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L’AMF : l’Expert du risque professionnel des Comptables Depuis plus de 75 ans, l’AMF a su acquérir l’expertise et les compétences nécessaires à la gestion du risque spécifique qu’est la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Comptables Publics. Elle s’est entourée d’acteurs de référence tels que l’AFCM (Association Française de Cautionnement Mutuel) et l’ACP (Association des Comptables Publics) pour devenir ainsi l’interlocuteur privilégié des administrations concernées. L’AMF continue d’adapter ses contrats aux réformes administratives et législatives d’ampleur telles que le nouveau dispositif légal de la RPP (Responsabilité Personnelle et Pécuniaire). Suite au Décret d’application du 10 décembre 2012 (2012-1387), nous vous proposons de faire un zoom sur la procédure en cas de sinistre. Le Juge des Comptes met en débet le comptable pour la totalité du montant de l’irrégularité ayant causé un préjudice à l’organisme public. S’agissant des débets juridictionnels, la déclaration doit intervenir dans le mois qui suit le jugement, sauf cas fortuit ou de force majeure.

La déclaration doit être écrite, de préférence adressée par lettre recommandée. Elle doit comporter « la nature et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées ainsi que l’importance du manquant constaté ». Lorsque la responsabilité est mise en jeu (jugement de débet dans le cadre d’un contrôle juridictionnel), le comptable peut faire appel devant la Cour des Comptes en audience publique, et consulter le rapport d’instruction et les conclusions du procureur financier pour préparer sa défense. Dans ce contexte, la présence du comptable à l’audience et l’incidence des arguments qu’il peut avancer pour sa défense sont très importantes : en effet, par sa

technicité et par la connaissance de son poste, il est le mieux à même d’apporter au juge toutes les explications utiles. À l’issue de cette étape, et si le juge confirme les charges pesant contre lui, le comptable est mis en débet et peut exercer un recours en utilisant la demande en remise gracieuse. Les remises gracieuses, accordées par le Ministre après instruction par l’administration, permettent de prendre en compte les contraintes ayant pesé sur l’activité du comptable. En effet, ce dernier n’est pas maître de l’allocation de moyens, du choix de ses collaborateurs, de l’outil de gestion et des procédures.

S’agissant des débets administratifs, cette déclaration doit intervenir dès que le comptable a connaissance du fait générateur dommageable susceptible de mettre en jeu la garantie du contrat et au plus tard dans le mois qui suit l’ordre de versement, sauf cas fortuit ou de force majeure.

# 25 • 1er trimestre 2013

Les autorités administratives émettent des ordres de versement à l’encontre des comptables dès lors qu’un déficit est constaté ou qu’une créance est prescrite.

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Le Décret d’application du 10 décembre 2012 met en œuvre une responsabilité des comptables fondée sur un traitement différencié des débets juridictionnels, selon qu’il y ait ou non un préjudice pour la collectivité. Concernant les débets prononcés par les autorités administratives, le Ministre du Budget conserve son pouvoir de remise gracieuse. Les arguments soulevés par les comptables relatifs à l’absence de préjudice vont désormais pouvoir être entendus et retenus par le Juge des Comptes lors de ses contrôles ; dans cette hypothèse, le juge pourra éventuellement décider de laisser à la charge du comptable une somme non rémissible mais restant assurable. Elle est fixée par exercice et plafonnée à 1,5 pour 1 000 du montant du cautionnement du poste comptable. Le Ministre du Budget ne pourra plus remettre les sommes fixées par le Juge des Comptes dans les cas de manquements sans préjudice.

L’avis des chambres réunies de la Cour des Comptes ne sera plus requis au titre de procédures juridictionnelles ayant été engagées à compter du 1er juillet 2012, supérieures au seuil de 10 000 euros, ni au titre des procédures administratives (ordre de versement) notifiées à compter de cette date et supérieures à 200 000 euros.

Le Ministre du Budget pourra accorder une remise gracieuse au comptable mis en débet au titre d’un manquement ayant causé un préjudice, mais il devra l’assortir d’un laissé à charge d’un montant minimum égal à 3 pour 1 000 du montant du cautionnement du poste comptable, sauf dans deux cas prévus par la loi.

Ce nouveau texte offre de la stabilité au régime de la Responsabilité Personnelle et Pécuniaire des Comptables Publics. Il maintient en très grande partie le pouvoir de remise du Ministre et intègre l’assurabilité des laissés à charge. Bien entendu, l’AMF, en étroite collaboration avec les associations (AFCM, ACP, ADAFIP), suivra de près son application, et restera vigilante quant au traitement qui sera appliqué à l’égard du comptable, concernant les laissés à charge relatifs aux débets administratifs.

# 25 • 1er trimestre 2013