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N° 144 juin 2012 – Revue trimestrielle

prix 5 €

Association des Comptables Publics


ASSOCIATION DES COMPTABLES PUBLICS Président fondateur

Raymond LE LUHANDRE - TP Honoraire.

Présidents d’honneur

Martial ROUX, André NEUVILLE , Jacques MORIN, Francis VERLY, Georges PICAVET, Lionel RAYNAUD, Didier TIBERGHIEN.

BUREAU DE l’ASSOCIATION Président : Lionel LE GALL Centre des finances publiques – 17 rue de la Poterne – 59380 Bergues Tél. 03.28.68.86.21 – mail : lionel.legall@comptables-publics.fr 1er vice-président : Christian DUCUING SIE de Bonneville – 340 quai du Parquet – BP144 – 74137 Bonneville cedex Tél. 04.50.25.29.02 – christian.ducuing@comptables-publics.fr Vice-président réseau et management : Alain PACCIANUS SIE de Laval – 60 rue Mac Donald – 53090 LAVAL cedex Tél. 02.43.49.69.26 – alain.paccianus@comptables-publics.fr Vice-président SIE : Brigitte OLLIVIER SIE Annecy – Cité administrative – 7 rue Dupanloup – 74000 Annecy Tél. 04.50.88.45.70 – brigitte.ollivier@comptables-publics.fr Vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers : Daniel DELPOUX • SIP Balma – 76 rue saint Jean – 31137 Balma cedex Tél. 05.62.57.73.68 – daniel.delpoux@comptables-publics.fr Vice-président gestion publique : Éric DEMONFORT Paierie départementale – 31 avenue Baudin – 87037 Limoges cedex Tél. 05.55.33.73.16 – Fax 05.55.26.43.15 – eric.demonfort@comptables-publics.fr Vice-présidente déléguée réseau et management : Nassima ZAÏDI Trésorerie – 45 allée de la Balme – 71330 St Germain du bois – Tél. 03.85.72.00.21 Fax 03.85.72.42.51 – nassima.zaidi@comptables-publics.fr

Vice-président déléguée SIE : Colette NIGRON SIE de Roanne – 3 place du champ de foire – 42300 Roanne Tél. 04.77.44.01.62 – colette.nigron@comptables-publics.fr Vice-président délégué recettes de l’État perçues auprès des particuliers : Jean-Pierre MARASI – DRESG – 10 rue du centre – 93465 Noisy le grand cedex Tél. 01.57.33.83.68 – Fax 01.57.33.83.69 – jean-pierre.marasi@comptables-publics.fr Vice-président délégué gestion publique : Pascal CLAUSS Trésorerie municipale – 120 d Grand’rue – 67500 Haguenau – Tél. 03.88.73.73.31 Fax 03.88.73.47.77 – pascal.clauss@comptables-publics.fr Secrétaire général : Laurent ROSE-HANO Trésorerie – 6 rue de la Mairie – 25400 Audincourt Tél. 06.47.33.14.95 – Fax 03.81.35.55.23 – laurent.rose@comptables-publics.fr Secrétaire général adjoint : Jean-Marie CHAUCHOT Trésorerie – 30 rue Narcisse Bertholey – 69600 Oullins – Tél. 04.72.66.31.91 Trésorière : Flora GOASDOUE • Trésorerie – 1 place Castel – 14500 Vire Tél. 02.31.66.42.20 – Fax. 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr Rédacteur en chef du TU : Jean-Louis PUELL Centre des finances publiques – 20 rue des Écoles – 93604 Aulnay sous Bois cedex Tél. 01.48.66.13.59 – Fax 01.48.79.27.03 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr Rédacteur en chef adjoint du TU : Michel HEULERS SIE Cannes extérieur – 16 bd Leader – 06153 Cannes la Bocca cedex Tél. 04.93.90.45.72 – michel.heulers@comptables-publics.fr

AUTRES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION Jean-Louis MARTIN • Retraité – 26 bis rue Charles Baudelaire – 75012 Paris

Laurent BOUCHE

• Centre des finances publiques – 10 bd de Ferrières 89800 Chablis – Tél. 03.86.42.10.93

Jean-Claude BROST

• SIE Toulon nord-est – Rue St-Bernard – BP 206 83081 Toulon cedex – Tél. 04.94.22.71.01

Roland COHEN

• Retraité – 11 rue des sœurs – 60500 Vineuil St Firmin Tél. 03.44.60.05.49

Laurence COURIOL

• Centre des finances publiques – 10 rue Maxime Guillot 21300 Chenôve – Tél. 03.80.54.07.21

Thomas PASCAL

• Mairie – place de la République – 64800 Nay

Sylvette COURTADE

• Trésorerie Municipale – 70 T av Ledru Rollin 94170 Le Perreux Sur Marne – Tél. 01.43.24.30.16

Gilles RAMOND

• Trésorerie – 5 rue des Marais – BP 33 35430 Chateauneuf d’Ille et Vilaine – Tél. 02.99.58.36.92

Monique DICK

• SIE Moutiers – 71 rue de Gascogne – BP 17 73604 Moutiers cedex – Tél. 04.79.22.84.59

Pascal RAMPNOUX

• PRS de l’Isère – 38 av Rhin et Danube 38047 Grenoble cedex – Tél. 04.76.39.37.54

Jean-Louis DULAUROY • Retraité – 25 rue Mouleux – 57245 Peltre – Tél. 03.87.76.01.05

Patrice RUFIN

Virginie DUMONT

• Centre des finances publiques – rue Gambetta 16450 Saint Claud – Tél. 05.45.71.36.26

• Trés. Paris-Amendes 2D – 64 bd de Belleville 75020 Paris – Tél. 01.43.58.63.85

Michèle SOULIER

Thierry HIGOUNENC

• AC de l’ENVT – BP 87614 – 23 Chemin des Capelles 31076 Toulouse CX 03 – Tél. 05.61.19.38.08

• Centre des finances publiques – 14 rue Sambin 21000 Dijon – Tél. 03.80.66.02.71

Pierre LAFARGUE

• Retraité – Rés. St Forcet – 21 rue St Forcet – 64100 Bayonne

Emmanuelle SOURISSEAU

• Adjointe – Centre des finances publiques – Rue F. Mistral 34110 Frontignan – Tél. 04.67.80.70.10

Michèle LAFLAQUIERE

• DRFiP Midi-Pyrénées – 34 rue des lois 31000 Toulouse – Tél. 05.61.10.68.15

Bernard TOURAINE

• SIE Tarbes – 1 boulevard du Maréchal Juin 65023 Tarbes cedex – Tél. 05.62.44.40.44

Vincent LARRIEU

• Trésorerie – 42 rue du Planty 49300 Cholet – Tél. 02.41.71.96.48

Olivier TURLOTTE • PRS de Savoie – 51 av de Bassens 73018 Chambery – Tél. 04.79.60.40.55

Louis LIOGIER

• Centre des finances publiques – Hôtel de Ville – bd Résistance et Déportation – 49100 Angers – Tél. 02.41.05.47.01

Rémi VITROLLES

• Centre des finances publiques – av Elzeard Rougier 13400 Aubagne – Tél. 04.42.36.92.40

Pierre LOUSTAUNAU

• Trésorerie – Cité administrative – BP 24 66300 Thuir – Tél. 04.68.53.73.41

Marc-Antoine VITTE

Sylvain MARECHAL

• Centre des finances publiques – 2 rue de Salins 25270 Levier – Tél. 03.81.89.50.61

• AC de la Régie industrielle des établissements pénitentiaires – 11 rue Louisa Paulin – BP 104 19015 Tulle cedex – Tél. 05.55.29.99.32

Alain MOREL

• Agence de l’eau Adour-Garonne – 90 rue du Férétra 31078 Toulouse cedex – Tél. 05.61.36.36.12

Raymond MORELET

• Retraité – La Couture de la Lande 87570 Rilhac Rancon – Tél. 05.55.36.46.96

Monique ORTSCHEIDT

• Retraitée – 8 rue des Chataigniers 67110 Oberbronn – Tél. 06.83.12.28.56

(e-mail des administrateurs : prenom.nom@comptables-publics.fr – Si prénom composé tiret entre chaque prénom)

CORRESPONDANTS Déléguée aux

Michèle SOULIER

relations publiques

e-mail : michele.soulier@comptables-publics.fr – Tél. 03.80.66.02.71 – Fax 03.80.65.46.83

Site Internet

Jean-Marie CHAUCHOT

www.comptables-publics.fr

e-mail : jean-marie.chauchot@comptables-publics.fr – Tél. 04.72.66.31.91

Liaison avec

Monique ORTSCHEIDT

les retraités

e-mail : monique.ortscheidt@comptables-publics.fr – Tél. 06.83.12.28.56

ENT

Pierre LOUSTAUNAU e-mail : pierre.loustaunau@comptables-publics.fr – Tél. 04.68.35.88.34

SECRÉTARIAT Catherine KAEPPLER • ACP • 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS Tél. 01.53.25.09.87 – Fax 01.42.81.30.28 – e-mail : secretariat.administratif@comptables-publics.fr


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www.comptables-publics.fr SOMMAIRE

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Édito

Actualités Conseil d’administration

3

Le mot du rédacteur en chef

du 2 février 2012 PAGE 4

3

Agenda de l’ACP

4

Actualités 4 Conseil d’administration du 2 février 2012 11 Régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics 13 Réunion des délégués régionaux et départementaux 19 Rapport de la Cour des comptes sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises

22

Dossier 22 De l’évolution nécessaire de la chaîne des recettes dans HELIOS…

25

Études 25 Constitution et équilibre des finances publiques : un débat d'avenir 30 Rapprochement du centre des impôts fonciers avec d’autres services de la DGFiP : perspectives

34

Reportage 34 Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côtes d’Azur 36 Entretien avec M. Brunet, délégué interrégional du directeur général pour l’interrégion Rhône-Alpes Bourgogne

40

Bibliographie

42

Le carnet de la revue

42

En bref

44

Vie de l’association 44 Assemblée générale de l’ACP les 11 et 12 octobre 2012 46 Assemblée régionale de Rhône-Alpes 49 Assemblée départementale de Côte-d’Or 51 Assemblée régionale du Finistère 53 Assemblée départementale de la Gironde 57 Assemblée départementale de la Vienne

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En direct du Journal Officiel

22 36 46

Dossier

De l’évolution nécessaire de la chaîne des recettes dans HELIOS PAGE 22

Reportage Entretien avec M. Brunet PAGE 36

Vie associative Assemblée régionale de Rhône-Alpes PAGE 46

53

Vie associative Assemblée

départementale de Gironde PAGE 53


Édito

À

la sortie de ce numéro nous serons à la veille de la période estivale. Que faut-il retenir de ce premier semestre 2012 ? Nous avons assisté à l’exercice habituel de réduction des effectifs mais pour la première fois, il était demandé aux directions de supporter 25 % des réductions d’emplois. Beaucoup d’entre elles ont suivi cette demande allant même jusqu’en supporter 30 %. D’autres, n’ont pas voulu entendre le message ignorant que les efforts ne peuvent être acceptés que s’ils sont équitablement répartis. Gageons que pour 2013 le message sera davantage respecté, il en va de la qualité du climat social au sein de la DGFiP.

De l’allocation des effectifs dépend le positionnement que l’on attend donner aux comptables dans notre direction. Le directeur général, par les réunions qu’il a organisées en mars - avril a voulu montrer la considération qu’il avait pour la fonction comptable. Les comptables ne sont pas des chefs de services délocalisés mais des chefs de postes. Ils allient un certain nombre de qualités mêlant efficience, responsabilité et pragmatisme. Cette considération doit se traduire dans la mise en œuvre du dialogue de gestion qui doit devenir un moment fort de la discussion entre un comptable et sa direction. L’adéquation des objectifs aux moyens ainsi que la transparence dans l’allocation de ces moyens conditionnent la réussite d’un tel exercice. Dans cette optique, il est proposé d’établir un indicateur pour chaque poste comptable qui permette de mesurer sa situation par rapport à un besoin d’encadrement. Trois composantes seraient ainsi prises en compte dans cet indicateur synthétique : les enjeux financiers et d’activités issus du dernier classement des postes comptables par famille ; les enjeux managériaux en considération du nombre d’emplois  B et C implantés ; les enjeux spécifiques à chaque famille comptable. Par exemple, le recouvrement serait mesuré par le nombre de débiteurs pour les SIE, l’accueil des contribuables par le nombre d’articles de TH pour les SIP, les relations avec les élus par le nombre de comptabilités pour les trésoreries spécialisées, et par le nombre de communes pour les trésoreries mixtes. Équité et objectivité sont deux mots à retenir de ce premier semestre. Si nous voulons que la DGFiP devienne la maison des comptables ces valeurs doivent être placées au cœur de notre administration, bien entendu sans oublier la responsabilité. Les discussions concernant le décret portant application de l’article 60 de la loi de finances de 1963 modifié avancent positivement entre la Cour des comptes et la direction générale. Je vous souhaite de bonnes vacances et vous donne rendez-vous en septembre sous un régime de responsabilité rénové.

Lionel Le Gall

juin 2012

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Le mot du rédacteur en chef

L

e Trait d’Union, par les nombreux témoignages qu’il présente, met en évidence l’évolution constante des comptables de la DGFiP dans leurs métiers diversifiés au quotidien.

L’Internet et les nouveaux moyens de communication jouent maintenant un rôle très important dans notre vie professionnelle et plus largement dans la vie publique. Ils nécessitent que nous soyons toujours réactifs. C’est le cas depuis quelques mois avec la mise en place des demandes en ligne que peuvent faire les internautes pour leurs impôts depuis le portail www.impots.gouv. Nous devons maintenant répondre à ces demandes via Gaia dans des délais extrêmement contraints. À titre d’information, je vous engage à aller régulièrement sur internet et consulter le site de l’Association (www.comptables-publics.fr) afin de connaître les dernières informations et l’actualité nous concernant. Outre l’accès sur ce site à tous les articles publiés dans la revue, une nouvelle rubrique « Trait d’Union » dans l’espace adhérents s’enrichira dans les prochains mois. Dans ce numéro 144, j’ai retenu tout d’abord la communication des travaux du conseil d’administration du 2 février 2012 et de la journée, riche en échanges, qui a réuni les présidents départementaux et les délégués régionaux de l’ACP le 3 février 2012. Pour l’actualité, j’ai souhaité publier un article sur le rapport de la Cour des comptes portant sur le premier bilan de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique et un autre article sur l’audience solennelle de rentrée de la chambre régionale des comptes de la région PACA. En effet, ces deux sujets m’ont paru importants, l’un parce qu’il nous concerne au quotidien et l’autre car l’ACP participe chaque année aux audiences solennelles de rentrée des chambres régionales des comptes dans de nombreuses régions. Pour les sujets métiers, j’ai choisi d’aborder deux thèmes : l’un portant sur le rapprochement du centre des impôts fonciers avec d’autres services et l’autre sur la chaîne des recettes dans le secteur public local. Quant aux études, ce numéro comprend la deuxième partie de l’article paru dans le numéro précédent relatif à la constitution et l’équilibre des finances publiques : un débat d’avenir. Enfin, dans le cadre de votre prochaine participation aux assemblées générales extraordinaire et ordinaire des 11 et 12 octobre 2012, deux pages sont consacrées aux informations pratiques nécessaires au déroulement de ces assemblées. La fiche d’inscription à l’assemblée et les documents pour le vote du renouvellement du conseil d’administration vous seront envoyés par courrier fin août ou début septembre. Un grand merci à tous ceux qui ont participé à la rédaction des articles et à la réalisation de ce numéro. Bonne lecture à tous. Jean-Louis Puëll

Agenda de l’ACP Mai 2012 Mardi 29

Conseil d’administration de l’ACP

Juin 2012 Vendredi 1er Vendredi 1er Jeudi 7 Mercredi 13 Vendredi 15

Assemblée départementale du Doubs et du Territoire de Belfort Assemblée départementale de l’Allier Assemblée régionale du Languedoc Roussillon Assemblée départementale des Hauts-de-Seine Assemblée départementale des Bouches-du-Rhône

Vendredi 15 Vendredi 22 Vendredi 22 Vendredi 29

Assemblée départementale de la Somme Assemblée régionale du Centre Assemblée départementale de la Moselle Assemblée départementale du Puy-de-Dôme

Septembre 2012 Vendredi 14

Réunion du conseil d’administration et des délégués régionaux à Paris

Octobre 2012 Jeudi 11 et vendredi 12

Assemblée générale extraordinaire et ordinaire de l’ACP au Pavillon Dauphine à Paris

juin 2012

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actualités

Conseil d’administration du 2 février 2012 Le président Lionel Le Gall, après un mot de bienvenue, demande au secrétaire général de faire le traditionnel appel puis ouvre le conseil d’administration du jour par la présentation de la démission de Roland Cohen.

De gauche à droite, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP, Lionel Le Gall, président de l’ACP et Christian Ducuing, premier vice-président de l’ACP.

Après plusieurs mois de gestation, trois semaines en

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES PUBLICS Lionel Le Gall salue le travail remarquable de Daniel

novembre ont suffi

Delpoux effectué sur la rénovation de la RPP. La loi votée à l’unanimité reprend pour l’essentiel les propositions de l’ACP formulées dans son rapport de 2005.

pour régler le sujet

Après plusieurs mois de gestation, trois semaines

de la RPP.

en novembre ont suffi pour régler le sujet de la RPP. La rapidité de la conclusion législative de ce sujet a imposé à l’ACP une très forte réactivité. C’est par sa mobilisation permanente et sa disponibilité à fournir les argumentaires que l’ACP a manifesté le professionnalisme que nos partenaires attendaient de nous sur ce sujet.

Un amendement était déposé par M. Bouvard le samedi 5 novembre 2011 et arrivait au vote le lundi 14 novembre 2011. Cet amendement s’inscrivait dans le PLF. Il prévoyait lorsque l’anomalie comptable ne générait pas de préjudice financier, une sanction financière non rémissible dont le montant était lié à la rémunération du comptable et lorsqu’il y avait un préjudice financier, toujours cette même sanction à laquelle venait s’ajouter le mécanisme classique du débet. Si cet amendement prenait en compte la proposition de l’ACP de distinguer les débets selon qu’ils aient entraînés ou non un préjudice

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financier, le lien fait entre la rémunération du comptable et le débet prononcé en l’absence de préjudice ne pouvait recueillir l’assentiment de l’ACP. Nous avons alors proposé que le montant des débets prononcés en l’absence de préjudice soient corrélés au cautionnement du poste comptable – garantie de l’État que le comptable est obligé de constituer – et non à la rémunération personnelle du comptable. Cette proposition a recueilli l’accord de la DGFiP, celui de la Cour des comptes et celui des parlementaires. Les discussions se sont poursuivies jusqu’au 25 novembre 2011, notamment quant à la fréquence du débet sans préjudice (débet par compte et par exercice), date à laquelle l’architecture finale de la mise en cause de la responsabilité des comptables publics a fait l’objet d’un amendement au PLF (article 60) voté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Le barème des débets sans préjudice est reporté à un décret d’application de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 modifiée, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi de finances rectificative de 2011. En synthèse, l’article 60 de la LF 63 modifiée, reproduit in extenso pages 11 et 12, prévoit : • lorsque le fait du comptable ne créé pas de préjudice pour la collectivité locale, un laissé à charge égal au maximum au plafond corrélé au cautionnement du poste comptable peut être prononcé par le juge des comptes ; • lorsque le fait du comptable créé un préjudice pour la collectivité locale, un débet du montant du préjudice est prononcé à l’encontre du comptable. Le


actualités

actualités

De gauche à droite, Daniel Delpoux, vice-président recettes de l’État perçues auprès des particuliers, Flora Goasdoué, trésorière, Pascal Clauss, Sylvette Courtade, Pascal Rampnoux, Virginie Dumont, Catherine Kaeppler, Gilles Ramond, Jean-Louis Martin, Pierre Lafargue, Jean-Claude Brost, Jean-Louis Dulauroy, Laurence Couriol, Laurent Bouché et Marc-Antoine Vitté.

ministre peut remettre ce débet dans la limite d’un plancher égal au double du plafond prévu au cas précédent.

Rémi Vitrolles montre que le système sécrète des cas ubuesques (exemple de la preuve du commandement par Hélios fait en masse).

L’article 60 prévoit une mise en œuvre du nouveau système le 1er juillet 2012 quelle que soit la date du fait générateur. La notion de préjudice fait l’objet d’un débat au sein du conseil d’administration. Il apparaît au terme de celui-ci que la définition du préjudice appartient au juge des comptes par voie jurisprudentielle.

Jean-Louis Martin indique qu’il faut être vigilant sur la non progressivité du taux ainsi que le taux luimême du décret car ils conditionnent le taux du débet avec préjudice. Lionel Le Gall répond que l’ACP a déjà exprimé sa préférence pour un taux unique pour tous les comptables publics. Vincent Larrieu

On assiste à une dérive

des débets illustrée par la mise en cause pour plusieurs millions d’euros des payeurs départementaux de l’Allier. Avec le nouveau système, de tels montants de mise en cause, aussi élevés qu’impraticables, ne défraieront plus la chronique. L’anomalie comptable sera sanctionnée par une mise en cause raisonnable donc effective du comptable.

La mise en œuvre

s’interroge sur l’appréciation par les CRC des remises effectuées par le ministre consécutivement aux débets prononcés sur des dépenses indues effectuées dans le cadre du contrôle hiérarchisé de la dépense. Il rappelle l’importance grandissante de l’existence d’un plan de contrôle et de sa pertinence, notamment les contrôles allégés déterminés dans le cadre d’une convention de partenariat.

de la RPP avec laissé à charge même dans le cas d’instructions du DGFiP (cas des payeurs départementaux de l’Allier, débet de 28 M2 d’euros) ouvre un débat intense.

Sylvette Courtade ne partage pas cet avis. Le décret instituant ces derniers contrôles sélectifs prévoit que l’appréciation de la pertinence du plan dépend de l’ordonnateur et du comptable.

Daniel Delpoux rappelle qu’il n’y a pas de subro-

Éric Demonfort rappelle l’obligation de produire le

gation de la RPP. Il constate que, parfois, derrière le comptable on veut chercher la responsabilité de l’ordonnateur. Le nouveau régime de la RPP permettra de mieux définir le périmètre de responsabilité entre l’ordonnateur et le comptable.

plan de CHD, les restitutions aux ordonnateurs, ainsi que la traçabilité des observations du comptable.

L’article 60 prévoit une mise en œuvre du nouveau système le 1er juillet 2012 quelle que soit la date du fait générateur.

Pour Lionel Le Gall, il ne faut pas chercher la justice. Le comptable fait un petit sacrifice pour maintenir le système qui nous est globalement favorable.

Laurent Rose-Hano estime qu’après avoir obtenu la remise totale de la part du ministre dans les cas d’application du CHD, on ne peut pas, aujourd’hui, aller plus loin car la loi vient d’être votée.

Lionel Le Gall confirme la nouvelle importance des formalisations des contrôles sélectifs. Il étend cette problématique aux contrôles des primes qui, exclues du contrôle hiérarchisé de la dépense, ressortent du contrôle exhaustif a priori ce qui peut, de moins en moins, être réalisé compte tenu des moyens de fonctionnement des services dépenses des postes comptables. Louis Liogier exprime le besoin de communication auprès des collègues sur les données chiffrées sur le {…}

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actualités

{…} système (avant et après changement du système). Le besoin d’explication du nouveau système est largement exprimé. C’est pourquoi, des déplacements du président de l’ACP avec le président de l’AMF, JeanLuc Nodenot, sont envisagés au cours de l’année 2012. Il faut attendre cependant la parution du décret fixant les barèmes des débets.

AUDIENCE MISSION NATIONALE DE MAÎTRISE DES RISQUES (MNMR)

RAPPORT SUR LA SUITE DES RAPPROCHEMENTS CDI-CDIF 1

L’ACP a été reçue en audience le 8 décembre 2011.

Christian Ducuing rappelle en préambule que les

Colette Nigron et Laurent Rose-Hano en présentent le compte rendu au conseil d’administration.

centres des impôts foncier ne sont pas des services comptables. Les chefs de CDIF sont formés à l’école du cadastre de Toulouse. La création de l’interlocuteur fiscal unique s’est également imposée dans le domaine foncier. 45 % des CDIF ont été rapprochés des centres des impôts entre 2003 et 2008. Ce mouvement a été interrompu dans la phase de création de la DGFiP Aujourd’hui, que faire des 55 % des CDIF isolés ? Il nous faut une cohérence nationale. Doit-on poursuivre ou détricoter ce qui a été fait ?

La MNMR a dressé la cartographie des métiers exercés au sein de la DGFiP déclinée en cinq niveaux (cycle, niveau, processus, procédure, opérations). La V0 de cette cartographie a été livrée en juin 2010. Elle recense 300 processus, 1 100 procédures, 11 000 opérations. À titre de comparaison, une cartographie similaire d’un groupe du CAC 40 ne dépasse pas 200  procédures. Quatre niveaux de risques ont été identifiés dans la cartographie. 115 risques ont été classés dans les niveaux élevés et très élevés.

Il nous faut

2011 a été, pour la MNMR, l’année de la production. Ainsi, 60 guides ont été validés par la DGFiP dont 13 portent sur la fonction comptable de l’État. La MNMR a également rédigé 10 référentiels de contrôle interne.

une cohérence nationale. Doit-on poursuivre ou détricoter ce qui a été fait ?

Le programme 2012 de la MNMR prévoit la rédaction de 70 guides de procédures. En 2012, l’application POLARIS sera déployée. Elle regroupe de façon exhaustive les processus métiers, les risques associés, la base documentaire (NAUSICAA), le référentiel de contrôle interne adéquat ainsi que le dispositif de contrôles internes préconisé. De la présentation faite à l’ACP de cette application, nous sommes plutôt satisfaits par l’interface utilisateur qui semble souple et intuitive. En revanche, le contenu de la base documentaire NAUSICAA et le référentiel des contrôles adéquats ne peuvent pas être à ce jour évalués. Autre outil testé en 2012, AGIR (Application de Gestion Interne des Risques), qui intègre une bibliothèque des risques, un outil de requêtage permettant de recenser les risques par nature, la formalisation et le reporting des contrôles internes. Autant POLARIS semble souple, autant AGIR paraît normatif.

AUDIENCE MISSION NATIONALE DE RÉINGÉNIERIE DES PROCESS L’ACP a rencontré M. Limal et Mme  Pelata le 17  décembre 2011 pour finaliser un entretien pour le Trait

1. Rapport publié dans ce numéro du Trait d’Union.

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d’Union. Sans revenir sur le contenu de cet entretien, il est intéressant de souligner le rôle de vecteur de communications que peut jouer l’ACP. Notre présence auprès des comptables et la qualité de nos outils de communication – Trait d’Union, site – place l’ACP dans une position favorable pour défendre au mieux les intérêts de nos adhérents.

Les CDI sont confrontés à de vrais difficultés. Ils ont d’abord été favorables au rapprochement car ils pensaient y trouver des marges de manœuvre. Cela s’est révélé totalement faux malgré l’intérêt des agents d’effectuer des tâches diversifiées. De plus, la cohérence géographique pose un problème en raison du grand ressort territorial des CDIF. Pour répondre à cette difficulté, le groupe de travail de l’ACP constitué sur ce sujet se prononce pour une mise en cohérence des ressorts géographiques sur la base de celui des SIP même si cela provoque des éclatements de CDIF. Il s’est prononcé pour la poursuite du rapprochement CDI-CDIF sous condition d’intégrer le retour d’expérience des premiers rapprochements (maintien d’une véritable formation) et de prendre en compte de la création des SIP (l’accueil fiscal est devenu une mission des trésoreries de proximité).

Daniel Delpoux remarque que ce rapport poursuit la politique d’offre en matière d’accueil. Patrice Ruffin intervient pour contester cette politique faisant de l’accueil la priorité des postes comptables. Leurs priorités ce sont l’assiette et le recouvrement. Les banques se sont déchargées de l’accueil. Il faut être réaliste, aujourd’hui nous n’avons plus les moyens de nos ambitions.

Christian Ducuing

convient que la question des moyens alloués à l’accueil est pertinente.


actualités

actualités

De droite à gauche, Jean-Marie Chauchot, Colette Nigron, Brigitte Ollivier, Monique Dick, Sylvain Maréchal, Patrice Rufin, Michel Heulers, Jean-Pierre Marasi, Bernard Touraine, Raymond Morelet, Éric Demonfort, Emmanuellle Sourisseau, Alain Morel, Michèle Soulier, Vincent Larrieu, Rémi Vitrolles.

Lionel Le Gall place l’accueil au premier rang d’importance des missions confiées aux postes comptables même si les moyens font défaut. C’est l’accueil qui fait la cartographie du réseau. Après la présentation

du rapport sur les suites du rapprochement CDI-CDIF, le conseil d’administration adopte ce rapport avec 21 voix (absentions : 13 voix, contre : 1 voix).

RAPPORT D’ORIENTATION GÉNÉRALE DU RÉSEAU 2 Christian Ducuing

présente la version définitive du rapport d’orientation générale du réseau des postes comptables non centralisateurs. Ce rapport a nécessité beaucoup de travail. La genèse de ce rapport s’est étalée sur un an. Le rapport a beaucoup évolué sur l’année. 30 amendements ont été pris en compte ainsi que 40 contributions directes des adhérents. Les contributions contraires aux fondamentaux de l’ACP ont été écartées (comme celles demandant la suppression de la RPP). Le rapport est le produit d’une pensée collective à un instant T qui doit nous guider dans notre action. L’ACP doit pouvoir s’accrocher aux rapports adoptés.

La DGFiP compte 4 438 postes comptables non centralisateurs. Le réseau doit exister spécifiquement. Pour dégager des synergies au-delà des spécificités des postes comptables, l’ACP se donne comme principe directeur celui de la spécialisation des postes.

mixtes. Le maillage territorial et les moyens affectés aux plus petits postes comptables forment l’essentiel des échanges. De ceux-ci trois amendements proposés par Rémi Vitrolles, Nassima Zaïdi et Sylvette Courtade sont adoptés. Considérant qu’il est nécessaire d’adopter une position propre à l’ACP sur ce sujet, le rapport réseau est mis au vote : pour : 29 voix, contre : 2 voix, abstention : 7 voix. Le rapport est adopté.

14H30, VIE ASSOCIATIVE

La DGFiP compte

Adhérents.

4 438 postes

Au 31 décembre 2011, le nombre d’adhérent de l’ACP est en hausse de 6 % par rapport à 2010, de 10 % par rapport à 2009.

comptables non centralisateurs.

COMPTE FINANCIER L’exercice comptable 2011 se solde par un excédent. Il est à noter que l’année 2011 ne comprend pas d’assemblée générale nationale. L’excédent ainsi constitué est mis en réserve pour financer l’assemblée générale 2012.

Le réseau doit exister spécifiquement.

Les dépenses font l’objet d’un visa exhaustif de la part de la trésorière (pas de contrôle hiérarchisé de la dépense à l’ACP). On déplore le faible retour des comptes rendus financiers des départementaux (25 % de restitution) ce qui empêche la consolidation des comptes au niveau national.

COMMUNICATION - TRAIT D’UNION Pour chaque famille de postes comptables, l’ACP formule des propositions 3. La présentation du rapport donne lieu à un débat nourri au sein du conseil d’administration notamment sur la définition des principes directeurs et leur application aux trésoreries

Jean-Louis Puell fait état de la modification de la couverture du TU. La précédente couverture ne correspondait plus à la diversité des postes comptables et affichait des enseignes siglées « Trésor Public ». La {…}

2. Les échanges sur le rapport d’orientation générale du réseau sont indiqués dans l’article des délégués départementaux et régionaux. • 3. Ces propositions sont détaillées dans l’article des délégués départementaux et délégués régionaux.

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{…} nouvelle couverture recueille l’approbation unanime du conseil d’administration.

Lionel Le Gall informe le conseil d’administration de la mise en place d’un partenariat avec la Revue des Finances Publiques. Le Trait d’Union annoncera le sommaire de la Revue des Finances Publiques. Celle-ci fournira au trait d’Union le contenu de la rubrique « jurisprudence de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes ». Cette rubrique était souhaitée depuis plusieurs années par l’ACP mais n’a pas pu être développée par manque de moyens internes à l’association.

La réforme du débet juridictionnel aura des répercussions en effet miroir aux débets administratif.

COMMUNICATION – SITE DE L’ACP Jean-Marie Chauchot rend compte de la fréquentation du site. En janvier, mois traditionnellement faible, le site a recueilli 2 000 visites. Si le fonctionnement des webmails ne pose pas de problème technique, leur absence de consultation par certains délégués départementaux nuit à la circulation de l’information.

VICE-PRÉSIDENCE RECETTES DE L'ÉTAT PERÇUES AUPRÈS DES PARTICULIERS Daniel Delpoux

commente l’audience du 23 janvier accordée par M.  Fenet. La problématique de l’accueil devient centrale, surtout dans les trésoreries de proximité. On constate 10 % de hausse en 2011. L’accueil n’a pas été convenablement évalué lors de la fusion.

Parmi les problèmes accessoires mais néanmoins non dénués d’intérêt pour le quotidien des SIP, celui de la délégation de signature du chef de poste à son (ses) adjoint(s) est toujours pendant. Le blocage actuel est frein au fonctionnement dans les SIP.

VICE-PRÉSIDENCE SIE Brigitte Ollivier fait le constat suivant : l'année 2011 aura été encore une année pleine de surprises. Les S.I.E ont connu une nouvelle évolution de leurs missions et acquis de nouvelles compétences dans un contexte de réduction des effectifs. L'année 2012 s'inscrit dans la continuité des changements intervenus depuis 2009 ; cette année sera encore une année de nouveaux défis. En plus des changements législatifs permanents, les transferts de charges se poursuivent. La réforme de la TP se traduit par la gestion et le recouvrement de nouvelles taxes (la C.F.E, la C.V.A.E et 7  IFER) auxquels s'ajoute le recouvrement de la TASCOM. Cellesci donnent lieu à de nouvelles déclarations et des échéances multiples qui complexifient le calendrier des travaux des S.I.E. Le recouvrement de la C.F.E par voie de rôle oblige les agents à travailler sur les applications REC et SISPEO de l'ex-DGCP en plus de MEDOC et MIRIAM pour le recouvrement des impôts autoliquidés. Qui parle de simplifications ? L'harmonisation des procédures de recouvrement n'est pas source d'allègement des travaux loin de là! En effet, la mise en place de cette harmonisation s'est traduite progressivement dans l'envoi des pièces de procédure aux redevables sur tout le dernier quadrimestre 2011 peu avant l'arrivée de CHORUS en janvier 2012… nouveauté qui a encore alourdit et complexifié les travaux.

La réforme du débet

juridictionnel aura des répercussions en effet miroir aux débets administratifs. C’est pourquoi, l’ACP porte de façon continue la notion d’intérêt du Trésor lésé. Celle-ci peut être intégrée dans la réglementation sans modification de texte insurmontable.

L'abaissement du seuil du chiffre d'affaires des entreprises pour adhérer aux téléprocédures en octobre 2011 a généré des dysfonctionnements informatiques à répétition; ils ont entraîné de nombreux appels téléphoniques, la création d'affaires comptables à solder

L’équipe vice-présidence SIE. De gauche à droite, Bernard Touraine, Monique Dick, Colette Nigron, Brigitte Ollivier et Michel Heulers.

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Le manque de réel soutien des nouvelles directions issues de la fusion destinataires d'une multitude de notes inclassables (une même note peut traiter d'assiette et de recouvrement, de CFE, CVAE, IS, TVA et de détails applicatifs multiples relevant de BDRP, MEDOC, MIRIAM…) est à souligner. La disparition de l'ex-SIE-C est donc mal ressentie en cette période très perturbée pour les SIE. Très peu de directions ont communiqué début 2012 la note du 29 décembre 2011 sur la mise en jeu de la RPP des comptables secondaires et sur le nouvel état R104 bis. Or, le champ de la RPP a été considérablement étendu depuis deux ans avec les transferts de missions et l'arrivée de CHORUS. Aux risques de prescription des créances viennent s'ajouter de nouveaux risques liés aux dépenses. Une note de synthèse sur la nouvelle RPP des Chefs de Postes des SIE serait bien accueillie.

actualités

manuellement, des notes supplémentaires, des listes à exploiter et des remises de pénalités à effectuer manuellement. Le contexte de baisse des effectifs ne favorise pas l'absorption de toutes ces nouvelles tâches qui réclament des formations de plus en plus fréquentes, longues et qui exigent une technicité accrue.

à la DGCP. M. Rambal a annoncé le prochain classement pour 2015 soit trois ans après le précédent ce qui fait du classement 2012 le plus court de mémoire de comptable en exercice. Le point sensible des quotas d’accès par grade aux postes hors échelle n’est pas à l’ordre du jour. M. Rambal attend des propositions de la part de l’ACP. Enfin, l’ACP s’est étonnée que tous les départements n’aient pas appliqué la consigne de répartition des suppressions d’emplois (25 % minimum des emplois supprimés en direction locale).

Lionel Le Gall précise que cette répartition faisait l’objet d’une orientation donnée aux directions locales. L’ACP souhaite que pour l’avenir la répartition soit une obligation.

Très peu de

Lionel Le Gall précise que, pour les années précé-

directions ont

dentes, les directions locales supportaient 22 % des suppressions d’emplois d’agents de catégorie B et C, compensées partiellement par des implantations de cadres A, mais ne communiquaient pas sur ce sujet. Il est nécessaire que les postes comptables bénéficient également de la compensation des suppressions d’agents B et C par des implantations de cadres A.

communiqué début 2012 la note du 29 décembre 2011 sur la mise en jeu

Par ailleurs,

en termes d'enjeux financiers, les S.I.E ont un rôle majeur et de plus en plus important notamment dans un contexte budgétaire très difficile au plan national. Dorénavant, les SIE deviennent comme les trésoreries les interlocuteurs des collectivités territoriales aussi bien pour le bon niveau de l'assiette de la CFE que de son recouvrement. Dans une telle situation, comment organiser et piloter les SIE sereinement ?

La situation

plus que préoccupante des S.I.E au niveau de leur organisation et de leurs missions nous conduit à constituer un groupe de travail ACP sur l'opportunité d'envisager une refonte du mode d'organisation de nos services pour remplir l'ensemble des missions qui leur sont dévolues. Il paraît nécessaire de faire un point sur les évolutions qui sont supportées du fait des changements législatifs, informatiques et des transferts de compétences. Ce groupe est composé de 17 chefs de postes S.I.E implantés en province, à Paris et en région parisienne. Il est représentatif du paysage administratif.

VICE-PRÉSIDENCE RÉSEAU ET MANAGEMENT

Alain Paccianus

fait un point sur les rémunérations. Une réflexion est en cours sur l’unification de l’architecture du traitement indemnitaire. Celle de la filière gestion publique comptable diffère de toutes les autres catégories. On pourrait s’orienter vers une harmonisation de l’architecture indemnitaire basée sur celle de la filière fiscale qui est moins lisible.

de la RPP des comptables secondaires et sur le nouvel état

Concernant les indices

attribués aux conservations des hypothèques, on attend la redistribution suivante : • 53 indices affectés aux corps des AFiP et AGFiP qui en bénéficiaient auparavant par les affectations sur les CH ; • 101 indices affectés aux services de la publicité foncière classés 1015 à HEC ; • 200 indices redistribués dans les autres familles de postes comptables, essentiellement de la filière fiscale.

R104 bis.

Lionel Le Gall informe le conseil d’administration de l’évolution du dossier des indemnités de conseil des comptables hospitaliers. Le décret est prêt. L’ACP a obtenu que le comptable perçoive les indemnités de conseil via une convention de conseil.

VICE-PRÉSIDENCE GESTION PUBLIQUE Nassima Zaïdi commente l’audience du 17 janvier accordée par M.  Rambal. Parmi les points non élucidés, la promotion sur place des inspecteurs gérant des postes comptables reclassés C3 au premier janvier 2012 n’a toujours pas trouvé de solution satisfaisante pour l’ACP. Nous reviendrons sur ce sujet, les inspecteurs ne doivent pas se voir appliqués des règles de gestion plus contraignantes que celles en vigueur

Pascal Clauss commente la note de cinq pages qui formalise la circulation de l’information. En résumé : pas d’appui au réseau ! Alain Morel fait état des débats au sein du groupe de travail de la DGFiP « fiabilisation des comptes ». Le travail a évolué. Au départ on parlait de certification des {…}

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{…} comptes. On en est à la fiabilisation, c’est un cran endessous. Des fiches pratiques à destination des postes comptables sont en cours de rédaction. Les domaines concernés sont le haut de bilan. Des référents sur le sujet doivent être installés dans les directions locales.

ensuite très peu

Vincent Larrieu participe au groupe de travail « contrôle allégé partenarial (CAP) » de la DGFiP. Ce groupe de travail intègre la mise en œuvre de l’arrêté du 11 mai 2011 par la définition d’outils de méthode. Il s’agit d’évaluer conjointement la chaîne de la dépense. Cette évaluation est formalisée dans un rapport. Le but est d’avoir l’assurance raisonnable de la maîtrise des risques. Remarque accessoire  : les audits partenariaux des CSCF perdent de leur intérêt avec le contrôle partenarial allégé. Le périmètre du contrôle partenarial allégé s’est restreint par nécessité car ce n’est pas un audit général. Il s’agit de fiabiliser en amont les points de contrôles prévus par le décret de 1962 et d’éviter les doublons compte tenu du contexte budgétaire tendu. L’idée est d’appliquer le schéma CHD au CAP. Un débat est instauré au sein du groupe de travail entre une approche de type audit partenarial (pertinence du contrôle interne de l’ordonnateur) et le CAP plus mesuré et non intrusif. À ce point du débat, Vincent Larrieu demande au conseil d’administration sa position.

recouvrables.

Après discussion, considérant que le contrôle de

Les CAF sont trop peu réactives aux changements de situations personnelles ce qui génère des indus qui sont

Éric Demonfort relate les travaux du groupe de travail DGFiP « non-valeur et recouvrement des indus » auquel il participe Ce groupe de travail est très décevant. Les CRC et la CNAF et la DGCL ne participent pas vraiment. Les discussions sont limitées à comment éviter les indus pour les ordonnateurs. Les CAF sont trop peu réactives aux changements de situations personnelles ce qui génère des indus qui sont ensuite très peu recouvrables. Ce pose ensuite le problème du provisionnement des indus. Le groupe de travail a soulevé l’absence de communication entre la CAF qui peut continuer à verser des allocations et le payeur départemental qui réclame le paiement d’indus.

Enfin, Éric Demonfort aborde le sujet du comité de pilotage de l’apurement administratif. Ce comité de pilotage est très intéressant. L’ACP est entendu, ses arguments pris en compte. M. Mazauric a remercié l’ACP pour l’éclairage pratico-pratique qu’elle apporte. La MNRP joue un rôle très positif dans ce comité. En 2013, toutes les communes de moins de 5 000 hab. ou disposant de recettes inférieures à 3 M2 € ressortiront des PIAA. Cela provoquera une hausse de 55 % des comptes jugés par les PIAA (83 % des comptes seront alors jugés par les PIAA). L’ACP espère une harmonisation entre Rennes et Toulouse. On attend des PIAA une mesure entre l’observation et l’enjeu.

Pierre Lafargue la dépense ne doit pas contrevenir à la séparation ordonnateur – comptable et qu’il est préférable d’obtenir l’assurance de la maîtrise des risques au moyen d’une intervention du comptable la plus mesurée possible, le conseil d’administration opte pour une démarche de type CAP.

Rémi Vitrolles participe au groupe de travail DGFiP « fiabilisation et patrimoine ». Le premier thème abordé est le processus immobilier. Celui-ci pose le problème de la relation entre l’état de l’actif et l’inventaire physique de l’ordonnateur. Un guide des opérations complexes avec une liste des pièces obligatoires pour la dépense est en cours d’écriture.

fait le point de l’avancement du dossier de la gestion des tutelles. Selon la direction de la concurrence, les contrôles faciles peuvent être fait par des huissiers de justice. Mais il faut des services plus compétents pour les contrôles plus complexes qui pourraient revenir à la DGFiP. Le conseil d’administration donne mandat à Pierre Lafargue pour promouvoir la possibilité pour les comptables publiques d’assumer le contrôle complexe auprès de la direction de la concurrence au motif qu’il s’agit là d’une mission de police financière sur des fonds privés réglementés. La séance est close à 18 h 30 par le président Lionel Le Gall qui donne rendez-vous à tous les administrateurs au lendemain pour la réunion annuelle des délégués départementaux et délégués régionaux. Laurent Rose-Hano, secrétaire général

Le conseil d’administration de l’ACP.

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Après l'art. 26, n° 30 rect, le 24 novembre 2011.

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Régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics Assemblée nationale, loi de finances rectificative pour 2011 - (n° 3952).

Amendement N° 30 Rect. présenté par M. Carrez, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Michel Bouvard et M. de Courson.

Article additionnel après l'article 26, insérer l'article suivant : I. – L’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. – Outre la responsabilité attachée à leur qualité d’agent public, les comptables… (le reste sans changement) » ; 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi rédigé : « VI. – La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent. Les ministres concernés peuvent déléguer cette compétence. « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public concerné, le juge des comptes peut l’obliger à s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque exercice, en tenant compte des circonstances de l’espèce. Le montant maximal de cette somme est fixé par décret en Conseil d’État en fonction du niveau des garanties mentionnées au II. » « Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I a causé un préjudice financier à l’organisme public concerné ou que, par le fait du comptable public, l'organisme public a dû procéder à l'indemnisation d'un autre organisme public ou d'un tiers ou a dû rétribuer un commis d’office pour produire les comptes, le comptable a l’obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels la somme correspondante. » « Toutefois, le comptable public peut obtenir le sursis de versement de la somme fixée à l'alinéa précédent. » « Lorsque le ministère public près le juge des comptes requiert l'instruction d'une charge à l'égard du comptable public, ce dernier a la faculté de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale soit au montant de la perte de recette subie, de la dépense

irrégulièrement payée, de l'indemnité versée de son fait à un autre organisme public ou à un tiers, de la rétribution d'un commis d'office par l'organisme public intéressé, soit, dans le cas où il en tient la comptabilité matière, à la valeur du bien manquant. » 4° Le premier alinéa du IX est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. » « Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au troisième alinéa du VI peuvent obtenir du ministre chargé du budget la remise gracieuse des sommes mises à leur charge. Hormis le cas de décès du comptable ou de respect par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes, des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune remise gracieuse totale ne peut être accordée aux comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu par le juge des comptes, le ministre chargé du budget étant dans l’obligation de laisser à la charge du comptable une somme au moins égale au double de la somme mentionnée au deuxième alinéa du VI. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant cette date demeurent régis par les dispositions antérieures.

EXPOSÉ SOMMAIRE Conformément aux travaux menés par les commissions des Lois et des Finances à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des juridictions financières ainsi qu’aux débats qui se sont déroulés lors de l’examen du PLF pour 2012, le présent amendement vise à refonder le système de responsabilité des comptables publics. {…}

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Pour ce faire,

l'amendement consacre deux mesures : il précise la notion de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable et complète l’encadrement du pouvoir de remise gracieuse du ministre chargé du budget, dont il restreint le champ d’exercice.

Actuellement, dans les cas prévus au I de l’article 60, la responsabilité est engagée pour la totalité des sommes jugées irrégulièrement versées ou non recouvrées, qu’il y ait eu ou non un préjudice financier pour l’organisme public. En application de ce principe, les comptables publics peuvent voir leur responsabilité mise en jeu pour le paiement de dépenses en violation de règles de forme (par exemple pour absence de certaines pièces justificatives ou de mention de service fait matériellement portée sur la facture) alors même que ces dépenses sont une contrepartie de services rendus, de fournitures livrées ou de travaux exécutés. Quoique le manquement au contrôle de régularité formelle n’entraîne aucun préjudice financier pour l’organisme public, le comptable doit reverser la totalité de la somme irrégulièrement payée. Ce reversement peut donc être assimilé à un enrichissement sans cause pour l’organisme public. Ce reversement est difficilement compréhensible et, le plus souvent, l’organisme public, dont l’avis est sollicité par le ministre chargé du budget, accepte de prendre en charge budgétairement la remise gracieuse, ce qui consiste, dans les faits, à renoncer à une recette indue. Le présent amendement propose de mettre fin à ce mécanisme difficile à comprendre tout en maintenant le principe d’une responsabilité personnelle et pécuniaire. Il est ainsi proposé que, dès lors que le

comptable a failli aux obligations mentionnées au I, sa responsabilité personnelle et pécuniaire reste mise en jeu.

Deux situations peuvent alors être constatées selon que l’organisme public a subi ou non un préjudice financier : • lorsque l’irrégularité de la dépense ou le non recouvrement de la recette n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public, l’amendement autorise le juge des comptes à mettre, le cas échéant, en jeu sa responsabilité personnelle et pécuniaire à hauteur d’une somme non rémissible, par exercice contrôlé, qu’il fixe lui même et qui tient compte des circonstances de l’espèce. Cette somme est plafonnée, par voie réglementaire, à un montant fixé en proportion du niveau des garanties que le comptable public est tenu de constituer (calculé en fonction du classement du poste comptable) ; • en cas de préjudice constaté par le ministre ou le juge des comptes, la responsabilité du comptable est mise en jeu pour la totalité des sommes versées irrégulièrement ou non recouvrées. Le comptable peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse de cette somme. Toutefois, lorsque la responsabilité du comptable public a été mise en jeu par le juge des comptes, il est proposé d'une part, qu'aucune remise gracieuse totale ne puisse lui être accordée, sauf dans deux cas prévus par la loi et, d'autre part, qu'un montant minimal, fixé par voie réglementaire, soit systématiquement laissé à la charge du comptable par le ministre chargé du budget, ce montant étant au moins égal au double du plafond retenu pour une irrégularité n’ayant pas causé de préjudice.

Pour plus d’informations en ligne, venez nombreux consulter le site de l’ACP : www.comptables-publics.fr Une partie « ESPACE ADHÉRENTS » vous est exclusivement réservée après saisie de votre email et de votre mot de passe. Après cette identification, vous êtes connecté dans l’espace adhérents. Vous pourrez alors accéder à l’ensemble des rubriques et notamment : • actualités ; • mot du président de l’ACP ; • annuaire ; • revue de presse ; • fiches d’audiences ; • propositions de simplification ; • comptes-rendus d’audience ; • forum ; • numéros du Trait d’Union.

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COMPTE RENDU DE L’ACTIVITÉ DE L’ACP EN 2011 Le président Lionel Le Gall, avant de traiter les sujets d’actualité, ouvre la traditionnelle rencontre des délégués départementaux et délégués régionaux par un rapide compte rendu de l’activité 2011 de l’ACP. Cette année écoulée, souhaitée par la direction générale comme une année de respiration, fut riche de sujets structurants : refondation de la mise en cause de la responsabilité des comptables, classement des postes comptables, règles de gestion de la catégorie A… Outre ces sujets qui ont nécessité de nombreux déplacements des membres du bureau national, l’ACP a vécu une vie associative dense avec pas moins de 17 assemblées générales régionales.

2012 doit être une année solidaire. Comme l’atome aggloméré créé la matière, la présence des délégués départementaux et délégués régionaux permet la cohésion d’une association décentralisée forte de 3 000 adhérents. Le contexte de réduction

des emplois n’est pas favorable aux administrations financières. Celles-là pourraient se poursuivre dans les années à venir. Si le volume de réductions des emplois dépend du Parlement, sa répartition dépend de la direction générale. C’est pourquoi, l’ACP prend acte des réductions d’emplois, et défend l’idée d’une juste répartition de l’effort

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Réunion des délégués régionaux et départementaux

Le 3 février 2012.

qu’elles impliquent entre tous les acteurs de la DGFiP : la direction générale, les directions locales, et les postes comptables. Deux éléments importants doivent être pris en compte  : l’effet relatif d’une désimplantation d’emploi (un emploi de plus ou de moins dans un poste comptant 5 agents ne représente pas la même chose que dans une structure de 50 ou 500 agents), et l’effet seuil en-deçà duquel une structure est paralysée.

Concernant la répartition des emplois, l’ACP entend convaincre comme elle l’a fait a propos des objectifs. Malgré des critiques répétées sur les niveaux des objectifs, ceux-ci étaient réalisés – élément objectif tendant à la poursuite de la hausse desdits objectifs. L’ACP a démontré à la direction générale que la pression engendrée par des objectifs trop nombreux et trop élevés n’était plus compatible avec les moyens alloués aux postes comptables. En 2012, la direction générale a décidé de réduire le nombre des objectifs. Nous y voyons là le signe d’une action efficace.

Concernant la

Le dialogue de gestion doit être un vrai espace de dialogue noué autour du triptyque enjeux / objectifs / moyens.

des objectifs.

répartition des emplois, l’ACP entend convaincre comme elle l’a fait à propos

Après cet exposé

introductif, les délégués apportent leurs sentiments : • Serge Quiniou : il faut être prudent sur l’idée que les postes comptables avec peu d’enjeux aient des objectifs plus faibles. Le quotidien c’est la dépense {…}

Les présidents départementaux, les délégués régionaux et le conseil d’administration.

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La DGFiP a été créé à partir de deux maisons avec des modes de

(toutes les dépenses doivent être payées) et la recette (avec des états de reste qui gonflent). Il faut refuser l’idée de laisser tomber des missions ; • Roland Lamy : dans les SIE, on n’arrive pas à suivre le rythme des réformes. Cette charge supplémentaire n’est pas compensée par des moyens. Chorus ne suit pas. On ne peut se suffire d’une phrase de condoléance « on sait que c’est dur » ; • Lydie Perrot-Lambert : il faut changer notre culture du résultat qui poussée à son terme est contreproductive ; • Michèle Le Meunier : la qualité du dialogue de gestion, et au-delà, l’ambiance dans les départements dépendent beaucoup des chefs de pôle. Le soutien tient aux personnes ; • Lionel Le Gall : il faut glisser vers une culture maison. La DGFiP a été créé à partir de deux maisons avec des modes de fonctionnement différents. La culture maison DGFiP n’est pas née. C’est à nous de faire une culture du comptable.

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE

La culture maison DGFiP n’est pas née. C’est à nous de faire une culture

L’amendement de M. Bouvard,

version 2011, fonctionnait et instaurait une double peine. En trois semaines, la DGFiP a négocié avec les parlementaires et la Cour des comptes un nouveau système basé sur la distinction de la nature du débet (avec ou sans préjudice) pour emporter le régime du laissé à charge du comptable.

Le nouvel article 60, voté à l’unanimité des deux chambres, satisfait tous les acteurs, dont l’ACP qui note que cet article reprend l’architecture de la RPP promue par le rapport de l’APCTP de 2005.

La distinction des débets

donnera lieu à une construction jurisprudentielle par les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes. Il était primordial que la RPP du comptable joue sur l’ensemble des opérations pour maintenir la sincérité des comptes.

Les débets monstrueux

La refondation de la mise en cause de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable (nouvel article 60 de la LF 1963) est traitée en deux temps  : le nouveau système commenté par Lionel Le  Gall puis la viabilité financière de celui-ci examinée par Jean-Luc Nodenot (président directeur général de l’AMF).

fonctionnement différents.

la volonté forte des parlementaires et de la Cour des comptes de réformer le système. Défendre la remise gracieuse apparaissait comme la défense d’un corporatisme d’un autre âge.

Lionel Le Gall. La RPP est une responsabilité objective et sans faute. Le débet n’est là que pour régulariser les comptes. Ce système était en train de craquer depuis 2005.

du centre hospitalier de Vichy pour 1,2 M2, payeurs départementaux de l’Allier pour 28 M2 qui défraient aujourd’hui la chronique n’existeront plus à partir du 1er  juillet 2012 (date d’application de l’article 60).

Jean-Luc Nodenot

est pleinement satisfait qu’il y ait eu un accord en trois semaines alors que cela n’existait pas depuis 20 ans. Cela fut possible par la création du concept du débet avec ou sans préjudice. La viabilité financière du système repose sur l’absence de dissociation du comptable de son poste comptable.

L’avenir du comptable est garanti. Ce texte n’est pas Il y a un an

l’amendement 5  ter changeait la nature du système en introduisant la notion de faute et plaçait le juge comme juge des comptables. Cet amendement n’indemnisait pas la collectivité locale. Le système projeté n’était pas financièrement viable. L’amendement ne tenait pas mais il montrait

anodin. Pour le comptable, il y a des avancées notables comme la remise totale pour le comptable décédé. Le pouvoir du ministre sur les remises gracieuses est maintenu, quoique plus limité qu’auparavant. L’AMF est l’assurance des comptables. Même si le risque est individuel, son assurance repose sur une double mutualisation :

du comptable. La délégation d’Ile-de-France, de gauche à droite, Jean-Bruno Tonsuso, président départemental des Yvelines, Michel Laplaud viceprésident départemental de Seine-et-Marne, Bernard Fleury, président départemental de Seine-et-Marne, Pascal Gresser, président départemental du Val-d’Oise, Marie Barton, vice-présidente départemental du Val d’Oise, Jean-Louis Martin, membre du conseil d’administration, Jean-Luc Decobert, vice-président départemental de Seine-Saint-Denis, Pierre Cardeau, vice-président filière fiscale de Paris, Pierre Andlauer, président départemental de Paris, Janine Garnier, présidente départementale de la Seine-Saint-Denis, Patrice Rufin, membre du conseil d’administration, Daniel Kuntz, président départemental du Val-de-Marne, Fabrice Jaouen, président départemental de l’Essonne et Jean-Louis Puëll, membre du conseil d’administration.

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actualités

actualités

La délégation de Bretagne. De gauche à droite, André Gasparini , vice-président de l'ACP d’Ille-et-Vilaine, responsable du SIE de Rennes Sud, Roland Lamy, président départemental d’Ille-et-Vilaine, payeur départemental d'Ille-et-Vilaine, Pierre Bretenet délégué régional de Bretagne et président départemental du Morbihan, trésorier de Ploërmel et Josselin et Gilles Ramond, membre du conseil d’administration et délégué régional adjoint, trésorier de Châteauneuf.

• verticale : l’économie générale du système est assurée par une mutualisation du risque entre tous les comptables publics ; • horizontale  : les lieux et les conditions d’exercice du comptable emportent des risques d’importances différentes. Pour autant, la couverture du risque est mutualisée entre tous les comptables exerçant dans des structures de nature juridique identique.

Jean-Luc Nodenot : l’AMF applique une franchise de 10 % plafonnée. On peut l’adapter. En 70 ans, il n’y a jamais eu d’accident d’assurance. En revanche, le risque existe sur les agences comptables.

Pierre Andlauer : le plus difficile va commencer. Il faut communiquer auprès des comptables et surtout auprès des nouveaux comptables anciens chefs de centre des impôts. L’ACP 75 fait un travail pratique. On attend le décret sur le forfait (plancher ou plafond selon le type de débet).

Jean-Luc Nodenot : la RPP sera plus effective. Les comptables doivent en être informés. La communication ne sera pas oubliée en 2012.

Bernard Labarre : est-ce que pourrait être constitué une cellule de réponse aux débets au sein de l’ACP ?

L’avenir du

Daniel Delpoux : c’est une bonne idée. En plus des cas individuels que je traite, le site de l’association peut s’enrichir d’une rubrique spécifique RPP.

comptable est

Jean-Jacques Saulnier : le système a une faiblesse. Les dépenses contenues dans un plan sélectif de contrôle peuvent faire l’objet d’une remise totale du ministre que si le débet répare un préjudice. En l’absence de préjudice, le ministre ne dispose plus de cette faculté, c’est la chambre régionale des comptes qui fixe le laissé à charge.

n’est pas anodin.

garanti. Ce texte

RAPPORT D’ORIENTATION GÉNÉRALE DU RÉSEAU Christian Ducuing

revient sur la démarche de l’ACP. Dans un premier temps : constitution d’un groupe de travail représentatif de tous les types de postes de la DGFiP. Ensuite un premier débat devant le conseil d’administration s’est tenu le 12  octobre {…}

De gauche à droite, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP, Jean-Luc Nodenot, président directeur général de l’AMF et président du conseil de surveillance d’AMF Assurances et Lionel Le Gall, président de l’ACP.

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La délégation de Poitou-Charentes, de gauche à droite, Michèle Muairon, vice-présidente départementale de la Vienne, Josyane Besse, présidente départementale de la Charente-Maritime, Gilles Brondy, délégué régional de Poitou-Charentes, Virginie Dumont, présidente départementale de Charente et Gérard Felix, président départemental de la Vienne.

Le rapport se fonde sur deux principes

{…} 2011. Le projet de rapport a été mis en ligne sur le site de l’association afin de recueillir les amendements souhaités par les adhérents. La validation finale par le groupe de travail initial a été acquise en janvier 2012. Enfin le rapport définitif a été adopté par le conseil d’administration le 2 février 2012.

fondamentaux : à argent public comptable public, et rechercher la spécialisation des structures.

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Le rapport se fonde sur deux principes fondamentaux : à argent public comptable public, et rechercher la spécialisation des structures. Pour chaque famille de postes comptables, l’ACP formule les propositions suivantes : • SIE : l'adjonction d'un pôle enregistrement dans certains SIE constitue une anomalie dans leur fonctionnement. Les pôles enregistrement devraient être intégrés aux conservations des hypothèques pour former des services comptables patrimoniaux. En revanche, l’ACP prône l'élargissement du périmètre du SIE au contrôle sur pièces des dossiers professionnels, mission actuellement assurée par les pôles de contrôle et d'expertise. Ce serait conceptuellement cohérent au regard du pilotage des SIE ainsi qu'en témoigne le partage de certains indicateurs. La logique de l'interlocuteur unique serait aussi mieux intégrée ; • SIP : l’ACP préconise le rattachement de la fiscalité immobilière aux services comptables patrimoniaux afin de constituer de véritables pôles civilistes. Dans les cas d’accueil fiscal partagé avec des trésoreries de proximité, l’ensemble des services doit avoir les mêmes attributions et traiter les dossiers à la même hauteur si l'on veut une efficacité réelle du service de proximité. Concernant le back-office, des mutualisations pourront être envisagées ; • SIE SIP  : c’est une monstruosité surtout lorsqu’ils sont de petites tailles. Il faut les diviser en SIE d’une part et SIP de l’autre ce qui doit se faire en cohérence avec les SIE et SIP déjà existant ; • trésoreries mixtes  : compte tenu de la diversité des contextes, l’ACP s’interdit de définir une taille minimale de viabilité de ces postes comptables. L’implantation de ces trésoreries se justifie au regard de l’accueil qu’elles peuvent recevoir soit la moitié de l’accueil fiscal aujourd’hui. Si nous pouvons être assurés que leur implantation n’est pas menacée, au

même titre que le recouvrement amiable est assuré dans les centres d’encaissement, la solution passera souvent par une réflexion sur l’organisation du back-office ; • trésoreries spécialisées : cette famille de poste comptable répond le mieux au principe de spécialisation. Un développement des trésoreries « hospitalières » peut être recherché. • PRS  : l'association se prononce pour la consolidation des PRS dans le réseau car ils correspondent au principe de spécialité. L’apparition des PRS redonne un sens à la spécialisation métier.

Gilbert Le Guen fait part de la vive réaction des trésoreries mixtes. Pourtant, le succès de l’accueil fiscal de proximité plaide en faveur du maintien de ces postes comptables. Il ne faut pas tomber dans une spécialisation à outrance. Lionel Le Gall : le conseil d’administration partage ce point de vue. Le rapport définitif s’éloigne du projet de rapport sur ce sujet. Le rapport promeut l’accueil fiscal dans les trésoreries mixtes. C’est cette mission qui fonde l’implantation géographique des trésoreries mixtes. Cependant les emplois vont diminuer encore dans les années à venir. Question : quelles missions forment le cœur de métier des trésoreries de proximité ? Y répondre pose la question de la mutualisation d’exercice des autres missions. Il faut prendre garde à la logique de la concentration. L’ACP préfère celle de la mutualisation. Les centres prélèvements services ont fait la preuve de la possibilité de mutualiser tout en gardant la qualité du service rendu. Nous pensons plus efficace de développer les mutualisations, de réfléchir au back-office, que de concentrer les postes comptables.

Nassima Zaïdi

rappelle qu’avant la fusion, la DGCP supprimait une centaine de postes par an. Aujourd’hui, le rythme est tombé à une trentaine par an. Lionel Le Gall : « le rapport défend un réseau élargi ».

Selon Jocelyne Moreau, les contribuables expriment en grand besoin de proximité. C’est l’accueil fiscal qui a permis le maintien de certaines trésoreries dans le Nord.


actualités

Pascal Clauss précise que l’idée n’est pas d’enlever les maisons de retraite des petites trésoreries au risque de les affaiblir mais de spécialiser les postes existants, lorsque le contexte géographique est favorable, sur des missions précises. Exemple : au lieu de trois trésoreries mixtes, il peut être plus efficace d’avoir dans le même périmètre une trésorerie spécialisée « hôpital – M21 » et deux trésoreries mixtes n’ayant plus d’établissements M21 mais plus de communes. Lionel Le Gall : « quand on gère tout sans moyen, on atteint les limites de l’efficacité ». Malgré la réforme territoriale, la France compte toujours 36 000 communes. S’ajoutent en plus diverses collectivités dotées de compétences transférées. L’idée développée dans le rapport est de spécialiser les postes sans en diminuer le nombre. Marc Bonhomme

craint la reprise des restructurations sous la contrainte de la diminution des ressources et dans la limite de la soutenabilité de la réduction des emplois.

Lionel Le Gall

précise que la suppression des trésoreries de proximité rurales ne représente qu’une année de suppression d’emploi. Même si le risque qu’une telle solution soit envisagée n’est pas nul, celle-ci ne résout pas le problème d’effectuer toutes les missions avec moins d’emplois.

RECETTES DE L’ÉTAT Daniel Delpoux. Bien que l’article 60 ne concerne pas les comptables secondaires, il ne faut pas exclure à l’avenir un effet miroir les débets administratifs dans le recouvrement de l’impôt.

actualités

Lydie Perrot-Lambert pense qu’il est difficile d’être pour les trésoreries mixtes et la spécialisation. La spécialisation des maisons de retraite tuerait les petites trésoreries.

L’instruction sur les ANV sera réécrite pour tenir compte de l’article 60 qui s’applique aux comptables principaux que sont les directeurs départementaux. Le risque existe d’avoir des directeurs départementaux de plus en plus exigeant concernant les ANV.

En matière d’accueil fiscal,

celui effectué par les trésoreries de proximité est indispensable. Si on enlève cet accueil de ces trésoreries, celui-ci se reportera sur les SIP qui ne peuvent pas accueillir plus de contribuables. La direction générale travaille sur l’organisation de l’accueil téléphonique. Pour l’ACP, il est indispensable de mener ce chantier. Pour autant, il n’épuise pas seul le sujet de l’accueil fiscal.

Le statut du comptable dans les SIP pose toujours problème notamment pour les délégations de compétences et délégations de signatures au(x) adjoint(s) issus d’une filière différente du chef de poste.

L’instruction sur les ANV sera

Brigitte Ollivier

fait état des travaux du groupe de travail SIE. Les conditions de travail dans les SIE ne sont pas normales. Il faut revoir la formation des agents de catégories B et C qui arrivent dans les SIE. Il faut profiler les postes de A en SIE. Le bilan des expérimentations de suivi centralisé des RJ LJ est mitigé car le transfert de responsabilité n’est pas sans poser de problème.

réécrite pour tenir compte de l’article 60 qui s’applique

GESTION PUBLIQUE

aux comptables

Éric Demonfort rappelle que l’ACP participe à plusieurs groupes de travail de la direction générale : apurement administratif et réforme des PIAA, mesures d’appui au réseau – documentation, fiabilisation des comptes (hôpital), comptabilité patrimoniale, CAP contrôle allégé en partenariat, contrôles internes, dettes et instruments financiers, recouvrement des indus et non valeur, dématérialisation. Parmi toutes les problématiques soulevées dans ces groupes de tra- {…}

principaux que sont les directeurs départementaux.

La délégation Pays de la Loire, de gauche à droite, François Le Marec, vice-président de Vendée, Christian Menard, président départemental de la Vendée, Stéphane Sutter, président départemental de la Mayenne, Philippe Chaigneau, président départemental de la Sarthe, Anne Pochain et Christophe Millet, délégué régional adjoint de Pays de la Loire. Absente excusée, Marie-Anne Marchand, délégué régionale de Pays de la Loire et présidente départementale de Loire-Atlantique.

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La délégation de la Lorraine, de gauche à droite, Martine Jacquel, présidente départementale des Vosges, Anne-Marie Gaillard Baze, vice-présidente des Vosges, Blandine Noirot, déléguée régionale de la Lorraine, Jean-Louis Dulauroy, membre du conseil d’administration retraité, Alain Schmitt président départemental de Meurthe-et-Moselle, Isabelle Masson, présidente départementale de la Meuse, Gérard Meyer, président départemental de la Moselle et Bernard Giry, vice-président de la Moselle.

La convention passée entre le directeur de l’hôpital et le receveur hospitalier portera sur tout ou partie de ces prestations.

{…} vail, certaines se distinguent par leur acuité, comme le recouvrement des produits locaux pour lesquels le comptable a une obligation de moyens, et non de résultat. Parfois, les seuils d’intervention (des huissiers) sont fixés mais ils ne sont pas opposables aux chambres régionales des comptes. La direction générale est d’un avis contraire. Cependant, la signature des conventions avec les huissiers de justice est un fait extérieur qui s’impose au comptable.

Lionel Le Gall

détaille le contenu et les modalités des conventions de conseil des receveurs hospitaliers. Toutes Les prestations facultatives pouvant être effectuées par le comptable sont listées par la direction générale. La convention passée entre le directeur de l’hôpital et le receveur hospitalier portera sur tout ou partie de ces prestations. Le décret

de mise en œuvre de ces conventions doit paraître incessamment sous peu.

Toujours dans le domaine

hospitalier, Éric Demonfort revient sur le projet FIDES. Celui-ci nous fait craindre une hausse substantielle des titres de recettes hospitaliers.

RÉSEAU ET MANAGEMENT Alain Paccianus précise que le réseau des conservations des hypothèques est préservé même si le statut des conservateurs est transformé. Le reclassement en service de la publicité foncière (SPF) C4 de 70 conservations des hypothèques est un signal fort de l’équilibre du réseau voulu par la direction générale. 200 indices seront réaffectés aux autres postes comptables. Laurent Rose-Hano, secrétaire général

La délégation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de gauche à droite, Jean-Claude brost, membre du conseil d’administration, Rémi Vitrolles, président départemental des Bouches-du-Rhône et membre du conseil d’administration, Marie-Claire Heylebroeck, présidente départementale du Var, Charles De Peretti, président départemental des Alpes-Maritimes et Jean-Jacques Saulnier, délégué régional Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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actualités

actualités

Rapport de la Cour des comptes sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises

Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP.

Le 21 février 2012, la Cour des comptes publiait un rapport thématique sur les relations de l’administration fiscale avec les particuliers et les entreprises. Ce n’est pas peu de dire que ce rapport a fait grand bruit au sein de la DGFiP et des comptables publics.

Ce n’est pas peu de dire que ce rapport a fait grand bruit au sein de la DGFiP et des comptables publics.

Pour accéder au rapport : www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/ RPT/Rapport_thematique_relations_administration_fiscale.pdf

La Cour des comptes dissèque « l’extension aux particuliers du principe de guichet fiscal unique », principe déjà mis en œuvre pour les professionnels dans les SIE dans des conditions satisfaisantes comme le note la Cour des comptes. Elle relève à juste titre un contexte difficile pour la DGFiP marqué par une augmentation régulière du nombre de redevables (500 000 foyers fiscaux de plus depuis 2003) qui attendent un service de qualité « [les contribuables] sont désormais habitués à disposer au quotidien de prestations adaptées, personnali-

Pour accéder à la synthèse, aux communiqués de presse, au fiches de presse et aux articles : www.ccomptes.fr/fr/CC/ Theme-299.html

sées et disponibles en permanence » et une information fiscale toujours plus complexe et foisonnante (l’addition des instructions fiscales représente 40 000 pages). Ce constat est amplement partagé par les comptables qui citent « le contexte économique et réglementaire (complexité croissante de la fiscalité et instabilité de la réglementation générant des incompréhensions, inquiétudes et interrogations des contribuables ; et crise économique se traduisant par des difficultés financières accrues d’où un nombre croissant de demandes de remises gracieuses et de {…}

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{…} délais de paiement) comme principale difficulté exogène face à laquelle ils se trouvent confrontés ».

Le rapport de la Cour des comptes détaille l’ensemble des moyens offerts aux contribuables pour contacter la DGFiP : courriers, courriels, internet, le guichet, le téléphone.

L’accueil téléphonique fait l’objet d’un constat aussi brutal qu’éloquent : « c’est un point noir à repenser dans son

L’accueil téléphonique fait l’objet d’un constat aussi brutal qu’éloquent : « c’est un point noir à repenser dans son ensemble ». Aucun élément ne trouve grâce aux yeux de la Cour, ni les dispositifs existants, ni les outils de comptages. Sur ce point, comme la Cour le souligne, le constat est partagé par les comptables. Si quelques trésoreries importantes disposent des moyens adéquats pour traiter un flux important de contacts téléphoniques par la mise en place de plateforme téléphonique à laquelle tous les agents participent à tour de rôle selon un planning prédéfini comme à la trésorerie amendes de Rennes ou celles de Paris, dans la majorité des trésoreries, la prise en charge de l’accueil téléphonique est effectuée par les agents en plus de leurs tâches de gestion. Cet accueil, dans ces cas, est vécu comme un élément d’autant plus perturbateur que le flux n’est pas maitrisable. Le centre prélèvement service ayant fait la preuve de son efficacité (pour le traitement des appels téléphoniques liés à la mensualisation de l’impôt), une réflexion approfondie sur le développement de plateformes téléphoniques pour prendre en charge les appels liés à l’impôt mériterait d’être menée.

ensemble ». unique pour les particuliers rencontre les faveurs de la Cour. Cependant, elle relève un traitement différencié entre l’accueil réalisé dans les 710 SIP où « la qualité de l’accueil physique est globalement bonne » et celui effectué par les trésoreries de proximité (45 % des contribuables). Il ne fait pas de doute pour l’ACP que si cet accueil est jugé satisfaisant, c’est en raison de l’investissement fort des comptables et des agents dans cette mission.

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À travers cet exemple, on voit bien que la qualité de l’accueil repose sur les agents. La Cour ne s’y est pas trompée. Elle note que « les agents sont les premiers acteurs de la mise en œuvre d’une politique d’amélioration » et que le guichet unique a développé et structuré la fonction d’accueil « sans que celle-ci bénéficie d’une reconnaissance complète en tant que métier ». L’ACP partage pleinement ce constat et ne cesse de demander la valorisation de l’accueil dans les outils de classement des postes comptables et d’affectation des agents. La Cour constate que « la fusion n’a manifestement

Le principe du guichet fiscal

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« À la trésorerie d’Aulnay-sous-Bois, l’accueil constitue une charge importante du travail quotidien. L’accueil physique du public est effectué du lundi au vendredi de 8 h 45 à 16 h sans interruption. Pour répondre aux usagers qui se présentent nombreux dans le hall d’accueil de la trésorerie, des agents du poste sont présents à la caisse et à un, deux ou trois guichets suivant l’affluence constatée. La majorité des agents de la trésorerie effectuent des permanences à la caisse et aux guichets suivant un planning arrêté chaque mois. Le traitement des demandes des usagers sont pour la plupart d’entre elles effectuées en temps réel (paiements, achats de timbres, demandes de renseignements, de documentation, de bordereaux de situation fiscale, etc.). Les relations des agents avec les usagers sont parfois courtoises et parfois difficiles suite aux incivilités des contribuables qui ne respectent pas les fonctionnaires qui appliquent les instructions de leur chef de poste. Deux agents et parfois plus sont également en permanence disponibles pour répondre aux appels téléphoniques ».

pas été l’occasion d’une réévaluation de l’adaptation du réseau » et que la question du « maillage territorial devra être posée explicitement ». Parmi les critères de l’adaptation du réseau, seuls ceux résultant de la mission d’accueil des contribuables (taux de couverture, taille minimale, coût du service) sont cités par la Cour. Pour autant ces trésoreries sont également en lien directs avec les élus locaux et les redevables des produits communaux, autant d’éléments à prendre en compte pour juger de l’implantation géographique des trésoreries.


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La Cour note le caractère symbolique du courrier traditionnel dont le flux décroit au profit du courrier électronique. Or, la Cour estime que l’organisation du traitement de ce vecteur de communication n’est pas efficace. Elle déplore notamment la coexistence de deux systèmes de messageries incompatibles aux seins des trésoreries. Elle relève également les réserves exprimées par les agents quant au caractère potentiellement chronophage du traitement des courriels en raison « de l’effet de conversation à répétition (chat) ». Les mesures de délai de réponse aux courriers et aux courriels, par l’engagement PVFI puis la Charte Marianne, démontrent depuis plusieurs années une rapidité des trésoreries pour répondre conforme aux objectifs. Ainsi, malgré les difficultés mises en exergue par la Cour, les trésoreries remplissent leur mission conformément aux objectifs assignés. Nul doute que la mise en place de systèmes plus performants (pour intégrer plus facilement des pièces jointes volumineuses) souhaités par la Cour confortera les trésoreries. Pour la Cour, « la technologie entretient un besoin de commodité et de rapidité accru, exigeant et évolutif ». C’est bien face à ce défi que sont confrontés les postes comptables dans leurs relations quotidiennes avec les redevables. Dans ce domaine, une véritable révolution silencieuse s’est opérée par la multiplication des accès internet aussi bien en direction des particuliers que des professionnels. Pour mémoire, la déclaration

en ligne, et depuis 2012 le paiement par flash-code, le paiement des amendes par internet sont autant d’outils nouveaux qui rencontrent chaque année un succès croissant (plus de dix millions de télé-déclarations à l’impôt sur le revenu en 2011). Même si la Cour constate que « l’ergonomie du portail fiscal reste perfectible » ou que « les plateformes sont trop souvent saturées », l’offre de dématérialisation par internet développée par la DGFiP est à l’aune de l’environnement technologique de notre temps. Pour les comptables à la tête des SIP : « l’évolution constatée au niveau de l’accueil ne peut trouver une réponse adaptée qu’avec un recours limité aux ressources humaines d’où un recours accru aux moyens électroniques tant au niveau de l’information sur la réglementation et les obligations qu’à celui du traitement des déclarations fiscales et des paiements ».

La Cour note le caractère symbolique du courrier traditionnel dont le flux décroit au profit du courrier électronique.

La Cour conclut son rapport par un satisfecit sur les moyens « cette ouverture progressive [à une gamme très large de moyens de relations avec les usagers] est souvent réussie et bien perçue », et un constat mitigé sur le pilotage général de l’accueil des redevables. Elle recommande une réflexion globale coûts – avantages basée sur une segmentation des usagers. Cependant, celleci ne peut être menée qu’en fonction d’études qualitatives des vecteurs d’accueil. Elle ne peut donc être initiée qu’après le déploiement de tous les moyens d’accueil. Le rapport de la Cour nous signifie ainsi que le temps de l’approche qualitative est venu. Laurent Rose-Hano

Quel manque d’organisation !

Service public Quel succès !

Entreprise privée

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DOSSIER

De l’évolution nécessaire de la chaîne des recettes dans HELIOS…

De l’évolution nécessaire de la chaîne des recettes dans HELIOS… Que penser de l’application HELIOS en matière de gestion des recettes ? Emmanuelle Sourisseau, administratrice ACP.

Tout commence

au moment de la facturation. et la diversité des ordonnateurs n’est pas favorable à une homogénéité de traitement. L’organisation des services n’est pas la même dans une petite collectivité, où la secrétaire fait tout, que dans une structure départementale, voire régionale, où il existe des services dédiés pour chaque compétence souvent répartis sur plusieurs sites. La difficulté d’avoir une qualité satisfaisante d’émission des titres provient dans le premier cas d’un manque d’expertise, et dans le second cas de la multiplicité des intervenants.

Une réflexion plus générale pour augmenter la qualité des titres devrait être menée. Actuellement, les chambres régionales des comptes examinent de plus en plus précisément les états des restes à recouvrer. Cette réflexion ne peut évidemment pas être menée sans un partenariat avec les collectivités.

Une première avancée en ce sens s’est déroulée

disparate de facturation se retrouve dans Hélios via l’intégration des flux informatiques.

en mars 2011 avec l’adoption de la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, fruit de la concertation de la DGFiP avec un certain nombre d’associations d’élus (AMF, départements, régions, communautés de France, etc.).

L’enrichissement des protocoles

Ce document fixe des recommandations

des protocoles

d’échanges entre ordonnateur et comptable (INDIGO, RCT pour toutes les collectivités, HTR pour les établissements hospitaliers) prend dès lors tout son sens : HELIOS a été conçu sur un format PES minimum qui ne véhicule pas certaines données nécessaires à son fonctionnement optimal. Seule l’adoption du PES V2 permettra de les véhiculer.

compromettent le

Les carences de renseignement des tiers chez

Ce partenariat pourrait aller plus loin, jusqu’à l’adoption d’évolutions réglementaires concernant la procédure d’admission en non valeur. Une automatisation des présentations pourrait être proposée en dessous d’un seuil national fixé légalement et s’imposant aux collectivités. De même, lorsqu‘un acte est inopérant, la réglementation pourrait fixer l’obligation pour l’ordonnateur de présenter les cotes concernées en non valeur.

Les carences

Cette qualité

de renseignement des tiers chez l’ordonnateur ou les insuffisances

recouvrement sur des débiteurs insuffisamment identifiés.

l’ordonnateur ou les insuffisances des protocoles compromettent le recouvrement sur des débiteurs insuffisamment identifiés. À commencer par les erreurs dans les catégories : combien de lettres de rappel sont adressées aux préfectures du fait de leur rattachement à la catégorie personne physique au lieu de personne morale de droit public ? Combien de postes comptables voient leur référentiel tiers démultiplié du fait de l’absence de rigueur dans la saisie des tiers chez l’ordonnateur en majuscules ou en minuscules ?

La fiabilisation de la base tiers de la collectivité est la meilleure façon de répondre à un recouvrement amiable et contentieux plus efficace.

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en matière d’émissions et recouvrement des créances, et oriente les collectivités vers un pilotage et une politique de gestion des recettes.

Cette qualité disparate

des flux impose une réflexion sur la gestion des prises en charge. Dans Hélios, deux possibilités s’offrent au comptable selon le paramétrage qu’il a choisi : • la prise en charge automatique qui permet la validation automatique des titres dès la supervision des flux effectuée. Les postes hospitaliers coutumiers sous HTR de cette pratique ont ainsi pu maintenir ce système ;


De l’évolution nécessaire de la chaîne des recettes dans HELIOS…

• la validation par l’utilisateur de chaque bordereau après le visa en bannette, ce que la plupart des postes du secteur public local pratique actuellement.

Au moment où chaque comptable recherche des gains de productivité, on pourrait penser que la prise en charge automatique s’impose, mais certaines précautions doivent être prises avant la mise en place du paramétrage dans HELIOS. L’automaticité de prise en charge a été conçue pour permettre aux postes hospitaliers de ne pas avoir un fonctionnement dégradé sur la chaîne de recette, puisque l’application HTR procédait à l’intégration automatique des titres dans les prises en charge de l’année. Cette façon de procéder était confortée par l’existence de codes produits spécifiques au monde hospitalier.

DOSSIER

La mauvaise qualité

d’émission pourra se traduire également chez l’ordonnateur par de nombreuses annulations de titres. Suite à l’impossibilité de recouvrement par défaut d’informations suffisantes, l’ordonnateur sera également conduit à examiner de nombreuses propositions d’admission en non valeur.

Pour pallier à ces risques, le paramétrage HELIOS peut être affiné sur les codes produits (exemple des produits divers dans le domaine hospitalier) pour lesquels la prise en charge peut rester manuelle. On peut associer à un code produit une imputation budgétaire ou plusieurs. D’ailleurs, dans l’attente du PES V2 seule l’imputation budgétaire véhiculée dans le protocole (INDIGO, RCT ne véhiculent pas de code produit) permet l’attribution du code produit paramétré dans HELIOS.

Marc-Antoine Vitte, administrateur ACP.

À présent, toutes les collectivités ont accès à la prise en charge automatique des titres. Encore faut-il faire une analyse de la structure et de la qualité des recettes, car le danger est que l’utilisateur final soit contraint de retraiter un certain nombre de titres après prise en charge, et HELIOS n’est pas un outil de rectification aisé. Les rectifications se font ligne par ligne de titre et dans un enchaînement long d’écrans…

Évidemment, les diverses améliorations d’HELIOS doivent se poursuivre, tant en matière de recouvrement amiable que contentieux. Les recettes étant un enjeu majeur des collectivités, seule marge de manœuvre face au désengagement de l’État, des solutions pour les améliorer ne peuvent être que bien accueillies. Emmanuelle Sourisseau, administratrice ACP, Marc-Antoine Vitte, administrateur ACP

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études

L

a fusion des Directions Générales des impôts et de la Comptabilité publique a entraîné la fin des corps de Trésorier Payeur Général et de Receveur des Finances, après 150 ans d’existence.

Les Trésoriers Payeurs Généraux

et Receveurs des Finances : les hauts fonctionnaires d’un grand service public

Lors de sa dernière réunion, l’Association des TPG-RF, en décidant de sa dissolution, avait arrêté le principe de l’édition d’un ouvrage particulier dont la réalisation a été confiée à Gestion et Finances Publiques – La Revue (anciennement La Revue du Trésor).

(1865-2012)

Cet ouvrage, de type « mélanges » qui comprend des textes anciens, des contributions d’universitaires, des témoignages de responsables, est maintenant disponible : vous pouvez en faire l’acquisition grâce au bulletin ci-joint.



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Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postal :

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Constitution et équilibre des finances publiques : un débat d’avenir

Suite de la première partie de l’article de Pierre Andlauer, chef de service comptable au SIP Paris 7e et président de l’ACP Paris, paru dans le trait d’union N° 143 de mars 2012.

Les exigences relatives à l’équilibre des finances publiques JULIEN DUBERTRET 2 Il rappelle

que « gouverner, c’est prévoir » en citant Émile de Girardin. Ce principe est plus difficile à appliquer aujourd’hui qu’au 19e siècle. La programmation a connu plusieurs visages : le plan (avec Jean Monet), l’autorisation de programme (ordonnance du 2 janvier 1959), puis la LOLF, qui permet la pluriannualité. La révision constitutionnelle du 3  juillet 2008 constitue une ultime avancée, à travers la procédure spécifique de la loi de programmation des finances publiques. Le retour à l’équilibre ne peut pas être immédiat, il faut une trajectoire pluriannuelle.

Deux idées se dégagent : 1. le rapprochement entre programmation et équilibre budgétaire est croissant et indiscutable. L’évolution s’est faite en deux temps : par la révision constitutionnelle du 3 juillet 2008, l’article 34 de la constitution intègre la notion de « lois de programmation » qui « s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques ». La 1re loi de programmation votée le 1er  février 2009 dans un contexte de crise montre les limites du mécanisme. Son article 1er précise : « sous réserve que les hypothèses économiques soient confirmées etc. ». La seconde loi de programmation, de même, se place « dans le contexte macro-économique annexé etc. ». La véritable difficulté réside dans le décalage entre la

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FONDAFIP 1 et l'association française de droit constitutionnel ont organisé le 30 septembre 2011 un colloque « Constitution et équilibre des finances publiques, un débat d'avenir » sous le haut patronage du président du Sénat.

Pierre Andlauer, chef de service comptable au SIP Paris 7e et président de l’ACP Paris.

prévision et l’exécution, ce qui limite la portée de la loi de programmation ; 2. la hiérarchie contraignante en matière de révision constitutionnelle constitue une étape supplémentaire vers une logique impérative.

Loi de finances et loi de financement de la Sécurité sociale doivent respecter un plafond de dépenses et la Loi de finances ne peut plus être adoptée en l’absence de loi-cadre d’équilibre des finances publiques. Cette obligation d’engagement de l’exécutif est constitutive de la notion d’effort structurel qui, par définition, ne dépend pas de la conjoncture. Une difficulté réside dans le décalage entre d’une part, l’objectif de l’équilibre pluriannuel, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, et qui est lointain, et d’autre part l’obligation annuelle. Et puis, dans le contexte économique actuel, la tendance à modifier préventivement la loi-cadre pour « sauver » la loi de finances annuelle, présente le danger d’inversion entre loi-cadre et loi de finances.

Cette obligation

Comment, dans ces conditions,

conjoncture.

concilier loi de programmation pluriannuelle et déclinaison annuelle alors qu’on modifie quatre à cinq fois par an la loi des finances par des loi de finances rectificatives ?

d’engagement de l’exécutif est constitutive de la notion d’effort structurel qui, par définition, ne dépend pas de la

Alors que l’équilibre

introduit dans la constitution par la révision constitutionnelle de 2008 relève de l’objectif et non pas de l’obligation, on est en présence de l’alternative suivante : • soit on met en place un dispositif de contrôle de l’équilibre très contraignant. Mais même un budget en équilibre ne permet pas de réduire les déficits ; • soit on préfère, avec la LOLF, l’approche globale d’efficacité budgétaire qui met l’accent sur le contrôle de l’exécution plutôt que de sanctuariser la prévision budgétaire. {…}

1. Association pour la fondation internationale de finances publiques. • 2. Julien Dubertret : directeur du Budget.

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études

{…}

JEAN-RAPHAËL ALVENTOSA 3 Il s’étonne que les réflexions et discours entendus depuis le début du colloque ne soient pas en cohérence avec la vraie vie, où la démarche est simple : « les marchés pensent que… ».

À moyen terme, les perspectives sont plutôt bonnes, mais il faut rattraper le retard. Si de nombreuses décisions vertueuses ont été prises, l’exécution ne marche pas. La LOLF est un magnifique outil qui n’est plus à la hauteur des problèmes. Jean-Raphaël Alventosa estime qu’il faut :

Aujourd’hui,

il manque une approche globale qui associe les juristes et les économistes. La question de l’équilibre des Finances publiques dépasse le seul droit.

la grande règle

être rigoureux ou pas ? Se poser la question illustre qu’on est à côté du sujet : on n’est pas dans une crise, on est dans un bouleversement mondial qui s’étale sur la durée d’une génération, et c’est cela qu’il faut finir par accepter. La crise de la dette publique revient à payer sans avoir l’argent : alors on emprunte. Comment fait-on pour changer cela ? Les marchés veulent une réponse et il faut une décision politique forte pour déterminer le cap à suivre.

• mieux organiser : les outils de pilotage ne sont pas bons, il faut aller plus loin. Voir le rapport à venir de la Cour des comptes sur ce sujet ; • consentir un effort général, qui ne concerne pas que l’État, mais aussi la Sécurité sociale, les collectivités locales ; • ouvrir un débat sur le partage de l’effort, car ce dernier doit être massif. Le débat doit porter sur la dépense et l’évaluation des politiques publiques qui doivent remettre en cause des dispositifs dans le respect des solidarités. Le débat doit porter sur les recettes, directes, indirectes, et ne doit pas se limiter aux niches ; • enfin, remettre sur pied l’économie  : les PME doivent inventer, se battre.

budgétaire,

La dette publique française résulte d’une accu-

L’économiste Didier Delplas 4 poursuit en consta-

le déficit,

mulation de déficits depuis 31 ans. Elle a explosé ces dernières années, et se situe au 3e rang mondial après les USA et la Grande-Bretagne. Et cette dette est à court terme. Que se passe-t-il en cas de hausse des taux ? Les intérêts annuels représentent 50 milliards. Les impôts servent à payer les intérêts !

c’est de prévoir

Pour le Conseil d’analyses économiques, la situation

une cagnotte

est grave. Les pays en voie de développement prennent leur part. Il va falloir faire de gros efforts et changer le type de productivité si l’on veut rester dans la course.

tant que l’économie « terrorise » les juristes, et en se demandant s’il existe un principe de réalité économique qui ferait de l’équilibre un passage obligé. Qu’est-ce qui est acceptable et qu’est-ce qui ne l’est pas ? Et de comparer la situation actuelle en Europe à la fable des trois petits cochons : celui qui construit une maison de pierre, c’est l’Allemagne; une maison de bois, c’est l’Espagne, et une maison de paille, c’est la Grèce. Le sujet, c’est que l’Allemagne veut être encore plus compétitive, la Grèce et l’Espagne veulent l’être moins, alors que Maastricht a prévu une norme commune.

Quel est le contexte des comptes de l’État ? Faut-il

ce n’est pas d’interdire

quand le contexte est favorable, d’obliger à faire des réserves quand c’est possible.

Ce qui a été fait va dans le bon sens : la ligne budgétaire est bonne, les prévisions de croissance sont correctes, le budget de l’État est tenu. Les grandes réformes sont faites – retraites, universités, carte territoriale, État déconcentré. Mais le chômage reste élevé et la balance commerciale est déficitaire. Réduire le déficit de 7 % à 4 % en 2012 et 2 % en 2014 ne correspond pas à une performance à la hauteur des efforts à réaliser : jusqu’à présent, on a fait dans le plus facile, dans le conjoncturel. Le plus difficile reste à entreprendre : les réformes structurelles.

La question de savoir si c’est à la Constitution de traiter de l’équilibre budgétaire est finalement secondaire : il y a de nombreux interdits, et l’on fait quand même, et les hommes politiques sont si peu crédibles que ce sont les marchés qui feront ; c’est déjà la Banque centrale européenne qui impose à l’Italie ce qu’elle doit faire. Pour Didier Delplas,

la grande règle budgétaire, ce n’est pas d’interdire le déficit, c’est de prévoir une cagnotte quand le contexte est favorable, d’obliger

3. Jean-Raphaël Alventosa : conseiller-maître à la Cour des comptes. • 4. Didier Delplas : professeur d’économie à l’université Paris-Dauphine, membre du conseil d’analyse économique. Le Sénat, la façade Sud, côté Jardin du Luxembourg (photo Pierre Andlauer).

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L’hémicycle du Sénat (photo Pierre Andlauer).

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à faire des réserves quand c’est possible, en période faste. MM. Rocard et Jospin ont réalisé des déficits à 1 %, ils auraient dû faire des excédents de 3 %.

a été enrichie par une approche patrimoniale qui englobe les régimes annexes (UNEDIC, AGIRC).

GÉRARD THORIS 6 L’enjeu de la règle d’équilibre budgétaire, c’est d’être crédible à long terme. La gauche, si elle veut augmenter les dépenses, doit relever les impôts ; la droite, si elle veut modérer les impôts, doit réduire la dépense. Mais des impôts de droite avec des dépenses de gauche, cela aboutit à la situation de la Grèce.

LAURENT RABATÉ 5

Avant de développer sa pensée, il pose trois préalables : entre les collectivités locales, l’État et l’Union européenne, un seul des trois niveaux peut, sinon doit se permettre des déficits ; un niveau, pas davantage. Ensuite, la distinction entre les dépenses de fonctionnement et d’investissement est fondamentale, mais reste floue, en raison des partenariats public-privé, et, antérieurement, de l’existence des comptes spéciaux du Trésor. Enfin, dans les régimes démocratiques, il faut un arbitre final qui dise au peuple souverain qu’il faut arrêter de dépenser trop. Ce sont les agences de notation qui tiennent ce rôle.

Il rappelle que le déficit

L’équilibre budgétaire ne constitue pas une fin en

La crise européenne oblige à avoir une règle budgétaire, oblige droite et gauche à travailler ensemble et à envisager une refonte de la règle. À défaut, la sanction serait une perte de crédibilité qu’il serait difficile de regagner.

Enfin, dans les régimes démocratiques, il faut un arbitre final qui dise au peuple souverain

des finances publiques sociales était de 30 milliards en 2010, qu’il sera de 25  milliards en 2011 et de 15  milliards en 2012. À rapprocher des 10  milliards qui étaient jugés insupportables il y a dix ans.

soi, mais doit être apprécié avec la dette publique. Le poids du remboursement de la dette ne doit pas progresser plus vite que la croissance. Le plan de stabilité (dette = 60 % du Pib et déficit = 3 %) a du sens.

Mais des progrès ont été réalisés, non encore vi-

Avec 60 %

qu’il faut arrêter de dépenser trop. Ce sont les agences

sibles, pour revenir vers l’équilibre : • l’on assiste à une émergence progressive d’un consensus sur un nécessaire équilibre. L’exigence est posée depuis longtemps, mais jamais respectée. L’éclatement des branches de protection sociale en 1967 vise à l’équilibre pour chacune des branches ; • la notion qu’un équilibre est essentiel pour les finances publiques sociales a fait l’objet d’une prise de conscience récente : la légitimité des déficits sociaux est une idée en net recul et il est admis que la protection sociale relève des dépenses de fonctionnement et qu’il est donc illégitime de la faire supporter par les générations à venir ; • des outils ont été inventés, qui font que le déficit prévu soit celui qui est effectivement réalisé et pas davantage : le pilotage infraannuel autorise la réalisation de points très fréquents, la notion de niche sociale a fait son apparition, la création du comité de pilotage des retraites éclaire sur le retour à l’équilibre pour les retraites. Enfin, la notion d’équilibre

de poids de la dette, les intérêts remboursés correspondent au montant de la dette. Audelà, le poids de la dette est reporté sur les générations futures. Si le déficit dépasse 3 %, les intérêts à payer deviennent plus élevés que la croissance, inflation comprise. Les critères 60 % - 3 % avaient du sens, pour aller au maximum de ce que l’on pouvait accepter de faire. Or aujourd’hui, la dette française est de 85 %. Si l’on veut la ramener à 60 % voire à 50 %, il faut un excédent de 5 à 7 % pendant 5 ans.

de notation qui tiennent ce rôle.

Et de se poser la question

s’il ne faudrait pas lier la volonté politique de l’équilibre à une reprise de la dette au-delà des 50 % du PIB par la Banque centrale européenne, moyennant un retour à l’équilibre budgétaire. Car on ne sortira pas de la crise sans une annulation de la dette et l’Allemagne est moins bien placée qu’on ne le croit. Si son environnement économique s’effondre, elle s’effondre avec, partiellement, d’autant que le coût du vieillissement de sa population sera élevé. {…}

5. Laurent Rabaté : directeur de la protection sociale à l’union des industries des métiers de la métallurgie (UIMM). • 6. Gérard Thoris : professeur agrégé à Sciences-Po.

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{…}

Pour conclure,

il faut en revenir aux fondamentaux. La question de la règle d’or, de l’équilibre budgétaire n’est finalement rien d’autre qu’un problème de crédibilité, qui consiste à se lier les mains pour faire de l’excédent quand c’est possible, dans le but de le dépenser lorsque les circonstances l’exigent. On ne peut pas, en effet, toujours reporter sur le futur les dépenses passées.

dette de 7,9 Mds €, il faudra remettre en cause des dépenses antérieures. • à la question de savoir s’il faut revoir le pacte de stabilité, M.Duhamel estime qu’il faut prendre en compte le cycle économique. La même décision prise en bas de cycle peut être mauvaise si elle est prise en haut de cycle.

En conclusion, M. Duhamel estimait que l’opinion Fondamentalement, ce n’est pas l’équilibre ou le déficit qui posent réellement problème, c’est le niveau de la dette. Et la dette, ce n’est pas un problème financier, c’est un problème de société : celui de savoir ce que l’on veut léguer aux générations futures.

COMMENTAIRE DE L’AUTEUR DE LA SYNTHÈSE La règle d’or de l’équilibre budgétaire doit-elle ou non avoir valeur constitutionnelle ? Cette question apparaît finalement bien dérisoire au regard du contexte économique et des enjeux de société liés au traitement de la dette. Ce colloque

Fondamentalement,

aura certes servi à conforter l’un ou l’autre intervenant, hésitant au départ, sur l’utilité de donner valeur constitutionnelle à la règle d’or.

ce n’est pas

Pour autant, mis en perspective d’un précédent col-

l’équilibre ou le déficit qui

loque organisé le 30 janvier 2004 7 par la Revue Française des Finances publiques sur le thème « Finances publiques : scénarios pour demain », tous les principaux sujets évoqués le 30 septembre 2011 avaient déjà été abordés, avec les mêmes constats inquiets.

posent réellement problème, c’est le niveau de la dette.

Ainsi,

parmi d’autres personnalités, P.M. Duhamel, directeur du Budget à l’époque, rappelait en 2004 : • qu’en 20 ans, le poids de la dette avait été triplé : il était passé de 20 % à 60 % du PIB. Le dérapage date de 1992. La préférence collective pour la dépense publique conduit à une dégradation profonde des finances publiques ; • que les composantes de la dépense évoluent dans le mauvais sens : les investissements baissent, moins cependant qu’on veut le dire (5 %    4 %), les dépenses de fonctionnement augmentent et la charge de la dette (intérêts) a augmenté de 8,5 % en 20 ans. D’où un sentiment de paupérisation pour couvrir les missions premières de l’État ; • que l’enjeu actuel [en 2004] est de se mettre sur une trajectoire durable de consolidation, car la France a ajusté en augmentant les recettes (les prélèvements) à la différence des autres pays de l’Union Européenne qui ont réduit leurs dépenses. L’effort sera important entre 2005 et 2007 ; pour maintenir en volume la dépense de l’État alors que le poids des pensions va augmenter de 5 Mds € et celui de la 7. Voir Trait d’Union n° 115 de novembre 2004 page 27.

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publique ne mesurait pas assez l’importance des efforts nécessaires pour rétablir la situation.

De son côté, Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, s’était déjà montré très inquiet en 2004 de la situation de la dette, qui était excellente jusqu’en 1990 : 10 % du PIB en 1970, 20 % en 1980, 35 % en 1990. Le poids des intérêts (37 mds €, soit 15 % du budget État) est d’autant plus préoccupant que depuis 2001, les emprunts servent à payer une partie des intérêts de la dette passée.

Autrefois, le poids de la dette se résolvait au détriment des prêteurs, par l’inflation. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Les emprunts actuels servent à payer les personnels et une partie du déficit budgétaire.

M. Carrez estime qu’à court terme il convient d’arrêter l’auto-alimentation de l’endettement, et d’entrer dans une phase de maîtrise absolue de la dépense publique. Pour le rapporteur, la LOLF est très importante, car elle optimise la dépense publique. Au final, les colloques se suivent et se ressemblent, mais dans le même temps l’objet de toutes les inquiétudes, l’état des Finances publiques, a continué, lui, de se dégrader. Pierre Andlauer L’acteur grec, sculpture en bronze installée dans le Jardin du Luxembourg, est l’œuvre du baron Charles-Arthur Bourgeois (1838-1886). Le Panthéon se dresse au loin dans la perspective (photo Pierre Andlauer)


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Rapprochement du centre des impôts fonciers avec d'autres services de la DGFiP : perspectives Le conseil d'administration de l'ACP a décidé lors de sa session tenue le 12 octobre 2011 de mettre en place un groupe de travail sur le rapprochement du centre des impôts fonciers avec d'autres services, en priorité avec le service des impôts des particuliers. Christian Ducuing, comptable au SIE de Bonneville et 1er vice-président de l’ACP.

La mise en place

de la direction générale des finances publiques étant achevée ainsi que celle des directions territoriales, les SIP ayant été installés dans la quasi totalité des sites où ils devaient être implantés, la question se pose d'une rationalisation du réseau dans ses différentes composantes.

LE POINT DE LA SITUATION Suite aux expérimentations

initiées en 2003 sur quatre sites puis sur 16 sites en 2004, 100 CDIF avaient été totalement rapprochés au 31  décembre 2007 et 348 rapprochements CDI-CDIF étaient réalisés au 31 janvier 2009.

Une des questions

qui resurgit aujourd'hui dans ce contexte est celle de la suite à donner au rapprochement engagé avant la fusion des deux administrations financières entre les centres des impôts et les centres des impôts fonciers.

Cette situation a été figée par la DGFiP fin 2008, la priorité absolue ayant été donnée à la mise en place des services des impôts des particuliers qui devenaient des postes comptables sur la base des anciens centres des impôts.

En 2003, l'expérimentation « CDI- CDIF » a été lancée au niveau national sur différents sites pilotes. Son but était de tester différentes organisations centrées sur les usagers en confiant au CDI une partie des missions de fiscalité locale et foncière, pour au final offrir au contribuable un lieu unique où s'adresser concernant ses impôts locaux. L'opération s'inscrivait dans une démarche de modernisation et de simplification des services. L'association des comptables publics est également dans le même état d'esprit et elle a toujours été favorable à la mise en place dans les services d'un interlocuteur unique.

Il est donc observé

que sur les 549 SIP et 218 SIE / SIP, 45 % sont intégrés sur le plan foncier et 55 % ne le sont pas.

Cette situation est irrationnelle et il est impossible de concevoir un maintien de la situation actuelle qui crée des disparités administratives sur le territoire national. 59 directions des finances publiques sont d'ores et déjà impliquées dans le processus de rapprochement et 7 d'entre elles ont totalement terminé les opérations. 80  CDIF ne gèrent plus de fiscalité foncière pour les particuliers, sur l'ensemble de leur circonscription.

C'est la raison pour laquelle

un groupe de travail a été constitué pour travailler sur le sujet. Animé par Christian Ducuing, 1er vice-président, il a été composé de  : Daniel Delpoux, chef de service du SIP de BALMA  (31), Olivier Turlotte, chef du PRS de Savoie  (73), Colette Nigron, chef de service du SIE de Roanne (42), Jean-Louis Puell, trésorier de Aulnaysous-bois  (93), Marie-Françoise Samuel, chef de la division paye (DDFiP 75), Dominique Figuiere, chef de service du SIP de Coulommiers (77), Danièle Semolue, inspectrice divisionnaire SIP de Tarbes (65), Anne-Marie Labie, chef du SIP de Melun extérieur (77), Hervé Gabeloteau, chef du SIP de Paris 9e (75).

Ce groupe est particulièrement équilibré car il comporte 5 représentants issus de la filière fiscale et 5 provenant de la filière gestion publique. Il est également à remarquer que les femmes et les hommes sont à parité (5/5).

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En fonction

de ces éléments, le groupe s'est posé trois questions qui lui ont paru essentielles : • est-il souhaitable de continuer le processus engagé ? • la mise en place des SIP et la transformation du CDI en poste comptable change-t-elle la logique de modification dans l'organisation des services ? • peut-on envisager un périmètre plus large dans le rapprochement en incluant les SIE et les nouvelles entités qui viendront en remplacement des conservations des hypothèques ?

Pour mieux répondre à ces questions il a paru nécessaire en préalable de bien comprendre le fonctionnement du centre des impôts fonciers et son organisation. Le CDIF a toujours été considéré comme une activité spécifique, il est issu du cadastre qui possède même une école particulière à Toulouse.


études

Dans ces conditions,

le rapprochement des services ne peut s'envisager comme une banale opération locale de restructuration sans grandes conséquences mais comme un bouleversement culturel qu'il convient d'accompagner sur le plan humain.

sur le portail métiers), VISUDGFiP pour le relevé des propriétaires au 1er janvier et SPDC pour la délivrance cadastrale en ligne à destination des notaires et géomètres experts.

Il existe également des services spécialisés :

LE CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS

Au cœur du dispositif, les services communs. Outre les travaux de courrier et de classement, ils procèdent à la délivrance cadastrale des documents. Ils reçoivent les documents d'arpentage. Le public et les professionnels ont accès à la documentation et au plan. Cependant, il est à noter que le plan cadastral est dorénavant disponible sur internet.

études

À l'origine, le CDIF a été calqué dans son organisation sur le centre des impôts en tenant compte de quelques particularités et dans son périmètre sur la conservation des hypothèques. Il est dirigé par un responsable de centre qui est en règle générale un cadre A+ mais qui peut être également un cadre A.

• le pôle topographique de gestion cadastrale (PTGC) chargé de la mise à jour du plan et des documents d'arpentage. Cette entité consacre le recentrage des activités des géomètres sur la seule tenue du plan ; • le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) assure dans certains départements la gestion des locaux commerciaux, des biens divers et des établissements industriels (déclarations U, CBD, maisons exceptionnelles correspondant à des locaux commerciaux, des biens divers et des biens industriels). N’étant jamais une structure autonome, le PELP est encadré par le responsable du service auquel il est rattaché, CDIF ou SIE. Il est en général composé de cadres B et éventuellement d’un cadre A si les enjeux le justifient.

Ce rapide descriptif Le service est ensuite subdivisé en deux entités, les secteurs fonciers et les inspections cadastrales. Leur nombre peut être variable en fonction de l'importance du service.

Les secteurs fonciers, composés de cadres B et C à l'image des secteurs d'assiette des SIP, ont pour mission l'évaluation des locaux en liaison avec les commissions communales d'impôts directs. Ils procèdent à la réception et enregistrement des déclarations des contribuables, calculent les valeurs locatives et effectuent la relance des défaillants. Pour effectuer ces tâches, ils ont à leur disposition les applications informatiques MAJIC et LASCOT. Les attributions de locaux font également partie de leur activité ainsi que le contentieux et les évaluations d'office de valeurs locatives. Ces travaux servent aussi à alimenter la BNDP (banque nationale des données patrimoniales). Les inspections cadastrales, à l'image des anciennes inspections de fiscalité professionnelle des centres des impôts, sont composées de un cadre A à leur tête et de géomètres. Elles sont de manière imagée « les yeux du service » et aident à la création et au suivi des divisions de locaux des copropriétés dans la documentation cadastrale. Elles ont élaboré des monographies à destination des secteurs. Leur mission

couvre également la mise à jour du plan cadastral, les divisions parcellaires, mission désormais rattachée au pôle topographique de gestion cadastrale (PTGC).

Cet ensemble utilise

des applications informatiques qui sont, outre MAJIC et LASCOT, déjà citées, PCI pour le plan cadastral (ou ICAD plus convivial

montre toute la complexité du sujet abordé et l'interpénétration des relations fonctionnelles dans les divers services de base de la DGFiP. Le groupe s'est alors posé des questions sur le devenir de l'organisation actuelle.

FAUT-IL CONTINUER OU STOPPER LE PROCESSUS ENGAGE ? Il faut préciser en préalable qu'en l'état actuel d'avancement de l'organisation des services, nous sommes « au milieu du gué » et il serait pratiquement aussi facile de faire marche arrière que de continuer. Une priorité a été définie dans la réflexion : l'accueil des usagers. La tâche prioritaire de tous les services à l'heure actuelle est d'assurer dans les meilleures conditions et de la façon la plus cohérente possible la réception physique, téléphonique et informatique du public. En fonction de cette pensée directrice, les avantages et inconvénients du rapprochement ont été listés. Les inconvénients : • le fait de positionner les agents de manière différente a pour inconvénient de supprimer une partie du savoir-faire existant, conséquence de l'éclatement des compétences. La polyvalence des travaux est difficile à mettre en place, les personnels ayant tendance à effectuer prioritairement les tâches inhérentes à leur mission d'origine qui sont les mieux maîtrisées ; • la complexité et la technicité de la mission ont souvent été sous-estimées par les CDI qui se sont trouvés confrontés à de réelles difficultés alors qu'ils espéraient au départ bénéficier d'un « ballon d'oxygène » en termes d'emplois. Ce calcul s'est révélé faux {…} en de nombreuses circonstances ;

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études

{…} • la disparition d'une partie de la technicité entraîne une perte de l'efficacité de l'encadrement, en particulier au niveau des inspecteurs responsables d'inspection cadastrale. Cela peut entraîner une dégradation de la qualité des bases de la fiscalité locale. Le cadastre est un interloc uteur privilégié des collectivités locales et les relations peuvent être moins personnalisées dans le cadre d'une intégration dans le SIP.

Les avantages : • la notion de proximité est mieux maîtrisée au niveau du SIP qu'au niveau du CDIF. Le territoire couvert par un CDIF concerne le plus souvent plusieurs SIP et les usagers sont appelés à faire des déplacements plus importants qui peuvent parfois atteindre une centaine de kilomètres. Un exemple significatif, dans le département de la Gironde, il existe 15 sites accueillant des SIP ou SIP-SIE alors qu'il n'y a que 4 centres des impôts fonciers. L'usager trouve dans un même lieu une réponse unique couvrant l'ensemble de ses préoccupations, les bases de taxe d'habitation et taxe foncière étant évaluées de manière identique. C'est dans ce cadre que les accueils communs avaient été conçus et que l'opération CDI-CDIF s'intégrait dans le processus global de mise en place des hôtels des finances regroupant dans un même immeuble les services qui alors étaient séparés entre DGI et DGCP. La fusion, avec les transformations qu'elle a entraînées par la création des centres des finances publiques est à considérer comme un facteur très positif ; • les agents concernés par les modifications de missions semblent trouver un intérêt dans la diversité des travaux à accomplir. L’identification des locaux est mieux maîtrisée par les agents issus de la filière fiscale et la mise à jour des impositions gagne en qualité. Des gains d’efficacité apparaissent du fait de l’élimination de la redondance de certains travaux (exemple : recherche des occupants de logements de fonctions). Il y a également une compensation qui s'opère avec la perte de certaines missions dévolues au SIP ; • le croisement des connaissances et des données permet de rendre plus cohérentes les impositions des contribuables en impôt sue le revenu, taxe d’habitation et taxe foncière. Ce phénomène produit des effets bénéfiques sur le comportement et le civisme des usagers.

Compte tenu des arguments mis en balance et après une longue réflexion, le conseil d'administration de l'ACP a approuvé les travaux du groupe constitué et s'est montré favorable à la reprise du processus de rapprochement des services. Il se prononce en contre-partie pour que le rapprochement soit fait à partir d'un principe de spécialisation et rejette la notion de poly-compétence qui avait été mise en avant lors des expérimentations réalisées. Il faut tirer

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les conséquences du fonctionnement actuel des structures intégrées pour éviter les erreurs découlant de grands principes inapplicables qui ont démontré leur inefficacité. L'écueil d'un affichage de changement sans réorganisation véritable du dispositif devra aussi être évité, en particulier les projets de dissociation de l'accueil du reste de la mission ne peuvent conduire qu'à un manque de cohérence et d'efficacité préjudiciable à tous les intervenants.

LES CONDITIONS DE LA RÉUSSITE Les expérimentations conduites

et la suite de la mise en place ont montré que pour réussir, les nouveaux services intégrés devaient être mis en place en tenant compte de plusieurs écueils à éviter. Les facteurs principaux de réussite sont les suivants : • une véritable formation. La formation théorique des agents est indispensable dans un premier temps, elle doit être suffisante, pragmatique, et ne pas se cantonner à un saupoudrage diversifié constitué de généralités. Ces formations dispensées lors des précédents rapprochements CDI/ CDIF ont généré un absentéisme prolongé des agents du service (25  jours de formation pour certains sur une période très courte) et suscité un sentiment de frustration dans la mesure où du fait du saupoudrage de connaissances mais sur l’ensemble de la matière cadastrale, ils ont pris conscience de l’ampleur de cette nouvelle mission tout en considérant que l’administration ne les mettait pas réellement en situation d’être en mesure de se l’approprier et de la mettre en pratique. En l'absence d’affectation sur les emplois transférés d’agents originaires de la mission cadastrale, il est également souhaité un « tuilage » avec des personnels expérimentés  : L’appropriation de la part des agents de chaque filière ne se fait que progressivement, on est en présence de domaines très différents au point de vue de la règlementation, des outils informatiques et des attentes du public ; • un encadrement suffisant par le positionnement de cadres A. Le rapprochement ajoute une charge de plus pour le responsable encadrant et il lui est difficile de tout maîtriser sur le plan technique. Il doit avoir le soutien d’un référent pour mettre en place le comité de pilotage, la répartition géographique des secteurs en fonction de la donne foncière, la compréhension de l’approche « cadastre » des sujets. Il est également souhaité un outil de pilotage synthétique en remplacement de l’empilement actuel des applications informatiques ; • la reconnaissance de référents fonciers pour le suivi des missions transférées ; • un soutien actif, réel et efficace des directions locales ; • une date de basculement adaptée. Il semble que la date la plus favorable soit D2 date la plus approchée


études

Il a en particulier été souhaité par les participants l’extension du kit d’accueil de la mission foncière à ces services.

Dans la même ligne directrice, il a paru illogique de dissocier la mission foncière des conservations des hypothèques ou des nouveaux services qui les remplaceront à partir de 2013. Le territoire géographique

est, sauf exception, le même et la documentation des deux services est identique. Il s’agit donc de mettre en cohérence deux dispositifs qui se superposent sans que cela apporte la moindre valeur ajoutée à l’usager. Au contraire, les professionnels trouveront un avantage certain à n’avoir qu’un seul interlocuteur.

études

possible du début de l’année. En tout état de cause, un choix lors de la campagne « impôt sur le revenu » doit être absolument exclu en raison de la mobilisation requise de tous les agents au cours de cette période et des absences générées par les actions de formation liées à la fusion. Le 1er septembre est aussi à éviter en raison du démarrage de la campagne de contentieux ; • une organisation adaptée. Pour les SIP, il n’existe pas de formule miracle et la volonté de mettre en place une organisation unique n’est certainement pas la meilleure solution. Plusieurs organisations sont possibles, en particulier : - F1 : maintien de secteurs d’assiette dans leur mission IR-TH et création en parallèle d’une cellule foncière jouant le rôle de référent, en maîtrisant le danger de voir partir cet effectif spécialisé, souvent un peu trop livré à lui-même faute de connaissances de l’encadrement ; - F2 : mise en place de secteurs d’assiette polycompétents avec des agents assurant indistinctement l’ensemble des missions fiscales et foncières, avec pour inconvénient une multiplicité des tâches que nombre d’agents ont du mal à assumer ; - F3 : disparition des secteurs d’assiette au profit de deux entités, un pôle consacré à l’impôt sur le revenu et un pôle consacré à la fiscalité locale au travers de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, ce qui passe peut-être déjà par la fusion de tous les secteurs d’assiette.

Il est donc envisagé de transférer aux conservations toutes les relations avec les notaires (délivrance, etc.), la création des lots dans majic des états descriptifs de division (EDD) et les anomalies concernant la banque nationale de données patrimoniales (BNDP). Seuls les travaux effectués par le géomètre expert seraient exclus, en particulier les documents d’arpentage. En ce qui concerne l’Alsace-Lorraine, le groupe préconise de mettre en place un processus semblable adapté au livre foncier. Les services des impôts des entreprises sont eux-

Le choix devra se faire en fonction des circonstances locales, des facteurs humains, en excluant le plus souvent possible la formule 2 qui ne correspond pas au principe de spécialisation défini par le groupe de travail.

mêmes concernés par le rapprochement avec le CDIF car ils sont amenés à traiter des valeurs locatives des entreprises pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière.

Une révision de ces valeurs

QUEL PERIMÈTRE POUR LE NOUVEAU DISPOSITIF ? La réforme telle qu’elle a été engagée au départ ne concernait que les centres des impôts et les centres des impôts fonciers. Depuis, la fusion a transformé le paysage administratif et le centre des impôts est devenu le service des impôts des particuliers (SIP) et a pris une dimension comptable. Ce nouveau service, constitué du rapprochement des CDI et trésoreries pour leur partie fiscale a un champ d’action plus élargi que dans le passé et il comprend bien souvent des trésoreries dites « de proximité ». Il a donc été retenu par le conseil d'administration, dans la logique du guichet fiscal unique et avec la volonté de rapprocher l’administration de l’usager, le principe du transfert d’une partie de l’accueil la mission foncière aux trésoreries de proximité.

locatives est en cours et il a semblé au groupe plus opportun de différer le transfert de la mission foncière dans les SIE après que la révision ait été opérée. En attendant, il est plus souhaitable que le pôle d’évaluation des locaux professionnels (PELP) reste rattaché à un CDIF. En ce qui concerne les établissements industriels et le transfert intégral des déclarations « modèle U » qui les concernent dans les SIE, le PELP continuera de faire des évaluations provisoires sous vérification des pôles de contrôle et expertise (PCE).

En conclusion, à l’exclusion des missions topographiques très techniques, le groupe de travail sur le rapprochement des services préconise un transfert progressif des missions de l’actuel CDIF vers les SIP, SIE et CH. Cela doit être opéré en respectant la technicité des intervenants et en excluant toute idée préconçue sur la mission foncière qui a souvent été dévalorisée. Christian Ducuing, 1er vice- président de l'ACP

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Chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur L’audience solennelle de rentrée de la chambre régionale des comptes de la région PACA a eu lieu le vendredi 17 février 2012, en présence de nombreuses personnalités (président du conseil régional, président du conseil général des Bouches-du-Rhône, maire de Marseille, directeurs départementaux des finances publiques, procureur général près la Cour des comptes…). Le délégué régional de l’ACP y participait.

La réforme que connaît aujourd’hui l’organisation des chambres régionales

Après avoir installé deux nouveaux magistrats rapporteurs, Mme Danièle Lamarque, nouvelle présidente dont c’était la première audience solennelle, a présenté un rapide récapitulatif de l’activité de la CRC PACA pour l’année 2011. Celle-ci s’est répartie de manière relativement égale entre le contrôle juridictionnel, le contrôle budgétaire et les examens de gestion.

va conduire à l’établissement

L’examen de gestion, dans le cadre des enquêtes

professionnelles

communes menées par la Cour, a conduit la CRC PACA à s’intéresser, entre autre, aux polices municipales, à la gestion de la dette publique, à la décentralisation de la gestion des routes, au SDIS.

de contrôle afin

Enfin, le contrôle juridictionnel, qui a porté en prio-

de normes

d’assurer une approche plus homogène entre les différentes chambres.

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a ensuite rappelé le nouveau contexte dans lequel va se dérouler la campagne de contrôle 2012. Elle a tout d’abord présenté la réforme de la responsabilité des comptables publics, en rappelant le rôle fondamental qu’il occupe « seul fonctionnaire supportant une responsabilité personnelle et pécuniaire sur les actes réalisés par lui et l’ensemble de ses collaborateurs dans le cadre de ses fonctions », regrettant même que son action n’intervienne que trop tardivement, en fin de chaîne.

Le contrôle budgétaire

a porté sur l’examen de 33 actes, dont 9  budgets non votés dans les délais légaux, 4  budgets votés en déséquilibre, rejets de comptes administratifs, 3 déficits excessifs du compte administratif.

des comptes

La présidente

Elle s’est félicitée du rôle renforcé du comptable public, ainsi que de la mesure d’allégement de sa responsabilité que représente cette réforme, qui a su rapprocher deux conceptions a priori inconciliables : l’application stricte de la loi et l’approche par les risques. Elle a souligné l’évolution très importante conduisant les juges à apprécier la manière dont le comptable aura exercé ses fonctions (contrôle partenarial de la dépense) sans oublier de pointer la difficulté que les juges auront pour apprécier la notion de préjudice dans certains cas (rémunération en particulier).

rité sur les comptabilités signalées et sur les collectivités à enjeu, a débouché sur 56 mises en débet pour un montant total de 924 000  €, soit un montant moyen de 16 500 € par débet. Ces débets concernent, pour les deux tiers, l’absence de diligences dans le recouvrement des créances des collectivités, et pour un tiers, ce qui représente une évolution sensible, sur des paiements irréguliers. Si cette activité ne représente qu’un tiers du temps de la chambre, elle n’en constitue pas moins, aux yeux de la présidente, l’activité principale de par son effet démultiplicateur : « en pesant sur le comptable public, nous provoquons un effet indirect sur l’ordonnateur ».

Elle a enfin rappelé que la réforme que connaît au-

Pour l’année 2012, l’orientation des contrôles portera sur les régimes indemnitaires, les marchés à bons de commande et toujours le recouvrement des recettes. Le contrôle de gestion s’attachera plus particulièrement à l’examen du transport des voyageurs, de l’accueil petite enfance et sur l’analyse des finances locales dans le cadre de l’effort budgétaire demandé à l’ensemble des organismes publics.

L’audience solennelle s’est terminée par un apéritif

jourd’hui l’organisation des chambres régionales des comptes va conduire à l’établissement de normes professionnelles de contrôle afin d’assurer une approche plus homogène entre les différentes chambres. Cette réforme fixe également comme orientation le développement des contrôles organiques, avec recommandations qui feront l’objet de suivi systématique. Enfin, le relèvement des seuils de compétence va permettre aux CRC de mieux s’occuper des collectivités à enjeu : le nombre de comptes à juger par la CRC PACA devrait passer de 2 400 à 900.

dans les locaux de la chambre régionale des comptes. Le discours de la présidente de la chambre régionale des comptes, le discours du procureur financier près la chambre régionale des comptes et les chiffres clé 2011 sont disponibles sur le site de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à l’adresse : www.ccomptes.fr/fr/CRC22/Accueil.html


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Entretien avec M. Brunet délégué interrégional du directeur général pour l’interrégion Rhône-Alpes Bourgogne

Le 25 novembre 2011, une délégation de l’association a rencontré M. Brunet, délégué du directeur général pour Rhône-Alpes Bourgogne accompagné de son adjoint M. JeanClaude Ravet. Laurence Couriol était accompagnée de Michel Romenteau, Magali Butelle, Monique Dick, Alain Guiniot, Olivier Turlotte et Nassima Zaïdi.

Il faut éviter le fonctionnement des pôles en cylindres. Les structures de l’ex-DGI et de l’ex-comptabilité publique étaient parfois hétérogènes. De gauche à droite : M Brunet, délégué du directeur général pour Rhône-Alpes Bourgogne et M. Jean-Claude Ravet, adjoint au délégué.

L. Couriol indique que le réseau rencontre des difficultés dans l’exécution de ses missions et insiste sur le climat tendu, l’ambiance morose et la dégradation des conditions de travail. Le fossé semble se creuser entre les postes comptables et les directions départementales. Dans les DDFiP, on constate une absence de communication et de concertation entre les pôles (superposition de réunions, multiplicité des contrôles demandés). Manque de communication entre les postes et la DDFiP également : à nos observations sur le manque de moyens, difficultés dans l’exécution des tâches, la réponse est objectifs, maîtrise des risques, gains de productivité, gestion du temps. Les comptables ressentent de la part de leur hiérarchie une méconnaissance profonde de leur métier dans le domaine SPL. Enfin, Laurence Couriol relève une hétérogénéité des pratiques entre les départements.

il peut en ressortir un sentiment de déstabilisation. Il faut laisser le temps pour que les pratiques s’unifient en s’alignant sur le meilleur.

Il faut éviter le fonctionnement des pôles en cylindres. Les structures de l’ex-DGI et de l’ex-comptabilité publique étaient parfois hétérogènes. La DGFiP est favorable à une certaine homogénéité des structures. L’hétérogénéité ne doit être justifiée que par des différences objectives. N. Zaïdi intervient sur les sujets relatifs aux fonctions transverses. L’impact de la fusion est positif pour certaines situations individuelles, mais cet impact positif est contrebalancé par des suppressions de d'emplois qui génèrent du stress. Par exemple, la note sur le devoir d’alerte rajoute

M. Brunet s’étonne

du pessimisme des comptables alors que les missions ont été réaffirmées avec la fusion. Le pessimisme semble plus présent dans les grandes villes. Il a rappelé que la fusion avait cristallisé l’attention des directions départementales. En outre, l’animation de l’ex-DGI était différente de ce qui était pratiqué par l’ex-DGCP. Selon les pratiques,

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au stress existant ; en effet, ce devoir d’alerte peut être délicat à mettre en œuvre dans un contexte où il est difficile de remplir nos propres missions. De même, avec la fusion des services, le gestionnaire de site prend une nouvelle dimension qu’il faut appréhender et qui vient s’ajouter au périmètre de compétence du chef de poste.


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La mise en place des MMR (maîtrise des risques) constitue un autre point de crispation. L’orientation de la gestion par le risque constitue un point positif. Cependant, la MMR n’est pas le seul interlocuteur des postes comptables non centralisateurs. En outre, ce service applique la méthode de la table rase dont l’exemple est celui des organigrammes fonctionnels dont le nouveau support est imposé. Toutes ces crispations commencent à nuire à la motivation des cadres, alors que les missions de DGFiP sont pérennes.

M. Brunet reconnaît que les systèmes informatiques étaient anciens et qu'on a été dans l’obligation de les refondre parfois simultanément.

L. Couriol intervient en précisant qu’elle n’a pas l’impression que le contrôle interne soit allégé sur le terrain. Elle ajoute que dans les unités petites et moyennes, le chef de poste doit assurer des tâches courantes au détriment de son rôle de manager et notamment des contrôles internes. M. Brunet précise

que les contrôles internes doivent être coordonnés entre les pôles et qu’il s’agit du rôle du DDFiP : trop de contrôle interne peut conduire à une perte de productivité. Il pense qu'il faudrait alléger l’activité des PNC en faisant remonter des tâches à la DDFiP (par exemple les analyses financières). La DGFiP réfléchit activement sur l’adaptation de nos organisations, mais, après la fusion, 2011 constituait une année de respiration pour les services. N. Zaïdi et M. Romenteau posent la question de l'avenir du réseau et des restructurations.

M. Dick présente

deux difficultés majeures pour les SIP : • la mission foncière qui comprend 20 % de travaux de très haute technicité. En outre, cette mission est très chronophage en l’absence d’un référent technique ; • l’accueil professionnalisé des particuliers, qui est une mission fragilisée par un manque de transmission de l’information, notamment sur la date d’envoi des avis d’imposition. L’outil GAIA n’est pas utilisé en raison de sa lourdeur. La mission d’accueil semble avoir été sous estimée.

En ce qui concerne les emplois,

Elle se demande également

si la mission foncière va quitter les SIP. O. Turlotte précise que l’accueil est le révélateur des difficultés actuelles  : l'augmentation de l’offre de services va de pair avec la suppression des emplois. Il convient de demander quelles sont les priorités pour l’avenir ?

M. Brunet précise qu’un groupe de travail réfléchit sur l’accueil. En ce qui concerne la fusion CDI/CDIF, la réflexion est en cours. Il ajoute qu’une réflexion est en cours sur la fiscalité immobilière : la particularité des conservations hypothèques, pôles enregistrement et fiscalité immobilière réside dans la prégnance du droit civil. Il précise enfin qu’un travail est actuellement en cours sur la lecture optique des déclarations de revenu. Il faudra réorganiser le contrôle.

les suppressions ont été très importantes mais progressives. Les agents doivent s’adapter.

reportage

En ce qui concerne les emplois, les suppressions ont été très importantes mais progressives. Les agents doivent s’adapter. La contrainte extérieure est très forte, notamment en raison de la dette souveraine. Elle devrait encore être forte au cours des deux prochaines années. Il faut donc nous moderniser. Dans le passé, on a parfois eu tendance à anticiper des gains de productivité issus d’une nouvelle application informatique pour supprimer les emplois. Le contrôle de gestion est essentiel pour comptabiliser ces gains de productivité. De même, la MMR constitue un pôle essentiel dans la nouvelle organisation des DDFiP. Néanmoins, la mise en place des MMR a été ralentie et les contrôles allégés en fonction de la catégorie des collectivités locales pour tenir compte des contraintes du SPL.

réaction des élus locaux. Les économies d’échelle sont plus importantes en milieu urbain qu’en milieu rural.

Les participants soulignent

que l’accueil est une tâche difficile à assurer dans les petites structures notamment en périodes d’échéance. Ils ajoutent qu'il manque des outils de comptage : escargot et de téléphones permettant de cibler l’origine de l’appel. On est dans une situation paradoxale : à l'heure d'internet, l’accueil téléphonique et physique se développe {…}

Magali Butelle, trésorière de St-Symphorien en Lay (01) et Monique Dick, comptable au SIE de Moutiers (73).

M. Brunet répond que les directions locales doivent tenir compte de la géographie (zone montagneuse…) pour toute restructuration. Il faut réfléchir à la spécialisation des postes. La logique est « de fermer là où c’est possible et de créer des postes là où il existe des besoins ». Il faudra chercher un mode de fonctionnement permettant de rendre un service de qualité avec des moyens humains en diminution. Il précise qu’il est encore possible de restructurer en milieu urbain où il y a peu de

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{…} même dans les zones urbanisées. L'accueil fiscal de proximité est victime de son succès.

Actuellement, il n’y a aucune réflexion sur le recouvrement dans les trésoreries mixtes.

En outre, les trésoreries remplissent d’autres missions comme la tenue des comptes des collectivités locales et des établissements publics locaux. Or, avec la diminution des effectifs, le responsable de structure doit faire des arbitrages : l’accent est mis sur les collectivités locales d’autant que la pression est forte avec la diminution du délai global de paiement, la mise en place de la nouvelle offre de services aux collectivités locales et le contexte budgétaire très tendu. M. Brunet précise que la MRU est en cours de réflexion sur l’accueil. Chaque implantation demande une organisation particulière qui se met progressivement en place. Une réflexion sur GAIA est en cours. La qualité de l’accueil est en amélioration. L’offre crée la demande, mais nous devons répondre aux demandes du public. Il est favorable à la mise en place d’outils de comptage à l’ensemble de l’interrégion.

O. Turlotte aborde la question des PRS, structure emblématique de la fusion qui intègre des agents des deux filières sans respect des métiers. Des études sont faites sans restitution au réseau, ce qui crée un profond malaise au sein des PRS.

Il faudrait une mise en réseau

Actuellement, il n’y a aucune réflexion sur le recouvrement dans les trésoreries mixtes. Cependant, la mission « recouvrement » pourrait aller au SIP et les trésoreries mixtes ne garderaient que la mission d’accueil. N. Zaïdi précise

M. Brunet est d’accord pour constituer un groupe

M. Dick enchaîne sur la situation des SIE qui est très difficile avec l’augmentation de la volumétrie dans des délais de réalisation très contraints. La mise à jour des valeurs foncières demande un important investissement des SIE comme pour les travaux induits par les changements de législation (telles que les mesures transitoires de la CVAE). Les SIE sont actuellement dans la zone d’alerte : il y a besoin d’une parfaite maîtrise du calendrier des travaux et de formation des AFU. En outre, les notes, souvent d’application immédiate, sont diffusées en profusion quasi quotidiennement. Les agents arrivent à saturation. M. Brunet répond que la DDFiP a conscience des difficultés rencontrées par les SIE. M.  Parini a demandé à la MARC une réflexion sur le sujet. Avec la disparition du SIEC, l’animation du réseau des professionnels relève de l’interrégion avec une déclinaison au niveau départemental. M. Dick demande un éclairage sur la cellule enregistrement. L’information transmise aux services est trop tardive. Ainsi, le régime des donations a été modifié au 1er août 2011. Or, la note est parue courant novembre 2011.

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la pratique des admissions en non valeurs est très disparate d’un département à l’autre. M. Brunet précise que ces dysfonctionnements sont la conjonction de nouvelles charges sur les SIE. En ce qui concerne les ANV, une réflexion est en cours.

des PRS pour rompre le sentiment d’isolement, ainsi qu'une formation professionnelle adaptée. En ce qui concerne le contrôle fiscal, il serait nécessaire d’effectuer un audit interrégional, notamment sur le dimensionnement des PRS. En outre, il existe une forme de désespérance des PRS sur le contrôle fiscal puisque le dossier est souvent irrécouvrable. Il faudrait proposer une sensibilisation des vérificateurs au recouvrement. Enfin, il existe un problème dans le traitement des ANV sur les dossiers de CFE faisant l’objet d’une plainte pénale (dossier qui nécessite l’accord du responsable de la gestion fiscale).

que le comptage peut s’avérer contre-productif puisqu’il n’est pas tenu dans un outil fiable et met en évidence la charge induite par l’accueil alors que les moyens humains sont en baisse.

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Concernant le recouvrement,

de travail interrégional sur le modèle de celui des payeurs départementaux. Il ne faut pas empiéter sur le travail du PICF. Un audit des PRS pourrait être mis en place avec une approche « bench-marking ». M. Romenteau et A. Guiniot abordent la situation des comptables du SPL qui se sentent les parents pauvres de la DGFiP.

Dans certains départements, il n’existe plus de cellule Hélios alors que des problèmes demeurent et que ce sont les postes les plus importants qui ont basculé tardivement. L’inquiétude des postes est renforcée avec la disparition du plateau Hélios.

Hélios est une application très pointue qui entraîne de nouvelles contraintes organisationnelles. Elle est incomplète puisqu’elle n’appréhende pas les secteurs de TVA (par exemple pour les pharmacies hospitalières). Les postes sont obligés de « bricoler » des écritures pour ajuster la TVA. C'est une application inadaptée aux hôpitaux, notamment en raison des volumétries importantes. La limite de prise en charge des titres est de 300 alors que les bordereaux de titres des hôpitaux contiennent très souvent plus de 1 000 titres. Il existe un dysfonctionnement

sur les titres multilignes : Hélios ne permet pas d’éditer une attestation de paiement unique. Ainsi, le redevable reçoit autant d’attestation de paiement que de lignes composant le titre, ce qui entraîne des questions des rede-


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vables et des appels téléphoniques à gérer pour les postes comptables.

Par ailleurs la gestion des actes de l’activité libérale dans Hélios est source de lourdeurs. Actuellement le praticien décide seul du choix du mode de perception de ses honoraires d'activité libérale. Le comptable et l'ordonnateur sont confrontés à la situation qui résulte de choix extérieurs. Si les praticiens optent pour la perception via l’établissement, de nombreux avis de recouvrement sont émis par les services ordonnateurs qu’hélios ne gère pas. Pour le CH MÂCON par exemple, 7 750 avis en 2010 pour 1 570 977,75 € doivent être gérés par transaction manuelle. De même les encaissements ne peuvent pas être traités automatiquement, même via CLOHELIOS, puisqu’il ne s’agit pas de titres de recette.

De même certains schémas comptables présentent une rigidité voire un blocage d’Hélios. La procédure de l’ordre de paiement, outre sa lourdeur, est discutable dans la mesure où il est nécessaire d’avoir payé le dit OP pour pouvoir l’éditer, de sorte que le visa du comptable n’est en fait qu’un aval a postériori et non une autorisation de payer a priori.

HELIOS ne reçoivent pas une imputation définitive directe, donc implique un retraitement manuel. Le volet recouvrement reste la grande faiblesse d’Hélios, qui est un outil conçu pour gérer la dépense à une époque où le recouvrement des titres de recette n’apparaissait pas comme une priorité. Aujourd’hui le recouvrement des produits locaux est devenu une véritable préoccupation des ordonnateurs.

Le volet recouvrement reste

Hélios est opérationnel pour les phases complètement automatisées (lettres de rappel devenues de relance, commandements de payer devenus mises en demeure) mais il est inadapté pour le véritable contentieux lourd subséquent à ces 2 phases précitées (OTD, saisies…). Ce n’est pas un outil de pilotage : pas de restitution sur le résultat des poursuites (fructueuses ou pas), pas de véritables choix de listes sélectives, listes de RAR inexploitables, pas de ciblage des cotes à actionner en priorité.

la grande faiblesse

La consolidation des tiers n'est pas fiable : il sub-

époque où le

siste une incertitude tant sur le regroupement effectif des dettes que sur l’impact des poursuites sur le compte regroupé.

recouvrement

d’Hélios, qui est un outil conçu pour gérer la dépense à une

des titres Hélios ne présente pas

à l’écran la totalisation des sommes dues sur un même compte, cette addition doit être faite manuellement. Dès lors qu’un tiers est saisi dans hélios, même s’il est rendu inactif, de nouvelles OTD seront émises et libellées au nom de ce tiers inactif.

En résumé, Hélios conçu plus de 20 ans après l’application de recouvrement des impôts (RAR) n’offre même pas les fonctionnalités de cette dernière alors que la volumétrie à traiter est environ 10 fois plus important.

de recette

reportage

En outre, la gestion des petits excédents inférieurs à 5 euros est chronophage, il faudrait une procédure automatisée pour un basculement automatique au P503. Il arrive fréquemment que les mutuelles paient quelques centimes en trop liés à des arrondis différents selon les logiciels. Il faut apurer ces excédents en 4 étapes : • établir un ordre de paiement ; • payer cet OP par D471… C588 ; • encaisser la somme sur P503 par D588 C 4713 ; • émarger l’OP avec la pièce du c/471.

Environ les 2 tiers des sommes traitées par CLO-

n’apparaissait pas comme une priorité.

M. Brunet s’étonne L’utilisation de CLOHELIOS

ne va pas dans le sens de la qualité comptable ni de la lisibilité des écritures, les sommes transitant par de multiples compte de tiers. L’usage de cet outil ne va-t-il pas contrarier la certification comptable ?

que les dysfonctionnements d’Hélios perdurent d’autant que le déploiement de cette application a été très long. Les postes comptables devraient pouvoir fonctionner sans assistance. À la fin de la conversation, L. Couriol conclut la séance vers 16 h 50.

De gauche à droite, Monique Dick, comptable au SIE de Moutiers (73), Michel Romenteau, trésorerier du CHU de Grenoble (38), Laurence Couriol, trésorière de Chenôve (21) et Alain Guiniot, trésorerier de Mâcon Municipale (71).

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BIBLIOGR@PHIE On a lu pour vous… LA DICTATURE DE L’URGENCE, ÉTAT MODERNE, ÉTAT EFFICACE Le temps va de plus en plus vite ! Un état moderne devrait d’abord évaluer les politiques déjà mises en œuvre avant de les modifier ou d’en adopter de nouvelles !

de l’évaluation emportant une méconnaissance du temps nécessaire pour la mener, qui permet le raccourcissement de la durée de vie des politiques publiques ?

Deux lieux communs abondamment discutés au café du commerce. Et si derrière ces affirmations péremptoires se cachait un bon sens commun dont nous nous serions éloignés ?

C’est à ces questions

Poussées par un sentiment d’urgence, plus que par une réelle nécessité d’accélérer le temps de maturation des décisions, les lois, lorsqu’elles ont le temps d’être complétées par leurs décrets d’application, se révèlent mal-adaptées et au final rapidement remplacées. Est-ce cette urgence à modifier ce qui existe qui empêche l’exercice d’analyse de l’existant ? Ou bien, est-ce une insuffisance de la culture

que tentent de répondre deux petits ouvrages parus récemment. Quoi de neuf dans ces essais ? Des démonstrations implacables fort bien menées à l’abri des partis pris idéologiques trop prononcés. Loin des déclamations aussi fortes que peu étayées, ces deux ouvrages manient la nuance et la mise en perspective pour servir leur propos.

Certes, le lecteur ne ressortira pas changé par la lecture de ces deux essais, mais il aura trouvé matière à étayer sa propre réflexion sur le rapport au temps et la culture de l’évaluation – thèmes dont l’actualité est sans cesse renouvelée. Laurent Rose-Hano

La dictature de l’urgence de Gilles Finchelstein, éditions Fayard, 223 pages, 16,90 €.

juin 2012

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État moderne, État efficace de Marc Ferracci et Étienne Wasmer, éditions Odile Jacob, 205 pages, 24,90 €.


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Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics PUBLICATION TRIMESTRIELLE – JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE ≥ I NSERTION

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pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

pour 4 numéros (clichés fournis) : 3846,15 € HT, soit 4600,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

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pour 1 numéro 1 page (clichés fournis) ..................... 460 € HT ................. soit 550,16 € TTC,TVA à 19,60 % 1/2 page (clichés fournis) ................ 230 € HT ................. soit 275,08 € TTC,TVA à 19,60 % 1/4 page (clichés fournis) ................... 40 € HT ................. soit 47,84 € TTC,TVA à 19,60 %

Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale ....................................................................................................................................................................................................... Adresse .......................................................................................................................................................................................................................................... Tél. ................................................................................................ E-mail ..................................................................................................................................... Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-23-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe. Choix du format ....................................................................................................................................................................................................................... Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler – ACP 41, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Bulletin d’abonnement Tarif de l’adhésion

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Abonnement H.T.

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TARIF DES COTISATIONS 2012 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) – Contrôleur

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Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)

44,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

60,00 €

IDIV CN et indice NM de 642 à 673

54,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

70,00 €

IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673 IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

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CSC 2e et 3e catégorie et AFIP

119,00 €

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AGFIP

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TARIF DES ABONNEMENTS NON ADHERENT 48,97 €

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1,03 €

50,00 €

50,00 € €

+ 10,60 pour le FGR (sur demande)

Je soussigné (nom et prénom) : Grade :

Affectation et adresse : mail :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics. Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2012 Catherine Kaeppler – ACP – 41, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris Tél. 01 53 25 09 87 – Fax : 01 42 81 30 28 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr


Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l’ordre national de la Légion d’honneur, vu les déclarations du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade : Au grade d’officier • Mme Chauvière, née Forest (Nadine, Bernadette, Augustine), directrice régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon. Chevalier du 4 juillet 2000. Au grade de chevalier • Mme Beunardeau, née Rossignol (Armelle, Hélène, Marie-Bertrand), chargée de mission à la délégation nationale à la lutte contre la fraude ; 22 ans de services. • M. Brunet (Christian, Louis, Charles), administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, délégué du directeur

général des finances publiques pour la région RhôneAlpes-Bourgogne ; 37 ans de services. • M. Brunol (Jean, Antoine), dirigeant de société ; 35 ans de services. • Mme Chrysanthe, née Bromet (Françoise, Marie, Claire), administratrice générale des finances publiques de classe normale, directrice à la direction départementale des finances publiques de l’Essonne ; 38 ans de services. • M. Dubertret (Julien, Paul, Adrien), directeur du budget ; 21  ans de services. • M. Fouchet (Yves, Pierre, Aristide), expert-comptable, commissaire aux comptes, directeur général-fondateur d’un cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes ; 33 ans de services. • Mme Poumarat (Françoise, Simone, Jacqueline), inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ; 35 ans de services. • M. Regard (Pascal, Albert), directeur régional des douanes et droits indirects de Bourgogne ; 27 ans de services. • Mme Saliou (Monique), conseillère maître à la Cour des comptes ; 40 ans de services.

EN BREF… Une note du Premier ministre met fin aux « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » dans les formalités et correspondances des administrations Le terme « mademoiselle » ainsi que le « nom de jeune fille » ou le « nom d’épouse » devraient disparaître des formulaires administratifs, selon une note des services du Premier ministre datée du mardi 21 février 2012. Les civilités « Madame » ou « Mademoiselle » ne constituent pas un élément de l’état civil des intéressées, indique le Premier ministre qui ajoute que « le choix de l’une ou de l’autre n’est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L’emploi de la civilité « Madame » devra donc être privilégié comme l’équivalent de « Monsieur » pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers. Rappelant que « par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l’emploi de toute précision ou appella-

juin 2012

( 42

tion de cette nature », le document souligne que « les préconisations méritent aujourd’hui d’être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation ». Le Premier ministre invite donc les ministres concernés et les préfets à « donner instruction » aux administrations « d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes « mademoiselle », « nom patronymique », « nom d’épouse », et « nom d’époux » ». Le terme « nom de jeune fille » apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d’usage. Celui de « nom patronymique » a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l’intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu

cette dernière expression pour la modification des dispositions du code civil. L’emploi des mentions « nom d’époux » ou « nom d’épouse » ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d’usage, le nom de leur conjoint. L’emploi du terme « nom de famille » devra donc être privilégié. Les formulaires déjà imprimés pourront toutefois être utilisés « jusqu’à épuisement des stocks ». Pour accéder à la note n° 5575 / SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes « Mademoiselle », « nom de jeune fille », « nom patronymique », « nom d’épouse » et « nom d’époux » des formulaires et correspondances des administrations  : http://circulaire.legifrance. gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34682.pdf


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Assemblée générale de l’ACP • Pavillon Dauphine • Paris les 11 et 12 octobre 2012

Appel à candidature Seuls les adhérents à jour de leur cotisation annuelle au 30 septembre 2012 seront électeurs et éligibles au conseil d’administration. Les candidatures au conseil d’administration devront parvenir par écrit avant le 20 août 2012, délai de rigueur, au secrétaire général Laurent Rose-Hano, trésorerie d’Audincourt, rue de la mairie, 25 404 Audincourt cedex. Les professions de foi ne devront pas dépasser 1 000 caractères, espaces compris. Les photos seront de type photo d’identité. Les photos et les professions de foi seront publiées sur le site de l’association : www.comptables-publics.fr

Modèle de déclaration de candidature au conseil d’administration à envoyer avant le 20 août 2012 à : Laurent Rose-Hano Secrétaire général de l’ACP Trésorerie d’Audincourt Rue de la mairie 25 404 Audincourt cedex

............................ , le .......................... 2010

Je soussigné (e), ................................................ , déclare être candidat(e) à l’élection du conseil d’administration de l’ACP des 11 et 12 octobre 2012 pour un mandat de quatre ans : 2012-2016. Signature :

juin 2012

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Assemblée générale de l’ACP les 11 et 12 octobre 2012 Paris • Pavillon Dauphine HÔTELS Rappel :

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compte rendu

Le 21 octobre 2011, à Chambéry.

Assemblée régionale de Rhône-Alpes L’assemblée générale régionale de l’ACP pour la région Rhône-Alpes s’est tenue le vendredi 21 octobre 2011 à l’hôtel Best Western Alexander Park de Chambéry en Savoie. Elle a réuni près de 90 adhérents, représentants les huit départements de la région et l’ensemble des métiers de la DGFiP, un tiers des participants issus de la filière fiscale (SIP, SIE, SIP-SIE, PRS et CDIF) et deux tiers de la filière gestion publique (trésoreries et postes spécialisés).

Il apparaît que dans l’ensemble les relations avec les directions locales sont plutôt bonnes ou satisfaisantes.

De droite à gauche, Marie-Christine Favard, déléguée régionale ACP Rhône-Alpes Est et trésorière de Saint Galmier, Christian Ducuing, premier vice-président de l’ACP, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP, Lionel Le Gall, président de l’ACP, Michel Romenteau, délégué régional ACP Rhône-Alpes Ouest, délégué départemental ACP de l’Isère et trésorier du CHU de Grenoble, Michel Caput, délégué départemental ACP de Savoie et trésorier d’Aix-les-Bains.

L’assemblée a été animée par Lionel Le Gall, président national, Christian Ducuing, 1er vice- président et Laurent Rose-Hano, secrétaire général, qui étaient accompagnés d’une forte délégation du conseil d’administration de l’ACP : Brigitte Ollivier, vice-présidente, Colette Nigron, vice-présidente déléguée, Jean-Marie Chauchot, secrétaire général adjoint et webmaster, ainsi que Monique Dick, Pascal Rampnoux et Olivier Turlotte, membres du conseil d’administration. Après le traditionnel

café d’accueil, le délégué régional Michel Romenteau, ouvre la séance en remerciant la section de Savoie de l’ACP et son président, Michel Caput, pour l’organisation de cette journée. Avant de lancer les débats, Lionel Le Gall invite chaque président départemental à faire une rapide présentation de son département, avec notamment un point sur la mise en œuvre de la fusion, la généralisation des DLU et les conséquences dans le fonctionnement des sections locales de l’ACP, sur les principales difficultés rencontrées dans l’accomplissement de nos missions, et d’une manière plus générale sur l’ambiance dans les départements.

juin 2012

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Il apparaît que dans l’ensemble les relations avec les directions locales sont plutôt bonnes ou satisfaisantes. Même si elles demeurent parfois un peu plus difficiles dans trois départements, le dialogue existe néanmoins et témoigne du bon positionnement de l’ACP.

Si l’intégration des collègues de la filière fiscale, qui sont encore sous représentés au sein de l’ACP, apparaît globalement réussie (sauf dans un département), la situation est un peu plus contrastée s’agissant de la vitalité des sections départementales où le renouvellement des adhérents est parfois difficile.

Enfin, des thèmes récurrents

apparaissent, dans un contexte souvent morose : la surcharge des SIE, les politiques locales de recouvrement et la problématique des non-valeurs, l’utilisation d’Hélios, et bien sûr les effectifs dont la décrue régulière depuis plusieurs années met les postes comptables en difficulté avec le maintien d’objectifs et d’exigences de « reporting » élevés, alors que les allègements de charges et les simplifications de services demeurent très limités.


compte rendu

Lionel Le Gall aborde

ensuite plusieurs thèmes d’envergure nationale, dans le cadre d’échanges avec la salle : le classement des postes, la refonte du régime indemnitaire et la RPP, ainsi que la gestion des emplois.

S’agissant du classement et de ses conséquences, l’ACP n’est pas favorable à un resserrement entre les différentes catégories (« il faut ouvrir la grille, pas la refermer »). Le classement a été réalisé par famille et non en fonction des enjeux financiers, qui avantageaient très fortement les SIE (qui « jouent » maintenant entre eux), étant en outre précisé que les fonctions d’accueil n’ont pas été prises en compte.

La gestion des tableaux d’avancement est assurée par ancienneté (sans mobilité large, le nombre minimum de postes à classer étant fixé à un), avec des listes d’ancienneté toujours en vigueur (la fusion FF/FGP devant intervenir en 2015). Les promotions sur place et les délais de séjour ont également été évoqués (pas de délais de séjour sur les postes reclassés à la hausse, adoption des règles de l’ancienne filière fiscale en cas de poste déclassé, avec une durée maximale de maintien de 3 ans sans perte de rémunération, ces situations étant en outre prioritaires).

Le sujet des quotas

Enfin à la question de savoir si à l’avenir les inspecteurs pourrant encore tenir des postes comptables,

S’agissant de la refonte du régime indemnitaire et de la problématique de la rémunération au grade, le système actuel est réaffirmé. L’indemnité de conseil, que Philippe Rambal veut préserver, fait actuellement problème pour les comptables hospitaliers, en raison du changement de statut juridique des EPS avec la mise en œuvre de la loi HPST. Le lien entre part variable

de l’ACF (qui ne concerne que les IDIV) et objectifs, auquel l’ACP n’est pas favorable, a également été évoqué, ainsi que la concurrence entre IDIV HC, AFIPA et IP (étant précisé que les concours constitueront toujours « un accélérateur de vitesse »).

S’agissant du classement et de

Lionel Le Gall évoque

également les débats en cours sur la RPP, suite à l’amendement Bouvard qui propose le remplacement de débet par une amende, ce qui transformerait le jugement du compte en jugement du comptable. Il rappelle la convergence de vue entre DGFiP et CRC, et le souhait de distinguer entre débets sans préjudice, qui pourraient donner lieu à perception laissés à charge, et débets avec préjudice, pour lesquels les mécanismes de régulation du ministre (par remise gracieuse) seraient maintenus. Il précise notamment que les laissés à charge (400 K€) représentent environ 1 % des débets (qui s’élèvent à 40 millions d’ €).

ses conséquences, l’ACP n’est pas favorable à un resserrement entre les différentes catégories.

vie de l’association

par grade (spécificité de la filière fiscale, et que Philippe Rambal ne veut pas évoquer pour l’instant) a également été abordé, ainsi que la situation des 354 conservations des hypothèques qui générera 300 indices nouveaux (remis au pot au fur et à mesure des départs à la retraite des titulaires) et la création d’emplois de CSC administratifs.

le président précise que cette situation est bien prévue dans le statut et qu’à priori la direction générale n’a pas la volonté de « tasser » le réseau.

S’agissant des emplois,

l’ORE a disparu pour faire place à un outil de fléchage (et de pilotage) des emplois, utilisé pour l’ensemble des services de la DGFiP, sur la base d’une décision de l’assemblée nationale qui détermine le nombre d’emplois (donc le nombre de suppressions, par référence à l’existant), {…}

juin 2012

( 47


compte rendu

{…} permettant le calcul d’un taux d’effort national décliné par département, assorti localement de correctifs « métier » (efficience) et environnementaux (tissus ruraux, ZUS…).

Ce sera ensuite à chaque DDFiP de décider de la répartition des emplois dans son département entre les différentes structures, ce qui nécessite selon Lionel Le Gall, de la transparence, condition indispensable à l’exercice du dialogue de gestion, et un garde fou (le quart des suppressions devrait être prélevé sur les emplois de direction). Christian Ducuing, 1er vice-président, est intervenu

Ce rapport, fondé sur le préalable

ensuite pour présenter et commenter les réflexions de l’ACP sur les restructurations du réseau. Un projet de rapport sur l’organisation de notre réseau a été mis en ligne sur le site de l’association, pour être soumis aux remarques et observations des adhérents qui sont invités à donner leur avis.

que la DGFiP

des axes de travail

Ce rapport, fondé sur le préalable que la DGFiP conserve toutes ses missions, propose des axes de travail pour examiner comment les exécuter. Sont notamment évoqués les périmètres d’exercice de ces différentes missions ainsi que des pistes de simplification et de rationalisation.

pour examiner

Lionel Le Gall revient enfin sur les simplifications

conserve toutes ses missions, propose

comment les exécuter.

de services, qui constituent l’une des rares pistes à disposition des postes pour retrouver un peu de marge de manœuvre, et fait l’objet de demandes unanimes des comptables, qui souhaitent conformément aux directives de la DGFiP, que les directions locales allègent la pression constante sur les objectifs.

retrouver sur le site internet de l’association, et notamment la suppression des budgets annexes pour les CCAS (leurs opérations venant consolider celles de la collectivité de rattachement, sur la base du constat que sur 170 000 comptes, 33 000 concernent des CCAS) et l’édition et l’envoi des avis des sommes à payer par les centres éditiques, à partir des fichiers ordonnateurs.

En fin de matinée,

nos partenaires sont brièvement intervenus pour faire un point sur leur activité : Philippe Chaix, délégué régional, pour CNP Trésor, Gérald Camelio, chargé d’affaires pour la Caisse d’Épargne Rhône-Alpes, qui a présenté de manière synthétique la carte achat public proposée par son établissement aux acteurs publics, ainsi que les responsables régional et départemental de la BFM qui ont présenté leur offre de services.

À 12 h 30,

le délégué régional accueille les nombreux invités, au rang desquels Mme Martine Viallet (DDFiP 01) et MM Alain Bonel (DDFiP 38), Marc Cano (DDFiP  42), Patrick Casabianca (DDFiP  73), Jacques Charlet (DDFiP 26), Laurent de Jekhowski (DDFiP 74), Henri Righetti, chef du pôle gestion publique de la DDFiP  69, représentant Bernard Moncere, DRFiP Rhône-Alpes, et M. Rossot, représentant Michel Pierre Prat, président de la CRC Rhône-Alpes.

Lionel Le Gall a fait une rapide synthèse des échanges de la matinée, reprenant brièvement les thèmes abordés, et insistait tout particulièrement pour conclure sur la nécessité pour les directions locales d’apporter un soutien accru aux postes comptables. Ses propos, particulièrement applaudis par l’assistance, ont été suivis des interventions de MM. Casabianca et Rossot.

L’association participe

aux travaux de la MNRP (mission nationale de réingéniérie des processus). Le groupe de travail en charge des simplifications de services a proposé différentes actions, que l’on peut

juin 2012

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Un repas convivial,

au cours duquel beaucoup d’échanges se sont poursuivis, est venu clôturer cette journée.


compte rendu

Assemblée départementale de la Côte-d’Or

Le 20 octobre 2011, à St-Julien.

L’assemblée générale de l’ACP 21 a eu lieu dans une salle de réunion de la mairie de Saint-Julien gracieusement mise à disposition par M. Lenoir, maire de la commune. À 14 h 30, Michèle Soulier, ouvre l’assemblée générale départementale en souhaitant la bienvenue aux participants présents.

Elle remercie Laurent Bouche, délégué régional, pour sa présence et lui donne la parole. Laurent Bouche rappelle brièvement le rôle du délégué régional, correspondant auprès de la chambre régionale des comptes et auprès du délégué interrégional représentant du directeur général.

RAPPORT D’ACTIVITÉ

bureau à l’exception du trésorier. Conformément aux statuts, le bureau a donc été entièrement renouvelé. Les membres de ce bureau sont élus à l’unanimité : président : Guy Ottin, vice-présidente : Chantal Locatelli, secrétaire  : Marie-Agnès Dufour, secrétaire–adjointe : Brigitte Devaux, trésorier : Jérôme Bregand, trésorier-adjoint : Christine Savard, membres : Jacques Philippe, Chantal Besancenot, Philippe Perrin et Éric De Lamberterie.

Le problème des

QUESTIONS DIVERSES

le sentiment d’être

Compte-rendu par Laurence Couriol du conseil d’administration du 12 octobre 2011 : le conseil d’administration a évoqué les audiences du 16 septembre avec MM. Mazauric et Fenet et du 23 septembre avec M. Rambal.

oublié prédomine

Le compte-rendu de groupes de travail a été discuté :

comptables

Michèle Soulier

RAPPORT FINANCIER La parole est donnée

à Jérôme Bregand, trésorier départemental. Le nombre d’adhérents à jour de leur cotisation est de 31 dont 30 actifs et 1 retraité. Pour 2012, 4 membres souhaitent rejoindre l’association : Brigitte Devaux, Joëlle Gros, Gérald Mathiron et Bernard Ygolynski. En 2011, 6 arrivées : Laurence Couriol, Marie-Laure Dongois, Marie-Agnès Dufour, Chantal Locatelli, Guy Ottin et Jacques Philippe Compte financier  : Recettes = 8 347  € dont 2 867  € de cotisations et 5 480  € de participations diverses des adhérents. Dépenses = 7 877,50  € dont 2 295  € de reversement à l’ACP part nationale, 5 545  € de cadeaux et diverses sorties et 37,5 € de frais de tenue de compte. Solde cumulé = 3 261,21 €.

• réflexion sur le réseau comptable de l’état et son avenir ; • recensement des spécificités des PRS ; • EPS : compte-rendu du partenariat ordonnateurcomptable et certification des comptes des EPS.

direction et les postes comptables reste entier :

dans la majorité des postes

de proximité.

Laurence invite les adhérents à aller consulter le site de l’ACP sur lequel on retrouve le résumé des audiences.

vie de l’association

retrace les différentes activités de l’ACP durant l’année passée et en particulier les départs des collègues qui donnent toujours lieu à des moments de convivialité fort appréciables que ce soit pour une retraite bien méritée (Monique Fleisch et Bernard Perrodin), pour une mutation (Louis-Paul Janet et Jocelyn Chapotot) ou encore à l’occasion d’une promotion (Alain Ragot et Laurent Poirier). Les différentes réunions et audiences auprès de la direction sont également évoquées.

relations entre la

Domaine relationnel : le problème des relations entre la direction et les postes comptables reste entier : le sentiment d’être oublié prédomine dans la majorité des postes comptables de proximité. Malgré le séminaire de juin organisé par la direction, les problèmes rencontrés ne sont pas du tout résolus. Les participants proposent de prendre contact avec d’autres associations locales pour connaître le vécu des directions ayant un numéro 1 gestion publique.

Les comptes sont approuvés à l’unanimité.

ÉLECTION DU NOUVEAU BUREAU Après quatre années

de présidence, Michèle Soulier ne se représente pas ainsi que la majorité du

Il est également rappelé la solitude du comptable face aux nombreuses demandes de la direction et le stress face aux objectifs. Cette comparaison incessante et cette culture des résultats ont pour conséquence un {…} manque de solidarité.

juin 2012

( 49


compte rendu

{…} Il paraît primordial de créer un véritable bloc face à la direction qui se sert de l’isolement des comptables pour faire pression.

La responsabilité des comptables et la réduction des effectifs Face à la réduction de plus en plus importante des effectifs et des moyens mis à sa disposition en période de pénurie budgétaire, le comptable sera dans l’obligation d’arbitrer entre les tâches relevant d’objectifs nationaux et celles engageant sa responsabilité personnelle et pécuniaire. La réduction d’effectifs est intervenue sans que des gains de productivité et les synergies attendues de la fusion n’aient pu à ce jour être dégagés. La complexification des tâches a pour conséquence l’impossibilité d’assurer de façon satisfaisante l’ensemble des missions.

La réduction d’effectifs est intervenue sans que des gains de productivité et les synergies attendues de la fusion

Les participants font état des difficultés rencontrées dans le recouvrement des produits locaux tant au niveau des retours d’huissiers qui sont à présents mobilisés pour le recouvrement des impôts qu’au niveau du programme HELIOS.

Domaine fiscalité des particuliers Plusieurs comptables soulèvent le problème de refus d’admission en non-valeur pour de petites côtes. Les comptables mixtes ont la sensation que les côtes supérieures à 1 500 € sont systématiquement épluchées sans mise en place d’aucun contrôle par sondage de la DRFiP, et surtout dans l’attente du nouveau seuil attendu de 5 000 €.

Conclusion Domaine gestion publique Les adhérents sont d’accord pour dénoncer la lourdeur de traitement des archives des comptes de gestion dans Xemelios. L’accès au portail pour les collectivités : l’installation du portail sur les ordinateurs des ordonnateurs  est lourde à gérer. En milieu rural, les petites collectivités n’ont pas toutes un accès internet (les associations foncières notamment). Les habilitations dans ASPASIE sont longues. Les comptables demandent donc que l’obligation de transmettre par le portail tienne compte des réalités locales.

n’aient pu à ce jour être dégagés.

AF ont délibéré pour leur suppression mais la DDT n’a pas pris d’arrêté.

Un sénateur a déposé un projet de loi sur l’éventuelle possibilité pour les collectivités de supprimer leurs CCAS. Ce serait une simplification très attendue pour bon nombre de comptables. Jacques Philippe propose de rédiger une fiche CODIR pour les AF qui n’ont plus de bureau, en effet certaines

La gestion des unités de base est de plus en plus difficile à assumer sous l’effet conjugué des suppressions d’emplois, de l’insuffisance de certains programmes informatiques tels qu’Hélios, de l’alourdissement des procédures, des statistiques, des objectifs et de la masse des informations non triées. Il faut souligner une réelle lassitude des comptables soumis à de fortes pressions de la direction dans un contexte de réduction permanente des effectifs. Alors que les comptables attendent du soutien, la direction répond contrôle interne et objectifs. La DRFiP et les postes comptables semblent évoluer dans deux mondes différents.

Michèle Soulier lève la séance à 17 h 30 pour poursuivre les débats autour d’un verre de l’amitié offert par la municipalité de Saint-Julien. Un dîner sera partagé ensuite au restaurant du Mercure pour fêter le départ de Laurent Poirier pour le Doubs et de Jocelyn Chapotot pour la Saône-et-Loire.

De gauche à droite, Jérôme Bregand, Maryse Poillot, Michèle Soulier, Laurent Bouche, Laurence Couriol, Bernard Ygolinsky, Christine Savard, Éric De Lamberterie, Guy Ottin et Marie-Agnès Dufour.

juin 2012

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compte rendu

Assemblée départementale du Finistère

Le 9 février 2012, à Le Faou.

L’assemblée générale annuelle de l’ACP du Finistère s’est tenue le jeudi 9 février 2012 à l’hôtel «la Vieille renommée» au Faou, lieu convivial et central pour notre département du Finistère. Ouverte à tous les cadres A des deux filières, l’assemblée a connu une bonne affluence et a donné lieu à de nombreux et fructueux échanges entre les participants.

Après le traditionnel

café d’accueil, et en l’absence regrettée d’Hervé Briand, président sortant muté à Poitiers, chaleureusement remercié pour son action, la journée de travail est ouverte à 9 h 30 par Gilbert Chapalain, vice-président.

PRÉSENTATION DU RAPPORT MORAL

est important. Il est convenu d’organiser des réunions de travail ciblées ou thématiques.

PRÉSENTATION DU BILAN FINANCIER

L’ACP se veut

Les comptes présentés par Olivier Sauvage, tré-

soutien et force

sorier sont approuvés. La gestion de l’association est saine et claire.

de proposition.

ÉLECTION DU BUREAU

Elle permet les

Le nouveau bureau élu est formé de 14 membres qui se retirent conformément aux statuts pour désigner le président et les autres fonctions. La composition du nouveau bureau est la suivante : présidente : Régine Hado, CFP Quimper municipale ; 1er vice-président  : Jean-Alain Arzel, SIE Quimper Est ; vice-président : Gilbert Chapalain, CFP Plouigneau Lanmeur ; secrétaire : Serge Tanguy, CFP Saint-Pol-de-Léon ; secrétaire-adjoint : Andrée Turuban, CFP Quimper C.H. ; trésorier : Olivier Sauvage, PGP Brest ; trésorier-adjoint : Pierrick Refloch, CFP Morlaix Municipale ; membres : Michel Euzen, SIE Brest Abers, Jean-Marie Fourmantin, CFP Landerneau, Michèle Jaouen, retraitée, Gaëlle le Doujet-Desperts, CFP Morlaix Banlieue, Andrée le Vot, SIP Quimper Est, Linda Pleiber, CFP Brest amendes, Viviane Robino, CFP Pont Labbé et Jean-Pierre Streiff, CFP Quimperlé.

échanges sans

Gilbert représentant le bureau a tenu à remercier Hervé Briand pour son implication personnelle et son grand dévouement au service de l’association, et lui souhaiter une très bonne continuation dans ses nouvelles fonctions à Poitiers. Quelques ouvrages sur notre région lui ont été offerts de la part de tous les collègues de l’association en cadeau de départ.

l’année avec la nouvelle direction fusionnée puis indique que, s’agissant d’une assemblée de remise en place de nos structures et pour laisser le plus de place possible aux échanges il n’a pas paru opportun au bureau de convier la direction comme il est de tradition. Un rendez vous sera cependant demandé rapidement à Mme PY directrice pour lui présenter le nouveau bureau et porter les demandes résultant de nos débats de ce jour.

Il rappelle le rôle de l’ACP et son ouverture à tous les cadres A. A une demande de précision de Michel Euzen Il rappelle que depuis la fusion il s’agit bien de l’ensemble des cadres A comptables et non comptables de l’actuelle DDFiP. L’association des IDEP (filière fiscale) n’existe plus.

L’ACP se veut soutien et force de proposition. Elle permet les échanges sans formalisme entre collègues, analyses, synthèses, remontées. En cas de problème de l’un de ses membres l’association est là pour le soutenir sur un plan professionnel dans un métier où l’isolement est trop souvent de règle. L’ACP nous représente collectivement auprès de la direction et porte nos propositions. Pour que sa reconnaissance soit forte le nombre de ses adhérents

collègues, analyses, synthèses, remontées.

vie de l’association

Le vice-président fait le point sur les entretiens de

formalisme entre

Régine Hado,

nouvelle présidente, remercie ses collègues pour la confiance qu’ils lui manifestent. Elle tient à ce qu’à l’action du bureau soient associés toutes les bonnes volontés pour une action collective.

LES QUESTIONS DE VIE AU QUOTIDIEN Plusieurs thèmes d’actualité communs aux deux filières ont été abordés : la pénurie budgétaire (non remplacement des matériels en panne, grave et grandissante pénurie des moyens de fonctionnement,le ridicule crédit de 35  euros par agent et par an pour le ménage et l’entretien…); l’insuffisance des programmes informatiques tel qu’HELIOS ou GESPRO ; {…}

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compte rendu

{…} l’alourdissement des procédures, des statistiques et des objectifs; la masse des informations non triées etc.

La question des objectifs « maison » très

Les difficultés dans les relations avec la direction ont également été évoquées. La mise en place de l’AG s’est faite dans un formalisme lourd, reflet de relations compliquées avec la direction. Les listes de diffusion demandées n’ont pas été fournies à l’association ! On peut, peut-être en trouver une des raisons dans la fusion récente dans le département, avec une direction locale issue principalement de la filière fiscale qui connaît encore mal la filière gestion publique, le réseau des trésoreries et la place de l’association des comptables dans ce réseau. À noter l’existence d’une direction à 2 têtes, une filière fiscale installée à Quimper et une filière gestion publique installée à Brest.

au delà des obligations réglementaires est [...] abordée.

L’information circule mal entre la direction et les postes comptables : les brochures sur les conditions de vie au travail n’ont par exemple pas été distribuées. Il est noté l’absence de règles précises de transmission des messages vers les postes. Les adjoints cadres A sont très souvent oubliés dans la distribution des messages. De même les modalités de distribution des courriels sont variables selon l’humeur des expéditeurs. Le souhait de l’association est que la règle soit la suivante : un message sur la boîte générique du poste et une copie systématique aux responsables d’unités. L’existence d’un service ressources humaines et logistique à 2 têtes, (filière fiscale et filière gestion publique) éclaté entre Brest et Quimper nuit beaucoup à la clarté des prises de décisions et à la circulation de l’information à destination des services des 2 autres pôles (fiscal et gestion publique). Il est observé que les 2 filières ne sont pas destinataires des mêmes informations, ni au même moment. Il est souhaité la mise en place de listes de diffusion claires et organisées, par catégorie de cadres, par filière et pour le service RH notamment, la création d’une véritable liste transverse. Ces listes pourraient être mises à la disposition du réseau via Ulysse. Il semble qu’elles existent déjà mais ne sont pas accessibles au réseau et ne sont pas utilisées par les services de la direction. L’association regrette fortement que le tableau des suppressions d’emplois au 1er janvier 2012 ait été transmis à l’ensemble du réseau, sans information préalable des chefs de postes concernés. Les membres de l’association regrettent le manque de transparence et l’absence de communication avec les chefs d’unité. Les réductions d’emplois sont faites désormais sans aucun lien avec la réalité des chiffres ou des résultats des unités concernées. De façon aléatoire… ? En ce qui concerne Hélios, les dysfonctionnements intervenus depuis 2 mois environ auraient né-

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cessité un soutien plus important des tuteurs. Mais ils sont mobilisés pour d’autres actions, principalement la dématérialisation. Cette situation est très préjudiciable au bon fonctionnement des postes notamment en fin de gestion et début d’année. Très difficile dans ces conditions de faire face aux objectifs fixés par la direction (comptes de gestion au 15 mars par exemple). Il a été demandé aux postes de transmettre les incidents Hélios au SAU , le service de la division Hélios ne pouvant plus faire face aux nombreuses questions posées.

La question

des objectifs « maison » très au delà des obligations réglementaires est d’ailleurs abordée (comptes de gestion, taux de recouvrement, etc.). Les résultats du Finistère sont qualifiés d’excellents par la direction locale qui s’en félicite, mais sur le terrain les sacrifices consentis ne sont valorisés que par la baisse des moyens.

Problèmes Chorus DDR3.

Rapidement évoquée la généralisation de chorus paraît quelque peu précipitée et poser quelque problème de « trajectoire » que l’ACP souhaite voir au plus vite résolu.

Affectation de l’équipe de remplacement « gestion publique » : l’association de mande plus de transparence. De plus, la réunion mensuelle systématique de tous les agents composant l’équipe de remplacement est une journée de travail perdue. Est elle justifiée ?

THÉMATIQUES PROFESSIONNELLES Pour la filière gestion publique : • application du taux de TVA au taux réduit 7 % depuis le 1er janvier 2012 pour les collectivités  : un projet de directive précise les modalités de mise en place de ce nouveau taux. Cependant pas de directive claire de la direction ; • SDEF et transfert de compétence  : une note du service SPL du 8 février 2012 retrace les modalités de mise en place de la convention de fonctionnement, effective jusqu’au 31 décembre 2013. Au 1er janvier 2014, la compétence « électrification » serait transférée pour l’ensemble des collectivités au syndicat départemental d’électrification. Cette affaire est complexe au regard des différents modes de gestion actuels des syndicats de base. Des discussions difficiles sont en cours au niveau départemental pour harmoniser les procédures ; • M22 tarification à l’acte et certification des comptes : charges importantes pour les postes spécialisés ; • casinos : 3 trésoreries pour les encaissements (Fouesnant, Saint-Pol, Plouescat), 2 SIE pour les contrôles mensuels (Morlaix, Quimper) et le service produits divers Brest sont concernés sur notre département pour une procédure tatillonne et complexe et l’encaissement de 3 chèques mensuels. Une réforme de la procédure sera demandée. Pourquoi ne pas regrouper la gestion à la DGE ?


compte rendu

Pour la filière fiscale : • montée en charge de l’activité des SIE . Les SIE devenus les interlocuteurs uniques des professionnels découvrent avec le transfert du recouvrement de la CFE le recouvrement de masse sur rôle et l’application REC et ceci sans moyens supplémentaires. L’arrivée de la CFE est cause de tensions dans les services ; • suppression de GAIA en mars : remplacée par GAIA DEML avec réponse obligatoire ; • les SIE se plaignent d’être inondés de notes de service, de plus en plus nombreuses, lourdes (plus de 50 pages) et non commentées ; • tableau de bord de veille sociale dans les SIE SIP.

Sujet commun aux 2 filières : les huissiers des finances publiques, au nombre de 5, soit un huissier en moins qu’en 2011. Leur domaine d’intervention s’est élargi depuis la fusion : depuis 2011, ils interviennent pour le compte des SIE, qui faisaient appel jusque là aux huissiers privés, notamment pour les notifications d’opposition sur fonds de commerce. Les membres de l’association ont souligné les retards importants dans le traitement des dossiers (parfois plus d’un an) et le manque de sélectivité des dossiers. Il sera demandé par l’ACP à la DDFiP que celle ci : • fasse le point sur le nombre des saisies en stock chez les huissiers ;

• informe le réseau des moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin de résorber ce stock et éviter qu’il ne se reconstitue.

Il paraît nécessaire d’augmenter le nombre des huissiers des finances publiques ou de favoriser le recours aux huissiers privés. À défaut de solution la responsabilité du comptable ne saurait être engagée.

SÉCURITÉ Sont abordés les problèmes divers de sécurité : transports de fonds non assurés ou mal assurés dans des conditions inacceptables, souvent par le comptable lui même. Organisation du travail du bureau pour 2012 : • les réunions de bureau régulières seront tenues en un lieu central, en général entre 17 h 30 et 19 h ; • décision  : création de trois groupes de réflexion départementaux dont l’organisation et la mise en place sera coordonnée par Jean-Marie Fourmantin : FF, FGP, Transverse ; • la recherche d’un mode de communication dédié est confié à Régine Hado nouvelle présidente à qui l’ensemble des participants souhaite bonne chance en l’assurant de leur soutien effectif et actif ; • un rendez-vous sera demandé à la direction pour la traditionnelle présentation du bureau.

Il paraît nécessaire d’augmenter le nombre des huissiers des finances publiques.

La réunion est close à 13 h.

L’assemblée départementale de la section girondine de l’ACP s’est tenue cette année à Pauillac capitale du Médoc, dans la salle du conseil municipal gracieusement mis à notre disposition par monsieur le maire de Pauillac. Elle regroupait 36 adhérents.

Le président,

Jacques Avezou, ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents et rappelle l’ordre du jour et l’organisation de la journée : • rapport moral du président et du bureau ; • rapport financier de la trésorière ; • élection des membres du bureau ; • proposition de nouveau règlement départemental ; • questions diverses des membres : effectifs et recensement, RPP, fiscalité et gestion publique.

Jacques Avezou

présente la déléguée régionale, Chantal Martin, qui évoque les méthodes de mana-

vie de l’association

Assemblée départementale de la Gironde

Le 6 octobre 2011, à Pauillac.

gement utilisées par certains états majors de la DGFiP en Aquitaine avec notamment la mise en jeu de la responsabilité d’un comptable dans des conditions assez surprenantes.

RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT ET DU BUREAU L’année 2010 a été marquée par la fusion DGI / DGCP et la naissance de la DGFiP et 2011 par la mise en place des nouveaux statuts et les mouve{…} ments de personnels afférents.

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compte rendu

{…}

Les sujets évoqués portaient notamment sur les moyens, la présentation du nouveau bureau et la défense des comptables par hiérarchie.

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Calendrier des événements : • l’AG départementale du 18 juin 2010 qui s’est tenue à St-Denis de Pile et a vu le départ de notre collègue Jean-Pierre Duez, de son poste de président compte tenu de sa retraite prochaine ; • bureau départemental du 30 juin 2010 : élection du nouveau bureau de la section départementale ; • bureau régional du 3 septembre 2010 qui, a vu le remplacement du délégué adjoint, Jean-pierre Duez par Jacques Avezou et Gilbert Hogrel, la préparation de la rencontre régionale avec la CRC et son nouveau président, Franc-Gilbert Banquey et la préparation de la rencontre avec le nouveau délégué interrégional DGFiP, Alain Guillouët ; • bureau départemental du 3 septembre 2010, qui a permis de faire le point sur le bureau régional qui s’est tenu le matin même ; la préparation à la participation à l’assemblée générale nationale des 21 et 22 octobre 2010 et discussion sur les moyens alloués en baisse constante. Fin de la réunion sur un apéritif offert par J.-P. Duez suivi d’un repas ou il se verra remettre un cadeau de l’ensemble des membres de l’ACP 33 ; • audience DRFiP du 18 octobre 2010 : l’audience chez le DRFiP en présence pour la direction de JeanDenis de Voyer d’Argenson, Bernard Gaboriau et Alban Clairac et pour l’ACP les deux vices présidents Philippe Borras et Gilbert Hogrel accompagnaient le président, Jacques Avezou. Les sujets évoqués portaient notamment sur les moyens, la présentation du nouveau bureau et la défense des comptables par la hiérarchie ; • AG nationale de 21 et 22 octobre 2010 marquée par la mise en cause de la RPP par l’amendement Bouvard. Changement d’équipe de direction avec le départ de Didier Tiberghien et l’arrivée de Lionel Le Gall ; • bureau départemental du 24 novembre 2010  : questions sur le calcul des primes à la DR ; demande à l’ACP nationale des éléments de langages pour saisir les élus locaux au sujet de la RPP ; les moyens matériels et l’ORE ; • réunion délégation interrégionale du 7  janvier 2011 (cf. compte rendu diffusé) ;

• entretien du président avec G. Jolibert sur le programme emploi 2011 le 11 janvier 2011 ; diminuer l’équipe de remplacement au bénéfice des postes ; • galette des rois à l’issue de la réunion SPL du 27 janvier 2011 ; • audience générale de rentrée de la CRC le 28 janvier 2011(cf. compte rendu diffusé) ; • réunion de délégués départementaux à Paris le 4 février 2011 ; compte rendu par le président national du RV avec les députés en charge de l’amendement RPP (cf. compte rendu national) ; • visite sectorielle MEDOC le 4 mars 2011 ; • entretien avec Mme Pernot le 14 mars 2011 ; • audience régionale à la CRC le 25  mars 2011 (cf. compte rendu régional) ; • pot Brigitte Chauvet ACP le 30 mars 2011 ; • bureau départemental le 18 avril 2011 ; classement des postes comptables ; bilan cotisations 2011 ; préparation AG départementale pour septembre ou octobre ; • AG régionale le 17 juin 2011 (cf. compte rendu diffusé) ; • entretien du président avec M.  Yves Julien le 30 septembre pour évoquer la question de répartition des suppressions d’effectifs sans enquête ORE et le cas particulier de mise en cause d’un comptable par un élu dans un journal local.

Le président clôt cette partie et demande l’approbation des membres qui approuvent ce rapport à l’unanimité.


compte rendu

RAPPORT FINANCIER PRÉSENTÉ PAR LA TRÉSORIÈRE RENÉE GARNIER

comptables des impôts, il convient de compléter le règlement existant et de l’adapter.

La trésorière fait un point sur le nombre d’adhérents 2011 qui se monte à 46 dont deux retraités. Elle présente ensuite le bilan du compte de la délégation régionale qui traditionnellement est tenu par la section dont dépend le ou la délégué en fonction. Les comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée qui approuve Le rapport financier à l’unanimité.

Jacques Avezou propose donc en séance un projet de règlement qui intègre ces évolutions et le soumet à l’approbation des membres.

Compte tenu de la nécessité de nommer 2 commissaires au comptes, les candidatures de Jean- Pierre Boudier et Olivier Maximilien sont acceptées pour 2011/2012.

ÉLECTION DU BUREAU L’année en cours

nécessite un renouvellement complet du bureau. De plus trois collègues nous quittent cette année dans le cadre de leur évolution de carrière et doivent être remplacés et une collègue ne souhaite plus se représenter. Il s’agit de James Blais, Philippe Borras, Marie-Cécile Borie et Renée Garnier.

Après quelques retouches de fonds et de forme, ce règlement est adopté en assemblée générale à l’unanimité et sera annexé au procès verbal de l’assemblée générale. La partie institutionnelle de l’assemblée étant terminée, Jacques Avezou passe la parole aux adhérents dans le cadre des questions diverses.

On pourrait penser

Au sujet

de l’information à

Jacques Avezou

remercie particulièrement Renée Garnier pour son engagement de toutes ces années dans ses fonctions de trésorière de la section girondine et de son aide dans tous les instants de la vie de l’association.

Les membres sortants qui se représentent au suf-

font acte de candidature : Bernadette Flores ; Jean-Jacques Losson ; Pierre Chaume ; Jean-Pierre ; Duez; Françoise Degouy ; Michèle Bentz.

Ces candidatures

nature à améliorer la qualité du travail alors que nous passons un

Par ailleurs il y a un problème de distribution des inDe nouveaux collègues

toute force est de

fos qui sont reçues par plusieurs membres d’un même poste sans qu’on puisse savoir si les personnes concernées sont en destinataire vu le nombre de destinataires sans classement alphabétique. Michel Rouyre et MarieJeanne Colette soulignent la nécessité de demander le classement des listes de destinataires pour faciliter la lecture ainsi que la difficulté à obtenir des réponses de la cellule chargée de la communication.

sont soumises au vote de l’assemblée qui approuve à l’unanimité cette liste. Par conséquent l’ensemble du bureau immédiatement se réunit au cours d’une pause pour élire en son sein le bureau exécutif.

Gilbert Hogrel indique qu’un effort de clarté doit

À l’issue de ce vote le bureau exécutif suivant est

être fait dans la rédaction de l’objet des notes qui doit permettre une identification rapide. {…}

temps fou à lire les courriels.

vie de l’association

frage de l’ensemble des votants présents (36 sur 41) sont les suivants : Avezou Jacques ; Berthomme Anne ; Briel Michel ; Gergaud Pierre-Yves ; Gopois Bernard ; Hogrel Gilbert ; Huret Sylvain ; Lafon Jean-Yves ; Manzano Jean-Paul ; Sincholles Claudine.

de la communication interne à la direction, de nombreuses observations sont formulées. Renée Garnier illustre le propos avec un FLASH INFO 33 qui fait mention d’une quantité impressionnante de sigles de style S.S.G.Q.C. De plus en plus d’informations transitent par les boites aux lettres sans véritable utilité. On pourrait penser que la distribution de l’information à toute force est de nature à améliorer la qualité du travail alors que nous passons un temps fou à lire les courriels.

que la distribution

désigné : président  : Jacques Avezou ; vice-président filière fiscale  : Sylvain Huret ; vice-président filière gestion publique  : Gilbert Hogrel ; trésorière  : Anne Berthomme ; trésorier-adjoint  : Jean-Paul Manzano ; secrétaire : Françoise Degouy.

MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA SECTION Suite à la fusion qui a vu le rapprochement entre l’association des comptables du Trésor et celle des

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compte rendu

S’agissant de la responsabilité, les comptables ex-DGI deviennent comptables secondaires sous l’autorité du DDFiP au 1er janvier 2012 et les dossiers sont examinés de façon beaucoup plus approfondie. En ce qui concerne

les effectifs, la situation de-

vient très tendue.

{…}

En ce qui concerne les effectifs, la situation devient très tendue.

Le calendrier de la direction qui est diffusé est de l’avis des comptables, pertinent mais nécessite des améliorations sur les sujets et les sigles employés.

Il évoque aussi la remontée des fiches du CODIR avec la mise en place du kit de relance des défaillants déclaratifs professionnels et la mise en place des contrôles internes et de l’organigramme fonctionnel qui n’étaient pas appliqués avant la fusion dans la filière fiscale.

De plus si on note une amélioration des relations

QUESTIONS DIVERSES

avec le service FDL, Bernard Eichene souligne quant à lui la difficulté de joindre des responsables au sein de la division SPL et Jean-Pierre Duez, en qualité d’élu, la difficulté d’obtenir le service fiscalité directe locale et évoque la possibilité de mettre en place un numéro vert.

La position des comptables dans les réunions sur la réforme de l’intercommunalité fait l’objet de questions diverses et d’une réelle interrogation des collègues dans la mesure ou les services préfectoraux nous demandent très souvent notre avis sur tel ou tel regroupement ou sur l’utilité de tel syndicat. JeanPierre Duez attire l’attention des collègues sur les risques de prendre une position sur de tels sujets. Il est recommandé de se cantonner à donner un avis technique sur le fonctionnement de telle ou telle structure et de renvoyer à la direction l’avis officiel de la DGFiP.

INDEMNITÉ DE CONSEIL Dans la droite ligne de ce qui précède, Renée Garnier évoque l’impact des fusions et transferts de structures sur l’indemnité de conseil de certains comptables. Ce sujet qui est très « chaud » est à coupler avec les modalités de calcul de l’ACF des comptables qui semble être calculé sur des bases incertaines puisque difficilement communicables. De l’avis général c’est la bouteille à l’encre des services RH.

Bernard Eichene indique que l’indemnité hospitalière n’a plus de base légale depuis la réforme et qu’il existe une volonté d’asseoir ces indemnités sur les résultats des objectifs fixés dans les conventions de services comptables et financiers. Le président propose que ces questions indemnitaires fassent l’objet d’une réunion de bureau avant la fin de l’année.

FILIÈRE FISCALITÉ Philippe Borras dresse un tableau identique pour les problèmes concernant notamment la communication descendante.

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Le rôle de l’ACP au niveau national est critiqué par certains membres de la filière fiscale qui reprochent notamment à la revue Trait d’Union d’être trop technique et de ne pas prendre en charge les questions de statuts et de carrières.

De même

la difficulté d’exercer dans les SIE est soulignée avec comme exemple l’augmentation des comptes de RAR d’une année sur l’autre (+ 200 % avec le transfert des RAR CFE) et la succession de notes d’application de plus de cents pages pour mettre en place les réformes fiscales.

Compte tenu de l’heure et de l’arrivée des invités, le président lève la séance et invite les participants à accueillir le maire de Pauillac et les membres de la direction qui ont fait le déplacement. L’apéritif qui suit est l’occasion pour le président de présenter au DRFiP, Jean-Denis de Voyer d’Argenson, les membres du nouveau bureau et de remercier monsieur le maire de Pauillac pour son accueil dans cette cité célèbre mondialement pour son domaine viticole d’exception. Un autre temps fort

de la journée sera, outre le repas pris en commun dans un restaurant proche, la visite du domaine du château Pontet-Canet où la découverte des chais et la dégustation du grand cru commentés par le propriétaire lui-même laisseront un souvenir impérissable à tout le monde.


compte rendu

Assemblée départementale de la Vienne

Le 9 décembre 2011.

Le président, Christophe Peltier, ouvre la séance et remercie les participants de leur présence. Le président remercie également Virginie Dumont, présidente de l’ACP 16 et administratrice au conseil d’administration national de l’ACP ; Gilles Brondy, délégué régional et l’ensemble du bureau de l’association de la Vienne pour son activité au cours de l’année 2011. Il excuse Josyane Besse, suppléante du délégué régional retenue par ailleurs.

LE RAPPORT D’ACTIVITÉ Le nombre d’adhérents dans la Vienne est de 55 (+ 22 %), dont 10 retraités (+ 100 %). Les représentants de la filière fiscale sont près de 15 % (8 adhérents) du nombre total d’adhérents, pourcentage supérieur à la moyenne nationale. Comme l’année précédente, les réunions sectorielles ont permis d’inviter pratiquement tous les adhérents de l’association. Sur l’ensemble de l’année, 30  actifs et 2  retraités ont pu prendre part aux réunions de bureau. Ce dispositif semble être plébiscité et sera reconduit en 2012. générale du 10 décembre 2010, et outre le suivi quotidien du site et le relais des informations aux adhérents, l’ACP 86 a organisé 8 réunions de bureau. Fidèle à son objectif d’alerter et de proposer : • l’association a fait des propositions à la direction susceptibles d’améliorer et de simplifier le quotidien des comptables publics ; • elle a également, au cours des différentes réunions de bureau, relayé un certain nombre de préoccupations du réseau.

À la demande

du directeur régional des finances publiques, l’ACP 86 a participé le 26 mai à une réunion consacrée à la présentation des données du classement 2012 des postes comptables. Les principaux mouvements  : trésorerie mixte  : 4  passages de C3 à C4 ; trésorerie spécialisée : passage de C2 à C1 et 1 passage de C3 à C2 ; SIP SIE : 1 passage de C2 à C3 ; SIE :   passage de C1 à C2.

Pour l’ACP 86, le projet de classement n’est pas une surprise, il résulte en grande partie du déficit de restructuration dans le département depuis plus de 30 ans. Le président de l’ACP fait le constat que le réseau des trésoreries mixtes du département est particulièrement sinistré, ce qui influera sur les carrières

Pour l’ACP 86, le projet de

Enfin,

l’ACP 86 s’inquiète de l’impact en termes d’emploi, en particulier pour les structures déclassées. L’ACP 86 a adressé en juillet une lettre au DRFiP au sujet des modalités de mise en pratique du dialogue de gestion et plus généralement sur le sentiment du réseau. Elle a sollicité une audience auprès de direction afin de faire le point sur plusieurs sujets gestion publique. Une délégation a été reçue le vendredi 7 octobre. L’audience a porté en particulier sur les sujets suivants : • la gestion des fonds privés des hébergés des ESMS ; • le remboursement des excédents de versement par mandat cash ; • le quittancement des actes de vente notariés ; • TIPI et moyens modernes de paiement ; • le recouvrement forcé et la politique d’intervention des inspecteurs chargés des poursuites ; • la dématérialisation ; • la généralisation du CHD ; • le traitement comptable du surendettement et de l’annulation de dette en cas de PRP.

classement n’est pas une surprise, il résulte en grande partie du déficit de restructuration dans le département depuis plus de 30 ans.

L’ACP 86 a sollicité une audience auprès du directeur régional des finances publiques. Une délégation ayant été reçue précédemment sur les sujets gestion publique, l’audience a été consacrée en priorité aux sujets gestion fiscale et pilotage et ressources. L’audience s’est déroulée le jeudi 3 novembre à 17 h dans les locaux de la direction régionale et a porté sur les points suivants : l’arrêt des compétences croisées, la situation des SIP / SIE, les procédures de recouvrement forcé, la mise en place d’un groupe de travail relatif au pilotage de l’action en recouvrement forcé des impôts des particuliers au niveau départemental, le remboursement des dépenses sans ordonnancement (DSO), le cas de la population étudiante sur Poitiers et les échanges de fichiers avec la CAF et la mise à jour des valeurs locatives foncières des professionnels, l’accès Full Internet, les délégations de signature et de pouvoir – publication au recueil des actes administratifs, la mise sous pli et affranchissement {…}

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vie de l’association

Depuis la dernière assemblée

(peu ou pas de débouchés pour les inspecteurs) et sur les Idiv (ex RP) déclassés.

( 57


compte rendu

{…} des factures des collectivités locales par les ordonnateurs et/ou la direction, l’évolution des crédits budgétaires, la gestion de l’équipe mobile de renfort et la mise en place du nouvel espace professionnel unifié. Ces audiences sont utiles, car elles permettent de faire remonter les préoccupations du réseau à la direction régionale et au niveau national par le biais de fiches CODIR.

LE RAPPORT FINANCIER Le président remercie Catherine Cardinal pour la tenue de comptes de l’ACP86 et de la délégation régionale. Le président souligne l’excellent taux de recouvrement pour les cotisations nationales. Après présentation, le rapport financier est adopté à l’unanimité.

Une réelle schizophrénie existe entre les objectifs imposés par les directions et la RPP.

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FOCUS RPP Le président rappelle l’amendement visant à refonder le système de responsabilité des comptables publics adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. L’amendement consacre deux mesures : il précise la notion de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable et complète l’encadrement du pouvoir de remise gracieuse du ministre dont il restreint le champ d’exercice. Deux situations peuvent être constatées selon que l’organisme public a subi ou non un préjudice financier : • lorsque l’irrégularité de la dépense ou le non recouvrement de la recette n’a pas causé de préjudice financier à l’organisme public, l’amendement autorise le juge des comptes à mettre en jeu la responsabilité personnelle et pécuniaire, pour une somme par exercice contrôlé qu’il fixe lui même et qui tient compte des circonstances de l’espèce. Cette somme est non rémissible et plafonnée par voie réglementaire à un montant fixé en proportion du cautionnement (fixé en fonction du classement du poste comptable) ; • en cas de préjudice constaté par le ministre ou le juge des comptes, la responsabilité du comptable est mise en jeu pour la totalité des sommes versées irrégulièrement ou non recouvrées. Le comptable peut demander au ministre chargé du budget la remise gracieuse de cette somme. Toutefois, lorsque la responsabilité du comptable public a été mise en jeu par le juge des comptes, il est proposé d’une part, qu’aucune remise gracieuse totale ne puisse lui être accordée, sauf dans deux cas prévus par la loi et, d’autre part, qu’un montant minimal, fixé par voie réglementaire, soit systématiquement laissé à la charge du comptable par le ministre chargé du budget, ce montant étant au moins égal au double du plafond retenu pour une irrégularité n’ayant pas causé de préjudice. Cet amendement au PLFR pour 2011 rencontre l’agrément de la DGFiP et de la Cour des comptes.

Les adhérents de l’ACP 86 sont invités à s’exprimer sur le sujet de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. Pour l’assureur AMF, le risque RPP est assurable dans sa nouvelle version mais entraînerait un doublement de la cotisation d’assurance. Un adhérent indique que la position nationale de l’ACP aurait du être fermement opposée à l’amendement, l’association n’est pas dans sont rôle de protection des adhérents. À titre personnel, il se positionne pour un abandon pur et simple de la RPP. Virginie Dumont précise que seul le bureau national a travaillé sur le sujet RPP, l’amendement a pris l’association de court et il a fallu parer au plus pressé. L’ACP n’a pas été interrogée avant le dépôt de l’amendement. Un adhérent indique que selon lui, un abandon de la RPP entraînerait de facto la fin des indemnités de responsabilité. Plusieurs adhérents soulignent que ces indemnités de responsabilité ne couvrent ni le risque lié à la RPP, ni même l’implication et le niveau de compétence des comptables. Hors indemnités de conseil, les rémunérations des comptables sont identiques, voire même inférieures à ceux d’autres cadres A ou A+. Lors de leur prise de fonction en tant que comptable, plusieurs inspecteurs indiquent avoir subi une perte de rémunération. À l’instar des chirurgiens, certains comptables militent pour une prise en charge partielle de l’assurance par la direction par le biais d’une augmentation de rémunération. Le président insiste sur les avancés introduites par l’amendement : distinction entre débet avec préjudice et débet sans préjudice. L’ancien système était absurde, mais le nouveau système introduit par l’amendement est en complet décalage avec les conditions d’exercice quotidien du métier de comptable. L’État ne met pas (plus) à disposition des comptables les moyens nécessaires et suffisants au plein exercice de leurs missions. Certains comptables s’interrogent sur le choix de se concentrer uniquement sur les aspects de leur métier soumis à la RPP au détriment des missions d’accueil du public, mission de conseil, campagne de déclaration des revenus, etc.

Une réelle schizophrénie existe entre les objectifs imposés par les directions et la RPP. Les comptables sont pris en otage entre ordonnateur, direction et chambre régionale des comptes.

La réunion a été suivie d’un repas convivial auquel étaient conviés M. Monniaux, DRFiP, M. Gerbedoen, AFiP en charge de la gestion publique et M.  Lebris, AFiP en charge du pôle pilotage et ressources. M. Cagnat, AFiP en charge du pôle gestion fiscale, absent pour raison professionnelle était excusé.


EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 28 janvier 2012 et le 20 avril 2012 JORF N°0024 DU 28 JANVIER 2012 • Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le budget applicable aux offices publics de l’habitat à comptabilité publique (rectificatif).

JORF N°0026 DU 31 JANVIER 2012 • Décret n° 2012-123 du 30 janvier 2012 relatif à la compétence des officiers du ministère public en matière d’amendes forfaitaires concernant des contraventions commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes.

et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics.

JORF N°0039 DU 15 FÉVRIER 2012 • Circulaire du 14 février 2012 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.

JORF N°0041 DU 17 FÉVRIER 2012 • Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au conseil supérieur de la fonction publique de l’État.

JORF N°0026 DU 31 JANVIER 2012 JORF N°0045 DU 22 FÉVRIER 2012 • Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

JORF N°0026 DU 31 JANVIER 2012 • Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du code civil.

• Arrêté du 20 février 2012 relatif aux dates de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées du redevable du groupe et des assujettis membres du groupe ayant opté pour le régime de consolidation du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées.

JORF N°0046 DU 23 FÉVRIER 2012

• Arrêté du 16 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d’extension d’un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires.

• Décret n° 2012-249 du 21 février 2012 relatif à l’attribution d’indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques. • Décret n° 2012-250 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs. • Décret n° 2012-251 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés par intérim de la gestion d’un poste comptable non centralisateur. • Arrêté du 21 février 2012 relatif à l’allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions à la direction générale des finances publiques.

JORF N°0037 DU 12 FÉVRIER 2012

JORF N°0047 DU 24 FÉVRIER 2012

• Décret n° 2012-205 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils. • Décret n° 2012-206 du 10 février 2012 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’État

• Décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes. • Arrêté du 14 février 2012 portant création de directions locales des finances publiques. • Arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques.

JORF N°0028 DU 2 FÉVRIER 2012 • Décret du 1er février 2012 portant nomination et promotion de trésoriers-payeurs généraux.

JORF N°0033 DU 8 FÉVRIER 2012 • Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l’intérêt légal pour l’année 2012 (0,71 %).

JORF N°0035 DU 10 FÉVRIER 2012

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

JORF N°0052 DU 1 MARS 2012

JORF N°0074 DU 27 MARS 2012

• Loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale.

• Arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.

JORF N°0062 DU 13 MARS 2012

JORF N°0076 DU 29 MARS 2012

• Loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet. • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

• Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l’assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques. • Décret du 27 mars 2012 portant intégration, nomination, promotion, mutation et affectation d’administrateurs généraux des finances publiques. • Arrêté du 27 mars 2012 portant promotion, intégration, mutation et affectation (administrateurs des finances publiques).

JORF N°0064 DU 15 MARS 2012 • Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.

• Décret n° 2012-430 et décret n° 2012-431 du 29 mars 2012 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

JORF N°0065 DU 16 MARS 2012

JORF N°0082 DU 5 AVRIL 2012

• Arrêté du 20 février 2012 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « automatisation du registre des entrées et sorties des recours en matière de contravention » (ARES).

• Arrêté du 3 avril 2012 relatif à l’indemnité de départ volontaire dans le cadre de la réorganisation de chambres régionales des comptes.

JORF N°0078 DU 31 MARS 2012

JORF N°0086 DU 11 AVRIL 2012 JORF N°0067 DU 18 MARS 2012 • Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques. • Décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 portant modification des dispositions relatives aux propositions d’admission en non-valeur des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques.

• Arrêté du 30 mars 2012 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d’assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l’expérimentation pour chacun de ces établissements de santé.

JORF N°0091 DU 17 AVRIL 2012 • Arrêté du 27 mars 2012 fixant la liste des emplois d’inspecteur spécialisé de la direction générale des finances publiques.

JORF N°0069 DU 21 MARS 2012 JORF N°0092 DU 18 AVRIL 2012 • Arrêté du 12 mars 2012 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’État.

JORF N°0071 DU 23 MARS 2012 • Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives. • Décret n° 2012-388 du 21 mars 2012 relatif à la chambre du conseil de la Cour des comptes.

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• Décret n° 2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution et arrêté du 17 avril 2012 fixant le plafond de l’indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’État à l’occasion des élections politiques.

JORF N°0094 DU 20 AVRIL 2012 • Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l’article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements.


Lionel Le Gall Président Christian Ducuing 1er vice-président

VP SIE

RPP Daniel Delpoux

VP RECETTES DE L’ÉTAT PERÇUES AUPRÈS DES PARTICULIERS

VP GESTION PUBLIQUE

VP RÉSEAU ET MANAGEMENT

Brigitte Ollivier Vice-présidente Service des impôts des entreprises

Daniel Delpoux Vice-président Service des impôts des particuliers

Eric Demonfort Vice-président Gestion publique

Alain Paccianus Vice-président Fonctions transversales

Colette Nigron Vice-présidente déléguée

Jean-Pierre Marasi Vice-président délégué

Pascal Clauss Vice-président délégué

Nassima Zaïdi Vice-présidente déléguée

Pôle enregistrement Jean-Claude Brost

Maîtrise des risques Bernard Touraine

Amendes Patrice Rufin

PRS Pascal Rampnoux Olivier Turlotte Monique Dick Michèle Lafalquière

Hélios - Dématérialisation Virginie Dumont Sylvain Marechal Gilles Ramond Emmanuelle Sourrisseau

EPS - ESMS

Classement Restructuration

Alain Morel

Agences comptables Thierry Higounenc

Veille juridique

Correspondants du conseil d’administration auprès des délégués du directeur général : Ouest : Vincent Larrieu Sud-Ouest : Virginie Dumont Sud-Pyrénées : Pierre Loustaunau Sud-Est Réunion : Rémi Vitrolles Rhône-Alpes Bourgogne : Laurence Courriol Ile de France : Patrice Rufin Est : Pascal Clauss Centre Auvergne Antilles Guyane : Marc-Antoine Vitte

Carrière - rémunération Jean-Louis Martin Jean-Louis Dulauroy Michèle Soulier Olivier Turlotte Marc-Antoine Vitte

Pascal Clauss Sylvette Courtade Vincent Larrieu Rémi Vitrolles Gilles Ramond Virginie Dumont

Laurent Bouche Flora Goasdoue Michèle Soulier Emmanuelle Sourrisseau

Management - Formation Contrôle de gestion Laurence Couriol Thierry Higounenc Pierre Loustaunau Alain Morel Michèle Soulier

Qualité fiabilité des comptes Rémi Vitrolles

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Laurent Rose-Hano Secrétaire général Jean-Marie Chauchot Secrétaire général adjoint

Trésorerie Flora Goasdoue Trésorière

Trait d’Union Jean-Louis Puëll Rédacteur en chef Michel Heulers Rédacteur en chef adjoint

Déléguée aux relations publiques Michèle Soulier

Webmaster du site Jean-Marie Chauchot

Coordination de la communication Marc-Antoine Vitte

Responsable ENT Pierre Loustaunau

Relations avec les interlocuteurs Thomas Pascal

Responsable EN Nevers Alain Paccianus

Responsable retraités Monique Ortscheidt

Contact ASTCF Sylvette Courtade

Secrétariat Catherine Kaeppler

COORDONNÉES DU TRÉSORIER NATIONAL Pour éviter tout retard dans l’acheminement des correspondances, il convient d’adresser le courrier et notamment les changements d’adresse à : ACP à l’attention de Mme Kaeppler – 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS Tél. 01.53.25.09.87 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

Les lettres personnelles et les plis urgents sont à envoyer à mon adresse postale : Flora Goasdoue – 1 place Castel - 14500 Vire – Tél. 02.31.66.42.20 Fax 02.31.67.30.57 – flora.goasdoue@comptables-publics.fr

LE TRAIT D’UNION DES COMPTABLES PUBLICS R e v u e t r i m e s t r i e l le d e l’A s s o c i a t i o n des Comptables Publics Directeur de la publication : Lionel Le Gall • Rédacteur en chef : Jean-Louis Puell – Centre des finances publiques – 20 rue des Écoles – 93604 Aulnay-sous-bois cedex – Tél. 01.48.66.13.59 – Fax 01.48.79.27.03 – jean-louis.puell@comptables-publics.fr • Secrétariat de la rédaction : ACP – 41 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 PARIS – Tél. 01.53.25.09.87 – Fax 01.42.81.30.28 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr Impression : imprimerie Faurite • Crédit photo : C.R.R.A. • Couverture : M. Renzi • Conception réalisation : Les articles publiés dans La Revue n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. • Droit subordonné à l’autorisation de la rédaction. • ISSN : 0398.0154 • Dépôt légal : N° 2866 – décembre 2000 • C.P.P.AP . n° 0912G80721


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