assistance au recouvrement.

compte rendu

Roger Picard a répondu qu’il s’agissait d’un axe

La seule marge de manœuvre réside dans les sim-

stratégique et que Philippe Parini souhaitait l’harmonisation des procédures de recouvrement.

plifications. À cet égard, Jean-Louis Puëll indique qu’un groupe national pour les simplifications existe et qu’il faut faire remonter les propositions par le président départemental.

Enfin, sur le sujet de la formation professionnelle, la direction souhaite instaurer une charte de partenariat entre les formateurs, les chefs de service et les stagiaires.

RAPPORT FINANCIER Daniel Legendre,

trésorier, présente les comptes, indique que le nombre d’adhérents en 2010 est de 40, soit 14 comptables issus de la filière fiscale et 26 de la gestion publique.

Quitus de sa gestion lui est accordé à l’unanimité.

Ensuite, Marie-Paule Eeckout laisse le débat s’instaurer entre les participants.

LES EFFECTIFS Le contrôle fiscal, devenu semble-t-il une priorité, sort indemne des restrictions de postes n’étant pas touché par la baisse des effectifs.

D’autre part,

les postes ne comprennent jamais l’effectif théorique, car un départ n’est pas remplacé immédiatement, et même si le manque d’effectifs est partiellement comblé par les renforts, ceux-ci remplacent rarement un agent de façon qualitative.

De plus, les agents de renforts sont

En effet, la politique des échelons départementaux de renfort et d'assistance (EDRA) en filière fiscale pèche souvent en raison de son manque d’expérience. Ainsi, à l’issue de leur scolarité à l’ENI, les élèves souffrent de l’inadéquation entre leur formation initiale et leur affectation ; dans la filière gestion publique, les agents de renfort sont choisis pour leurs compétences et ensuite spécialisés, ce qui est nettement plus pragmatique.

comptés sur le poste d’affectation lorsqu’ils sont en congés, ce qui fausse les

De plus,

les agents de renforts sont comptés sur le poste d’affectation lorsqu’ils sont en congés, ce qui fausse les statistiques.

statistiques.

En revanche, la direction a fait part de son engagement d’affecter 4 agents de plus à l’équipe de renfort ainsi que 4 EDRA.

La réduction des effectifs porte sur les cadres B et

dans notre département, nous avons l’impression de servir de centre de formation pour la province, car les agents sont peu enclins à rester en raison du coût du logement, de ce fait le taux de rotation est énorme.

vie de l’association

C alors que ceux-ci ne sont pas nombreux, l’évolution des emplois par rapport aux missions a été un temps justifié par l’informatique et l’utilisation d’internet.

Il est à préciser que les télédéclarations génèrent un contentieux important, surchargeant considérablement les BALF des postes.

Enfin,

À propos de la formation professionnelle, certains adhérents se plaignent du manque de suivi de la qualité. Marie-Paule Eeckout informe de la création d’ateliers pour la refonte des modules. {…}

De gauche à droite : Marie-Paule Eeckout, Michel Sovant, Meï Ling Flayelle.

mai 2011

( 49

compte rendu

{…}

Jean-Louis Puëll

indique que dans la charte de formation, il a été recommandé de cibler des dates hors période intensive de travail.

L’action en recouvrement devenant à juste titre un thème cher aux ordonnateurs, l’accès aux renseignements obtenus pour le secteur local va cependant grandement aider pour les poursuites.

LES SIP ET SIE En matière de dépenses, Les comptables expriment

leurs difficultés devant des prises de risque sans grands moyens.

En SIP, il y a beaucoup

trop d’indicateurs et les comptables s’interrogent sur la gestion des objectifs par la direction qui devient très prégnante, et craignent qu’elle ne veuille piloter directement le réseau, un net retour vers la concentration semblant se dessiner.

En SIE,

le CHD fonctionne, encore faut-il que les ordonnateurs encodent bien les marchés.

Enfin, concernant la TVA en matière de transaction de vente de terrains avec les notaires, un adhérent estime que la DGFiP n’a pas donné de positions assez claires.

INTERVENTION DE JEAN-LOUIS PUËLL D’autre part,

des emplois ont

certains objectifs sont peu compréhensibles car ils mettent en conflit le quantitatif et le qualitatif.

été supprimés

En SIE, des emplois ont été supprimés en raison de

en raison de la

la télédéclaration de la TVA. Or le seuil a baissé, donc le gain a été annihilé, 50 % des entreprises étant des petites entreprises.

Jean-Louis Puëll, délégué régional et rédacteur en chef du Trait d’Union donne quelques informations en provenance du siège : • la nouvelle équipe de l’ACP nationale se met en place, ainsi que le conseil d’administration ; • les élections ont consacré un certain équilibre entre les composantes.

Les SIE ont été

Lionel le Gall, nouveau président, a rencontré Phi-

En matière de recouvrement les admissions en

lippe Parini, et envisage de consulter des élus. Concernant les règles de gestion, l’ACP a rédigé neuf fiches, il apparaît que la filière fiscale recense 4896 A+ et la filière gestion publique 4046 A+, effectivement le reclassement des A et A+ est un chantier difficile.

non-valeur sont en progrès par rapport à l’an dernier, mais il en reste encore beaucoup à traiter

En résumé, les préoccupations essentielles de l’as-

télédéclaration de la TVA.

très sollicités pour le plan de relance des entreprises, le statut de l’auto-entrepreneur, la déclaration de TVA par internet a rencontré des problèmes techniques.

LES POSTES SECTEUR LOCAL La fusion ayant moins perturbé ces postes, il a moins d’interventions à ce sujet. Néanmoins, il faut déplorer les retards imputables à Hélios dans la production des comptes des organismes HLM et les nombreux dysfonctionnements.

En matière de recettes,

le module « recouvrement » présente des lacunes au niveau du pilotage, des éditions, du traitement des non-valeurs.

mai 2011

( 50

sociation portent sur la RPP, sur les règles de gestion mais ne négligent pas pour autant d’autres sujets tels que les simplifications, le rôle du comptable public, et l’organisation du réseau.

Tous les sujets

ayant été traités, Marie-Paule Eeckout clôture la séance, remercie les participants et les invite à partager un repas très convivial au restaurant du conseil général. Avant le déjeuner, l’ensemble des collègues de l’ACP des Hauts-de-Seine a remis un cadeau souvenir à Michel Sovant pour son départ en retraite.

EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 22 janvier 2011 et le 24 avril 2011

JORF N°0018 DU 22 JANVIER 2011

JORF N°0041 DU 18 FÉVRIER 2011

• Arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la frappe et à l'émission de pièces de collection de 5 000, 1 000, 500, 250, 200, 100, 50, 20, 15, 10, 5, 2, 1 1/2 EUR.

• Circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales • Décret du 16 février 2011 portant mutation, promotion et nomination de trésoriers-payeurs généraux.

JORF N°0024 DU 29 JANVIER 2011 JORF N°0042 DU 19 FÉVRIER 2011 • Décret n° 2011-109 du 27 janvier 2011 portant publication de l'avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958.

• Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires.

JORF N°0044 DU 22 FÉVRIER 2011

• Arrêté du 3 janvier 2011 portant création par la DGFiP d'un traitement automatisé d'acquisition des déclarations professionnelles dénommé « ACQUI PRO ».

• Décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.

• Décret n° 2011-194 du 21 février 2011 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques.

JORF N°0028 DU 3 FÉVRIER 2011

JORF N°0045 DU 23 FÉVRIER 2011

• Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011.

• Arrêté du 25 janvier 2011 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant un nouveau fascicule.

• Arrêté du 3 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS-FP ».

• Arrêté du 28 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé d'aide aux opérations de contrôle externe dénommé « RIALTO ».

JORF N°0026 DU 1 FÉVRIER 2011

JORF N°0029 DU 4 FÉVRIER 2011 • Loi n° 2011-140 du 3 février 2011 tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques.

• Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.

JORF N°0047 DU 25 FÉVRIER 2011 • Arrêté du 21 février 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 des régions.

JORF N°0040 DU 17 FÉVRIER 2011

JORF N°0051 DU 2 MARS 2011

• Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et 184 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État.

• Arrêté du 8 février 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l' État.

• Décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen.

mai 2011

( 51

EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

JORF N°0055 DU 6 MARS 2011

JORF N°0076 DU 31 MARS 2011

• Décret n° 2011-243 du 4 mars 2011 portant modification des dispositions du code monétaire et financier relatives aux incidents de paiement de chèques.

• Arrêté du 2 mars 2011 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des finances publiques, de contrôleur des finances publiques de 1re classe, d'inspecteur des finances publiques, d'inspecteur principal des finances publiques et de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.

• Décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions.

JORF N°0059 DU 11 MARS 2011

JORF N°0092 DU 19 AVRIL 2011

• Arrêté du 4 mars 2011 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de l'expérimentation mise en œuvre en vue de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

• Arrêté du 17 février 2011 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la création par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé «PERS».

• Arrêté du 11 avril 2011 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques et des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est.

JORF N°0082 DU 7 AVRIL 2011 • Arrêté du 6 janvier 2011 pris en application de l'article 1647-III du code général des impôts fixant le niveau des frais d'assiette et de recouvrement de différents impôts et taxes affectés à des organismes sociaux.

JORF N°0093 DU 20 AVRIL 2011 JORF N°0064 DU 17 MARS 2011 • Décret n° 2011-274 du 16 mars 2011 relatif aux frais de poursuite réclamés aux redevables.

• Décret n° 2011-276 du 16 mars 2011 relatif aux procédures de recouvrement et de remises.

• Arrêté du 4 avril 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des professionnels dénommé « SIRIUS PRO ».

JORF N°0094 DU 21 AVRIL 2011 JORF N°0069 DU 23 MARS 2011 • Décret n° 2011-303 du 21 mars 2011 relatif à l'homologation des rôles et à l'établissement des avis de mise en recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.

• Arrêté du 4 avril 2011 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

• Décret du 20 avril 2011 portant promotion, intégration, détachement et affectation d'administrateurs généraux des finances publiques (DRFiP, DDFiP, DSI).

JORF N°0095 DU 22 AVRIL 2011 JORF N°0072 DU 26 MARS 2011

• Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.

• Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 avril 2003 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « serveur professionnel de données cadastrales (SPDC) ».

• Arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI ».

JORF N°0075 DU 30 MARS 2011

JORF N°0097 DU 24 AVRIL 2011

• Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au défenseur des droits.

• Décret du 22 avril 2011 portant élévation à la dignité de grand officier, promotion et nomination (LH).

• Arrêté du 18 mars 2011 fixant pour l'année 2011 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation.

JORF N°0074 DU 29 MARS 2011

mai 2011

( 52