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www.comptables-publics.fr SOMMAIRE

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Édito

Actualités 94

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Le mot du rédacteur en chef

de France PAGE 4

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Agenda de l’ACP

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Actualités 4 94e congrès des maires et des présidents de communautés de France

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Dossier 10 Entretien avec M. Limal et Mme Pelata sur la réingénierie des process 13 Protocole d'échange standard version 2 et dématérialisation des échanges d’informations avec les collectivités et établissements publics locaux, CEPL : retour d’expérience 18 Les principales dispositions du code général des collectivites territoriales

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Études 20 Constitution et équilibre des finances publiques : un débat d'avenir 25 Forum écodéfi au palais Brongniart

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Reportage 29 Chambre régionale des comptes d'Auvergne 32 Entretien avec M. Briday, délégué interrégional du directeur général pour la région Centre Auvergne

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Le carnet de la revue

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En bref

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Vie de l’association 41 Assemblée régionale d’Aquitaine 44 Assemblée régionale d’Auvergne 45 Assemblée régionale de Bretagne 49 Assemblée régionale de Picardie 51 Assemblée départementale de la Charente 54 Assemblée départementale de l'Hérault 56 Assemblée départementale du Morbihan 59 Assemblée départementale des Pyrénées-Atlantiques

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En direct du Journal Officiel

e

congrès des maires

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Dossier

Protocole d'échange standard version 2 PAGE 13

29

Reportage Chambre régionale des comptes d'Auvergne PAGE 29

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Vie associative Assemblée régionale de Picardie PAGE 49

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Vie associative Assemblée départementale de la Charente PAGE 51


Édito

L

e 3 février dernier s’est tenue à Paris la journée des délégués départementaux et délégués régionaux de l’ACP. Pendant plus de deux heures nous avons débattu de la modification de l’article 60 de la loi de finances du 23 février 1963 qui refonde notre régime de responsabilité personnel et pécuniaire et qui s’appliquera à partir du 1er juillet de cette année. Il est utile de préciser que ce texte ne concerne que les débets juridictionnels. Toutefois il est difficile de penser qu’il restera sans conséquence sur la manière d’apprécier les remises gracieuses en matière de débets administratifs. Un certain nombre d’interrogations demeurent et suscitent des appréhensions voire des craintes. Le diable se cache parfois dans les détails mais le système actuel avait atteint ses limites. Nous assistons depuis un an à une dérive importante du risque. Sur les 49 avis rendus par la Cour des comptes lors du second semestre 2011, les laissés à charge sont passés de 44 000 € à 122 000 € et provoqueront des augmentations des primes d’assurances sur les exercices 2012 et 2013. Le point d’orgue de cette dérive a sans doute été atteint par les derniers débets prononcés à l’égard des payeurs départementaux de l’Allier pour un montant proche de 29 millions d’euros. La communauté des comptables qui ne dépasse pas 10 000 personnes ne peut assurer un tel risque. Cette situation ne se réglera que par l’utilisation de la remise gracieuse du ministre. Or la Cour des comptes estime qu’il en fait un usage trop important. Il était donc urgent de distinguer le débet avec préjudice du débet sans préjudice. Les débets sans préjudices représentent 50 % des débets en nombre et les deux tiers en montant. Qu’est ce qu’un débet sans préjudice ? À titre d’exemple cela peut être une absence de certaines pièces justificatives ou de mentions de service fait matériellement portées sur la facture. La jurisprudence de la Cour des comptes déterminera plus finement la distinction. Cependant il est légitime de se poser la question au regard des débets des payeurs départementaux de l’Allier. Pourquoi continuer à prononcer des débets sur ces irrégularités bien qu’il n’y ait pas lieu d’indemniser la collectivité ? Pour autant ne faut-il rien sanctionner ? Si le comptable n’effectue plus ces contrôles, il ne vérifie plus la sincérité des comptes, principe qui a une valeur constitutionnelle depuis l’adoption de la LOLF, ce qui ouvre un débat sur l’utilité du comptable public en matière de dépenses publiques. Une sanction juridique doit demeurer mais comme il n’y a pas de préjudice, elle doit être modique. Certes, ce laissé à charge n’est pas rémissible mais contrairement à une amende il est assurable. Son montant variera en fonction de notre cautionnement c'est à dire en fonction de la taille de nos postes, donc de nos collectivités. Ceci maintient l’objectivité du système, ce n’est pas le comptable qui est jugé mais bien le compte. Lorsqu’il y a préjudice, le système antérieur est maintenu afin d’indemniser la collectivité. Au regard du risque, les remises gracieuses perdurent mais un plancher de laissé à charge a été fixé au double du plafond du débet sans préjudice. Assurée qu’il y ait un minimum à la charge du comptable, la Cour des comptes a abandonné son avis sur les demandes de remises gracieuses sauf dans les cas d’applications des règles de contrôle sélectif des dépenses où là, la remise gracieuse sera totale. Nous ne disposons pas de nos moyens ; si notre responsabilité doit être mise en jeu plus souvent, elle ne peut être que sans faute. Cette réforme ne fonctionnera pas sans penser à cet acteur clef qu’est l’assurance, une utilisation des laissés à charge appréciée sous l’angle disciplinaire entraînerait inévitablement une augmentation des cotisations pour l’ensemble des comptables, qu’ils soient principaux ou secondaires. Pour terminer, le premier alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 modifiée est ainsi rédigé : « outre la responsabilité attachée à leur qualité d’agent public, les comptables sont responsables personnellement et pécuniairement… ». Dorénavant la double responsabilité des comptables est inscrite. Nous ne sommes pas des chefs de services délocalisés mais bien des cadres particuliers que l’on peut appeler chefs de postes, évidemment soumis hiérarchiquement au directeur départemental, mais dont le particularisme doit être reconnu.

Lionel Le Gall

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Le mot du rédacteur en chef

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n ce premier numéro de l’année 2012, j’ai souhaité apporter un éclairage particulier sur nos pratiques respectives afin de mieux appréhender notre métier exercé parfois dans un cadre complexe. Les articles que j’ai choisis pour ce numéro 143 permettront à chacun d’entre vous d’avoir des éléments complémentaires ou de comparaison pour ses activités professionnelles, ou encore d’avoir l’envie d’appréhender de nouveaux sujets pour prendre du recul par rapport à son quotidien. Les principaux sujets abordés dans ce Trait d’Union traiteront de la dématérialisation dans le secteur public local, des réflexions sur la comptabilité et les finances publiques ainsi que des sujets d’ordre général contenus notamment dans les restitutions des assemblées régionales et départementales qui intéressent les comptables. Bonne lecture à tous. Jean-Louis Puëll

Agenda de l’ACP Assemblée générale extraordinaire et assemblée générale ordinaire de l'ACP Pavillon Dauphine • Paris les 11 et 12 octobre 2012 Appel à candidature Seuls les adhérents à jour de leur cotisation annuelle au 30 septembre 2012 seront électeurs et éligibles au conseil d’administration. Les candidatures au conseil d’administration devront parvenir par écrit avant le 20 août 2012, délai de rigueur (cachet de la poste), au secrétaire général : Laurent Rose-Hano Trésorerie d’Audincourt 6 rue de la mairie 25 404 Audincourt Cedex Les professions de foi ne devront pas dépasser 1 000 caractères , espaces compris. Les photos seront de type photo d’identité. Les photos et les professions de foi seront envoyées dématérialisées par messagerie à l'adresse laurent.rose@comptables-publics.fr avant le 20 août 2012. Elles seront publiées à partir du 27 août 2012 sur le site de l’association : www.comptables-publics.fr rubrique " Assemblée générale "

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actualités

94e congrès annuel des maires et des présidents de communautés de France et salon des maires et des collectivités locales Ce salon est le rendez-vous national annuel

L’édition 2011 du salon des maires et des collectivités locales organisé comme à l’habitude par le groupe « Le moniteur » et l’association des maires de France (AMF), s’est tenue au parc des expositions de la porte de Versailles à Paris du 22 au 24 novembre 2011. En parallèle du salon, a également eu lieu le traditionnel congrès des maires et des présidents des communautés de France.

des acteurs de la commande publique.

Partant du constat

que les derniers baromètres de confiance politique mettent en évidence une aggravation de la perte de confiance des citoyens français envers leurs élus, et pour la première fois envers leurs maires, l’AMF et son président Jacques Pélissard, ont souhaité rappeler le rôle particulier du maire, qui est l’élu le plus au fait des préoccupations de ses concitoyens, et qui par sa fonction, représente l’intérêt général et œuvre en son nom. Le thème du salon cette année, était donc, l’intérêt général et le citoyen.

Le 22 novembre, Jean-Pierre Bel, président du Sénat, Guillaume Prot, président du groupe Moniteur, Jacques Pélissard, président de l’AMF, et André Laignel, secrétaire général de l’AMF ont inauguré le salon des maires et des collectivités. Ce salon est le rendez-vous national annuel des acteurs de la commande publique, de leurs prestataires institutionnels et des prestataires spécialisés dans la gestion, les services, l’aménagement et le développement des collectivités territoriales.

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Le salon était structuré cette année en 9 espaces thématiques pour permettre aux visiteurs de cibler leurs recherches : • institutionnel / finances / services (15,8 %) des exposants ; • aménagement urbain (18,4 %) ; • enfance / santé / social (12,2 %) ; • sport-loisir / tourisme / culture ; • environnement / énergie (15,4 %) ; • informatique / télécommunications (8,4 %) ; • bâtiment / travaux publics / voirie (10,2 %) ; • matériels / transports / véhicules (8,8 %) ; • prévention / sécurité (2,3 %).

Les ministères

ont traditionnellement leur place parmi les institutionnels, qu’il s’agisse de l’économie, du budget, de l’intérieur, de l’agriculture, de la justice, de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement… Le ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et le ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État disposaient d’un stand au sein duquel la direction générale des finances publiques était bien représentée.


actualités

actualités

dématérialisés entre les services de la DGFiP et ceux des collectivités territoriales.

L'équipe Assistance et promotion des moyens de paiement automatisés a privilégié auprès des visiteurs du salon la promotion de la carte d’achat pour le paiement des dépenses des collectivités territoriales. En matière de recettes, a été présentée la solution d'eadministration avec la nouvelle possibilité d'encaissement en ligne : titre payable par internet (TIPI), qui offre la possibilité aux usagers de régler les titres des produits locaux par carte bancaire sur Internet. des prestations dématérialisées était faite aussi bien par la mission Hélios que par le pôle national de dématérialisation, par le secteur assistance et promotion des moyens de paiement dématérialisés ou par l’association des comptables publics.

La présence au

L'équipe Delphes du secteur pilotage et animation

de la DGFiP

La présentation Michèle Soulier, trésorière à Dijon banlieue et amendes.

La présence au salon des maires du ministère du Budget et en particulier de la direction générale des finances publiques (DGFiP) constitue un moment privilégié pour apporter des conseils et présenter en direct les offres de service aux collectivités. Deux thématiques avaient été choisies : le conseil fiscal et financier et les prestations dématérialisées.

Sur le stand du ministère se sont succédés nombre de participants de la DGFiP, auxquels se sont joints trois représentants de l’ACP qui ont représenté les comptables et ont permis d’apporter la vision du réseau en complément des prestations apportées par les représentants de la direction : Michèle Soulier, trésorière de Dijon banlieue et amendes, Gilles Ramond, trésorier de Châteauneuf-d’Ille-et-Vilaine, et JeanLouis Puëll, trésorier d’Aulnay-sous-Bois. Par ailleurs, des membres du bureau de l’association dont le président Lionel Le Gall et le secrétaire général, Laurent Rose-Hano, se sont également rendus au salon des maires et des collectivités territoriales et se sont notamment intéressés aux différents stands de la DGFiP.

Durant ces trois jours,

tous les grands sujets de l’actualité territoriale ont été traités en particulier sur les points info.

a fait, quant à elle, une présentation du « tableau de bord de l'élu ». Après que le comptable ait habilité son ordonnateur avec les applications Aptera et Aspasie, l’élu a accès par le portail de la gestion publique aux données de sa collectivité. Ce tableau de bord Delphes reprend, sur les trois derniers exercices, des informations comme le nombre de lignes de mandats, de titres, le délai global de paiement du comptable, le taux de recouvrement, les moyens d’encaissement ou le taux de consommation des dépenses de fonctionnement.

L'équipe du secteur fiscalité directe locale (FDL) a plus particulièrement répondu aux questions sur la suppression de la taxe professionnelle et les transferts de fiscalités associés, la fiscalité des EPCI au regard de la réforme des collectivités territoriales, ainsi que le dispositif demande de valeurs foncières développé par l’équipe Copernic. {…}

salon des maires [...]

constitue constitue un moment privilégié pour apporter des conseils et présenter en direct les offres de service aux collectivités.

De gauche à droite, Lionel Le Gall, président de l’ACP, Michèle Soulier, trésorière à Dijon banlieue et amendes, Jean-Charles Manceau, administrateur des finances publiques adjoint, chef du secteur pilotage et animation et Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP.

L'équipe de la mission Hélios a proposé aux décideurs locaux un panorama des nouveaux services offerts par l'application unique du secteur public local, tels que le paiement à juste date, ou l'amélioration du suivi du débiteur. Les participants sur le stand ont été sollicités à de nombreuses reprises par les élus et cadres territoriaux sur des questions pratiques et pointues relatives à la consultation en temps réel des informations financières et budgétaires ouverte aux ordonnateurs. L'équipe du pôle national de la dématérialisation a présenté principalement le protocole d'échange standard PES V2, et les différentes possibilités d'échanges

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actualités

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L'équipe du secteur Valorisation a fait la promotion des prestations proposées par le réseau telles que les analyses financières ou les fiches de situation financière et fiscale des communes. Les animateurs du Cadastre ont proposé des démonstrations, des modalités de recherche sur le site internet du cadastre. Ce service permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan cadastral. Comme chaque année, le site Internet dédié aux collectivités locales « Bercy COLLOC » a pu montrer l’abondante documentation disponible en ligne. Il a été démontré également tout l’intérêt de disposer de la lettre hebdomadaire de Bercy COLLOC pour être au bon niveau d’information de l’actualité du secteur public local et connaître dès leur parution tous les textes importants et les instructions concernant les collectivités locales.

L’une des conférences du

D’autres directions des deux ministères étaient présentes  : la direction générale de la modernisation de l’État (DGME), la direction des affaires juridiques (DAJ), la direction de l’INSEE et la direction du tourisme.

salon a par ailleurs porté sur les échanges dématérialisés entre l’ordonnateur et le comptable.

Une documentation importante composée de brochures, dépliants et fiches était mise à la disposition des visiteurs  : la DGFiP au service des collectivités et établissements publics locaux, la DGFiP au service des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la DGFiP au service des collectivités territoriales  : la carte d’achat, la fiabilité des comptes publics locaux : le socle d’une gestion performante, Hélios : la DGFiP améliore le service rendu aux collectivités locales, la demande de valeurs foncières, la révision des valeurs locatives  : les grandes lignes du projet, la

Jean-Louis Puëll, trésorier d’Aulnay-sous-Bois.

composition et le rôle de la commission communale des impôts directs, la composition et le rôle de la commission intercommunale des impôts directs, le cadastre au service des collectivités locales, la délivrance des données cadastrales. Tous ces dépliants, brochures et fiches sont disponibles sur les sites Internet.

L’une des conférences du salon a par ailleurs porté sur les échanges dématérialisés entre l’ordonnateur et le comptable. Pierre Juanchich, directeur de la mission Hélios, Marie-Laure Inisan-Ehret, responsable du pôle national de dématérialisation, et Murielle Chabert, représentante de e-Mégalis Bretagne ont présenté le nouveau protocole d'échange standard PES V2 qui doit à terme, permettre la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs, les comptables et le juge des comptes.

Le stand du ministère de l’Économie, des Finances et de l'Industrie et du ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

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actualités

Jacques Pélissard a rappelé que 2011 était l’année de l’Outre-Mer. L’AMF a donc tenu à associer de manière particulière cette année les élus ultra-marins comme animateurs ou intervenants dans les ateliers. Avant même l’ouverture officielle du congrès une journée leur a été consacrée le 21 novembre à l’Hôtel de ville de Paris, en présence de Bertrand Delanoë, maire de Paris et Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’Outre-Mer.

Jacques Pélissard, président de l’AMF et François Baroin, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

Deux séances plénières ont permis d’aborder des thèmes majeurs tels que : • la réussite scolaire, quelle ambition pour demain ? Le débat a mis en présence des élus, des professeurs, le directeur général de l’enseignement scolaire JeanMichel Blanquer et Luc Chatel, ministre de l’Éducation nationale. Si la performance scolaire est liée aux moyens, elle est liée également à la scolarité précoce des enfants. Le déploiement des moyens est étroitement lié à une organisation territoriale efficace et donc à l’implication des élus. • le deuxième débat a permis à Jacqueline Gourault vice présidente de l’AMF, présidente de la commission intercommunalité, de dresser le bilan de l’intercommunalité et de dire le rôle joué par l’AMF lors de la composition des commissions départementales, et de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale. La rationalisation de la carte intercommunale, si elle est nécessaire, doit reposer sur la volonté des élus locaux. La séance solennelle d’ouverture a été l’occasion pour Bertrand Delanoë d’accueillir ses collègues de métropole et d’Outre-Mer, et pour Jacques Pélissard d’exprimer les demandes de l’AMF en matière de normes, d’adaptation de la loi de réforme territoriale, et de financement des investissements locaux avec la création d’une agence de financement propre aux collectivités.

L’ACP présente au salon était également représentée au congrès des maires durant lequel ont eu lieu en alternance des ateliers et des séances plénières. Sylvette Courtade, trésorière du Perreux-sur-Marne, membre du conseil d’administration, a suivi les plus marquantes, ou celles ayant un intérêt particulier pour les comptables publics.

Le 22 novembre,

plusieurs ateliers se sont tenus

sur le thème : • le maire, les services publics et l’Europe, animé par divers élus, et avec la participation de Michel Barnier et Jean Léonetti ; • comment promouvoir un territoire touristique, en partenariat avec l’association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques, en présence de diverses personnalités de Bercy ou élus ; • Grand Paris et habitat, quelles perspectives avec les contrats de développement en partenariat avec l’association des maires d’Ile-de-France représentée par plusieurs d’entre eux, Jacques J.-P. Martin, maire de Nogent-sur-Marne, président du syndicat Paris Métropole, Jean-Paul  Huchon président de la région Ile-de-France, Daniel Canepa préfet de région, Étienne Guyot président du directoire de la société du Grand Paris, Maurice Leroy ministre de la ville ; • forêt / multifonctionnalité et solidarité entre les territoires, atelier animé par plusieurs élus, parlementaires, et Hervé Gaymard président de l’ONF.

actualités

LE CONGRÈS DES MAIRES ET DES PRÉSIDENTS DE COMMUNAUTÉS DE FRANCE

François Fillon,

le Premier ministre, a défendu le bilan de son gouvernement et cherché à rassurer les maires. Plusieurs annonces ont été faites : un fond d’urgence de 5 milliards a été mis en place pour les projets d’investissements, la dotation de compensation a été portée à 3,4  milliards pour les collectivités impactées par la réforme de la taxe professionnelle, enfin le Premier ministre a annoncé que du temps serait donné aux élus pour que se dégagent des majorités en matière d’intercommunalité même après le 31  décembre. En conclusion François Fillon a souhaité que la crise devienne « un moment de vérité qui soit salutaire, parce que la France a des atouts dont chaque maire détient une parcelle ».

L’ACP présente au salon était également représentée au congrès des maires durant lequel ont eu lieu en alternance des ateliers et des séances plénières.

François Fillon, Premier ministre.

Le 23 novembre a eu lieu une séance plénière qui a constitué un des temps forts du congrès et plusieurs {…}

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actualités

{…} ateliers  : la séance plénière avait pour thème : périmètres, compétences, gouvernance, quel paysage intercommunal pour demain ?

Cette plénière était animée par Jacqueline Gourault, maire de la Chaussée-Saint-Victor (41), et Christophe Sirugue, maire de Chalon-sur-Saône (71) respectivement présidente et rapporteur de la commission intercommunalité et territoires de l’AMF. L’introduction a été assurée par Philippe Estèbe, professeur à l’institut d’Études politiques de Paris et à l’école des ponts et chaussées.

Les divers intervenants se sont succédés, pour présenter le contexte général

Ont participé à cette conférence Hubert Brigand, maire de Châtillon-sur-Seine (21), président de la communauté de communes du Pays châtillonais, Gérard Collomb président de l’association des communautés urbaines de France, Michel Destot, président de l’association des maires des grandes villes de France, Pierre Jarlier, maire de Saint Flour (15), André Laignel, secrétaire général de l’AMF, Jacques Pélissard, président de l’AMF, Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances du Sénat, Éric Jalon, directeur général des collectivités locales, Éric Portal, président de l’AFIGESE, Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, François Baroin, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

des finances publiques en mettant l’accent sur le rôle des collectivités en matière d’investissement public.

Éric Jalon, directeur général des collectivités locales.

Les divers intervenants se sont succédé, pour présenter le contexte général des finances publiques en mettant l’accent sur le rôle des collectivités en matière d’investissement public. Trois études réalisées par l’association finances gestion évaluation des collectivités territoriales (Afigese) ont été dévoilées. Elles ont permis de mettre l’accent sur les conséquences pratiques de la réforme de la taxe professionnelle et donc de l’architecture de la fiscalité locale. Les autres études de l’Afigese concernaient la

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dotation de solidarité communautaire, l’impact de la réforme sur la pression fiscale des entreprises parisiennes, et enfin le transfert de la taxe d’habitation et les correctifs appliqués aux abattements.

Dans le droit fil de l’annonce faite par le Premier ministre la veille, le ministre du Budget, après être revenu sur la situation des finances publiques et fait le constat que la France comme d’autre pays de la zone euro avait financé ses services publics à crédit, a indiqué que les collectivités devaient participer à la réduction des déficits et accepter le gel des dotations de l’État pendant trois ans, pour que notre pays soit moins dépendant des marchés. Il a précisé que la crise des liquidités pourrait conduire à une réduction de la durée des prêts de 25/30 à 15 ans.

Cinq ateliers se sont tenus tout au long de la journée du 23 novembre. • Comment permettre aux personnes âgées de bien vieillir dans la commune ? Les diverses possibilités ont été abordées par les représentants de l’AMF, des élus, la MSA, l’UNA, le CESE, l’ANAH avec la participation de Marie-Anne Monchamp secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale. • Le SCOT  : outil privilégié de l’aménagement des espaces littoraux ? Débat animé en partenariat avec l’association nationale des élus du littoral (ANEL) et divers spécialistes du monde des élus et des administrations. • Prévention de la délinquance  : que peut faire le maire ? Sujet sensible abordé par des représentants de l’AMF, de la police de la gendarmerie, un procureur de la République, un inspecteur d’académie, des élus. • Sport pour tous  : quelles pratiques, quels équipements ? Ont participé à cet atelier, des élus, des représentants de fédérations sportives et David Douillet, ministre des sports. • Énergie et territoires : l’innovation au service de la sobriété. Outre divers élus cet atelier a été animé par des spécialistes de l’ADEME, du MEDDTL avec la participation de la ministre Nathalie KosciuskoMorizet. Le 24 novembre, dernière journée du salon, a été organisée comme les précédentes, entre une séance plénière dont le thème était  : comment développer l’attractivité des territoires et plusieurs ateliers  : la plénière a été l’occasion de s’interroger sur la manière de développer l’attractivité économique de son territoire. Outre le ministre de l’Agriculture Bruno le Maire, un autre acteur majeur, Augustin de Romanet président de la caisse des dépôts, est intervenu lors de cette plénière pour apporter son expertise aux élus,


confrontés à la crise, à la raréfaction du crédit, et aux pertes d’emplois sur les territoires.

La dernière plénière s’est tenue simultanément avec trois ateliers : • gestion de la voirie communale (réunion mairie 2000) ; • quelle nouvelle communication locale face à la déferlante des réseaux sociaux ? • la ville de demain : numérique et durable ? en partenariat avec la caisse des dépôts. L‘après midi a été projeté en avant première le 1er  épisode de la nouvelle saison de la série « Un village français » suivi d’un débat sur le rôle et l’engagement des maires au service de leur population avec l’équipe du film, dont Robin Renucci et Jean-Pierre Azema historien, ainsi que Rémy Pflimlin, président de France Télévision.

Jacques Pélissard, président de l’AMF a présenté la synthèse des travaux effectués tout au long de ce congrès fortement marqué par un environnement économique difficile, une raréfaction des crédits qui pèse sur le financement des collectivités. Il a fait part de son souhait de voir aboutir la création d’une agence de financement des collectivités qui peinent à trouver des financements. Malgré l’assurance donnée par le Premier ministre, il souhaite que la prolongation du délai pour terminer l’élaboration des schémas départementaux soit inscrite dans la loi pour sécuriser juridiquement le processus de rénovation de la carte territoriale. Avant de passer la parole à Claude Guéant il a émis le vœu d’un dialogue construit et respectueux avec l’État.

Le ministre Le congrès s’est terminé par la séance solennelle de clôture et l’intervention de Jean-Pierre Bel, président du Sénat, celle de Jacques Pélissard, président de l’AMF, et celle de Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’Immigration.

de l'Intérieur

Le président du Sénat nouvellement élu, a tenu à apporter sa vision de la démocratie locale face à une crise sans précédent et aux besoins toujours plus importants des citoyens pour y faire face. Il a tenu à demander au gouvernement dès son arrivée, que la réforme intercommunale ne soit pas imposée par le pouvoir central contre la volonté des élus locaux. Il a souhaité que dans le cadre de l’intercommunalité plus de temps soit accordé aux territoires, par rapport au délai contraint fixé dans la loi de 2010, et qu’enfin un dialogue se noue avec la base, dans un esprit de démocratie afin que cette réforme emblématique soit acceptée par tous.

et celui des

De gauche à droite, M.-C. Lepetit, M. Destot, Jacques Pélissard, François Baroin.

a affirmé que l’intérêt de l’État

collectivités De gauche à droite, Jacques Pélissard, président de l'association des maires de France, Claude Guéant, ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des collectivités territoriales et de l’immigration et Jean-Pierre Bel, président du Sénat.

territoriales

Le ministre de l’intérieur,

en opposition,

Claude Guéant, après avoir rendu hommage à l’action de Jacques Pélissard, et l’avoir félicité pour le renouvellement de son mandat à la tête de l’AMF, s’est voulu rassurant. Il a affirmé que l’intérêt de l’État et celui des collectivités territoriales n’étaient pas en opposition, mais convergeaient vers un intérêt commun. L’État est partenaire des collectivités dans le domaine de la solidarité nationale, en tant qu’amortisseur de crise, dans celui de la sécurité et de l’aménagement du territoire. Le ministre a rappelé que l’État avait accru son aide financière, pour permettre le financement des investissements inscrits aux budgets de 2011 des collectivités, de 3 à 5 milliards d’euros. Il a cependant rappelé la nécessaire responsabilité qu’implique l’effort d’assainissement des finances publiques auquel les collectivités doivent être associées. La solidarité entre les territoires passe quant à elle par une péréquation de la richesse fiscale.

n’étaient pas

mais convergeaient vers un intérêt commun.

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DOSSIER

Entretien avec M. Limal et M me Pelata sur la réingénierie des process

Entretien avec M. Limal et Mme Pelata, sur la réingénierie des process La mission nationale de réingénierie des processus est dirigée par Marie-Thérèse Pelata, sous la supervision de Bernard Limal, délégué du directeur général pour l’Ile-de-France. L’équipe, constituée en 2010, est composée d’une quinzaine de cadres supérieurs.

La création de la MNRP répond-elle à une contrainte conjoncturelle ou s’inscrit-elle dans une démarche pérenne ?

La MNRP intervient sur toutes les missions dévolues à la DGFiP et adopte une approche

Il s’agit bien d’une mission pérenne. Le directeur général estime d’ailleurs que la réingénierie doit en quelque sorte appartenir au « code génétique de la DGFiP ». La MNRP a pour vocation d’identifier avec les cadres et les agents, les besoins de simplification de nos processus, de les analyser avec les bureaux métiers et d’y apporter les solutions les plus pertinentes pour aider les services. La mission s’assure également de la mise en œuvre des simplifications validées dans le calendrier défini par les bureaux métiers. Ce dernier volet des missions de la MNRP ne peut se concevoir que dans un fonctionnement ancré dans le long terme.

transversale pour faciliter les synergies.

moyen pratique de paiement par les autres administrations. L’analyse de ce processus montre combien le sujet est large : sécurité et approvisionnement du réseau, circuit de distribution, perspectives de dématérialisation… Une autre illustration porte sur le circuit du courrier entre les CPS et les SIP/trésoreries. En effet, les demandes d’adhésion ou de modification des contrats de prélèvements automatiques peuvent comporter des pièces qui ne concernent pas le CPS, mais le service qui gère le dossier du contribuable. Tous les ans, près de 800 000 courriers sont ainsi échangés… et affranchis ! Pourtant, toutes ces unités appartiennent à la même maison DGFiP. L’idée est de développer des échanges dématérialisés pour simplifier et économiser l’affranchissement.

La MNRP intervient sur toutes les missions dévolues à la DGFiP et adopte une approche transversale pour faciliter les synergies.

Dans le même ordre d’idée, pour le courrier interne, nous utilisons encore trop le courrier et pas assez le courriel. Nous avons eu ainsi cette approche dans le cadre des travaux sur la relance des défaillants déclaratifs faite par les SIE : la proposition a été de tester la relance par courriel.

Un exemple de thème de réflexion engagé en 2011 : la gestion du timbre par la DGFiP, promu comme un

La dématérialisation est ainsi au cœur de la réflexion de réingénierie. C’est l’affaire de tous, en centrale

Quels sont les champs d’action de la MNRP ?

De gauche à droite, Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de la mission, Bernard Limal, délégué du directeur général et en charge de la supervision des travaux de la réingénierie des processus, Marie-Thérèse Pelata, administratrice des finances publiques et chef de la mission nationale de réingénierie des process, Céline Couve-Dumez, administratrice des finances publiques adjoint, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP et Lionel Le Gall, président de l’ACP.

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Entretien avec M. Limal et M me Pelata sur la réingénierie des process

comme dans les services déconcentrés. Il faut analyser tout ce qui entre et sort de la DGFiP sous forme papier, mais aussi tout ce qui circule en interne, en partant du principe que la meilleure dématérialisation est la suppression du document  : il faut donc se poser systématiquement la question de l’utilité de telle ou telle pièce, et donc de son maintien. Le principe de la remise en cause est à la base de la réingénierie et de la dématérialisation. Dès lors qu’un document se justifie, la dématérialisation de son contenu est la réponse la plus efficace. C’est dans cet esprit qu’est conçu le PESV2. L’ambition dans cet exemple réside dans la normalisation nécessaire des données et images (bordereaux, pièces budgétaires, pièces justificatives). La pleine efficacité du système repose sur une dématérialisation de l’ensemble des pièces par l’ordonnateur, comme c’est le cas maintenant pour la ville de Paris.

Vous nous avez parlé de réflexions portant sur l’exercice des métiers. Est-ce à dire que vous n’intervenez pas dans le fonctionnement interne de la DGFiP comme la gestion des ressources humaines ? La MNRP est compétente pour l’ensemble des processus de gestion. L’exemple que vous prenez est bien choisi. En 2011, la mission a engagé la réingénierie de la gestion de la formation professionnelle continue, organisée au plan départemental. D’autres processus seront programmés en 2012. Se pose notamment le sujet réglementaire de la signature électronique, ce qui renvoie au champ de la dématérialisation.

Vous faites une différence entre la réingénierie des processus et celle des procédures. Pouvez-vous développer cette distinction ? Un processus de gestion est une succession des tâches réalisées dans le cadre d’une organisation. La procédure est issue d’un cadre juridique normatif. Pour illustrer cette distinction, prenons un exemple : les réclamations des particuliers, processus sur lequel de nombreuses demandes de simplification ont été formulées dans les ateliers du DOS. Le traitement de la demande constitue le processus ; la forme retenue pour notifier la décision de l’administration doit respecter une procédure. Dans cet exemple, la première démarche d’un particulier est souvent fondée sur le besoin de rectifier une erreur. La MNRP analyse cette démarche comme ne relevant pas d’un litige, mais d’une demande de correction d’erreur qui doit être traitée selon le même processus que la déclaration initiale. Cette approche est la plus simple pour les agents et la plus

DOSSIER

bienveillante envers le particulier. En revanche, si la réponse à la réclamation ne satisfait pas le particulier, celui-ci peut engager un recours alors qualifié de contentieux. Son traitement répondra alors aux règles de procédure prévues au CGI. D’une façon générale, la MNRP part de l’analyse d’un processus de gestion. Si, lors de cette analyse, un point concerne la procédure, nous analysons avec les bureaux métiers, si une évolution juridique est possible. En résumé, la MNRP travaille à environnement juridique constant, mais ne s’interdit pas de faire des propositions d’évolution juridique qui contribuent à simplifier le processus.

Les simplifications ont-elles pour objet de répondre à la réduction des emplois au sein de la DGFiP ? Certes les simplifications contribuent à desserrer les contraintes de gestion. Mais ce n’est pas leur objectif premier. Les simplifications doivent d’abord profiter aux agents. La réingénierie mise en œuvre à la DGFiP permet ainsi de prioriser les tâches à forte valeur ajoutée et d’enrichir le travail des agents. Il est préférable de faire du contrôle sur pièces que de saisir des déclarations de revenus. Ainsi, la MNRP consolide et porte les propositions de simplifications exprimées par les agents qui ont bien perçu que l’enrichissement de la télédéclaration préremplie générait un allègement des tâches. Il va également ainsi pour la réduction des tâches matérielles, qui peut aller jusqu’à la dématérialisation- liées à la confection des comptes de gestion dans le secteur public local.

Les simplifications doivent d’abord profiter aux agents. La réingénierie mise en oeuvre à la DGFiP permet ainsi de prioriser les tâches à forte valeur ajoutée et

Quelles sont vos méthodes de recensement des processus potentiellement porteurs de gains de productivité ?

d’enrichir le travail des agents

Nous avons exploité en priorité les conclusions du DOS ainsi que les besoins qui sont exprimés tant par la direction générale que par le réseau. Parfois, l’actualité crée des opportunités. Je ne vais pas oublier l’ACP qui, en 2009, a fourni plus d’une cinquantaine de propositions dont certaines ont été retenues, et d’autres sont en phase d’analyse. Les échanges réguliers avec l’ensemble de nos interlocuteurs sont également une source permanente de propositions. Au final, les priorités du programme sont arrêtées par le comité national de réingénierie, instance présidée par le directeur général. Compte tenu de la complexité de certains sujets, le programme peut comporter un volet pluriannuel. {…}

mars 2012

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DOSSIER

Entretien avec M. Limal et M me Pelata sur la réingénierie des process

Toute cette activité emporte une exigence de

De gauche à droite, Lionel Le Gall, président de l’ACP, Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au chef de la mission, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP, Marie-Thérèse Pelata, administratrice des finances publiques et chef de la mission nationale de réingénierie des process, Bernard Limal, délégué du directeur général et en charge de la supervision des travaux de la réingénierie des processus et Céline Couve-Dumez, administratrice des finances publiques adjoint.

communication et de retour vers ceux que nous avons sollicités.

{…}

Comment sont identifiées les simplifications et quels sont les critères de hiérarchisation de mise en œuvre ? Nous utilisons plusieurs méthodes, la plupart participatives. En premier lieu, les groupes d'expression métiers (GEM) ont fourni, et fournissent encore, de nombreuses propositions de simplification. Plus de 1 400 propositions nous ont été ainsi transmises pour le premier semestre 2011. Cette réflexion foisonnante est une richesse pour la DGFiP. Nous devons instruire ces propositions et faire un retour au réseau : c’est un des objectifs de 2012. En second lieu, la MNRP a pris l’initiative de créer des ateliers de réingénierie pour des thématiques particulières.

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Toute cette activité emporte une exigence de communication et de retour vers ceux que nous avons sollicités. D’une manière générale, je ressens un besoin légitime d’information sur l’actualité des travaux de la MNRP. La communication en direction du réseau constitue donc une de nos priorités pour 2012 et nous utiliserons pleinement l’espace « réingénierie » sur Ulysse à cette fin.

Vous vous êtes prononcé à plusieurs reprises pour une plus grande mutualisation des tâches entre les différentes unités. Vous avez ainsi indiqué que les directions locales devaient être des prestataires de services des PNC.

Une troisième voie consiste à appliquer la méthode de réingénierie, mise au point par la mission. Pour un processus retenu, trois directions territoriales sont désignées, et l’application de la méthode associe les cadres et les agents praticiens. Une quarantaine de départements ont été ou sont actuellement engagés dans une mission de réingénierie.

C’est une orientation du directeur général, qui considère que c’est une des réponses au contexte actuel. Il faut, à chaque fois que cela est possible, mutualiser et « industrialiser » en direction départementale pour le compte des postes et services infra-départementaux. C’est une source importante de gains en productivité et surtout cela réaffirme la solidarité du réseau.

Ensuite, des groupes miroirs animés par les DDG nous sont précieux pour valider et enrichir les pistes de simplification identifiées par application de la méthode.

Après deux heures d’entretien, l’ACP remercie Bernard Limal et Marie-Thérèse Pelata pour les réponses apportées à nos questions.


Protocole d’échange standard version 2

DOSSIER

PES V2

(protocole d’échange standard version 2) et dématérialisation des échanges d’informations avec les collectivités et établissements publics locaux, CEPL : retour d’expérience

Le PES constitue une évolution majeure des modalités de traitement et d’échange de l’information entre les CEPL et leurs comptables. Il résulte d’une volonté de modernisation et d’enrichissement des échanges entre les progiciels financiers des CEPL et l’application HELIOS.

La signature de la charte nationale de la déma-

La présence de la DGFiP, sur ce chantier, résultait

térialisation le 7 décembre 2004 par la structure nationale partenariale, la DGCP et la Cour des comptes constitue le point de départ de la démarche de dématérialisation des échanges.

tout d’abord de la mise en œuvre d’HELIOS en juin 2008 au sein de la trésorerie d’Obernai, et quasi simultanément de la transmission des informations financières via le « portail gestion publique ». Ces conditions techniques étant remplies, deux autres facteurs ont été déterminants  : la mise en œuvre d’une convention partenariale dans laquelle on retrouvait bien évidemment cette thématique, mais aussi un facteur plus subjectif, constitué par la qualité des relations professionnelles tissées entre la collectivité, les élus et la trésorerie.

Il s’agit donc

bien de deux chantiers différents, mais, on le verra par la suite, tout à fait complémentaires. Les démarches pour préparer le déploiement du PES et de la dématérialisation ont commencé fin 2005 avec de toutes premières expérimentations fin 2007 – début 2008. La démarche conjointe de la ville d’Obernai et de son comptable s’inscrit « dans les pas » de ces précurseurs, avec le souhait d’aller aussi loin que possible dans la démarche.

Que peut-on retenir d’une telle démarche, avec un peu de recul… et d’éloignement puisque ces processus fonctionnent aujourd’hui sous la responsabilité d’un nouveau comptable et dans un contexte technique et réglementaire ayant depuis lors encore évolué ?

Le contexte,

la démarche et le bilan constituent trois angles qui permettent de donner corps à ce « regard en arrière »

LE CONTEXTE Le contexte concerne les trois acteurs du projet, à savoir la collectivité, la DGFiP, et la juridiction financière. La collectivité présentait des caractéristiques qui en faisaient une cible de choix pour tenter l’expérimentation : ville de près de 12 000 h., avec une activité financière et comptable étoffée, des opérations complexes, une volumétrie déjà significative (près de 5 000 mandats / an, 150  marchés, 75  liasses pour la CRC, etc.). Obernai disposait aussi de ressources humaines adéquates et motivées, d’une maîtrise de son environnement informatique et progiciel (éditeur validé pour le PES) et de l’envie de réussir un tel projet dans une optique de modernisation et de développement durable. À ce titre, elle fut l’une des premières à s’engager dans le projet ACTES (transfert dématérialisé des arrêtés et délibérations au contrôle de légalité).

À cela,

il faut rajouter le rôle déterminant et l’implication forte du niveau régional, notamment au travers de la chargée de mission dématérialisation, la tutrice HELIOS et de la chaîne hiérarchique locale.

Christian Pflumio, actuellement responsable du SIP de Menton, et comptable d'Obernai lors de la mise en place du PES V2.

Le PES constitue une évolution majeure des modalités de traitement et d’échange de

Enfin,

puisqu’elle est la récipiendaire ultime des comptes ainsi produits, la CRC Alsace, par la voix de son président, s’est montrée très ouverte à la mise en œuvre de cette modernisation des procédures. À noter cependant une contrainte  : le démarrage réel d’une dématérialisation (pour une nature unique de flux ou sur la totalité) devait se réaliser en année budgétaire pleine, contraignant à démarrer forcement à partir du 1er  jour de l’année budgétaire, ce qui aura des conséquences sur le planning global du projet.

l’information entre les CEPL et leurs comptables.

La mairie d’Obernai, cité médiévale d'Alsace.

LA DÉMARCHE La démarche a débuté par de premiers échanges dès avril 2008 (en liaison avec la signature par la ville d’Obernai d’une convention « ACTES » avec la préfecture), donc avant l’installation d’HELIOS dans le poste comptable, pour {…}

février 2012

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DOSSIER

Protocole d’échange standard version 2

{…} aboutir à une mise en œuvre effective à la fois du protocole PESV2 et de la dématérialisation au 1er jour de l’année budgétaire 2010. Le mois de janvier 2010 a donc vu les partenaires gérer en même temps les flux 2009 en mode matérialisé et les flux 2010 en mode dématérialisé, étant précisé que l’emploi du protocole PESV2 dès le 19  novembre 2009 avait déjà « jeté INDIGO aux orties ».

S’agissant du PES V2, les difficultés ont essentiellement résulté [...] de l’enrichissement des informations transmises par

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LE BILAN Il a bien sûr fallu faire face à quelques difficultés,

ment de la dématérialisation, a pu se faire de manière « transparente » pour le juge des comptes, donc sans la contrainte annuelle mentionnée ci-dessus (aucun changement dans les pièces et PJ budgétaires, ni dans les modalités de réception et de traitement des flux). L’histogramme ci-dessous permet de visualiser les principales étapes, de constater qu’il n’y a eu que peu de « temps morts ». On notera aussi la célérité de réalisation de ce projet qui portait sur la mise en œuvre conjointe du PESV2 et d’une dématérialisation quasi globale des flux (bordereaux signés électroniquement, mandats, titres, PJ de passation et d’exécution des marchés, payes).

dues au contexte, à la nouveauté du processus, des outils et de l’adaptation des organisations.

Seules les PJ des titres de recettes (momentanément écartées pour raisons techniques et stratégiques) et les documents budgétaires (non prévu par la convention nationale de dématérialisation) ne sont donc pas dématérialisés à l’issue de la démarche.

PES et ville d’Obernai – Les grandes étapes.

mars 2012

s’articule autour de points de difficultés rencontrés aux différentes phases, autour des avancées, tant pour la collectivité que pour son trésorier, et finalement des atouts repérés pour un basculement réussi au PES et à la dématérialisation.

En effet, la mise en œuvre du PESV2, indépendam-

l’ordonnateur […]

Le retour d’expérience

S’agissant du PES V2, les difficultés ont essentiellement résulté, pendant la phase d’expérimentation et les premiers temps du passage en production, de l’enrichissement des informations transmises par l’ordonnateur  : typage erroné, rattachement des pièces mal maitrisé (pièces d’annulation, dépenses avant ordonnancement, lignes du P503, …), gestion des tiers (vaste sujet !) et des codes produits. Il y eu aussi une formation inexistante ou incomplète des agents de l’ordonnateur au nouveau progiciel financier, ou encore l’installation de versions inadéquates. L’enrichissement

de l’information allant de pair avec une rigidité accrue de ses modalités de traitement, avec notamment des « refus » de flux « non


Protocole d’échange standard version 2

conformes » par HELIOS, ont nécessité patience et application des 2 côtés  : outil XEMELIOS imparfait, recherche chronophage de flux non réceptionnés et des causes des rejets.

À titre anecdotique on peut aussi signaler l’usage de caractères bannis par HELIOS (ex  : « € » dans la zone libellé libre) ou le changement de noms de fichiers qui « incidentent » les flux. Les collègues

ne devraient plus rencontrer une partie de ces difficultés au moins : les principaux éditeurs de progiciels financiers des collectivités sont aujourd’hui majoritairement à niveau et le traitement des flux refusés par HELIOS a connu des améliorations.

DOSSIER

pédagogique du comptable. À ce stade peut aussi être évoquée l’obligation nouvelle et paradoxale faite à l’ordonnateur de conserver en archives l’original papier des PJ alors même qu’auparavant elles étaient transmises à l’appui des pièces d’ordonnancement et qu’il n’en conservait qu’une copie numérisée qui prend bien moins de place !

Le 3e obstacle a été celui de la volumétrie des PJ, « trop grosses » pour passer, d’abord par le portail du tiers de confiance (CDC FAST) du fait de l’emploi d’un parapheur électronique pour la signature électronique des bordereaux (l‘ordonnateur peut visualiser et signer de n’importe quel lieu en France les bordereaux, ordonnancements et PJ grâce à une clé de signature nomade), puis beaucoup plus rarement de l’archivage des PJ dans HELIOS. Cette difficulté n’est plus d’actualité, les capacités ayant été ajustées : il n’en demeure pas moins que cela a mis en exergue une mauvaise compréhension des termes techniques de la convention portant sur le format des PJ. Ainsi, au départ toutes les PJ étaient scannées au format « pdf », alors que le principe de la dématérialisation était de restituer la majorité des PJ à leur format d’origine, donc à un format moins gourmand en place.

Les collègues ne devraient plus rencontrer une partie de ces difficultés au moins : les principaux éditeurs de progiciels financiers des

Autres difficultés :

PES et ville d’Obernai – L’application Hélios.

S’agissant de la dématérialisation,

la phase d’expérimentation a été complétée en fin de période de tests avec les essais d’ajout de PJ dématérialisées : cette adjonction n’a pas été une source supplémentaire de difficultés en tant que telle, contrairement à la nature même et la gestion des PJ.

Le 1er obstacle

a été celui de la multiplicité des conventions (une par nature de PJ dématérialisée) et de leurs modifications successives suscitant lectures croisées, ajustements permanents… et explications au partenaire : cet écueil a été supprimé par la convention nationale unique du 18 janvier 2010.

La deuxième difficulté a été de maîtriser de part et d’autre les conséquences, en termes d’organisation interne, des nouvelles modalités de circulation de l’information financière : ce point est essentiel pour le comptable, notamment en matière de gestion des informations à vocation pérenne ou répétitive (RIB, marchés, conventions à exécutions successives, …). Mais il l’est bien plus encore au sein d’une collectivité et au regard de la complexité des circuits pré existants  : cela a été l’occasion d’une révision en profondeur des process et du repositionnement du service financier de la mairie avec le concours à titre

• le caractère chronophage, pour l’ordonnateur (notamment pour le PES) et pour le comptable (plutôt pour la dématérialisation) de cette démarche à insérer dans le quotidien de notre activité ; • l’existence d’intérêts divergents entre services de l’ordonnateur ou entre ordonnateur et comptable pour simplifier la dématérialisation (ex  : choix d’une gestion dématérialisée de la paye non intégrée au flux PES, mais présentée sur Cdrom) ; • les difficultés pour les services de la trésorerie à exploiter les flux dématérialisés avec un écran unique (comment lire en même temps la page mandat/ HELIOS, la facture et les autres PJ, voire la fiche de paye /XEMELIOS ?) : ce souci a trouvé solution en la mise en place d’un deuxième écran permettant une lecture croisée des informations ; • si l’adjonction d’une PJ est possible après la transmission du flux, le retrait d’une PJ inopportune n’est en revanche pas possible et nécessite le rejet du mandat ; • versatilité des solutions techniques et des tiers de confiance : prestation modifiées ou supprimées par des prestataires externes.

collectivités sont aujourd’hui majoritairement à niveau […]

Ces difficultés ont quasiment toutes disparu, soit par des améliorations mises en œuvre par la DGFiP ou les prestataires, soit par la professionnalisation et l’adaptation des équipes : ces aspects ne posaient plus que de très rares soucis en « gestion quotidienne » et ne doivent pas cacher les avancées. {…}

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DOSSIER

{…}

Protocole d’échange standard version 2

Ces avancées

pourraient se résumer par deux

clichés : • chez l’ordonnateur, par une « rénovation » de ses processus internes et des relations avec la trésorerie, et une image de modernité et de démarche « éco-durable » ; • chez le comptable par la « quiétude » du correspondant de la ville d’Obernai, au moment où ses collègues s’échinent à ficeler leurs liasses !

Si le basculement au PESV2 peut être réalisé avec de petites collectivités aux effectifs réduits, elle sera néanmoins facilitée dans les moyennes et grosses structures […]

Pour aller tout de même un peu plus loin, on peut citer : • « zéro papier », tant chez l’ordonnateur que chez le comptable (c’est impressionnant… et trompeur que d’avoir un bureau vide de documents, mais une bannette HELIOS pleine) ; • la mise en place de la dématérialisation conduit également à une « rénovation » des processus et du contrôle interne chez le comptable, rénovation engageant souvent des questions de fond et parfois sur des pratiques éloignées des règles de base : c’est aussi l’occasion d’un renforcement du partenariat entre la collectivité et le comptable ; • l’amélioration de la qualité des flux au bout de quelques temps et la professionnalisation des services. Il en est de même avec la qualité des PJ, l’optimisation étant devenue la règle (plus de PJ inutile voire contradictoire) ; • la circulation facilitée et surtout accélérée de l’information : les gains sur le délai global de paiement ont été significatifs pour la ville d’Obernai (il a pratiquement été divisé par 2 pour le délai compris entre la réception de la facture en mairie et la transmission de l’ordonnancement au comptable). La simultanéité des flux pièces et du flux comptable entraîne aussi la suppression du délai d’attente qui existait fréquemment entre les deux ; • la recherche facilitée « à postériori » des PJ. Avec le recul, c’est donc sans aucun regret que j’observe la pérennisation de ces nouvelles modalités qui provoquent la convoitise de collectivités voisines. Le centre des finances publiques d’Obernai.

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PES et ville d’Obernai – L’application Hélios et la visualisation de la pièce justificative.

MAIS QUELS ATOUTS POUR RÉUSSIR UN TEL PROJET ? On en trouve dans le contexte, par un environnement informatique maîtrisé par l’ordonnateur, un contexte applicatif adéquat (plus de problème actuellement avec la présence généralisée d’HELIOS, du portail gestion publique et de progiciels financiers ordonnateur à jour).

Si le basculement au PESV2 peut être réalisé avec de petites collectivités aux effectifs réduits, elle sera néanmoins facilitée dans les moyennes (> à 5 000) et grosses structures qui permettront de mieux diluer la charge de travail au sein d’une équipe et contourner la fragilité (voire défaillance) d’une mono-compétence : cet obstacle devrait pouvoir être contourné en installant prioritairement ce que l’on pourrait appeler « une collectivité référente » pour les plus petites.

Cette notion de taille critique est encore plus prégnante en matière de dématérialisation des flux pour deux raisons : la première tient au même motif qu’une équipe est généralement plus forte et pérenne qu’un secrétariat de mairie à l’effectif réduit, et la deuxième tient au fait que les enjeux en matière de dématérialisation sont plus évidents sur de gros flux.


Protocole d’échange standard version 2

DOSSIER

Le comptable sera l’interface entre « la technique, l’humain, la réglementation ».

PES et ville d’Obernai – Le fonctionnement.

On en trouve aussi dans la démarche, par l’engagement et l’investissement de l’ensemble des acteurs, l’identification des équipes projet et la mise en place d’un réel pilotage. Le comptable a, à ces différents titres, un rôle important à tenir  : dans la majorité des cas, il aura à jouer un rôle moteur devant susciter l’adhésion au projet de sa propre équipe, de celle de l’ordonnateur et des élus, notamment ceux amenés à signer les ordonnancements). Il sera l’interface

entre « la technique, l’humain, la réglementation ». À mon sens, il doit être le pilote unique du chantier, autant facilitateur (quand il s’agit par exemple de donner un sens à la démarche auprès des services ordonnateurs parfois réticents), que réel manager, gestionnaire du planning et valideur des différentes étapes.

On en trouve encore dans la démarche, par ce que je nommerai une approche globale : en effet si le basculement au PESV2 n’est finalement qu’un changement de langage et n’implique que peu de conséquences sur les organisations, il n’en est pas de même d’une démarche de dématérialisation complète des flux.

Celle-ci impose d’analyser au préalable les organisations existantes, les circuits, les organigrammes

fonctionnels officiels et réels, pour vérifier leur adaptabilité à une circulation dématérialisée de l’information : il s’agit d’une étape importante où le comptable et l’ordonnateur travaillent en toute proximité et confiance sur l’intégralité de la chaîne financière et comptable (depuis la commande jusqu’au paiement, y compris l’archivage des PJ). Cette réflexion met alors souvent en lumière des problèmes de conformité et constitue donc aussi pour les deux parties l’occasion d’un toilettage réglementaire qui ne peut que contribuer à une meilleure qualité ultérieure des flux.

Pour toute démarche de ce type, il est nécessaire de formaliser à chacune des étapes : idéalement, elle peut nourrir un engagement partenarial, et par la suite chaque réunion, chaque point d’étape doit faire l’objet d’un rapport ou compte rendu, même sommaire, chaque partie devant pouvoir se référer « pas à pas » à des relevés de conclusions destinés à préparer l’étape suivante. Enfin, pour pérenniser cette démarche, le contrôle interne doit prendre le relais pour s’assurer du respect des cahiers des charges, de la validité des solutions adoptées et de leur conformité en dépit des évolutions réglementaires.

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DOSSIER

Les principales dispositions du code général des collectivités territoriales

Les principales dispositions du code général des collectivités territoriales, dans le domaine des interventions économiques des collectivités locales

Rémy Vitrolles, trésorier d'Aubagne et membre du conseil d'administration de l'ACP.

[…]

En raison de la très forte évolution des règles applicables en matière d’intervention économique des collectivités locales dans la période récente, il paraît utile de tenter de synthétiser les principales dispositions législatives et réglementaires en la matière de manière simple mais néanmoins analytique. Les tableaux publiés sur le site ACP sont à jour des principaux textes législatifs et réglementaires en vigueur au 31 décembre 2011.

L’environnement général est celui des articles 101, 102 et 103 du traité C.E.E. (traité de Rome) qui posent les principes et règles du jeu en matière d’aides d’État 1.

le CGCT et les autres textes

Ces dispositions ont pris de la vigueur à la fin des

législatifs

années 1990, avec l’autorisation d’édicter des règlements concernant certaines catégories d’aides d’État, donnée par le Conseil 2 à la Commission européenne.

et réglementaires,

Les règlements de la Commission étant d’applica-

ne couvrent pas tout le champ

tion directe en droit interne, contrairement aux directives, il était devenu urgent pour la France d’adapter les dispositions législatives et réglementaires issues du corpus de la décentralisation 3, obsolètes bien que récentes, voire en contradiction avec la « norme » européenne.

de l’interventionnisme économique […]

Les projets de textes législatifs-cadres sur l’interventionnisme économique, n’ayant pu aboutir pour diverses raisons, l’adaptation 4 aux règles européennes – et donc aux premiers règlements de la Commission qui sont rapidement intervenus – s’est faite dans un premier temps par circulaires du Premier ministre ou du ministre de l’Intérieur. Nombreuses 5 et produites à intervalles quelquefois très courts (quelques mois), elles étaient destinées aux préfets pour leur indiquer la conduite à tenir dans le cadre du contrôle de légalité. Les textes législatifs et réglementaires « fondateurs 6 » du régime actuellement applicable en France, sont plus récents. Il s’agit pour l’essentiel de : • la loi du 13 août 2004, libertés et responsabilités locales ;

• la loi du 26 juillet 2005, confiance et modernisation de l’économie ; • le décret du 07 mai 2007 modifié, zonage dit des « Aides à Finalité Régionale » ; • le décret du 30 décembre 2009, immobilier d’entreprise.

L’analyse du dispositif

des aides sous l’angle juridique ne peut pas être abordée dans cette note car elle supposerait d’importants développements. Il est simplement rappelé qu’une aide ne peut être mise en œuvre qu’après notification spécifique à la Commission, ou bien parce qu’elle relève d’un régime notifié, d’un règlement d’exemption ou bien d’un règlement sectoriel. Les textes en vigueur prévoient d’importantes sanctions en cas d’attribution irrégulière. Les services d’intérêt économique général (notion comparable à celle de SPIC) sont traités à part. La notion d’aides directe / indirecte n’a plus d’intérêt dans le dispositif actuel. Enfin, en France, le législateur a entendu donner une place prépondérante à la Région, chef de file en matière d’aide aux entreprises.

Le CGCT a été mis à jour de la plupart de ces dispositions. Il peut donc utilement être analysé afin de poser le plus clairement possible les conditions de régularité des principaux dispositifs d’aides.

Toutefois, le CGCT et les autres textes législatifs et réglementaires, ne couvrent pas tout le champ de l’interventionnisme économique, ou plus exactement toutes les règles applicables. Le CGCT, par exemple, est très pré-

1. Par aide d’État il faut entendre, pour ce qui nous concerne, l’État à proprement parler, mais aussi l’ensemble des collectivités territoriales (textes et jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (C.J.C.E.)) • 2. Règlement 994/98 du 7 mai 1998 • 3. loi du 02 mars 1982, et autres textes consécutifs • 4. Adaptation et non pas transposition puisque les règlements européens sont d'application immédiate. Cela signifie simplement que, lorsqu'il existe un règlement CEE, un texte français n'est pas obligatoire sur le même sujet. • 5. Environ une dizaine de 1999 à 2006 • 6. Du moins pour les textes législatifs.

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Les principales dispositions du code général des collectivités territoriales

cis et détaillé en ce qui concerne l’immobilier d’entreprise qui, par ailleurs, n’a pas fait l’objet d’un règlement européen d’exemption spécifique, ni même d’un régime notifié. Les textes ont simplement visé à mettre ce dispositif d’aide national en conformité avec les normes européennes afin qu’il puisse être utilisé de manière transversale (aides à finalité régionale, recherche développement et innovation…) par l’ensemble des collectivités et établissements publics locaux.

A contrario, les régimes notifiés ou transmis pour information à la Commission ne sont repris dans aucun texte réglementaire. Pour la plupart (aides à finalité régionale, capital investissement en faveur des PME, protection de l’environnement, investissement et emploi en faveur des PME, etc.) ils ont simplement été pris sur le fondement des règlements d’exemption qui sont directement applicables dans les États membres.

Ces précisions

étant données, l’architecture du CGCT est la suivante.

PARTIE LÉGISLATIVE Dispositions générales en matière d’aides aux entreprises : articles L 1511-1 à L 1511-8 • rôle et attributions de la région ; • obligations découlant de la réglementation européenne ; • règles générales immobilier d’entreprise ; • subventions et aides à caractère particulier.

Dispositions concernant les communes : articles L 2251-1 à L 2254-1 : • principes d’intervention ; • aides au développement économique ; • création ou maintien d’un service « d’intérêt général » (milieu rural) ; • garanties d’emprunts ; • participation au capital des sociétés commerciales (interdiction de principe sauf exceptions : SEM, exploitation des services locaux etc.) ; • sociétés de garantie ; • logement social ; • divers (cinéma, organisations syndicales etc.).

Dispositions concernant les régions : articles L 4251-1 à L 4253-5 • le plan de la région ; • la recherche et le développement technologique ; • garanties d’emprunts ; • participation au capital de sociétés ; • organisations syndicales.

EPCI : pas de chapitre particulier, mais au coup par coup renvoi aux dispositions générales ou à celles concernant les communes.

DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES Aides aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d’entreprises : R1511-1 à R1511-3. Immobilier d’entreprise : R1511-4 à R1511-23-7 : • dispositions communes : valeur vénale des terrains et des bâtiments ; • crédit-bail et location-vente ; • conditions d’attribution des aides ; • régime des zones d’aide à l’investissement des PME : types d’aides, pourcentages d’aides, aides à la location, obligation de notification de certains projets, entreprises autres que PME ; • régime des zones d’aide à finalité régionale (zonage AFR) : types d’aides, montant, conditions, plafonds, aides à la location, obligation de notification de certains projets ; • projets de recherche développement ; • production, transformation et commercialisation de matières premières et produits agricoles.

Autres dispositifs d’aides : R1511-24 à D1511-56 : • prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d’emprunts ; • garanties d’emprunts ; • participation à des sociétés de garantie ; • aides aux entreprises de spectacle cinématographique ; • aides à l’installation et au maintien des professionnels de santé et aux centres de santé ; • aides aux étudiants en médecine.

• similaire voire identique aux communes pour la plupart des dispositifs d’aides ; • spécifique : entreprises en difficulté (exclusivité de compétence), aide à l’équipement rural, etc.

Les principales dispositions du CGCT des interventions économiques des collectivités locales sont détaillées dans une série de tableaux présentée sur le site de l’association des comptables publics

Les principales dispositions

Dispositions concernant les départements : articles L 3231-1 à L 3233-1 :

DOSSIER

du CGCT des interventions économiques des collectivités locales sont détaillées dans une série de tableaux présentée sur le site de l’association des comptables publics à l’adresse : www.comptables-publics.fr, puis publications diverses en bas à droite de l’écran.

[…]

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Constitution et équilibre des finances publiques : un débat d’avenir Pierre Andlauer, Chef de service comptable au SIP Paris 7e et président départemental de l'ACP Paris.

Nous sommes à un tournant pour édifier un nouveau modèle, et les

FONDAFIP 1 et l'association française de droit constitutionnel ont organisé le 30 septembre 2011 un colloque « constitution et équilibre des finances publiques, un débat d'avenir » sous le haut patronage du président du Sénat.

Le lecteur soucieux

de connaître l’intégralité des échanges se reportera utilement au numéro à venir de la Revue Française des Finances Publiques, (20, rue Soufflot 75005 Paris) qui rendra compte de ce colloque. La présente synthèse ne se prétend pas exhaustive, et le lecteur voudra bien pardonner les éventuels écarts par rapport à l’expression des intervenants, saisie au vol tout au long des interventions. Ces écarts seraient bien entendu involontaires.

juristes doivent fournir aux politiques des outils juridiques pour le changement.

Trait d’Union n° 143  : l’équilibre des finances publiques dans l’espace et dans le temps. Trait d’Union n° 144 : les exigences relatives à l’équilibre des finances publiques.

En introduction, quatre universitaires ont planté le décor des réflexions à venir au cours du colloque. Michel Bouvier 2 d’abord. Il considère que le droit constitutionnel et les finances publiques constituent deux champs structurants pour l’État et pour la société d’une part, et qu’il faut d’autre part bien comprendre ce qui se passe actuellement. Les questions qui se posent sont certes juridiques, mais aussi économiques. Elles posent un problème de société important, lié à la souveraineté de l’État et, au-delà, à notre qualité de vie, en France et dans les autres pays. Quand nous parlons d’équilibre budgétaire, de quoi parlons-nous ? On ne peut en effet se contenter de raisonner par rapport aux seules finances de l’État. Avec elles, les finances sociales et les finances des collectivités locales constituent un ensemble complexe. De plus,

on emploie un terme – l’équilibre budgétaire – qui n’est pas défini. Clair au 19e siècle – les dépenses égalent les recettes, l’équilibre budgétaire n’est

plus l’équilibre comptable dans une société qui s’est complexifiée depuis la fin des années 1970.

L’absence de définition

est aggravée par le fait que les systèmes comptables publics ne sont pas harmonisés. Il reste un travail considérable de définition à mener, à défaut de quoi la situation actuelle ne pourra qu’empirer.

Ensuite, il faudra savoir consolider, c’est-à-dire dégager la cohérence des opérations dont on parle. C’est compliqué, une consolidation : elle doit d’abord être interne à chaque catégorie – État, sécurité sociale, secteur public local – puis être menée globalement, et cela au niveau international. Il faudra donc beaucoup de réflexion, car il faut à la fois penser la complexité et agir dans la complexité. Nous sommes à un tournant pour édifier un nouveau modèle, et les juristes doivent fournir aux politiques des outils juridiques pour le changement.

En ajoutant que le juriste ne peut pas travailler sans tenir compte de la réalité, Bertrand Mathieu 3 estime de son côté que le droit constitutionnel doit s’adapter à son temps. En 1946 les principes sociaux prévalaient; aujourd’hui, les principes économiques et financiers ont pris de l’importance et ils ont vocation à devenir une nouvelle strate de principes constitutionnels, quitte à limiter d’autres droits comme les droits sociaux. Le débat est relancé aujourd’hui dans un contexte préélectoral défavorable qui ne favorise ni la sérénité de la réflexion ni la décision. Il convient de noter que l’équilibre des Finances publiques est une décision politique. Elle impacte la décentralisation qui est elle-

1. Association pour la fondation internationale de finances publiques. • 2. Michel Bouvier : professeur à l’université Paris 1 PanthéonSorbonne, président de Fondafip, directeur du Gerfip (groupement européen de recherche en finances publiques). • 3. Bertrand Mathieu : professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, président de l’association française de droit constitutionnel, directeur du centre de recherche en droit constitutionnel.

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même au cœur du droit constitutionnel. La discussion porte sur les moyens d’atteindre l’équilibre, et non pas sur l’objectif qui est une contrainte européenne. Ce qui ne manque pas de relancer à la fois le débat entre systèmes juridiques européen et nationaux, et celui entre la part du politique et la part du juge.

Dominique Rousseau 4

Ces interrogations

étant posées, le colloque a permis dans un premier temps d’éclairer, par diverses interventions, la question de l’équilibre des finances publiques dans l’espace et dans le temps. Dans une seconde étape, les exigences relatives à l’équilibre des finances publiques sont passées en revue.

L’ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES DANS L’ESPACE ET DANS LE TEMPS

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quant à lui se pose cinq questions, dont il reconnaît ne pas avoir la réponse à ce stade. • L’équilibre des Finances publiques mérite-t-il d’être un objet du droit constitutionnel ? Le risque est grand en effet d’aboutir à faire rentrer tout et n’importe quoi dans la constitution 5, qui s’en trouverait dévalorisée en tant que loi fondamentale. Bertrand Mathieu, plus tard au cours du colloque, considère qu’il est nécessaire qu’il y ait dans la constitution des normes qui expriment la préoccupation économique majeure de l’équilibre budgétaire. • Mettre la règle d’or dans la constitution, est-ce une garantie qu’elle soit respectée ? L’on trouve beaucoup de « règles d’or » dans la constitution, qui ne sont pas pour autant mieux respectées que si elles avaient eu simple valeur législative. Pour Bertrand Mathieu, ce qui pervertit la constitution, c’est l’irruption de règles inefficaces, de vœux pieux. • Comment l’inscription de la règle d’or dans la constitution va-t-elle s’intégrer dans la hiérarchie des normes ? Se situer par rapport aux traités, à la loi cadre d’équilibre des finances publiques, à la LOLF, ou à la loi de finances. Il ressort une impression de désordre. • Quelle sera la portée normative de ces lois « règle d’or ». Ne risquent-elles pas d’être seulement un objectif et pas une norme ? • Comme le souligne la Cour de Karlsruhe au moment de la création du fonds européen de stabilité monétaire, la « règle d’or porte atteinte aux droits du

parlement et au suffrage universel en contraignant les parlementaires au respect de l’équilibre aujourd’hui et dans l’avenir ».

Dans son intervention Charles Waline 6 pose la question importante dans le cadre de la globalisation des Finances publiques  : de quel équilibre parle-t-on ? Celui de la prévision ou celui de l’exécution ? Et il souligne la difficulté à trouver des chiffres.

[…] Il formule trois conclusions provisoires. • L’équilibre budgétaire puis des finances publiques a longtemps été objet de débat sur le rôle du budget de l’État. Et de citer le consensus résumé par Gaston Jèze  : « Il y a des dépenses, il faut les couvrir », qui a prévalu avant 1914 et selon lequel les déficits et tout autant les excédents sont néfastes. • Pourtant, cet équilibre reste une curiosité pratique : peu de budgets depuis 1814 ont respecté cette règle : 75 budgets sur 195 sont votés en excédent ; en exécution, 19 % seulement l’ont été en équilibre. Et de rappeler qu’en France, le budget de 1974 est le dernier à avoir été voté en équilibre, et le budget de 1977 le dernier à avoir été exécuté en équilibre. • Le principe de l’équilibre budgétaire a été très tardivement imposé dans les constitutions, sous la pression européenne. Les IIIe et IVe Républiques n’y font {…}

en France, le budget de 1974 est le dernier à avoir été voté en équilibre, et le budget de 1977 le dernier à avoir été exécuté en équilibre […]

4. Dominique Rousseau : professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, président du conseil scientifique de l’association française de droit constitutionnel. • 5. En Suisse par exemple, l’abattage des animaux relève de la loi constitutionnelle. • 6. Charles Waline : conseiller des services du Sénat.

La façade Sud, côté Jardin du Palais du Luxembourg (photo Pierre Andlauer).

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Une grande attention est portée en Allemagne

pas référence, et l’ordonnance du 2  janvier 1959 évoque un équilibre économique et financier qui prime sur l’équilibre budgétaire. Au final, l’équilibre budgétaire n’est-il pas une arlésienne ? Éric Oliva 7 élargit le débat et se demande comment la règle de l’équilibre est appliquée aux collectivités locales, pour lesquelles il constitue un impératif depuis le 4 thermidor an 10. • Il relève qu’en fait, il faut distinguer trois équilibres : l’équilibre budgétaire, qui permet à l’excédent de la section de fonctionnement d’abonder la section d’investissement (art L1612-4 du code général des collectivités territoriales) ; l’interdiction du déficit du compte administratif, mais les déficits d’exécution sont admis s’ils restent en-deçà de certains seuils ; l’équilibre dans le cadre des consolidations. • Il s’interroge ensuite sur la possibilité pour l’équilibre budgétaire local, aujourd’hui norme législative, d’être une norme constitutionnelle. Cela pose la question des relations entre les collectivités locales et l’État, et donc de la libre administration des collectivités locales. Les ressources ne doivent pas seulement couvrir les dépenses obligatoires, elles doivent aussi permettre aux collectivités d’exercer leur liberté d’administration. Ce que confirme Charles Guene 8, pour qui l’emprunt ne peut financer que des investissements. Encore faut-il que les emprunts soient placés dans un contexte d’amortissement économique et que l’en-

à la protection

• La LOLF (art 51-3) prévoit une présentation en section d’investissement et de fonctionnement du budget de l’État. Une piste pour un équilibre budgétaire de l’État consisterait à limiter l’emprunt au financement des seules dépenses d’investissement. Benoît Jean-Antoine 9 éclaire le débat à partir d’une comparaison avec la règle de l’équilibre au niveau international.

La règle d’or est une notion complexe, qui recouvre diverses définitions : interdiction des déficits en matière de fonctionnement (article L1612-4 du CGCT), règle juridique permettant le retour à l’équilibre. La presse pratique l’amalgame de plusieurs notions. Quant à la doctrine, la plupart des auteurs se réfèrent à une règle d’or pour parler de l’équilibre. La comparaison internationale, qui a eu une influence majeure pour ce projet de révision constitutionnelle, apprend que la valeur juridique de la règle est tantôt une loi (Grande-Bretagne) tantôt de valeur constitutionnelle (Allemagne, Suisse, Autriche). En 2009, 90  États ont appliqué une règle d’assainissement des finances publiques, d’autres ont suivi depuis. Le pacte pour l’euro (mars 2011) incite les États européens à se doter de règles ramenant les finances publiques à l’équilibre. Ces règles sont tantôt contraignantes, tantôt flexibles. Les premières fixent des plafonds : au RoyaumeUni, dont les règles influencent le projet de loi constitutionnelle en France, le déficit structurel ne peut dépasser 35 % du PIB et la dette publique nette ne peut dépasser 40 % du PIB. Ces deux règles ont été suspendues. En Allemagne, le plafond est fixé à 35 % du PIB à compter de 2016. Mais en cas de récession, ces règles peuvent ne pas être appliquées. C’est la Cour fédérale qui détermine.

des générations futures

David Capitant 10

Le Palais du Luxembourg et son jardin (photo Pierre Andlauer).

dettement ne soit pas excessif, pour permettre à la Collectivité de faire face aux besoins nouveaux. Mais le levier fiscal, du fait de l’interdépendance État / collectivités locales, n’est plus ce qu’il était. • Autre interrogation  : l’équilibre budgétaire local peut-il être transposé à l’État ? En fait, il pose problème car il est archaïque, ne se justifie peut-être plus pour les dépenses d’investissement et ne tient pas compte des satellites, de l’intercommunalité. De fait aussi, sensé protéger contre les dérives, il n’a pas empêché le surendettement de certaines collectivités locales.

complète ces propos en faisant remarquer qu’en Allemagne, en réalité, on ne parle pas d’équilibre budgétaire, mais d’endettement, qui est toujours la conséquence d’un déséquilibre. Et on n’apprécie l’équilibre budgétaire qu’en réalisation, non pas en prévision. L’équilibre budgétaire n’est pas considéré comme une règle qui rogne la liberté du législateur. C’est la licence qui la limite. Avec des recettes données, la liberté consiste non pas à voter n’importe quelle dépense, mais à arbitrer entre des dépenses. Une grande attention est portée en Allemagne à la protection des générations futures, car le poids des retraites sera important.

Les secondes règles sont flexibles  : elles prévoient de nombreux régimes d’exception, ne fixent pas d’objectifs chiffrés, et laissent la possibilité de

7. Éric Oliva : professeur à l’université Paul Cézanne Aix-Marseille III. • 8. Charles Guene : Sénateur de la Haute Marne, rapporteur de l’observatoire des finances locales. • 9 Benoît Jean-Antoine : maître de conférences à l’université de Rouen, chargé de mission à Fondafip. • 10. David Capitant : professeur à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, directeur du centre de droit allemand de l’Unité Mixte de Recherche de droit comparé de Paris.

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citer Pierre Mendes-France qui a dit qu’ « un pays qui n’est pas capable d’équilibrer ses finances publiques est un pays qui abandonne sa souveraineté ». Le dernier éclairage est apporté par Anne Levade 11 qui évoque les normes de l’Union européenne et l’équilibre budgétaire des États.

Il est d’actualité brûlante car l’Union européenne

Château de Versailles – Galerie des Glaces. L’ordre rétabli dans les finances, 1662 avec Louis XIV qui tient dans la main gauche la clef d’or de la cassette du trésor royal (photo Pierre Andlauer).

prendre en compte les circonstances. Ainsi de l’Espagne : elle connaît un pacte de stabilité strict depuis 1997, qui n’excluait pas les déficits. Elle a inscrit la règle d’or dans sa constitution le 7 septembre 2011, mais prévoit des procédures d’exception (récession, catastrophes naturelles). Ainsi de l’Italie aussi  : elle souhaite modifier la constitution pour introduire la règle d’or applicable à partir en 2014. L’État respecte l’équilibre entre dépenses et recettes. Le Parlement italien n’a pas encore adopté cette modification, qui prévoit des exceptions en période de phases dégradées du cycle économique ou en cas d’état de nécessité déclaré à la majorité absolue des deux chambres.

En conclusion, il est difficile de répondre à la question de savoir s’il faut une règle stricte ou souple. La règle d’or est difficilement applicable en période économique difficile, d’où les lois d’exception. Mais si la règle est trop souple, elle se résume en une simple déclaration de bonnes intentions.

La règle d’or est-elle encore nécessaire aujourd’hui, alors que le pacte de stabilité européen n’a jamais été respecté ? N’est-on pas allé trop loin dans l’austérité, au risque de casser la croissance ? Plus grave, les règles d’or sont-elles encore des signes forts pour les marchés ? Clairement, non. En Italie, son adoption en cours n’a pas empêché la baisse de sa notation. Et de

Depuis 2011, on assiste à une double innovation normative. Le 25 mars 2011, le Conseil européen décide de modifier l’article  136 du Traité pour créer un mécanisme de stabilité, et ainsi organiser le sauvetage des États au bord de la faillite. Et alors que le Traité de Lisbonne interdisait aux États de venir au secours d’un autre État… Cette révision est simplifiée et doit être ratifiée par les États pour entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Le Parlement Européen a adopté le 4 octobre 2011 six textes du paquet de gouvernance économique. Que peut-on attendre de ces dispositifs ? À l’égard de l’Union européenne, ce sont de nouveaux défis, sur la capacité à mettre en œuvre ces dispositifs. À l’égard des États, ils constituent des enjeux de souveraineté en matière de finances publiques et de politique budgétaire d’une part, pour les institutions nationales d’autre part, car c’est le législateur qui se trouvera au premier plan pour la mise en œuvre de ces dispositifs.

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est présente partout dans cette problématique de l’équilibre budgétaire dans les États. Le Parlement européen adopte le 28  septembre 2011 le paquet « gouvernance économique ». Nous sommes en plein mythe d’une gouvernance économique. « L’Union européenne est boiteuse, dit Jacques Delors, car elle ne marche que sur sa jambe monétaire ». Le Traité de Lisbonne tente certes d’introduire une dimension économique, celle de la compétence des États qui doivent coordonner leurs politiques économiques, afin d’équilibrer la dimension monétaire, qui reste, elle, de la compétence de l’Union européenne.

[…] l’Union européenne est présente partout dans cette problématique de l’équilibre budgétaire dans les États.

La suite de l'article sera proposée dans le trait d'Union N° 144 : les exigences relatives à l’équilibre des finances publiques. Pierre Andlauer

Fontaine de Médicis au Palais du Luxembourg (photo Pierre Andlauer).

11. Anne Levade : professeur à l’université de Paris XII.

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L'académie des sciences techniques, comptables et financières

L'académie des sciences techniques, comptables et financières a été créée par le président William Nahum. Elle est ouverte à l'ensemble des comptables publics ou agents comptables, qui peuvent y adhérer pour enrichir leurs connaissances, participer à des conférences, échanger avec d'autres professionnels du droit et de la comptabilité, ou bien de manière plus active en participant à des groupes de travail sur des thématiques particulières. Plusieurs cahiers ont déjà été publiés que vous êtes invités à consulter sur le site. L'ACP représentée par Sylvette Courtade, membre du conseil d'administration, participe régulièrement aux travaux de l'académie et en rend compte dans le Trait d'Union.

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Forum écodéfi au palais Brongniart

Paris, le 18 octobre 2011

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Le 9e forum ECODEFI, le club des décideurs financiers s’est tenu le 18 octobre au Palais Brongniart. Cette journée a été l’occasion d’étudier les problématiques liées au financement et d’échanger sur des pistes de solution.

projet de loi finances pour 2012, dont la mesure majeure est de définir le mécanisme du fonds national de péréquation intercommunal et communal qui a pour objectif de favoriser une meilleure répartition des richesses entre les collectivités.

L’association

était représentée par son président, Lionel Le Gall, son secrétaire sénéral, Laurent RoseHano, et Sylvette Courtade, membre du conseil d’administration. Ils ont suivi les débats de cette journée, organisée à la Bourse de Paris, dans un contexte et un climat très particulier, marqué par la crise des dettes souveraines en Europe et aux États-Unis, et par une instabilité des marchés financiers. La période est complexe, difficile, troublée sur le plan financier.

Le forum a été organisé le matin, sur la base d’une séance plénière conduite par Philippe Bloch animateur BFM Business. L’après-midi s’est tenu une table ronde animée par Jacques Paquier, rédacteur en chef adjoint de la gazette. Lors de la plénière plusieurs spécialistes se sont succédés à la tribune.

INTERVENTION D’OLIVIER KLEIN, DIRECTEUR GÉNÉRAL BANQUE COMMERCIALE ET ASSURANCE – BPCE

Pour permettre aux collectivités de diversifier leurs sources de financement et de les sécuriser, des solutions se mettent en place. L’agence de financement des collectivités locales et la structure issue de la reprise de Dexia, devraient voir le jour l’année prochaine. D’ici là, le maintien des encours des collectivités est un enjeu de taille et le rôle des banques est essentiel. Le maintien de l’investissement est nécessaire, toute une économie en dépend. L’exercice est difficile : les élus doivent dégager des marges de manœuvre tout en conservant l’équilibre de leur budget…

La journée a également été l’occasion de présenter les dispositions relatives aux collectivités locales du

la mondialisation est à l’origine de la crise. Le déséqui-

L’actualité

contribue pour beaucoup aux difficultés que peuvent rencontrer les collectivités pour se financer  : le démantèlement de Dexia, la mise sous surveillance de la France avant une éventuelle dégradation de sa note, annoncée le matin, et les risques portés par les prêts structurés ne laissent pas présager des améliorations immédiates. Le constat est éloquent : la crise de la zone euro et la crise des liquidités ont conduit à une raréfaction du crédit bancaire et au durcissement des conditions de financement.

[…]

libre engendré par la mondialisation a conduit la majoLa journée a débuté avec l’intervention d’Olivier Klein. D’emblée, il a dressé un tableau de la situation actuelle : la mondialisation est à l’origine de la crise. Le déséquilibre engendré par la mondialisation a conduit la majorité des acteurs économiques (ménages, entreprises, banques et États) à s’endetter pour soutenir la demande et absorber la surproduction. « Le contexte de croissance lente et de démographie faible conduit tous nos systèmes sociaux à être mis à mal : cela génère un déséquilibre du système de sécurité sociale, du chômage et des retraites, ce que les pays occidentaux paient grâce à l’endettement public », indique Olivier Klein.

rité des acteurs

Autre effet de la mondialisation, le pouvoir d’achat n’augmente pas et, pour favoriser la consommation, la solution a été d’accroître l’endettement des États. « Nous rentrons dans des périodes de désendettement des {…} États », martèle Olivier Klein.

la surproduction.

économiques [...] à s’endetter pour soutenir la demande et absorber

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{…}

Pourtant, ces niveaux d’endettement publics trop élevés inquiètent les marchés et ont pour conséquence de faire monter les taux sur les pays les plus faibles. Selon lui, « le problème est plus politique qu’économique. Au niveau de la zone euro, la solution consiste à faire plus de fédéralisme afin de soulager les États en difficulté ». Néanmoins, les éléments de régulation propres à surmonter les divergences internes font défaut. D’après Olivier Klein, cette situation entraîne deux cercles vicieux. Le premier, touche les questions relatives au freinage du déficit public et au soutien de la croissance de l’économie sociale d’un pays  : l’équilibre est difficile à trouver. Le second concerne les relations entre les banques et les États. Les banques détiennent, et sont appelées à conserver, les dettes des États, tout en augmentant leur ratio de solvabilité. Ces conditions favorisent un « crédit crunch ». La position des marchés financiers, qualifiés comme étant « panurgiques » et « procycliques », n’améliore rien.

[…] les perspectives de croissance et de déficit ne sont

Olivier Klein constate que le groupe BPCE, orga-

les marchés, bien qu’ils mènent des politiques budgétaires restrictives pour réduire leur déficit public.

Si en France, la situation n’est pas défavorable aux salariés, il est légitime de nourrir quelques inquiétudes liées aux conditions de financement du pays. Son déficit extérieur s’aggrave et elle connaît une dégradation de sa capacité à exporter. « Le long process de désindustrialisation a des conséquences défavorables sur les niveaux de salaire et sur la capacité de réduire le chômage et les inégalités du marché du travail », indique Patrick Artus.

Dans un contexte

défavorable à l’entreprenariat et à défaut d’avoir des produits à exporter, il va être difficile de rééquilibrer le commerce extérieur  : « à l’exception de la Grèce, la France est le pays qui s’est le plus désindustrialisé au sein de la zone euro, ce qui pose un véritable problème économique lié à la spécialisation dans des emplois faiblement rémunérés, peu productifs, peu qualifiés », précise-t-il.

nisateur du forum, passe plus « entre les gouttes » que les autres, grâce à trois avantages  : Il n’est pas coté, donc ils n’a pas de couverture médiatique forte, le volet investissement est faible et il détient peu de dette publique des pays de l’Europe du Sud. Pour les Caisses d’Épargne, les collectivités restent un marché de proximité et des alliées de taille.

Dans ces conditions, les perspectives de croissance et de déficit ne sont pas favorables pour la France. Le déficit public s’élève cette année à 5,6 % du PIB et devrait être à 5,3 % du PIB l’année prochaine, avec une croissance de 0,7 %. Si la politique reste inchangée, 2013 devrait ressembler à 2012. Pour Patrick Artus, le risque est donc que « les investisseurs ne considèrent pas la France comme un émetteur de qualité ».

INTERVENTION DE PATRICK ARTUS DIRECTEUR DE LA RECHERCHE ÉCONOMIQUE CHEZ NATIXIS

INTERVENTION DE CÉDRIC MIGNON, DIRECTEUR BANQUE DES DÉCIDEURS EN RÉGION – BPCE CAISSE D’ÉPARGNE

Patrick Artus est venu exposer les perspectives de

Impacts des nouvelles réglementations bancaires (Bâle

croissance. D’après lui, il faut s’inquiéter de la situation de la France, handicapée par une trop forte désindustrialisation.

III), stratégies de taux d’intérêts, marché obligataire.

pas favorables pour la France.

Pour Patrick Artus,

si les pays émergeants vont logiquement connaître un ralentissement de leur taux de croissance, les inquiétudes doivent essentiellement se porter sur les pays de l’OCDE. Au sein de ces derniers, en situation de désendettement, les salaires n’augmentent plus de manière réelle, à l’exception de la France et de l’Italie. Couplé au ralentissement de la distribution du crédit, ce phénomène accélère la perte de pouvoir d’achat.

En ce qui concerne plus précisément la zone euro, certains pays ont perdu la capacité de se financer sur

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En ce qui concerne les prêts structurés, la BPCE est concernée depuis 2004 car elle finance les collectivités et toute la sphère locale. Moins de 1 % selon les critères de la Charte Gissler. Ces prêts ont fait en effet l’objet d’une classification en fonction du niveau de risque.

Les collectivités étaient « demandeuses » dès les années 90 pour tenter d’optimiser la gestion de leur dette, et les banques ont répondu à cette demande dans une période ou le risque n’était pas apparent et ne laissait pas présager un retournement de conjoncture. Le problème

se pose actuellement avec le Franc suisse qui a fortement évolué. Un nombre important


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de ces prêts ont été renégociés en cours d’année. Dans les cas difficiles la médiation remplit son rôle avec succès. Les caisses d’épargnes ont signé la Charte Gissler et ont cessé de commercialiser des prêts structurés au delà de la catégorie 3.

Aujourd’hui avec la crise, il y a un risque de « crédit

Didier Migaud a présenté l’état et les enjeux des finances locales, en insistant sur le fait qu’elles pèsent peu dans la dégradation de l’état des finances publiques, leur endettement est bien maîtrisé. Elles sont très dynamiques, 7 % du PIB. Si une part de ces dépenses est due aux transferts de compétence, une autre part n’est pas liée à ces transferts. La fiscalité locale a augmenté.

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crunch », car il y a un resserrement du crédit et un renchérissement du coût. La notion de prêt sans risque a disparu avec la crise et les conditions imposées par Bâle III. Compte tenu de ces éléments, il est donc légitime de s’interroger sur la manière dont les collectivités vont trouver les crédits qu’elles ont votés et dont elles auront besoin avant la fin de l’année. Pour les aider à faire face, l’État va débloquer 3  milliards d’euros, sur des fonds d’épargne.

riales des comptes, intervient donc pour contrôler les comptes et la gestion des collectivités : cela concerne les ressources, les dépenses, l’endettement et les liens entre l’État et les collectivités.

Si la masse salariale

a augmenté de + 13 %, en 2008 on assiste à une baisse globale des investissements mais aussi à une décélération des dépenses de fonctionnement.

Aujourd’hui ce sont les banques qui financent les collectivités. Demain on peut espérer que la part d’émission obligataire pourra passer à 10 %, que les collectivités pourront s’appuyer sur une agence publique de financement indépendante de l’État, et enfin une banque publique en cours de création, Dexia / CDC / BP. En 2012 les crédits seront contingentés.

La progression est plus modérée en raison également du gel des dotations de l’État qui devrait se poursuivre. La gestion locale est plus équilibrée que celle de l’État ou de la Sécurité sociale  sur lesquels les déficits sont concentrés. Cependant, des interrogations subsistent à moyen terme sur la maîtrise et la gestion des budgets et sur l’évolution des dépenses.

LE GRAND TÉMOIN, DIDIER MIGAUD, PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR DES COMPTES

est plus équilibrée que celle de l’État

Cédric Mignon formule le vœu que pour pallier les effets de la crise actuelle on ne rajoute pas trop de réglementaire, ce qui pourrait s’avérer contreproductif pour le futur.

La gestion locale

Les dépenses

des collectivités représentent une part non négligeable des dépenses publiques. L’interdépendance des ressources rendent indispensable l’effort des collectivités à l’effort public. La Cour a l’ambition d’apporter dans le rapport annuel un éclairage sur les finances locales. La trajectoire du retour à l’équilibre ne peut se faire sans une analyse de la dynamique des ressources des collectivités.

ou de la Sécurité sociale sur lesquels les déficits sont concentrés.

La Cour a rédigé un rapport thématique sur l’endettement des collectivités (emprunts structurés) à partir de l’analyse de 150  collectivités. Dans l’ensemble les collectivités font confiance aux banques et dans la majorité des cas l’endettement ne soulève pas de problème. Cent collectivités seulement sont concernées par les emprunts toxiques.

Le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, est venu conclure la séance plénière dédiée à la question des conditions de financement des collectivités locales. Après un bref rappel de l’actualité concernant le démantèlement et la reprise de Dexia, Didier Migaud a tenu à rappeler le rôle des collectivités dans l’équilibre des finances publiques nationales  : « les finances des collectivités territoriales constituent l’un des trois piliers participant à l’architecture d’ensemble du système des finances publiques françaises, avec les finances de l’État et les finances sociales ». Dans ce cadre,

la mesure régulière de la bonne santé financière des collectivités et de leurs groupements est une nécessité. La Cour des comptes, assistée par les travaux des chambres régionales et territo-

Didier Migaud reconnaît que les autorités publiques n’ont pas pris la mesure du risque de ces produits. La Charte Gissler conclue dans une optique de médiation est insuffisante. Il préconise d’aller plus loin.

Outre un tableau,

le risque lié aux emprunts devrait faire l’objet d’un provisionnement et un rapport de gestion sur la dette devrait être établi pour les collectivités les plus importantes.

La Cour n’est pas favorable à une structure de defeasance. Par ailleurs elle souligne l’utilité d’une mise en concurrence et suggère d’éviter les situations de dépendance vis à vis d’un seul établissement. L’application des règles prudentielles de Bâle III limitera la possibilité pour les banques de faire des prêts à long terme. {…}

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études

De gauche à droite : Olivier Carre, député du Loiret, membre de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, membre de la commission des finances du Sénat, Christophe Parisot, directeur secteur public – Fitch Ratings, David Philot, sous-directeur des finances locales et de l’action économique à la DGCL – ministère de l’Intérieur, JeanSylvain Ruggiu, directeur secteur public – BPCE Caisse d’Épargne.

{…}

En ce qui concerne les conditions de financement, Didier Migaud a insisté sur la nécessité, pour les collectivités, de diversifier leurs sources : « le financement obligataire, même s’il présente des limites, est une solution et la création de l’agence de financement des collectivités locales devrait améliorer les conditions de financement des investissements des collectivités ».

ÉQUILIBRER LES BUDGETS

La loi de finances

Dans le rapport thématique qui a été publié la

pour 2011

Cour a fourni un éclairage particulier sur le financement des collectivités d’Outre–Mer.

a consacré

Le 9e forum ECODEFI a organisé l’après-midi une

le principe du fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC).

séance débat pour répondre à la question « face à l’évolution de la situation financière des collectivités locales, quelles solutions pour maintenir les équilibres budgétaires futurs ? ». Découvrez les grandes lignes de la tableronde animée par : • Olivier Carre, député du Loiret, membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ; • Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour, membre de la Commission des finances du Sénat ; • Christophe Parisot, directeur secteur public – Fitch Ratings ; • David Philot, sous-directeur des finances locales et de l’action économique à la DGCL – ministère de l’Intérieur.

Les solutions pour maintenir les équilibres budgétaires

LA PÉRÉQUATION HORIZONTALE La loi de finances pour 2011 a consacré le principe du fonds national de péréquation intercommunale et communale (FPIC). L’année 2011 était consacrée à travailler sur son fonctionnement, afin qu’il soit équitable et adapté à la réalité des territoires. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit l’architecture du système. Les montants sont arrêtés : le fonds sera doté de 250  millions d’euros la première année pour atteindre 1  milliard d’euros fin 2014, soit 2 % des recettes fiscales locales. Pierre Jarlier, sénateur-maire de Saint-Flour (Cantal) et membre de la Commission des finances du Sénat, précise  : « ce fonds institue une solidarité entre les différentes collectivités, l’intercommunalité en est le réceptacle, à sa charge de gérer la répartition ». Pour calculer la richesse des

mars 2012

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communes, de nouveaux indicateurs financiers vont être mis en place, le potentiel fiscal élargi et agrégé. « Élargi, car il intègre de nouvelles ressources, et agrégé, car, outre les dotations de base, il prend en considération la somme des richesses du bloc communal, soit des communes et de l’intercommunalité », indique Pierre Jarlier.

Les collectivités

sont confrontées à deux phénomènes, l’évolution de leurs dépenses, liées aux transferts de charges, dont certaines n’ont pas été compensées, et l’évolution de la population dont les exigences en matière de services en milieu périurbain et rural croissent. Dans ce contexte auquel s’ajoute le gel des concours financiers de l’État, les collectivités doivent dégager des marges de manœuvre tout en respectant l’équilibre de leur budget. Une grande prudence doit être de rigueur : avec la réforme de la fiscalité, une baisse des recettes est envisageable. La raréfaction du crédit bancaire et le durcissement des conditions de financement constituent une difficulté supplémentaire.

LEVIERS D’ACTIONS Les impôts des ménages permettent de conserver une dynamique de base, mais il n’est pas toujours possible de toucher à cette fiscalité. D’autres pistes d’évolution existent. Olivier Carré, député du Loiret et membre de la commission des Finances de l’Assemblée nationale donne l’exemple de la ville d’Orléans qui a diminué toutes ses dépenses de 5 %, sauf pour le social et mène un travail de fond pour réaliser de petites économies. Pour Pierre Jarlier, « avoir une véritable culture de la mutualisation et des économies de moyens est utile en période de crise. Une évolution culturelle de l’intercommunalité est souhaitable ». D’autant qu’un tassement de l’investissement public local a des incidences sur d’autres domaines (BTP, secteur ferroviaire…). David Philot, sous-directeur des finances locales et de l’action économique à la direction générale des collectivités locales (DGCL) au ministère de l’Intérieur, le confirme, « il faut rechercher des marges de manœuvre sur le fonctionnement pour maintenir la capacité à investir ». Clôture du Forum par Jean-Sylvain Ruggiu, directeur secteur public – BPCE Caisse d’Épargne.


reportage

Chambre régionale des comptes d’Auvergne

Le 9 décembre 2011, à Clermont-Ferrand.

Une délégation de l'ACP de la région Auvergne, à l'initiative du délégué régional Bernard Moulin, a rencontré le 9 décembre 2011 le président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne.

Ont participé à cette réunion, pour la chambre régionale des comptes : Pierre-Alain Baudet, président de la CRC, René Juillard, procureur financier, Richard Monleon, président de section, Michel Bon, premier conseiller et correspondant dématérialisation.

Pour l'association des comptables : Bernard Mou-

BERNARD MOULIN RAPPELLE LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION

Face à ces difficultés, les comptables ont tendance

Le président de la CRC s'interroge sur la fusion des formations : il existe un tronc commun suivi par un choix de la filière. L'objectif est de maintenir une polyvalence sur la sphère de base.

à prioriser la tenue

M. BAUDET PRÉSENTE LA CRC

[…]

de la comptabilité

reportage

lin, délégué régional et trésorier du CHU de ClermontFerrand, Bernard Labarre, payeur départemental du Puyde-Dôme, Bertrand Roquecave, payeur départemental du Cantal, Mireille Pouzeratte, déléguée de l'Allier et trésorier de Bellerive-sur-Allier, Pierre Lorren, trésorier de Moulins, Christian Pethe, trésorier municipal de Clermont-Ferrand et Michèle Barmettler-Bernard, trésorier du Puy Ville.

Sur ce sujet, il est précisé qu'il existe actuellement, dans certains départements, une incertitude sur le recouvrement des produits locaux. En effet, l'huissier anciennement du Trésor est rattaché à la sphère fiscale, son activité est priorisée sur les dossiers fiscaux ; les produits locaux, de loin les plus nombreux arrivent en second rang. Par ailleurs il est indiqué que les statuts et la gestion des personnels sont fusionnés et que tous les directeurs locaux en Auvergne sont issus de la filière fiscale.

Les locaux actuels sont occupés depuis 1998 auxIl insiste sur sa force de proposition auprès des directions locales et nationales. Il complète son propos par un point sur le réseau des finances publiques en Auvergne. S'agissant de la situation des postes en Auvergne le délégué régional fait le constat suivant. La baisse des effectifs à la DGFiP est plus flagrante que dans les autres administrations de l'État puisqu'elle est de 60 % et non de 50 % (cf. rapport Carrez). Ceci génère des situations souvent très difficiles, il cite notamment l'exemple d'un poste dont les deux agents sont partis à la retraite et n'ont pas été remplacés. Le fonctionnement du poste est assuré par l'EMR.

Les solutions envisagées

pour pallier la baisse des effectifs passent par des réformes de structures, la rationalisation du réseau fiscal (regroupement des SIP, instauration d'une meilleure polyvalence entre les agents chargés de l'assiette et du recouvrement au sein des SIP). Mais sur ce point la mutualisation des effectifs à la suite de la fusion n'est pas encore à l'ordre du jour du fait de la préservation des métiers actée au niveau national lors de la fusion.

Face à ces difficultés, les comptables ont tendance à prioriser la tenue de la comptabilité, diminuent le visa de la dépense aidés en cela par le CHD et « l��chent » sur le recouvrement contentieux notamment.

quels il faut ajouter les archives situées dans la zone du Brezet. La CRC compte 34 personnes dont actuellement 7 magistrats (le président, le procureur financier, 1  président de section et 4  rapporteurs). Son ressort comprend 1 169 collectivités représentant 5 milliards d'euros ; 39 EPN dont 26 EPS et 13 autres organismes.

Elle a trois types de missions : • le contrôle juridictionnel  : un contrôle sélectif a été mis en place, 40 % des budgets sont ainsi contrôlés, 60 % sont naturellement atteints par la prescription. Le contrôle représente 130 à 140 comptes par an. Il est soit sommaire, soit approfondi à raison de 90 % et 10 % ; • le contrôle budgétaire  : en moyenne 20 par an, sauf en 2011 où 40 contrôles ont été réalisés ; • l'examen de la gestion : 15 par an.

Ces examens portent sur la régularité : 5 à 6 par an pour les collectivités les plus importantes. Cela représente 65 collectivités en Auvergne et 75 % de la masse financière. Pour information cela va du CHU de Clermont à la commune de Saint-Flour (8 000 habitants). Ces examens peuvent également avoir lieu dans le cadre de contrôles thématiques à la demande de la Cour des comptes. Ils peuvent également porter sur des thèmes plus locaux (ex. : les stations thermales). {…}

mars 2012

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reportage

{…}

M. JUILLARD PRÉSENTE LE CONTRÔLE JURIDICTIONNEL

dont 18 en chambre. Il n'y a pas de situation très dégradée en Auvergne et pas de plan de redressement.

Il est diligenté dans le cadre d'un programme et les

LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES

grands comptes sont régulièrement vus en cumul avec un contrôle de gestion. La CRC d'Auvergne est très attachée au contrôle juridictionnel et se situe dans les meilleures chambres : environ 20 réquisitoires contre 12 en Rhône-Alpes par exemple (chiffres 2010). Ceci est lié à la mise en place de la cellule d'apurement. Les résultats 2011 sont les suivants : • contrôles approfondis : 18 au programme mais 4 n'ont pas été ouverts ; • contrôles sommaires : 138  inscriptions, 8  jugements, 10 charges pour 32 millions d'euros.

Les réformes touchent le contrôle juridictionnel. Deux arrêts essentiels du Conseil d'État (23 février 2000 et 6 février 2011) auxquels il faut ajouter l'arrêt Martinie ont abouti à une évolution qui se décline en : • une impartialité renforcée ; • la normalisation de la publicité de l'audience ; • une procédure contradictoire systématique ; • l'égalité des parties concrétisée par l'accès au dossier. La procédure repose sur trois grands principes :

Il y a entre 15 et 20 réquisitoires. Le montant des

Le président et le procureur insistent sur l'utilité pour le comptable d'être présent à l'audience. Cela lui permet de présenter des arguments qui permettent de comprendre le contexte.

charges est important. 45 charges financières fin 2011. Ce chiffre est en augmentation. Les charges récurrentes (partagées à 50 % entre les recettes et les dépenses) : • recouvrement des créances (insuffisances de poursuites, prescription) ; • gardes et astreintes des praticiens (absence de réalisation des gardes et astreintes) ; • subventions sans convention ; • mauvaises imputations qui peuvent cacher d'éventuels usages frauduleux.

Les statistiques sur les marchés ne sont pas significatives ; il n'y a pas eu de charges. Ceci est une reconnaissance du travail des comptables M. Juillard insiste sur les gardes et astreintes. Il considère qu'il s'agit d'une sur-rémunération. Il faut donc s'assurer que les pièces justificatives sont fournies. Normalement les tableaux de service sont affichés et le personnel doit s'y référer : il faut donc impérativement s'assurer que les tableaux existent sinon demander une réquisition. Par ailleurs M. Juillard souhaite que l'on s'assure que tous les éléments figurent dans le tableau. Il donne l'exemple d'un médecin en récupération qui s'était fait payer sa garde sans l'avoir exécutée.

M. MONLÉON PRÉSENTE LE CONTRÔLE BUDGÉTAIRE C'est un contrôle sur saisine qui s'impose aux CRC. Il y a eu 43 saisines en 2011 et 2 désistements. Sur les 43 saisines, 38 émanent des 4 préfets et 3 de tiers pour des dépenses obligatoires non inscrites. Les saisines se répartissent de la manière suivante  : 5 pour l'Allier, 3 pour la Haute-Loire, 26 pour le Puy-de-Dôme et 6 pour le Cantal. Ces contrôles sont concentrés en mai - juin pour 8 à 10 saisines par magistrat. Les cas les plus fréquents sont : budget non voté, budget en déséquilibre (pas de couverture de l'annuité du capital), dépenses obligatoires non inscrites et compte administratif déficitaire. Ce contrôle n'a pas de lien direct avec le réseau d'alerte DGFiP / préfectures. La CRC a rendu 42  avis

• séparation des fonctions : le ministère Public ouvre de la procédure, le rapporteur procède à l'instruction, le jugement est collégial ; • disparition du double jugement ; • décision à juge unique si aucun grief n'est relevé.

L'audience

est publique. Le président et le procureur insistent sur l'utilité pour le comptable d'être présent à l'audience. Cela lui permet de présenter des arguments qui permettent de comprendre le contexte.

Nous faisons remarquer que l'audience publique est parfois assez mal ressentie par les comptables. Réforme de la carte des CRC.

Cette réforme a été initiée par Philippe Seguin. Les CRC seront en nombre plus réduits. Trois dispositions en ressortent : • normes professionnelles pour unifier l'action des chambres ; • relèvement du seuil de l'apurement administratif : - communes  : population inférieure à 5 000  hab. et budgets inférieurs à 3 millions d'euros pour les comptes de l'exercice 2013 ; - groupements  : ce seuil est à 10 000  habitants et 5 millions d'euros. Certains postes ne seront ainsi plus soumis à l'apurement juridictionnel ; • limitation à 20 CRC (c'est un plafond) sachant que les 5 chambres d'Outre-Mer et celle de la Corse sont maintenues.

La CRC d'Auvergne est menacée et il y a incertitude sur le regroupement (peut-être Rhône-Alpes 1).

ÉVOLUTION DE LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE RPP Au jour de la réunion, l’amendement relatif à la modification de la RPP des comptables venait d’être voté et le bureau national de l'ACP avait transmis les premières informations sur ce dossier. Le projet distingue deux types de responsabilités :

1. Depuis cette réunion la CRC d'Auvergne a été informée de sa suppression. Les modalités (dates, CRC de rattachement) ne sont pas arrêtées.

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reportage

• la responsabilité sans préjudice  : mise en cause non rémissible mais assurable. Le montant est déterminé par un barème calculé en fonction du cautionnement ; • la responsabilité avec préjudice : le dispositif est similaire à l'ancien débet avec une mise en cause rémissible et assurable. Il y aura obligatoirement un laissé à charge.

néral estime que cela n'est pas envisageable. Un non catégorique a été donné à la DGFiP. M. Labarre indique qu'une mission de ré-ingénierie des comptes de gestion a été menée dans le Puy-de-Dôme à la demande de la DGFiP. Ses conclusions ne sont pas connues.

DÉMATÉRIALISATION PRÉSENTÉE PAR M. MOULIN, M. BON, EN CHARGE DU DOSSIER A PRÉSENTÉ LE POINT DE VUE DE LA CRC

Quelles pièces devaient être produites pour le paiement du RMI, sachant que si la liste des pièces justificatives issue du décret du 25 mars 2007 mentionnait un état nominatif par bénéficiaire, ce document ne pouvait pas alors techniquement être produit par les caisses MSA/CAF ? La chambre a jugé les comptes du département de l'Allier en relevant l’absence des listes nominatives. Le manque de directive claire n'exonère pas le payeur de rechercher la pièce justificative adéquate. Pour le RSA, les conventions ont été signées entre les départements et les caisses, et les comptables doivent maintenant disposer des listes des bénéficiaires mensuellement. Ces paiements font naturellement l’objet d’une dématérialisation des pièces justificatives.

C'est une source d'amélioration

importante. Nous avons l'obligation d'avancer sur ce dossier dans un contexte où la nouvelle application informatique Hélios n'a pas induit de gains de productivités.

La dématérialisation concerne trois secteurs : la

Les conventions

Au CHU, la CSCF prévoit une dématérialisation des

de dématérialisation peuventelles rétroagir ? Tant que les pièces du compte de gestion n'ont pas été produites une convention de dématérialisation peut rétroagir.

actes à partir du logiciel de paye du CHU. Les travaux devraient être engagés en 2012.

Faut-il impérativement

Pour les marchés :

la dématérialisation se fait en amont, toutes les pièces doivent être normées y compris les avenants comme le prévoit la convention cadre nationale du 18 janvier 2010. La ville de Clermont et Clermont Communauté ont une forte demande sur la question des marchés, les dossiers sont en cours et n’ont pu être encore finalisés.

La dématérialisation concerne trois secteurs :

emballer les pièces dans un film transparent ? Pour la CRC le travail de stockage aux archives est très lourd. La CRC conseille de faire remonter le sujet par les DDFIP en vue de la réunion annuelle avec la CRC.

reportage

paye, les actes de la paye et les pièces des marchés. La dématérialisation des bulletins de paye est largement engagée, elle doit se poursuivre, certains comptables font part des difficultés qu'ils rencontrent avec leurs collectivités qui ne souhaitent pas s'engager dans le dispositif compte tenu de son coût.

Possibilité de classer les pièces sur des comptes à 3 chiffres ? Oui mais uniquement pour les recettes.

la paye, les actes de la paye

La Chambre régionale des comptes d'Auvergne à Clermont-Ferrand

et les pièces des marchés.

On constate que la position des CRC, sur la question de la dématérialisation n'est pas homogène. La chambre relève qu'il manque un échelon de coordination à la DRFiP. B.  Moulin fait remarquer que la solution à la dématérialisation la plus finalisée et la plus confortable pour tous, passe par le recours au PESV2 qui entraînera une restitution par flux à la chambre. Les participants s'accordent pour faire avancer les dossiers par une concertation soutenue en liaison avec la DRFiP.

QUESTIONS DIVERSES M. Juillard souhaite tenir des réunions de travail avec les comptables. Un premier thème pourrait permettre de trouver des solutions à des déficits ou des discordances comptables quand l'exercice est prescrit, c'est à dire quand la solution ne peut plus venir d'un jugement.

Possibilité de classer les titres et mandats des comptes de gestion par ordre chronologiques ? Le parquet gé-

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reportage

le 29 septembre 2011, à Clermont-Ferrand.

Entretien avec M. Briday délégué interrégional du directeur général pour la région Centre Auvergne

Une délégation de l’ACP de la région Auvergne, avec à sa tête Bernard Moulin, délégué régional, a rencontré le 29 septembre 2011, à Clermont-Ferrand, le délégué interrégional de la DGFiP, M. J.-N. Briday. Assistait également à la réunion Marc-Antoine Vitte, représentant de l’association au niveau national. Après les présentations d’usage, un ordre du jour conséquent a été abordé.

Le délégué assure le relais entre la direction générale et les directions territoriales de l’ensemble des composants du dialogue de gestion et a pour mission de s’assurer de la déclinaison des orientations nationales au plan local.

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De gauche à droite, Janik Le Prince, IP à la DICAAG (délégation interrégionale Centre Auvergne Antilles Guyane), Stéphane Zeitler, délégué départemental de la Haute-Loire, Michèle Barmettler-Bernard, trésorière du Puy-en-Velay (43), Jean-Noël Briday, délégué du directeur général à la DICAAG, Mireille Pouzeratte, déléguée départementale de l’Allier, Pierre Lorren, trésorier Moulins Municipale, Michel Huyghues-Despointes, chef du SIP de Montluçon, Bernard Moulin, délégué régional Auvergne, Bernard Labarre, délégué départemental du Puy-de-Dôme

LE DÉLÉGUÉ INTERRÉGIONAL À la demande de l’ACP, M.  Briday présente les attributions de la délégation interrégionale. Sur le territoire national, 9 délégués interrégionaux à compétence territoriale ont été nommés par le directeur général. Notre délégué couvre les régions Centre, Auvergne ainsi que les départements de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane. Ses compétences sont de plusieurs ordres : • l’information. Représentant du directeur général auprès des responsables départementaux, le délégué est chargé de la circulation de l’information, tant dans le sens « descendant » que dans le sens « ascendant ». En tant que membre du comité de direction présidé par le directeur général, il relaie les messages de l’administration centrale, notamment lors de la tenue des réunions mensuelles des directeurs de l’interrégion ou lors d’audioconférences organisées ponctuellement avec les directeurs. Dans le sens ascendant, il remonte les informations qui lui proviennent du terrain, notamment par le biais des fiches CODIR établies par les directions locales. L’ACP informe le délégué que la situation est différente selon les départements concer-

nant ces fiches CODIR, certains départements ne diffusant pas ces fiches aux comptables, d’autres ne donnant pas la possibilité aux comptables de répondre. • dialogue de gestion. Le délégué assure le relais entre la direction générale et les directions territoriales de l’ensemble des composants du dialogue de gestion et a pour mission de s’assurer de la déclinaison des orientations nationales au plan local. Il rappelle que le nouveau dialogue de gestion qui sera pleinement opérationnel en 2012 s’appuie désormais sur un nombre limité d’indicateurs dits de « priorité » qui seront les seuls à être assortis d’objectifs chiffrés précis. Deux réunions importantes sont programmées chaque année avec les responsables locaux : – un rendez-vous d’automne au cours duquel sont déclinés les objectifs de performance au plan local et répartis les moyens de chaque direction ; – un rendez-vous de printemps au cours duquel sont évoqués le bilan de l’année écoulée et les perspectives des années à venir. • évaluation et notation des cadres supérieurs. Le délégué participe à ces opérations. À ses côtés, le délégué dispose d’un responsable interrégional de l’audit et d’un réseau interrégional de la maîtrise


reportage

des risques piloté par un cadre d’une direction de l’interrégion.

L’ORGANISATION DE L’ASSISTANCE HÉLIOS

L’ACP fait remarquer que le recouvrement des recettes est suivi de près par les ordonnateurs et qu’il en va de la crédibilité des comptables. Un bon recouvrement est synonyme de bonne image vis à vis des élus. Le recouvrement par des huissiers privés ne représentera pas une économie pour notre administration.

L’ACP souhaiterait

une mutualisation des compétences avec un référent Hélios dans un domaine donné. Les comptables ont besoin de visibilité sur l’avenir d’Hélios.

Le délégué précise tout d’abord que l’assistance informatique fait l’objet d’une réorganisation dans le cadre de la mise en place des DISI. De plus, la dissolution de la mission Hélios n’entraînera pas la disparition des tuteurs, mais conduira à la réorganisation prochaine du dispositif d’animation dans ce domaine. Le délégué comprend bien ce besoin d’échanges et de mutualisation, tout en précisant que le dispositif cible n’est pas encore arrêté.

L’ACP fait par ailleurs

remarquer que dans certains départements des agents se sont vus retirer leurs habilitations nationales ADONIS et FICOBA. L’ACP ne souhaite pas ce retour en arrière et indique que c’est une préoccupation importante pour elle.

M. Briday, apr��s avoir entendu ces souhaits, rappelle que l’OTD reste un outil privilégié des poursuites et qu’il est nécessaire pour les comptables, concernant les consultations ADONIS et FICOBA, de faire les contrôles réglementaires en s’assurant de la traçabilité des opérations.

Le délégué précise

interrégionales par métiers, associant si possible un responsable de la centrale. Des réunions peuvent être organisées par visioconférences pour les départements de métropole les plus éloignés et les DOM. L’ACP rappelle qu’il est nécessaire que des progrès soient faits sur les éditions et rappelle notamment les problèmes actuels rencontrés avec les éditions « hébergés ».

Les outils ORE et TSM pour

répartir les effectifs dans chaque poste ayant disparu, l’ACP fait part de son inquiétude sur les prochaines suppressions d’emplois. Comment vont être déclinées ces suppressions ? Quel outil pour mesurer ?

tout d’abord

Le délégué indique qu’un nouvel instrument de mesure commun aux deux filières sera mis en place en 2012 (TAGERFIP tableau de gestion des ressources des finances publiques, sur la base d’une synthèse de NOMINOE et du TSM). L’Allier s’inquiète du fait que le DDFiP envisage de concevoir son propre outil en 2012. La présidente de l’Allier ajoute qu’il y a actuellement une véritable souffrance au travail, à tous les niveaux et qu’Hélios n’a pas apporté les gains escomptés.

fait l’objet d’une

DLU Trois départements sur quatre de la région Auvergne sont passés en DLU au 1er juillet. La présidente ACP de l’Allier précise qu’il n’y a pas eu de véritable problème lors de la fusion et que l'association a déjà rencontré le directeur départemental. Le président de la Haute-Loire quant à lui constate qu’il y a une multiplication des demandes émanant des trois pôles et qu’il est difficile de « suivre » car il y a pléthore d’informations.

Le délégué interrégional admet que toute organisation nouvelle nécessite un temps d’adaptation qui permet de cibler très rapidement les bons interlocuteurs.

que l’assistance informatique

reportage

LES EFFECTIFS Il indique qu’il continuera à organiser des rencontres

réorganisation dans le cadre de la mise en place des DISI.

L’ACP relève aussi que les agents sont bien conscients de la dégradation de la qualité de leur travail. Le délégué apporte trois précisions : • il faut nous réorganiser, améliorer les procédures et réfléchir à une optimisation de nos méthodes de travail ; • la pression sera levée sur les indicateurs par une diminution de leur nombre ; • il convient d’améliorer l’outil informatique en unifiant les applications des deux filières.

LES PRODUITS LOCAUX L’ACP s’inquiète de l’utilisation qui semble devoir être faite des huissiers des finances publiques. Ces derniers qui ont été rattachés à la filière fiscale seront dorénavant utilisés en priorité par la sphère fiscale.

Le délégué précise que les huissiers des finances publiques exercent désormais leur activité selon un ordre de priorité qui prend en compte deux critères : le caractère régalien des créances et leur montant.

Il ajoute qu’une écoute des agents est indispensable, conscient des difficultés que certains rencontrent au quotidien dans leur travail. Il faut prendre en compte la souffrance des agents en difficulté, domaine dans lequel nous avons beaucoup progressé et qui nécessite que l’on soit très vigilant. Le représentant du conseil d’administration de l’ACP constate que la pression en fait est remontée {…} de l'agent au cadre.

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reportage

{…}

LES STATUTS La mise en place des nouveaux statuts communs semble avoir créé au moins deux sortes de problèmes : • les TP non passés TP  1 au moment de la fusion sont bloqués deux ans à compter de leur promotion IDHC et non à partir de leur nomination dans le poste, ce qui les désavantage par rapport à la situation antérieure ; • de même dans le cadre des reclassements des postes, le passage de C4 en C3 pose problème. Il n’est en effet pas certain que de nombreux collègues qui espéraient pouvoir passer sur place pourront rester sur leur poste.

transfert semble devoir se faire sans moyens supplémentaires. Le transfert de responsabilité au comptable secondaire est souligné.

Il fait par ailleurs remarquer que si des progrès ont été accomplis sur les outils informatiques des améliorations sont encore attendues par exemple pour l’application GESPRO mais aussi pour les autres applications non COPERNIC. Il demande les implications d’une éventuelle mise en œuvre du système de retenue à la source.

Jean-Noël Briday

L'ACP fait

M. Briday indique que, s’agissant des règles de ges-

remarquer la forte

tion, des questions peuvent se poser légitimement à chaque niveau de la carrière ; il note les problèmes particuliers soulevés pour lesquels une réponse sera apportée.

rappelle que la grande majorité des pays voisins de la France ont mis en place ce nouveau système de recouvrement de l’impôt. À une question sur les gains de productivité du système, il ajoute qu’il y aurait probablement lieu de s’interroger sur le véritable gain en emplois du nouveau dispositif. En tout état de cause, il rappelle que ce projet n’est pas actuellement à l’ordre du jour.

LES INSPECTEURS

LES NON-VALEURS

Quel est l’actuel positionnement des inspecteurs, cadres A ? interroge l’ACP. Il y a une incompréhension actuelle car les inspecteurs ne semblent pas traités de la même façon, qu’ils appartiennent à la filière fiscale ou à l’ex filière CP. Ils sont désormais considérés comme des « relais d’encadrement » et comme tels, exclus de nombreuses réunions. Ils ne peuvent même pas avoir accès au « full internet ». Le délégué prend note de la remarque.

L’ACP demande à ce qu’il y ait un minimum d’har-

implication de l’encadrement et la volonté maintenue des agents d’accomplir au mieux leurs missions.

LES PRODUITS FISCAUX Le représentant ACP de la filière fiscale fait remarquer en préalable la forte implication de l’encadrement et la volonté maintenue des agents d’accomplir au mieux leurs missions. Ceci toutefois sous-tendu par un sentiment de régression, lié aux suppressions d’emploi, sur la qualité des travaux exécutés et par un mal être exprimé.

monie au niveau régional pour traiter les non-valeurs, les déclinaisons actuelles étant un peu partout différentes.

LES QUESTIONS DIVERSES Le président ACP

du Puy-de-Dôme fait remarquer que le cheminement dans Ulysse est parfois bien compliqué et conduit à abandonner des pistes simples de travail.

Tout en reconnaissant le côté perfectible d’Ulysse, comme de toute application informatique, M. Briday constate qu’Ulysse présente des évolutions intéressantes en comparaison d’Eole. L’ordre du jour étant épuisé, les participants remer-

Concernant l’instruction sur le transfert

des DSO (dégrèvements sans ordonnancement) des services de Direction vers les SIE, les services regrettent que ce

cient le délégué interrégional de sa visite en Auvergne et ce dernier indique sa satisfaction d’une réunion au contenu très riche.

De gauche à droite, Michel Huyghues-Despointes, chef du SIP de Montluçon, Bernard moulin, délégué régional d’Auvergne, Bernard Labarre, délégué départemental du Puyde-Dôme, Janik Le Prince, IP à la DICAAG (délégation interrégionale Centre Auvergne Antilles Guyane), Stéphane Zeitler, délégué départemental de la Haute-Loire, Michèle Barmettler-Bernard, trésorière du Puy-en-Velay (43), Jean-Noël Briday, délégué du directeur général à la DICAAG, Mireille Pouzeratte, déléguée départementale de l’Allier.

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Le carnet de la revue CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 14 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu les déclarations du Conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l’insigne : Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement. Au grade de commandeur • M. Babusiaux (Christian, André, Raymond), président de chambre à la Cour des comptes. Officier du 6 septembre 2000. • M. Perreault (Jacques, Claude, Robert), directeur régional des finances publiques de la Lorraine et du département de la Moselle. Officier du 15 juin 2005. Au grade d'officier • Mme Desmond, née Couturier (Annie, Josette), trésorière-payeuse générale, agent comptable à la direction régionale des finances publiques d’Auvergne et du département du Puy-de-Dôme. Chevalier du 23 février 2003. • M. Josse (Philippe, Jean-Paul), conseiller d’État, ancien directeur du budget. Chevalier du 28 septembre 2002. • M. Julien (Jean-Yves, Elie, Emmanuel), membre du comité de direction générale d’une compagnie d’assurances. Chevalier du 16 octobre 1998. • Mme Durringer (Christine), directrice régionale des douanes du Centre ; 29 ans de services. • M. Leclerc (Alain, Jean-Marie), directeur du cabinet du président du conseil économique, social et environnemental d’Ile-deFrance. Chevalier du 16 novembre 1993. • M. Mangin (Camille, Gérard, Joseph), administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne ; 44 ans de services. • Mme Morell, née Tu Ba (Hélène, My-Lé), conseillère maître à la Cour des comptes ; 38 ans de services. • Mme Musillier, née Drévillon (Marie-Pierre), administratrice des finances publiques adjointe, comptable à la trésorerie de la province Sud à Nouméa. Chevalier du 26 mars 2001. • Mme Trupin (Claude, Michelle, Marie), conseillère maître à la Cour des comptes. Chevalier du 23 juillet 2002. Au grade de chevalier • Mme Barassi, née Véjux (Sylvaine, Thérèse, Michelle), contrôleuse principale des finances publiques au centre régional des pensions de la direction régionale des finances publiques de FrancheComté ; 37 ans de services. • M. Barreault (Samuel, Nicolas, Christian), administrateur général des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 20 ans de services. • Mme Berthier, née Prati (Fabiène), experte-comptable, ancienne présidente d’un conseil régional d’expertscomptables ; 33 ans de services.

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• M. Bibollet (Gilbert, Roland, Raymond), directeur du pôle gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 33 ans de services. • M. Bolle (Pierre, Jean, Louis), trésorier principal du Trésor public ; 45 ans de services. • Mme Bosredon, née Dutote (Corinne, Marie-Louise, Réjane), présidente de section à la chambre régionale des comptes de NordPas-de-Calais ; 37 ans de services. • Mme Calmel, née Sayag (Marie-Pierre), secrétaire générale du Conseil de normalisation des comptes publics ; 22 ans de services. • M. Daverdin (Jean-Claude, Georges, Lucien), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations ; 31 ans de services. • M. Deunet (Patrick, Charles), receveur régional des douanes à Rouen (Seine-Maritime) ; 37 ans de services. • M. Doumain (Serge, Francis), chef de bureau à la direction des affaires juridiques ; 27 ans de services. • M. Friconneau (Claude, Pierre), chargé de mission à la direction de la sécurité sociale ; 37 ans de services. • M. Friess (Georges, Louis), directeur interrégional des douanes d’Antilles-Guyane ; 32 ans de services. • M. Gauthier (Bernard, Daniel), ancien trésorier principal à la trésorerie générale d’Eure-et-Loir ; 44 ans de services. • Mme Goubert, née André (Chantal, Marie, Françoise), administratrice des finances publiques ; 28 ans de services. • Mme Hardy (Guillaume, Louis, Jean), chef de mission à l’inspection générale de la ville de Paris ; 27 ans de services. • Mme Hau, née Bruch (Ursula, Katharina), directrice de l’office municipal de tourisme d’Avranches (Manche) ; 36 ans de services. • M. Iannucci (Frédéric, Pierre), chef de service des collectivités locales à la direction générale des finances publiques ; 21 ans de services. • Mme Laffargue, née Lemarchand (Véronique, Jeanne, Yvonne), inspectrice des douanes, intendante à l’École nationale des brigades des douanes de La Rochelle (Charente-Maritime) ; 29 ans de services. • M. Leray (Philippe), trésorier-payeur général, agent comptable de l’Office national des forêts ; 30 ans de services. • Mme Melscoët (Élisabeth), directrice des services douaniers à la direction générale des douanes et droits indirects ; 23 ans de services. • M. Mercier (Joël, André, Michel), directeur général de la chambre de commerce et d’industrie de Fécamp-Bolbec (Seine-Maritime) ; 40 ans de services. • Mme Olivan, née Gabrys (Catherine, Marie, Madeleine), directrice des services douaniers à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle des douanes ; 29 ans de services. • M. Perrotez (Patrick, Denis, Emile), chef de poste d’une trésorerie auprès d’une ambassade de France à l’étranger ; 39 ans de services. • Mme Picard (Christiane, Noëlle, Françoise), inspectrice divisionnaire des finances publiques détachée au budget annexe de l’aviation civile ; 38 ans de services. • M. Ulmann (Yves, Patrick), directeur adjoint aux ministères économique et financier ; 26 ans de services.


CARNET ROUGE Par décret du président de la République en date du 30 décembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du Conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le Conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité : Ministère du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Au grade de chevalier • Mme Bidart (Marie-Thérèse, Madeleine, Augusta), chef de service comptable, ancienne chef de poste à la trésorerie municipale d'Évry (Essonne) ; 40 ans de services.

• Mme Diyani, née Boulot (Régine, Joëlle), directrice adjointe d'un service à compétence nationale ; 34 ans de services. • Mme Hoareau (Marie-Céline, Yvette), adjointe au chef de poste à la trésorerie du Tampon (La Réunion) ; 36 ans de services. • Mme Marie, née Guerero (Chantal, Jérômine), directrice régionale des douanes à Amiens (Somme) ; 24 ans de services. • Mme Morali (Clélia), administratrice civile hors classe, sous-directrice au secrétariat général des ministères économique et financier ; 24 ans de services.

CARNET NOIR René Mury, ancien receveur percepteur puis trésorier principal de Mulhouse Ve division est décédé le dimanche 4 décembre 2011. Né en mars 1920, il avait commencé comme commis bénévole du Trésor avant de passer pendant la guerre, en Normandie d'où il était originaire, une capacité en Droit. Il avait épousé en novembre 1940, Renée Burnouf, alors institutrice remplaçante, et effectué son service dans plusieurs postes dans la Manche (Carentan, Cherbourg, Granville, Saint-Lô…) avant de réussir un concours interne d'Inspecteur du Trésor qui l'avait fait accepter une mutation avec toute sa famille pour Mulhouse. Fondé de pouvoir, puis receveur percepteur, après un passage à Vesoul, il était revenu comme trésorier principal de Mulhouse Ve division. Il avait pris une retraite bien méritée, en 1980.

René Mury avait été très actif auprès des personnels du Trésor, notamment dans la Manche. Et en Alsace, il avait créé une amicale des percepteurs pour lesquels il organisait des sorties culturelles. C'était un autodidacte dans sa vie professionnelle, et pour ses loisirs il était particulièrement féru d'archéologie, d'histoire et de généalogie. Sa femme, née Renée Burnouf, institutrice en retraite proportionnelle, décédée le 14 décembre 2011, avait été un soutien particulier tout au long de sa vie professionnelle, et cela, dès le début. Elle avait aussi partagé ses intérêts culturels, et notamment participé à ses recherches en généalogie sur les patronymes de Mury, Burnouf et familles alliées. L’association des comptables publics présente à ses enfants, beauxenfants, petits enfants et arrières-petits-enfants ses plus sincères condoléances.

NOUVEAUX DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX ET PRÉSIDENTS DÉPARTEMENTAUX Département des Deux-Sèvres

Département du Lot-et-Garonne

Présidente : Jocelyne Petit.

Jean-Pierre Vidal, chef de service comptable, service des impôts des entreprises Agen remplace Danielle Lacroix partie en Nouvelle-Calédonie fin 2011.

Département du Lot Présidente : Christiane Vergnes, trésorière de Luzech. Vices-présidents : Nicole Madronnet (pour la filière GP) et Olivier Bessou (pour la filière fiscale). Secrétaire : Christèle Corniot. Trésorier : Jean-Marc Bizern.

Département du Finistère Présidente : Régine Hado, trésorière Principale à Quimper Municipale remplace Hervé Briand qui a quitté le département le 1er janvier 2012 pour rejoindre son poste d'affectation, la trésorerie hospitalière de Poitiers.

Département de la Vienne Président : Gérard Felix.

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EN BREF… Le calendrier de mise en ligne des attributions 2012 Le calendrier de transmission des dotations est le suivant. Pour les communes : • dotation d’équipement des territoires ruraux : janvier – dernière semaine ; • dotation d’équipement des territoires ruraux de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis et Futuna et de la Polynésie française  : janvier – dernière semaine ;

• dotation élu local  : mars-deuxième quinzaine ; • dotation de développement urbain : janvier – dernière semaine ; • dotation forfaitaire de la DGF : – dotation de base des communes : février – 1re quinzaine ; – dotation superficiaire : février – 1re quinzaine ; – complément de garantie : février – 2e quinzaine ; – dotation parc national et parc naturel marin : février – 1re quinzaine ; – part compensations (CPS et baisse de DCTP) : mars – 1re quinzaine • DGF des communes  : dotation forfaitaire totale : mars – 1re quinzaine ; • dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : mars – 2e quinzaine ; • dotation de solidarité rurale  : mars – 2e quinzaine • dotation nationale de péréquation  : mars – 2e quinzaine ;

• dotation d’aménagement des communes d’outremer : mars – 2e quinzaine • fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France : avril – 1re quinzaine. Pour les EPCI : • DGF  : dotation d'intercommunalité  : mars – 1re quinzaine ; • DGF : dotation de compensation : mars – 1re quinzaine ; • DGF : dotation des groupements touristiques : février – 1re quinzaine. Aucune date de notification n’est avancée pour le nouveau fonds de péréquation intercommunal et communal, FPIC. En effet, l’année 2012 sera la première année de mise en œuvre de ce fonds et les textes réglementaires doivent être promulgués. Pour accéder aux informations relatives aux dotations, vous pourrez utiliser le lien : http://modules.dgcl.interieur.gouv.fr/dgcl_ dotation/consultation/accueil.php

Revue Gestion et Finances Publiques La programmation 2012 La programmation éditoriale de la revue s’élabore au fil des mois en fonction de l’actualité, des réformes, de la promulgation de textes législatifs ou de la publication de dispositifs réglementaires, des évolutions jurisprudentielles… Pour l’établir de façon plus précise, le rédacteur en chef, propose deux fois par an au comité éditorial des thèmes classés par rubriques et auteurs.

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Rappelons que ce comité est composé à titre principal de membres des grands corps (IGF, CGEFI), de directeurs régionaux et départementaux du réseau, d’universitaires spécialistes des finances publiques. Ceux-ci, bien évidemment, au vu des projets présentés les complètent ou modifient leurs priorités. Pour l’année 2012, les principales thématiques traitées seront les suivantes : la forma-

tion dans le réseau DGFiP, France-Domaine, l’IGPDE ; fiscalité, budget, déficit, dette appèleront de nombreux commentaires, les évolutions nationales et internationales de la comptabilité publique, la Caisse des dépôts vue sous plusieurs facettes… Un numéro spécial sera consacré au nouveau décret réglementant la gestion budgétaire et comptable publique et intégrant la nouvelle donne en matière de RPP.


Créée en 1921, anciennement la Revue du Trésor

Votre Revue spécialisée en études administratives, juridiques, financières, fiscales et économiques prépare pour juin 2012 un numéro spécial sur

la Réforme du décret de 1962 Pour le commander et le faire commander autour de vous :



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Métropole : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 € DOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 € TOM et Étranger : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 € (Prix nets frais de port compris)

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Métropole : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150*€ DOM : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180 € TOM et Étranger : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200 € (Prix nets frais de port compris)

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A SS O C I AT I O N D E S C O M P TA B L E S P U B L I C S

Tarif des insertions publicitaires dans la revue Le Trait d’Union des Comptables Publics PUBLICATION TRIMESTRIELLE – JANVIER, AVRIL, JUILLET ET OCTOBRE ≥ I NSERTION

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pour 1 numéro (clichés fournis) : 1150 € HT, soit 1375,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

pour 4 numéros (clichés fournis) : 3846,15 € HT, soit 4600,40 € TTC - TVA : 19,60 % Joindre les clichés de préférence en trame 150

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Bulletin d’insertion Nom ou raison sociale ....................................................................................................................................................................................................... Adresse .......................................................................................................................................................................................................................................... Tél. ................................................................................................ E-mail ..................................................................................................................................... Déclare réserver dans la revue “Le Trait d’Union des Comptables Publics”, un espace publicitaire dans 1-23-4 numéros, pour l’annonce ci-jointe. Choix du format ....................................................................................................................................................................................................................... Merci d’adresser l’annonce, le bulletin et le chèque à l’ordre de l’ACP, à Mme Kaeppler – ACP 41, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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TARIF DES COTISATIONS 2012 ET ABONNEMENT TU Inspecteur (jusqu’à l’indice NM496) – Contrôleur

29,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

45,00 €

60,00 €

Inspecteur (à compter de l’indice NM de 524 à 626)

44,00

IDIV CN et indice NM de 642 à 673

54,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

70,00 €

IDIV CN, IDIV HC et AFIPA au-delà de l’indice NM 673 IP – ID CN – IDHC - CSC 5e et 4e catégorie

84,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

100,00 €

CSC 2e et 3e catégorie et AFIP

119,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

135,00 €

AGFIP

134,00 €

15,67 €

0,33 €

16,00 €

150,00 €

35,00 €

50,00 €

50,00 €

Retraité

19,00

15,67

15,67

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0,33

16,00

16,00

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déclare adhérer à l’Association des Comptables Publics. Ci-joint un chèque à l’ordre de l’ACP, du montant de ma cotisation 2012 Catherine Kaeppler – ACP – 41, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris Tél. 01 53 25 09 87 – Fax : 01 42 81 30 28 – secretariat.administratif@comptables-publics.fr

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compte rendu

Assemblée régionale d’Aquitaine

Le 17 juin 2011.

Chantal Martin, déléguée régionale ouvre la séance et remercie les 44 collègues présents, Danielle Lacroix pour l’organisation et Michèle Cavaillès pour avoir remonté la section locale il y a trois ans. Elle excuse Jean-Pierre Duez, ancien délégué régional et précédent trésorier national.

Elle fait un appel

au recrutement de jeunes qui sont l'avenir de l'association et envers lesquels nous devons témoigner de la solidarité pour les aider à faire face aux demandes récurrentes de la direction ainsi qu’au recrutement des ex-DGI.

Les présidents départementaux

33 – Jacques Avezou : 40 adhérents. Le président de la Gironde revendique 14 ou 15  participants en regrettant que cette période où sont organisées de multiples réunions ait empêché certains de participer. Au cours de l'année écoulée plusieurs interventions ont été faites auprès de la direction locale. Il signale que de nombreux collègues ont refusé de répondre à l'enquête pour le classement des postes. La direction a validé les données ; elle a donc pris ses responsabilités. L'assemblée départementale aura lieu fin septembre. 24 – Paul Arquet : 20 adhérents dont 4 ex-DGI. Président depuis 3 ans. Les effectifs évoluent. La fusion est intervenue en 2009. La section locale a recruté la présidente de l'amicale des fiscaux et 3  chefs de SIP. Le 24 n'est pas en DDFiP. Quelques difficultés ont été discutées avec la DSF. Le TPG va devenir DDFiP et a demandé à l'association de venir le voir. Le département a subi une forte restructuration des postes et s'inquiète de la réforme territoriale et fiscale. Une bonne coopération est établie avec les collègues de la DDFiP qui préparent le travail pour les comptables dans bien des domaines. 40 – Christine Daubagna : 24 adhérents dont 2 retraités et 4 comptables de la filière fiscale. En direction locale unique depuis le 1er janvier 2009, la fusion

C'est une responsabilité De gauche à droite, Chantal Martin, déléguée régionale, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l'ACP, Lionel Le Gall, président de l'ACP, Christian Ducuing, premier vice-président de l'ACP.

objective et sans faute.

vie de l’association

présentent leur section : 47 – Danielle Lacroix : 16 adhérents. La présidence locale est une charge mais c'est aussi un travail enrichissant. Tous les adhérents du 47 sont là aujourd'hui. On mentionne particulièrement la présence des collègues de l'ex-DGI. L'association est le lieu d'échanges qui permet de mieux se connaître. La présidente remercie les collègues représentant les instances nationales de l'association de s'être déplacés.

est bien avancée. Des rencontres régulières ont lieu avec la direction. L'association est un relais pour les comptables qui ont des soucis. Elle organise les pots de départ des comptables. 64 – Éric Moriceau représente le président Demabre actuellement en congé : 24 adhérents. On note une certaine pression des n°2 qui poussent les objectifs alors que les n°1 des départements sont apparemment plus souples. Le département est passé en direction locale unique début 2010. L'association rencontre le 6 juillet le nouveau DDFiP.

Les représentants nationaux, Lionel Le Gall, président, Laurent Rose-Hano, secrétaire et Christian Ducuing, premier vice-président interviennent tour à tour sur les thèmes inscrits à l'ordre du jour.

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE DU COMPTABLE PUBLIC (RPP) C'est une responsabilité objective et sans faute. Le débet est la constatation d'une anomalie comptable. L'amendement 5 ter est différent. Ce n'est pas une remise en cause de la RPP. Les élus y tiennent beaucoup. Aujourd'hui seul le ministre apprécie la façon de tra{…} vailler du comptable puisqu'il lui alloue ses moyens.

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compte rendu

{…}

L'amendement 5 ter est inacceptable. Il introduit la notion de faute. Deux faiblesses doivent être soulignées : l'indemnisation de la collectivité et la soutenabilité économique. Le débet permet d'indemniser la collectivité quand il y a un préjudice. L'amende serait de l'ordre de grandeur d'un mois de salaire ? Perçue au profit de qui ? Rien n'est précisé. Le président de l'association des maires est sensible à cet argument. L'État est assureur. 40 millions de débet sont prononcés par an. 1 % de laissé à charge. S'il n'y a plus de remise gracieuses, il y aura un problème pour l'AMF d'augmentation considérable des primes comme pour les gynécologues, les anesthésistes… Le modèle économique risque d’exploser.

L'ACP [...]

L'association a rendu visite aux différents élus qui ont soutenu l'amendement et a développé un argument  supplémentaire  : les comptables vont devoir bloquer la dépense pour se protéger.

propose de distinguer débet avec et sans préjudice […]

En 2005, l'ACP avait déjà réfléchi sur le sujet. Elle propose de distinguer débet avec et sans préjudice : • le débet sans préjudice  : par exemple pour une subvention supérieure à 23 000  €  : il faut une délibération et une convention. Or il manque souvent la convention, les autres pièces justificatives étant correctes. Il n'y a pas de préjudice ; dès lors, pourquoi sanctionner ? Il faut admettre que la nécessaire sincérité des comptes, la régularité des comptes, l'imposent. C'est notre rôle de payeur. L'association fait la proposition d'une sanction barêmée ou débet forfaitisé. Les débets sans préjudice représentent bon an mal an 60 % du nombre des débets et 80 % des montants. • le débet avec préjudice implique l'indemnisation de la collectivité et un laissé à charge raisonnable. Des discussions entre la direction et la Cour des comptes sont en cours mais on peut dire que l'amende c'est fini.

LE PROBLÈME DES NON-VALEURS Lorsque le n°1 signe une non-valeur, il engage sa responsabilité. Ce n'était pas le cas du DSF qui pouvait signer sans difficultés les non-valeurs lors de redressements dont on sait dès le départ qu'ils sont irrécouvrables. La responsabilité sans faute est-elle constitutionnelle ? Il n'y a pas d’observation de la Cour européenne des droits de l'homme. Débet sur les questions d'imputation. Il faut attirer l'attention des collègues sur l'intérêt qu'il y a à assister aux audiences de jugement  : environ 50 % seulement sont présents. C'est la conséquence de

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l'arrêt Martinie. Il faut assister à l'audience publique pour que dans les considérants de l'arrêt soient indiqués les arguments du comptable : circonstances de fait qui expliquent les erreurs ou les manquements. Ainsi un collègue est passé en jugement pour débet de 100 000 €  : il a fait valoir les arguments d'adéquation mission-moyens dans un premier temps ; puis le procureur renvoie le projet. Il est venu à l'audience avec son collègue également concerné et à la retraite. Il a exposé les moyens mis en oeuvre pour faire le visa. Le débet a été réduit à 3 500 €. Ca vaut le coup de se défendre. L'AMF peut-elle prendre en charge l'assistance juridique, le coût de l'avocat ? L'AMF précise que dans nos contrats l'assistance juridique est prévue. Elle recense les cabinets compétents dans notre domaine. L'avocat ne pourra intervenir qu'au niveau procédural. Débet par la DLU sans phase contradictoire : débet administratif. Possibilité de le contester. Daniel Delpoux est en charge de la RPP au sein de l'association.

LE CLASSEMENT DES POSTES Le projet de classement a été diffusé. Il pourra être remis en cause à la marge. Le classement des postes est obligatoire tous les 5 ans, en fait il est revu tous les 3 ans. Le classement présenté est fait par famille. Il se substitue à un seul classement essentiellement basé sur l'enjeu. Les critères sont différents au sein de chaque famille. L'intérêt du classement est de discriminer. On voit apparaître des critères de charges pour la 1re fois. Mais on ne peut pas tout bouleverser sinon tous les chefs de postes devraient muter. Exemple l'accueil est pris en compte seulement pour les grands sites où un SIP fait de l'accueil pour les autres. L'ancien classement ne prenait en compte que les dépenses. Les recettes sont prises en compte pour les collectivités ; il faut des données informatisées ainsi GAIA est utilisé pour l'accueil. Pour le prochain classement, tous les postes seront passés sous Helios d'où possibilité de prendre en compte le nombre de titres. On constate un rééquilibrage au profit de la gestion publique. Il faudra surveiller les garanties individuelles de gestion.

Pour les SIE, l'association a obtenu une meilleure pondération des pôles enregistrement (8 %). La filière fiscale est mécontente du classement : on constate un accroissement des charges sans avantages. Les SIE-C ont disparu et les indices correspondants n'ont pas été redistribués aux comptables dans la filière fiscale. On attend des avancées au niveau du régime indemnitaire. Il y a eu des revalorisations

importantes pour les IP. Il y a moins d'intérêt pour les IP à passer comptables. La suppression des conservations des hypothèques aura lieu fin 2012. Une bonne partie des in-


compte rendu

dices devront rester pour les postes comptables. On pourrait faire évoluer ces postes vers des pôles patrimoniaux en y ajoutant la FI et l'ICE.

Quid du délai de 3 ans pour quitter le poste : il est maintenu. L'ACP demande le maintien des 3  ans à 100 % comme c'était le cas dans la filière fiscale. Cela doit être acté avec les organisations syndicales. Dans la filière fiscale, les comptables qui devaient muter à la suite d'un reclassement de leur poste bénéficiaient d'une priorité absolue ; dans la filière gestion publique, d'une priorité relative.

NOUVELLES RÈGLES DE GESTION

Pour la répartition des suppressions d'emplois, l'ACP demande l'application d'un taux d'effort national commun à toutes les structures. Des correctifs métiers sont prévus : ZRR et ZUS, rotation du personnel dans les postes.

Pour la répartition des suppressions

Le futur outil donnera le volume d'emplois pour les départements. Le DDFiP garde la possibilité d'affectation des emplois : si le DDFiP s'éloigne de la proposition de la DG, l'ACP demande la transparence des choix faits au plan local.

d'emplois, l'ACP demande l'application

Règles en matière de postes d'adjoint par poste comptable. Les cadres A sont désormais intégrés à l'ORE. Il n'y a pas de règle stricte concernant le nombre d'adjoints mais on constate une tendance à un adjoint par tranche de 9 agents en gestion publique, par tranche de 12 en filière fiscale. Les enjeux financiers disparaissent des paramètres transversaux : les gros départements vont pleurer. Les équipes de renfort vont être mises à part.

d'un taux d'effort national commun à toutes les structures.

RAPPORTS POSTES COMPTABLES – DIRECTIONS

De gauche à droite : Christine Daubagna, présidente des Landes, Paul Arquet, président de la Dordogne et Éric Moriceau, secrétaire de la section des Pyrénées-Atlantiques, représentant le président Fernand Demabre.

OUTIL DE RÉPARTITION DES EMPLOIS L'ACP a une audience mardi matin avec le sousdirecteur chargé du classement et de la répartition des emplois : on annonce un nouvel outil décliné en 3 : relance de l'enquête « qui fait quoi » en juillet-aoùt de cette année : enquête importante pour la répartition des gains de productivité. Nous aurons intérêt à y répondre bien que la période ne soit pas favorable.

Ne sont pas négociables les objectifs BOP. Sur les autres, les DDFiP sont libres. Les équipes de renfort doivent comprendre des cadres  A qui pourront prendre en charge le contrôle interne par exemple Vincent Larrieu est chargé des relations de l'association avec les délégués du directeur général.

vie de l’association

• Pour les inspecteurs, cela ne change rien. Pour les inspecteurs spécialisés de la filière gestion publique : CQC, assistants auditeurs, une prime supplémentaire a été créée comme en matière fiscale. L'ACP demande la même chose pour les adjoints des gros postes. • Passage IDIV CN (équivalent RP) : avis du n°1 + jury avec étanchéité de vue entre les 2. Dans le jury, il y aura au moins 1 AFIP d'une autre région. En cas de divergence de vue, l'ACP dit que s'il y a un avis favorable, le collègue doit être retenu. La DGFiP a décidé que ce sera la CAP nationale qui tranchera. La mobilité géographique est maintenue mais pas le seuil (nombre de départements et postes classés). • De IDIV CN à HC : les RP sont gagnants puisqu'ils passent TP. Sélection au niveau de TP1. • Accès CSC : 15 postes de plus en gestion publique ; • Accès aux postes HE : il va y avoir une concurrence entre les IP et les IDIV pour les accès sur les mêmes postes. L'ACP demande des quotas par grade.

De gauche à droite : Danielle Lacroix, ex-présidente de la section ACP Lot-et-Garonne et organisatrice du congrès, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l'ACP et Lionel Le Gall, président de l'ACP.

Après avoir donné la parole à nos partenaires, Lionel Le Gall conclut l’AGR sur l'avenir de nos missions et l'évolution du rôle du comptable public.

Le déjeuner, servi dans la grande salle du restaurant de l'hippodrome conclut la matinée de travail en présence de M.  Claude Pellerin DDFiP Lot-et-Garonne et de M. Philippe Fermanel administrateur 64 secteur fiscal.

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Le vendredi 10 juin 2011, à Issoire.

Assemblée régionale d’Auvergne L’assemblée régionale de l’ACP Auvergne s’est tenue le vendredi 10 juin 2011 à Issoire en présence de Lionel Le Gall, président national, et de Laurent Rose-Hano, secrétaire général. Bernard Moulin, délégué régional, ouvre la séance après le traditionnel accueil café en remerciant les adhérents présents, au nombre de 35, venus des 4 départements et issus des 2 filières.

La réunion débute par un rapport d’activité du dé-

Lionel Le Gall souligne que « les unités de production (postes comptables) doivent être soutenues par les directions locales et pas seulement pilotées ».

légué régional et de chaque président départemental : 03 Allier : M. Pouzeratte, 15 Cantal : P. Nevado, 43 HauteLoire : S. Zeitler, 63 Puy-De-Dôme : B. Labarre.

Lionel Le Gall informe l’assemblée de la programmation d’un nouveau classement dans les 3  ans où l’accueil de proximité sera recensé uniquement par le biais de l’outil GAÏA.

Il ressort de ces présentations que tous les départe-

LES STATUTS

ments connaissent les mêmes difficultés : • problèmes d’effectifs et questionnement sur leur répartition entre les postes et la direction ; • trop longue période de flottement lors de la création des directions fusionnées ; • politique d’objectifs déconnectée de la réalité du travail quotidien des postes ; • absence de soutien au réseau avec notamment l’inquiétude soulevée par la disparition progressive des tuteurs Hélios.

Ils sont abordés dans le cadre du classement des postes notamment lors d’un changement de catégorie. Exemple d’une hausse de poste (passage de C4 à C3) : l’accord du DDFiP et du comité de sélection est nécessaire pour bénéficier de la promotion sur place. En cas de divergence des avis, la CAP centrale sera saisie. Concernant le « pastillage » des postes, un système transitoire d’« écluses » sera mis en place avant la généralisation de l’ouverture en 2015.

LE FONCTIONNEMENT DES UNITÉS

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE

Les participants

Le procureur financier

font part de leur sentiment d’abandon, du manque de retour dans le réseau des créations de postes de cadres  A, en particulier de postes d’adjoints dans les RP d’importance. À ce sujet Lionel Le Gall souligne que « les unités de production (postes comptables) doivent être soutenues par les directions locales et pas seulement pilotées ».

Il est à noter que les représentants du bureau national ont apprécié le principe de la fiche trimestrielle mise en place en Haute-Loire, permettant de faire remonter les problèmes rencontrés et de donner le « moral des troupes ». Ils envisagent de la généraliser au plan national.

LE CLASSEMENT DES POSTES La rapidité de sa diffusion, sous couvert de transparence, a évité toute remise en cause. Il est réalisé par « familles ». Certes, le système est perfectible (compte 4111, non prise en compte de l’accueil dans les trésoreries mixtes) mais il a le mérite de recenser certaines spécificités (ex : nombre de budgets gérés).

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de la CRC Auvergne, M. Julliard, ayant répondu à notre invitation, vient se joindre à nos débats sur la RPP. Lionel Le Gall confirme l’abandon de l’amendement  5  ter qui introduisait le notion de faute et d’amende. Mais, l’évolution de la RPP étant inéluctable, l’ACP propose de distinguer le débet avec préjudice et sans préjudice. Dans le cadre de la procédure d’une mise en débet, M. Julliard insiste, à son sens, sur la nécessité pour le comptable de se présenter à l’audience. Il prodigue ensuite quelques conseils sur des points de vigilance afin d’éviter une telle procédure : nécessité d’un tableau de service pour le paiement des gardes et astreintes dans les hôpitaux, nécessité d’une convention pour les subventions aux associations supérieures à 23 000  euros, attention particulière à porter sur la prescription des titres de recettes.

La clôture de l’assemblée

se fait avec l’arrivée des 4 directions départementales. M. Thierree, DRFiP, souligne l’importance de l’écoute par les directions des ACP locales.


compte rendu

Assemblée régionale de Bretagne

Le 27 octobre 2011, à Mur-de-Bretagne.

L’assemblée régionale de Bretagne s’est déroulée le 27 octobre 2011 dans les locaux du centre Vacanciel de Mur de Bretagne. Marquée par la venue de Lionel Le Gall, président de l’ACP, et de Laurent Rose-Hano, secrétaire général national, cette rencontre a été l’occasion de faire un bilan sur l’activité des sections départementales et d’évoquer les dossiers d’actualité.

En introduction aux échanges, Pierre Bretenet, délégué régional de Bretagne, a adressé ses remerciements aux trente participants présents. Une minute de silence a été observée en mémoire de Jean-Pierre Sallares. Aux termes de quelques éléments de présentation, les délégués départementaux ont été invités à présenter leur section et à relater les principales problématiques rencontrées sur le plan local.

INTERVENTION DE PIERRE BRETENET Délégué régional de Bretagne et délégué départemental du Morbihan. En sa qualité de dé-

L’année 2011 est marquée par cinq faits : l’évolution des missions accomplies au sein des SIE, la montée en puissance du PRS, les contraintes opérationnelles affectant le fonctionnement des SIP, les problèmes rencontrés par les trésoreries de proximité et la thématique de la gestion des effectifs.

Évolution des SIE Concernant les services des impôts des entreprises, il ressort clairement que l’année 2011 a constitué une année charnière. Les SIE ont du endosser des missions multiples, lourdes et en constante évolution qui nécessitent des personnels bien formés, adaptables et performants. Ce contexte impose une gestion rigoureuse du calendrier des changements ainsi que des mesures d’accompagnement. Les réformes engagées nécessitent une étude approfondie des conséquences induites sur le réseau de la fiscalité professionnelle. Il ne suffit pas de procéder à des transferts de missions. Encore faut-il antici-

Activité du PRS.

Par dérogation aux critères définis au plan national, le département du Morbihan a décidé de transférer au PRS l'ensemble des articles du compte d’un contribuable dès lors qu'une partie s'y trouvait déjà, qu’il s’agisse d’une créance émise suite à CFE ou hors CFE, d’une cote d’IR ou de TVA. Le protocole départemental n’a pas prévu l’automaticité du transfert des cotes éligibles, contrairement à ce qui est fait pour les impôts des professionnels. L’argument fondant la création des PRS sur l’avantage procuré par l’instauration d’un interlocuteur unique perd nettement de son sens, dans la mesure où le redevable peut être amené à s’adresser à une autre structure pour ses produits locaux ou la taxe locale d’équipement.

Les trésoreries mixtes jouent pleinement leur rôle d’interlocuteurs de proximité.

vie de l’association

légué départemental du Morbihan, Pierre Bretenet a brossé un tableau des principales problématiques rencontrées par la section locale de l’ACP au cours de l’année 2011. En termes d’effectifs, trente adhérents ont été recensés au 31 décembre 2010, dont notamment le responsable du PRS, un responsable de SIP, cinq responsables de SIE, vingt trésoriers mixtes ou spécialisés ainsi que deux retraitées.

per les retombées en termes de nouvelles procédures, de nouveaux outils et de nouveaux partenaires.

Activité des SIP. Concernant l’activité des services des impôts des particuliers, il a pu être observé que l’éclatement des trésoreries chargées du recouvrement posait d’énormes problèmes de restructuration. Pour autant, la création des SIP n’a pas affecté les taux de recouvrement, simplement un tassement, en dépit d’une baisse des effectifs dans les SIP de grande envergure. Globalement, force est de constater qu’il y a eu une nette augmentation des admissions en non-valeur et que l’accueil a mobilisé des moyens humains au détriment de la gestion. Trésoreries de proximité. Les trésoreries mixtes jouent pleinement leur rôle d’interlocuteurs de proximité. Au niveau de l’accompagnement des particuliers dans leurs démarches fiscales, les synergies créées avec la filière fiscale permettent d’assurer un service de qualité aux usagers : les permanences assurées par les services de la filière fiscale dans les mairies sont très appréciées. Le maintien de ces permanences est donc fortement souhaité. En matière de gestion du secteur public local, il est noté que les dernières versions d’Hélios apportent quelques améliorations sensibles. Toutefois certaines inquiétudes {…}

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compte rendu

De gauche à droite, Didier Mathieu, président départemental des Côtes-d’Armor, Hervé Briand, président départemental du Finistère, Lionel Le Gall, président de l’ACP, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP, Pierre Bretenet, délégué régional de Bretagne et président départemental du Morbihan.

Les gains de

{…} demeurent concernant la gestion des fusions de collectivités et la passation des écritures comptables correspondantes  : manifestement, l’application Hélios n’est pas prête à ce jour à supporter les transferts de comptabilités qui seront induits par les modifications de périmètre consécutives à la réforme de l’intercommunalité.

groupes de travail. Toute l’équipe s’efforce, autant que possible, de faire prendre conscience à la direction de l’extrême fragilité du réseau, et en particulier de la situation très dégradée des petits postes comptables.

Les gains de productivité qui devraient être dégagés sont complètement absorbés par le déroulé de dispositifs de contrôle interne à l’efficacité toute relative. Véritables « usines à gaz », les référentiels pèchent par excès de formalisme. Le référentiel de contrôle interne ( RCI ) consacré aux régies a mobilisé les postes comptables pour compléter un fichier très lourd et fastidieux de 71 pages sur un échantillon de quatre régies par poste. Un contrôle sur place de la régie est sûrement plus pertinent que le RCI. Il est devenu urgent de prévoir des simplifications.

Délégué départemental du Finistère. En qualité de délégué départemental du Finistère, Hervé Briand a confirmé les constats relevés sur les départements voisins et a indiqué que la section du Finistère visait également une juste représentation du réseau comptable dans sa diversité. Forte du dynamisme de ses membres, l’équipe départementale accueille des comptables des deux filières. Toutes les structures sont représentées, excepté le PRS. L’ACP du Finistère sollicite des audiences régulières avec la nouvelle directrice issue de la filière fiscale. En s’étoffant, la section du Finistère gagnerait davantage encore pour soutenir ses positions et faire entendre les attentes du réseau.

productivité qui devraient être dégagés sont complètement absorbés par le déroulé de dispositifs de contrôle interne à l’efficacité toute relative.

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Gestion des effectifs. Pour clôturer le bilan au plan local concernant le département du Morbihan, il a été souligné que les perspectives en matière de non-remplacement des emplois paraissent pour le moins assez sombres. Le discours consistant à dire que les résultats obtenus sont bons mais qu’il faut maintenir ces résultats avec des moyens de plus en plus restreints est de plus en plus mal accepté par les agents. Les élus locaux eux-mêmes s’inquiètent et constatent que les trésoreries ont des difficultés à assurer les tâches les plus courantes.

INTERVENTION DE DIDIER MATHIEU Délégué départemental des Côtes-d’Armor. En complément de l’intervention de Pierre Bretenet, Didier Mathieu, délégué départemental des Côtesd’Armor, a rendu compte de l’activité de sa section départementale. L’ACP Côtes-d’Armor a été relancée en juin 2010. Elle regroupe à ce jour plus de 6 comptables sur 10 présents dans le département. Issus aussi bien de la filière fiscale que de la filière gestion publique, les adhérents reflètent pleinement la diversité des métiers comptables, mais également la diversité du réseau. Sont représentés autant les postes ruraux que les postes urbains. Didier Mathieu indique que le bureau s’est attaché à incarner cette diversité. Les deux filières et tous les types de postes comptables y sont représentés. Au travers des audiences (une par semestre) avec la direction locale ou de contacts réguliers plus informels, la section locale des Côtes-d’Armor est à même d’obtenir des avancées qui profitent à tous les comptables. L’équipe de direction des Côtesd’Armor sollicite régulièrement l’avis de l’ACP. L’association a par ailleurs été à l’initiative de plusieurs

INTERVENTION DE HERVÉ BRIAND

La gestion du réseau de la DGFiP dans le Finistère connaît de nombreux points positifs. Toutefois certains aspects doivent pouvoir être améliorés. Il est observé que de nombreuses décisions sont prises sans concertation préalable. Il existe un réel accompagnement et un réel soutien au niveau des métiers. Néanmoins, concernant le secteur public local, les chefs d’unité se sentent démunis et ont l’impression d’être insuffisamment épaulés. Des réunions périodiques seraient les bienvenues. Les comptables du département regrettent les dispositifs pléthoriques de contrôle interne et les pertes de temps générées par les audits sur les habilitations dans Aptera.

INTERVENTION DE GILLES RAMOND Roland Lamy, délégué départemental d’Illeet-Vilaine, est excusé. Il est représenté par Gilles Ramond, trésorier de Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine et membre du conseil d’administration de l’ACP. Le bureau de la section d’Ille-et-Vilaine a été renouvelé dans le courant de l’année. L’équipe s’est étoffée. Désormais, elle compte au plan local 35 adhérents, en dépit du renouvellement de nombreux chefs de poste. Le bureau compte désormais quatorze membres. L’année 2011 est marquée par l’arrivée de M. PierreLouis Mariel, DRFiP de Bretagne et d’Ille-et-Vilaine. Gilles Ramond a bien voulu accepter la charge de « délégué régional adjoint » pour la région Bretagne.


compte rendu

INTERVENTION DE LIONEL LE GALL Président de l’ ACP, accompagné de Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP. À l’issue des interventions assurées par les délégués départementaux, Pierre Bretenet a laissé la parole à Lionel Le Gall et Laurent Rose Hano. Après avoir adressé à l’assemblée régionale des remerciements pour son accueil chaleureux, le président de l’ACP a fait part du plaisir tout particulier qu’il avait à venir en Bretagne : étant originaire de Perros-Guirrec, il a reconnu son attachement profond à la région. À l’écoute des comptes-rendus départementaux, Lionel Le Gall a noté que les problématiques évoquées rejoignaient les préoccupations globales du réseau. Au fil des différentes assemblées régionales et départementales, les mêmes thématiques reviennent de façon assez nette, a-t-il noté, même s’il existe des spécificités locales. En complément du tableau dressé par les précédents intervenants, Lionel Le Gall a souhaité apporter un éclairage sur trois dossiers d’actualité vis-à-vis desquels l’ACP exerce un suivi vigilant et constructif : la refonte des règles de gestion inhérente à la mise en place d’un statut professionnel unifié, la problématique des simplifications et la question de l’avenir du réseau comptable.

En ce qui concerne les nouveaux tableaux d’avancement qui ont été diffusés durant l’été 2011, Lionel

Pour les problèmes de reclassement de poste, la DGFiP s’est montrée conciliante sur les mesures transitoires : une garantie financière à traitement plein est prévue pour 3 ans. En ce qui concerne les candidats en mesure de postuler à une promotion Idiv classe normale, il y aura un comité de sélection. Ceux qui répondent aux critères pourront prendre leur grade sur place en cas de reclassement à la hausse du poste. Yves Flageul note que certains titulaires d’un emploi non comptable, assurant la supervision de 20  personnes par exemple, se trouvent en situation de devoir partir pour une promotion de classe normale. Il en va de même dans le cadre de la filière gestion publique pour les adjoints. Si la mutation en cas de promotion constitue un principe de base des nouvelles règles de gestion, l’ACP soutient pleinement la garantie d’un maintien des titulaires sur leurs postes lorsqu’ils répondent aux conditions.

La question de Bien consciente qu’elle ne pouvait pas mener plusieurs chantiers en même temps, la DGFiP n’a pas encore posé le problème de la part variable dans la rémunération. Le chantier de la refonte des règles de gestion ne remet pas en cause le principe des indemnités de conseil. La question des indemnités des comptables hospitaliers constitue un cas à part. Depuis 2009, les indemnités des receveurs d’EPS n’auraient plus de fondement réglementaire. Des discussions sont en cours au niveau de la DGFiP pour mettre fin à cette situation de flou juridique. Il serait envisagé de prévoir une convention bilatérale entre le directeur d’EPS et le comptable sur la base des missions non régaliennes (analyse financière, communication d’informations comptables, réunions régulières, formation des personnels hospitaliers…).

la gestion des carrières est indissociable des problématiques de débouchés.

En toile de fond à l’instauration d’un espace professionnel unifié, la DGFiP a revu les outils existants en matière de répartition des emplois. Il s’agit de disposer d’un instrument commun à la filière fiscale et à la filière gestion publique. De manière générale, cet outil unifié a vocation à caler le niveau d’emploi de chaque structure au taux d’effort national. Avec ce nouveau dispositif, même les services centraux perdent des emplois. La prise en compte du taux d’effort national est toujours corrigée en fonction de critères externes (population, etc.). Cette correction ne se fait jamais poste par poste. Mais elle intervient au niveau du département, laissant ainsi au numéro un une certaine marge de manœuvre. Le plan de suppression d’emplois doit être ensuite validé en CAP, ce qui doit amener l’équipe de direction à justifier ses choix devant les syndicats. Chaque direction locale est tenue de supporter elle-même au minimum 25 % des suppressions. Seul les A+ sont exclus du dispositif qui intègre tous les A non comptables, les B et les C. {…}

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vie de l’association

La refonte des règles de gestion Comme l’a indiqué Lionel Le Gall, la refonte des règles de gestion consécutive à la mise en place d’un statut unifié est un sujet important. L’ACP a veillé à soutenir les intérêts des comptables publics à l’occasion des travaux préparatoires sur le sujet. Sur certains points, les lignes ont bougé. On le constate sur la définition des postes HEA : ce n’est plus le nombre d’agents qui fait la taille du poste. D’autres critères entrent en ligne de compte. La question de la gestion des carrières est indissociable des problématiques de débouchés. Pour avoir un poste HEA, il fallait être directeur divisionnaire dans la filière fiscale. Avec les nouvelles règles de gestion, les IDHC auront accès aux postes sous statut d’emplois CSC, respectivement de 5e  catégorie (1015), 4e  catégorie (HEA 1er chevron, 1040), 3e catégorie (HEA), puis 2e catégorie (HEB). L’avis favorable du DRFiP ou DDFiP sera requis. Il convient de noter le juste partage opéré entre les candidats des deux filières. Des pourcentages sont maintenus  : car il existe toujours les deux filières. Un IDiv pourra passer sur place de l’indice 966 à 1040 sans passer par l’indice 1015. Dans la négociation et les travaux préparatoires sur les carrières, l’ACP a toujours veillé à soutenir l’option la plus intéressante. Au 1er janvier 2013, 354 conservations des hypothèques vont être reclassées en postes comptables, ce qui pose le problème des débouchés vers les postes HE. Lionel Le Gall indique que l’ACP est en ordre de bataille pour les indices.

Le Gall insiste sur le fait que de nombreux cas ont été régularisés grâce à l’intervention de l’ACP. Un important trav ail de fond a été assuré par la vice-présidence réseau et management.

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compte rendu

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La problématique des simplifications. En complément des développements sur les nouvelles règles de gestion, Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano ont abordé la problématique des simplifications. Ils ont souligné en particulier les dernières avancées obtenues en la matière. Forte de ses travaux préparatoires et de sa réflexion sur des mesures de rationalisation, l’ACP a fait de nombreuses propositions. Elle est notamment à l’origine de la suppression des frais de commandement. Concernant le module CHD dans Hélios, l’ACP a obtenu la validation par lot. Il reste à obtenir le paiement automatique des mandats non sélectionnés par le CHD, mais il a été indiqué que l’application HELIOS gère des bordereaux et non des mandats.

Par ailleurs, l’ACP plaide pour la dissolution des budgets CCAS inactifs qui représentent 10 % des comptabilités.

Par ailleurs, l’ACP plaide pour la dissolution des budgets CCAS inactifs qui représentent 10 % des comptabilités. Il est bien évident que la mission d’action sociale ne s’en trouverait pas remise en cause. Cette compétence serait tout simplement intégrée dans le budget principal de la commune concernée. Une telle mesure épargnerait bien des paramétrages, alors que les petits budgets CCAS ne comptabilisent souvent aucun mouvement. En ce qui concerne le suivi des procédures collectives, l’ACP soumet aux directions locales l’idée suivante  : sa gestion pourrait être centralisée et suivie en un seul endroit au niveau départemental, l’intérêt d’un tel dispositif étant d’éviter l’éparpillement de l’information et de lister de façon exhaustive les événements à prendre en compte pour le recouvrement. Plus globalement, l’ACP souhaite porter avec force les propositions de simplification de procédures qui émaneraient du réseau. Les simplifications peuvent être remontées aux vice-présidents de l’ACP, même si elles dépassent le cadre réglementaire. Dans un environnement administratif fortement impacté par les notions de modernisation et de performance, l’ACP souhaite structurer et consolider la notion pionnière de réseau comptable. Pour cela, elle mène actuellement des travaux sur un projet de rapport sur l’avenir du réseau. Soucieuse d’intégrer en profondeur les observations des acteurs eux-mêmes, la première mouture du document de travail a été mise en ligne sur le site de l’ACP. Chacun est invité à enrichir ce document préparatoire. Cette réflexion est menée à réseau constant, tout en intégrant l’idée d’une évolution tendancielle vers la spécialisation de certaines unités et les changements induits par la réforme des collectivités.

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Clôture des débats et bilan d’étape en présence du directeur départemental des finances publiques des Cotes-d’Armor. Suite à l’intervention des partenaires de l’ACP, la BFM et la CNP Assurances, l’assemblée régionale a accueilli M. Rebeix, directeur départemental des finances publiques des Côtes-d’Armor, qui a souhaité à tous la bienvenue dans le département. En clôture des travaux de la journée, le président de l’ACP a fait part du ressenti des comptables tel qu’il remontait du terrain. Comme l’a rappelé Lionel Le Gall, en tant qu’organisation, le réseau de la DGFiP a besoin pour avancer de motivation et d’adhésion. Pour la motivation, le classement et les règles de gestion apportent ce qui est nécessaire. En ce qui concerne l’adhésion, le problème tient à la manière dont est mise en œuvre la vision des missions du réseau. Ce constat s’applique aux rapports entre les directions et les postes comptables où l’on constate que les attentes sont de moins en moins partagées. Les postes ont pour priorité l’assiette et le recouvrement de l’impôt, le paiement rapide des dépenses du SPL, la tenue de la comptabilité, le recouvrement des recettes ; les directions, pour leur part, ont surtout en vue la charte Marianne, les chartes de partenariat, les contrôles internes et la qualité comptable. Un pilotage trop poussé confondant trop souvent indicateurs et objectifs conduit à une perte de sens. La direction générale en a pris conscience. À de nombreuses reprises, elle a souhaité s’assurer auprès de l’ACP si, dans les départements, il est ressenti un allègement de la pression des indicateurs. Il ne s’agit pas de prôner un relâchement. L’ACP est consciente qu’il y a un travail à faire. C’est d’ailleurs ce que demandent les comptables. Une véritable réflexion de fond sur nos modes de fonctionnement paraît voir le jour, en direction centrale, avec la création de la MARC (mission d'assistance au réseau et de coordination). Cette mission sera chargée de prioriser les notes en direction du réseau. Le soutien au réseau des comptables publics doit conduire à affecter des moyens supplémentaires par un renforcement de l’expertise au sein des directions (par exemple, via une cellule d’aide au réseau) et à renforcer l’encadrement intermédiaire, en dotant en adjoints cadre A les postes ayant la taille adéquate. L’intégration de A dans les équipes de renfort pour les unités plus petites permettrait d’assister le chef d’unité dans les tâches de contrôle interne et de qualité comptable. Bernard Limal, en charge de la MNRP en septembre, a indiqué à Lionel Le Gall qu’il réfléchissait à la manière dont les directions pourraient devenir prestataires de services vis-à-vis des postes comptables. Il est évident que c’est en travaillant ensemble, et non les uns à côté des autres, que naîtra une communauté d’intérêts préalable à l’établissement de toute communauté d’objectifs. Les travaux se sont clôturés vers 12 h 30. La réunion est suivi d’un repas convivial sur le site « Vacanciel » de Mur-de-Bretagne.


compte rendu

Assemblée régionale de Picardie

Le 29 septembre 2011, à Flixecourt.

L'assemblée régionale de l'association des comptables publics de Picardie s'est tenue le jeudi 29 septembre à Flixecourt dans la Somme au restaurant les Marches de la Baie. 47 adhérents venus des trois départements de l'Aisne, l'Oise et la Somme ont assisté à cette réunion durant laquelle nous avons eu le plaisir d'accueillir Lionel Le Gall, président national, et Laurent Rose Hano, secrétaire général national.

L'ACP conteste le projet de rémunération liée au grade.

De gauche à droite, Laurent Rose-Hano, secrétaire général de l’ACP, Lionel Le Gall, président de l’ACP, Philippe Warmel président départemental de la Somme et Régis Lajoie, président départemental de l'Aisne.

CLASSEMENT DES POSTES

statue en dernier ressort. En cas de reclassement d'un poste C4 en C3, avis du comité de sélection avec promotion mais pas obligatoirement sur le même poste. L'ACP demande la prise de grade sur place. La direction générale souhaite qu'il n'y ait pas de promotion sans mobilité, sauf cas exceptionnels (fusion). En cas de déclassement, pas de délai d'attente: les collègues peuvent demander leur mutation immédiatement.

vie de l’association

Après avoir salué l'ensemble de l'assistance, Philippe Warmel et Régis Lajoie, respectivement délégués de la Somme et de l'Aisne, ont présenté leur association départementale. Lionel Le Gall et Laurent Rose-Hano ont ensuite abordé les sujets d'actualité nationale.

Dès lors que la catégorie ne correspond plus au grade, la mutation s’impose dans les trois ans avec une préférence (priorité) absolue en filière fiscale et relative en filière gestion publique. Le traitement reste identique dans tous les cas de figure. L'ACP conteste le projet de rémunération liée au grade. C'est le poste et ses difficultés de gestion qui doivent déterminer la rémunération. Les écarts entre les niveaux doivent demeurer pour maintenir de la mobilité. Pour l'instant, statu quo sur l'avenir des indemnités de conseil et de budget. Les nouveaux barèmes de l'ACF ne sont pas encore connus.

Concernant la refonte

du régime indemnitaire, l'instauration d'une part variable de rémunération à partir du grade d'IDIV est à l'étude. Pour le moment la DGFiP reste prudente car elle est consciente des risques liés au management à l'objectif, source de climat délétère, et à l'inadéquation des moyens.

Emplois :

fin de l'ORE et du TSM, remplacés par un nouveau système. Il y aura des « fléchages majeurs localisés », plus communément appelés gains de productivité, notamment liés aux applications Hélios ou Chorus, auxquels viendront s'ajouter des « correctifs métiers et environnementaux » et l’efficience (critère utilisé pour l’instant uniquement par la filière fiscale).

Les suppressions d’emplois qui en découleront seront réparties par département avec une déclinaison au niveau des postes et services réalisée par le DDFiP. L’ACP a demandé une totale transparence dans la nouvelle méthodologie (connaître l’effectif théorique pour pouvoir comparer), ainsi qu’une articulation avec le dialogue de gestion.

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RÈGLES DE GESTION TA IDIV CN : avis du DDFiP et du comité de sélection. Si leur avis est divergent, c'est la CAP nationale qui

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L’outil de pilotage des emplois ne fera plus de distinction entre les postes centralisateurs et les non centralisateurs. Le cadre A sera pris en compte. Pour 2012, la DGFiP a imposé aux directions départementales l’obligation de faire supporter au moins un quart des suppressions aux services de direction (tout le monde doit contribuer de façon équitable aux réductions d’emplois).

RÉINGÉNIERIE DES PROCESSUS

• Portail : au 1er janvier 2012 le transfert par disquette sera interdit. Il reste 58 000 comptes à basculer ! • Dématérialisation du compte de gestion  : l’ACP demande l’intégration des fichiers en mode groupé. • Xémélios va passer en mode web. • PES V2 sera obligatoire au 1er  janvier 2015  : les flux rejetés doivent faire l’objet d’une information chez l’ordonnateur (demande de l’ACP). Une version allégée sera mise à disposition des petites collectivités.

L’ACP doit être une force de propositions.

FISCALITÉ

Concernant les objectifs, on peut truquer les indicateurs, ce qui devient une absurdité !

L’ACP propose qu’en cas de préjudice, le débet soit du montant du préjudice.

GESTION PUBLIQUE

• Fin des frais de commandement dans le secteur local. • Projet d’envoi centralisé des avis des sommes à payer (le coût du projet s’élèverait à 16 M€ contre un gain de 10 M€ par an). L’appel d’offres pour le choix d’un éditeur vient d’être lancé. • Suppression des CCAS  : l’ACP suit le dossier depuis 2003 ! 32 000 CCAS dont 5 000 sans activité, 5 000 avec un budget inférieur à 1 000 €, 5 000 avec un budget inférieur à 2 000 € ! La compétence action sociale sera maintenue ! Il faut rassurer les maires ! L’ACP est en contact avec l’AMF et plusieurs sénateurs pour défendre le projet de loi. • Projet de délégation de compétence à l'exécutif pour les admissions en non valeur de faible montant. • Il faut pouvoir supprimer les budgets annexes M49 dans les communes de moins de 500 habitants. L’ACP a proposé de relever le seuil à 3 000 habitants (seuil de la TVA).

RESPONSABILITÉ PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE L’ACP propose qu’en cas de préjudice, le débet soit du montant du préjudice. Mais le pouvoir de remise du ministre doit rester total et le laisser à charge doit demeurer assurable (cotisation AMF). Pour le débet sans préjudice  : il faut garder une sanction car cela justifie notre rôle de payeur. L’ACP demande une sanction barêmée (assurable).

SIE : profusion de notes de la part de tous les services ! Il y aura décision de diffusion par la MARC (mission assistance au réseau et coordination). Procédures collectives : faut il les regrouper sachant que chaque comptable reste responsable ? Proposition de l’ACP : chaque comptable fait ses propres productions avec suivi de l’ensemble de la procédure par une équipe dédiée.

Accès simplifié à la télédéclaration

avec l’abaissement des seuils (TVA, IS, …). Renfort en personnel à la plate forme TOSCANE. Transfert de la CFE = 40 emplois transférés de la gestion publique.

SIP :

la fréquentation du guichet fiscal est en augmentation (+ 7 %), dont 40 % dans les trésoreries de proximité. L’accueil physique consolide le guichet et participe au maintien du service public de proximité.

À l’issue des débats, chacun des participants aura pu apprécier l’implication et le dynamisme dont font preuve nos représentants nationaux pour défendre notre métier de comptable public. Après ces riches échanges,

plusieurs partenaires de l’ACP ont fait une brève intervention (Caisse d’Épargne, Etick et CNP).

Actuellement,

il y aurait environ 40  M€ de débets pour 400 000 € de laisser à charge. La cotisation moyenne AMF est de 300 €. La Cour des comptes veut que la responsabilité soit effective.

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En fin d’assemblée, nous avons accueilli M. Aguilera, directeur régional des finances publiques, avant de partager le verre de l’amitié et le déjeuner.


compte rendu

Assemblée départementale de la Charente

Le 23 septembre 2011, à Saint-Yrieix.

L’assemblée départementale ACP Charente s’est déroulée le 23 septembre 2011 au restaurant « l’alchimiste » à Saint-Yrieix. La présidente départementale, Virginie Dumont, remercie les quatorze participants présents et annonce l’ordre du jour : élections, rapport moral et financier ; point d’actualité depuis l’assemblée générale de 2010 ; échanges entre les participants ; intervention de M. Le Gall, directeur du pôle gestion publique représentant le directeur départemental.

Il existe des menaces susceptibles de remettre en cause le métier de comptable public De gauche à droite, Pierre Valle, Jean-François Viaux, Virginie Dumont, M. Legall (chef du pôle gestion publique).

La présidente rappelle que suite à la démission de Pierre Valle et au départ de Jean-Paul Raynaud, il convient d’élire un trésorier et un secrétaire suppléant. Dominique Nicolas De Lamballerie accepte de prendre le poste de secrétaire suppléant, Isabelle Buteau celui de trésorier suppléant et Anne Jacob le poste de trésorier. Les candidates sont élues à la majorité des membres présents. Le nouveau bureau est composé comme suit : présidente : Virginie Dumont (trésorier de Saint Claud), viceprésident : Serge Mazgaï (SIE Angoulême extérieur), trésorière  : Anne Jacob (PRS Angoulême), trésorière suppléante  : Isabelle Butaud (trésorier de Barbezieux municipale), secrétaire : Françoise Stiophane (trésorier de Montbron), secrétaire suppléante : Dominique Nicolas De Lamballerie (trésorier de Gond Pontouvre).

Adhérents : le nombre d’adhérents à l’ACP Charente est de 23, en hausse par rapport à 2010. Néanmoins, la filière fiscale est peu représentée au sein de l’association.

Le rapport financier est présenté par Pierre Valle, trésorier de l’association. Les comptes présentent à la fin de la gestion 2010 un excédent de 631,38 €. La présentation du compte financier est adoptée à l’unanimité.

POINT D’ACTUALITÉS DEPUIS L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE 2010 Il existe des menaces susceptibles de remettre en cause le métier de comptable public avec d’une part la publication de la loi 2010-559 du 23  mai 2010 et d’autre part l’amendement 5 ter. La première légalise la création de sociétés publiques. Cette nouvelle structure s’ouvrant au capital privé est en voie de développement et sa comptabilité ne sera pas obligatoirement confiée à un comptable public. Il pourrait à brève échéance y avoir une perte de matière pour les comptables publics.

De droite à gauche : Jean-Marc Desnoyer, Marie-Josée Laurence, Dominique Nicolas de Lamballerie et Isabelle Butaud.

vie de l’association

ÉLECTIONS, RAPPORT MORAL ET FINANCIER

[…]

La deuxième menace porte sur la réforme de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables. En effet, l’amendement 5  ter préconise la création d’un {…}

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compte rendu

{…} système d’amende envers le comptable mis en débet par le juge des comptes.

Sur ce deuxième point, l’ACP est intervenue auprès de la DGFiP pour que le système actuel perdure s’il y a débet avec préjudice pour la collectivité, et qu’un dispositif forfaitaire soit applicable aux débets sans préjudice. La DGFiP auparavant un peu frileuse et désintéressée de ce dossier semble avoir entendu les arguments de l’ACP et prend le dossier en main.

Concernant l’actualité, l’association a participé à de nombreuses audiences.

La DGFiP auparavant un peu frileuse et désintéressée de ce dossier semble avoir entendu les arguments de l’ACP et prend

Audience du 10 septembre 2010 SCN COPERNIC : l’application RSP de recouvrement forcé ayant vocation à remplacer RAR-MYRIAM-SIRIUS-REC et MEDOC sera ouverte aux premiers utilisateurs en septembre 2012. Cette application aura une ergonomie identique à celle du portail recouvrement. Septembre et octobre 2010 rencontres avec le service ressources humaines et budget performances. Les échanges ont porté sur les règles de gestion des personnels de catégorie A, l’harmonisation des modalités de mutation et de promotion des deux filières, le maintien de la promotion à « titre personnel » ou « couronnement de carrière ». Les mesures de reclassement particulières à IDIV  HC pour les TP, le contenu de l’examen professionnel IDIV HC à AFIP adjoint et les modalités de sélection par tableau d’avancement ont également été abordées lors de ces rencontres. Audience du 27 avril 2011 pour le classement des postes : le classement des postes interviendra tous les

cinq ans sauf si évolution de la structure. Le poste sera alors reclassé annuellement. Le nouveau classement intervient au 1er janvier 2012, il obéit à une volonté de la direction de limiter les mouvements de personnel et de répondre aux nouveaux besoins de pilotage et aux enjeux managériaux. Jusqu’en 2013, il n’y aura pas de modification de garanties de gestion ni d’harmonisation des postes restant pastillés. L’ACP réunie en conseil d’administration a donné une suite favorable à l’existence de postes de catégorie C4 pour les petits SIP et SIE. Elle propose également d’aligner les garanties de rémunération sur celles de la filière fiscale avec le maintien total de l’ACF pendant trois ans. Le classement des postes à compter du 1er janvier 2012 est en ligne sur Ulysse Cadre.

Audience du 8 juin 2011 avec Mme Bied-Charreton du service information : le plan stratégique d’évolution informatique de la DGFiP qui se déroulera sur 3 ans sera dévoilé à la rentrée. Les grands changements porteront sur la mise en place d’un annuaire unique des agents et l’utilisation d’un seul mot de passe pour l’ensemble des applications. De nouvelles applications remplaceront APTERA, BAHIA, SAGES. La création des DISI (direction interrégionale des systèmes informatiques) au 1er septembre 2011 qui remplacent les CSI et les DI. Enfin en 2012, les postes seront dotés de Windows 7 et open office devrait remplacer Microsoft Office.

Entretien avec Mme Inisan-Ehret

du pôle soutien pour la dématérialisation : le pôle va travailler sur les problèmes d’éditeurs des collectivités et rencontrer les sociétés informatiques. L’objectif est d’arriver à une transmission filaire des flux. Le projet actuel est de développer le PES V2 et de dématérialiser la comptabilité des ordonnateurs via le portail en 2013.

le dossier en main. De gauche à droite, Jean-François Viaux, Virginie Dumont, François Peze, Françoise Stiophane, Jean-Marc Desnoyer, M. Legall, (chef du pôle gestion publique), Anne Jacob, Dominique Nicolas de Lamballerie, Marie-Josée Laurence, Isabelle Butaud, Christine Hendricks, Amélie Blanc et Roland Paties.

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compte rendu

De gauche à droite, Amélie Blanc, François Peze, Roland Paties, Christine Hendricks.

ÉCHANGES ENTRE LES PARTICIPANTS

Le nouveau

Après avoir excusé

l’absence de Mme  Mouginot de Blasi, M. Le Gall a répondu aux questions des participants.

d’information des

À propos de l’équipe de renfort, de sa constitution, de sa formation et des missions qui lui sont confiées. L’absence de formation sur les hébergés est évoquée. Il était envisagé de recruter un agent sur l’équipe de renfort pour les affectations de septembre mais suite à deux refus de mutations cela n’a pas été possible. Actuellement, avec la réduction des effectifs dans les postes l’équipe de renfort n’est pas utilisée comme elle devrait l’être sur des missions ponctuelles qui nécessitent du temps et de la disponibilité.

les remboursements

processus

comptables pour

des crédits de TVA manque de lisibilité.

Quel est l’intérêt de l’outil PND pour les trésoreries ? M. Le Gall avoue la méconnaissance de ce nouvel outil mis en place par le pôle gestion fiscale. Certaines précisions sont demandées à propos de la note sur les non-valeurs. Elles interviendront au fur et à mesure de la mise en œuvre par les comptables et le service recouvrement contentieux.

vie de l’association

• Le nouveau processus d’information des comptables pour les remboursements des crédits de TVA manque de lisibilité. Les nouveaux fichiers indiquent uniquement le nom et le prénom du contribuable et donc le risque d’homonymie est à craindre. Les délais sont contraints et obligent à faire des oppositions manuelles notamment pour les créances des collectivités ; l’OTD édité de façon centralisée ne parvenant au poste que deux ou trois jours après. • Vente de lot : certains comptables ont des différents avec la filière fiscale qui exige le versement de la TVA alors que le titre n’est pas émis par l’ordonnateur. À priori, pour l’émission du titre le comptable n’a pas à exiger l’acte de vente enregistré par la conservation des hypothèques. Une simple copie de l’acte transmis par le notaire suffit pour prendre en charge le titre. • La refonte de la TVA immobilière nécessite une note de synthèse. • L’outil PND offre peu d’intérêt pour les trésoreries. • Note sur les non valeurs, les comptables attendent quelques éclaircissements de la part de la direction. • Les postes spécialisés SPL ne reçoivent plus la liste des successions vacantes. • Rapports avec la DDFiP : toujours des problèmes pour identifier le bon interlocuteur. L’absence de relations transverses entre les pôles est à déplorer. • Le service formation est sinistré, l’absence de planning consultable par le chef d’unité est pénalisant dans la gestion quotidienne des effectifs. • ERD  : la qualité de travail de plusieurs membres de l’équipe de renfort est jugée insuffisante. Par ailleurs, une spécialisation dans certains domaines (exemple : les hébergés) serait souhaitable pour mener des actions ciblées. La création d’un poste de cadre A au sein de l’équipe avait été abordée lors d’une entrevue avec Mme Mouginot De Blasi.

INTERVENTION DE M. LE GALL REPRÉSENTANT LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

Les comptables se plaignent des difficultés pour identifier leurs interlocuteurs dans le nouvel organigramme. Ils se plaignent également de l’absence de relations transverses entre les pôles. Mme Mouginot de Blasi gère les relations transversales.

La séance est levée à la fin de l’intervention de M. Le Gall, les échanges se poursuivent autour d’un repas convivial.

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compte rendu

Le 16 septembre 2011.

Assemblée départementale de l’Hérault Le président, Hervé Bouquier, ouvre l’assemblée en souhaitant la bienvenue aux vingt-cinq participants. En préliminaire, il insiste sur l’attente de la DRFiP vis à vis de l’ACP en matière de représentativité des adhérents des deux filières dans la section départementale. Avec l’arrivée de nouveaux comptables, et l’élection d’un nouveau bureau, le président sortant espère que l’ACP locale sera la plus représentative possible du métier de comptable au sein de la DGFiP.

[…] l’ACP locale est un maillon essentiel de l’écoute qu’obtient l’ACP au niveau du directeur général.

L’ACP locale

connaît des difficultés depuis quelques années  : les collègues se désengagent de plus en plus, de 36  adhérents en 2008 l’association est passée à 26 en 2011. Ce trouble est en partie dû à la fusion de la DGI et la DGCP. Le président expose la difficulté de faire vivre l’ACP au plan local dans la mesure où les adhérents attendent beaucoup de leurs représentants au sein du bureau, mais sans leur apporter les contributions qui pourraient enrichir leurs réflexions. C’est un constat pessimiste mais réaliste. Pour chaque réunion s’étant tenue avec la DRFiP, le bureau a demandé des remontées des comptables : les 4 à 5 % de réponses démontrent bien qu'il existe une réelle démobilisation. Dans le contexte actuel, l’ACP a pour objectif de défendre les intérêts moraux des comptables en entretenant les liens de solidarité et le maillage au sein de la communauté des comptables publics. Selon le président, c’est l’union qui fait la force et l’ACP locale est un maillon essentiel de l’écoute qu’obtient l’ACP au niveau du directeur général. Chaque adhérent, et à plus forte raison chaque membre du bureau, a le devoir de participer à la vie de l’ACP.

temps consacré à l’ACP peut permettre de faire bouger les choses. Un défaut de communication est souvent reproché aux instances nationales. Cette situation pourrait être corrigée, par exemple en associant des membres du bureau national à des réunions annuelles locales. Le forum du site de l’ACP est aussi un moyen de faire part de ce qui ne va pas.

Pour ce qui est de l’activité départementale, une proposition est faite dans l’assemblée de faire des réunions métiers avec la DRFiP pour pointer et résoudre les problèmes en y associant un représentant de l’ACP. Le rôle de l’ACP doit se recentrer sur la gestion de la vie quotidienne, seule susceptible d'emporter l’adhésion des comptables. Le message porté par le niveau national ne correspond pas aux préoccupations quotidiennes. Pour porter des propositions auprès de la DRFiP, des sous-groupes de travail auraient en charge de préparer la réunion et les solutions proposées. Il faut que tous les collègues jouent le jeu. Concernant le rapport financier,

Au niveau national,

on reproche aux sections locales de ne pas faire remonter les problèmes quand ils existent. Notre DRFiP a plutôt une démarche informative : elle a invité les membres du bureau départemental au mois de juin pour présenter le classement des postes. L’ACP locale est peu demandeuse de rencontres car peu de problèmes remontent de la base : elle ne doit pas se borner à satisfaire la volonté de dialogue affichée par la DG.

L’assistance fait remarquer que Lionel Le Gall a pris ses fonctions dans une période de changement et de reclassement, et que le niveau national a donné l’impression de faire le dos rond sur ces dossiers. D’où la question récurrente des adhérents : à quoi sert l’ACP ? Vincent Rey, le délégué régional souligne que le déficit de mobilisation pour la vie de l’ACP dans la région est général. Mais il ne faut pas perdre de vue que malgré les emplois du temps chargés, seul un peu de

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le solde de trésorerie chute du fait de la baisse des adhésions. En raison du coût annuel élevé des frais de gestion du compte de la Caisse des dépôts et consignations, le trésorier sortant propose l’ouverture d’un compte à la Banque Postale. Cette proposition est adoptée à l’unanimité de l’assemblée.

Avant l’ouverture

du scrutin pour renouveler les membres du bureau départemental, le président sortant souhaite soumettre à l’assemblée une proposition de modification des statuts concernant le nombre de postes ouverts pour le porter à 9 membres. L’assemblée adopte la proposition à l’unanimité.

Les neuf membres du bureau nouvellement élus ont désigné comme président de l’ACP de l’Hérault Yves Benedetti, comptable du SIP de Sète. Il prend la succession d’Hervé Bouquier qui lui même a défendu les intérêts des comptables du département depuis décembre 2004.


compte rendu

Le nouveau bureau est composé d’un 1er vice-pré-

Une réflexion est engagée sur les moyens et la di-

sident, Bernard Blondet, comptable du CFP de Lodève ; 2e vice-président, Patrick Marie, comptable du SIE du Biterrois ; 3e vice-président, Bernard Torres, comptable du CFP de Sète Municipale ; trésorier, Albert Hernandez, comptable du CFP de Murviel-les-Béziers ; trésorier-adjoint, Jean-Louis Escudie, comptable du CFP de Montpellier Municipale ; secrétaire, Emmanuelle Sourisseau, DRFiP du Languedoc Roussillon, reconduite en tant que membre de droit du bureau départemental ; secrétaire adjoint, Gilles Morbidelli, comptable du SIP de Béziers ; chargés de communication, MarieJosé Benedicto, comptable du PRS de l’Hérault et Frédéric Ancel, comptable du SIE de Montpellier I.

rectrice souhaite que l’ACP locale y soit associée. L’année 2012 sera marquée par une réduction du budget de fonctionnement de notre administration. Le dialogue de gestion quant à lui sera rénové et comportera moins d’indicateurs.

L’assistance interroge la directrice sur l’absence de référent HELIOS depuis plusieurs mois. La direction informe qu’elle a lancé un appel à candidature et que l’agent pourrait être pris dans l’effectif de l’équipe de renfort en résidence. L’assemblée fait remarquer également que l’information pour les ATD sur remboursement des crédits de TVA  est insuffisante. La diffusion des listes MEDOC s’avère nécessaire.

En fin de matinée, l’équipe de la DRFiP constituée de Nadine Chauvière (directrice régionale), Stéphane Oger (directeur pôle gestion publique), Alain Citron (directeur pôle pilotage et ressources) et Jean-Claude Roques (directeur pôle gestion fiscale) est accueillie par Hervé Bouquier qui présente son successeur.

Concernant le pôle de recouvrement contentieux, les comptables se plaignent de l’absence d’un interlocuteur identifié. M. Roques indique que la nouvelle interlocutrice en la matière est Isabelle Houvenaghel. L’assistance demande

Le président nouvellement élu, Yves Benedetti, in-

Nadine Chauvière félicite le nouveau président et insiste sur l’importance de telles rencontres qui constituent un espace d’échanges et de débats plus libres que les réunions professionnelles organisées par la DRFiP. Elle remercie l’ancien président pour la qualité des relations entretenues entre la direction locale et l'association et présente les grandes lignes actuelles de la DRFiP. La mise en place des SIP arrive à son terme dans l’Hérault, et la fusion des statuts est terminée.

remarquer également que l’information pour les ATD

Responsabilité et admission en non-valeur dans les SIE : changement de régime pour les SIE qui adoptent le régime de la FGP ; réorganisation du service à la direction.

sur remboursement

Poursuites dans le secteur local : le problème

de TVA est

d’identification des virements en provenance des partenaires CAF, MSA, Pôle emploi est évoqué. Une démarche sera engagée pour obtenir des points d’entrée permettant d'identifier plus clairement les versements effectués par ces organismes.

des crédits

insuffisante.

Un comptable de l’assemblée informe qu’une consigne existerait de ne pas toucher les trésoreries mixtes de moins de 10 agents. De telles directives ne sont pas connues de la DRFiP.

vie de l’association

troduit son intervention en exposant que c’est une lourde tâche que de représenter le réseau. Son souhait est de continuer à travailler en équipe en représentant les différentes tendances et courants des comptables. Le ressenti émanant de cette assemblée est un abandon des comptables par la DRFiP : ainsi dans la filière gestion publique, il n’y a plus de tuteur HELIOS, dans la filière fiscale il y a un manque de soutien technique sur les poursuites et les huissiers, et les AMR dans les SIE ont beaucoup suscité de débats concernant le risque de prescription. Sur la gestion transverse, l’ACP reproche le manque de transparence du taux d’absentéisme et l’opacité de la gestion des EDRA.

la nomination d’un correspondant informatique sur Béziers. La directrice n’y est pas opposée mais s’il est désigné, ce sera sur les effectifs existants.

L’assemblée fait

Après les clôtures des débats, les participants de l’assemblée et les membres de la DRFiP ont continué les échanges autour d’un repas.

De gauche à droite, Yves Benedetti, président départemental de l’Hérault, Nadine Chauvière, directrice régionale des finances publiques de l’Hérault, Hervé Bouquier, président départemental sortant et Alain Citron, directeur du pôle transverse de l’Hérault.

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compte rendu

Le 23 juin 2011, à Baud.

Assemblée départementale du Morbihan L’assemblée générale annuelle de l’ACP du Morbihan a eu lieu le 23 juin 2011 dans les locaux de Baud communauté où les 14 membres présents de l’association ont été accueillis par M. Jean-Paul Bertho, maire de Baud et président de la communauté de communes. Pour la première fois depuis la fusion, aucun membre issu de la filière gestion fiscale, au nombre de 8 dans l’association morbihannaise, n’était présent.

De gauche à droite, Christian Faisnel, Richard Pouliquen, Bruno Flatres, Nadine de Vettor, Frédéric Drue, Valérie Leclaire, Pierre Bretenet, Jean-Pierre Plantec.

La formation des agents aux missions nécessite des actions lourdes et consommatrices

RAPPORT MORAL DU PRÉSIDENT (PIERRE BRETENET)

Les tâches dévolues La section compte 30 adhérents recensés au 31 décembre 2010 dont un chef de pôle, le responsable du PRS, un responsable de SIP, cinq responsables de SIE, vingt trésoriers mixtes ou spécialisés et deux retraitées. Depuis notre dernière assemblée générale à Guer le 9 juin 2010, il y a eu quatre réunions locales, une régionale et une nationale.

de temps. Au niveau départemental, le bureau s’est réuni le 20 septembre 2010 pour préparer l’assemblée à Paris des 21 et 22 octobre 2010, le 16 décembre 2010 pour faire le point sur l’activité de la DDFiP du Morbihan, et le 26 avril 2011 pour préparer l’assemblée départementale. Enfin, le 24 mai 2011 une représentation de l’association a été reçue par le directeur départemental en présence du chef du pôle filière fiscale. Chaque réunion a fait l’objet d’un compte rendu diffusé à l’ensemble des adhérents pour collecter leurs réactions et leurs attentes. Le rapport financier du trésorier a été lu et adopté à l’unanimité. Marie-France Crouy a été élue à l’unanimité pour remplacer Christian Genaitay, muté en début d’année. Enfin, le montant de la cotisation départementale a été fixé à 15 €. En l’absence de collègues de la filière fiscale, deux rapports sur les SIP et les SIE ont été lus sans faire l’objet de débats.

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ÉVOLUTION DES SIE (PASCAL NGUYÊN) aux SIE sont à la fois multiples, évolutives et lourdes  : multiples avec l’accueil sous toutes ses formes, l’établissement et gestion de nombreux types d’impôts, le recouvrement et le contentieux de tous les impôts gérés, la lutte contre la fraude, et la comptabilité. Elles sont aussi évolutives avec de nombreuses modifications législatives et réglementaires et de fréquents changements d’applications informatiques. Elles sont enfin lourdes : avec des pointes de charges en mai / juin puis décembre / janvier.

La formation des agents aux missions nécessite des actions lourdes et consommatrices de temps. Le cadre A est très faiblement présent dans ces services de masse. Cela nécessite une grande adaptabilité, mais la polyvalence est d’autant plus difficile que le rythme des changements est rapide. Le climat social est bouillant actuellement dans les SIE, principalement en raison de la charge de travail et des suppressions de postes. Les responsables de SIE doivent faire des choix d’organisation acrobatiques, notamment dans les SIE les plus importants. Cette gestion « de la pénurie » est très mal ressentie par les agents.

Les SIE ont eu à intégrer la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la CET, et toute une série de taxes (TASCOM, IFER etc.), la mise


compte rendu

De gauche à droite, Michel Clauss, Luc Quistrebert, Michelle Jegat, Anne Issartier.

en place d’un nouveau logiciel de télédéclaration (OPALE V3) accompagné d’une modification législative imposant à un plus grand nombre d’entreprises la télédéclaration, le transfert du recouvrement de la CFE (impôt sur rôle dont les modalités de traitement sont totalement étrangères à la pratique des SIE).

La mise en place

d’OPALE V3 et la suppression de la TP ont été réalisées en 2010 dans l’urgence et les mesures d’accompagnement ont été insuffisantes. Les opérations de 2011 semblent mieux coordonnées, mais 2010 a laissé des traces. Une pause dans les réformes est souhaitée, et devrait, si elle est actée, faire dès à présent l’objet d’une communication officielle.

ACTIVITÉ DU PRS (BENOIT BERTON) Le PRS est chargé

du recouvrement offensif et pugnace des créances les plus importantes ou les plus complexes. Les critères de transfert diffèrent selon le type d'impôt. Pour les professionnels, MEDOC sélectionne les créances supérieures à 10 000 €, 2 mois après la mise en demeure et moins de 18 mois après le 1er AMR non soldé (avis de mise en recouvrement), avec possibilité de « toper » ou « détoper » une cote.

Pour les particuliers,

les créances suite à CFE (contrôle fiscal externe) viennent directement au PRS, dès le 1er euro, même en cas de procédure collective. Les autres créances peuvent être transférées dès qu'une cote dépasse 10 000  €, jusqu'au 30  juin de l'année qui suit sa prise en charge et après une poursuite infructueuse.

Pour les professionnels, les dossiers en procédure collective représentent la moitié stock de RAR, aussi bien en nombre qu'en montant (400  dossiers professionnels gérés et de 150 à 200, pour des prises en charge 2010 d'environ 10 M€ et des recouvrements d'environ 7 M€). Les créances gérées

par le PRS sont peu nombreuses mais leur recouvrement est généralement complexe. Le PRS étant une petite équipe, chaque agent doit devenir polyvalent. Pour y arriver, chacun passe beaucoup de temps à se former aux applications de l’autre filière. En attendant l'arrivée de RSP, annoncé pour 2013, il n'existe pas d'outil permettant d'appréhender facilement les créances mixtes.

Commentaires des adhérents présents  : les comptables s’interrogent sur la pertinence des PRS pour les impôts des particuliers dans la mesure où il n’a pas d’automaticité du transfert des cotes éligibles, contrairement à ce qui est fait pour les impôts professionnels. Dans le Morbihan, certains rejets abusifs ont ainsi été constatés au motif que l’hypothèque n’avait pas été inscrite alors que le redevables était inscrit à la taxe foncière. De plus l’argument justifiant la création des PRS en insistant sur l’interlocuteur unique perd de son poids lorsque le redevable doit également des produits locaux ou la taxe locale d’équipement.

Les réformes s’accompagnent de changements non immédiatement visibles mais qui pèsent sur l’activité quotidienne.

vie de l’association

Les réformes s’accompagnent de changements non immédiatement visibles mais qui pèsent sur l’activité quotidienne. La cellule comptabilité en est un parfait exemple  : l’absence d’un outil unique de gestion comptable (feu RSP) induit des relations, transferts, déversements plus ou moins automatiques qui nécessitent de plus en plus d’intervention humaine. Cette cellule qui est le cœur de l’activité des SIE reste dans les esprits le parent pauvre du service. Aucune note, préconisation ni recommandation n’est venue alerter les responsables de SIE sur ce point de fragilité. La technicité aujourd’hui nécessaire pour gérer avec une relative sécurité ces processus comptables pourrait être reconnue par la mise en place d’un véritable cursus professionnel.

Par dérogation aux critères nationaux, le département a décidé de regrouper au PRS l'ensemble du compte du contribuable dès lors qu'une partie s'y trouve déjà.

ACTIVITÉ DES SIP (CAMILLE LEBOURDAIS) Les SIP visent à créer

un interlocuteur fiscal unique avec un accueil commun spécialisé dans un espace dédié et une polyvalence des agents. La qualité de l’accueil physique est reconnue. Les trésoreries de proximité ont été maintenues pour le recouvrement des impôts dépendant d’un SIP.

Effectifs et statuts :

pour l’instant chaque filière garde ses règles, ce qui ne facilite pas la compréhension des choses. Un plan de formation très important a été mis en œuvre (pris sur le temps de travail). Les adjoints restent positionnés dans leur sphère d’ori- {…}

mars 2012

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compte rendu

{…} gine, mais leurs fonctions évoluent avec un enrichissement de leur rôle (pilotage, gestion RH, etc.).

Pour le recouvrement,

la création des SIP n’a pas affecté les taux. Le service recouvrement a maintenant accès à des applicatifs qui facilitent les recherches et les poursuites (ILIAD, …). Mais l’accueil demande beaucoup de moyens, au détriment de la gestion. Pour l’assiette, rien n’a changé.

Dans le Morbihan, les agents sont « nommés et affectés » à l’accueil. Cela a de multiples inconvénients, notamment en terme de souplesse de gestion lors des pics ou des creux d’activité. En ce qui concerne l’accueil téléphonique : il y a un numéro par secteur d’assiette sur les avis d’impôts et un numéro pour le service recouvrement sur les courriers et actes de poursuites. La direction pousse à mettre « tout le monde » au téléphone ou à l’accueil physique, au détriment de la gestion.

TRÉSORERIES DE PROXIMITÉ (JEAN-PIERRE PLANTEC)

Un contrôle sur place de la régie correctement effectué et un procès-verbal de vérification suffisamment étoffé est sûrement plus pertinent que le RCI régie.

Impôts :

une forte activité au guichet et au téléphone a été constatée jusqu’à la fin de la période de dépôt des déclarations d’IR. Les permanences assurées par les services de l’ex-DGI dans les mairies sont très appréciées des contribuables et soulagent beaucoup les trésoreries de proximité. Leur maintien est donc fortement souhaité.

Secteur local : la version 3.61 d’Hélios apporte quelques améliorations. Dans le cadre du CHD le bouton qui permet de viser sans anomalie les mandats sélectionnés est très apprécié par les utilisateurs. L’amélioration de la consolidation permet également d’obtenir des états de poursuites de meilleure qualité, notamment pour les OTD, permettant une plus grande utilisation de l’automate des poursuites après le commandement. Une formation spécifique sur l’automate des poursuites à été proposée en juin à tous les postes.

doublon avec ce qui est noté directement sur les éditions. Une restitution au cas par cas et sur certaines anomalies précises à la demande du service CEPL doit être privilégiée.

Le RCI sur les régies à restituer pour le 30 juin a une utilité contestée par les comptables. Il s’agit d’un fichier très lourd et fastidieux à compléter. Un contrôle sur place de la régie correctement effectué et un procès-verbal de vérification suffisamment étoffé est sûrement plus pertinent que le RCI régie. À 12 h, l’assemblée a accueilli M. Bouriane, directeur départemental, accompagné de M. Bes, chef du pôle gestion public. Ils ont répondu aux différentes questions posées, en précisant que les contraintes subies par les postes comptables le sont également par la direction.

DIVERS SUJETS ONT ÉTÉ ABORDÉS. Auxiliaires : le recrutement des auxiliaires a diminué de 30 % par rapport à l’année précédente. Dans les postes SPL ils étaient surtout affectés à la confection des comptes de gestion sur pièces. La restitution des comptes à la CRC à bonne date est donc incertaine. Aucun auxiliaire n’a été affecté au service recouvrement des SIP. Gestion des effectifs : les restrictions de personnel se font sentir de plus en plus dans tous les postes comptables, quels qu’ils soient. Les agents acceptent de plus en plus mal qu’on leur demande de maintenir les résultats malgré la baisse des moyens. Même les élus s’inquiètent de constater que les trésoreries ont des difficultés à assurer les tâches les plus courantes.

Analyses financières : la qualité exigée par le service SPL ne correspond pas aux attentes des élus qui n’ont besoin que d’éléments simples pour apprécier la situation financière de leur collectivité : 3 ratios (autofinancement, rigidité et endettement) suffisent au plus grand nombre.

Réforme territoriale : L’exploitation des CCA

(contrôles comptables automatisés) avant le 30 juin a été demandée par le service CEPL, avec une restitution obligatoire en complétant le fichier de restitution délivré par Delphes, dans le but d’améliorer l’IASQCL. Il est admis par l’ensemble des comptables que les CCA sont très utiles et doivent être exploités, au minimum 3 fois par an : après saisie des BP et reprise des BE, en octobre et enfin au moment des comptes de gestion. Mais les CCA doivent rester « l’affaire » des comptables et pas de la DDFiP.

De plus, une restitution systématique sur le fichier de restitution est fastidieuse (saisie longue) et fait

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l’inquiétude des comptables porte également sur les conséquences de la réforme territoriale qui va se traduire par la fusion de collectivités. L’application Hélios n’est pas prête à ce jour à supporter les transferts de comptabilités induits par ces modifications de périmètre. Les difficultés en la matière se font déjà sentir à l’intérieur d’un même poste pour les collègues qui ont eu à tester ce type d’opérations. Lorsque plusieurs postes sont concernés les difficultés deviennent insolubles.

La réunion

s’est conclue vers 13 h 00 et s’est prolongée dans un restaurant de Baud où nous avons été rejoints par le maire de Baud, M. Jean-Paul Bertho et par le conseiller général du canton, M. Noël Le Loir.


compte rendu

Assemblée départementale des Pyrénées-Atlantiques

Le jeudi 9 juin 2011, à Bayonne.

L'assemblée générale de l'association s'est déroulée sur la péniche « Talaia », amarrée à côté de la mairie de Bayonne, sur les quais de l'Adour. 21 adhérents du département des Pyrénées-Atlantiques ont participé aux débats, ainsi qu‘Éric Demonfort et Daniel Delpoux, vice-Présidents et Pierre Lafargue, membre du conseil d’administration.

Le fossé se creuse de plus en plus entre le discours

L’assemblée procède au vote du rapport moral qui retrace les principaux moments forts vécus par l'association depuis la dernière assemblée générale en septembre 2010 à Salies de Béarn, notamment l’AG à Paris en octobre 2010, une rencontre avec Vincent Mazauric en décembre 2010, la journée des DD et DR à Paris en février 2011 et l’audience auprès de la CRC Aquitaine en mars 2011.

L’assemblée procède ensuite au vote à l’unanimité du rapport financier, puis au renouvellement du bureau qui voit se concrétiser la fusion avec nos collègues de l’ex-filière fiscale puisque deux d’entre eux intègrent le bureau local. Les différents thèmes « métiers » ont été ensuite abordés.

De l'autre, la réalité du quotidien, vécue par chacun d'entre nous n'est pas exactement la même…

l'encadrement supérieur qui manifeste un certain autisme

RESPONSABILITE PERSONNELLE ET PÉCUNIAIRE

De toutes ces rencontres, quelles sont les avancées ou plutôt le ressenti ? Le fossé se creuse de plus en plus entre le discours véhiculé par l'encadrement supérieur qui manifeste un certain autisme d'une part, et la réalité vécue au quotidien par les agents de terrain d'autre part. D'un côté, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes puisque : • le MINEFI s'est réformé (de toutes façons la fusion ne pouvait pas échouer…) ; • les objectifs sont tous atteints ; • nos applicatifs tiennent la route (HELIOS, CHORUS, AGORA) ; • le surencadrement dans les directions locales n'est qu'illusion.

véhiculé par

vie de l’association

De gauche à droite, Daniel Delpoux, vice-président service des impôts des particuliers, Fernand Demabre, président départemental des Pyrénées-Atlantiques, Éric Demonfort, vice-président gestion publique.

Daniel Delpoux, vice-président national ouvre les débats sur le projet de modification du régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics et fait le point sur l'amendement « Bouvard ». Inséré dans le projet de réforme des juridictions financières, l'amendement « Bouvard », fortement influencé par Charles de Courson, ancien magistrat de la Cour des comptes, substitue une amende au débet infligé par le juge des comptes au comptable, et supprime purement et simplement la possibilité de remise gracieuse accordée par le ministre.

d'une part, et la réalité vécue au quotidien par les agents de terrain d'autre part.

Les nombreux inconvénients

ont été soulignés par la représentation nationale de l'ACP et une action intensive de lobbying auprès du ministère, des Parlementaires et de la Cour des comptes a été entreprise {…}

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compte rendu

[…] les structures fonctionnent à peu prés correctement, grâce à l'investissement des agents et des responsables […]

{…} depuis un an pour amender le projet (l'association a rencontré à plusieurs reprises Didier Migaud, le député Bouvard et François Baroin). Les principaux arguments développés par l'association ont été les suivants : • d'un point de vue juridique, quelle serait la pertinence d'une amende infligée à un fonctionnaire d'État ? À l'heure actuelle, ce système est inconnu de notre droit administratif. La constitutionnalité de cette disposition est, du reste, sujette à caution ; • L'autorité hiérarchique serait transférée au juge des comptes, puisque les remises seraient supprimées. On risquerait de basculer vers un « gouvernement des juges » et la DGFiP perdrait une grande partie de son pouvoir de management. Dans ces conditions, il existe une réelle convergence d'intérêt avec notre haute hiérarchie pour faire amender ce projet ; • la continuité du service public ne serait plus garantie. Certains postes comptables, situés dans des milieux sensibles, ne seraient plus pourvus faute de candidats, le niveau de risques étant jugé trop élevé. • le mécanisme régulateur, exprimé par le jeu des remises gracieuses, apporte un indispensable assouplissement au système. C'est en effet notre hiérarchie qui met à notre disposition les moyens nécessaires pour remplir nos missions. La remise gracieuse exprime une forme de reconnaissance de l'inadéquation entre les objectifs assignés et les moyens pour les atteindre. Il n'échappera à personne que le fossé a tendance à se creuser et que les perspectives pour les années futures ne s'annoncent pas des plus réjouissantes ; • face à la « sinistralité » encourue (terme bien connu des assureurs), les comptables risqueraient de devenir de moins en moins « assurables »; à moins de s'acquitter de cotisations démentielles, à l'instar des chirurgiens.

L'association a souhaité prendre les devants et formulé des propositions en vue de rénover le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, plutôt que de subir les foudres d'un amendement assassin, dont personne ne maîtriserait la portée.

Chantal Martin, déléguée régionale d'Aquitaine et Fernand Demabre, président départemental des Pyrénées-Atlantiques.

La principale proposition portée par l'ACP est la suivante, en cas d'irrégularité relevée par le juge des comptes, il faudrait se poser la question suivante  : dans le cadre de ses fonctions, l'action du comptable a-t-elle, oui ou non, créé un préjudice à la collectivité ? Dans l'affirmative,

l'ACP prône le maintien du débet, assorti des mécanismes régulateurs (remises gracieuses), dans les conditions que nous connaissons actuellement.

Dans le cas contraire (débet sans préjudice), un sys-

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tème d'amendes forfaitaires barêmées serait infligé au comptable, sans possibilité de remises. Bien entendu, la discussion à venir portera sur le calibrage des sanctions, un éventuel plafond de pénalités par collectivité et sur la définition précise du débet sans préjudice.

Filière fiscale MISE EN PLACE DES SIP Après une année complète d'existence,

un premier bilan peut être dressé sur le fonctionnement des SIP. Il était impossible que la réforme emblématique du ministère échoue. Chaque numéro 1 départemental était jugé sur cet objectif prioritaire. En conséquence tous les moyens à disposition ont été alloués à cette fin.

De fait, au quotidien, les structures fonctionnent à peu prés correctement, grâce à l'investissement des agents et des responsables de structures qui ont dû rapidement s'approprier la mission recouvrement. La campagne de déclaration IR 2011 s'est, elle aussi, dans l'ensemble, bien déroulée. Si la direction nationale s'enorgueillit d'avoir pu respecter le calendrier de déploiement, certains problèmes récurrents sont à souligner : • la continuité du service se pose parfois au sein des SIP les plus modestes. Dans ces unités de travail, un seul agent de la filière gestion publique a été transféré pour assurer les missions recouvrement amiable et contentieux. Quelle solution lorsque la personne est absente ? Pour l'instant, la polyvalence entre les services reste à l'étape du vœu pieux, même si une entraide entre les services s'est fait jour. Comme palliatif, les directions départementales ont affecté l'équipe de renfort la première année de fonctionnement, ce qui constitue une solution provisoire qui se fait au détriment des autres postes du réseau ; • dans les SIP-SIE, les SIE ont parfois servi de variable d'ajustement pour permettre aux SIP de fonctionner. Une partie du personnel a donc été prélevée sur l'effectif des SIE, pour tenir la caisse commune par exemple. Certains SIE connaissent une situation très tendue, alors qu'ils sont, eux aussi, fortement impactés par les réformes en cours : suppression de la TP et mise en place de la CFE, révision des valeurs locatives pour les entreprises, remboursements des crédits de TVA. La prochaine bombe à retardement pourrait se situer dans ce secteur ; • l'informatique est loin d'être intégrée dans un logiciel unique. Au SIP-SIE d'Orthez, il subsiste une centaine d'applications informatiques, chacune avec ses identifiants, mots de passe, certaines en télégestion, d'autres sur internet, … • plusieurs collègues établissent le même constat : la forte augmentation des restes à recouvrer, des de-


compte rendu

mandes de dégrèvements et de délais de paiement. Cela ne manquera pas d'alourdir encore la charge de travail. La crise est passée par-là, ainsi que la disparition de certaines exonérations.

ACCUEIL FISCAL DE PROXIMITÉ Pendant la campagne IR

les trésoreries mixtes ont accueilli des usagers qui exigeaient une réponse immédiate aux questions d'assiette qu'ils souhaitaient poser. Et cela, en toute bonne foi, compte tenu de la campagne promotionnelle déployée dans les médias, qui annonçait une réponse instantanée aux questions posées.

L'application GAIA est encore utilisée de manière très inégale d'une trésorerie à une autre. Chacun déplore la lourdeur de la procédure, uniquement pour enrichir les statistiques au plan national. Un simple envoi par messagerie ne serait-il pas suffisant dans la majorité des cas ? Un nombre non négligeable de demandes envoyées par les petits postes est resté sans réponse. Bien souvent, le service instructeur, pour respecter les délais de réponse, envoie un message d’attente indiquant que la demande est bien parvenue, mais l’issue finale du dossier n’est jamais connue des postes comptables filière gestion publique.

Nous sommes bien entendu demandeurs, mais à condition que l'outil proposé se révèle adapté aux besoins du poste et proportionné aux risques et enjeux. La diffusion du référentiel régie en constitue le parfait contre-exemple. Développé dans les bureaux des armées soviéto-mexicaines de nos états majors parisiens, le logiciel se révèle complètement disproportionné pour la quasi-totalité des régies en activité dans nos postes. De surcroît, les directions locales ont fréquemment détourné cet outil de leur mission en les intégrant dans une politique d'objectifs. Notre département n'a malheureusement pas dérogé à la règle : dans des délais serrés il a fallu envoyer les audits de 4 régies, sur un document qui avoisine les 100 pages. Conséquence : pour satisfaire à la demande pressante de notre hiérarchie, certains collègues ont usé d'expédients pour faire « du chiffre » : sélection des régies les plus petites, sans le moindre enjeu, usage du « copiercoller » car il était hors de question d'aller déranger les ordonnateurs qui ne partagent d'ailleurs pas toujours nos préoccupations. Au final, l'outil a-t-il atteint sa finalité qui consistait à améliorer les conditions de sécurité du poste ? À chacun de répondre.

Dans la vraie vie, le contrôle interne est une démarche de long terme, à adapter aux

récente.

le contrôle interne est une démarche de long terme, à adapter aux réalités de chacun des postes comptables qui diffèrent très fortement d'une trésorerie à une autre. Le chef de poste reste encore le mieux placé pour calibrer les seuils et fixer les risques et enjeux de son unité de travail. La mise en pratique des contrôles internes devrait être entièrement déconnectée de toute notion de « culture du résultat », trop souvent véhiculée par nos autorités.

CONTRÔLES INTERNES

HELIOS

d'une trésorerie

Sur le principe,

Bien que l'ergonomie générale du logiciel reste encore largement perfectible, les améliorations suivantes méritent d'être soulignées : • validation groupée de tous les mandats sélectionnés « CHD » sur un même bordereau, en un seul clic. {…}

à une autre.

Filière gestion publique

l'association y est favorable puisque le comptable est le premier intéressé par toute démarche susceptible de limiter les risques au sein de la trésorerie pour le compte de laquelle il assume les responsabilités.

réalités de chacun des postes comptables qui diffèrent très fortement

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vie de l’association

Éric Demonfort intervient et développe l'actualité

Dans la vraie vie,

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compte rendu

De gauche à droite, Christian Libis, responsable du SIP de Bayonne, Serge Rouchaleou, responsable du SIP-SIE d'Orthez et vice-président ACP 64 Filière gestion fiscale, Christophe Fabre, trésorier d'Arzacq, Michèle Sassus-Romeo, trésorière de Morlaas, Christine Yaouanc, adjointe à Bayonne municipale et Johanna Jouve, trésorière de Bedous et secrétaire adjoint du bureau ACP 64.

{…} • édition des OTD en J + 1. L'édition en mode local est annoncée pour la fin de l'année ; • regroupement des actes de poursuites sur le même tiers de référence, pour toutes les dettes émises sur une même collectivité ; • dématérialisation : Il s'agit du principal chantier en cours développé par HELIOS. Le PES obligatoire, annoncé pour le 1er  janvier 2015 ne concerne en réalité que les collectivités qui souhaitent dématérialiser leurs échanges par le protocole PES V2.

Parmi les innovations, les CRC et PIAA bénéficieront prochainement de la consultation HELIOS.

Parmi les innovations, les CRC et PIAA bénéficieront prochainement de la consultation HELIOS. Les CRC auraient également accès aux comptes de gestion dématérialisés, ce qui supprimera la confection fastidieuse des CD ROM dans les postes.

HARMONISATION DES PIAA Le constat :

les contrôles exercés sur les comptes de gestion déposés par les comptables se révèlent à géométrie variable d'un PIAA à un autre. Une normalisation des procédures était donc la bienvenue. Un référentiel de contrôles va prochainement s'imposer à l'ensemble des PIAA (échantillonnage des contrôles inspiré du CHD : 20 % des comptes seraient vérifiés en fonction des risques et enjeux, méthodologie, champ d'application).

Les comptables bénéficieront

d'un accès informatique pour consulter les bases informatiques des PIAA. Ils pourront ainsi analyser la situation des comptes qu'ils auront déposés (jugé, en instance, ...).

Un apurement automatique des comptes est également prévu après cinq années de silence de l'autorité de contrôles, sur le modèle de l'accord tacite qui existe sur les ANV.

L’assemblée fut également enrichie du témoignage de Johanna Jouve, jeune comptable du département, affectée à Bedous et de celui de Pierre Lafargue sur le combat qu’il mène auprès des plus hautes instances afin que le contrôle de la gestion des tuteurs soit confié au réseau MINEFI plutôt qu’à d’autres corps de métiers.

cueilli par Chantal Martin et Fernand Demabre. Les éléments de réponse qu'il a bien voulu nous apporter sont les suivants : • audience avec l'ACP : une délégation de l'association sera reçue le 6 juillet par M. Lafon, nouveau directeur départemental ; • classement des trésoreries  : les résultats du classement des postes comptables n'entraîneront pas, dans notre département, de bouleversements importants : deux trésoreries sont reclassées de C4 en C3, et une entité comptable perd son indice au profit d'une autre ; • structure du réseau des trésoreries de proximité : à ce jour, les états majors départementaux ne sont destinataires d'aucun tableau de marche en matière de fermetures de postes. Il n'existe pas de plan national de restructurations. L'année 2012, avec les échéances électorales que l'on connaît, ne devrait pas être propice à une grande vague de fermetures. La visibilité sur la pérennité de nos implantations se limite donc à l'échéance du 31 décembre 2012. Le réseau comptable des Pyrénées-Atlantiques comporte néanmoins certaines spécificités : la moitié des entités comprend moins de 3 agents, ce qui ouvre de larges possibilités aux éventuelles restructurations à venir, même en zone de montagne. C'est pourquoi, une réflexion sur la cartographie du réseau dans les Pyrénées-Atlantiques sera engagée l'année prochaine… pour ne pas être pris au dépourvu et être opérationnel dés que le feu vert sera donné de la capitale ; • O.R.E : un nouvel outil de répartition des effectifs, issu de la fusion, sera opérationnel à la rentrée. Le logiciel TAGERFIP se substituera à l'O.R.E ; • référentiel régies : cet outil de contrôle interne doit fiabiliser les opérations des régisseurs et sécuriser le comptable. Denis Giroudet reconnaît que le logiciel est « un peu lourd », mais il n'a pas fait qu'appliquer une directive de l'administration centrale. À ce jour, environ la moitié des comptables a rendu sa copie ; • SIP-SIE : la direction départementale a conscience des difficultés rencontrées dans les SIE. Tous les moyens dont dispose la direction seront mis en œuvre pour soulager les SIE qui doivent faire face à une forte augmentation de leur charge de travail.

Les débats se terminent M. Giroudet, responsable du pôle gestion publique à la direction départementale des Pyrénées-Atlantiques, vient clôturer les débats vers 12 h30. Il est ac-

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aux alentours de 13 h. Après une matinée bien remplie, les différents intervenants se retrouvent pour un moment de convivialité autour de la sainte table, située sur le pont de la péniche.


EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

Sélection des textes parus au Journal Officiel dans le domaine des finances publiques entre le 5 novembre 2011 et le 20 janvier 2012 JORF N°0257 DU 5 NOVEMBRE 2011 • Décret n° 2011-1445 du 3  novembre 2011 modifiant le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C.

JORF N°0261 DU 10 NOVEMBRE 2011 • Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. • Arrêté du 26 octobre 2011 portant organisation de la Caisse des dépôts et consignations.

JORF N°0262 DU 11 NOVEMBRE 2011 • Arrêté du 22 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plate-forme DGE ».

JORF N°0263 DU 13 NOVEMBRE 2011 • Décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques (huissiers).

JORF N°0266 DU 17 NOVEMBRE 2011 • Arrêté du 25 octobre 2011 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (SIP en décembre 2011).

JORF N°0267 DU 18 NOVEMBRE 2011 • Arrêté du 2 novembre 2011 portant classement des services départementaux d'incendie et de secours. • Arrêté du 7 novembre 2011 portant délégation de signature en matière de contentieux fiscal (DGFiP).

JORF N°0270 DU 22 NOVEMBRE 2011 • Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIBANC ».

JORF N°0272 DU 24 NOVEMBRE 2011

et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

JORF N°0276 DU 29 NOVEMBRE 2011 • Arrêté du 18 novembre 2011 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

JORF N°0277 DU 30 NOVEMBRE 2011 • Décret n° 2011-1664 du 28 novembre 2011 fixant les obligations déclaratives en cas de cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées.

JORF N°0285 DU 9 DÉCEMBRE 2011 • Arrêté du 16 septembre 2011 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le suivi des échanges des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) papier entre les différents services gestionnaires de cet impôt.

JORF N°0289 DU 14 DÉCEMBRE 2011 • LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

JORF N°0294 DU 20 DÉCEMBRE 2011 • Rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. • Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. • Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

JORF N°0295 DU 21 DÉCEMBRE 2011 • Arrêté du 16 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie.

• Arrêté du 31 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement

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EN DIRECT DU JOURNAL OFFICIEL

JORF N°0296 DU 22 DÉCEMBRE 2011 • LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012. • Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. • Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'État.

JORF N°0298 DU 24 DÉCEMBRE 2011 • Décret n° 2011-1937 du 22 décembre 2011 relatif aux conditions d'acceptation par l'État des factures émises par ses fournisseurs sous forme dématérialisée.

JORF N°0299 DU 27 DÉCEMBRE 2011 • Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative. • Décret n° 2011-1951 du 23 décembre 2011 relatif aux durées d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes.

professionnel (article 6 du décret du 28 juillet 2010) et de la date d'application du dispositif de l'entretien professionnel en tant que procédure de droit commun de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État (article 26 du même décret). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF N°0303 DU 31 DÉCEMBRE 2011 • Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique. • Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique. • Arrêté du 20 décembre 2011 fixant le budget applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique. • Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs. • Arrêté du 30 décembre 2011 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2012. • Décret n° 2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'État.

JORF N°0301 DU 29 DÉCEMBRE 2011 JORF N°0002 DU 3 JANVIER 2012 • LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. • LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

JORF N°0302 DU 30 DÉCEMBRE 2011 • Décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 et relatif aux modalités de recouvrement des produits locaux. • Décret n° 2011-2037 du 29 décembre 2011 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'État et des magistrats. • Arrêté du 21 décembre 2011 portant désignation des dépenses sans ordonnancement pour lesquelles les actes d'opposition et de cession sont notifiés aux comptables des services des impôts des entreprises. • Arrêté du 26 décembre 2011 relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques. • Décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active . • Décret n° 2011-2041 du 29 décembre 2011 modifiant le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État. Objet : clarification des points de départs des délais spécifiques de recours prévus pour contester le compte rendu de l'entretien

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• Arrêté du 26 décembre 2011 fixant le format d'échange commun pour la déclaration dématérialisée des informations à porter au compte individuel de retraite, prévue à l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

JORF N°0003 DU 4 JANVIER 2012 • Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques.

JORF N°0004 DU 5 JANVIER 2012 • Arrêté du 31 décembre 2011 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert des données sociales.

JORF N°0015 DU 18 JANVIER 2012 • Décret n° 2012-46 du 16 janvier 2012 pris pour l'application des dispositions de l'article 210 E du code général des impôts (Objet : application du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu par l'article 210 E du code général des impôts (CGI)).

JORF N°0017 DU 20 JANVIER 2012 • Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales.


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