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La Lettre ÉDITO

Juillet 2013

ANI : Quels Impacts ?

SOMMAIRE Édito

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-------------------------------ANI et référencement 2 -------------------------------Assemblée Générale 2013 de l'AMF

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-------------------------------AMF Assurances

Cette lettre permettra de faire un point sur l'ANI qui a fait couler beaucoup d'encre depuis janvier dernier.

Il ne s'agit pas d'évoquer ici les conséquences indirectes de la généralisation de la couverture complémentaire des salariés sous forme de contrats collectifs, sur les populations couvertes à ce jour par les Mutuelles de la Fonction Publique, mais de mesurer si l'ANI pourrait peser sur le dispositif du référencement…

Cette lettre sera l'occasion d'évoquer l'Assemblée Générale de l'AMF qui s'est déroulée le 24 juin dernier, dans un contexte d'évolution forte des risques assurés, et qui a permis de souligner les très bonnes performances de la filiale AMF Assurances… .

4 Jean-Luc NODENOT Président Directeur Général

1 www.amf-assurances.fr

La Lettre ANI et référencement L'accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier dernier a autant fait parler de lui pour son principal enjeu, l'extension des couvertures collectives obligatoires Santé à l'ensemble des salariés, que pour les conditions de mise en œuvre de cette généralisation au travers de clauses de désignation des opérateurs.

On sait depuis que le Conseil Constitutionnel les a censurées.

On pourrait légitimement s'interroger sur l'extension du dispositif aux salariés du Public, pour consacrer une approche schizophrénique de l'accès aux soins de la population française avec un régime de base dont l'universalité a été progressivement reconnue et organisée et un étage complémentaire reposant sur une approche professionnelle.

C'est oublier que le régime de Protection Complémentaire mis en œuvre pour la 1 Fonction Publique d'État , qui s'apparente, c'est vrai, à un accord de branche, par les contraintes spécifiques qu'il introduit en termes de solidarités (encadrement des cotisations), de garanties (couplage Santé et Prévoyance) ne repose pas sur un accord social et une participation de l'Employeur au financement de la couverture Santé Prévoyance des Agents.

L'intervention de l'État est facultative et plafonnée aux transferts solidaires. Elle est financée dans le cadre de l'action sociale (moins de 100 millions d'€uros) au sein de chacun des Ministères ayant mis en œuvre une procédure de référencement.

La participation des Employeurs Publics est limitée aux montants des transferts solidaires, bénéficiant aux familles et aux retraités, librement consentis par les adhérents des Mutuelles de la Fonction Publique, dans le cadre d'adhésions facultatives individuelles.

L'objectif est de financer la surcotisation acquittée par les contributeurs, afin de 1

la philosophie du dispositif concernant la Fonction Publique Territoriale est différente

maintenir l'accès aux soins et à la couverture des risques longs pour l'ensemble des actifs et des retraités, quel que soit le niveau des revenus ou l'état de santé.

Autrement dit, l'État réserve sa participation aux seules couvertures mettant en œuvre des mécanismes solidaires et viagers, mais afin de ne pas avantager ces opérateurs dispensant ce type de protection pour les agents, limite son intervention aux montants des transferts solidaires réellement constatés. Il s'agit d'une aide… aux Aidants.

La Loi et les dispositifs réglementaires instaurant le référencement ont donc privilégié une approche en totale contradiction avec l'approche découlant des contrats collectifs en entreprise, même si elle associe les Organisations Syndicales à la procédure de référencement dans un cadre professionnel.

L'approche est plus universaliste : Le choix de l'opérateur s'effectue sur la base des transferts de solidarités organisés vers les ayants droits et les retraités (les transferts solidaires n'intègrent pas, c'est regrettable, la solidarité contributive et l'Action Sociale). Les garanties respectent les critères des contrats responsables.

L'approche est économe en termes de dépenses publiques : Plutôt que de participer au financement de la Protection Sociale Complémentaire de ses Agents qui aurait un coût direct a minima de 1,5 milliard d'€uros, pour la seule Fonction Publique d'État, et indirect (exonération d'impôt sur le revenu, de charges sociales) de 500 millions d'€uros, l'État privilégie un mécanisme d'incitation à des choix solidaires permettant d'accéder à un régime de Protection Sociale Complémentaire incluant risques courts et longs…

L'approche par nature produit des effets différents selon les Ministères Les Ministères ne sont pas dans l'obligation d'intervenir. Par ailleurs, lorsque l'Employeur Public intervient, il peut

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intervenir pour couvrir tout ou partie des transferts solidaires.

Enfin, les transferts solidaires peuvent être d'un niveau différent selon les Ministères, en fonction de la négociation sociale, des choix retenus par l'Employeur, de l'offre proposée par les Mutuelles. Ainsi, la participation de l'Employeur Public par Agent ne pourra jamais être uniforme.

C'est une erreur de stigmatiser les écarts de participation comme le fait la Cour des Comptes. La comparaison doit s'effectuer sur le pourcentage de prise en charge des transferts solidaires. Dans ce cadre, il existe des distorsions entre Ministères injustifiables, qu'il conviendrait, dans l'avenir, de résorber.

Mais, dans l'hypothèse où la participation des Employeurs Publics serait organisée de façon optimale, avec une couverture totale des transferts solidaires organisés par l'opérateur référencé, l'aide accordée par Agent serait forcément différente, car les niveaux de transferts seront toujours différents ou fonction de la variable démographique, indiciaire et surtout du système de cotisations qui peut en accroître ou réduire le volume.

L'homogénéisation nécessaire des procédures de référencement doit viser à garantir partout la même prise en charge des transferts constatés, ainsi que l'introduction dans les transferts des autres formes de solidarité (indiciaire, aide à la mutualisation, action sociale, …).

L'approche conduit à une sélection des opérateurs, non pas sur le prix mais sur la qualité et le montant des transferts solidaires.

Là où l'approche collective obligatoire débouche forcément sur le choix du moins disant, avec un financement conséquent de l'Employeur (50 %), le référencement qui est destiné à accompagner un régime non financé par l'Employeur, va avoir pour objet de définir un cadre de garanties Santé et Prévoyance supportable par les Agents et de choisir

l'opérateur dont les mécanismes solidaires garantissent l'accès pour tous... de façon efficiente (taille critique, ..).

Cette différence d'approche, n'a pas été appréhendée par la Cour des Comptes estimant que ces procédures ont bénéficié aux opérateurs historiques et ont porté atteinte à la libre concurrence.

de solidarité existants, sous réserve de mettre fin au régime de protection sociale au sein de son Ministère… En effet, s'il fait entrer un nouvel opérateur dont les transferts seront par nature virtuels, sans financer les transferts réels organisés par l'opérateur en place, il organise purement et simplement la liquidation des solidarités existantes.

Elle conteste donc une approche reposant sur la sélectivité par les solidarités et conforme à la Loi et aux dispositifs réglementaires. Il est à noter qu'elle conteste aussi le contenu du décret qui consacre le couplage Santé / Prévoyance…

La deuxième condition d'ouverture d'un marché, tient à la nécessaire réflexion sur l'optimisation de la mutualisation des risques, ce qui nécessite de prendre en compte les caractéristiques démographiques, indiciaires, … de la population et en particulier le ratio actifs / retraités.

L'objectif de l'État est de maintenir un régime dont l'offre est autogérée par des transferts limitant les freins à l'accès à la Protection Sociale Complémentaire.

On le voit, les différences d'approches sont très importantes, et la substitution d'une approche collective obligatoire, au dispositif actuel de référencement représenterait un bouleversement total pour l'ensemble des acteurs (Employeurs, Organisations Syndicales, Mutuelles) et des bénéficiaires (Agents actifs et retraités), sur un plan économique et social, mais surtout pour le régime de Protection Sociale Complémentaire qui est aujourd'hui global (risques courts et longs intégrant parfois la Dépendance).

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Pour que ce dispositif fonctionne et requière l'adhésion des Fonctionnaires, l'Employeur Public doit a minima financer la surcotisation des actifs célibataires.

Cela signifie que pour ouvrir un "marché", comme semble l'inviter la Cour, l'Employeur Public est dans l'obligation de financer l'ensemble des transferts

Le contexte budgétaire rend impossible une pareille évolution et ce pour de très nombreuses années encore. Un éventuel rééquilibrage des aides allouées à l'individuel par rapport au collectif pourrait clôturer définitivement le débat (la seule déductibilité des cotisations Santé Prévoyance, assortie d'un crédit d'impôt pour les non imposables constituerait une avancée conséquente mais utopique dans le contexte actuel des Finances Publiques).

La priorité doit être donnée, pour les Mutuelles de la Fonction Publique, à la consolidation du dispositif actuel de référencement, en rappelant les règles du jeu aux Employeurs Publics et d'abord au Ministre de la Fonction Publique. Son rôle pour améliorer le dispositif existant doit être moteur et il devra peser lors des futures opérations de référencement afin d'apporter plus d'homogénéité et d'inviter à une participation décente (pour mémoire, les interventions dans le cadre de l'arrêté Chazelle s'élevait à 250 millions d'€uros au sein des Ministères), voire à la prise en charge de l'ensemble des transferts…

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE 2013 DE L'AMF L'Assemblée Générale 2013 a rassemblé plus de 80 Délégués représentant plus de 200.000 Sociétaires de l'AMF, en présence des invités traditionnels (Groupe Matmut, Présidents MFP, MFPS, BFM, …).

Les rapports (rapport de gestion, comptes sociaux et consolidés 2012), ainsi que les résolutions ont tous été adoptés à l'unanimité.

L'Assemblé Générale a été aussi l'occasion d'évoquer avec les Délégués de nombreux sujets d'actualité dont : L'évolution du contexte légal et réglementaire Le projet de Loi Hamon sur la consommation a été présenté. Ces dispositifs phares, la résiliation à tout moment et la limitation des doublons en assurance pourraient avoir des effets importants sur le marché Dommages, en renchéris-

sant les coûts d'information, d'acquisition et de gestion. Ces évolutions de la réglementation couplées à la récession économique vont peser sur la consommation de ce type de services. Le Groupe Matmut a ouvert une réflexion sur l'offre proposée en inclusion à laquelle l'AMF sera très attentive, au regard de l'importance du GPMT (Assistance, Défense Pénale Professionnelle) dans les équilibres techniques.

RPP, évolution du risque et nouveau système de cotisations, adjonction de postes L'Assemblée Générale a permis de faire le point sur l'évolution de la sinistralité (doublement de la charge entre 2008 et 2012) découlant de la précédente réforme (décret de 2008). Les scenarii de dérive du risque ont été présentés. L'amplitude est importante du fait des incertitudes

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demeurant en l'attente d'une jurisprudence stabilisée de la Cour des Comptes sur des points essentiels (traitement des manquements sans préjudice, champ des débets avec préjudice…). Le nouveau système des cotisations a été présenté en mettant en exergue le nouvel équilibre entre les familles comptables, les ressauts individuels envisagés (entre 20 et 50 €uros) dans la plupart des cas, sachant que les cotisations des EPLE baisseront en moyenne de 20 €uros.

Un point a été fait sur les adjonctions de postes, des Comptables d'État au regard des risques spécifiques rencontrés par les Comptables dans cette hypothèse. Alors même que leur vision et le contrôle du poste sont fragilisés par le caractère non permanent des missions, ces derniers ne bénéficient pas du dispositif de remises gracieuses du Ministre. Le laissé à charge dépend exclusivement de la décision du

Conseil d'Administration de la structure (GIP, …) dont le Comptable gère le poste.

Face à ce risque spécifique équivalent à celui d'un agent comptable, l'AMF, maintiendra en 2014 l'assurance de l'adjonction de poste sans supplément de cotisation, dès lors que cette dernière aura été déclarée et figurera dans les données du sociétaire.

AMF Assurances Les résultats de la filiale en termes de croissance du sociétariat (+1,4 %),

d'excédents (+4.342 K€) et d'enrichissement de la gamme (Assurance scolaire, MPAP) ont fait l'objet d'une présentation spécifique par le Président du Directoire, Bruno Barreau.

A l'issue de l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration a renouvelé le Bureau, les Comités Spécialisés ainsi que les Membres du Comité Mutualiste Fonds de Solidarité. 

Gouvernance L'élection du Conseil d'Administration a conduit au renouvellement des Administrateurs sortants : Daniel Billard, JeanMarie Delaunay, Jean-Luc Nodenot et Claude Pain.

AMF ASSURANCES Pour bien vous accompagner dans votre vie privée comme professionnelle, AMF Assurances a prévu deux solutions indispensables et indissociables.

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AMF Assurances – Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 69 416 644 € entièrement libéré – N° 487 597 510 RCS Rouen. Matmut – Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables. Entreprises régies par le Code des Assurances. Matmut Mutualité - Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité immatriculée sous le numéro 775 701 485. Sièges sociaux : 66, rue de Sotteville 76100 Rouen. Adresses postales : 76030 Rouen Cedex 1. Assurance Mutuelle des Fonctionnaires – Société d’assurance mutuelle à cotisations variables – Entreprise régie par le Code des Assurances. Siret : 784 394 397 00029 - Siège social : 111 rue du Château des Rentiers 75013 Paris. Mutuelle des sportifs – 2/4 rue louis David 75782 Paris Cedex 16.

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