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www.comptables-publics.fr SOMMAIRE 2

Édito

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Le mot du rédacteur en chef

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Agenda de l’ACP

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Actualités 4 Conseil d’administration du 29 mai 2012 10 La mise en place des futurs pôles patrimoniaux

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Dossier 13 Entretien avec Bernard Houteer directeur de l’école nationale des Finances publiques 17 DELPHES, un outil valorisant les opérations comptables

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Études 20 Recouvrement forcé saisie des licences

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Reportage 21 Entretien avec M. Nicolaieff, délégué interrégional du directeur général pour l’interrégion Ouest 24 Entretien avec M. Martineu, délégué interrégional du directeur général pour l’interrégion Sud Pyrénées 26 Le délégué régional à l’ACP 27 Liste des délégués régionaux 28 Liste des présidents départementaux 29 Liste des correspondants du conseil d’administration auprès des délégués du directeur général

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Bibliographie

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Le carnet de la revue

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En bref

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Vie de l’association 36 Assemblée générale de l’ACP les 11 et 12 octobre 2012 37 Assemblée régionale d’Ile-de-France 42 Assemblée départementale de la Dordogne 44 Assemblée départementale d’Ille-et-Vilaine 48 Assemblée départementale de la Marne 49 Assemblée départementale de la Haute-Marne 52 Assemblée départementale du Morbihan 56 Assemblée départementale de Paris 60 Assemblée départementale du Val-de-Marne

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En direct du Journal Officiel

Actualités Conseil d’administration du 29 mai 2012 PAGE 4

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Dossier

Entretien avec Bernard Houteer directeur de l’ENFiP PAGE 13

Dossier

DELPHES, un outil valorisant les opérations comptables PAGE 17

Vie associative Assemblée régionale d’Ile-de-France PAGE 37

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Vie associative Assemblée

départementale de Dordogne PAGE 42


Édito

C

e numéro du trait d’Union est le dernier avant l’assemblée générale de 2012. Celle-ci est particulièrement importante pour notre association, elle sera en effet l’occasion de débattre sur le positionnement des comptables au sein de la DGFiP mais également de s’interroger sur les moyens et le réseau dans lequel ils entendent exercer leurs missions. Un nouveau directeur général, M.  Bruno Bezard, a été nommé en Conseil des ministres du 1er août dernier. Je tiens à le féliciter et à lui souhaiter tous mes vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions. Nous avons tous conscience que la période qui s’annonce s’avère difficile. Au mois d’août les arbitrages ministériels consistant à réduire les effectifs d’agents publics sauf dans l’éducation, la justice et la sécurité ont été réalisés. Certes, il s’agit d’un choix politique qu’il ne nous appartient pas de juger. Toutefois, la grande inquiétude des comptables qui peut se résumer par : « comment sauvegarder la qualité de l’action du réseau avec des moyens devenus insuffisants ? » devra trouver une réponse objective de la part des responsables nationaux. J’ai souvent eu l’occasion d’affirmer au cours de ces deux dernières années combien la place du comptable public a été confortée au sein du paysage administratif français, combien le réseau de la DGFiP fondé sur la culture et le management comptable a pris une place particulièrement importante au sein de l’Etat. Un article de Philippe Askenazy, directeur de recherche au CNRS, chercheur à l’école d’économie de Paris publié dans le journal Le Monde du 7 août 2012 et intitulé : « la France éternelle des impôts » rappelle que le mois de juillet s’est bien terminé pour le budget de la France avec les dernières adjudications du Trésor. La France a emprunté de nouveau à des taux négatifs à court terme. Il explique pourquoi la France devient un pays si attractif auprès des investisseurs alors que le chômage progresse et la croissance patine. Pour Philippe Askenazy l’argument tient dans l’efficacité de notre administration fiscale. Si l’Italie doit aligner des taux d’intérêts aux marchés exorbitants ce n’est pas parce qu’elle est bien plus endettée ou a un tissu économique plus fragile mais c’est parce qu’elle rencontre de grandes difficultés pour recouvrer les impôts auprès de tous ceux dont les revenus ne sont pas directement observables sur une fiche de paye ou de pension. Or l’auteur nous fait remarquer que notre administration fiscale est fragilisée par la réduction des effectifs des personnels d’accompagnement et de supports qui ont fortement décru sous l’effet du non-remplacement des départs à la retraite. Il conclut, qu’il ne faudrait pas, pour des économies de bouts de chandelles, miner l’un des atouts de la France. Gageons qu’il sera entendu. La DGFiP, à travers les comptables publics et les règles qu’ils appliquent et font appliquer, constitue l’ossature de la vie administrative française sinon de la République. Je suis convaincu que, rassemblés, les comptables publics pourront faire face aux difficultés qui les attendent dans un monde où les réformes se succèdent et où aucune organisation n’est à l’abri.

Lionel Le Gall

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Le mot du rédacteur en chef

E

n cette rentrée 2012, après un temps de vacances bien mérité pour chacun d’entre nous, je vous souhaite une bonne reprise. Conscient des situations professionnelles de plus en plus complexes vécues dans chaque poste comptable, je pense sincèrement que la solidarité doit être mise en œuvre à tout moment pour faciliter notre quotidien. C’est à mon sens une valeur essentielle pour trouver un équilibre satisfaisant dans le contexte actuel. Dans le numéro 145 du Trait d’Union, il m’a paru intéressant de consacrer un article à l’École nationale des Finances Publiques, récemment réorganisée. Pour évoquer l’actualité de l’ENFiP, le Trait d’Union a rencontré M. Bernard Houteer, son directeur. Outre cet article, seront également abordés dans ce numéro les sujets du conseil d’administration du 29 mai 2012 ainsi qu’une réflexion sur la mise en place des futurs pôles patrimoniaux.

Vous trouverez aussi dans ce Trait d’Union deux articles sur l’outil de valorisation des données comptables et financières du secteur public local, DELPHES et un autre sur la saisie des licences en matière de recouvrement forcé. Enfin, j’attire votre attention sur notre prochaine participation à l’assemblée générale de l’association qui aura lieu les 11 et 12 octobre 2012. Une page est consacrée aux modalités pratiques de cette assemblée générale qui mettra en œuvre le vote du renouvellement d’une partie du conseil d’administration. Je vous invite à venir nombreux à cette assemblée générale, moment fort et essentiel de la vie de l’association qui favorise les rencontres et les échanges fructueux entre les adhérents. Je vous précise que vous trouverez dans ce numéro la liste de tous vos délégués régionaux et présidents départementaux, acteurs bénévoles activement impliqués de notre association. Et bien entendu, vous retrouverez toutes les rubriques habituelles ainsi que des retours des départements pour mieux connaître les sujets d’actualité de nos métiers et le climat des postes comptables. Un grand merci à tous ceux qui ont participé à la rédaction des articles et à la réalisation de ce numéro. Bonne lecture à tous. Jean-Louis Puëll

Agenda de l’ACP Septembre 2012

Vendredi 28

Jeudi 6 Lundi 17

Octobre 2012

Mercredi 19 Mardi 25

Assemblée départementale de l’Hérault Réunion du conseil d’administration et des délégués régionaux à Paris Assemblée régionale de PACA Assemblée régionale de Haute-Normandie

Vendredi 5 Jeudi 11 et vendredi 12

Assemblée départementale du Rhône

Assemblée régionale d’Alsace Assemblée générale extraordinaire et ordinaire de l’ACP au Pavillon Dauphine à Paris

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actualités

Conseil d’administration du 29 mai 2012 Le président Lionel Le Gall, après un mot de bienvenue, demande au secrétaire général de faire le traditionnel appel puis ouvre le conseil d’administration du jour par la cooptation de Marc Bonhomme pour pourvoir le siège d’administrateur laissé vacant par la démission de Roland Cohen.

De gauche à droite : Daniel Delpoux, vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP, Lionel Le Gall, président de l’ACP et Christian Ducuing, premier vice-président de l’ACP.

Conciliateur fiscal : la production d’une note de cadrage correspond à un réel besoin.

POSITIONNEMENT DES COMPTABLES Les réunions tenues par le directeur général en direction de tous les comptables sont une première à la DGFiP. Le président Lionel Le Gall le voit comme un signe positif pour les comptables et leur positionnement au sein de la DGFiP. C’est la première pierre de la culture maison DGFiP basée sur la RPP du comptable.

CONCILIATEUR FISCAL La direction générale

élabore une note de cadrage de l’action du conciliateur fiscal. Le 25  mai, Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano étaient reçus par Mme Maxime Gauthier.

Au cours de cette audience,

l’ACP a remarqué que la nature et l’étendue de la concertation entre le conciliateur et le comptable connaissent des différences sensibles entre les départements. Ainsi, la production d’une note de cadrage correspond à un réel besoin. Certaines différences d’interprétation sur la nature et l’étendue de la concertation entre le conciliateur et le comptable ont été relevées au sein même de la note de cadrage. L’audience a permis de les lister et de les corriger.

Sur le fond,

l’ACP a demandé l’organisation d’un transfert de responsabilité entre le comptable secondaire et le comptable principal lorsque des décisions

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du conciliateur fiscal contraires à l’avis du comptable entraînent un préjudice pour l’État dans la mise en œuvre du recouvrement. Nous prônons la responsabilité personnelle du comptable. Celle-ci résulte des décisions que le comptable est amené à prendre. Cependant le comptable secondaire étant soumis au pouvoir hiérarchique du comptable supérieur, il se doit d’appliquer les décisions de celui-ci dans la politique du recouvrement et dans les décisions individuelles. L’esprit de la RPP conduit à un transfert de responsabilité du comptable secondaire vers le comptable supérieur lors de la mise en œuvre du recours hiérarchique (fonction exercée par le conciliateur fiscal). L’argumentation développée par l’ACP a rencontré un écho favorable de la part de Mme  Gauthier. Cependant, le transfert de responsabilité ne paraît pas juridiquement faisable. En revanche, pour tenir compte de la position de l’ACP, la note indiquera qu’un examen particulier des demandes d’admission en non-valeur, des cotes concernées par une intervention du conciliateur fiscal réformant la décision du comptable, devra être exercé.

Rémi Vitrolles remarque une forte implication des directions locales dans les poursuites sans texte qui l’organise au prix parfois d’une méconnaissance de la règle du sursis de versement. Il se développe des pratiques hors texte de directeur des poursuites. Il faut que ces interventions soient tracées notamment lorsque viendront les refus de sursis de paiement. Il faut cadrer le niveau hiérarchique de directeur des poursuites.


actualités

actualités

De gauche à droite : Éric Demonfort, Vincent Larrieu, Emmanuellle Sourisseau, Pierre Loustaunau, et Rémi Vitrolles.

Jean-Claude Brost rappelle que la DGI ne connaissait ces interventions que pour des règles de forme. Olivier Turlotte témoigne que ces interventions sont fréquentes dans les PRS.

GROUPE DE TRAVAIL « SPÉCIALISATION DES TRÉSORERIES HOSPITALIÈRES » En préambule

au compte-rendu des travaux du groupe de travail de la DGFiP « spécialisation des trésoreries hospitalières » dans lequel Lionel Le  Gall et Laurent Rose-Hano siègent au nom de l’ACP et Vincent Larrieu en qualité d’expert métier, Lionel Le  Gall informe le CA de l’opposition de certaines organisations syndicales à la participation de l’ACP es qualité à ce groupe de travail. L’ACP n’entre pas en concurrence avec les organisations syndicales. Nous ne siégeons pas dans les groupes de travail des organisations syndicales.

Laurent Rose-Hano

rend compte des travaux du GT. Deux réunions (26 mars, 14 mai) ont été tenues. Le 26 mars a été consacré à un tour d’horizon des différentes organisations des départements et à la définition des pistes exploratoires. Une demande de remontée de retour d’expérience des différents départements a été formulée. Le 14 mai a permis l’examen des pistes exploratoires.

Il n’y aura pas de règle générale impérative car cela ne marche pas. Ce qui marche  : un travail de conviction en amont, l’accord de tous, des circonstances favorables. Vincent Larrieu soulève la contradiction entre la volonté de spécialiser les PNC et la gestion dépense-recette qu’induit Helios.

Après une première phase d’intégration des propositions de sujets de travaux formulées par les directeurs généraux adjoints, les délégués du directeur général, et diverses sources dont l’ACP, le programme de travail pour 2012 a été arrêté par le directeur général en dissociant les travaux de la compétence de la MNRP de ceux de la compétence des bureaux métiers de la DGFiP. Bernard Limal note que la collecte d’expression des besoins a toujours été validée par les bureaux métiers de la DGFiP. Il en conclut que la méthode de remontée des besoins est pertinente. Le programme 2012 s’oriente de façon générale sur les simplifications au profit du réseau infra-départemental. Le but est d’obtenir des résultats concrets et visibles par les comptables rapidement. Il compte 27 processus à analyser dont 10 dès le mois de mars parmi lesquels 7 concernent directement les comptables : • la mise à jour de l’assiette de la TH ; • l’organisation de la mission évaluation ; • apurement des CIP dans les trésoreries hospitalières. Sur ce sujet d’actualité, Lionel Le Gall rappelle le besoin des comptables de disposer d’un outil de traitement de masse fiable a l’instar de CLO-Helios ; • les processus SPL ; • l’établissement des provisions pour litige ; • les poursuites pénales ; • l’édition et la signature des AMR dans les SIE.

Outre ces dossiers, le principe de la télédéclaration de la TVA des collectivités locales pose problème. Pour y remédier, Laurent Rose-Hano propose que la télédéclaration puisse être effectuée par le comptable, teneur des comptes de TVA des collectivités locales.

Le programme 2012 s’oriente de façon générale sur les simplifications au profit du réseau infra-départemental.

AUDIENCE MNRP L’analyse du processus de versement des avances Laurent Rose-Hano

fait le compte-rendu de l’audience accordée à l’ACP par M. Limal sur le programme 2012 de la MNRP.

aux collectivités locales se poursuit. Elle intègre le contexte Chorus. Une expérimentation est menée dans le département du Nord. {…}

De droite à gauche : Nassima Zaïdi, Brigitte Ollivier, Colette Nigron, Gilles Ramond, Alain Paccianus, Jean-Pierre Marasi, Jean-Claude Brost, Pascal Clauss, Patrice Rufin, Emmanuellle Sourisseau, Pierre Loustaunau, Jean-Louis Dulauroy, Sylvain Maréchal, Éric Demonfort, Vincent Larrieu, Louis Liogier et Marc Bonhomme.

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actualités

De gauche à droite : Patrice Rufin, Pascal Clauss, Pascal Rampnoux, Olivier Turlotte et Louis Liogier.

{…}

La notion de rôle et la nécessité de leur homologation est-elle toujours pertinente dans un contexte de dématérialisation croissante ? La question est posée. Bernard Limal l’intègre dans une réflexion plus générale sur la dématérialisation et son vécu dans les services où parfois le besoin de re-matérialisation s’exprime pour disposer d’une signature ou pour conserver la trace des contrôles internes. L’idée développée par la MNRP repose sur la diffusion transversale des bonnes pratiques adoptée en la matière dans certaines filières comme la signature électronique en lieu et place de la signature papier pour les comptes de gestion.

Outre ces dossiers, le principe de la télédéclaration de la TVA des collectivités locales pose problème.

Les modalités de l’archivage et du classement des pièces comptables (classement au fil de l’eau ou non) dans les trésoreries a fait l’objet d’un échange de points de vue. À la question de l’intérêt d’une recommandation générale, Lionel Le Gall a fait valoir que les différences de classement selon que le compte soit jugé par une CRC ou par un PIAA, les fortes différences de volume et de contexte des trésoreries plaident pour une organisation définie au sein de chaque trésorerie. Celle-ci ressort de la compétence du comptable devant produire ses comptes.

VICE PRÉSIDENCE SIE Brigitte Ollivier rappelle les raisons de la constitution du groupe de travail annoncé lors du précédent C.A. : le SIE créé en 2006 est un service récent, précurseur de la réforme de l’interlocuteur fiscal unique qui a été présenté comme modèle lors de la réflexion pour la mise en place des services des impôts des particuliers. Il ne cesse d’évoluer sur tous les plans en raison d’un empilement de nouvelles missions qui se succèdent avec son lot de notes et d’applications informatiques nouvelles. De plus, ces services ont acquis de nouvelles compétences dans un contexte

général de réduction des effectifs pérenne. Il a été hors du périmètre des différents chantiers de la fusion qui s’est notamment traduite depuis 2008 par la création de nouvelles structures ( SIP, PRS, DLU…).

Ce service connaît tous les ans des changements profonds et permanents. En effet, il se retrouve depuis l’année 2008 au cœur de l’évolution économique et législative notamment pour la mise en œuvre du plan de relance en 2009, pour la réforme de la taxe professionnelle en 2010 qui s’est traduite par la gestion et le recouvrement de nouvelles taxes puis pour celle de la réforme patrimoniale en 2011. Le développement des téléprocédures, la nouvelle offre de service aux collectivités locales et l’assistance informatique lui donnent une impulsion de grande ampleur pour développer un environnement de plus en plus dématérialisé et une nouvelle relation « usager ».

La situation préoccupante

sur le plan organisationnel de cette structure a donc conduit l’ACP à mener une réflexion collective afin de proposer des solutions pour améliorer son fonctionnement, les conditions de travail des agents et l’exercice des missions.

Ce groupe de travail composé d’administrateurs, d’une présidente départementale et d’un délégué régional s’est réuni en janvier et en mars  2012. Après avoir dressé un bilan de la création de ce service devenu depuis janvier  2012, avec l’arrivée de CHORUS et des dépenses sans ordonnancement, un organe payeur local des dépenses de l’État pour les entreprises, le groupe s’est attaché à dégager des propositions autour de sept thèmes. Ses conclusions sont regroupées dans un rapport qui s’inscrit dans le prolongement de celui établi sur le réseau. Elles débouchent sur la création souhaitée d’un service de la fiscalité des entreprises et du recouvrement des impôts professionnels rénové.

De gauche à droite : Sylvette Courtade, Pascal Rampnoux, Olivier Turlotte, Flora Goasdoué, Catherine Kaeppler, Monique Dick, Jean-Louis Martin, Michèle Soulier, Laurence Couriol, Michel Heulers, Raymond Morelet, Jean-Marie Chauchot, Rémi Vitrolles, Marc-Antoine Vitté, Virginie Dumont et Bernard Touraine.

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De gauche à droite : Jean-Claude Brost, Michel Heulers, Bernard Touraine, Marc Bonhomme et Sylvain Maréchal.

Voici les thèmes

des propositions développées dans le rapport : • redéfinition des contours du SIE dans la perspective de la création du service comptable patrimonial  : une réflexion a été menée sur la pertinence d’une structure régionale ou nationale dédiée à la gestion des paiements fractionnés et différés ; • adaptation de l’offre de formation au nécessaire renforcement des missions et des équipes  : pour faire face à la complexité croissante des travaux, il est indispensable d’établir un parcours de formation rénové pour tous les nouveaux agents affectés en SIE ; la formation aux applications informatiques mérite d’être repensée ; • renforcement de la flexibilité des structures de renfort dans un contexte fragile de volatilité et de banalisation des effectifs, de diminution du taux d’effectif disponible et des ressources  : les travaux du SIE s’étant transformés en de véritables travaux d’expertise de gestion de dossiers et de fichiers, le taux des effectifs disponibles étant très souvent insuffisant, l’échelon de renfort et d’assistance devrait être renforcé en nombre et en compétences techniques davantage adaptées à ces services qui ne sont pas à délaisser dans l’intérêt collectif et de celui du budget de l’État ; • harmonisation et renforcement du taux d’encadrement des SIE : le nombre de cadres A est trop faible au regard des effectifs à gérer et de la technicité croissante des travaux. Des normes doivent être dégagées en fonction notamment du classement des postes comptables et la présence minimale d’un cadre A pour encadrer le pôle enregistrement est indispensable ; • recherche de nouvelles mesures de simplifications : il est souhaité que la DGFiP s’oriente véritablement vers de réelles simplifications organisationnelles, procédurales, informatiques, voire comptables et juridiques. La mission chargée de réécrire les procédures est accueillie favorablement ; • clarification des incidences de la nouvelle responsabilité personnelle et pécunière  : le Parlement a défini récemment un nouveau dispositif de R.P.P. et reconnaît par la loi la responsabilité différente des comptables par rapport aux autres catégories de fonctionnaires. Le texte établit les notions de débet avec ou sans préjudice avec un encadrement des laissés à charge minimaux ou maximaux en fonction d’un pourcentage du cautionnement qui sera prochainement fixé par décret. Si ce texte a été jugé satisfaisant et acceptable par l’ACP, il ne s’applique qu’aux comptables principaux. Les comptables se-

condaires que sont notamment les chefs de SIE ne sont pas intégrés dans le dispositif, seul le directeur est le comptable principal ; • les autres propositions du groupe de travail concernent le pilotage du SIE et la maîtrise de ses missions dans un contexte d’évolutions permanentes. Si les mesures d’allègements, de simplifications, de dématérialisation et de réécritures des process sont bien accueillies, elles ne sont toutefois pas suffisantes. En effet, le SIE prend une nouvelle dimension et monte fortement en technicité et en dématérialisation dans les domaines de la gestion des dossiers des P.M.E., du recouvrement des impôts professionnels et de la relation usager en période de mobilisation des services face à la crise qui touche de plein fouet certains secteurs économiques. Les schémas d’organisation classiques de ce service sont donc à reconsidérer. La notion de spécialisation revient avec acuité.

La mission chargée de réécrire les procédures

Après échanges

avec les administrateurs, la réflexion collective concernant l’évolution souhaitée pour le service des impôts des entreprises va se poursuivre pour être enrichie et aménagée afin d’ être présentée à un prochain conseil d’administration.

est accueillie favorablement.

VIE ASSOCIATIVE Lionel Le Gall informe le CA de la nécessité de déménagement du siège de l’ACP au bâtiment Bonaparte, 9 place Saint-Sulpice, 75292 Paris cedex 06. Tél. : 01 40 46 68 83 Cette proposition recueille l’assentiment du CA. Le président l’inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale extraordinaire de l’ACP le 11 octobre.

Préparation des élections : le nombre de sièges à renouveler s’élève à 20 administrateurs actifs et 3 administrateurs retraités. Lionel Le Gall propose la réduction du nombre d’administrateurs et de membres du bureau. Après examens des diverses propositions, sont adoptées à l’unanimité les propositions suivantes : • réduction de 5 administrateurs actifs et d’un administrateur retraité en 2014, puis de 5 administrateurs actifs et d’un administrateur retraité en 2016 ; • réduction d’un membre du bureau en 2012 (rédacteur en chef adjoint du TU) ; Ces questions seront également à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale extraordinaire de {…} l’ACP le 11 octobre.

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De gauche à droite : Laurent Rose-Hano, Lionel Le Gall, Alain Paccianus, Nassima Zaïdi et Jean-Louis Puell.

{…}

VICE PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE

Indemnité de conseil des receveurs hospitaliers

Éric Demonfort fait le point de l’actualité de la gestion publique durant le trimestre écoulé. Les chefs de PIAA deviennent autorités décisionnaires à compter du 1er  octobre 2012. Ils peuvent solliciter l’avis des SPL locaux. Les décisions continuent d’être notifiées par les SPL locaux.

Lionel Le Gall informe le CA que le décret asseyant juridiquement les IC des receveurs hospitaliers a été bloqué par le secrétariat général du gouvernement en raison d’une possible concurrence avec le secteur privé.

L’ACP de la Somme a confectionné un guide pratique de l’ordonnateur. Après validation par la VP gestion Publique, il est proposé de le mettre en ligne sur le site de l’ACP.

Le nombre de sièges à renouveler s’élève à

Groupe de travail DGFiP « aide au réseau » Pascal Clauss indique qu’au terme de sa réflexion, ce GT ne propose aucun apport pour le réseau. Le seul résultat tangible réside dans une normalisation au moyen de fiches de transmission de la communication entre la DGFiP et les DDFiP.

20 administrateurs actifs et 3 administrateurs retraités.

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Une note sur les IC, qui pourrait devenir une instruction, est en projet à la DGFiP. L’ACP n’est pas d’accord avec la base de calcul retenue par la DG (n, n-1, n-2) au lieu de la pratique actuelle (n-1, n-2, n-3). Elle clarifie cependant les acomptes et les cas de fusion-absorption de collectivités locales.

Ideal connaissances Une web-conférence a été animée par Emmanuelle Sourrisseau sur la dématérialisation le 20  mars. Compte tenu du succès d’audience, Ideal connaissances souhaite renouveler l’opération sur les marchés publics et la signature électronique.

Groupe de travail DGFiP « analyse financière » Sylvain Maréchal résume les travaux de ce GT au cours des trois premières réunions. Le point a été fait sur les outils existants (réponse aux besoins des ordonnateurs, et besoin d’automatisation du comptable). La réflexion sur l’adaptation des outils aux besoins des utilisateurs est engagée. Une piste de réflexion sur un outil unique axée sur l’analyse approfondie est ouverte. Une autre réflexion sur les synergies entre les DDFiP et les PNC est également engagée autour du principe de co-réalisation inversée proposé par l’ACP au lieu du principe actuel de relecture en DDFiP mis en œuvre actuellement. La tendance est d’axer les objectifs sur la qualité plutôt que la quantité des analyses financières. Il est important d’avoir des documents lisibles plutôt que techniquement parfaits. Les moyennes sont indispensables, comme les chiffres clés. Pour répondre aux besoins les plus simples, la réponse privilégiée serait de développer les valorisations simples et automatiques.

Tutelles Pierre Lafargue rend compte des démarches entreprises au cours du dernier trimestre. La direction de la concurrence estime qu’il faut une mise en concurrence préalable avant de confier cette compétence aux huissiers de justice. La chancellerie a passé outre cet avis de la direction de la concurrence.

Sylvette Courtade estime que le manque d’emplois n’est pas favorable à une mission nouvelle. Laurent Rose-Hano

estime qu’il est de l’intérêt général de promouvoir l’exercice d’une mission de service public par la DGFiP.

Éric Demonfort rappelle que la DGFiP n’a formulé aucune proposition d’exercice de cette mission. Le CA donne mandat à Pierre Lafargue pour poursuivre les travaux sur ce sujet.

Rémi Vitrolles regrette la qualité des analyses fiscales qui ne sont pas conformes aux attentes des ordonnateurs. Seule l’assiette est traitée, manquent l’effort fiscal et l’intégration fiscale. Il faut aller vers les notions DGCL.

VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU ET MANAGEMENT

Éric Demonfort indique que la production de ce volet de l’analyse financière serait traité en direction locale.

Nassima Zaïdi : la DGFiP élabore un classement des PNC dans le but d’y affecter des adjoints A et A+. Dans

Classement des PNC pour l’affectation d’adjoints A


actualités

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De gauche à droite : Laurence Courriol, Raymond Morelet, Jean-Marie Chauchot, Marc-Antoine Vitté, Virginie Dumont.

l’ex-DGI, le DSF décidait, dans l’ex-DGCP, l’affectation des adjoints était centralisée. Le principe retenu est celui de l’homogénéisation des pratiques autour d’une différenciation des indicateurs (groupés en indicateurs spécifiques métiers, indicateur management, indicateurs enjeux financiers et activités) selon les familles de PNC. La mise en œuvre du nouveau système est prévue pour 2013.

de ce groupe de travail et sa composition (Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano, Alain Paccianus, Nassima Zaidi, Louis Liogier, Jean-Louis Martin, Olivier Turlotte). Le CA créé ce groupe de travail et adopte sa composition. La première réunion de ce GT aura lieu le 29 juin 2012.

Alain Paccianus indique que les positions des PNC peuvent sensiblement s’éloigner entre le classement PNC et le classement affectations d’adjoint  A (sauf pour les PRS). Les simulations sorties entre les versions A et B (pondérations différentes des indicateurs) donnent des résultats proches.

Daniel Delpoux aborde la RPP des comptables secondaires. Faut-il demander le parallélisme des formes avec le débet des comptables principaux ? Cette question mérite une attention particulière car, si la réponse est positive, il n’y aurait plus de remise totale pour les comptables secondaires. Cette question devra être tranchée dans les mois qui viennent.

Vincent Larrieu met en garde le CA devant la tentation de troquer une implantation d’adjoint A contre la désimplantation d’un cadre B. Pour Nassima Zaïdi, cet outil nous servira lors du dialogue de gestion pour lier les moyens et les objectifs. Jean-Claude Brost regrette le manque de pertinence de certains indicateurs, notamment la non prise en compte des pôles enregistrement dans les SIE.

CH - SPF La DGFiP réunit un groupe de travail le 29 mai sur la création des services de la publicité foncière dirigés par un comptable sur la base des Conservations des Hypothèques auxquelles seraient adjoint un pôle enregistrement. Les actuels pôles ne seraient pas éclatés. Donc, tous les SPF n’auront pas un pôle enregistrement. Les volets formation initiale et formation continue restent à développer. 101 SPF seraient indiciés. Les autres indices sont reversés dans les autres familles de PNC. 70 SPF sont classés niveau C4. Les reversements d’indice se feront au fil des départs en retraite des conservateurs actuels.

VICE-PRÉSIDENCE RECETTES DE L’ÉTAT

Les chefs de SIP

connaissent un problème de management particulier par l’absence de notation des adjoints par le comptable lorsque ceux-ci sont d’anciens chefs de CDI devenus adjoints. Autre particularité  : les cadres  B qui tiennent leur délégation directement du DDFiP.

La DGFiP n’a pas de réponse face à la pratique des PNC qui prennent dans le back office pour assurer

Daniel Delpoux

regrette que l’accueil ne soit pas assez valorisé. La DGFiP n’a pas de réponse face à la pratique des PNC qui prennent dans le back office pour assurer l’accueil. Il informe le CA de la création de l’observatoire des flux par la DGFiP pour débuter les travaux de qualification de l’accueil (au-delà de la quantification).

l’accueil.

Lionel Le Gall revient sur le sujet des non-valeurs car les DDFiP étant comptables principaux n’auront plus de remise totale. Daniel Delpoux pense qu’il faut, pour résoudre ce problème, que celui qui admet en non-valeur soit l’ordonnateur de la recette impôt. Le DDFiP ne peut pas être ordonnateur car il est comptable. Il n’est donc pas légitime qu’il soit ordonnateur de la dépense sur cette recette.

Groupe de travail « débouchés » Le bureau du 29 mars 2012 a validé la proposition de la création d’un groupe de travail ACP sous la présidence de Lionel Le Gall dont l’objet est d’élaborer la position de l’ACP sur le sujet des débouchés des comptables. Lionel Le Gall soumet au CA le principe

L’ordre du jour étant épuisé, Lionel Le Gall clôt le conseil d’administration, remercie chaque administrateur de sa participation active et donne rendezvous aux administrateurs pour le prochain conseil d’administration.

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actualités

La mise en place des futurs pôles patrimoniaux enjeux et difficultés Jean-Claude Brost, comptable du SIE de Toulon Nord-Est.

Ils délivrent la mention d’enregistrement et en même temps, perçoivent l’impôt.

L’impôt d’enregistrement, le plus ancien de notre système fiscal, modernisé et aménagé au fil des décennies, se réfère toujours aux principes définis par les « lois de frimaire ». L’enregistrement produit des effets consacrés par notre droit civil et commercial, en conférant date certaine aux actes, en organisant leur opposabilité, et parfois en subordonnant le droit d’usage en justice des documents à un enregistrement préalable.

L’impôt d’enregistrement est constitué par l’ensemble des cotisations recouvrées selon les garanties de l’art.  1929 du code général des impôts. Il génère environ 25  milliards d’euros de recettes annuelles. (Soit un peu moins de la moitié du produit de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu). La mission de la DGFiP est répartie entre divers services : • les services des impôts des particuliers (SIP) participent à la vente des timbres fiscaux, et assurent l’essentiel de la collecte de l’impôt sur la fortune (ISF) ; • les services des impôts des entreprises (SIE) recouvrent la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés, et la taxe sur les sociétés étrangères, et approvisionnent les débitants en timbres fiscaux. Les bureaux de l’enregistrement (rattachés aux services des impôts des entreprises), et les services chargés de la publicité foncière , nouvelle dénomination des conservations des hypothèques, se répartissent la charge de l’enregistrement des actes et déclarations, et de l’exécution de la publicité foncière. Après mise en place des services des impôts des entreprises (SIE), et des services des impôts des particuliers (SIP), la situation des bureaux de l’enregistrement au sein du bloc professionnel apparaît de plus en plus artificielle, et leur réunion avec les services chargés de la publicité foncière, pour former les pôles patrimoniaux, va constituer la prochaine étape des réformes de notre administration.

gistrement, sont perçus préalablement à la délivrance de la mention. Cette formalité s’exécute à l’occasion : • du dépôt des actes : – actes des sociétés  : statuts, procès-verbaux d’AG, liquidations, cessions de parts… – actes de toute nature : conventions diverses ; donations ; partages ; contrats de prêt, baux, ventes de meubles (par exemple, cessions de fonds de commerce) ; concessions ; divers actes rédigés par des professionnels peuvent être enregistrés au vu d’un état récapitulatif. • du dépôt de déclarations : – déclarations de successions, et celles relatives aux assurances-vie ; – déclarations relatives aux dons manuels entre particuliers, non constatés par un acte ; – déclarations de cessions de parts sociales.

Les bureaux de l’enregistrement

assurent le suivi et le recouvrement des droits de mutation (principalement de succession), pour les redevables qui bénéficient du paiement différé ou fractionné défini aux articles 1717 du CGI, exception au principe du paiement comptant des droits, préalablement à la délivrance de la mention.

Enfin, les SIE dont dépendent

les bureaux de l’enregistrement recouvrent les droits supplémentaires résultant des opérations de contrôle fiscal, portant sur la liquidation des actes et des déclarations.

Toutefois, cette restructuration ne manquera pas de soulever diverses difficultés.

LA COMPÉTENCE DES PÔLES ENREGISTREMENT

Parallèlement à leur double mission principale, de délivrance de la mention d’enregistrement, et de perception de l’impôt, les bureaux de l’enregistrement assurent la mise à jour de la banque de données patrimoniales à partir des actes et déclarations déposés.

Ils délivrent la mention d’enregistrement et en même temps, perçoivent l’impôt. La mention d’enregistrement est apposée par le comptable, au pied des actes ou des déclarations. Les droits d’enre-

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Sauf exceptions, les notaires ont une compétence exclusive pour présenter les actes authentiques à l’enregistrement. Chaque notaire est rattaché à un bureau


actualités

LA COMPÉTENCE DES SERVICES CHARGÉS DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE

ment. La conservation des hypothèque perçoit désormais une taxe de publicité foncière qui englobe les droits de mutation à titre onéreux. Toutefois, un certain nombre d’actes portant mutation d’immeubles sont exclus de la formalité unique et sont présentés aux deux services (principalement les actes notariés comportant une donation d’immeuble, mais aussi, les décisions judiciaires) ; • la charge de délivrance des renseignements et extraits aux divers usagers ; • depuis la réforme des plus-values des particuliers, la mission des services chargés de la publicité foncière  a été étendue au recouvrement des plus-values de cessions des immeubles des particuliers, déclarés par les notaires à l’occasion du dépôt des actes. Dans certains cas, ils recouvrent également la TVA immobilière ; • par ailleurs, les services chargés de la publicité foncière  alimentent la banque de données patrimoniales et assurent la liaison avec les centres des impôts fonciers pour la mise à jour des documents cadastraux.

Pour leur part, les conservations des hypothèques,

Sauf cas particuliers,

Bien qu’il n’existe pas de règle impérative, les notaires interviennent fréquemment pour déposer les déclarations de successions. Les avocats et experts comptables font aussi partie des usagers habituels des bureaux de l’enregistrement à l’occasion du dépôt des actes et déclarations des sociétés.

Au cours de la dernière décennie, les bureaux de l’enregistrement ont été regroupés en pôles exerçant leur compétence sur une circonscription plus large que celle du SIE. L’étendue et l’importance des pôles ont été définis localement, et peuvent varier d’un département à l’autre.

désormais dénommées « services chargés de la publicité foncière », assurent : • la publicité des actes translatifs de propriété d’immeubles. À cette occasion, ils perçoivent la taxe de publicité foncière et ses accessoires, dont le produit est principalement réparti au profit des collectivités locales ; • la publicité des inscriptions des hypothèques, privilèges, et autres opérations sur les immeubles (par exemple, publication des commandements de saisie). Les règles relatives à la publicité foncière sont inscrites dans le Code Civil, et ont été remaniées en 1999. À l’origine, les actes portant mutations d’immeubles étaient présentés successivement au bureau de l’enregistrement et à la conservation des hypothèques. Il était perçu deux impôts distincts : les droits de mutation à titre onéreux à l’occasion de l’enregistrement ; la taxe de publicité foncière à la conservation des hypothèques. Depuis les années 1970, il a été institué une formalité « fusionnée » qui se traduit par une dispense de présentation de ces actes au bureau de l’enregistre-

actualités

d’enregistrement (celui de l’adresse de son étude), auprès duquel il doit effectuer l’ensemble de ses dépôts. Le dépôt des actes sous seing privé, et des déclarations diverses peut être fait par des particuliers.

Les conservations des hypothèques

(mutations rédigées par le service des domaines ou résultant de décisions de justice…), le dépôt des actes de mutations est réservé aux notaires. Cependant, en fonction de leur forme, les inscriptions hypothécaires et autres publications peuvent être requises par d’autres intervenants (ex. : les avocats, les comptables publics inscrivant les hypothèques légales du Trésor des articles 1929 et suivants du code général des impôts, les huissiers).

désormais dénommées services chargés de la publicité foncière assurent

LE PROJET DE FUSION DES SERVICES CHARGÉS DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE, ET DES PÔLES ENREGISTREMENT La fusion devrait permettre une amélioration du service rendu aux usagers en leur offrant un interlocuteur unique, pour les opérations patrimoniales. Elle aurait aussi pour effet de remédier à une situation critiquable : l’action du SIE est dispersée entre la gestion des professionnels et la tenue du bureau de l’enregistrement. La spécificité des travaux, la nature des connaissances mises en œuvre, et la diversification des applications {…}

la publicité des actes translatifs de propriété d’immeubles […]

Le registre d’inscription des bordereaux déposés ancien modèle à gauche et le même registre actuellement sous informatique.

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actualités

le pôle enregistrement qui ne comprend pas d’équipe spécialisée dans les poursuites.

{…} utilisées consacrent un cloisonnement hermétique des deux missions, des personnels, compliquent grandement les actions de pilotage, et militent pour une séparation. Toutefois, ce projet devra résoudre un certain nombre de difficultés, déjà présentes ou à venir.

La constitution des pôles

1. Une harmonisation des compétences géographiques des pôles enregistrement et des services chargés de la publicité foncière, paraît constituer le préalable indispensable à la fusion.

patrimoniaux impliquera une

2. La création des nouveaux pôles patrimoniaux

de l’environnement

sera l’occasion de conduire une réflexion approfondie sur la formation des nouveaux agents, qui à présent, s’effectue presque exclusivement par des stages en cours de carrière, dont la date et le contenu ne sont pas toujours adaptés aux besoins et aux impératifs du service.

[…]

3. La constitution des pôles patrimoniaux

nouvelle définition

impliquera une nouvelle définition de l’environnement  : en premier lieu, il conviendra de délimiter le périmètre du futur pôle en matière de travaux d’assiette, de surveillance et de contrôle, et de mettre en place les liaisons avec les inspections de fiscalité immobilière. En deuxième lieu, le détachement des pôles enregistrement des SIE suscitera la mise en place des règles relatives à l’exercice de l’action en recouvrement forcé sur les dossiers des futurs pôles patrimoniaux, (sous le regard de la juridiction civile, particulièrement vigilante en matière de compétence territoriale) : à ce jour, l’action en recouvrement forcé consécutive au contrôle des actes et déclarations est attribuée au pôle enregistrement auprès duquel avait été enregistré le document fondant les redressements. Il en est ainsi pour le recouvrement : • à l’encontre des usagers défaillants, principalement dans le cas de non respect d’échéanciers relatifs au paiement fractionné ou différé de droits de succession ; • à l’encontre des débiteurs, après mise en recouvrement des redressements consécutifs au contrôle fiscal des actes assujettis aux droits d’enregistrement. ou à la taxe de publicité foncière. En pratique, la gestion de ces créances est assurée par la cellule action en recouvrement des SIE, et non par

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Sur le plan national, les produits des contrôles fiscaux des droits d’enregistrement sont proches de 1,5 milliard d’euros. Au sein des SIE auxquels sont rattachés les pôles enregistrement, la charge du recouvrement du contrôle fiscal des droits d’enregistrement (en valeur), est souvent égale ou supérieure à celle qui résulte des contrôles en matière de TVA. Le « départ » des pôles enregistrement pour les pôles patrimoniaux devrait logiquement s’accompagner d’un transfert de la charge de l’action en recouvrement forcé qui devra être aménagée du point de vue des moyens et des méthodes.

4. L’occasion de la réforme pourra être saisie pour rechercher une solution constructive aux difficultés de gestion des paiements différés et fractionnés en cours à la date du transfert de compétence : pour des motifs découlant de la responsabilité des comptables, et de l’architecture du système comptable, chacun des services des impôts des entreprises ayant cédé au pôle enregistrement ses prérogatives en matière d’enregistrement a conservé son propre stock de dossiers de paiements différés et fractionnés en cours à la date du transfert. Dans certains cas, ce stock peut représenter plusieurs centaines de dossiers. La gestion de ces dossiers anciens pose des problèmes techniques réels dans des services qui depuis plusieurs années ne disposent plus de personnel formé aux droits d’enregistrement. Ces difficultés ne tarderont pas à se manifester à nouveau au sein des SIE qui hébergeaient les pôles enregistrement, s’ils devaient à leur tour conserver un stock de dossiers de paiements différés ou fractionnés. Par conséquent, le transfert des pôles enregistrement semble devoir nécessairement s’accompagner d’une réflexion permettant une meilleures prise en compte de ces dossiers.

CONCLUSION Malgré les difficultés à surmonter, la constitution de pôles patrimoniaux apparaît bien comme une évolution logique de notre administration et qui à terme pourrait trouver sa pleine signification lorsque la procédure « Téléactes » sera adoptée par une majorité de notaires et étendue aux dépôts en vue de l’enregistrement.


Entretien avec Bernard Houteer, directeur de l’école nationale des Finances publiques

DOSSIER

Entretien avec Bernard Houteer directeur de l’école nationale des Finances publiques les domaines du cadastre, de la publicité foncière et de l’informatique. En outre, nous bénéficions d’un centre des concours à Lille. En matière de formation initiale, nous engagerons à la rentrée de septembre et d’octobre 2012 les premiers enseignements fusionnés de « Finances publiques » aux futurs inspecteurs et contrôleurs. Les inspecteurs seront répartis entre Clermont-Ferrand et Noisiel, tandis que les contrôleurs suivront leur formation soit à Lyon, soit à Noisy-leGrand. Qu’est-ce qui caractérise cette école et quelles sont ses principales missions ?

En matière de formation initiale,

L’ENFiP est une école professionnelle Le Trait d’Union  : pourriez-vous nous présenter l’ENFiP ?

Bernard Houteer : l’école nationale des Finances publiques (ENFiP) est un service à compétence nationale chargé du recrutement (concours et préparations aux concours), de la formation initiale et de la formation continue pour l’ensemble des agents de la DGFiP. Elle a été créée le 1er  septembre 2010 et elle résulte, à titre principal, de la fusion de l’ancienne École nationale du Trésor (ENT) avec l’ex-direction du recrutement et de la formation (DRF), qui regroupait notamment l’école nationale des Impôts, l’école nationale du Cadastre et le centre national de formation professionnelle. Compte tenu des enjeux qu’elle porte l’ENFiP est directement rattachée au directeur, adjoint au directeur général, chargé du pilotage du réseau et de ses moyens. Pouvez-vous nous présenter les principaux établissements qui composent l’ENFiP ?

L’ENFiP dispose d’un siège situé à Noisy-leGrand et d’un réseau d’établissements d’enseignement répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et depuis peu ultra marin. Le réseau de la formation continue s’appuie d’une part, sur les établissements de Nevers, de Noisy-le-Grand et de Noisiel et d’autre part, sur un maillage de centres de formation de petite taille situés dans les régions administratives. Le réseau de la formation initiale comprend les établissements de Clermont-Ferrand, de Lyon, de Noisiel et de Noisy-le-Grand. L’établissement de Toulouse accueille pour sa part des formations initiale et continue dans

qui se charge des concours et sélections en externe et en interne, des préparations aux concours internes, de la formation initiale des catégories A, B et C et de la formation en cours de carrière de l’ensemble des agents de la DGFiP. Il faut également signaler qu’elle dispose d’un important centre de ressources documentaires (centre de documentation des Finances publiques). Pouvez-vous nous donner quelques chiffres clés sur l’ENFiP ?

nous engagerons à la rentrée de septembre et d’octobre 2012 les premiers enseignements

Nous avons 760 ETP au TAGERFiP, dont 39 % de chargés d’enseignement à titre permanent. Nous disposons d’une trentaine d’implantations physiques parmi lesquelles il convient de distinguer entre les « grands » établissements de formation comme Clermont-Ferrand, Lyon, Nevers, Noisiel, Noisy-le-Grand et Toulouse et les centres de taille modeste au niveau des inter régions (CIF) ou de leurs antennes en région (ACIF 1). En 2011, nous avons assuré plus de 30  concours nationaux ou sélections pour près de {…}

fusionnés de « Finances publiques » aux futurs inspecteurs et contrôleurs.

École ENFiP de Nevers.

1. Ouverture de l’ACIF Antilles-Guyane à Fort-de-France au 1er septembre 2012.

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DOSSIER

Entretien avec Bernard Houteer, directeur de l’école nationale des Finances publiques

{…} 80 000 inscrits et 55 000 composants. De même, nous avons préparé plus de 16 000  agents de tous grades aux concours internes. Nous avons également mis en œuvre la formation initiale de plus de 6 000 stagiaires. Enfin, avec 106 actions de formation continue inscrites au plan national de formation, ce sont environ 80 000 agents que nous avons formés dans nos centres et établissements sur un ou plusieurs stages représentant au total plus de 250 000 journées/agents. Parmi les écoles de service public nous sommes l’École qui accueille et forme le plus grand nombre d’agents publics aux métiers des Finances publiques. Nous le faisons avec nos équipes de formateurs et d’administratifs dont je tiens à souligner l’engagement et le professionnalisme. Nous bénéficions aussi du soutien actif du réseau qui nous procure un grand nombre de « professionnels associés » ; ensemble, nous menons à bien les préparations aux concours et les formations continues ou aux premiers métiers.

la formation à distance relève désormais d’une section à part entière au siège, au sein du pôle de la formation continue.

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Comment optimisez-vous l’enseignement commun aux agents de la DGFiP et la spécialisation par métier ?

Nous avons longuement réfléchi

à ce sujet et après de nombreuses consultations et échanges nous avons décidé de construire la formation initiale des inspecteurs et des contrôleurs des Finances publiques selon trois phases successives. Les stagiaires suivront tout d’abord une première formation dite de « carrière » destinée à leur donner une vue globale et complète de

l’ensemble des principaux métiers DGFiP et des savoirfaire qui leur seront indispensables dès leur entrée en fonctions, mais également ultérieurement en cas de mobilité fonctionnelle. Sa durée sera de près de six mois pour les inspecteurs stagiaires et de quatre mois pour les contrôleurs stagiaires. Chaque stagiaire optera ensuite pour un complément de formation, soit dans la filière gestion publique, soit dans la filière fiscale. Cette formation sera dite de « dominante », soit fiscale, soit gestion publique. Elle durera six mois pour les inspecteurs et trois mois pour les contrôleurs. Pour ces derniers, la « dominante fiscale » sera suivie, soit dans l’option « fiscalité personnelle », soit dans celle de « fiscalité professionnelle ». Enfin, la formation initiale se terminera par un stage d’adaptation (cadres A) ou d’application (cadres B) durant lequel des enseignements spécifiques seront délivrés aux inspecteurs et aux contrôleurs pour les préparer plus précisément à leur premier métier. Cette période sera de six mois pour les inspecteurs et de cinq mois au total pour les contrôleurs. En matière de formation continue notamment, l’elearning était, il y a quelques années porteur d’espérances pour développer ses connaissances. Où en eston aujourd’hui à l’ENFiP ? Utilise-t-on l’e-learning ?

La formation à distance

relève désormais d’une section à part entière au siège, au sein du pôle de la formation continue. Cette section a en charge de développer cette offre, mais de manière raisonnée. En effet, nous concevons cette formation à distance, soit


Entretien avec Bernard Houteer, directeur de l’école nationale des Finances publiques

comme vecteur d’informations ou de savoirs basiques, soit pour faciliter un apprentissage, par exemple sous forme de tests de connaissances. S’agissant des apprentissages plus conséquents, elle peut venir en appui des formations « classiques », sans toutefois s’y substituer. Nous travaillons à ces sujets avec l’IGPDE et le secrétariat général des ministères. Aujourd’hui nous avons 30  modules au catalogue, accessibles sur plate-forme ou sur l’Intranet. Nous enrichissons ce catalogue de cinq nouveaux projets en moyenne chaque année. À titre d’exemple, 1 800 agents ont bénéficié de cette formation à distance en 2011 et le taux de satisfaction des intéressés s’établissait à 87 %. Comment seront effectués le contrôle des connaissances et le choix des postes à la sortie de la formation des inspecteurs de la DGFiP ?

Les nouvelles formations initiales

fusionnées donneront lieu à une évaluation régulière des acquis des stagiaires, sous la forme de travaux écrits et oraux notés. Cela permettra de suivre précisément l’évolution de chaque stagiaire et d’apporter un soutien pédagogique complémentaire à ceux qui en auraient besoin. La titularisation sera prononcée en fin de formation sur la base de ces notes, qui seront complétées par un travail collectif évalué et une note administrative attribuée à chaque stagiaire. Pour être titularisés les stagiaires devront obtenir a minima la moyenne de 10/20. Les affectations seront prononcées dans le mouvement général en fonction des postes vacants sur la base des vœux des stagiaires qui seront classés par ancienneté dans le grade considéré. Quels sont les enseignements proposés aux nouveaux chefs de postes comptables ?

L’ENFiP propose aux nouveaux chefs de postes comptables des parcours de formations nationaux, en adaptation à l’emploi, spécialisés en fonction de la nature de la structure d’affectation. Ces parcours ont une double vocation : d’une part, la maîtrise des enjeux métiers ainsi que la conduite des missions des postes comptables et d’autre part, le pilotage du poste et le management du service. C’est ainsi que huit dispositifs de formation sont proposés selon que le cadre est affecté dans une trésorerie secteur public local (ou une paierie départementale), un PRS, un SIP, une trésorerie impôt, une trésorerie mixte, une trésorerie amendes, en tant que comptable du SIE ou conservateur des hypothèques. En outre, il existe un dispositif dit « premier métier » pour les inspecteurs des Finances publiques qui sont nommés chefs de postes à l’issue de leur formation initiale. À titre d’exemple, le parcours du responsable de SIP comprend un stage d’immersion de trois jours dans un service, suivi d’un séminaire national de trois jours également. Enfin, des stages complémentaires pouvant aller jusqu’à dix sept jours (législation, IR/TH, FDL, CSP, contentieux,

DOSSIER

DDR3, RECMEN, RAR) sont proposés selon les besoins de l’intéressé et selon sa filière d’origine. L’accueil, les métiers de l’assiette et du recouvrement, le pilotage du SIP, la remise de service, la gestion d’AGORA et les habilitations sont ainsi abordés lors du séminaire. Il inclut aussi un retour d’expérience d’un collègue responsable expérimenté d’un SIP. Quels sont les enseignements que vous tirez des stages de formation au nouveau métier et tout particulièrement de ceux de chefs de postes comptables ?

Les évaluations conduites par l’ENFiP à l’issue des stages de formation aux nouveaux métiers et des stages dédiés aux chefs de postes comptables mettent en évidence certaines attentes communes aux différents publics. D’abord la volonté de partager les expériences de terrain. À cet égard, l’effet réseau favorisé par les formations nationales et les séances basées sur le principe des échanges d’expériences sont très appréciés. Les interventions de l’administration centrale pour dispenser les messages prioritaires constituent également une plus-value importante dans l’apport théorique des stages. Ensuite, l’attachement à un accompagnement renforcé lors de la prise de fonction. La mise en place de stages d’immersion avant les premiers stages de découverte de l’environnement professionnel, des structures et des missions est un dispositif très apprécié. Il permet une meilleure appréhension des problématiques métiers des différents postes et une meilleure mise en perspective des notions théoriques. Enfin, le besoin d’un management illustré dans le contexte du service. De fait, les cadres expriment des besoins d’approfondissement concernant les notions de contrôle interne et de conduite managériale du poste. La demande porte, par exemple, sur l’utilisation des outils par l’encadrant du poste et le rôle du compte rendu d’activité à destination de la direction locale, voire éventuellement de la délégation du directeur général. La formation au management opérationnel des comptables spécialisés vise à répondre à ce besoin. Les chefs de poste demandent que la formation des agents soit rénovée et adaptée aux changements des missions d’assiette, de recouvrement, de gestion du secteur local, aux nouveaux travaux comptables, à l’enregistrement, à la fiscalité patrimoniale et éga- {…} lement à toutes les applications informatiques (plus de 50)

Les nouvelles formations initiales fusionnées donneront lieu à une évaluation régulière des acquis des stagiaires, sous la forme de travaux écrits et oraux notés.

École ENFiP de Noisel.

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DOSSIER

Entretien avec Bernard Houteer, directeur de l’école nationale des Finances publiques

que les agents doivent connaître. Comment l’ENFiP peut-elle prendre en compte ces demandes des chefs de poste ? Comment veiller à respecter l’adéquation des premières affectations avec la formation suivie ?

L’adéquation de la formation à la réalité des mis-

[…] les stages à enjeux font également l’objet d’une évaluation différée auprès du stagiaire et de son supérieur hiérarchique.

sions assurées par les agents dans les postes comptables est un axe de travail prioritaire du pôle de la formation continue. Nous utilisons l’ensemble des outils à notre disposition pour vérifier cette adéquation et apporter les éventuels correctifs nécessaires à la qualité de l’offre de formation. Tout d’abord, tous les stages font l’objet d’une évaluation immédiate à l’aide d’un questionnaire qui permet de recueillir le degré de satisfaction des stagiaires ainsi que les pistes d’amélioration de l’offre de formation. Au surplus, les stages à enjeux font également l’objet d’une évaluation différée auprès du stagiaire et de son supérieur hiérarchique. Le comptable, en tant que supérieur hiérarchique, a donc vocation à être sollicité par l’ENFiP pour porter une appréciation sur les formations suivies par ses agents. Toutes les réponses aux questionnaires sont traitées et exploitées afin d’intégrer les différentes observations et propositions dans les procédures de révision et d’actualisation de l’offre de formation. Il est ainsi possible d’adapter les formations nationales dans leur durée et/ ou sur les thèmes traités. Il est également envisageable de mettre en place des formations complémentaires locales ou inter régionales sur les procédures métiers et/ ou sur les applications informatiques (ex. : formations Hélios concernant le secteur public local, formations à la comptabilité publique hospitalière et au recouvrement des produits hospitaliers). Ces différentes solutions pourront être évaluées par le réseau et l’administration centrale. Par ailleurs, l’ENFiP dispose de la possibilité de mettre en place des groupes de travail afin d’associer le réseau et les bureaux métiers à la mise en place de nouveaux dispositifs de formation. S’agissant de l’adéquation des premières affectations avec la

formation suivie, nous avons mis en place des procédures de contrôle et de corroboration permettant de vérifier la pertinence de la formation. D’une part, dans le cadre des stages premiers métiers et d’adaptation à l’emploi, nous veillons à ce que les formations proposées correspondent bien au public cible. Par exemple, concernant les inspecteurs stagiaires, qui bénéficient des stages premiers métiers, les données transmises par les responsables locaux de la formation nous permettent de vérifier que le stage entrepris correspond bien à l’affectation fonctionnelle de l’agent. D’autre part, dans le cadre de l’organisation des stages d’adaptation à l’emploi, les notes présentant le dispositif de formation mentionnent le public cible et précisent la date de prise de fonction et l’affectation fonctionnelle. Ces données, qui figurent dans les inscriptions sur l’application Flore, sont vérifiées par l’ENFiP afin de s’assurer de la cohérence entre les candidatures identifiées et le public cible du stage. Quel rôle joue l’ENFiP dans la coopération internationale ?

Comme ses prédécesseurs,

l’ENFiP s’attache à répondre positivement aux demandes qui lui sont faites, notamment par la mission de coopération internationale (MCI). Il s’agit d’une part, de recevoir des délégations étrangères dans nos établissements et d’autre part, d’envoyer sur place des « experts » en formation. J’ajoute que nous accueillons tous les ans des auditeurs étrangers dans nos cursus de formation initiale et aussi que nous organisons des séminaires thématiques (TVA, contrôle fiscal, gestion publique, formation de formateurs…) de durée plus courte au bénéfice de fonctionnaires de tous les coins du monde. C’est une mission à laquelle nous sommes attachés et que nous envisageons d’ailleurs de mieux satisfaire encore à l’avenir, une fois que nous aurons pleinement achevé la construction des nouvelles formations.

De gauche à droite : Brigitte Ollivier, vice présidente SIE, Bernard Houteer, directeur de l’ENFiP, Lionel Le Gall, président de l’ACP et Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP.

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DELPHES, un outil valorisant les opérations comptables

DOSSIER

DELPHES, un outil valorisant les opérations comptables L���un des arguments ayant justifié la création d’HELIOS tenait aux grandes difficultés de mettre en place un infocentre des données de l’ensemble du secteur public local en raison de la multiplicité des applications antérieures de gestion comptable (DDM11, CLARA, RCT, HTR, OTR). DELPHES répond aujourd’hui à ce besoin de vision à la fois globale et détaillée de ce secteur tant pour la DGFiP que ses partenaires. Les évolutions de l’outil ont été présentées à l’ACP par le bureau CL2A.

[…] DELPHES ne se contente pas de restituer l’information mais la met en valeur.

Le projet DELPHES

est né en 2004, et est entré en phase opérationnelle en 2006 parallèlement au démarrage du déploiement d’HELIOS dont il consolide et valorise les données (tableaux de bord permanents, restitutions à la demande…). Construit autour des normes et standards informatiques de l’internet, DELPHES est ainsi le principal infocentre d’HELIOS dont il retraite les données versées dans un entrepôt de données comptables financières dédié, alimenté tous les mois. Compte tenu de ces procédures automatisées, on peut affirmer que les données de DELPHES sont exactes, c’est à dire conformes aux données d’Hélios d’origine.

On ne peut cependant pas affirmer qu’elles correspondent toujours à l’idée préconçue que l’utilisateur peut en avoir du fait de la richesse et donc de la complexité de ce système d’information. On ne saurait donc trop que conseiller à l’utilisateur de consulter le champ d’analyse des données et la méthode d’agrégation (fiche documentaire accessible par le bouton « i » présent sur chaque page). De plus, la fiabilité des données restituées par DELPHES dépend nécessairement et intégralement de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations, saisies manuellement ou injectées (flux PES V2 transmis par l’ordonnateur) et retraitées dans HELIOS (ce « miroir » ne pouvant que {…}

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DOSSIER

DELPHES, un outil valorisant les opérations comptables

{…} refléter fidèlement l’image donnée par Hélios). En raison des limites de certaines données d’HELIOS pour de multiples facteurs possibles, quelques restitutions DELPHES ont du être abandonnées (décompte des analyses financières, certaines données du CHD).

DELPHES continue de se développer pour répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs.

trées, en fonction de critères sélectionnés par l’utilisateur (temps, géographie, domaine, métier…) pour des besoins statistiques ciblés (les statistiques du SPL, les taux de recouvrement des EPS,…).

Outil encore relativement récent, DELPHES permet des gains

de productivité en valorisant automatiquement une très grande masse d’informations à intervalle régulier. Il génère mensuellement 70  analyses qu’il restitue en cinq niveaux territoriaux (synthèse nationale, régionale, départementale, au niveau de l’ensemble du poste comptable, et enfin au niveau de chaque budget-collectivité c’est-à-dire de chacune des 160 000 comptabilités locales tenues par le réseau de la DGFiP) vers le  15 du mois suivant le mois ainsi examiné. Tous les utilisateurs habilités à DELPHES ont accès à l’ensemble des analyses pour tous les budgets et toutes les agrégations recensés au niveau national sans limitation par rapport à leur ressort administratif. Ce principe de transparence, favorisant les comparaisons (benchmarking), souffre cependant d’une exception logique  : les ordonnateurs n’ont accès qu’aux seuls tableaux de bords de leur collectivité.

En outre, DELPHES ne se contente pas de restituer l’information mais la met en valeur. Le document de valorisation du compte de gestion dans DELPHES est ainsi un document synthétique illustrant sous la forme de graphiques ou de tableaux les principales informations du compte de gestion Hélios. Ce document de valorisation est adressé à l’ordonnateur à l’appui du compte de gestion. Autre exemple, le tableau de bord de l’élu permet aux ordonnateurs d’accéder en ligne, par l’intermédiaire du portail GESTION PUBLIQUE, aux principaux indicateurs de leur collectivité pour apprécier rapidement la performance de la gestion de leurs recettes, de leurs dépenses et de leurs écritures comptables. Enfin, peut aussi être signalée, la requête pré-formatée qui est un programme permettant de restituer des données fil-

parfois mal compris (le taux de recouvrement mesuré par DELPHES est bâti sur la classe 7 et non sur la classe 4 comme tous les comptables avaient appris à le faire à l’ENT), DELPHES continue de se développer pour répondre aux nouveaux besoins des utilisateurs (6 134 agents de la DGFiP et 3 014 ordonnateurs dénombrés au 12 juillet 2012). Pour 2012, parmi les dix projets d’évolution présentés, l’ACP a demandé que soient réalisés en priorité le tableau de synthèse du comptable, l’élargissement à tous les organismes locaux de l’accès au tableau de bord de l’élu, la création d’un indicateur de taux de recouvrement par imputation comptable, et l’amélioration de l’ergonomie de l’application (dans cet ordre de priorité).

Par ailleurs,

l’ACP a demandé que le tableau de synthèse du comptable mesure le flux et le stock de la bannette de réception des flux Hélios de façon à disposer des mesures propres à piloter les pics de charges du poste comptable (vision historique des flux d’entrée de mandats et de titres à traiter) et à apprécier le rythme de traitement (volume du stock en fin de mois comparé au volume à traiter).

L’extension récente

à toutes les collectivités du tableau de bord de l’élu (version 5.6 de juillet 2012), l’arrivée du tableau de synthèse du comptable (version 5.7 d’août 2012) et la livraison de l’évolution relative à l’activité de la bannette prévue en novembre 2012, montrent que l’ACP a été entendue et que DELPHES est de plus en plus un outil essentiel à l’enrichissement du partenariat avec les ordonnateurs (les traitements de cet outil de restitution ne pesant pas sur les performances de l’outil de production qu’est HELIOS). Laurent Rose-Hano

De gauche à droite : Éric Demonfort, Gabriel Martorana, Olivier Gilbert, Jean-Charles Manceau, Charles Simonnet, Lionel Le Gall, Laurent Rose-Hano.

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études

Recouvrement forcé : saisie des licences SAISIE DE LA LICENCE IV

Michel Heulers, rédacteur en chef adjoint du Trait d’Union et comptable au SIE de Cannes extérieur.

La Cour de Cassation, dans un avis du 8 février 1999, a affirmé que « la licence d’exploitation d’un débit de boissons constitue un droit incorporel saisissable ». La valeur de cession d’une licence peut varier de 10 000 € à 50 000  €, selon le quartier où est situé l’établissement. La licence de 4e catégorie, dite licence IV, représente une réelle valeur patrimoniale.

dont dépend son établissement avant d’exploiter le débit de boissons, sous peine d’amende. La licence d’exploitation d’un débit de boissons (licence IV) délivrée par la direction générale des douanes constitue un des éléments du fonds de commerce. La licence est donc saisissable.

La préfecture de police pour Paris, ou les services des Douanes peuvent communiquer à l’administration fiscale le numéro de la licence d’exploitation.

L’expérience des comptables

des services des impôts des entreprises, SIE confirme tout l’intérêt de faire procéder, par voie d’huissier des finances publiques, à la saisie de la licence d’exploitation du débit de boissons pour permettre une accélération certaine du recouvrement des créances fiscales. Ceci concerne principalement les cafés, les bars brasseries, les restaurants, les discothèques…

La procédure mise en œuvre dans le cadre du recouvrement forcé est celle applicable aux saisies de valeurs mobilières et droits d’associés.

Il existe 4 types de licence, selon la catégorie de boisson que l’exploitant peut vendre : • licence du 1er groupe : boissons sans alcool = eaux minérales ou gazéïfiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés, limonades, sirops, infusions, lait, café, chocolat ; • licence du 2e groupe : boissons fermentées non distillées = vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels et crèmes de cassis ; • licence du 3e groupe : les vins de liqueur, les apéritifs à base de vin, les liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises ne titrant pas plus de 18  degrés d’alcool pur ; • licence du 4e groupe  : les rhums, les tafias et les alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d’essence.

L’OBTENTION DE LA LICENCE Toute personne qui veut ouvrir un débit de boissons doit faire, au moins quinze jours à l’avance, une déclaration à la mairie ou à la préfecture selon les cas.

LA SAISIE DES LICENCES La procédure mise en œuvre dans le cadre du recouvrement forcé est celle applicable aux saisies de valeurs mobilières et droits d’associés. La saisie par voie d’huissier doit être signifiée deux fois : • à la préfecture de Paris, ou en province, à la mairie, auprès de laquelle le requérant est tenu d’effectuer sa déclaration en vue de l’obtention de la licence d’exploitation ; la mutation juridique de la licence deviendra impossible. • et, simultanément, une signification interviendra auprès du service des douanes territorialement compétent. Puis, dans un délai de 8 jours, sous peine de caducité, la saisie est dénoncée au redevable. Le principe de saisissabilité est issu des textes juridiques ci-après référencés : • l’article 59 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution  : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d’argent, dont son débiteur est titulaire » ; • l’article 38 du décret du 31 juillet 1992 précise « tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée ou conservatoire, si ce n’est dans le cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité ». Les modalités de vente doivent respecter les prescrip-

Pour les licences

de 2e, 3e, 4e catégorie, l’ouverture de nouveaux établissements ne peut se faire que par voie de translation de licences existantes mises en vente par leur détenteur (changement de lieu d’exploitation). Dans ce cas, la déclaration doit être effectuée au moins deux mois à l’avance. Muni du récépissé délivré par la mairie ou la préfecture, le déclarant doit se présenter aux services des douanes

tions des articles 187 à 192 du décret du 31 juillet1992.

À défaut de vente amiable,

dans un délai d’un mois à compter de la dénonciation de l’acte de saisie, et en l’absence de toute contestation, la vente forcée aura lieu par voie d’adjudication, sous l’autorité d’un officier public ou ministériel habilité, après rédaction d’un cahier des charges. Michel Heulers

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reportage

Entretien avec M. Nicolaieff

Le 19 mars 2012

délégué du directeur général pour l’interrégion Ouest

Monsieur Nicolaieff, délégué du directeur général de la DGFiP pour l’interrégion Ouest a reçu la délégation interrégionale de l’ACP le 19 mars 2012, dans un climat cordial, empreint d’une réelle qualité d’écoute et d’échanges.

La réunion s’est organisée autour des principales problématiques que l’ACP souhaitait aborder, chacun des représentants étant chargé d’exposer une des problématiques en débat.

PROPOS INTRODUCTIFS

reportage

Lors de la dernière assemblée régionale de l’ACP des Pays de la Loire, reprenant les propos du directeur général le DDG a rappelé qu’il fallait aimer les comptables et qu’il aimait les comptables.

M. Nicolaieff, délégué du directeur général pour l’interrégion Ouest.

Ont participé à cette rencontre : • pour la délégation Ouest : - Bernard Nicolaieff, délégué du directeur général de l’interrégion Ouest ; - Arnaud Laudrin, inspecteur principal des finances publiques SPL ; - Xavier Levesque, inspecteur principal des finances publiques dialogue social ; - Luc Gillard, inspecteur des finances publiques SPL. • pour l’ACP : - Vincent Larrieu, administrateur de l’ACP délégué pour l’interrégion Ouest ; - Pierre Bretenet, délégué régional de la région Bretagne ; - Lydie Perrot-Lambert, déléguée régionale de la région Basse-Normandie ; - Marie-Anne Marchand, déléguée régionale de la région Pays-de-la-Loire ; - Roland Lamy, délégué départemental d’Ille-et-Vilaine ; - Gilbert Le Guen, délégué départemental du Calvados ; - Christian Menard, délégué départemental de la Vendée; - Alain Paccianus, vice président de l’ACP ; - Flora Goasdoue, trésorière de l’ACP ; - Louis Liogier, administrateur de l’ACP ; - Gilles Ramond, administrateur de l’ACP.

Plus récemment, le DGFiP lui-même a indiqué au président de l’ACP toute l’importance qu’il accordait aux chefs de poste comptable et a fait part de sa volonté de donner à ces derniers toute leur place dans l’organisation de la DGFiP.

Les comptables

L’ACP se félicite de ces déclarations d’intention. Néanmoins, elle s’interroge sur leur application, notamment dans l’interrégion. En effet, bon nombre de nos collègues partagent les inquiétudes relevées tout récemment par le président de l’ACP Lionel Le Gall : « Force est de constater que la fusion a conduit à sur dimensionner les directions locales. Elle s’est traduite au niveau déconcentré par l’émergence de directions locales très structurées et constituées d’équipes importantes, avec souvent plus de cadres que la somme des deux anciennes directions. Souvent peu tourné vers le réseau, et basé sur un management autoritaire et descendant, le fonctionnement des directions locales est vécu comme une forte régression pour les comptables ». En termes de reconnaissance, le vocabulaire employé, chef de service au lieu de chef de poste ou trésorier, symbolise la perte de reconnaissance des fonctions de comptables. La reconnaissance des comptables est d’autant plus nécessaire en période de restriction des moyens et à un moment où ces restrictions impliquent des adaptations importantes en termes d’organisation et de méthode de travail, nécessitant un important investissement personnel des chefs de postes. Ils attendent de leur hiérarchie directe une considération et un soutien à {…}

directe une

attendent de leur hiérarchie

considération et un soutien à la hauteur de cet investissement.

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{…}

la hauteur de cet investissement.L’ACP de l’interrégion Ouest souhaite relayer ces inquiétudes, autour de 4 grandes problématiques.

perçues comme peu étayées par des éléments objectifs et pertinents.

Par ailleurs,

LA PLACE DU COMPTABLE PUBLIC L’ACP rappelle

que le comptable public est une spécificité de la République  : assujetti à l’ensemble des règles déontologiques et de responsabilité qui s’impose à tout fonctionnaire, il est aussi le seul fonctionnaire à relever d’une responsabilité personnelle et pécuniaire propre devant les juridictions financières. La réforme du régime de la RPP illustre, si besoin était, l’importance et l’ampleur de cette particularité.

[…] l’ACP a fait état des difficultés

Aussi, il est essentiel que le comptable public soit remis au coeur de la communication entre les directions départementales et le réseau ; de même que des messages forts doivent être envoyés sur leur positionnement par rapport aux directions locales. Plus particulièrement, l’ACP a fait état des difficultés de certains comptables à se faire représenter par un adjoint lors de réunions départementales, et sollicite du délégué que l’attention des n°1 départementaux puisse être attirée sur ce point. S’agissant de la responsabilité,

faire représenter

le DDG souligne l’équilibre positif du dispositif réformé, au regard des inquiétudes qu’avaient pu susciter certains projets parlementaires. Ce constat n’exclut pas que la réflexion se poursuive pour renforcer la cohérence des régimes de responsabilité entre les différents secteurs d’activité de la DGFiP.

par un adjoint

S’agissant du positionnement du comptable pu-

de certains comptables à se

lors de réunions départementales […]

blic, il rappelle que la fusion a nécessité une adaptation des dénominations, à la fois pour gommer les différences et sauvegarder les spécificités. Il indique également que l’expression « chef de service » correspond à la réalité de la DGFiP, qui permet statutairement le passage de fonctions comptables à des fonctions non comptables et inversement. Il estime que les spécificités de la fonction de comptable sont reconnues en interne et que l’accent doit surtout être mis sur la visibilité externe du comptable dans la nouvelle donne.

LA GESTION DES MOYENS HUMAINS L’ACP indique que les suppressions d’emploi au 1er  janvier  2012 semblent avoir principalement affecté le réseau, malgré une recommandation de la DGFiP confirmée à plusieurs reprises de répartir ces suppressions entre les DDFiP pour 25 % et leur réseau départemental pour 75 %. L’ACP demande si cette recommandation a-t-elle bien été relayée aux DDFiP ? La communication semble avoir été assez inégale quant aux modalités de répartition des suppressions d’emplois. Plus précisément, les suppressions d’emploi dans les services de terrain ont été

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l’ACP formule le vœu que la délégation assure un rôle d’harmonisation et de suivi sur ce sujet très sensible, et que les écarts constatés en 2012 donnent lieu à rattrapage en 2013.

De plus, elle souhaite qu’un état des lieux soit réalisé dans l’interrégion sur la situation des effectifs, le poids des vacances par type de structures et que des engagements soient pris pour effectuer les rattrapages qui s’avéreraient nécessaires dans les départements. Le DDG précise que 2012 constitue une année particulière (nouveaux outils, non-réalisation de l’enquête de charges). Il indique également qu’une partie des suppressions d’emplois de catégorie  C découle de l’ambitieux plan de qualification ministériel, qui permet de renforcer l’encadrement des postes comptables et les fonctions d’expertise en direction.

Il confirme par ailleurs que la recommandation de la direction générale sur la répartition des suppressions d’emplois a bien été communiquée aux directions locales ; toutefois, cette clef de répartition indicative ayant vocation à être adaptée en fonction du contexte local, il ne revenait pas au délégué d’en imposer une application mécanique. Enfin, plusieurs pistes de réflexion peuvent être dégagées pour s’adapter aux évolutions des effectifs : redéfinition de la proximité régalienne et de service ; localisation pertinente des compétences techniques et des fonctions transverses. Ces questions pourront être abordées dans le cadre du Comité stratégique créé par le DG et qui intégrera les propositions formulées par les responsables territoriaux.

LE PILOTAGE DU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL Le malaise tend à se renforcer entre les comptables et leur direction. En effet, le caractère parfois autoritaire et chronophage de certains modes de communication n’est pas toujours en adéquation avec le management que semble vouloir instaurer le directeur général.

Le malaise des agents est pris en compte et identifié (même si les problèmes ne sont pas résolus) par les chefs de poste et responsables d’unités de travail et par les directions dans le cadre de la vigilance sur les conditions de vie sur le lieu de travail.

Pour les cadres, le ressenti est différent selon qu’ils soient comptables (manque de reconnaissance de leur spécificité) ou chefs de service (sentiment de manque de considération de leur hiérarchie). La mauvaise lisibilité du fonctionnement des directions dé-


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partementales participe aussi au malaise. De même, le turn-over important et amplifié par les nouvelles règles de mutation, notamment dans les départements de transit entre Paris – la Bretagne ou Paris – le Sud, fragilise les postes comptables sur les fonctions d’adjoints et les directions départementales par une absence de transmission du savoir.

L’ACP considère

qu’il est important que la politique d’objectifs ne soit pas l’objet de surenchères irréalistes au plan local. De plus, les services de pilotage (back office) doivent être des facilitateurs en apportant une réelle plus-value au réseau (Front office) dans l’exercice de leurs missions et la réalisation des objectifs.

En matière de pilotage, l’institution de la MARC au plan national devrait connaître une déclinaison locale pour les demandes spécifiques de la DDFiP à ses comptables.

Dans le cadre des échanges,

il est indiqué au DDG que l’on observe, ici et là, quelques dérives ponctuelles : mise en difficulté du chef de poste vis-àvis des agents, notamment par la tenue d’entretiens bilatéraux auditeurs-agent parfois orientés et tenant à l’écart le comptable, ou restitutions s’apparentant, dans la forme à une comparution devant une juridiction. Il est demandé au délégué de faire part de ces dérives aux DDFiP / DRFiP, comités d’audit, et à la direction générale. Il ne faudrait pas qu’une fonction reconnue de tous soit décrédibilisée par quelques rares comportements individuels.

En ce qui concerne

l’organisation des DDFiP et la circulation de l’information, le DDG suggère de recenser précisément les points de difficulté et d’organiser une rencontre entre la MARC et un panel de comptables de l’interrégion. Il estime également que les besoins de formations techniques et managériales des comptables doivent être bien évalués puis pris en compte par les directions et l’ENFiP.

S’agissant de l’audit, il a rappelé que la création de la DGFiP impliquait de retenir une conception unifiée de l’audit, qui doit être clairement distinguée de la gestion et respecter une méthodologie normalisée. Si l’audit constitue pour les responsables territoriaux un moyen légitime d’apprécier le fonctionnement des postes et services, il convient de veiller à

LA STRUCTURE DU RÉSEAU DÉPARTEMENTAL La restructuration du réseau

est un enjeu essentiel. En ce qui la concerne, l’ACP a engagé une réflexion avec l’ensemble de ses adhérents sur ce que pourrait être l’avenir de notre réseau unifié. Nous pensons qu’un réseau de comptables publics personnellement et pécuniairement responsables, profondément ancré dans le paysage administratif français, a de l’avenir. Pour autant, il ne fera pas l’économie d’une restructuration en profondeur sans doute en lien avec la politique d’aménagement du territoire (réforme de l’intercommunalité).

L’ACP souhaite connaître les grandes orientations

L’ACP souhaite

de l’interrégion en la matière ainsi que la manière dont est pilotée ce grand chantier et les échéances à venir.

connaître

Le DDG souscrit à cette acception large de la no-

les grandes

tion de réseau. Il souligne qu’en matière de restructuration, il paraît moins complexe de faire évoluer l’organisation interne (regroupement de secteurs d’assiette, rapprochement SIP-CDIF, etc.) – même si cela suppose une grande concertation – que de définir un schéma prospectif, innovant, des implantations, puisque l’on met alors en jeu la notion de proximité du service rendu à la population et aux élus locaux.

Il indique que la réflexion à conduire sur ces sujets doit notamment prendre en compte : • l’hétérogénéité du territoire national, avec 3  grands types de zones (rurales, villes moyennes, zones urbaines et péri-urbaines) qui induisent des modes de présence adaptés ; • la mise en cohérence du réseau avec la révision de la carte intercommunale, qui peut constituer un facteur d’acceptation de ces évolutions par les élus locaux ; • le nombre de collectivités gérées par le poste, qui doit demeurer viable et peut induire de nouveaux modes de valorisation des adjoints.

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En matière de soutien, l’ACP s’interroge sur l’apport des IDIV experts, inspecteurs spécialisés, adjoints A dans les postes comptables, qui ne sont toujours pas visibles dans les DDFiP. Par ailleurs, une veille documentaire pourrait utilement pallier à l’inégalité de l’accès à la documentation plus difficile à organiser dans les petites directions. Enfin, l’ACP demande plus de réunions métiers à l’initiative des DDG.

ce qu’il ne soit pas perçu comme une mise en accusation de l’encadrement. Par ailleurs, le DDG note que des progrès restent à réaliser dans l’exploitation et la mutualisation des recommandations issues des audits. Ces orientations ont été reprises dans la lettre de mission du RIA Ouest.

orientations de l’interrégion en la matière ainsi que la manière dont est pilotée ce grand chantier et les échéances à venir.

En conclusion, le DDG propose d’organiser au mois de juin 2012 une rencontre spécifique avec la MARC sur les thèmes de la circulation de l’information et de la régulation des commandes. Une seconde réunion semestrielle sera programmée à l’automne pour revenir sur la problématique « emplois » et échanger plus précisément sur les sujets « métiers ».

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Le 1er décembre 2011

Entretien avec M. Martineu délégué du directeur général pour l’interrégion Sud Pyrénées

Étaient présents M. Max Martineu et M. Roland Cabanel pour la délégation, Daniel Delpoux, Bernard Touraine, Pierre Loustaunau, Alain Morel, Vincent Rey et Emmanuelle Sourisseau pour l’ACP.

Cette seconde rencontre

de l’année est l’occasion, pour les représentants de l’ACP, de remercier la délégation pour son accueil et sa disponibilité d’écoute. Le but de cet entretien est de balayer l’actualité au travers du ressenti des comptables. La campagne DPR 2011 a vu un afflux de fréquentation des guichets des SIP et CFP. Le besoin s’est naturellement créé par l’assurance d’un accueil.

Max Martineu.

que l’organisation

Le délégué du directeur général corrobore ce constat, en nuançant selon les départements et les sites. De manière globale l’afflux au guichet a été significatif (environ 15 % de fréquentation supplémentaire). Les raisons de cette hausse sont multiples : la fusion des services impôts et trésor et la communication qui l’a accompagnée, l’amélioration du service au guichet rendu à l’usager, et la crise économique. Dans le paysage administratif français, l’accueil proposé par la DGFiP présente une certaine attractivité. Au niveau national, deux initiatives ont été prises : un groupe de travail a été constitué sur le thème de l’accueil, et le traitement des demandes des particuliers, qui concerne aussi l’accueil, est en cours d’examen dans le cadre de la réingéniérie des processus.

de l’accueil

L’ACP fait remarquer également que l’accueil télé-

Le délégué concède

est difficile selon les sites.

phonique est une variable difficile à maîtriser  : certaines trésoreries mixtes ne disposent pas de serveurs vocaux interactifs, et pour celles qui en disposent, quand les appels concernant l’impôt n’aboutissent pas, les usagers finissent par s’orienter vers les interlocuteurs du secteur public local.

Le délégué concède que l’organisation de l’accueil est difficile selon les sites. S’y ajoute la problématique du calibrage des équipes d’accueil, réalisée en fonction des flux moyens sur l’année, mais qui doivent faire face à des périodes de pointe. Une des réflexions porte sur l’optimisation et la complémentarité des professionnels de la relation téléphonique que sont les CIS et CPS. Pour l’ACP, le seul moyen de faire face à l’affluence est une meilleure organisation de l’accueil téléphonique qui passe par la mise en place de plateformes téléphoniques spécialisées. Le motif le plus courant de déplacement au guichet est la demande d’un avis de non imposition afin de bénéficier des aides sociales. L’ACP demande que la production de l’avis de non imposition vaille pour tous les régimes sociaux.

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La délégation fait observer que la saisine de la CNIL est nécessaire pour que les organismes sociaux aient accès à ADONIS. Cependant au vu de l’évolution de la nature de la relation du public avec les services impôts particuliers dans les 10 dernières années, une convergence entre le RSA et la PPE n’est pas à écarter. L’ACP évoque ensuite les effets peu visibles de la dématérialisation : si les télé-procédures allègent le travail de saisie des SIP, elles n’en génèrent pas moins du travail pour les agents. Selon l’association, sur 100 000 télé-déclarations, 15 à 20 000 font l’objet d’un retraitement. Le délégué du directeur général insiste sur le fait que le travail des agents en SIP se transforme (on passe progressivement d’une saisie de masse à la résolution d’anomalies) et nécessite un accompagnement. Après la mise en place des nouvelles structures (SIP, PRS), l’harmonisation des procédures pour les particuliers et les professionnels, et la définition de principes de gestion des non-valeurs, l’architecture de l’animation et du pilotage du recouvrement se met en place. Un rééquilibrage des cotes vers les PRS est envisagé, par la coordination de l’ensemble des cotes d’une même personne, et non pas seulement la cote faisant l’objet d’une action en recouvrement forcé. L’association se réjouit de cette orientation qui va dans le sens du rapatriement du compte fiscal sur le PRS. La délégation

ajoute que les DDFiP disposent de marges de manœuvre pour organiser le transfert de créances au PRS, et dans certains départements les cotes complexes des petits postes ont été transférées. Le recouvrement forcé est une affaire de spécialistes et le PRS joue ce rôle. Enfin, l’administration centrale a mis en place une expérimentation de différentes formes d’organisations afin d’améliorer le suivi des procédures collectives. Des enseignements pourraient être tirés prochainement.

Le délégué du directeur général souhaite

également revenir sur l’accompagnement de la réforme de la taxe professionnelle et de l’intercommunalité. Les outils (FIDELIO) ont été livrés tardivement, les élus sont très demandeurs sur les impacts des transferts, et les comptables doivent gérer les réformes au quotidien (comptabilisation des avances). Pour le délégué, les DDFiP doivent


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organiser le soutien avec le PFDL pour éviter l’isolement des comptables face à la complexité de ces réformes.

L’association évoque

ensuite le PES V2 suivant deux axes de réflexion. Le premier, le gain de productivité qui ne se conçoit que dans le cadre du tout dématérialisé, que ce soit l’ensemble des pièces de la collectivité visée, et l’ensemble des budgets gérés par le poste comptable, pour faciliter la gestion des collectivités par les agents. Le second axe est le projet FIDES qui est lié à la dématérialisation des factures des hôpitaux, dont l’objectif est d’alléger la charge des établissements de santé. L’association insiste pour que le PES soit déployé de façon prioritaire pour les établissements de santé. Elle souligne également que l’échéance de passage au PES au 1er janvier 2015 est un enjeu à ne pas manquer vis à vis des collectivités. Un partenariat avec les CNFPT serait une mesure d’accompagnement adaptée.

Les indicateurs ont été réduits et retenus pour leur pertinence. La délégation insiste sur le fait que les indicateurs de progrès ne doivent pas être utilisés par les directions locales pour fixer des objectifs aux services. Cela n’est possible que pour certains indicateurs de priorité. L’exercice de révision annuelle des indicateurs ayant lieu en début d’année, le délégué invite l’Association à faire connaître les indicateurs que les comptables considèrent peu utiles avant le mois de mai 2012. Sur l’accompagnement

de la dématérialisation, le délégué du directeur général souhaiterait proposer des solutions associant l’administration centrale. Pour cela, il envisage une réunion inter régionale en début d’année 2012. Consciente de la rareté des ressources ad hoc en centrale, la DGFiP a privilégié une stratégie de concentration des compétences, celles-ci ayant vocation à se déplacer afin d’apporter le niveau d’expertise nécessaire auprès des équipes.

Le délégué du directeur général

Sur l’interrogation

de l’ACP concernant le titre payable par internet (TIPI), la délégation constate que la mise en place de ce moyen de paiement a un coût, mais elle est convaincue de l’opportunité de son développement. L’association tient à souligner encore que les SIE ont eu une affluence particulière du fait notamment de la mise en place de la CFE, des plans de règlement et des exonérations.

Le délégué du directeur général manque parfois de retours sur les difficultés marquantes de ces services. Le SIE avec la dématérialisation est passé de service de saisie à service à l’usager. Pour prendre en compte cette évolution le calendrier de saisie des valeurs locatives, qui constituent l’assiette de la CFE, a fait l’objet d’un desserrement. L’ACP indique que l’échéance reportée début 2012 reste difficile à tenir dans certains postes.

Les participants font un bref retour sur éléments évoqués en avril 2011. Concernant la question du soutien technique aux postes, la demande de mise en place de structures de support technique a été relayée auprès du DG via une note circonstanciée. Le soutien sur les opérations à forte valeur ajoutée devrait être assuré par des cadres A en direction.

Concernant la production

documentaire de la centrale, la mission animation réseau et coordination (MARC) a réfléchi sur la hiérarchisation de la documentation. Les documents stratégiques seront adressés su les boîtes des n° 1, les documents à portée organisationnelle et technique seront envoyés sur les BALF des directions et les notes techniques seront transmises directement sur les boites des services. L’en tête du message permettra d’identifier le sujet.

Roland Cabanel.

reportage

rappelle que la stratégie nationale repose sur le développement de la dématérialisation pour les CEPL représentant les enjeux les plus élevés. C’est pourquoi la ville de Paris a concentré tous les efforts de la DGFiP en 2011. Il ne faut cependant pas écarter les collectivités volontaires. La DGFiP doit faire un effort en matière de soutien informatique aux ordonnateurs, mais aussi aux agents en charge de la validation des flux dans les directions, et associer les CRC aux travaux. La cible est bien la dématérialisation complète, même si la dématérialisation partielle est envisageable dans une phase transitoire pour permettre aux personnels de s’habituer aux nouvelles façons de travailler.

Le dernier sujet abordé concerne les effectifs. Le délégué présente le TAGERFIP, document unique remplaçant le TSM et NOMINOE emplois. La centrale assure que l’enveloppe globale de départ sera respectée. La délégation a apporté un soutien méthodologique à la mise en place de cet outil dans les directions. La validation de la répartition des effectifs est confiée aux directions, mais les corrections qu’elles envisagent d’apporter doivent recevoir l’accord de la centrale qui veille notamment au respect des principes du dialogue social. Certaines propositions doivent passer en CTL, comme la transformation d’un emploi de B en A. Il n’y a pas eu de consignes nationales pour le travail sur la répartition des emplois au plan local. Chaque n° 1 peut organiser l’exercice selon des modalités de travail qu’il considère les plus adaptées à la situation de la direction.

Le délégué du directeur général manque parfois de retours sur les difficultés marquantes des SIE.

L’association clôt l’entrevue en informant le délégué du directeur général de l’avancée sur les indemnités des receveurs hospitaliers. Un projet de décret en conseil d’État crée une indemnité de conseil qui repose sur des tâches facultatives, choisies dans un catalogue commun aux services de la DGFiP et de la DGOS. Ces tâches font l’objet d’une convention intuitu personae entre le comptable et le directeur de l’établissement. Après trois heures d’échanges constructifs, les représentants de l’association prennent congé du délégué et de son adjoint.

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Le délégué régional à l’ACP L’association des comptables publics (ACP) appuie sa représentation territoriale sur des sections départementales, mais aussi sur des délégations régionales.

Le délégué régional (DR) et son suppléant sont Alain Morel, délégué régional de Midi-Pyrénées, agent comptable de l’agence de l’eau Adour-Garonne.

Son deuxième rôle, et non des

agréés par le bureau national sur proposition du collège régional, lequel est composé des membres du CA national en poste dans la région, des présidents départementaux, du délégué régional sortant et du délégué régional suppléant. Le mandat du délégué régional est de deux ans, renouvelable.

Pourquoi notre association s’est-elle dotée d’une structure représentative à ce niveau ? L’évocation de son périmètre de compétence répond à la question.

moindres, repose sur l’animation régionale […]

En tout premier lieu,

le délégué régional est le correspondant du bureau national et du conseil d’administration de l’ACP au niveau de la région : • en soutien des présidents départementaux qui sont ses interlocuteurs privilégiés, il participe à l’information des adhérents (analyses, travaux et comptes rendus d’activité de l’association nationale) ; • de même, il lui revient d’informer les instances nationales de l’activité des sections, de leurs problèmes. Il communique les propos et les analyses des adhérents, ainsi que leurs demandes d’appui, tant collectives qu’individuelles, qui lui sont soumises ; • il s’assure à cet effet de la fluidité et de la réactivité de la communication entre les adhérents du réseau et les représentants de l’association au plus haut niveau.

Son deuxième rôle, et non des moindres, repose sur l’animation régionale : • le DR soutient et coordonne l’activité des sections départementales, les accompagne dans les difficultés qu’elles rencontrent dans l’expression de leur représentation auprès de la direction locale. Il lui appartient à ce titre de réactiver les sections départementales en chute ou en déshérence. Il doit si nécessaire susciter les vocations sur le terrain, indispensables à une reconstruction pérenne de la section et de son bureau. Il accompagnera sur demande, les nouveaux responsables départementaux dans leurs premières démarches auprès de la direction locale ; • il participe aux assemblées générales départementales, moment privilégié où il recueille le

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ressenti du réseau. Il répond aux questions des adhérents sur les sujets d’actualité, explique les positions des instances nationales et rend compte de l’activité de celles-ci ; il convoque et anime le collège régional qui réunit en son sein les présidents départementaux de la région, ainsi que les responsables nationaux en résidence. Ces réunions régulières sont l’occasion de faire le point sur l’état des sections, effectif, cotisations, représentativité, couverture des domaines d’activité, actualité locale, préparation de l’assemblée régionale… c’est au sein de ce collège que sont préparées les entrevues avec les partenaires et acteurs de la région. Car le DR participe à la construction d’un partenariat local avec les représentants régionaux des associations d’élus, de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, de l’académie des sciences techniques et comptables ; si l’actualité le commande, il prend l’initiative d’organiser des réunions régionales par métier (SIE, SIP, payeurs, hospitaliers, HLM), afin de collecter et/ou répondre aux préoccupations communes de ces comptables spécialisés ; accompagné de représentants des départements de la région, il conduit les audiences qui peuvent s’avérer nécessaires auprès du DRFiP pour des questions qui relèvent de sa compétence régionale ; mais il est aussi l’interlocuteur privilégié du président de la CRC, auprès de qui il sollicite régulièrement une séance de travail. Sont évoquées les questions du réseau préalablement recueillies auprès des adhérents. Celles-ci couvrent généralement les préoccupations des comptables relatives à la mise en cause de leur responsabilité. Des demandes d’avis peuvent également intéresser des thématiques communes comme le CHD, le contrôle partenarial… À l’issue de ces rencontres, un compte rendu est établi par le délégué régional à destination de des adhérents de la région, mais aussi du rédacteur en chef du Trait d’Union qui pourra l’intégrer dans la prochaine publication afin d’enrichir l’information collective ; depuis la création de la DGFiP et la mise en place des structures qui l’organisent, les délégués régionaux rencontrent régulièrement leur délégué inter régional du directeur général. Accompagnés des


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représentants nationaux en résidence dans les régions concernées, ils constituent ensemble la voix du réseau des adhérents et soumettent à un proche collaborateur du DG les interrogations, les doutes et les inquiétudes des cadres et des agents face aux conditions d’application des réformes successives que nos services ont connues cette dernière décennie. Ils ont ici l’opportunité de faire savoir à la direction générale, peut-être plus efficacement car plus directement, ce que pense la base.

tionnaires territoriaux et hospitaliers. Les discours prononcés seront l’occasion pour l’ACP de faire connaître son analyse et ses positions sur un certain nombre de thèmes d’actualité. Il sollicite la presse locale pour couvrir l’évènement, et prévoit un communiqué à remettre aux journalistes présents. Enfin, il adresse compte-rendu et photos au rédacteur en chef du TU.

Le mandat de délégué régional

sous-entend une activité importante et dense qui demande de bien connaître le réseau, ses problèmes et ses acteurs, dont la légitimité repose aussi sur les fonctions professionnelles exercées. En effet l’efficacité de l’action du DR repose en partie sur la qualité de sa représentativité à l’égard de ses interlocuteurs.

Dans les régions importantes en nombre de départements ou en densité de population, ce poste peut être partagé sur deux personnes qui se répartissent géographiquement les départements ou professionnellement les domaines de compétence, en veillant bien sûr à la cohérence de l’action menée de manière partagée.

À l’issue des travaux, le DR veille à inviter l’ensemble des acteurs et partenaires  : DDFiP, DRFiP, délégué interrégional, président de la CRC, procureur financier, personnalités politiques influentes au plan national, représentants des élus, des fonc-

Le rôle du DR est essentiel à la bonne marche de l’association. Il complète utilement le travail mené par les présidents départementaux et leurs bureaux. Il répond à la volonté de l’ACP d’être présente à tous les niveaux de représentation de notre administration.

Le rôle du délégué régional est essentiel à la bonne marche de l’association.

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Tous les deux ans, le DR a la charge d’organiser l’assemblée régionale, vitrine du rayonnement de l’association au niveau local. Elle est présidée par le président national de l’association, accompagné d’un vice-président et du secrétaire général. Le DR rend compte de l’activité de la délégation depuis la dernière AGR – ce rapport devra ensuite être adressé au secrétaire et au trésorier nationaux. Il demande aux présidents départementaux d’en faire de même. L’AGR est aussi une rencontre attendue des adhérents qui peuvent interroger directement le président national sur l’actualité, et de ce dernier qui écoute les réactions du réseau.

Alain Morel

LISTE DES DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ALSACE : Wianni Bernard • Trésorerie Municipale 29 av. Kennedy • BP 3176 • 68063 Mulhouse cedex bernard.wianni@dgfip.finances.gouv.fr AQUITAINE : Martin Chantal • Trésorerie Avenue de la Mairie • 64250 Cambo-les-Bains chantal.martin1@dgfip.finances.gouv.fr AUVERGNE : Moulin Bernard • Trésorerie CHU 78 bd F. Mitterrand • 63000 Clermont-Ferrand bernard.moulin@dgfip.finances.gouv.fr BASSE-NORMANDIE : Perrot-Lambert Lydie • Trésorerie • 6 bis rue Jean Joly • 61204 Argentan Cedex lydie.perrot-lambert@dgfip.finances.gouv.fr BOURGOGNE : Bouché Laurent • Trésorerie 10 bd de Ferrières • 89800 CHABLIS laurent.bouche@dgfip.finances.gouv.fr BRETAGNE : Bretenet Pierre • Trésorerie 23 rue du 8 mai 1945 - BP 130 • 56806 Ploermel cedex pierre.bretenet@dgfip.finances.gouv.fr CENTRE : Soubieux Alain • Trésorerie Blois Agglo • 9 rue Louis Bodin • 41011 Blois cedex alain.soubieux@dgfip.finances.gouv.fr CHAMPAGNE-ARDENNE : Malthet Jean-François Trésorerie Municipale • 11 rue du Four 51022 Chalons-en-Champagne jean-francois.malthet@dgfip.finances.gouv.fr

FRANCHE-COMTÉ : Le Meunier Michelle Trésorerie mun. et Amendes • 5 rue Désiré Monnier 39007 Lons-le-Saunier cedex michelle.lemeunier@dgfip.finances.gouv.fr HAUTE-NORMANDIE : Rica Roland • Trés. Mun. 16 rue de la Petite Cité • 27000 Évreux roland.rica@dgfip.finances.gouv.fr ILE-DE-FRANCE : Lolive Francis • Trés. Mun 177 av. G. Péri • BP 219 • 92237 • Gennevilliers cedex francis.lolive@dgfip.finances.gouv.fr ILE-DE-FRANCE : Bonhomme Marc • SIE Paris 9e Ouest 9 rue d’Uzes • 75074 Paris cedex 02 marc.bonhomme@dgfip.finances.gouv.fr

MIDI-PYRÉNÉES : Morel Alain • AC de l’Eau Adour Garonne • 90 rue du Férétra • 31078 Toulouse cedex alain.morel@eau-adour-garonne.fr NORD-PAS-DE-CALAIS : Vermont Bernard• SIE Grand Lille Est • BP 40339 • 59020 Lille cedex bernard.vermont@dgfip.finances.gouv.fr PAYS DE LA LOIRE : Marchand Marie-Anne • Trés. 18 bis av. de la Vertonne • BP 2228 • 44122 Vertou cedex marie-anne.marchand@dgfip.finances.gouv.fr POITOU-CHARENTES : Brondy Gilles • Trés. Mun. 4 rue Fontaine des Jardins - BP 85 • 16500 Confolens gilles.brondy@dgfip.finances.gouv.fr

LANGUEDOC-ROUSSILLON : Rey Vincent • Trésorerie 20 avenue Rollin • 30140 Anduze vincent.rey1@dgfip.finances.gouv.fr

PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR : Saulnier J.-Jacques• Trésorerie Municipale • 2203 chemin de St Claude 06606 Antibes cedex jean-jacques.saulnier@dgfip.finances.gouv.fr

LIMOUSIN : Baly Sophie • Trésorerie 14 place de l’Horloge • 19210 Lubersac sophie.baly@dgfip.finances.gouv.fr

RHÔNE-ALPES : Favard M.-Christine • Trésorerie 1 avenue J. Delande • 42330 Saint Galmier marie-christine.favard@dgfip.finances.gouv.fr

LORRAINE : Noirot Blandine • Trésorerie 106 avenue Poincaré • 57800 Freyming Merlebach blandine.noirot@dgfip.finances.gouv.fr

RHÔNE-ALPES : Romenteau Michel • Trés. CHU Hôpital de la Tronche • 38701 La Tronche cedex michel.romenteau@dgfip.finances.gouv.fr

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LISTE DES PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX 01 - Fabregue Évelyne • Trésorerie 3 rue Ban Thevenin • BP59 • 01800 Meximieux evelyne.fabregue@dgfip.finances.gouv.fr

26 - Deru Georges • Trésorerie Valence hôpitaux 179 bd Maréchal Juin • 26000 Valence georges.deru@dgfip.finances.gouv.fr

48 - Blayac Christian • Trésorerie Rue du Tour de Ville • 48500 La Canourgue christian.blayac@dgfip.finances.gouv.fr

02 - Boulard Francine • Trésorerie CH 1 rue M. de L’Hospital • 02321 ST-Quentin Cedex francine.boulard@dgfip.finances.gouv.fr

27 - Guillee Philippe • Trésorerie 9 bis rue Faubourg Neaufles • 27140 Gisors philippe.guillee@dgfip.finances.gouv.fr

03 - Pouzeratte Mireille • Trésorerie 20 av. de Russie • 03701 Bellerive-Sur-Allier cx mireille.pouzeratte@dgfip.finances.gouv.fr

28 - Hugues Lacreu • Trésorerie Alès Municipale 6, quai boissier de sauvage • BP 334 • 30107 Ales hugues.lacreu@dgfip.finances.gouv.fr

49 - Neveu Jean-Pierre • Trésorerie 10 av. des 7 moulins • BP 10204 49270 Champtoceaux jean-pierre-frederic.neveu@dgfip.finances.gouv.fr

05 - Jacquet Alain • Trésorerie Place de l’Église • 05220 Monetier-les-Bains alain.jacquet1@dgfip.finances.gouv.fr

29 - Hado Régine • Trésorerie Municipale 5 allée du Dr Pilven • 29107 Quimper cedex regine.hado@dgfip.finances.gouv.fr

06 - De Peretti Charles • Paierie départementale 16 avenue Thiers • 06000 Nice charles.deperetti@dgfip.finances.gouv.fr

30 - Toussaint Georges • Trésorerie CHU Place Robert Debré • 30000 Nimes

07 - Pinoli Paul-Marie • Trésorerie 5 rue René Cassin • 07800 La-Voulte-sur-Rhône paul-marie.pinoli@dgfip.finances.gouv.fr 10 - Despontin Martine • Trésorerie CH 101 av. Anatole France • 10003 Troyes cedex martine.despontin@dgfip.finances.gouv.fr 11 - Subias Robert • Trésorerie 2 chemin Ste-Marie • 11160 Peyriac Minervois robert.subias@dgfip.finances.gouv.fr 12 - Pougenq Marie-Pierre • Trésorerie 8 rue du Fg Lo Barri • 12000 Rodez marie-pierre.pougenq@dgfip.finances.gouv.fr 13 - Vitrolles Rémi • Trésorerie Avenue Elzeard Rougier • 13400 Aubagne remi.vitrolles@dgfip.finances.gouv.fr 14 - Le Guen Gilbert • Trésorerie 20 place de la République • 14160 Dives-sur-Mer gilbert.leguen@dgfip.finances.gouv.fr 15 - Banse Bernard • Trésorerie 2 cours Monthyon • 15000 Aurillac cedex bernard.banse@dgfip.finances.gouv.fr 16 - Stiophane Françoise • Trésorerie 33 av. G. de Gaulle • BP 22 • 16220 Montbron francoise.stiophane@dgfip.finances.gouv.fr 17 - Besse Josyane • SIE La Rochelle Ouest 26 av. de Fétilly • 17020 La Rochelle cedex josyane.besse@dgfip.finances.gouv.fr 18 - Rapy Jean-Paul • Trésorerie Municipale 14 rue J.-J. Rousseau • 18023 Bourges cedex jean-paul.rapy@dgfip.finances.gouv.fr 19 - Monteil Jean-Christophe • Trésorerie 59 avenue Jean Lascaux • 19130 Objat jean-christophe.monteil@dgfip.finances.gouv.fr 21 - Ottin Guy • Trésorerie Municipale 4 rue Jeannin • BP 83428 • 21034 Dijon cedex guy.ottin@dgfip.finances.gouv.fr 22 - Mathieu Didier • Trésorerie Amendes 7 boulevard E. Prigent • 22000 Saint-Brieuc didier.mathieu@dgfip.finances.gouv.fr 23 - Vangaeveren Jean-Philippe • Trésorerie Grande Rue • 23800 Dun-le-Palestel jean.vangaeveren@dgfip.finances.gouv.fr 24 - Caradec François • Paierie départementale 12 rue B. du Guesclin • 24000 Périgueux cedex francois.caradec@dgfip.finances.gouv.fr 25 - Bidoli Jean-François • Trésorerie CHRU 2 place St-Jacques • 25030 Besançon jean-francois.bidoli@dgfip.finances.gouv.fr

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31 - Christaud Pierre • Trésorerie 46 place de l’Église • BP 79 • 31270 Cugnaux pierre.christaud@dgfip.finances.gouv.fr 32 - Riviere Pascale • Trésorerie 2 rue Anatole France • 32100 Condom pascale.riviere@dgfip.finances.gouv.fr 33 - Avezou Jacques • Paierie régionale 14 rue François de Sourdis • 33000 Bordeaux jacques.avezou@dgfip.finances.gouv.fr 34 - Benedetti Yves • SIP Sète 274 av. du Maréchal Juin • 34207 Sète cedex yves.benedetti@dgfip.finances.gouv.fr 35 - Lamy Roland • Paierie départementale 3 rue de la Palestine • 35000 Rennes roland.lamy@dgfip.finances.gouv.fr 36 - Barthelet Jean-Pascal • Trésorerie Av. de la Caserne • BP 149 • 36105 Issoudun cx jean-pascal.barthelet@dgfip.finances.gouv.fr 37 - Genève Christine • Trésorerie Touraine N. O. 36 route de Tours • BP 77 • 37130 Langeais christine.geneve@dgfip.finances.gouv.fr 38 - Romenteau Michel • Trésorerie CHU Hôpital de la Tronche • 38701 La Tronche cx michel.romenteau@dgfip.finances.gouv.fr 39 - Chevallier Thierry • Trésorerie 6 rue de l’Industrie • BP 92 • 39400 Morez thierry.chevallier@dgfip.finances.gouv.fr 40 - Daubagna Christine • PRS Landes 12 av. de Dagas • 40022 Mont-de-Marsan cx christine.daubagna@dgfip.finances.gouv.fr 41 - Soubieux Alain • Trésorerie Blois Agglo. 9 rue Louis Bodin • 41011 Blois cedex alain.soubieux@dgfip.finances.gouv.fr 42 - Butelle Magali • Trésorerie 1er Etage 18 route Nat. 7 • 42470 • St-Symphorien-de-Lay magali.butelle@dgfip.finances.gouv.fr 43 - Zeitler Stéphane • Trésorerie Place C. de Gaulle • 43500 Craponne-sur-Arzon stephane.zeitler@dgfip.finances.gouv.fr 44 - Marchand Marie-Anne • Trésorerie 18 b av. de la Vertonne • BP 2228 • 44122 Vertou cx marie-anne.marchand@dgfip.finances.gouv.fr 45 - Pujol Guy • Trésorerie CH Rue du Canon • 45032 ORLEANS CEDEX guy.pujol1@dgfip.finances.gouv.fr 46 - Vergnes Christiane • Trésorerie Place de la Victoire • 46140 Luzech christiane.vergnes@dgfip.finances.gouv.fr 47 - Vidal Jean-Pierre • SIE Agen Rue René Bonnat • 47921 Agen cedex 9 jean-pierre-1.vidal@dgfip.finances.gouv.fr

50 - Quiniou Serge • Trésorerie 23 rue du Bassin • 50140 Mortain serge.quiniou@dgfip.finances.gouv.fr 51 - Letondal Éric • Trésorerie d’Anglure 50 rue de Châlons • 51260 Anglure eric.letondal@dgfip.finances.gouv.fr 52 - Ribette Stéphanie • Trésorerie 37 Grande Rue • 52190 Prauthoy stephanie.ribette@dgfip.finances.gouv.fr 53 - Sutter Stéphane • Trés. du Pays de Mayenne 16 place de Hercé • 53103 Mayenne cedex stephane.sutter@dgfip.finances.gouv.fr 54 - Schmitt Alain • Trésorerie 4 rue E. Delorme • BP 20214 • 54301 Luneville cx alain.schmitt@dgfip.finances.gouv.fr 55 - Masson Isabelle • Trésorerie 27 rue de la République • 55140 Vaucouleurs isabelle.masson@dgfip.finances.gouv.fr 56 - Bretenet Pierre • Trésorerie 23 rue du 8 mai 1945 • BP 130 • 56806 Ploermel cx pierre.bretenet@dgfip.finances.gouv.fr 57 - Meyer Gérard • Trésorerie pl. Victor Hugo • 57280 Maizieres-les-Metz gerard.meyer@dgfip.finances.gouv.fr 58 - Brousse Didier • Trésorerie Le Pré Yvon • 58290 Moulins Engilbert didier.brousse@dgfip.finances.gouv.fr 59 - Moreau Jocelyne • Trésorerie 19 rue du 18 juin • 59230 St-Amand-les-Eaux jocelyne.moreau@dgfip.finances.gouv.fr 60 - Ricordeau Michel • Trésorerie 68 rue de la République • 60309 Senlis Cedex michel.ricordeau@dgfip.finances.gouv.fr 61 - Brilhault Alain • Trésorerie Mortagne Hôtel des impôts • 61400 St-Langis-les Mortagne alain.brilhault@dgfip.finances.gouv.fr 62 - Grandamme Edith • SIP Lens Nord Rue Louis Armand • 62300 Lens edith.grandamme@dgfip.finances.gouv.fr 63 - Labarre Bernard • Paierie Départementale 88 rue P. Estienne • 63000 Clermont-Ferrand bernard.labarre@dgfip.finances.gouv.fr 64 - Demabre Fernand • Trésorerie CH Rue Jacques Loeb • 64100 Bayonne fernand.demabre@dgfip.finances.gouv.fr 65 - Leclercq Georges • Trésorerie 27 rue Langelle • 65100 Lourdes georges.leclercq@dgfip.finances.gouv.fr 66 - Darner Michel • SIP Perpignan Reart 24 av. Côte Vermeille • 66961 Perpignan cx 9 michel.darner@dgfip.finances.gouv.fr 67 - Torterotot Pierre • Trésorerie 48 rue du Dr Deutsch • 67250 Soultz-sous-Forêts pierre.torterotot@dgfip.finances.gouv.fr 68 - Wianni Bernard • Trésorerie Municipale 29 av.Kennedy • BP 3176 • 68063 Mulhouse cx bernard.wianni@dgfip.finances.gouv.fr


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79 - Petit Jocelyne • Trésorerie 3 rue des Granges • BP 21 • 79403 St-Maixent-l’école cx jocelyne-liliane.petit@dgfip.finances.gouv.fr

89 - Demont Joël • DDFiP 9 rue Marie-Noël • BP 109 • 89011 Auxerre cx joel.demont@dgfip.finances.gouv.fr

70 - Hernandez Gilles • Trésorerie Place Général Boichut • 70100 Gray gilles.hernandez@dgfip.finances.gouv.fr

80 - Warmel Philippe • Trésorerie 10 rue St-Louis • BP 40010 • 80490 Hallencourt philippe.warmel@dgfip.finances.gouv.fr

91 - Jaouen Fabrice • Trésorerie 22 rue Debertrand • 91410 Dourdan fabrice.jaouen@dgfip.finances.gouv.fr

71 - Guiniot Alain • Trésorerie Municipale 24 bd Henri Dunant • 71025 Mâcon Cedex alain.guiniot@dgfip.finances.gouv.fr

81 - Bailly Pierre • Trésorerie Castres Ville 28 rue d’Empare • 81100 Castres Cedex pierre.bailly@dgfip.finances.gouv.fr

92 - Flayelle Mei-Ling • SIP Neuilly 70-74 rue Chauveau • 92200 Neuilly-sur-Seine mei-ling.flayelle@dgfip.finances.gouv.fr

72 - Chaigneau Philippe • Trésorerie Allée M.L.Souty • 72240 Conlie philippe.chaigneau@dgfip.finances.gouv.fr

82 - Desmettre Hugues • SIP Montauban 436 rue E. Forestie • BP 620 • 82027 Montauban cx hugues.desmettre@dgfip.finances.gouv.fr

93 - Garnier Janine • SIP Noisy le Sec 7 rue St-Denis • 93130 Noisy-le-Sec janine.garnier@dgfip.finances.gouv.fr

73 - Caput Michel • Trésorerie 9 avenue Victoria • 73100 Aix-les-Bains michel.caput@dgfip.finances.gouv.fr

83 - Heylebroeck Marie-Claire • résorerie Place Général Magnan • 83390 Cuers marie-claire.heylebroeck@dgfip.finances.gouv.fr

94 - Kuntz Daniel • SIP Champigny-sur-Marne 13 bd G. Péri • 94507 Champigny-sur-Marne cx daniel.kuntz@dgfip.finances.gouv.fr

74 - Candil Jean-Pierre • Trésorerie Municipale 10 rue des Marquisats • BP 2500 • 74025 Annecy cx jean-pierre.candil@dgfip.finances.gouv.fr

84 - Bichot Claire • Trésorerie 307 av. de l’Arc de Triomphe • 84106 Orange cx claire.bichot@dgfip.finances.gouv.fr

95 - Gresser Pascal • Trésorerie CH 2 avenue de l’Ile-de-France • 95300 Pontoise pascal.gresser@dgfip.finances.gouv.fr

75 - Andlauer Pierre • SIP Paris 7e 9 place Saint Sulpice • 75292 Paris cedex 06 pierre.andlauer@dgfip.finances.gouv.fr

85 - Menard Christian • Paierie départementale 5 rue Jacques Cartier • 85000 La-Roche-sur-Yon christian.menard@dgfip.finances.gouv.fr

971 - Mecharles Victor • Trés.Mun.Hospit. Bd Gerty Archimède • 97100 Basse Terre victor.mecharles@dgfip.finances.gouv.fr

76 - Gamblin Pierre • Trésorerie 15 rue de la Cure • BP 21 • 76810 Luneray pierre.gamblin@dgfip.finances.gouv.fr

86 - Felix Gérard • SIP Poitiers Sud 15 rue de Slovénie • BP 565 • 86021 Poitiers cx gerard.felix@dgfip.finances.gouv.fr

972 - Ostalie Morvillier Marie • Paierie régionale 165 route des Religieuses • 97264 Fort-de-France marie.ostalie-morvillier@dgfip.finances.gouv.fr

77 - Fleury Bernard • Trésorerie VDS SPL 11 boulevard Gambetta • 77007 Melun cx bernard.fleury@dgfip.finances.gouv.fr

87 - Alvado Gérard • Trésorerie 4 rue Jean Moulin • 87250 Bessines gerard.alvado@dgfip.finances.gouv.fr

974 - Escoubet Dominique • Trésorerie municipale 1 rue du Père Raimbault • 97751 St-Pierre cx dominique.escoubet@dgfip.finances.gouv.fr

78 - Tonsuso Jean-Bruno • SIP Versailles Nord 12 rue de l’école des Postes • 78015 Versailles cx jean-bruno.tonsuso@dgfip.finances.gouv.fr

88 - Jacquel Martine • Trésorerie 3 A rue Victor Lalevée • 88230 Fraize martine.jacquel@dgfip.finances.gouv.fr

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69 - Genay Béatrice • Trésorerie 62 A av. de l’Europe • 69140 Rillieux-la-Pape beatrice.genay@dgfip.finances.gouv.fr

LISTE DES CORRESPONDANTS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION AUPRÈS DES DÉLÉGUÉS DU DIRECTEUR GÉNÉRAL EST : Clauss Pascal • Trésorerie Municipale 120 D Grand’Rue • BP 80238 • 67504 Haguenau cx pascal.clauss@dgfip.finances.gouv.fr

OUEST : Larrieu Vincent • Trésorerie municipale 42 rue du Planty • 49300 Cholet vincent.larrieu@dgfip.finances.gouv.fr

SUD-EST RÉUNION : Vitrolles Rémi • Trésorerie Avenue Elzeard Rougier • 13400 Aubagne remi.vitrolles@dgfip.finances.gouv.fr

RHÔNE-ALPES BOURGOGNE : Couriol Laurence Trésorerie • 10 rue Maxime Guillot 21300 Chenove laurence.couriol@dgfip.finances.gouv.fr

SUD-PYRÉNÉES : Loustaunau Pierre • Trésorerie Cité administrative • BP 24 • 66300 Thuir pierre.loustaunau@dgfip.finances.gouv.fr

CENTRE AUVERGNE ANTILLES GUYANE : Vitte Marc-Antoine • Régie Indust Ets Pénitentiaires 11 rue Louisa Paulin - BP 534 • 19015 Tulle cx marc-antoine.vitte@dgfip.finances.gouv.fr

SUD-OUEST : Dumont Virginie • Trésorerie 7 rue Gambetta • BP 5 • 16450 Saint-Claud virginie.dumont@dgfip.finances.gouv.fr

ILE-DE-FRANCE : Rufin Patrice Trésorerie amendes 2 64 bd de Belleville • 75020 Paris patrice.rufin@dgfip.finances.gouv.fr

Pour plus d’informations en ligne, consulter le site de l’ACP, www.comptables-publics.fr Les informations concernant les délégués régionaux et présidents départementaux sont accessibles via le portail ACP – espace public – espaces régionaux et départementaux

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous… On a lu pour vous…

LES DÉCISIONS ABSURDES Dix ans après « les décisions absurdes » où il décrivait les mécanismes aboutissant de façon persistante à des prises de décisions contraires à l’objectif recherché , Christian Morel délivre dans le deuxième opus « Les décisions absurdes – comment les éviter » les moyens mis en œuvre par les organismes pour atteindre la fiabilité absolue.

Émaillant ses démonstrations d’exemples concrets très illustratifs, Christian Morel reprend ce qui faisait l’originalité du premier opus. Le lecteur retrouvera dans ce deuxième tome des exemples similaires à ceux utilisés dans le tome  1 comme les bateaux se dirigeant l’un vers l’autre et manœuvrant pour éviter la collision qui finalement se produit (exemple que tout un chacun a certainement expérimenté où deux piétons se dirigent en sens contraire, s’écartent vers la droite ou la gauche, et se percutent car leurs anticipations des décisions de l’autre se sont révélées erronées), celui du pilote d’avion coupant le réacteur droit quand c’est le gauche qui est en feu, ou celui de l’avion s’écrasant faute de carburant car le pilote tardait à atterrir en raison d’un doute sur le verrouillage du train d’atterrissage (pourtant, train d’atterrissage verrouillé ou non, l’avion doit atterrir).

Un exemple utilisé

dans le deuxième opus rencontre un écho particulier pour le comptable de la DGFiP : celui de la notation des agents. Dans l’entreprise Renault, les augmentations de salaires des cadres étaient décidées de façon prédéterminée en fonction d’une courbe de Gauss : un petit pourcentage de cadres particulièrement performants reçoit de grosses augmentations, un

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grand nombre de cadres moyennement performants reçoit de faibles augmentations, et un petit nombre peu performants ne reçoit rien. Cette répartition statistique ne se justifie que sur une population de cadres élevée pour tenir compte de la loi des grands nombres. Là où la décision devient absurde, c’est lorsque cette répartition est dupliquée en cascade sur des unités comptant une population de cadres de moins en moins élevée. Que dire d’une administration des finances reprenant ce principe de notation des agents en cascade jusqu’à des unités ne comptant que quatre agents, voir moins ? Bien sur, chacun (notateur comme noté) s’aperçoit du côté absurde et répété de ce système de répartition mais s’en accommode parce qu’il est compensé par un autre mécanisme absurde : la rotation sélective !

L’apport du deuxième tome

tient dans la description des solutions (les métarègles de la fiabilité) limitant les processus cognitifs et psychologiques aboutissant aux décisions absurdes. Christian Morel détaille ainsi : • la hiérarchie restreinte impliquée (transfert du pouvoir de décision du pouvoir hiérarchique vers les agents possédant la compétence technique) utilisée pour faire face à des situations de crise ; • l’institutionnalisation de l’avocat du diable pour combattre les nombreux effets pervers des processus de décisions par délibération ; • le contrôle de la décision par consensus ; • l’interaction généralisée ; • doter d’une composante culturelle la communication transversale rendue


nécessaire par l’accroissement de la division du travail ; • le retour d’expérience grâce au reporting anonyme et systématique des erreurs. Cela n’est réalisable que par la mise en place d’une politique de non punition des erreurs car l’erreur est bien plus souvent systémique que le résultat d’une action d’un seul individu – principe ciselé par une formule choc de l’auteur : « remplacer le bouc émissaire par l’information émissaire » ; • le renforcement linguistique et visuel de l’interaction (répétition verbale, check-list, etc.) ; • le retour d’expérience ; • la formation aux facteurs humains ; • accepter la complexité, sociale et humaine.

rôle du Parlement et une valorisation de la performance. Ces promesses ontelles été tenues, en tout ou partie, face à la crise des finances publiques ? Quelles marges de manœuvre pour des choix budgétaires encadrés par des normes communautaires et un droit « comportemental » des finances publiques, placés sous la surveillance des agences de notation ?

Certes,

Après une introduction

la mise en place de ces métarègles est coûteuse (en temps, en argent, en énergie pour convaincre). Mais, comme s’interroge non sans malice Christian Morel, « quel est le coût de l’absence de fiabilité ? ». Les décisions absurdes, édition Gallimard, 350 pages, 7,50 € (format poche) Les décisions absurdes, édition Gallimard, 277 pages, 19,50 €.

LE BUDGET DE L’ÉTAT Comme le précisent les auteurs de ce livre : il y a déjà plus de dix ans, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), une nouvelle « constitution budgétaire » était adoptée pour mieux gérer les finances de l’État, rendre ses comptes plus transparents et faire évoluer le fonctionnement des administrations. Elle promettait une liberté accrue en gestion, un renforcement du

Les auteurs indiquent

que « ces questions concernent chaque citoyen et chaque contribuable autour du devenir d’un certain « modèle budgétaire français ». Cet ouvrage confronte l’ambition d’un « meilleur service au meilleur coût » à la réalité d’une dégradation sans précédent des finances publiques ».

sur le budget, outil de politique économique et instrument de réforme de l’État, les principaux points abordés dans ce livre sont les suivants : • les visages contemporains du budget de l’État ; • les principes du droit budgétaire, un enjeu démocratique ; • le support du budget et son encadrement pluriannuel ; • la préparation du budget par le gouvernement ; • la discussion et le vote du budget de l’État ; • l’exécution du budget ; • le contrôle de l’exécution du budget et l’évaluation de son efficacité.

L’intérêt de ce livre réside principalement dans le fait qu’il aborde de façon simple et surtout très pédagogique tous les aspects du budget de l’État aussi bien dans les fonctionnements et les procédures que dans les acteurs et les organes concernés. Il peut intéresser tout particulièrement ceux qui souhaitent connaître les évolutions du budget de l’État et son actualité et fort utile à ceux qui préparent des concours ou qui souhaitent actualiser leurs connaissances sur ce sujet.

Les auteurs

Charles Waline, Pascal Desrousseaux et Stanislas Godefroy sont administrateurs des services du Sénat et maîtres de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris. Nouvelle édition, De Charles Waline, Pascal Desrousseaux et Stanislas Godefroy. La documentation Française.

Cet ouvrage

contient également en annexe un glossaire des principales notions budgétaires ainsi que les informations pour actualiser ses connaissances et disposer en permanence des derniers chiffres ou textes en vigueur.

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Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 13 juillet 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Budget Au grade de chevalier • Mme Abate-Granet, née Granet (Françoise), directrice de projet à l’Ecole nationale des finances publiques de Noisy-le-Grand ; 29 ans de services. • M. Baulinet (Christophe, Raymond, Jacky), inspecteur général des finances ; 33 ans de services.

• Mme Corail, née Blaise (Anny, Marie, Lucienne), chef de projet à la direction générale des douanes et droits indirects ; 31 ans de services. • Mme Demangel (Dominique, Madeleine, Suzanne), contrôleuse budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ; 38 ans de services. • Mme Nëel, née Stiegler (Odile, Régine, Marie), administratrice civile à la mission chargée de la politique immobilière de l’État à la direction générale des finances publiques ; 36 ans de services. • M. Raude (Jean-Yves, Georges), directeur du service des retraites de l’État ; 40 ans de services. • M. Thillier (Jean-Michel, Denis), sous-directeur à la direction générale des douanes et droits indirects ; 31 ans de services.

CARNET NOIR Nous avons le regret de vous annoncer le décès de Daniel Cormier, trésorier à Martigues. Daniel était un grand professionnel reconnu de tous. Il était aussi un membre très actif de l’ACP, convaincu de l’intérêt de l’action associative, il avait su se faire apprécier de tous les collègues et de nos partenaires ordonnateurs. Il était vice-président de l’ACP dans les Bouches-du-Rhône, il assurait aussi la fonction essentielle de secrétaire. Son brutal décès nous a tous surpris et choqués;

Daniel va laisser un immense vide et il va beaucoup nous manquer. Le décès d’un collègue nous touche tous profondément, et pour bon nombre d’entre nous, notamment celles et ceux qui ont pu le côtoyer et le connaître davantage, c’est un ami qui vient de nous quitter. L’association des comptables publics était représentée aux obsèques qui ont eu lieu le 20 août 2012 et présente à sa famille ses plus sincères condoléances.

NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX Département de la Dordogne

Département du Bas-Rhin

L’Association des Comptables Publics de la Dordogne (ACP24) a tenu son assemblée générale le 16 mars 2012 et a procédé au renouvellement et à l’élection de son bureau départemental : Présidente : François Caradec, paierie départementale. Vice-président « Filière Fiscale » : Sophie Horent, SIP Bergerac. Vice-président « Gestion Publique » : Bruno De Vencay, trésorerie St-Astier. Trésorière : Corinne Treboutte, trésorerie La Force. Trésorière-adjointe : Marie-Thérèse Colorado, trésorerie d’Eymet. Secrétaire : Céline Lepetit, SIP Bergerac. Secrétaire adjoint : Sylvain Delage, cellule qualité comptable et contrôle de gestion. Membres du bureau : Christine Fantin, trésorerie de Riberac, Marie-Christine Barjou, SIP/SIE Nontron et Alain Dedet, trésorerie de Terrasson. Commissaires aux comptes : Sylvie Sus et Paul Arquet.

Pierre Torterotot, trésorier de Soultz-sous-Forêts est le nouveau président de l’ACP du Bas-Rhin en remplacement de Thomas Orth.

Département de la Haute-Marne Stéphanie Ribette, trésorière de Prauthoy est la nouvelle présidente de l’ACP de la Haute-Marne.

Département de l’Indre L’assemblée de l’Indre a procédé à l’élection de de son bureau : Présidente : Jean-Pascal Barthelet. Vice-président : Michel Gaillaud. Trésorier : Emmanuel Larregle. Trésorier-adjoint : Annie Grancher. Secrétaire : Joël Perrot. Secrétaire adjoint : Régis Cadars.

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Département de la Marne Suite aux mutations de plusieurs adhérents, l’ACP de la Marne, lors de sa réunion du 6 juin 2012 a renouvelé son bureau, lequel a nommé en qualité de : Président : Éric Letondal. Vices-présidents : Michel Caillot, Alain Bernanoce et Yvette Craighero. Secrétaire : Yvan Dupuis. Trésoriers : Jean-François Malthet et Laure Pedrini.

Département de la Vienne Le nouveau bureau, renouvelable chaque année dans sa totalité a été élu à l’unanimité pour 2012 : Présidente : Gérard Felix. 1er vice-président « Gestion Publique » : Olivier Wessang. 2e vice-président « Gestion Fiscale » : Michèle Muairon. 3e vice-président « Pilotage et Ressources » : Frédéric Denechere. Trésorière : Martine Barrio. Trésorière Suppléante : Catherine Cardinal. Secrétaire : Laurent Rohard. Secrétaire suppléant : Emmanuelle Talucier. Assesseurs : Karine Charbonnier, Robert Couderc, Josiane Martin, Christophe Peltier.


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44,00

IDIV CN et indice NM de 642 à 673

54,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

70,00 €

IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673 IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

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CSC 2e et 3e catégorie et AFIP

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

AGFIP

134,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

150,00 €

35,00 €

50,00 €

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Retraité

19,00

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15,67

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0,33

16,00

16,00

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Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics. Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2012 Catherine Kaeppler – ACP – Bâtiment Bonaparte – 9 place St Sulpice – 75292 Paris cedex 06 Tél. 01 40 46 68 83 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr


EN BREF… Mise en œuvre de la signature électronique des documents de marchés publics La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000  €  HT. Les parties peuvent cependant choisir d’y recourir dans tout marché. Un arrêté du 6  mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité, applicable au plus tard le 19 mai 2013 à l’ensemble des procédures d’échange de documents mettant en œuvre un système d’information, a déjà été publié. L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics

publié au Journal Officiel du 3 juillet 2012 autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du référentiel général d’interopérabilité et au référentiel général de sécurité. Le signataire utilise également l’outil technique de son choix, sous réserve de fournir gratuitement les moyens nécessaires à la vérification de cette signature et de son certificat. L’arrêté autorise l’usage d’un parapheur électronique facilitant la signature multiple ou la signature en dehors de la plate-forme de l’acheteur public.

Il fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l’État (www.references.modernisation. gouv.fr) ainsi qu’à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http:// ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_ lists/index_en.htm), et par le ministre chargé de la réforme de l’État (www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats), utilisables jusqu’au 18 mai 2013.

Augmentation des ménages composés d’une seule personne L’INSEE

vient de mettre à disposition des collectivités locales et du grand public, sur un espace dédié du site insee.fr, de très nombreuse statistiques issues du recensement 2009. Selon l’institut, en 2009, « la France compte 27,5  millions de ménages ; c’est 3,2 millions de plus qu’en 1999 ».

À l’origine de cette augmentation, « essentiellement les ménages d’une ou deux personnes (respectivement + 1,7  million et + 1,5  million) ». En 2009, un tiers des ménages résidant en France est composé d’une seule personne, un tiers de deux personnes et le dernier tiers de trois personnes ou plus.

L’évolution des modes de cohabitation et le vieillissement de la population expliquent l’augmentation des ménages composés d’une seule personne. Parallèlement, la part des familles nombreuses recule.

Fusion des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre La loi de réforme des collectivités territoriales (dite loi RCT, n° 2010-1563 du 16 décembre 2010) poursuit un triple objectif en matière de structuration de la carte intercommunale : • « la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la suppression des enclaves et des discontinuités territoriales ; • la rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre ;

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• la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes ». La fusion d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) apparaît par conséquent comme un levier important pour atteindre ces objectifs. Le législateur a simplifié le cadre juridique de la fusion d’EPCI à fiscalité propre qui était précédemment issu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Une note de la direction générale des collectivités locales expose les règles à suivre pour procéder à la fusion d’EPCI. La note concerne les fusions d’EPCI dont l’un au moins est à fiscalité propre, ce qui aboutit nécessairement à l’institution d’un nouvel EPCI à fiscalité propre.


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compte rendu

Assemblée régionale d’Ile-de-France

Le jeudi 13 octobre 2011

L’assemblée régionale de l’Ile-de-France, organisée le jeudi 13 octobre 2011 à la Coupole a rassemblé environ 200 comptables publics en dépit d’un contexte et d’une gestion du temps de plus en plus tendus.

De gauche à droite : Marc Bonhomme, délégué régional Ile-de-France, Bernard Limal, délégué du directeur général, Lionel Le Gall, président de l’ACP, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP, Christian Ducuing, 1er vice-président de l’ACP.

Pierre Andlauer

(75 – Paris) a souligné que 53 % des collègues d’origine FF adhèrent à l’ACP et 75 % des collègues d’origine GP. Le bureau a initié une démarche pour accueillir systématiquement les collègues qui arrivent dans le département, adhérents et non adhérents, avec un message circonstancié. Nous sommes aussi en train de travailler sur le toilettage du vade-mecum des retraités pour en faire un document pratique et actualisé sur la question de la RPP et du quitus. Un vrai besoin, à en croire les collègues. C’est J.-L. Martin qui coordonne un petit groupe de travail composé de membres du bureau 75 et de Daniel Delpoux, membre du CA. Outre les difficultés spécifiques de Paris liées à la taille de la DRFiP, qu’il convient bien de gérer au quotidien, les SIE souffrent, les trésoriers et chefs de SIP souffrent en silence. Les collègues SIE se remettent lentement des empile-

ments de réformes depuis 2  ans et des applications informatiques livrées sans rodage. Les collègues SIP ou trésoriers impôts, souffrent de voir que les efforts soutenus consentis pour aboutir à des trésoreries performantes, sont souvent anéantis par l’éclatement de ces trésoreries lors de la création de certains SIP.

Il est important que tous se sentent bien au sein de notre association.

Tous, SIE, SIP, trésoreries impôts,

amendes et secteur local, PRS, déplorent les réductions de moyens, sujet rendu aigu à Paris par la volatilité grandissante des effectifs qui peuvent bouger à peine arrivés et formés, au bout d’un an.

vie de l’association

Notre assemblée régionale a été particulièrement dense : après une présentation rapide de l’organisation du collège régional et du plan d’action 2011 (participation à la rentrée solennelle de la chambre régionale des comptes de la région Ile-de-France, réunions du collège régional, prise de contact et audience avec le délégué du directeur général des finances publiques, participation aux assemblées départementales), un panorama de l’activité et de la situation en région Ile-de-France a été fait par les présidents départementaux.

Une nouveauté qui peut poser problème à Paris, car les AFIPA sont nombreux (45 % des comptables, dont les 2/3 adhèrent à l’ACP). Il est important que tous se sentent bien au sein de notre association. Jean-Bruno Tonsuso (78 – Yvelines) a indiqué que le département des Yvelines se caractérise par un nombre important de petits postes comptables auxquels se sont ajoutés les créations de petits SIP. Les suppressions d’emplois et les emplois vacants sont particulièrement difficiles à supporter dans ces petites unités. Dans ce contexte, l’alourdissement de la responsabilité des comptables est très mal accepté alors que les moyens en personnel ne permettent plus un {…} fonctionnement satisfaisant.

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compte rendu

{…}

Le fait que les comptables

De plus, le classement 2012 entraîne le déclassement

Or les comptables ont parfois le sentiment d’être de

de nombreux postes comptables. Malgré la garantie, la situation personnelle des comptables concernés pose problème. Il existe cependant un secteur où la fusion se met en place de façon satisfaisante, c’est à l’intérieur de l’ACP des Yvelines où les comptables de la filière fiscale sont de plus en plus nombreux à adhérer.

plus en plus considérés au même titre qu’un chef de service de la comptabilité en DDFiP. En effet une succession de directives définit souvent les priorités des services comptables, directives à caractère souvent très tardif, transmises sous le régime de l’« immédiateté », voire du « contre-ordre ». Cela réduit grandement la marge de manœuvre nécessaire aux comptables en termes d’exécution des missions, et contredit les principes énoncés par le directeur général, va à l’encontre de notre spécificité comptable, qui va de pair avec notre responsabilité. En outre, les comptables doivent prévenir, surveiller et juguler le stress des agents sans exprimer le leur.

Fabrice Jaouen (91 - Essonne), a souligné que l’ACP 91 est une section active et représentative. Même si le nombre d’adhérents filière fiscale n’est pas à la hauteur de ce qu’on pourrait espérer. Les collègues responsables de SIP ou de SIE sont encore nombreux à ne pas appréhender le rôle occupé par l’association. C’est dans l’action réactive et concrète, tant au niveau national que local, que nous pourrons convaincre et rassembler. Nous devons démontrer que notre association est le lien qui unit les comptables, tous les comptables, et que plus elle sera forte, plus nous serons entendus.

aient à dissimuler leur propre stress constitue un challenge personnel pour chacun

Notre discours doit être clair et sans ambiguïté sur tous les grands sujets qui préoccupent le réseau. En local, s’il est vrai que l’ACP est un interlocuteur reconnu de la direction locale, que les relations sont courtoises, que nous sommes écoutés, parfois consultés, pour autant les audiences sont souvent, il faut l’admettre, peu productives. Les questions, souvent les mêmes, demeurent pour trop d’entre elles, sans réponses. Avec cette impression d’une équipe de commandement qui maîtrise de moins en moins les problématiques du réseau et qui semble subir plus qu’agir.

d’entre eux. Il est vrai que la confusion règne

à tous les étages  : les directives de la DG ne semblent pas toujours coordonnées, redescendent dans les départements sans consultation, sans préparation, et arrivent la veille pour être appliquées le lendemain. Un véritable fossé s’est créé entre la DG et les directions locales. Par exemple en matière de gestion des effectifs, la direction locale a une absence totale de visibilité, qui rend impossible toute gestion prévisionnelle.

Mei-Ling Flayelle (92 – Hauts-de-Seine), avant de relater l’activité de l’ACP des Hauts de Seine, a évoqué les « états d’âme » unanimes des adhérents sur la place accordée aux comptables. Lors d’une précédente réunion des responsables de SIP, Philippe Parini a énoncé le double principe de fonctionnement des services comptables : « autonomie et reporting ».

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Le fait que les comptables,

aient à dissimuler leur propre stress constitue un challenge personnel pour chacun d’entre eux. Or, ils ont, de plus en plus, à répercuter des directives dans l’urgence (voir plus haut), parce que l’échelon national n’a pas fait sienne la devise « gouverner c’est prévoir ».

Au niveau central,

le fait qu’aient été supprimés près de 20 000 postes en 10 ans (- 14 %), nécessite une gestion plus fine, où soient programmés de façon exhaustive et fidèle le nombre et les dates des départs et des recrutements car à cette réduction, dont les chefs de service prennent acte, s’ajoute un absentéisme qui, de « frictionnel », est devenu désormais « structurel ».

En conclusion, pour pallier les suppressions d’emplois aggravées par le manque d’effectifs chacun s’accorde à prôner le gain de productivité. Si en gestion publique on a trouvé quelques pistes avec le CHD, c’est souvent difficilement transposable aux secteurs fiscaux où les tâches ne peuvent pas être abandonnées, sauf à réduire les contrôles internes. Nicole Solé

remplaçant la présidente Janine Garnier (93 – Seine-Saint-Denis) a évoqué les temps forts du département en 2011, après avoir souligné le dynamisme de l’association de la Seine Saint-Denis (adhésions en augmentation malgré le turn-over important des comptables).

M. Colin, nouveau DDFiP,

semble vouloir maintenir avec l’association, la qualité du lien entretenu par son prédécesseur J.-F. Stoll. Conscient des difficultés à remplir les missions avec des effectifs réduits, difficulté exacerbée dans ce département où le turn over des agents est incessant avec un absentéisme important lié aux besoins de formations, il a affirmé la nécessité de définir des prio-


compte rendu

De gauche à droite : Marc Bonhomme, délégué régional Ile-de-France, Pierre Andlauer, président départemental de Paris 75, Bernard Fleury, président départemental de la Seine-et-Marne 77, Jean-Bruno Tonsuso, président départemental des Yvelines 78, Fabrice Jaouen, président départemental de l’Essonne 91.

rités. Il a par ailleurs indiqué la nécessité de marquer une pause dans les restructurations du fait de difficultés dans certaines opérations de ce département en 2011.

de plus en plus nombreux à souhaiter une meilleure répartition des emplois entre les différents niveaux administratifs en considération de la charge de travail des services de base et des difficultés liées à l’accueil du public particulièrement dans les zones sensibles.

Au cours de la rencontre avec le délégué régional du directeur, Janine Garnier a évoqué le stress des comptables : au durcissement des conditions matérielles d’exercice des responsabilités en raison de la réduction des effectifs s’ajoute, paradoxalement, le durcissement des conditions de mise en cause de la responsabilité, ce qui fait naître un besoin de communication sur la manière de préserver cette responsabilité.

De même, les moyens destinés à renforcer les postes sont devenus dérisoires. Ainsi l’équipe mobile de renfort du Val-de-Marne qui ne comprend plus que 5  agents mériterait sérieusement d’être renforcée, et non pas par prélèvement sur les postes comme le proposait le directeur départemental, la semaine dernière.

Daniel Kuntz

Les autres moyens

Le découragement commence progressivement à gagner les

Le classement

n’est pas sans conséquence sur les emplois de débouchés des collègues arrivant en fin de carrière. La nécessité se fait sentir d’une plus grande lisibilité sur les carrières, d’autant que la liste d’ancienneté des comptables semble ne plus avoir été mise à jour depuis le début de l’année. En définitive, une certaine inquiétude est réellement perceptible compte tenu de l’élargissement de la base des postulants.

mis en œuvre (heures supplémentaires, crédits vacataires...) sont également en réduction. La mise en œuvre des nouvelles règles de gestion et la possibilité désormais offerte aux agents de demander leur mutation au bout d’une année contribueront à fragiliser encore plus les structures. En raison de la charge de travail, les demandes de mutation tendent de plus en plus à se multiplier. Les perspectives ne sont guère réjouissantes quand on sait le temps qu’il faut pour obtenir le remplacement des agents mutés. commence progressivement à gagner les équipes ainsi que l’encadrement. Il apparaît dans ces conditions indispensable que l’ACP réagisse fermement auprès de la direction générale La spécificité de la région Ile-de-France doit absolument être prise enfin en compte en raison de l’enjeu qu’elle représente.

Les réductions d’effectifs opérées depuis plusieurs années ont amoindri les structures qui ne peuvent hélas désormais plus faire face à l’ensemble des missions. Cette situation est accentuée dans les postes à taille critique qui ne sont plus viables. L’accueil dans les SIP prend désormais une place

Il a insisté

La réingénierie des procédures et les simplifications promises ne permettront pas de remédier à cet état de fait. Si tout le monde a bien compris que les réductions vont encore se poursuivre, nous sommes

que l’encadrement.

Le découragement

Pascal Gresser (95 – Val-d’Oise), a précisé que la section du Val d’Oise est composée, fin 2011, d’une trentaine d’adhérents dont un tiers provient de la filière fiscale et a confirmé que les difficultés et les inquiétudes professionnelles rencontrées dans le Val d’Oise sont de même nature que celles exposées par les autres présidents départementaux de la région Ilede-France, soulignant que seuls parfois le degré ou l’importance peuvent être légèrement différents.

prépondérante au détriment des fonctions de gestion. La responsabilité des comptables est par voie de conséquence de plus en plus exposée.

équipes ainsi

vie de l’association

(94 – Val-de-Marne) a tout d’abord rappelé les caractéristiques de l’association au niveau local et notamment un nouveau bureau élu lors de la dernière AG du 9 juin 2011 avec une présence de l’ensemble des filières et une bonne intégration des collègues des SIE ainsi qu’une bonne synergie qu’il importe de préserver : une cinquantaine d’adhérents, 35 participants à l’AGR de ce jour et une réunion du bureau environ tous les 2 mois pour évoquer les questions d’actualité. L’ACP en tant que telle est reconnue par la direction ; cependant la relation a évolué depuis le départ de l’ancien TPG, M. de Gallé.

sur les difficultés liées à l’exercice de nos missions dans un cadre de réduction continu des effectifs et dans un temps où les lois et règlements évoluent à un rythme accéléré, ainsi que sur celles provoquées par la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Bien entendu, a-t-il ajouté, tous ces sujets sont régulièrement abordés avec la direction locale. Le DDFiP et ses principaux adjoints semblent être pleinement conscients {…}

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compte rendu

De gauche à droite : Mei-Ling Flayelle, présidente départementale des Hauts-de-Seine 92, Nicole Solé remplaçant la présidente départementale de la Seine Saint-Denis 93 Janine Garnier, Daniel Kuntz, président départemental du Val de Marne 94 et Pascal Gresser, président départemental du Val d’Oise 95.

{…} des troubles et des angoisses engendrés par la mise en place de la nouvelle direction générale et par la forte participation à la réalisation des objectifs induits par la révision générale des politiques publiques.

Malheureusement pour le réseau,

Ont également été évoqués l’évolution du régime indemnitaire et le nouvel outil de gestion des emplois

cette prise de conscience ne débouche que très rarement sur des solutions concrètes. Restant en cela dans son rôle, la direction locale préfère mettre l’accent sur les bienfaits attendus des grands chantiers de modernisation engagés par la DGFiP. Notre salut, si salut il y a, ne pourra venir que d’une amélioration de nos applications informatiques et que d’une simplification accrue de nos procédures et de nos méthodes de travail.

Ont été abordés :

et pécuniaire des comptables publics et la nécessité de préserver le principe de la responsabilité des comptables tout en veillant à ce que le dispositif reste assurable.

• la relance des simplifications suite à l’audience de l’ACP auprès de la MNRP et les perspectives (200  simplifications sont en cours d’examen), la situation particulièrement défavorable des effectifs sur la RIF eu égard au tissu fiscal et la nécessité d’une affectation équilibrée et équitable des ressources disponibles en faveur des structures opérationnelles pour limiter les risques psycho-sociaux, les risques au regard de l’exécution des missions et de la RPP ; • les besoins de visibilité sur le déploiement des applications informatiques (le PSI est arrivé depuis.) ; • l’évolution des structures et du réseau ; • l’évolution du régime indemnitaire ; • et enfin le contrôle interne (processus comptables partagés avec les auditeurs).

L’évolution du réseau de la DGFiP a ensuite été évo-

Après ces échanges,

Lionel Le Gall,

président de l’ACP, Laurent RoseHano, secrétaire général et Christian Ducuing (premier vice-président) sont ensuite intervenus sur les dossiers d’actualité en particulier.

et le dialogue de gestion.

finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, et les directeurs des Finances publiques de la Région Ile-de-France Denis Dahan (77), Annick Dumont (91), Jean-Louis Bourgeon (92), Michel Colin (93), Pierre Prieuret (94), Michel Mallieu-Lassus (95) nous ont rejoint vers 12 heures pour participer à la clôture de nos travaux sur les questions d’actualité.

La responsabilité personnelle

qué avec l’annonce de la diffusion du projet après validation par le conseil d’administration. Ce projet a auparavant été mis en ligne pour recueillir les observations des adhérents (extension du contrôle sur pièces aux SIE, création d’une structure patrimoniale, positionnement des PRS, contours des trésoreries). Ont également été évoqués l’évolution du régime indemnitaire et le nouvel outil de gestion des emplois et le dialogue de gestion.

Le délégué du directeur général des Finances publiques Bernard Limal, le président de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France Jean-Yves Bertucci, Jean-Pierre Conrié, directeur régional des

qui ont permis un survol certes dense de l’actualité mais toujours inachevé, nos échanges ont du s’interrompre pour profiter du cadre (apéritif au dancing et déjeuner à La brasserie).

Compte-tenu du nombre

de participants, le manque de temps est apparu évident pour profiter pleinement de la qualité des échanges et évoquer les préoccupations de tous, en particulier les collègues de la gestion publique, l’actualité des SIP et des SIE étant, il est vrai toujours, trop sans doute, sur le devant de la scène.

Le principe d’une réunion plus longue a été retenu pour la prochaine assemblée régionale d’Ile-

De gauche à droite : Michel Colin, directeur départemental de Seine-Saint-Denis, Pierre Prieuret, directeur départemental du Valde-Marne, Jean-Louis Bourgeon, directeur départemental des Hauts-de-Seine, Jean-Pierre Conrie, directeur régional de Paris, Michel Mallieu-Lassus, directeur départemental du Val-d’Oise, Denis Dahan, directeur départemental de Seine-et-Marne.

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de-France. Nos partenaires ont toutefois également pu intervenir Jean-Claude Tronc pour BFM et Laurent Jacq pour la CNP/Trésor.

récents et les projets actuels des juridictions financières conservent cet objectif, en l’adaptant aux besoins d’aujourd’hui.

Vous trouverez en outre, ci-après, un extrait de l’intervention de Jean-François Benard, procureur général, lors du bicentenaire de la Cour des comptes, le 5 novembre 2007, évoquée lors de l’AGR qui demeure une référence pour les comptables publics.

Deux exemples suffiront à le montrer. D’abord, bien employer l’argent public, ce fut et cela demeure respecter la loi. Mais l’évolution moderne a adjoint à l’exigence de régularité la préoccupation du bon emploi, puis le souci de la performance. Comme la loi organique relative aux lois de finances le souligne, le citoyen-contribuable attend des politiques publiques qu’elles obtiennent des résultats. L’efficacité devient la maxime de l’action des administrateurs ; il appartient à la Cour de veiller à son respect. Si ce but est atteint, l’euro public sera, comme le dit un jeton de l’époque de Louis XIII, indo foecundior auro, « plus fécond que l’or des Indes ».

5 novembre 2007 – extrait du discours pour l’audience solennelle Monsieur le président de la République, mesdames et messieurs, en écoutant les discours prononcés en 1807, vous avez sans doute été sensibles à la pompe des orateurs et aux figures qui ornent leurs propos, de même que vous avez noté, à l’entrée de ce palais, les symboles variés, sculptés sur ses façades. Peut-être ces signes multipliés expriment-ils une vérité importante, en même temps que difficile à énoncer.

L’euro public possède une autre caractéristique. Nul ne le détient pour en disposer au gré de sa fantaisie. Un euro public n’a pas de propriétaire, il n’a que des gérants. Et tout gérant doit rendre compte à son commettant. C’est pourquoi, aussi loin qu’on remonte dans le temps, le maniement des deniers publics s’accompagne de comptes, qui gardent la trace des opérations effectuées. Certains historiens affirment que la volonté des souverains mésopotamiens de suivre la gestion de leurs oliveraies, serait à l’origine de l’invention de l’écriture. Sans remonter si loin, il est émouvant de découvrir, parmi les archives exposées à l’occasion du bicentenaire, les jetons qu’utilisaient les maîtres des comptes aux temps anciens de la monarchie. L’un d’eux, gravé sous Charles IX, porte cette sentence : cuncta rationibus componuntur « tout est réductible aux comptes ». Pour soutenir le supplément de gravité qui affecte l’euro public, il fallut bâtir, au fil des siècles, l’impressionnant édifice des finances publiques. La juridiction des comptes, recréée par Napoléon en 1807, en forme la clé de voûte. Chargée de l’apurement des comptes, elle a pour finalité ultime la défense du contribuable. Les développements

L’évolution récente

L’évolution récente a brouillé le partage des attributions entre l’ordonnateur et le comptable. Simultanément, la latitude de choix des gestionnaires s’est accrue, sans que les conséquences de cette extension de responsabilité aient été pleinement tirées. La Cour des comptes, avec sa juridiction sœur, la Cour de discipline budgétaire et financière, se met en mesure de faire face à cette situation.

et le comptable.

a brouillé le partage des attributions entre l’ordonnateur

vie de l’association

Laquelle ? Pour le savoir, je vous propose de vous livrer à ce que les physiciens appellent une « expérience virtuelle ». Imaginez que vous tenez dans la main un euro, fruit de votre labeur et destiné à satisfaire vos prochains désirs. Manipulez-le ; puis posez cet euro privé et remplacez-le par un euro qu’un comptable du Trésor aura accepté de vous prêter pour un bref instant. Soupesez cet euro public. Il est lesté des efforts de ceux qui l’ont gagné, et de leur déception d’avoir été privés d’en jouir. Il est encore alourdi de la servitude qui le grève : ne servir d’autre maître que l’intérêt collectif. Vous prenez alors conscience d’un fait d’apparence paradoxale : un euro public pèse plus lourd qu’un euro privé.

En second lieu, une règle ancestrale voulait que le gestionnaire qui avait mésusé des fonds qui lui avaient été confiés fût sanctionné. Napoléon s’en inspira quand il opta, à l’instigation de Cambacérès, pour une juridiction des comptes plutôt que pour un office administratif d’apurement. Dans cet esprit, il voulut que les comptables publics fussent pécuniairement responsables de l’application des contrôles qui leur incombaient. Il confia à la Cour des comptes la mise en jeu de cette responsabilité.

Elle considère que le respect du contribuable implique la sanction du gestionnaire défaillant. Elle sait aussi que la sanction doit être proportionnée, et prononcée  en respectant les règles du procès équitable, telles que les a fixées la convention européenne des droits de l’homme. La réforme en cours de nos procédures a précisément cet objet. On observera d’ailleurs que les principes de collégialité et de contradiction, que la Cour des comptes a toujours appliqués – et dans toutes ses missions, n’ont rien perdu de leur pertinence. Bien plus, leur application à la tâche nouvelle de certification des comptes fournit la preuve de leur modernité et de leur efficacité. En gardant ces règles, la Cour des comptes veut être digne de son passé. Un  jeton daté de 1608 le décrivait en ses termes : nec fallit nec fallitur unquam, « onques ne trompe ni n’est trompée ». Avec une telle devise et une telle ambition, la Cour justifiera le triptyque qui orne ses murs : le flambeau de la loi, le miroir des comptes, et la balance de la justice. Je vous remercie de votre attention.

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Le 16 mars 201

Assemblée départementale de la Dordogne Ce 16 mars 2012, notre assemblée générale s’est déroulée à « la catie »; fief de notre ami Christian Vidal qui avait veillé à la parfaite préparation de la salle.

L’objectif poursuivi par notre association, la défense des intérêts et de la fonction des comptables publics, est partagé par TOUS les comptables publics.

De gauche à droite, Paul Arquet, président de l’ACP Dordogne sortant, Sophie Horent, vice présidente filière fiscale, François Caradec, nouveau président de l’ACP Dordogne et Corinne Treboutte, trésorière.

23 collègues étaient présents.

des deux filières GP(18) et FF(5)

reversées, il reste moins de 200  € / an pour assumer les frais locaux.

RAPPORT MORAL

Vote du quitus et pour porter la part départemen-

L’ACP 24 compte 19 adhérents actifs et 3 retraités

tale de la cotisation de 10 à 15 €, dès 2012 (beaucoup de départements sont déjà à 15 voire 20 €).

(non moins actifs) à jour de leurs cotisations. Nos « effectifs » sont stables mais se renouvellent, de près d’un quart tous les ans. En effet, chaque année, environ six collègues nous quittent (départs à la retraite, mutations) et autant viennent nous renforcer.

Sur une longue période, le nombre de postes GP a diminué. Heureusement la fusion réalisée par notre section départementale depuis 2008 permet à des collègues de la filière Fiscale de venir progressivement renforcer notre section. L’objectif poursuivi par notre association, la défense des intérêts et de la fonction des comptables publics, est partagé par tous les comptables publics. Et l’association reste ouverte aux adjoints et aux chefs de services DDFiP.

AUDIENCES /AG RÉGIONALE Comptes rendus succincts de l’AG régionale tenue à Agen le 17 juin 2011 (RPP, NV, classement des postes, nouvelles règles de gestion, ORE, rapports avec les directions…) et des audiences accordées en 2011 : • par le 1er président de la chambre régionale des comptes d’Aquitaine (présentation des comptes et réformes des chambres régionales) ; • par M. Valade, DDFiP24, le 06/06/2011 pour évoquer la création et la composition de la DDFiP  24 au 1er juillet 2011 et le classement des postes comptables au 1er janvier 2012.

Tour d’horizon rapide sur la fusion DGFiP : struc-

COMPTE RENDU FINANCIER Notre trésorière, Corinne Treboutte présente notre situation  : une fois les cotisations nationales

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tures départementales et régionales, reclassement sur des grilles communes des A et A+, classement des postes comptables, règles communes de gestion et période transitoire 2012/2014.


compte rendu

RETOUR D’INFORMATION SUR LA JOURNÉE ACP PARIS DU 3 FÉVRIER 2012

« type » des sections départementales « Fusionnées » de l’ACP.

Ce retour d’information

REFUS DU SURSIS DE VERSEMENT

ADOPTION D’UN NOUVEAU RÈGLEMENT INTÉRIEUR Notre section départementale

ACP  24 adopte, à l’unanimité, le règlement intérieur

[…] Au moins un comptable du département a eu la désagréable surprise d’apprendre, par la réception du relevé comptable  0402, que le sursis de versement concernant une côte d’imposition supposée prescrite, lui avait été refusé.

le rôle du comptable a été affirmé et il semble que

Outre le problème

de fonds récurrent qui peut faire apparaître le comptable principal comme juge et partie dans ce type de décision, il est, sur la forme, évident que le comptable concerné doit être prévenu, préalablement et non postérieurement, en cas de refus de sursis de versement. Ce point pourrait être évoqué avec notre direction départementale, dans le cadre d’une future audience.

le pire ait été évité.

vie de l’association

a été présenté par nos représentants à cette réunion : Sophie Horent et François Caradec. Deux points principaux ont suscité des échanges et des réflexions : la RPP « rénovée » et l’avenir du réseau comptable. • Concernant la RPP « rénovée »  : le rôle du comptable a été affirmé et il semble que le pire ait été évité. Toutefois, nous attendons les décrets d’application et restons vigilants quant à d’éventuelles mauvaises surprises (montant des « laissé-à-charge » et surtout, nombre de fois que ces « laissé-à-charge » trouveront à s’appliquer pour un même comptable). • Concernant l’avenir du réseau  : La création de postes comptables dans la filière fiscale (SIE, SIP) et le dernier reclassement des postes 2011 ont été plutôt favorables au département de la Dordogne. Toutefois, la réforme de l’intercommunalité peut avoir une incidence sur le classement des postes comptables. Si, a priori, aucun poste comptable n’est menacé de disparition à terme prévisible, il est possible que plusieurs postes soient impactés à la baisse, avec de douloureuses conséquences pour les comptables concernés, dès 2013 et 2014. De surcroît, la réorganisation du réseau concernant les postes hospitaliers, les postes « offices publics d’habitat », voire les postes mixtes, n’est pas arrêtée et peut, également, impacter les postes concernés et leurs comptables.

RENOUVELLEMENT DU BUREAU DÉPARTEMENTAL Ont été élus : Président : François Caradec, paierie départementale ; vice-président « Filière Fiscale » : Sophie Horent, SIP Bergerac ; vice-président « Gestion Publique » : Bruno De Vencay, trésorerie St-Astier ; trésorière : Corinne Treboutte, trésorerie La Force ; trésorière-adjointe : MarieThérèse Colorado, trésorerie d’Eymet ; secrétaire : Céline Lepetit, SIP Bergerac ; secrétaire adjoint : Sylvain Delage, cellule qualité comptable et contrôle de gestion ; membres du bureau : Christine Fantin, trésorerie de Riberac, Marie-Christine Barjou, SIP/SIE Nontron, Nicolas Joos, responsable « Logistique & Budget » à la DDFiP et Alain Dedet, trésorerie de Terrasson ; commissaires aux comptes : Sylvie Sus et Paul Arquet. Paul Arquet

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compte rendu

Le 8 juin 2012, à Goven

Assemblée départementale d’Ille-et-Vilaine L’assemblée départementale de l’ACP d’Ille-et-Vilaine s’est tenue le 8 juin 2012 à Goven en présence du nouveau bureau élu à l’automne 2011, de Pierre Bretenet, délégué régional Bretagne et de Pierre Louis Mariel, DRFiP 35. L’assistance était composée de comptables des 2 filières, de plusieurs cadres A non comptables et de 3 comptables non adhérents de l’ex-DGI invités pour cette première assemblée organisée depuis la mise en place de la direction unifiée dans le 35.

La section d’Ille-et-Vilaine connaît en 2012 un réel renouveau malgré les nombreuses mutations ou départs en retraite De gauche à droite : Hervé Jacq, Roland Lamy, Pierre-Louis Mariel, DRFiP d’Ille-et-Vilaine, E. Patoux et A. Gasparini.

de comptables. Profitant de la présence pour la première fois des collègues de l’ex-DGI et de cadres A non comptables, Roland Lamy, président, présente brièvement l’ACP en soulignant le fait qu’elle est une association et non un syndicat. Elle remplit un rôle d’aide, d’écoute et est force de proposition, mission d’autant plus nécessaire que le contexte actuel pour le réseau comptable est très incertain.

Concernant

plus particulièrement l’Ille-et-Vilaine, le nouveau bureau ACP a été fortement renouvelé en octobre 2011. Il coïncide avec la mise en place de la nouvelle DLU et a affirmé d’emblée une volonté d’ouverture vers les comptables de l’ex-DGI et les collègues cadre A non comptables. Trois viceprésidents représentent la filière gestion publique, la fiscalité des particuliers et celle des entreprises. Le président prend en charge les problématiques du pôle transverse.

au sein de la section, cet unique point contact est à préserver. Manifestement, cet éclairage apporté par le président s’est avéré utile notamment pour les comptables de l’ex-DGI qui découvrent depuis peu le fonctionnement de l’ACP.

La section d’Ille-et-Vilaine connaît en 2012 un réel renouveau malgré les nombreuses mutations ou départs en retraite de comptables. Elle compte 39 adhérents (30 pour la gestion publique, et 9 pour la gestion fiscale), dont 30 comptables. D’autres adhésions sont attendues dans les prochaines semaines. L’arrivée de collègues adjoints ou chefs de service est également appréciée puisque tout cadre A a vocation à exercer un jour le métier de comptable.

RAPPORT MORAL Deux réunions du bureau de l’ACP ont été tenues depuis son renouvellement.

Seul,

le président le l’ACP 35 est en contact direct et régulier avec M.  Mariel sur les sujets qui lui sont adressés et qui nécessitent une prise de position ou un éclairage de la DRFiP 35. Pour la cohérence de l’action

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Une audience

a eu lieu le 5 décembre 2011 avec M. Mariel assisté des responsables de pôles. Les problématiques de chaque filière ont été exposées.


compte rendu

Depuis cette rencontre, il est constaté que plusieurs sujets évoqués en décembre sont toujours d’actualité (rapports descendants avec le réseau, pas ou peu de valeur ajoutée apportée par les services de la DRFiP sur la documentation provenant de la centrale, etc.). Sur ce point, le cas des trésoreries mixtes est à relever puisqu’elles doivent rechercher les quelques lignes les concernant dans des notes de plusieurs pages fléchées vers la filière fiscale. D’autres départements ont obtenu cet apport de synthèse des DLU dans leurs rapports avec le réseau comptable. Certes, la DLU est récente dans le 35 mais des questions se posent déjà sur la qualité de sa relation avec le réseau comptable. En janvier 2012 et dans un contexte de tension des effectifs, l’ACP 35 a demandé que les postes comptables puissent réduire les horaires ou jours de réception du public. Le DRFiP 35 s’est dit ouvert à une telle proposition sachant que les demandes doivent s’appuyer sur des éléments factuels de fréquentation. Il a admis dans le principe cette possibilité d’aménagement, après une étude au cas par cas. Plusieurs demandes sont en cours d’examen et concernent des postes de petite taille pour des mercredis, vendredi ou des périodes d’été. Pour les postes de taille importante, la réponse semble moins évidente.

Une délégation de l’interrégion Ouest a

rencontré le 19 mars 2012 le délégué du directeur général. L’ACP 35 y était représentée par son président. Les thèmes abordés ont porté sur les restructurations de services,

Les restructurations devraient se caler sur la nouvelle intercommunalité et seront sans doute anticipées pour des raisons budgétaires. On irait probablement vers une certaine spécialisation du réseau et un transfert du recouvrement vers les SIP , la question de la proximité restant posée. Mais les élections nationales pourraient modifier le projet.

En milieu urbain, ce serait plus facile  : la spécialisation apparaît une évidence pour de nombreux acteurs, une fois passée la fusion. Une réflexion nationale semble être engagée sur les comptabilités M 22 / M 21 avec une arrière pensée de regroupement sur des postes spécialisés ou existants. Ce projet risque de fragiliser les plus petits postes.

Les restructurations devraient se caler

Le réseau rural

est actuellement sous pression compte tenu des charges de travail et du turn-over des effectifs. L’ACP 35 porte une attention particulière sur la situation des comptables concernés qui ne cessent d’être la variable d’ajustement dans le quotidien. Les petits postes – moins de 5 agents – sont néanmoins assez peu nombreux dans le 35 par rapport à l’ensemble de la Bretagne. Le délégué du directeur général a reconnu un surdimensionnement des DLU suite à la fusion.

sur la nouvelle intercommunalité et seront sans doute anticipées pour des raisons budgétaires.

RAPPORT FINANCIER Un rapport financier établi par Michel Sacher pour l’année 2011 est distribué aux participants. Il fait état des principaux éléments. À l’unanimité, l’assemblée générale de l’ACP 35 donne quitus à Michel Sacher et le remercie pour le travail accompli. {…}

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vie de l’association

L’ACP 35 a également participé à la réunion nationale du 3 février 2012 des délégués départementaux et régionaux . Un compte-rendu des points évoqués a été diffusé aux adhérents. Une information récente : un 4e pôle est créé à la DRFiP 35 pour gérer la problématique des amendes automatisées.

les audits et les baisses d’effectif (partage des suppressions 75 % pour le réseau, 25 % pour les DLU). Cette répartition était une simple préconisation de l’administration centrale qui a été respectée en Bretagne.

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compte rendu

{…}

ÉCHANGES ET DÉBATS EN PRÉSENCE DE M. MARIEL Le président remercie le directeur de sa présence à l’assemblée départementale et présente brièvement la section 35. Il propose un mode opératoire de discussion pour structurer l’échange comportant à la fois des sujets nationaux et locaux. M. Mariel

se félicite d’emblée de l’apport d’une association à caractère professionnel regroupant désormais un nombre important de comptables dans le département.

Les participants

Les échanges et discussions avec la salle ont porté sur 7 points.

• la réforme de l’intercommunalité et la répartition des compétences avec les communes ; • une forte pression existe pour une réorganisation du réseau hospitalier vers plus de spécialisation. 3 champs de réflexion possibles: les postes hospitaliers, les M22 et les hébergés. Les participants font observer qu’en gestion publique, la multiplication des collectivités sur un même poste devient vite ingérable notamment pour le conseil aux élus. De même lors du renouvellement de comptables, ceux-ci refusent dans le 35 de verser l’indemnité de conseil et préfèrent se tourner vers des cabinets privés. Cette question se posera avec une réelle acuité en 2014 lors du renouvellement des équipes municipales.

font observer qu’en gestion publique, la multiplication des collectivités sur un même poste devient vite ingérable

La responsabilité du comptable La DGFiP avait effectivement proposé un barème de responsabilité à 1/1000 et 2/1000 (sans/avec préjudice). La Cour des comptes l’a trouvé insuffisant et un accord a été trouvé pour un barème à 1,5/1000 et 3/1000 du cautionnement du poste comptable. Le projet de décret est actuellement au conseil d’État, mais pourrait être retardé par l’actualité politique nationale. Il ne sera donc pas publié pour le 1er juillet 2012. 2 préoccupations persistent : • la multiplicité des laissés à charge pour les comptables locaux avec un risque important de duplication d’une erreur en fonction du nombre de collectivité gérées ; • l’exécution par les directeurs (DDFiP et DRFiP) de décisions ministérielles spécifiques portant sur des éléments de rémunérations peuvent les placer également en situation de risque face à la nouvelle réglementation. Enfin, l’attention du directeur est attirée sur les demandes en cours de remise gracieuse de comptables, en instance dans le département depuis parfois plus de 2 ans.

La restructuration du réseau dans la DRFiP 35 M.  Mariel indique que la fusion étant terminée, la position de la direction générale est à la réouverture de ce dossier. En matière fiscale, 2 sujets sont à l’ordre du jour : l’organisation de la fiscalité patrimoniale et la problématique de la gestion du foncier. Sur le premier point, le sujet devrait avancer alors que sur le second, la situation est bloquée. En matière de gestion publique, la présence du réseau en milieu rural est appréciée par beaucoup d’acteurs (élus, contribuables). D’autre part, les économies potentielles en termes de réduction des effectifs sont faibles. Selon M.  Mariel, il faut réfléchir dans deux directions :

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En gestion fiscale, quel avenir pour la mission foncière en SIP ? Alors que les agents ont fini de s’approprier la matière, une affectation en pôle spécialisé serait à cet égard non comprise.

La réduction des effectifs dans le 35 M. Mariel précise que jusqu’à maintenant il a été possible d’absorber les suppressions d’emplois en conservant l’existant. À l’avenir, la poursuite des réductions d’effectifs nécessite de réfléchir sur les missions, les organisations et les procédures. Le schéma « on ne bouge rien » n’est plus possible. Pour le 35, il y aura selon toute vraisemblance un centre prélèvement service (CPS) dans la région en 2013. La première année sera difficile (les usagers continuent de s’adresser aux services gestionnaires alors que les emplois correspondants y auront été supprimés). Par la suite, un régime de croisière s’établit avec un transfert de charge sur le CPS. D’autres changements sont possibles par exemple sur le pôle transverse. Les emplois fléchés ne représentent actuellement qu’environ 25 % des suppressions d’emplois, le reste représente les suppressions découlant de la loi de finances. Les marges sont très faibles. Les participants observent que la relation entre missions et moyens constitue une approche positive, mais qu’il n’y a pas d’évaluation des charges en SIE actuellement. M. Mariel observe pour sa part qu’il y a des outils, déjà connus et régulièrement utilisés.

Les risques humains dans le contexte actuel de travail M.  Mariel confirme que le mal-être au travail et le risque qui en découle constituent une réelle préoccupation. Cela étant, il faut sur ce point raison garder : • la DGFiP a déjà une pratique antérieure bien établie de l’attention portée à ses agents ; • la DGFiP soutient le management dans ce domaine ;


compte rendu

• sur la formation aux risques psycho-sociaux, un bilan va être tiré et les cadres vont être interrogés sur leurs attentes dans ce domaine. Quelle sera la position de la DRFiP en cas de problème ? Le cadre serait-il soutenu par l’administration ou fragilisé par la mise en cause de son management ? Pour l’encadrant, la question de son propre équilibre ne semble pas souvent se poser. Pourtant, le risque existe aussi à ce niveau là.

Enfin, on a fusionné deux directions avec des pratiques et des méthodes différentes. Une étude « client » de cette relation et de la gouvernance de la DRFiP 35 va être lancée, avec un questionnaire destiné aux cadres puis une réunion pour rechercher des pistes d’amélioration. L’ACP demande que la DRFiP 35 puisse mettre des experts à la disposition de postes comptables en recherchant une généralisation de cette démarche.

Ces inquiétudes ont encore été amplifiées par le dernier stage de formation concernant les risques psycho sociaux. Il a été très mal perçu par les participants. Dans sa conclusion, il fait porter au cadre la responsabilité de situations délicates ou conflictuelles. L’impression donnée est que l’administration « ouvre rapidement le parapluie ».

Le contrôle interne

Les jours et heures d’ouverture au public des postes comptables

M. Mariel fait observer que la démarche de contrôle interne fait partie intégrante du métier de comptable public, et ne constitue pas un simple « travail en plus ». L’investissement est important au départ (ex: les organigrammes fonctionnels) mais on en bénéficie ensuite.

Pour le directeur, la question peut s’exprimer ainsi: Quels services sont rendus et avec quels moyens ? En cas de difficultés avérées et sur la base d’informations factuelles, il n’est pas opposé à des fermetures ponctuelles ou ciblées. Mais il attire l’attention des comptables sur le risque de débordement, sauf à poser la question suivante : à quoi sert-on ?

Les participants font observer une accélération des demandes, hors contexte des contraintes pesant déjà sur les services et demandent à détendre les calendriers prévoyant des productions pour le 15  juin et le 1er septembre.

Les participants regrettent l’absence de plus-value apportée par la DRFiP 35 dans la diffusion des notes

Pour la DRFiP 35, le phasage a été défavorable du fait qu’elle s’est trouvée dans la dernière vague avec nécessité de tout faire en même temps, en 2012.

de la centrale au réseau comptable.

Relations DRFiP 35 / Comptables

M.  Mariel indique comprendre le sentiment d’éloignement entre les services et la direction, avec un suivi plus détaillé des activités. D’une part, il y a un effet de masse lié à la taille de cette direction, avec une proximité moins forte qu’auparavant. C’est un sujet constaté dans toutes les DLU. D’autre part, avec un échelon de plus, la réactivité est moins forte pour les services.

vie de l’association

Les participants regrettent l’absence de plus-value apportée par la DRFiP 35 dans la diffusion des notes de la centrale au réseau comptable. Un autre mode de diffusion est demandé.

La contrainte étant de terminer au 31  décembre 2012, il est possible de desserrer le calendrier. À l’issue de la réunion, le président de l’ACP 35 a adressé un mail dans ce sens au DRFiP pour exposer le contenu des demandes formulées récemment. Dans les semaines qui ont suivi l’assemblée départementale, le DRFiP 35 a donné satisfaction aux comptables par la diffusion d’un nouveau planning.

L’assemblée générale

s’est terminée à 13 h 30, tous les points de l’ordre du jour ayant été débattus et épuisés. Un déjeuner servi à proximité a clôturé cette assemblée générale.

septembre 2012

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compte rendu

Le 15 mars 2012

Le non-remplace-

Assemblée départementale de la Marne Éric Gérard ouvre l’assemblée générale en remerciant Alain Paccianus pour sa venue.

ment des départs en retraite

sur le pôle enregistrement. La forte spécialisation des métiers du pôle enregistrement et IFU rend particulièrement difficile ce transfert. Par ailleurs, une incompatibilité entre le logiciel de l’état civil de Reims et celui de la DGFiP existe (à évoquer avec la direction).

et l’évaluation des charges sont évoqués notamment en ce qui concerne

De droite à gauche: Alain Bernanoce, Laure Pedrini, Yvan Dupuis, Éric Letondal, Michel Caillot, Françoise Bertrand, Martine Dorland et Jean-François Malthet.

la filière fiscale. L’assemblée s’ouvre sur une partie statutaire : bilan financier par Jean-François Malthet, trésorier, puis point sur les adhésions : 29 en 2010, 26 en 2011, et 24 au jour de l’AG. L’association a ouvert un nouveau compte BFM en remplacement du compte CRCA. À noter, une augmentation du nombre de membres issus de la filière fiscale. Cette avancée timide doit encore être confirmée. Une question subsidiaire sur le montant de l’adhésion départementale plus élevée et variable par rapport à l’Aisne (8 €). L’association prévoit souvent après les AG des activités de découverte du département et offre un cadeau de départ aux partants.

Les débats de l’assemblée s’articulent sur la lecture de 2 comptes rendus : l’audience GP du 1er février 2012 et la réunion des délégués régionaux et départementaux 3 février 2012.

Le non-remplacement

des départs en retraite et l’évaluation des charges sont évoqués notamment en ce qui concerne la filière fiscale. L’outil TAGERFIP ne recense pas toutes les activités. Le constat identique est fait côté GP. Par ailleurs, certaines charges ont été transférées de la direction vers les SIP/SIE. Enfin, la réforme de l’ISF est anticipée avec la suppression d’un emploi en septembre 2012, après 2 suppressions successives sur Reims Ouest. Le constat général des participants est que les suppressions d’emploi sont souvent enregistrées bien avant les gains de productivité attendus des réformes de structures ou des avancées des applications.

Par suite,

la réorganisation de la fiscalité immobilière est évoquée et le possible transfert des successions

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Alain Pacianus (chef de SIE depuis 2007) rappelle les réflexions de l’ACP en matière de réorganisation du réseau : l’ACP milite pour la reconnaissance du principe de spécialisation gage d’efficacité dans l’organisation des postes. Ainsi en matière d’enregistrement, actuellement accolé au SIE, l’ACP a proposé la création d’un service comptable patrimonial. L’enregistrement sortirait donc des SIE pour être adossé aux Conservations des hypothèques en charge de la publicité foncière. Il invite les participants à suivre l’actualité du site de l’ACP (audience du 21 mars prévue). Les difficultés des conservations des hypothèques : l’allongement des délais d’enregistrement (125 jours) est évoqué ainsi que l’efficacité de téléacte.

Les débats ont ensuite abordé les points suivants : • la problématique de la formation est mise en relief sous 2 angles : les formateurs sont de moins en moins disponibles et les missions exercées nécessitent de plus en plus de compétence de la part des agents. Pour autant tout en reconnaissant l’importance de la formation continue, cette dernière vide les postes qui ne disposent plus de marge de manœuvre ; • le déploiement du portail GP : la problématique des AF (peu informatisées) la lourdeur du suivi et de sa mise en œuvre. Un soutien de la direction (renfort) doit être recherché ; • la RPP : un rappel est fait sur les dernières évolutions du dossier et la position de l’ACP sur le sujet notamment celle de la distinction qu’elle a toujours défendue entre les débets avec et sans préjudice. Ce point est repris dans le dispositif prévu à compter du 1er juillet 2012. Un niveau de laisser à charge oscillant entre 1/1000 et 2/1000e du cautionnement est pour l’instant évoqué. Le bureau national ainsi que l’AFCM et l’AMF restent très vigilants sur la définition de ce point essentiel à l’assurabilité du nouveau système ; • harcèlement moral : dans l’air du temps, le harcèlement moral est de plus en plus évoqué par les agents.


compte rendu

Il pose le problème de la charge de la preuve. Dans ce cas, il appartient au chef de poste de prouver que l’infraction n’a pas eu lieu. Le ressenti d’un soutien au seul agent tant par la direction, dans un premier temps, que des syndicats, et la solitude du responsable d’unité sont évoqués ainsi que l’inquiétude de voir ce type de dossier se développer pour obtenir une mutation ou autre chose par le biais du dossier de harcèlement ; • la réforme de l’intercommunalité : l’inquiétude des comptables est soulignée face à la technicité et la masse des opérations à passer ; • le CHD : la viabilité et le suivi des plans de contrôle nécessitent des restitutions de qualité qu’Hélios n’est pas en mesure de fournir pour l’instant ; • l’organisation du réseau : sujet déjà évoqué précédemment, l’ACP réaffirme la place du comptable public comme le corollaire indispensable du maniement des deniers publics. La spécialisation du réseau (type PRS, centre d’encaissement etc.) permettant une mutualisation des tâches doit induire un maintien des postes de proximité qui sont la véritable vitrine du réseau.

Plus généralement, un meilleur soutien au réseau face à la diminution des effectifs est réclamée : les directions doivent soutenir les postes. Nationalement, la MARC doit rationaliser l’information, mieux la cibler pour qu’elle devienne pertinente et utilisable aisément par les postes.

Le DRFiP de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne, Jean-Marc Ferrali, accompagné de Dominique Oeuf, responsable du pôle gestion publique ont été invités à clôturer les travaux de l’AG. Ils ont pu intervenir notamment sur les points évoqués : • organisation du réseau : confirmation de la réflexion nationale sur les pôles d’enregistrement, mais pour l’instant pas d’évolution locale à court terme tant sur le rapprochement CDI/CDIF. Le maintien des petits postes est pour l’instant confirmé pour 2012, même si une réflexion sur les postes en gestion conjointe, notamment ceux très peu éloignés l’un de l’autre doit être menée. De la même manière, sur les effectifs, la direction locale a absorbé la majorité des suppressions d’effectifs et la totalité en filière GP ; • communication : la direction et les services feront un effort de rationalisation en liaison avec les recommandations de la MARC ; • CHD : c’est un sujet connu et un travail sera mené pour disposer d’un support de restitution normalisé ; • intercommunalité : la réflexion est menée conjointement avec la préfecture pour permettre une industrialisation des écritures (calendrier adéquat comprenant une phase de préparation).

[…] l’inquiétude des comptables est soulignée face à la technicité et la masse des opérations à passer ; […]

L’assemblée s’est ensuite terminée par un moment très convivial autour d’un repas.

Le 20 avril 2012

L’assemblée s’est déroulé le 20 avril 2012. Présents : Vincent Hotto, Géraldine Destierdt, Agnès Driant, Elisabeth Waxweiler, Delphine Deshayes, Christophe Lasserteux, Daniel Ribault, Marie-France Elmerich, Philippe Neveu, Stéphanie Ribette, Sylvaine Habermacher. Excusés : Yannick Lenoury, Vincent Gerlier, Bernard Antonini, Anne Antemi, Jany Caix, Odile Garnier. Secrétaire de séance : Stéphanie Ribette.

POINT ADHÉRENTS

vie de l’association

Assemblée départementale de Haute-Marne

MONTANT COTISATION DÉPARTEMENTALE

14 adhérents à jour de leur cotisation (part nationale), 3 attendus, soit 16 postes représentés sur les 24 de la Haute-Marne qui se décomposent entre 19 gestion publique et 5 gestion fiscale.

La section a, cette année, une bonne représentativité du réseau (nombre et brassage GP et GF), ce qui est encourageant par rapport à l’historique (2 membres en 2006).

Elle sert à rembourser les frais de déplacement du président lors de la réunion annuelle, à offrir un pot d’accueil aux nouveaux arrivants, à aider les comptables qui souhaitent participer à l’AG nationale, à offrir les repas lorsque des élus de l’association se déplacent aux réunions départementales, à convier le DDFiP au repas qui suit les travaux. En 2011, elle s’élevait à 25 % de la cotisation nationale.

septembre 2012

( 49


compte rendu

Il est décidé à l’unanimité de maintenir le principe d’une cotisation départementale et d’en maintenir le montant . Un appel complémentaire sera effectué.

ÉLECTION MEMBRES DU BUREAU Président : Stéphanie Ribette. Vice-président : Vincent Gerlier. Trésorier : Marie-France Elmerich. Secrétaire : Daniel Ribault.

Remarque :

l’ACP souhaite que toutes les délégations soient dotées d’un président et d’un vice-président relevant des 2 filières pour améliorer la représentativité de la pluralité des fonctions de comptable public au sein de la DDFiP.

Un comptable de SIE a toujours été

RÉUNION DES COMPTABLES AVEC LE DGFiP À PARIS

ayant la particula-

Ont participé à l’une des réunions  : Elisabeth Waxweiler, Daniel Ribault, Marie-France Elmerich, Philippe Neveu, Stéphanie Ribette, Sylvaine Habermacher qui nous ont fait part de leurs impressions.

rité de voir sa RPP

M. Parini a eu un discours « vérité » (« comptables, je vous

un comptable

mise en cause directement par le juge des comptes.

ai compris », reconnaissance de l’équation  : hausse des charges de travail, baisse d’effectif, « il faut faire rentrer le matelas dans la petite serviette »), tout en mettant en porteà-faux, les directions départementales (« Est-ce que mes messages redescendent bien  ? Est-ce que vous êtes bien soutenus ?… »). Dans le même temps le statut du comptable (« vous êtes le squelette du réseau ») et ses qualités (« malgré chorus, hélios, …, vous vous en êtes sortis ») est reconnu avec toutes ses spécificités, (« Vous êtes comme des professions libérales, indépendants, autonomes, parce que responsables »). Ces louanges faisaient du bien à entendre même si la réalité du terrain était tout autre, jusqu’ici, avec la direction locale.

Description d’un monde où les services de direction seraient des back-office du comptable. Il a indiqué que la direction serait très attentive aux conditions de travail avec comme solution à nos maux une nouvelle campagne de simplification et la dématérialisation, posée comme principe incontestable de gains de productivité. Il a indiqué que quelle que soit la personne élue aux présidentielles, il ne fallait pas s’attendre à un arrêt des suppressions d’emploi, et que les petits postes « ingérables » seraient supprimés. Par contre, il ne s’est pas étendu sur la RPP (alors que c’était l’objectif annoncé de la réunion…) car les décrets d’application sont à venir, mais nous a averti que le montant des assurances allait augmenter... Il a annoncé que pour la 1re fois des postes ont été supprimés en centrale (87).

septembre 2012

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RÉFORME DE LA RPP DES COMPTABLES La « nouvelle RPP » des comptables des SIE au 1er janvier 2012 Un comptable de SIE a toujours été un comptable ayant la particularité de voir sa RPP mise en cause directement par le juge des comptes. Avec la fusion cette particularité disparaît : il devient un comptable secondaire « normal » au même titre qu’un comptable de SIP ou de PRS, ou encore que les comptables des trésoreries mixtes. La fusion étant étalée dans le temps, le décret 77-1017, à l’origine de cette particularité, n’a été abrogé qu’à compter du 1er janvier 2012. La crainte des comptables du SIE est de se trouver pris en tenaille entre une frilosité dans l’acceptation des ANV et une absence de liberté dans l’engagement des poursuites pour des raisons d’économie budgétaire. En même temps, ce changement est perçu comme régressif. Les autres comptables, qui n’ont connu que ce système, se veulent rassurants mais ne contestent pas la frilosité certaine existante pour couvrir la responsabilité du DDFiP.

La « nouvelle RPP » des comptables publics, date d’application au 1er juillet 2012 Modification de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23  février 1963 relative à la mise en jeu de la RPP du comptable qui a introduit un distinguo entre le débet sans préjudice (débet non rémissible, mais plafonné, décret à venir) et le débet avec préjudice (débet rémissible, mais avec un plancher de laisser à charge, décret à venir, remise gracieuse totale possible en cas de décès du comptable et d’application du CHD). Nous jugerons mieux de sa portée lorsque les décrets seront publiés. Certains espèrent que la rédaction de l’article ne permettra pas aux juges de remettre en cause la portée de la remise totale en cas de CHD (respect par le comptable, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses), mais toutefois, la jurisprudence actuelle du CE, cassant des arrêts de la CC (arrêts du 8 février 2012) nous est favorable puisqu’elle limite l’étendue de notre responsabilité.

ACTUALITÉ RÉSEAU Campagne de notation 2012 Elle s’est déroulée dans un climat délétère et une hausse des recours en notation ne serait pas surprenante (si les agents ne s’autocensurent pas… mais il y a en toujours eu nettement plus en filière fiscale). En effet, le fait que la commission d’harmonisation des notations intervienne après la notification des notes aux agents crée un climat d’incompréhension générale :


compte rendu

• les agents pensent que leur cadre n’a pas su se battre pour défendre leur notation ; • les cadres sont obligés de se dédire, alors qu’ils avaient informé préalablement la direction de leurs intentions de notation, sans que la direction n’y voie d’objection ou après avoir donné des consignes de notation. De plus, la commission était préparée par la direction qui a donné des instructions descendantes n’ouvrant pas finalement de vraies possibilités de négociation. La filière fiscale a toujours connu ce système. Mais, il semblerait qu’il y ait un particularisme local car cette réunion est beaucoup trop tardive par rapport à ce qui se fait dans les autres départements. C’est un sujet qui devra être abordé lors de la rencontre avec la nouvelle DDFiP car il crée un climat de défiance et de conflit dans les services : les points annoncés sont finalement retirés, ou encore retirés à certains pour être donnés à d’autres…). Il faut arriver à ce que la campagne 2013 ne se déroule pas dans les mêmes conditions.

Suites de la rencontre avec l’ancien DDFiP du 24 novembre 2011 et de la note qui en a découlé Au fond, nous (Daniel Ribault, Marie-France Elmerich, Stéphanie Ribette, Sylvaine Habermacher, Norbert Demant) étions très étonnés par le décalage entre l’objectif annoncé de la réunion (recherche de piste d’amélioration du travail entre services de direction et réseau) et le contenu réel de la réunion (règlement de compte vis-à-vis de certains comptables qui sortiraient du rang). Était-ce dû à un choc des cultures ?

Documentation technique Nous sommes submergés par la masse, par une information à renvois, par l’absence de synthèse et l’absence de hiérarchisation des informations transmises. Il faut évoquer de nouveau ce problème avec la nouvelle DDFiP.

La dématérialisa-

De même, l’absence de réponses aux questions posées aux services est inquiétante car il peut être reproché ensuite d’avoir agi sans avis préalable… « Il n’y a pas de problème qu’une absence de réponse ne saurait résoudre » a cité alors un comptable…

tion tout azimut

principe

Vacances d’emplois

La seule amélioration notable est la fourniture sur Ulysse 52 du lien « géotrouvetout », à la demande l’ACP52.

Problème prégnant, particulièrement à Saint-Dizier, à évoquer avec la DDFiP.

Dématérialisation

de gains

Architecture du réseau Pas de postes supprimés en Haute-Marne en 2011 mais M. Parini a annoncé qu’il serait de nouveau possible de supprimer les petits postes « ingérables »…

Le système de dialogue collectif a été bien perçu par les comptables. Il est enrichissant et permet de faire « bloc » dans certains cas. Reste que les exigences sont hautes et les discussions sur les moyens presque nulles. Il faut évoquer de nouveau avec la nouvelle DDFiP le problème du soutien au réseau et de la mutualisation des moyens au niveau départemental.

est posé comme

incontestable

de productivité.

Pas d’info sur la généralisation du système de « scan » des déclarations d’impôt sur le revenu.

Rencontre avec la nouvelle DDFiP Il y a contradiction entre « on n’a pas assez d’emplois » et « on n’a jamais été aussi bon en terme d’objectifs » : on scie la branche sur laquelle on est assis.

Une demande de rencontre sera formulée au mois de juin. D’ores-et-déjà, il y a des volontaires pour y participer, mais un nouvel appel sera fait.

septembre 2012

vie de l’association

Dialogue de gestion et objectifs 2012

La dématérialisation tout azimut en GP et GF est posé comme principe incontestable de gains de productivité. Quid de l’accompagnement des postes au passage au PESV2 au 1er  janvier 2015 et de la « full démat » (dématérialisation des pièces justificatives et des titres et mandats) ?

en GP et GF

( 51


compte rendu

Le 28 juin 2012, à Auray

Assemblée départementale du Morbihan L’assemblée départementale de l’ACP du Morbihan s’est tenue le 28 juin 2012 au restaurant le Sterne à Auray. Pierre Bretenet, président départemental a remercié en introduction les dix sept participants à cette assemblée et notamment Gilles Ramond, administrateur national de l’ACP et a déroulé l’ordre du jour avant l’arrivée en fin de séance d’Alain Guillouët, directeur départemental, accompagné de Michel Bes, responsable du pôle gestion publique et de Françoise Font, responsable du pôle missions transverses.

De gauche à droite : Valérie Leclaire, vice présidente, SIP de Lorient Nord, Pierre Bretenet, président de la section du Morbihan, CFP de Ploermel et Benoît Berton, responsable du PRS.

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu diffusé à

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU PRÉSIDENT Les effectifs se sont stabilisés aux alentours de 27 avec toujours la même diversité d’origine. Depuis notre dernière assemblée générale à BAUD le 23 juin 2011, nous nous sommes réunis 3 fois sur le plan local, une fois sur le plan régional, une fois sur le plan interrégional et une fois au niveau national.

l’ensemble des adhérents pour collecter leurs réactions et leurs attentes.

Au niveau départemental,

nous nous sommes

réunis : • le 6 octobre 2011 chez Serge Pogam à Auray pour parler des contrôles internes et des simplifications ; • le 26 avril 2012 chez Pierre Bretenet pour préparer l’audience auprès du nouveau DLU, Alain Guillouet ; • le 1er juin 2012 à la DLU pour évoquer avec le directeur et ses adjoints les améliorations souhaitées pour le département.

la Bretagne et les Pays de la Loire où ont été évoqué tous nos problèmes professionnels.

Au niveau national je me suis rendu à Paris le 3 février 2011, au pavillon Dauphine pour l’assemblée annuelle des présidents départementaux et régionaux, accompagné de Benoît Berton.

Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des adhérents pour collecter leurs réactions et leurs attentes.

RAPPORT FINANCIER DU TRÉSORIER Bruno Flatres, trésorier de la section du 56 a présenté ses comptes. Ils ont été approuvés par l’assemblée qui lui a donné son quitus.

ÉLECTION DU BUREAU Au niveau régional,

nous avons participé à l’assemblée régionale de BRETAGNE le 27 octobre 2011 à Mur-de-Bretagne.

Au niveau interrégional, j’ai été convié à participer à une réunion avec le délégué du directeur général, Bernard Nicolaeff qui regroupait pour la première fois les trois régions de l’ouest : la Basse-Normandie,

septembre 2012

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À la suite du départ de certains membres du bureau pour mutation, notamment ceux de Bruno Flatres, actuel trésorier de l’ACP 56 et de Christian Allot, vice-président, il convient de renouveler les membres du bureau.

Le bureau a ainsi le plaisir d’intégrer Richard Pouliquen, nouveau trésorier, Marie-France Crouy, vice-


compte rendu

De gauche à droite : David Bioret, CFP de Pluvigner, Jean-Pierre Le Notre, SIE de Lorient-Sud, Jean-Claude Fereol, SIE de Lorient Nord, Camille Lebourdais, SIE de Vannes Nord, Michel Clauss, CFP d’Auray et Gilles Ramond, administrateur national.

présidente, Jean-Pierre Lenotre et Didier Laurent, membres.

ÉCHANGES ENTRE LES PARTICIPANTS Activité du PRS Benoît Berton présente l’actualité de son service. Suite à la réunion du 1er juin 2012 à la DLU, un groupe de travail va être mis en place localement pour établir un protocole qui détermine de façon précise les modalités de transfert des dossiers vers le PRS. En effet, certains dossiers transférés au PRS sont rejetés par ce dernier, entraînant une incompréhension des postes comptables. Un groupe de travail national sur le recouvrement forcé et les PRS s’est tenu le 4 juin 2012. À la lecture des comptes rendus établis par les syndicats, il apparaît que des évolutions sont possibles. La réflexion porterait sur l’évolution du montant minimum de transfert pour les comptes des particuliers qui pourrait passer de 10 000 € par cote à 10 000 € par dossier et le transfert automatique des CFE (contrôles fiscaux externes) des professionnels.

Activité des SIP Le problème des effectifs est soulevé car même s’il s’agit de services importants en nombre d’agents les contraintes existent. L’obligation faite aux gestionnaires de SIP de respecter la spécificité des métiers (recouvrement et assiette) pose de plus en plus de difficultés dans la gestion quotidienne. Il serait bon de revenir sur cette règle pour laisser aux responsables de SIP des marges de manœuvre visant à faciliter le fonctionnement des services en fonction des contraintes.

Activité des SIE Jean-Claude Fereol, chef du SIE de Lorient-Nord s’interroge sur la perte d’efficacité entre la détection de la fraude et la taxation. Actuellement le SIE qui est au plus proche du terrain détecte une fraude dans la gestion courante, un manDe gauche à droite : Serge Pogam, Lorient-hôpitaux-HLM, MarieFrance Crouy, recette municipale de Vannes, Luc Quistrebert, CFP de Pontivy, Gisèle Cornec, SIP d’Auray et Michèle Jegat, CFP de Port Louis.

Il serait souhaitable que les SIE puissent saisir directement la DIRCOFI BEP pour gagner en réactivité dans des dossiers de défaillances conséquentes avec des gérants complices qui nécessitent des investigations complètes afin de mettre en place d’abord les ESFP de gérants défaillants puis les VG de leurs sociétés. La seule VG se traduit par une LJ sans incidence fiscale pour les gérants. Il est pointé également le fait que la multiplication des cotes sans enjeu réel vient polluer l’efficacité de l’action des services sur les RAR des autres impôts (TVA, IS etc.) Ainsi, la taxe professionnelle a été remplacée en particulier par la CFE, pour laquelle il faut actionner des poursuites qui ne sont pas en rapport avec les enjeux et qui sont chronophages. il faut réactiver le dossier d’assiette laissé en jachère (micro, auto entrepreneur) et donc s’informer sur l’existence même de l’entreprise, de mettre en place l’ouverture d’un dialogue sans réel interlocuteur. Certes le « KIT COPERNIC » existe mais son exploitation nécessite un fort engagement. L’enjeu pour le SIE est le civisme et donc amener les entreprises au moins à respecter leurs obligations déclaratives. Cette action nécessite donc en amont une réactivité quotidienne dans la tenue d’un fichier propre dans GESPRO (gestion de la bannette).

Un groupe de travail national sur le recouvrement forcé et les PRS s’est tenu le 4 juin 2012.

vie de l’association

Il informe également que l’application RSP-MEDOC va remplacer bientôt les deux applications qui coexistent actuellement (MEDOC et DDR3).

quement dans les obligations déclaratives et le signale le plus souvent par une alerte alpage. Ce signalement est traité par le pôle de contrôle et d’expertise qui choisit ou non de confectionner une fiche 3909 à destination des brigades départementales ou de la DIRCOFI. À ce stade le pôle obéit à ces propres objectifs (enjeux, fiches 3909VP et VG et ESFP exceptionnellement) et la non-sélection souvent faute d’un enjeu ne résout pas l’absence de civisme ou l’anomalie qui perdure.

L’absence d’enjeu confirmée par la division du contrôle fiscal n’a-t-il pour effet de laisser le SIE gérer cet incivisme pour ces dossiers. Dans cette hypothèse le droit de communication assiette pourrait-il être envisagé et pratiqué par les IFU avant d’assurer une TO, EO puisque aucune structure de contrôle n’a retenu ce dossier. Des TO TVA segmentées sur des périodes d’un ou plusieurs mois ne sont efficaces que pour des entreprises réactives. Quant aux EO, en règle générale elles ne sont pas d’un montant conséquent pouvant autoriser un rappel d’impôt sur le revenu global. {…}

septembre 2012

( 53


compte rendu

De gauche à droite : Didier Laurent, Jean-Pierre Plantec, CFP de Questembert, Richard Pouliquen, CFP de Guemene/Scorff et Frédéric Drue, CFP d’Elven.

{…}

Exploiter les outils mis à leur

Activité des postes mixtes La multitude des objectifs locaux assomment les petits postes. Il serait plus judicieux de limiter ces objectifs et de s’en tenir le plus possible aux objectifs nationaux.

cacité à l’efficience (faire aussi bien avec moins de moyens) et on nous demande à présent l’excellence (faire mieux, toujours mieux, avec de moins en moins de moyens !).

Les restitutions systématiques (CCA - contrôles internes trimestriels - restitutions CHD - revues des habilitations…) à la direction départementale sont mal vécues par les chefs de postes qui n’en voient pas la nécessité.

Nous avons atteint les limites de l’absurde et nous souhaitons retrouver un peu plus de raison afin de recouvrer un peu de sérénité dans l’exécution de notre mission de service au public.

Il a été convenu de ne plus retourner à la D.L.U. les listes de C.C.A. annotés des actions entreprises pour supprimer les anomalies HELIOS, estimant qu’il était de la seule responsabilité des comptables de suivre ses anomalies.

INTERVENTION DE M. GUILLOUËT, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

disposition est une chose normale, faire du reporting systématique en est une autre.

Exploiter les outils mis à leur disposition est une chose normale, faire du reporting systématique en est une autre. Le positionnement des trésoreries en matière d’accueil fiscal de proximité est difficile. Il semble y avoir une dualité entre les directives qui disent qu’il ne s’agit que d’un accueil de premier niveau pour les questions simples et les supports de communication vers les usagers qui indiquent que pour toutes leurs démarches ils peuvent s’adresser à n’importe quel centre des finances publiques. Ce sentiment vient renforcer le besoin de spécialisation des postes comptables.

Divers Certains chefs de postes souhaitent que les déclarations relatives aux procédures collectives soient gérées par un seul poste comptable pour tous ceux du département. Cela se ferait sans transfert de responsabilité et pour toute nature de créances sauf pour les produits locaux, les habilitations à HELIOS ne le permettant pas. Cela aurait un avantage certain pour les SIP et les SIE et n’aurait pas d’impact réel sur l’activité des postes mixtes. C’est la raison pour laquelle l’ACP 56 se prononce favorablement sur cette demande à effectuer au directeur départemental. Il est mentionné par ailleurs que les mandataires judiciaires ne remplissent pas toujours leurs obligations en matière d’information des créanciers éventuels. Il est demandé que la direction locale se rapproche d’eux pour leur rappeler ces obligations. À l’issue de ces échanges, il était l’heure d’accueillir l’équipe de direction. En préambule, Pierre Brétenet, président de la section du Morbihan, fait le point de l’état d’esprit des comptables du département  : en l’espace de 5 à 6 ans, nous sommes passés de l’effi-

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Le directeur se félicite de l’ouverture de l’ACP 56 qui compte des membres de tous les services, SIP, SIE, trésoreries, PRS, ce qui marque l’esprit collectif du réseau. Arrivé en avril 2012

il a commencé sa visite des postes et a ressenti une certaine pression des personnels. Il se montre direct en n’esquivant pas les inquiétudes sur les suppressions d’emplois. Il précise que ces suppressions seront appliquées dans les postes avec le souci de la plus grande transparence possible en fonction des gains de productivité fléchés et des gains de productivité diffus car il n’y a plus d’ORE.

Il indique qu’il n’aura pas d’états d’âme sur le rythme des restructurations mais que celui-ci ne peut être dicté que par le politique. En attendant il insiste sur la nécessité d’utiliser les outils mis à la disposition des postes, même s’ils ne sont pas parfaits, sur la mutualisation des logiciels maison, sur la mise en place de groupes de travail, sur le développement des moyens modernes d’encaissement et de la dématérialisation. Sur la problématique des SIE sur la taxation de la fraude il se montre très intéressé et favorable à un circuit le plus efficace possible. Le directeur est interpellé sur l’incompréhension des postes comptables sur certains refus d’admission en non-valeurs qui respectent pourtant les règles de présentation préconisées au niveau national. Ces refus, jugés intempestifs, obligent les agents à mobiliser du temps sur des comptes sans enjeu au détriment d’un travail plus pertinent. Il se montre favorable a priori mais souhaite avoir des données plus concrètes pour se prononcer.

À l’issue de ces échanges, l’assemblée a accueilli M. Roussel, nouveau maire d’Auray et M. Le Scouarnnec, sénateur pour partager un repas empreint de convivialité.


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compte rendu

le 30 mars 2012, palais du Luxembourg

Assemblée départementale de Paris L’assemblée départementale s’est déroulée le 30 mars 2012 dans les locaux du Palais du Luxembourg. Pierre Andlauer, ouvre l’assemblée en saluant les 55 participants. Il mentionne tout particulièrement les nouveaux adhérents présents ainsi que les élus nationaux, Lionel Le Gall, Christian Ducuing et Laurent Rose-Hano qui ont enrichi les débats de la matinée.

[…] un comptable de SIE n’a jamais été

De gauche à droite : Laurence Clair, trésorière ACP Paris, Pierre Andlauer, président ACP Paris, Lionel Le Gall, président de l’ACP, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP et Christian Ducuing, premier vice-président de l’ACP.

considéré comme un comptable principal puisque ses opérations étaient jointes au compte de gestion du comptable principal de l’État […]

Dans son rapport d’activité, il aborde successivement : • la vie de la section, marquée par la recherche du lien avec les adhérents pour rassembler un maximum de collègues, actifs ou retraités. Ce lien commence par le message d’accueil adressé aux comptables nouvellement affectés à Paris ; • les actions menées depuis la dernière assemblée générale : la diffusion des informations aux adhérents par messagerie (46), les 7  réunions de bureau et l’audience qui avait été accordée par le Gérant intérimaire le 16 septembre 2011, les notes adressées au directeur régional les 31 mai 2011 et 18 janvier 2012 sur le reclassement des postes et ses conséquences pour les comptables parisiens ; • les principaux évènements depuis la dernière assemblée : le reclassement des postes au 1er janvier 2012, la responsabilité personnelle et pécuniaire et le travail entrepris par la section sur ce thème. À destination des comptables, des retraités et de leurs éventuels ayants-droit, il est coordonné par Jean-Louis Martin, et il est destiné à être porté par l’ACP nationale.

Dans son rapport financier, la trésorière développe la situation des adhésions au 31  décembre 2012 et au jour de l’assemblée (100 adhérents), puis présente les comptes de l’exercice qui sont adoptés à l’unanimité. Après les formalités statutaires, place au débat sur les questions d’actualité, animé par Lionel Le Gall et Pierre Andlauer.

Les échanges ont porté sur la RPP Pour les comptables ex DGCP il n’y a pas de bouleversement dans le dispositif qui a été voté, excepté le problème du laisser à charge. En revanche, en ce qui concerne les comptables des SIE, les changements sont plus importants. Certes, un comptable de SIE n’a jamais été considéré comme un comptable principal puisque ses opérations étaient jointes au compte de gestion du comptable principal de l’État qui était le TPG du département qui rendait seul ses comptes à la Cour des comptes.

Le rapport conclut

par les remerciements aux membres du bureau, avec une mention particulière au secrétaire, Michel Bernard, qui a brillamment assuré l’élaboration et la diffusion des nombreux compterendus, et à la trésorière, Laurence Clair, dont l’implication pour développer l’audience de la section mérite d’être relevée. Ce rapport est adopté à l’unanimité.

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S’il y a eu particularité, c’est dans le fait qu’avant la fusion, les comptables des SIE / SIEC dépendaient hiérarchiquement du DSF et non du TPG. Comme le juge des comptes juge le compte et non le comptable, ce dernier – en l’occurrence le TPG, comptable principal – pouvait être mis en débet pour des opérations effectuées par des


compte rendu

comptables de SIE sur lesquels il n’avait pas autorité. Aussi, par les dispositions du décret  77-1017 du 1er septembre 1977, reprises dans le code des juridictions financières, le juge des comptes a-t-il pu venir mettre en cause directement la RPP du comptable de SIE.

remettre l’encadrement des postes comptables à plat, mais de partir de l’existant (TAGERFIP) et de faire des adaptations à la marge. Il n’est pas un programme de renforcement des postes comptables mais une méthode pour l’implantation des emplois.

En résumé un comptable de SIE a toujours été un comptable secondaire dont la particularité a été de voir sa RPP mise en cause directement par le juge des comptes. Avec la fusion, cette particularité disparaît car le DDFiP ou DRFiP est le seul comptable principal de l’État et aussi le supérieur hiérarchique du comptable de SIE ; celui-ci se positionne comme étant un comptable secondaire soumis à une RPP administrative mise en œuvre par le DDFiP /DRFiP au même titre qu’un comptable impôts ou amendes de l’ex-filière gestion publique.

L’état des lieux des emplois d’encadrement des postes comptables met en évidence des situations hétérogènes en fonction des structures et des filières. La méthode consiste à raisonner famille par famille (les SIP, les trésoreries, les SIE, les PRS etc.).

Les échanges ont également porté sur les emplois

En complément, Pierre Andlauer précise qu’à Paris, suite à la démarche entreprise par l’association auprès du DRFiP, une formation spécifique pour les agents travaillant dans les services de comptabilité a pu être mise sur pied par le centre de formation, dans des délais très courts.

Sur le plan des emplois, il faut se résigner à ce que la politique de réduction des effectifs se poursuive. En ce qui concerne l’encadrement, la DGFiP va créer des postes HEA (CSC administratifs) qui seront réservés en principe à des AFIPA. Elle va également transformer des postes budgétaires d’agents de catégorie B en postes de catégorie  A afin de créer 120  postes d’inspecteur divisionnaire expert destinés à renforcer le soutien aux postes comptables.

Puis les débats ont porté sur les futurs services comptables de la publicité foncière, d’une part Le prochain classement des postes comptables qui devrait intervenir en 2015 intègrera ces services de la publicité foncière. À noter qu’il est probable que lors de ce classement tous les postes soient interclassés dans un cadre unique en fonction de leurs enjeux et non plus par famille (SIP, SIE, PRS etc) comme actuellement.

Sur le renforcement de l’encadrement en direction et dans les postes d’autre part Un groupe de travail a été constitué sur ce sujet par la direction générale. Celui-ci n’a pas vocation à

Enfin, Christian Ducuing fait le point sur le groupe de travail sur les SIE

Après avoir accueilli les chefs de pôle et le directeur régional par intérim, Jean-Pierre Péry, qui a présidé le repas de clôture, Pierre Andlauer remercie le président national Lionel Le Gall, le 1er vice-président Christian Ducuing et le secrétaire général Laurent Rose-Hano de leur présence qui a enrichi les débats de la matinée, en insistant sur le caractère bénévole des fonctions exercées au sein de l’association, à quelque niveau que ce soit.

L’état des lieux des emplois d’encadrement des postes comptables met en évidence

Comme il est de tradition, le président présente aux invités une synthèse des travaux de la matinée, et axe son discours autour de 3 thèmes qui paraissent essentiels.

des situations hétérogènes en

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE Une sur-responsabilité, pour reprendre les propos de notre directeur général, qui fait la spécificité des comptables publics que nous sommes.

fonction des structures et des filières.

vie de l’association

Enfin, la doctrine d’emploi qui va être retenue par la DGFiP pour la carrière des inspecteurs principaux sera fortement inspirée de celle prévalant à la DGCP avant la fusion. Elle devrait permettre aux IP de dérouler une carrière attractive comme cadre de direction. La conséquence est que le nombre de postes ouverts au concours ou aux promotions à compter de 2013 sera fortement réduit par rapport à celui de cette année.

Pour l’instant, l’étude porte sur les 6 familles : SIE, SIP, SIP-SIE, trésoreries mixtes, trésoreries spécialisées et PRS.

Faut-il le rappeler ? La RPP, celle du comptable principal comme celle du comptable secondaire, est et reste une responsabilité objective et sans faute. Elle joue en cas d’anomalie comptable, et elle permet de remettre le compte d’aplomb. Être mis en débet ne signifie donc pas qu’on a mal travaillé. La question que se posent la quasi totalité des comptables parisiens, en tant que comptables secondaires, {…}

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compte rendu

{…} porte sur les modalités selon lesquelles les collaborateurs du directeur régional vont décliner le nouveau régime à l’occasion de l’examen des restes à recouvrer et de l’octroi ou non du sursis de versement. Et les comptables parisiens ont hâte de les connaître. Tout particulièrement les chefs de SIE : leurs états de restes étaient jusque-là contrôlés par sondage par la Cour des comptes, ils sont désormais examinés exhaustivement par le directeur régional, qui est personnellement et pécuniairement responsable devant la Cour.

À juste titre, le directeur général est préoccupé par

Les comptables retraités

souhaitent, pour leur part, connaître leurs interlocuteurs à la direction régionale et sont dans l’attente de savoir comment et quand ils obtiendront leur quitus. Car la RPP n’est pas une notion abstraite. Elle est ancrée dans notre quotidien, dans ce qu’il peut avoir de plus concret et de plus tragique.

les conditions de travail des agents. Mais qu’en est-il

NOTRE ENVIRONNEMENT NOUS INTERPELLE

des cadres, et des

À notre époque, où il faut « en faire toujours plus et de plus en plus vite », la réalité nous a rattrapé à un double titre.

chefs de poste en

Le drame qui s’est joué le 26 janvier dernier de-

particulier, […] qui ont à concilier

Comment concilier recherche de l’équité fiscale et humanité dans le traitement des situations difficiles ? Comment concilier le traitement juridique d’une créance et la réalité économique des situations auxquelles nous nous trouvons confrontés ?

Car au fond,

il s’agit bien de trouver un équilibre dont un levier essentiel porte, au final, le nom d’« admission en non-valeur ».

Des cas de décès, auxquels le stress professionnel ne semble pas totalement étranger, de collègues en activité nous interpellent aussi. À juste titre, le directeur général est préoccupé par les conditions de travail des agents. Mais qu’en est-il des cadres, et des chefs de poste en particulier, qui ont à gérer le temps de travail de leurs collaborateurs dans des conditions de plus en plus délicates et qui ont à concilier performance et responsabilité personnelle et pécuniaire. Les rapports

de la Cour des comptes aussi, interpellent la direction générale, et par voie de conséquence tout le réseau comptable, pleinement concerné par l’objet de ces rapports.

vant le SIP de Créteil ne peut que nous inviter à réfléchir aux conditions dans lesquelles s’exerce la mission d’accueil, qui est l’une de nos raisons d’être au service des citoyens de ce pays. Ce drame pose aussi la question du comportement que nous pouvons avoir à l’égard des contribuables en retard de paiement et que nous poursuivons.

performance et responsabilité personnelle et

Avec, en toile de fond, la Jurisprudence du Conseil d’État du 21 mars 2011 sur la responsabilité de l’État pour faute « commise [ ] lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt [ ] ».

pécuniaire. Pierre Andlauer et J.P. Péry, directeur régional intérimaire de Paris.

Visite du Sénat.

Après le rapport-bilan sur la fusion DGCP-DGI paru en octobre 2011, vient de paraître un rapport qui traite des relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises. Nous relevons que la Cour reconnaît « la complexité croissante des règles fiscales ». Cela fait des années que nous pensons, à l’ACP, que les simplifications dans ce domaine seraient tout-à-fait bienvenues.

La Cour note aussi, dans ce rapport, que « depuis 1999, les actions d’amélioration ont entraîné des progrès à plusieurs égards remarquables dans les relations avec les contribuables… ». Nous sommes loin de la sévérité du dossier de presse et des reportages qui ont accompagné en février la présentation de ce rapport par le président Migaud.

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compte rendu

Enfin, comment piloter le recouvrement de l’impôt sans les données statistiques indispensables, puisque la disparition d’ARCADE nous prive au 1er  trimestre des informations de base qui nous permettent d’établir les taux de recouvrement ?

Autant d’évolutions

Visite du Sénat.

ET LES CONSTATS DE LA COUR INTERVIENNENT ALORS QUE NOUS CONNAISSONS DES DIFFICULTÉS CROISSANTES POUR EXERCER NOS MISSIONS

qui vont à l’encontre des besoins de simplifications, indispensables et très attendues. Et qui donnent raison à Claude Lévi-Strauss pour qui « chaque progrès donne un nouvel espoir, suspendu à la solution d’une nouvelle difficulté ». Il a raison d’ajouter que « le dossier n’est jamais clos »…

Dans ce contexte compliqué, nous voudrions compter sur la solidarité entre les acteurs opérationnels et ceux qui sont en charge du pilotage. « Si vous nous donnez les moyens de notre action, si vous nous aidez à les trouver, monsieur le directeur Régional, nos résultats, et donc les vôtres, seront à coup sûr au rendez-vous ».

Plus encore que le nombre d’agents,

Le parcours des agents

(jeunesse des effectifs, niveau de diplôme élevé), les caractéristiques socioéconomiques de la région (coût de la vie élevé, durée de transport ) et la suppression des concours RIF amplifient ce phénomène.

Au total, la baisse des effectifs implantés, le renouvellement important des équipes et les taux de vacance élevés impactent défavorablement l’exercice des missions.

La baisse des effectifs n’est supportable que si elle est compensée par des gains de productivité que nous apportent d’une part les organisations et réorganisations internes que nous menons en permanence, et d’autre part les simplifications et les outils informatiques qui sont de ce point de vue en panne depuis quelques années. Quand ces outils informatiques

n’aboutissent pas à compliquer l’existence des agents au quotidien. La mise en place de Chorus n’a épargné ni le service comptabilité de la DRFiP ni les postes comptables, et elle aboutit à des régressions dont on pouvait raisonnablement penser qu’elles auraient pu être évitées.

comme l’ACP l’avait fait en

Deux observations pour conclure Au sein des SIP, le véritable travail de réflexion commence. Il vise à déterminer, dans le cadre du respect des métiers, quelles peuvent être les synergies entre ceux qui établissent l’impôt et ceux qui le recouvrent. Nous espérons, pour progresser dans cette voie, pouvoir disposer le plus rapidement possible d’outils informatiques compatibles entre les métiers d’assiette et de recouvrement. Tel était le défi initial du programme Copernic.

des solutions alternatives qui présentent une convergence certaine avec la

La retenue à la source  : nous relevons avec satisfaction que le rapport du conseil des prélèvements obligatoires, présenté le 16 février 2012, relativise les bénéfices que l’on peut attendre de la mise en place de la retenue à la source pour le recouvrement de l’impôt sur les revenus. Ce que disait déjà l’ACP en juin 2007 dans le travail qu’elle a réalisé sur le sujet. Et ce même conseil, tout comme l’ACP l’avait fait en 2007, propose des solutions alternatives qui présentent une convergence certaine avec la mensualisation obligatoire et aménagée que nous avons préconisée.

mensualisation obligatoire et aménagée que nous avons préconisée.

Ce tour d’horizon de nos questionnements et de nos préoccupations n’est pas exhaustif, loin s’en faut. Après le déjeuner servi dans le salon pourpre du Sénat, les participants qui le souhaitaient ont eu le privilège de pouvoir suivre une visite guidée du Palais du Luxembourg. Une journée bien remplie, sous un soleil presque… d’été !

vie de l’association

c’est la volatilité de nos effectifs qui pose problème. Les prélèvements d’emplois opérés dans le réseau depuis plusieurs années et la concomitance de nombreux phénomènes, pour la plupart spécifiques à l’Ile-deFrance, expliquent une situation tendue des effectifs dans les postes comptables alors même que la charge des missions ne diminue pas et que les attentes des contribuables sont croissantes.

conseil, tout

2007, propose

À l’occasion des entretiens de dialogue de gestion, chaque comptable a eu l’occasion d’exposer dans le détail les difficultés qu’il ou elle rencontre. On peut les résumer comme suit.

Et ce même

Photos de l’article : Michel Bernard, Michel Heulers, Pierre Andlauer Visite du Sénat.

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compte rendu

Assemblée départementale du Val-de-Marne

Le 6 juin 2012

Daniel Kuntz, président de l’ACP 94, a ouvert la séance en accueillant les invités de cette AG : Lionel Le Gall, président national de l’ACP et Laurent Rose-Hano, secrétaire-général de l’ACP nationale.

La position de M. Parini est toute autre et positionne bien les comptables sur un créneau spécifique lié à leur responsabilité

Daniel Kuntz, président départemental de l’ACP du Val-de-Marne, Lionel Le Gall, président de l’ACP et Monsieur Brunet, directeur départemental du Val-de-Marne.

Il salue et remercie la forte participation des comptables et adhérents du Val-de-Marne et accueille les nouveaux arrivants  : Jean-Pierre Douville (SIE de Choisy), Sylvain Conrad (SIP de Charenton), François Meriau (SIP de St Maur), Pierre Piquemal-Lagorre (Alfortville municipale) et Joël Pidolle (CH de Paul Guiraud Villejuif).

personnelle et pécuniaire.

du 18  avril 2012 communiquée aux adhérents, les adjoints A+ des postes comptables (Isabelle MichelGhariani SIP de Boissy, Christine Cosson, SIP de Maisons-Alfort, Michèle Le Baron, paierie départementale et Brigitte Beuneux, SIP de Charenton). Enfin, il salue les futurs partants : Bertrand Onillon, SIP de Choisy et Bernard Huon, SIP de Nogent.

Daniel Kuntz rappelle que le DDFiP précédent insistait

Lionel Le Gall fait une rapide introduction en saluant, lui aussi, l’importance de cette assemblée et en constatant que les points indiqués à l’ordre du jour correspondent effectivement aux préoccupations actuelles des comptables et aux points d’intervention et de travail de l’association.

Lors de l’audience de M. Brunet, le 26 mai 2012, il semble que le nouveau DDFiP revienne à une vision plus « objective » du comptable.

Les comptes ont été arrêtés par la trésorière de l’ACP  94, le 20  janvier 2012 pour l’exercice 2011

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POSITIONNEMENT DES RESPONSABLES D’UNITÉ

Sont accueillis aussi suite à la décision du bureau

RAPPORT FINANCIER DE L’ACP 94

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(01/01 au 31/12). Les commissaires aux comptes sont Claudine Grégoire et Bernadette Hillotte. Elles ont contrôlé et présenté leur rapport à l’AG qui a approuvé les comptes à l’unanimité.

sur l’assimilation des comptables, les considérant responsables d’unités au même titre que tous autres chefs de services DDFiP, chefs de brigade ou missions particulières. La position de M. Parini est toute autre et positionne bien les comptables sur un créneau spécifique lié à leur responsabilité personnelle et pécuniaire.

Lionel Le Gall précise effectivement que la préservation du statut de comptable a été durement négociée et qu’il est nécessaire, par ailleurs, de réviser et d’accepter un certain durcissement de la responsabilité du comptable pour en conserver le particularisme. Il constate aussi, lors de ses déplacements, que les positions prises par les DDFiP ne sont pas toujours conformes à la posi-


compte rendu

tion du DGFiP. M. Parini se situe davantage dans une démarche de partenariat avec les comptables et d’ailleurs il se félicite de ce positionnement de l’ACP en tant que partenaire, force de proposition et de réflexion et non pas en position de quémandeur. Ce positionnement doit absolument être préservé par l’ACP.

Il est observé, toutefois, que les « jeunes » collègues qui arrivent sur les postes indiciés, vont, du coup, les « geler » pendant de nombreuses années. Avant la fusion, le fait que les postes indiciés soient occupés par des « fin de carrière », permettait une rotation d’accès à ces débouchés.

LES DÉBOUCHÉS ET CARRIÈRES

Pour la filière fiscale, un sentiment d’injustice est ressenti par les IP qui ont pris un poste comptable avant l’unification des statuts. Ces IP de la filière fiscale étaient nommés I Dep HC, ils ont donc été reclassés I Div HC. De ce fait, ils ont perdu, non seulement leur ancien grade mais aussi l’ancienneté acquise dans leur grade d’IP. Compte tenu des règles désormais applicables, ils sont primés par des IP ayant moins d’ancienneté qui conservent désormais leur grade lorsqu’ils sont nommés sur un poste comptable ainsi que par certains I Div HC (non ex-IP).

Ce point est crucial actuellement. La fusion, présentée comme un avenir de gagnant-gagnant, ne garantit pas une transparence parfaite des promotions, nominations, mutations. Ce sentiment d’opacité est largement ressenti par les collègues du 94 tant sur les mutations géographiques que sur l’avancement et la nomination sur les postes hors échelle. En effet, l’établissement de tableaux de classement pour l’accès aux postes comptables d’indice supérieur n’a plus d’intérêt lorsqu’il est pollué par des interclassements de personnels de la centrale ou d’autres grades auxquels l’accès aux postes indiciés est ouvert.

qui, avant la fusion, pouvaient espérer un poste indicié dans le département de résidence, doivent dorénavant repartir sur des mutations géographiques voire se font primer par des collègues de grade supérieur mais plus jeunes et n’ayant jamais fait de postes comptables auparavant.

Laurent Rose-Hano précise que la DGFiP a réaffirmé la définition des postes de CSC (hors échelle) comme étant des postes à profil. L’ACP n’a pas de solution miracle sur la problématique des reclassements liés à la fusion. Elle a mis en place un groupe de travail interne à l’ACP pour synthétiser les doctrines d’application des listes de classement et des inter-classements. Représentant 80 % des comptables (3 000 adhérents), l’ACP doit pouvoir rester une force de proposition. Il demeure indispensable que l’ACP reste vigilante et à l’écoute sur ce point.

Actuellement, pour la filière gestion publique, il y a

LES EFFECTIFS

environ 1 350 IDIV HC et plus de 400 AFIPA (ex TP1 ou ex DD). En 2015, lorsque la fusion sera complète, il y aura environ 2 000 IP, 1 200 AFIPA pour 1 700 IDIV HC.

Daniel Kuntz fait un bilan sur les réductions d’ef-

Ainsi, des inspecteurs divisionnaires hors classe

Les fonctions des postes comptables sont en danger. L’accent sur la

• comment réserver des emplois de débouché échelle lettre aux comptables non IP ? • comment maintenir les mêmes perspectives de carrière aux ex TP1 alors qu’au sein de la filière Gestion publique, 80 % des PNC indiciés (HEA direct) leur étaient réservés !

Lionel Legall et Laurent Rose-Hano précisent que les chances d’obtenir un poste hors échelle ne sont pas moindres actuellement mais nécessitent effectivement la disponibilité géographique. Sur l’ouverture des postes, il faudra tenir compte du reclassement des conservations des hypothèques dans l’ensemble des offres de débouchés.

conduit, compte

fectifs drastiques dans le Val-de-Marne. Les fonctions des postes comptables sont en danger. L’accent sur la fonction accueil conduit, compte tenu des personnels disponibles, à négliger les fonctions de gestion. Cette situation est un risque grave pour la responsabilité du comptable.

tenu des personnels disponibles, à négliger

Lionel Le Gall

précise que cette contrainte des effectifs est un sujet politique sur lequel ni l’ACP ni la DGFiP n’ont d’influence. La thématique n’est pas occultée pour autant mais ce n’est pas un sujet « porteur ». Il faut que l’ACP soit plutôt force de proposition dans la réorganisation des processus, en tenant compte des moyens disponibles.

les fonctions

vie de l’association

Deux défis sont à relever :

fonction accueil

de gestion.

M. Parini tient, néanmoins, à ce que la « pénurie » soit correctement répartie entre les DDFiP et le réseau. {…}

septembre 2012

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compte rendu

Daniel Kuntz en profite pour rappeler que le DDFiP précédent avait indiqué n’avoir jamais entendu ce message et que sur ce point aussi, il restait à espérer que M. Brunet serait davantage en phase avec la version officielle.

Lionel Le Gall

ajoute qu’il convient d’être attentif sur ce point et faire remonter toute discordance d’application de ces messages du directeur général.

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES {…}

Ainsi, sur les besoins de formation

Lionel Le Gall rappelle que sont visés les comptables principaux c’est à dire les comptables du secteur public local et le DDFiP pour l’État. Les responsables de SIP et de SIE sont des comptables secondaires dont la responsabilité est examinée subsidiairement à celle du DDFiP. C’est, sans doute, ce qui explique, par ailleurs, le durcissement de la politique des non-valeurs. Deux aspects ont été privilégiés dans les concertations sur la RPP : déterminer les conditions de mise en jeu de la RPP et veiller à conserver le caractère assurable du risque. Il convenait, en effet, d’examiner les critères du « laissé-à-charge » et de s’assurer que cette modification réglementaire n’entraînerait pas une hausse insupportable des cotisations d’assurance.

professionnelle dans le secteur local, un contact sera repris entre les

Pour les responsables

de SIE, l’examen de leur RPP se trouve aligné sur celui des autres comptables : cette modification n’est pas neutre puisque, jusqu’à présent, leur responsabilité couvrait uniquement le principal des impositions à recouvrer. Dorénavant, leur responsabilité s’étend aux majorations, frais et pénalités.

postes et le pôle gestion publique.

QUESTIONS MÉTIERS Le temps imparti

aux questions métiers n’a pas permis de les discuter pleinement mais tous les points ont été évoqués. Cette évocation permettait à Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano d’entendre les préoccupations et difficultés relevées dans notre département.

L’assemblée ACP du Val-de-Marne.

septembre 2012

( 62

L’arrivée des représentants

de la direction locale (DDFiP et responsables de pôles et de la recette des Finances) a donné l’occasion de faire entendre ces différents points. Ainsi, sur les besoins de formation professionnelle dans le secteur local, un contact sera repris entre les postes et le pôle gestion publique.

Sur le point des non-valeurs,

l’ACP94 se proposait d’ouvrir rapidement un groupe de travail. M. Le Buhan a repris contact avec Daniel Kuntz dès le 7 juin 2012, pour un groupe de travail officiel sur ce sujet, puisque la DDFiP travaillait à un guide des non-valeurs.

CONCLUSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Daniel Kuntz a résumé l’ensemble des points évoqués lors de cette assemblée à destination des représentants de la DDFiP.

M. Brunet a précisé

que sa vision du département est encore trop récente pour déterminer ses orientations. Il confirme qu’il réfléchira à l’organisation générale des structures du département ayant constaté que le découpage géographique fiscal et secteur local ne coïncidait pas, que les structures étaient effectivement de taille bien différente, qu’à son avis l’organisation départementale en région Ilede-France peut être différente des organisations de la province compte tenu des réseaux de transport « facilitateurs ».

Sur les inquiétudes de carrière de certains cadres, il reprend le discours tenu par Lionel Le Gall sur les accès qui restent possibles si l’on accepte une mobilité géographique mais il n’est pas fermé à l’examen au cas par cas des dossiers de ceux qui le souhaitent. Enfin, Lionel Le Gall conclut cette réunion par une déclaration chaleureusement saluée par les participants.


EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 3 mai 2012 et le 24 août 2012 JORF N°0104 DU 3 MAI 2012 (ORDRE NATIONAL DU MÉRITE) • Décret du 2 mai 2012 portant élévation aux dignités de grand’croix et de grand officier, portant promotion et nomination.

JORF N°0105 DU 4 MAI 2012 • Décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. • Décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d’intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. • Arrêté du 20 avril 2012 autorisant au titre de l’année 2013 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des finances publiques

JORF N°0107 DU 6 MAI 2012 • Décret n° 2012-648 du 4 mai 2012 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de magistrats et d’agents des juridictions financières. • Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 2012648 du 4 mai 2012 en faveur de magistrats et d’agents des juridictions financières. • Décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d’une personne morale de droit public.

• Décret n° 2012-716 du 7 mai 2012 pris pour l’application des articles L. 1111-8 et L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. • Décret n° 2012-717 du 7 mai 2012 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. • Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l’arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l’État d’un téléservice dénommé « mon.service-public.fr ». • Arrêté du 18 avril 2012 modifiant l’arrêté du 22 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d’un traitement automatisé de données personnelles dénommé « Télé@ctes ».

JORF N°0109 DU 10 MAI 2012 • Décret n° 2012-725 du 9 mai 2012 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. • Arrêté du 3 mai 2012 relatif à la frappe et à l’émission de pièces de collection de 5 000 €, 1 000 €, 500 €, 250 €, 200 €, 100  €, 50  €, 20  €, 15  €, 10  €, 5  €, 2  €, 1 1/2  €,   €, 0,50  € et 0,20 €. • Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement. • Arrêté du 18 avril 2012 relatif au traitement informatisé de l’activité des agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d’huissier (THEMIS).

JORF N°0110 DU 11 MAI 2012 • Décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 portant expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des agents civils de l’État.

JORF N°0115 DU 17 MAI 2012 JORF N°0108 DU 8 MAI 2012 • Décret n° 2012-672 du 7 mai 2012 relatif aux règles d’avancement d’échelon des magistrats des chambres régionales des comptes. • Décret n° 2012-673 du 7 mai 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux magistrats des chambres régionales des comptes. • Arrêté du 7 mai 2012 fixant les pourcentages prévus à l’article R. 224-3-1 du code des juridictions financières.

• Décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement.

JORF N°0125 DU 31 MAI 2012 • Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution.

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

JORF N°0134 DU 10 JUIN 2012

JORF N°0179 DU 3 AOÛT 2012

• Décret n° 2012-796 du 9 juin 2012 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget.

• Décret du 1er août 2012 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances – M. Bézard (Bruno). • Décret n° 2012-930 du 1er août 2012 portant publication du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Paris le 27 mai 2010.

JORF N°0150 DU 29 JUIN 2012 • Décret n° 2012-826 du 27 juin 2012 modifiant le code des juridictions financières (partie réglementaire).

JORF N°0182 DU 7 AOÛT 2012 JORF N°0151 DU 30 JUIN 2012 • Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d’intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations. • Arrêté du 22 juin 2012 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.

JORF N°0153 DU 3 JUILLET 2012 • Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.

JORF N°0156 DU 6 JUILLET 2012 • Arrêté du 8 juin 2012 portant création d’une application informatique pour la transmission dématérialisée des factures des fournisseurs de l’État dénommée « Chorus-Factures ».

JORF N°0170 DU 24 JUILLET 2012 • Arrêté du 16 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques.

• Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières.

JORF N°0185 DU 10 AOÛT 2012 • Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d’organisation et le programme de la formation professionnelle des inspecteurs des finances publiques ainsi que les modalités de la formation d’adaptation prévues à l’article 11 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques. • Arrêté du 2 août 2012 fixant les règles d’organisation et le programme de l’enseignement théorique ainsi que les modalités du stage d’application des contrôleurs des finances publiques stagiaires.

JORF N°0186 DU 11 AOÛT 2012 • Arrêté du 1er août 2012 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d’application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l’Etat ainsi qu’à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d’outre-mer et à l’étranger.

JORF N°0173 DU 27 JUILLET 2012 JORF N°0190 DU 17 AOÛT 2012 • Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d’épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations.

• LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

JORF N°0196 DU 24 AOÛT 2012 JORF N°0177 DU 1 AOÛT 2012 • LOI n° 2012-926 du 31 juillet 2012 de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2011.

JORF N°0178 DU 2 AOÛT 2012 • Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

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• Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination agent judiciaire de l’État « à la dénomination agent judiciaire du Trésor ».


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