Demain n° 01- Février 2019

CHAMBRE VAUDOISE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE 02-2019 N°01

la cvci.ch

ACTUALITÉ IL FAUT SAUVER L’ACCORD INSTITUTIONNEL AVEC L’UNION EUROPÉENNE

ACTUALITÉ L’INITIATIVE CONTRE LE MITAGE A UNE GUERRE DE RETARD

CAHIER PRATIQUE LE BONUS : SALAIRE VARIABLE OU GRATIFICATION ?

LES MÉTIERS FONT LEUR RÉVOLUTION NUMÉRIQUE

ON NE SPÉCULE PAS SUR L’AVENIR. ON LE CONSTRUIT. EDMOND DE ROTHSCHILD, L’AUDACE DE BÂTIR L’AVENIR.

MAISON D’INVESTISSEMENT | edmond-de-rothschild.com

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ÉDITORIAL FÉVRIER 2019

A nouvelle année, nouveaux enjeux Dans une économie en pleine transformation digitale, « demain » ouvre ses colonnes aux nouveaux métiers, thème qui constituera le fil rouge rédactionnel de cette nouvelle année.

TEXTE CLAUDINE AMSTEIN DIRECTRICE DE LA CVCI CLAUDINE.AMSTEIN@CVCI.CH PHOTO DR

SOMMAIRE

L’adaptation à la mutation actuelle est une condition sine qua non pour permettre la pérennité des entreprises et, par voie de conséquence, de l’emploi. Dans une récente interview accordée au « Matin dimanche », Alain Dehaze, CEO d’Adecco, estime que « face à la révolution numérique en cours, les salariés perdent environ 30 % de leurs compétences tous les trois à quatre ans. Dès lors, poursuit-il, la formation permanente n’est plus une option, mais une obligation. » On ne saurait mieux dire.

ACTUALITÉ Agenda de la CVCI....................................... 4 Penser l’entreprise pour Demain Sommes-nous prêts aux métiers de demain ?................................................... 8 Economie et politique RFFA – Un compris favorable aux emplois et aux retraités...................... 10 Vers un malheureux désaccord institutionnel............................................. 11 Maturité bilingue : un choix win-win...... 13 Chronique AEnEC...................................... 14 Chronique economiesuisse....................... 14 Initiative contre le mitage : la quintessence de la mauvaise foi........... 15 Budget cantonal 2019 équilibré malgré la RFFA.......................................... 16 La libéralisation du marché de l’électricité profitera aux PME..............17 Les chiffres du mois ................................. 19

VOTRE CVCI Services et prestations Alaya : la révolution du bénévolat en entreprise.............................................. 21 Nouveaux membres................................... 22 Nouvelles des membres............................. 24

CAHIER PRATIQUE Fiche juridique N° 26 (mise à jour)........... 25

DE PARTENAIRE À PARTENAIRE Agenda des partenaires............................. 26

Se former en continu, s’ouvrir à de nouveaux horizons professionnels, cela relève certes de l’évidence par les temps qui courent et qui évoluent à vitesse grand V. Pour y parvenir, il importe de ne pas négliger les compétences sociales et organisationnelles. Les valeurs que l’on acquiert au sein de sa famille, ainsi que lors du cursus éducatif, nous donnent l’ouverture d’esprit indispensable pour pouvoir répondre aux défis que l’existence se plaît à semer sur notre chemin. Il est bon de le rappeler à l’aube de cette année nouvelle, que la CVCI vous souhaite fructueuse en tous points.

Ces bons vœux ne seront pas de trop si l’on en juge par les dernières prévisions des instituts de recherche conjoncturelle. Si, jusqu’à octobre dernier, les perspectives de croissance s’annonçaient bonnes pour notre pays, les plus récentes prédictions laissent augurer une modeste hausse du PIB. Avec la guéguerre commerciale que se livrent les États-Unis et la Chine et les hoquets boursiers de ce début d’année, on peut raisonnablement penser que 2019 sera compliquée.

Gardons-nous toutefois de sombrer dans les peurs que ce pessimisme instille ces dernières semaines dans les gazettes. Elles ont toujours été mauvaises conseillères. Les experts de tout poil ne seront jamais les derniers à se tromper. Et quand bien même la

conjoncture devait être moins bonne que l’an dernier, les entrepreneurs de ce pays ont toujours su se montrer aussi réactifs qu’inventifs pour surmonter les aléas que leur réserve l’économie. C’est pourquoi il est plus que jamais nécessaire de disposer de conditions-cadres adaptées et performantes. Les enjeux ne manquent d’ailleurs pas dans ce registre cette année, entre les discussions sur un accord institutionnel avec l’Union européenne, et les votations sur le paquet réforme fiscale et financement de l’AVS, ainsi que sur les armes. Nous voulons croire que la population saura prendre la mesure de ces enjeux le moment venu et rejeter tout obstacle au développement d’une économie consciente de ses responsabilités.

La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie se battra sur tous ces fronts pour faire triompher le bon sens. Partenaire privilégié des entreprises, elle continuera naturellement à les défendre et à les accompagner dans un monde complexe, en particulier dans cette transition numérique qui nécessite de s’adapter en permanence. Pour le bien et la prospérité de l’économie, du canton et de sa population.

Je vous souhaite une bonne année et une bonne lecture !

DEMAIN 02-2019

ACTUALITÉ AGENDA DE LA CVCI

FORMATION SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Animée par des spécialistes en santé et sécurité au travail, ces journées vous permettront de mieux connaître le cadre réglementaire en santé et sécurité au travail, le rôle des cadres dans la prévention des risques psychosociaux et la gestion des absences de longue durée.

05.02.2019 Module 1 Obligations et responsabilités de l’entreprise en santé et sécurité au travail.

05.03.2019 Module 2 Le rôle des cadres dans la prévention des risques psychosociaux.

02.04.2019 Module 3 Gestion des absences de longue durée : quelles solutions pour favoriser le retour au travail ?

05.02.2019, 05.03.2019 & 02.04.2019 08h30 … 17h00 CVCI Par module : 490 francs membres CVCI et HR Vaud, 650 francs non-membres Trois jours : 1200 francs membres CVCI et HR Vaud, 1700 francs non-membres Documentation, repas de midi et pause-café inclus droit@cvci.ch

FORUM FORWARD FORUM DE L’INNOVATION POUR LES PME Une journée pour partager une vision, des expériences et enrichir son réseau, autour du thème « Virage numérique: je m’organise pour innover ».

07.02.2019 10h00 … 17h00 Lausanne T. 021 613 36 30 christine.fuchs@cvci.ch https://forward-sme.epfl.ch/

ÉVÉNEMENT JOURNÉE DE DROIT DU TRAVAIL La 5e édition de la Journée du droit du travail, organisée conjointement par la CVCI et HR Vaud, est destinée aux RH et juristes d’entreprise. Elle traitera du thème de la rémunération qui fera l’objet d’une présentation générale en plénière, puis sera développé dans le cadre de cinq ateliers à choix, co-animés tant par des spécialistes RH que des avocats/juristes.

07.02.2019 08h30 … 16h30 Hôtel Aquatis à Lausanne 300 francs membres CVCI ou HR Sections Romandes 450 francs non-membres Inscriptions : www.jdtvd.ch Renseignements : droit@cvci.ch

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RCE VISITE DE SCHOTT (SUISSE) SA SCHOTT Yverdon produit un large spectre de composants optiques, comme des lentilles asphériques ou des filtres de couleurs. L’une des compétences propres du site est la déposition de couches minces : traitements antireflets, filtres interférentiels ou conducteurs.

Les marchés sont aussi divers que la micro lithographie, le médical, les capteurs pour cameras digitales, le spatial ou l’horlogerie.

Une confirmation par mail sera adressée à chaque participant quelques jours avant la manifestation. Attention, places limitées : ne tardez donc pas à vous inscrire !

21.02.2019 09h30 … 13h30 Yverdon-les-Bains 90 francs membres CVCI 115 francs non-membres veronique.gauzargues@cvci.ch

PATHÉ-FLON Pathé dispose de 7 cinémas multiplexes avec plus de 60 salles en Suisse. Les cinémas Pathé vous proposent de découvrir leur équipement moderne ainsi que les dernières technologies afin de vous offrir une véritable expérience cinématographique. Parallèlement, Pathé Business propose une offre complète pour les entreprises, qu’il s’agisse de l’organisation de soirées pour vos clients ou vos collaborateurs, d’événements marketing ou de conférences. Entrez dans les coulisses de Pathé Flon !

Une confirmation par mail sera adressée à chaque participant quelques jours avant la manifestation. Attention, places limitées : ne tardez donc pas à vous inscrire !

21.03.2019 09h00 … 12h30 Lausanne 90 francs membres CVCI 115 francs non-membres veronique.gauzargues@cvci.ch

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ACTUALITÉ AGENDA DE LA CVCI

MANUPLAST SA Manuplast SA est une PME spécialisée dans l’injection de matières thermoplastiques et dans la conception et la fabrication de moules sur mesure. Travaillant pour de nombreux partenaires dans la région, elle est certifiée ISO 9001 et 13485, ce qui lui permet de fournir des pièces pour le domaine médical, dentaires et techniques depuis plus de 40 ans.

Une confirmation par mail sera adressée à chaque participant quelques jours avant la manifestation. Attention, places limitées : ne tardez donc pas à vous inscrire !

11.04.2019 09h15 … 13h00 Ballaigues 90 francs membres CVCI 115 francs non-membres veronique.gauzargues@cvci.ch

FORMATION PILOTEZ VOTRE MUTATION DIGITALE AVEC E-NNOVATE DU CRPM : FORMEZ-VOUS À L’INNOVATION

SÉMINAIRE SWISSFIRMS : POUR MIEUX PROMOUVOIR VOTRE ENTREPRISE !

Le site SWISSFIRMS (www.swissfirms.ch) a pour mission de promouvoir les entreprises membres des Chambres de commerce suisses (CCIS). Couvrant la totalité du territoire helvétique, il constitue la principale base de données économiques de notre pays et offre de nombreuses possibilités de recherche.

Chaque entreprise membre d’une CCIS bénéficie gratuitement d’une fiche de présentation complète. Afin de présenter ce portail, et notamment les opportunités de mieux mettre en valeur votre entreprise, nous vous invitons à participer à une séance d’information, clôturée par un apéritif permettant de poursuivre les discussions.

11.03.2019 17h00 … 19h00 CVCI Gratuit membres CVCI 50 francs non-membres Inscription obligatoire jelena.kovacevic@cvci.ch

RÉSEAUTAGE 5À7 Programme : • Quelques « news » économiques et politiques, puis aura lieu une courte présentation (3’) de cinq entreprises, tirées au sort trois semaines avant la manifestation. Si vous désirez avoir une chance de participer, merci de l’indiquer au moment de votre inscription.

• L’événement se conclura par un apéritif de réseautage.

Une confirmation par mail sera adressée à chaque participant quelques jours avant la manifestation. Attention, places limitées : ne tardez donc pas à vous inscrire !

20.03.2019 CVCI 17h00 … 19h00 Gratuit membres CVCI 50 francs non-membres veronique.gauzargues@cvci.ch

La transformation digitale des entreprises est désormais largement amorcée ! Cette transition digitale, ne peut se faire et s’implanter efficacement et durablement, sans un état d’esprit et une évolution profonde de nos modes de pensées.

C’est le rôle notamment des Managers, des Directeurs et des RH qui doivent se former pour en comprendre les mécanismes et les enjeux afin de gagner en agilité, et pouvoir ensuite inciter les collaborateurs à suivre des formations adaptées à ces évolutions sociétales.

05.03.2019 09h00 … 17h00 Lausanne www.e-nnovate.crpm.ch info@crpm.ch

Tous nos prix sont indiqués hors taxe.

La TVA sera facturée en sus.

S’entourer S’améliorer Grandir • Organisation • Certifications Nouveau : expertise ISO 13’485 avec marquage CE • Levée de fonds • Transmission d’entreprise

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ACTUALITÉ AGENDA DE LA CVCI

FORMATIONS JURIDIQUES

CERTIFICAT DE TRAVAIL

INTERNATIONAL LINK

INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL

Principes applicables à la rédaction d’un certificat de travail (certificats qualifié/simple/ intermédiaire, d’apprentissage) : contenu, forme, cas particuliers, responsabilité de l’employeur, droits du travailleur, sous un angle pratique animé par un juriste et un spécialiste RH.

RELOC’COFFEE AWAKEN YOUR CREATIVITY

Principes généraux du droit du travail suisse : conclusion du contrat, durée du travail, obligations du travailleur, salaire, protection de la santé et de la personnalité, vacances et congés, fin des rapports de travail.

14.02.2019 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pause-café inclus

ENGAGEMENT D’UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER Règles et procédures applicables à l’engagement d’un travailleur étranger : catégories de permis de travail, procédures, assurances sociales, impôt à la source, droit du travail.

Cours co-animé par le Service juridique et les Caisses sociales de la CVCI. 19.02.2019 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pause-café inclus

ECHOS DES TRIBUNAUX EN DROIT DU TRAVAIL Présentation de la jurisprudence récente en droit du travail, avec deux dates à choix.

07.03.2019 16h00 … 18h00 12.03.2019 10h00 … 12h00 CVCI 100 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres (la séance)

26.03.2019 08h30 … 16h30 CVCI 490 francs membres CVCI ou HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pause-café inclus

FORMATION EXPORT

FORMATION SPÉCIALISÉE EN EXPORT MODULE 2 : TVA

Helen Fatkulbayanova, a certified executive and professional coach and talent development consultant, will bring tips on how to build on creativity in the process of a job search. Participants will discover how to awaken their own creativity and exchange with other people around a breakfast buffet of Swiss specialties.

12.02.2019 10:00am … 12:00pm CVCI Free of charge for partners of International Link members companies’ employees Check with your partner’s HR or us directly 25 Swiss francs non-members internationallink@cvci.ch

La TVA européenne: ce qu’il faut savoir. Bases de la TVA intra-communautaires, ventes en B2B, opérations triangulaires : régime normal, dédouanement européen, ventes en B2C par internet.

Prochains modules 23.05.2019 Module 3 Incoterms (09h00 ... 12h00) 20.06.2019 Module 4 Accords de libre-échange et origine préférentielle (09h00 ... 16h30) 24.09.2019 Module 5 Assurances (09h00 ... 16h30) 21.11.2019 Module 6 Banques (09h00 ... 16h30) 23.05.2019 09h00 … 12h00 CVCI 400 francs membres CVCI 600 francs non-membres Renseignements et inscriptions : valerie.brulhart@cvci.ch T. 021 613 35 36

Tous nos prix sont indiqués hors taxe.

La TVA sera facturée en sus.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR LES COURS DE DROIT DU TRAVAIL Elodie Brechbühler droit@cvci.ch T. 021 613 36 37

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR LES COURS EXPORT Valerie Brülhart valerie.brulhart@cvci.ch T. 021 613 35 36

DEMAIN 02-2019

ACTUALITÉ PENSEZ L’ENTREPRISE POUR DEMAIN

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Sommes-nous prêts aux métiers de demain ?

Dans une société et une économie où les données prennent toujours plus d’importance, la révolution numérique et l’intelligence artificielle modifient les métiers dans tous les secteurs. Pour Xavier Comtesse, il faut prendre la mesure de cette transformation pour répondre aux besoins actuels et futurs du marché.

PROPOS RECUEILLIS PAR FANNY OBERSON FANNY.OBERSON@CVCI.CH PHOTO SHUTTERSTOCK & DR

La révolution numérique actuelle se distingue de la précédente révolution, celle de l’informatique et donc de l’automatisation des tâches, par l’autonomie de toutes choses. En effet, ce sont aujourd’hui les tâches elles-mêmes qui deviennent autonomes – à l’image de la voiture, qui reçoit des données qu’elle peut traiter seule pour avancer seule. Plutôt que de craindre la disparition de nombreux métiers et emplois, comprendre les transformations en cours peut permettre aux entreprises d’anticiper. Xavier Comtesse, l’un des experts à l’origine du Think Tank sur l’industrie 4.0 « Manufacture Thinking », est bien placé pour observer l’impact et le caractère transversal de cette révolution.

Face à la révolution numérique et à l’IA, la crainte de voir disparaître certains métiers se développe en même temps que l’espoir d’en voir naître de nouveaux. Quelle dimension va l’emporter sur l’autre ?

Xavier Comtesse, mathématicien et docteur en informatique, est notamment l’un des auteurs du livre « IA : médecine augmentée – IA : entreprise augmentée », publié en octobre dernier aux Editions G d’Encre.

Dans un premier temps, les révolutions technologiques tuent les métiers. Ça a toujours été le cas. Beaucoup sont donc aujourd’hui « à risque ». Amazon Go, par exemple, supprime les caissières. D’ici à dix ans, il n’y en aura plus aucune, dans aucun magasin. Ensuite, les employés qui remettent la marchandise dans les rayons se transformeront en coaches de vente et donneront des conseils en nutrition, en relooking...

Il faudrait donc considérer les années qui viennent comme une phase de transformation et permettre aux gens d’évoluer pour rester « utiles » dans l’entreprise de demain…

Exactement, mais passer d’un emploi de caissière à un travail de coach nécessite des

cours, que les employeurs peuvent proposer.

Certaines caissières sont aujourd’hui déplacées pour aider les clients qui scannent euxmêmes leurs achats. Demain, elles devront les conseiller dans les rayons. Ce service-là deviendra une plus-value pour le client comme pour le travailleur, plus valorisé. Mais la transformation, bien sûr, prend du temps.

Selon vous, dans quel timing cette transition se fera-t-elle ?

Cela va être très rapide, avec une phase de difficultés de dix ans, comme pour la bureautique à l’époque. Au début, vous avez les early adopters – les premiers qui essaient – et entre les premiers qui essaient et les derniers qui font, il y a dix ans. Plein de métiers surgissent déjà autour de la transformation digitale, comme il y en a eu autour de Web, avec les social media managers. D’autres naîtront et seront plutôt à haute valeur ajoutée. D’une manière générale, je suis donc très optimiste.

Après chaque transformation technologique, pour l’ensemble de la population, il y a un mieux-être. On ne va pas du tout vers le pire.

Les filières de formation doivent aussi anticiper. A-t-on pris le bon train en Suisse ?

Non, pas plus que les autres. Le dicton dit « le Suisse se lève tôt, mais se réveille tard ».

On attend de voir et ensuite on essaie de faire. Ainsi, on n’enseigne pas aux jeunes qui font un apprentissage dans la vente ce dont ils auront besoin demain. Ils sont actuellement totalement mal formés, et il y a un temps d’adaptation.

Les évolutions étant rapides, attendre trop risque de faire très mal… Ça va faire très mal. Des milliers de métiers vont d’abord disparaître. A Phoenix, le groupe Google a ouvert une compagnie de taxis sans chauffeurs. En Suisse romande, on a déjà trois bus qui s’en passent, à Sion, Fribourg et Meyrin. L’intelligence artificielle peut remplacer ces métiers-là très facilement. Et appliquée à la vision, elle remplacera des radiologues, des dermatologues... 500 000 personnes dans le monde ne font que « regarder » – dans l’agriculture comme l’industrie – si les produits sont bien faits, avant emballage. Ces

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ACTUALITÉ PENSEZ L’ENTREPRISE POUR DEMAIN

« AUJOURD’HUI, DANS LES ENTREPRISES, DE JEUNES INFORMATICIENS, STATISTICIENS OU COMPTABLES, SONT TRANSFORMÉS EN DATA SCIENTISTS. »

métiers vont disparaître, puisqu’une caméra sera plus performante.

Mais de nouveaux métiers découleront aussi de ces technologies, non ?

Très peu dans un premier temps. Ce dont on a vraiment besoin maintenant, ce sont de spécialistes des données – data scientist, data engineer… – pour stocker et manipuler ces dernières. On parle de 50 000 personnes environ en Suisse, pour les traiter et développer les algorithmes. Mais ce sont des formations assez lourdes, ces profils sortant des écoles d’ingénieurs, HES ou EPF. Comme on en a besoin de beaucoup, tout de suite, on est très en retard.

Comment les écoles peuvent-elles répondre à un tel besoin ?

Elles ne le peuvent pas ! En fait, ce sont les entreprises qui vont former au pas de course.

Nous l’avons déjà vécu avec la bureautique. Du jour au lendemain, tout le monde devait travailler sur des textes mémorisés, le problème étant « comment je passe d’une IBM à boule à un ordinateur ». Ce sont des passages transversaux. Aujourd’hui, dans les entreprises, de jeunes informaticiens, statisticiens ou comptables, sont transformés en data scientists. C’est ce qu’on fait, à toute vitesse, avec des MOOC (Massive Open Online Courses).

Dans l’urgence, quelles solutions ont donc été trouvées par les entreprises ?

Il y a deux ans déjà, j’écrivais qu’il manquait 25 000 data scientists. J’en ai rencontré des centaines maintenant, tous « autoformés » grâce aux MOOC, sans attendre les grandes écoles. Cela ne veut pas dire qu’elles ne doivent pas offrir des cours, pour la prochaine vague, mais la première des vagues s’est « autoformée ». Les entreprises ont poussé leurs employés doués à s’y mettre. Dans ce processus, le chef d’entreprise et les chambres de commerce ont un rôle important, à la fois de veille – pour expliquer ce qui est en train de se passer –, de soutien et de révélateur, en mettant en avant ceux qui ont réussi.

L’agilité appliquée à la formation en somme…

Oui, et ensuite, quand on ira voir un employeur, on arrivera avec notre arbre de connaissances, et non plus un diplôme, en lui disant « voilà ce que je sais faire ». On fera valoir des compétences plus qu’un métier. C’est une philosophie éloignée de ce à quoi nous sommes habitués, mais pourtant déjà dans l’air du temps, et donc pas une révolution.

Comment la formation et la formation continue doivent-elles être repensées ?

Elles doivent l’être complétement, avec une philosophie intégrant les MOOC – c’est-à-dire la formation digitale à distance. Les HES devront sortir des cursus préétablis. Demain, on donnera un diplôme à celui qui aura montré un certain nombre de compétences. Il aura fait tant de cours, tant de MOOC, tant de workshops. Et quand il aura assez de « self crédits », il recevra un diplôme. C’est une inversion totale.

50 000

C’EST ENVIRON LE NOMBRE DE PERSONNES DONT ON AURAIT AUJOURD’HUI BESOIN, EN SUISSE, POUR TRAITER LES DONNÉES ET DÉVELOPPER LES ALGORITHMES

DEMAIN 02-2019

ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

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Un compromis favorable à la fois aux emplois et aux retraites Le Parlement fédéral a complété cet été son Projet fiscal 17 par des mesures sur le financement de l’AVS. La mise en œuvre de cette RFFA servira les intérêts de la place économique suisse et assurera la pérennité de l’assurance-vieillesse.

C’est l’archétype du compromis helvétique que le Conseil des États a élaboré en juin dernier : il a lié le sort du Projet fiscal 17 (PF 17) à une compensation sociale en faveur de l’AVS, à hauteur de 2 milliards de francs. C’est pourquoi le projet est désormais intitulé loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA). Il est prévu que ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. À l’heure de mettre cet article sous presse, le référendum semblait probable avec, pour corollaire, une éventuelle votation le 19 mai prochain. Quoi qu’il en soit, cette réforme reste primordiale pour l’économie de notre pays, et cela à maints égards. Pour en comprendre la finalité et l’utilité, penchons-nous sur ses différents aspects.

RÉFORME FISCALE INDISPENSABLE

tie d’une plus grande sécurité juridique, alors que les PME suisses verront leur imposition baisser. Ce sera bientôt le cas pour Vaud, qui mettra en application la RIE III cantonale dès le 1er janvier 2019, alors même que les bénéfices de ce système ne seront pas immédiats pour les municipalités. En attendant, le canton versera l’an prochain 50 millions aux communes vaudoises, proportionnellement au rendement de toutes les sociétés (y compris celles avec statut fiscal particulier) des périodes fiscales 2015 à 2017. Signal positif, l’Union des villes suisses a communiqué avant Noël qu’elle soutenait la RFFA, même si le projet « ne correspond pas entièrement à ses revendications ». La Conférence des directrices et directeurs des finances des villes (CDFV) a elle aussi décidé de soutenir la réforme.

COMPENSATION SOCIALE Notre pays a bâti sa prospérité sur le génie de ses entrepreneurs et la qualité de sa main-d’œuvre. Mais aussi sur une fiscalité attractive pour les groupes opérant au plan international, d’où l’instauration de statuts fiscaux spéciaux. Devant la pression émanant tant de l’Union européenne que de l’Organisation de coopération et de développement économiques, qui reprochent à ces statuts d’accorder un avantage compétitif « déloyal » aux entreprises qui en bénéficient, la Suisse est désormais contrainte de les abolir, sous peine de figurer sur des listes noires. En février 2017, le Conseil fédéral a présenté un projet allant dans ce sens, la RIE III, qui a été balayée par 59,1 % des votants.

Vu l’urgence de la situation, une nouvelle mouture – le PF 17 – a vu le jour le printemps dernier. Il implique, pour les entreprises internationales, de payer des impôts un peu plus élevés, tout en bénéficiant en contrepar-

Voyant passablement de résistances émaner de tous les coins de l’échiquier politique autour du projet, le Conseil des États a décidé, cet été, de lier le PF 17 au financement de l’AVS afin de garantir une compensation sociale. Cette dernière profitera en particulier aux personnes à revenu modeste et assurera une partie du renflouement nécessaire à la pérennité de l’assurance-vieillesse. En gros, chaque franc d’impôt que la nouvelle réforme fera perdre à la Confédération, aux cantons ou aux communes, devra être « compensé » par un franc au profit de l’AVS. L’ardoise devrait s’élever à deux milliards de francs par année, payée en partie par la hausse des cotisations salariales (0,3 point de pourcentage).

La réforme doit entrer en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve d’une issue négative liée à un référendum. Le projet, qui bénéficie désormais d’un large soutien politique al-

TEXTE JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANCOIS.KRAHENBUHL@CVCI.CH PHOTO SHUTTERSTOCK

lant de la droite à la gauche, vise à préserver la compétitivité de la Suisse. Les estimations de l’Administration fédérale des contributions montrent que, dans un avenir proche, les effets positifs de la RFFA prédomineront.

La réforme fiscale est garante de la création de valeur, ainsi que d’emplois et de recettes fiscales, ce qui profitera à l’ensemble de la population, tout comme le financement additionnel en faveur de l’AVS. La Confédération verra certes ses recettes diminuer à court terme, mais la compétitivité de la Suisse sera ensuite renforcée au plan international. Il faudra donc s’armer de patience pour en voir les effets positifs, mais le jeu en vaut largement la chandelle.

La CVCI soutient cette réforme qui préservera l’attrait de la place fiscale suisse, tout en garantissant la compétitivité de nos entreprises et la sécurité de nos retraites.

La RFFA assurera une partie du renflouement nécessaire à la pérennité de l’AVS.

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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

Vers un malheureux désaccord institutionnel 10 ans ! C’était en 2008 que, pour la première fois, l’Union européenne a appelé de ses vœux un accord-cadre pour gérer les relations bilatérales avec la Suisse. Dix années semées de votations – aux résultats bons ou mauvais –, de rencontres, de négociations et d’événements majeurs comme le Brexit.

C’est dire si le projet d’accord institutionnel soumis à la Suisse était attendu. Las, il intervient à la veille des élections fédérales. Une période davantage orientés vers la défense des positions partisanes et les caresses dans le sens du poil des électorats que vers une politique de francs compromis. Pas étonnant donc d’entendre le président de la Confédération dire tant de mal de ce texte, alors même que la consultation n’est pas bouclée.

Pour le observateurs, cet accord est d’ores et déjà « en état de mort clinique ». Pourtant, le ministre des Affaires étrangères estime que son contenu est satisfaisant à 80 %, mais il est seul à le penser au sein du gouvernement.

L’Europe, elle, tient désormais le couteau par le manche et répète que les portes d’une renégociation sont actuellement fermées.

ENTENTE ET MÉSENTENTE Parlons des points réjouissants tout d’abord.

La Suisse et l’UE se sont visiblement accordées sur des questions institutionnelles centrales telles que la reprise dynamique du droit ainsi que le règlement des différends et les aides d’Etat, qui menaçaient notamment le fonctionnement de nos banques cantonales. Du côté de ce qui fâche, passons sur la question de la libre circulation qui reste et restera le diable peint sur la muraille du parti majoritaire en Suisse. La véritable pierre d’achoppement réside aujourd’hui dans les mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation, plus précisément sur la question de la protection des salaires. Les partis de gauche et les syndicats en font désormais leur cheval de bataille. economiesuisse souligne que le Conseil fédéral semblait espérer un résultat différent mais rappelle que les

milieux économiques soutiennent les mesures suisses pour lutter contre le dumping salarial. Pour elle, le dispositif en place permet de protéger les salaires et il s’agit uniquement de l’aménager de telle manière que l’UE puisse aussi l’accepter.

LES ENJEUX DÉPASSENT LE SIMPLE CONTENU DE L’ACCORD

de notre pays au cœur de l’Europe politique et économique. Le risque est considérable et le prix de l’absence d’accord serait plus élevé que des mesures de compensation proportionnées. Penser que nous pouvons indéfiniment tourner le dos au partenaire avec qui nous réalisons plus de 55 % de nos exportations est illusoire. Sans compter que nous devrons à l’avenir défendre le dossier des équivalences boursières. Que des clauses commerciales vont devoir être trouvées dans le dossier de l’énergie… Le « simple » OUI à l’initiative sur l’immigration de masse n’a-t-il pas fait perdre des milliards à la recherche en Suisse ?

En attendant les résultats de la consultation et les pistes du Conseil fédéral, l’accord institutionnel mérite mieux qu’un débat électoral.

TEXTE PHILIPPE MIAUTON PHILIPPE.MIAUTON@CVCI.CH

Jan Atteslander, membre de la direction d’economiesuisse, résume parfaitement la situation : « si l’on ne fait qu’additionner les désavantages de cet accord, on n’arrivera jamais à rien. » Car la Suisse a beaucoup à perdre. L’enjeu de cet accord n’est pas uniquement son contenu mais surtout le maintien

PHOTO SHUTTERSTOCK

La Suisse aurait beaucoup à perdre à ne pas conclure d’accord institutionnel avec l’UE.

CHRONIQUE RETRAITES POPULAIRES

La formation, un enrichissement mutuel La formation des jeunes est un investissement aussi bien qu’un enrichissement pour l’ensemble de l’entreprise.

également pour les collaborateurs qui les soutiennent – près de 40 – ce qui correspond à plus de 10 % de l’effectif.

Chaque année, Retraites Populaires reçoit près de 200 candidatures spontanées pour l’obtention d’une place d’apprentissage. Ce chiffre démontre la forte attractivité qu’elle exerce auprès des jeunes en quête d’un cursus professionnel.

Aujourd’hui, 34 apprentis et stagiaires bénéficient du soutien de ses collaborateurs. Afin de parfaire leur formation, ils bénéficient de cours dispensés dans les écoles et de cours internes dans des domaines variés, telle la gestion de projet ou la gestion du changement. Ces connaissances théoriques sont ensuite appliquées au bureau, par exemple dans le cadre de projets entièrement gérés par les personnes en formation, tel le Défi du vignoble, événement de course pédestre entièrement organisé par les apprentis et le personnel en formation. C’est ce qu’on appelle la formation duale.

La formation a toujours été une priorité et fait partie intégrante de sa politique. Les jeunes sont en effet un vivier formidable et la formation est non seulement un enrichissement pour les nouveaux venus mais

« AUJOURD’HUI EN SUISSE DEUX JEUNES SUR TROIS PROFITENT DU SYSTÈME DE FORMATION DUALE. »

la grande perméabilité du système et le judicieux mélange entre théorie et pratique, qui facilite la transition vers la vie active.

Evelyne Chatelan Responsable de Ressources humaines Retraites Populaires

La grande force de cette formation et du système éducatif suisse en général, réside dans

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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

Une maturité pro bilingue : un choix win-win Pour les entreprises où l’anglais est omniprésent, comme pour les jeunes souhaitant disposer des meilleures cartes sur le marché du travail, l’apprentissage de commerce bilingue mérite d’être connu. Dans le canton, l’Ecole professionnelle commerciale de Nyon (EPCN) propose ce cursus.

Cela fait deux ans et demi que la filière existe à Nyon, mais toutes les entreprises n’en ont pas forcément connaissance. Pour nombre d’entre elles, l’intérêt d’avoir un apprenti ayant une bonne maîtrise de l’anglais relève pourtant de l’évidence. On pense aux multinationales bien sûr, mais pas seulement ! Beaucoup de PME travaillent au quotidien en anglais, dans divers secteurs, des banques en passant par les assurances et les fiduciaires. Certaines sociétés encouragent déjà leurs apprentis à opter pour une maturité professionnelle bilingue, afin qu’ils se sentent rapidement plus à l’aise dans un environnement très anglophone. Dans ces structures, les outils informatiques, les interfaces, les documents de travail et les réunions se déclinent en effet souvent dans la langue de Shakespeare.

Pour beaucoup d’entreprises, il est important d’avoir un apprenti ayant de bonnes connaissances en anglais.

DES PROFILS MOTIVÉS Lorsqu’ils intègrent la maturité bilingue à Nyon, les apprentis employés de commerce suivent deux jours de cours à l’école professionnelle, où l’anglais est appris progressivement, en immersion. Le cursus s’adresse à des jeunes ayant de bons résultats scolaires, puisque l’engagement demandé est important. Tous les cours, à l’exception du français, de l’allemand et des mathématiques, sont donnés entièrement (ou partiellement) en anglais. Quant aux apprentis qui souhaiteraient améliorer également leur allemand, ils ont la possibilité d’effectuer leur 3e semestre en Suisse allemande.

S’agissant des conditions d’admission, elles sont les mêmes que pour la maturité professionnelle intégrée classique. L’inscription aux cours se fait une fois le contrat d’apprentissage conclu. C’est la première voie possible : l’option « intégrée » – où la maturité bilingue

est préparée parallèlement au CFC. La seconde voie proposée est dite « post-CFC ». Elle suit donc l’obtention du certificat et se déroule soit sur une année de cours à plein temps, soit sur deux ans à temps partiel.

UNE FILIÈRE QUI NE MANQUE PAS D’ATOUTS A la fin de leur formation, les apprentis obtiennent un niveau d’anglais B1 officiellement (mais plutôt C1 dans la réalité) et maitrisent le vocabulaire spécifique et technique propre à leur environnement professionnel. Un avantage indéniable sur le marché du travail, mais aussi pour poursuivre leurs études, s’ils décident d’intégrer une Haute école spécialisée par exemple.

Pour Laila Aroub, doyenne des classes de maturité de l’EPCN, il est important de faire connaître cette filière bilingue aux entreprises formatrices comme aux jeunes. Elle a été mise en place à Nyon sur l’initiative de Jérôme Pittet, directeur de l’établissement. Certains employeurs contribuent déjà à aiguiller leurs nouveaux apprentis vers cette voie bilingue. Si le niveau est assez élevé, le taux d’abandon s’avère plus bas qu’ailleurs. Les élèves se montrent en effet conscients des enjeux, particulièrement motivés à réussir et à faire valoir cette carte sur le terrain professionnel. Au cours de leur cursus, ils se révèlent donc également efficaces et impliqués dans les entreprises qui les encadrent. m www.vd.ch/orientation www.vd.ch/apprentissage www.epcn.ch Laila Aroub (EPCN) T. 022 557 56 12

TEXTE FANNY OBERSON FANNY.OBERSON@CVCI.CH PHOTO SHUTTERSTOCK

DEMAIN 02-2019

ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

Quand l’efficacité énergétique dope la compétitivité A l’heure des bonnes résolutions, souhaitons-nous de poursuivre avec intelligence, créativité et efficacité la transition énergétique. Dans le sillage de milliers d’exemples inspirants, tel celui qui suit.

Active depuis 2001, l’AEnEC accompagne près de 4000 entreprises suisses engagées à réduire leur consommation d’énergie et leurs émissions de CO2. Telle Metalcolor, installée à Forel (VD), qui pratique le thermolaquage – application de peinture sur grandes bandes d’aluminium – et est notamment le premier fournisseur pour les fabricants de stores européens.

Fin 2014, l’article sur les grands consommateurs d’énergie est en vigueur en terre vaudoise et l’abandon du taux plancher pour l’Euro s’annonce. Pour Metalcolor, grand consommateur et exportateur vers l’UE à plus de 90 %, double coup dur ?

Nullement. Metalcolor poursuivra sa croissance sur les mêmes marchés : de 12 700 t/an en 2013, sa production passe les 16 000 t en 2017, à 93 % pour l’UE. De plus, cette participante AEnEC depuis 2008 continue à améliorer sa performance énergétique, la muant en facteur de compétitivité. « Si les investissements pour l’énergie, vus à court terme, semblent pénalisants, ils diminuent nos coûts immédiats tout en réduisant notre dépendance au prix de l’énergie », commente Denys Kaba, co-directeur. Globalement, Metalcolor a divisé par deux la quantité – donc la facture – de gaz nécessaire pour un même volume de production. Comment ? Nouvelle tour de séchage (moins 0.66 GWh par an), ajout d’un échangeur thermique dans l’incinérateur de solvants (-0.51 GWh/an), concentration des solvants avant incinération (-0.89 GWh/an), propane remplacé par le gaz naturel, certes plus cher, mais avec 1.11 GWh/

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TEXTE JEAN-LUC RENCK, AENEC

an ainsi économisés, le retour est bon. Et cette dynamique se poursuit, ambitieuse : nouvel incinérateur de type « régénératif », lignes doublées, nouveaux fours et vernisseuses, extension de 1700 m2 pour le stockage chauffée par la chaleur récupérée sur les machines…

Tout cependant ne tient pas à des investissements conséquents. La mise au point de procédures pour éviter l’arrêt complet de machines – d’où un gain de temps, d’énergie, d’argent – et l’optimisation du travail co-pensée avec les opérateurs sont d’autres piliers de cette efficacité énergétique « outil de compétitivité », certifiée ISO 50001 en 2015.

Loi sur les armes ? Non, il est question de l’accord de Schengen Le 19 mai 2019, les Suisses se prononceront sur le référendum contre la révision de la Loi sur les armes.

On va parler d’armes semi-automatiques, de culasses et de magasins à 20 coups... Mais l’enjeu sera tout autre : le maintien de la Suisse dans l’accord de Schengen, pourtant approuvé par le peuple suisse le 5 juin 2005, et en vigueur depuis le 1er mars 2008.

Notre pays tire d’importants avantages de cet accord. La liberté de voyage est ainsi pratiquement illimitée dans une grande partie de l’Europe, exception faite de situations exceptionnelles dites « à risque ». Cet accord est également synonyme d’efficacité en matière de lutte contre la criminalité, grâce à une meilleure collaboration entre États membres. La police suisse a en effet accès au Système d’information Schengen (SIS II), une importante base de données permettant des recherches rapides d’objets et de personnes (portées disparues, frappées d’une interdiction d’entrée ou devant être arrêtées).

Si la Suisse gagne en sécurité et en liberté avec Schengen, en signant cet accord, elle s’est engagée à adopter les modifications juridiques que ses membres – dont notre pays – décident d’appliquer. C’est arrivé suite aux attentats de ces dernières années : la législation relative aux armes « de guerre » a été durcie. En tant qu’Etat associé, la Suisse a contribué à cette révision, et a obtenu d’importantes exceptions afin de préserver ses traditions de tir et les spécificités de son armée. Ainsi, les soldats qui le souhaitent pourront garder leur arme après la fin de leur service, sans nouvelles conditions. Et les tireurs sportifs pourront pratiquer leur activité, s’ils sont membres d’un club de tir ou apportent la preuve d’une pratique régulière dans un stand ad hoc.

La révision de la Loi sur les armes, adoptée par les Chambres fédérales, se limite donc à quelques mesures permettant un meilleur contrôle des armes semi-automatiques. Pas de quoi crier au scandale. Le 19 mai prochain, la Suisse sera face à un choix simple : adapter

légèrement sa législation sur les armes pour renforcer sa sécurité tout en préservant ses traditions, ou la refuser et perdre son statut d’État associé à l’espace Schengen – et donc les avantages sécuritaires et économiques qu’il apporte.

TEXTE CARMELO LAGANÀ, SUPPLÉANT ROMAND ET RESPONSABLE DE PROJETS

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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

« Ce texte ? La quintessence de la mauvaise foi » Municipal et député, Philippe Jobin est bien placé pour mesurer l’impact de l’aménagement du territoire sur les communes. Il combat l’initiative contre le mitage parce que celle-ci ne prend pas en compte les besoins de la population et de l’économie.

Le 10 février prochain, peuple et cantons se prononceront sur l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ». Ce texte, proposé par les Verts, entend arrêter l’étalement urbain en limitant drastiquement la création de nouvelles zones à bâtir. Pour Philippe Jobin, municipal d’Échichens, les initiants ont une guerre de retard, car la législation actuelle, bien que déjà rigoureuse, prend en compte un développement harmonieux du territoire. Le député nous livre son opinion sur cette problématique et sur cette initiative.

D’une manière générale, qu’est-ce que l’aménagement du territoire implique concrètement dans une commune pour un élu local ?

Au préalable, je dirais que les grandes municipalités comme Lausanne ou Yverdon, qui comprennent des agglomérations, rencontrent des problématiques de développement territorial différentes des miennes. Échichens compte aujourd’hui 3200 habitants, suite à la fusion avec trois communes environnantes.

Après l’adoption de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), en 2013, nous sommes passés à la LAT cantonale adoptée en 2018 en essayant d’avoir le cadre le moins rigide possible, un but que nous avons plus ou moins atteint. Nous avons dû revoir notre Plan général d’affectation (PGA), ce qui représente un long travail. Un élu local doit réfléchir sur les quinze ans à avenir en matière d’aménagement territorial. Notre commune, qui n’a pas de moyens administratifs suffisants pour pouvoir mener des réflexions abouties dans ce domaine, recourt aux services d’un bureau privé, qui est chargé de faire des propositions.

C’est un processus long, cher et complexe.

En quoi la LAT et la LATC ontelles complexifié le travail des communes ?

Avant cette législation, il existait des zones intermédiaires qui permettaient aux communes de temporiser avec les propriétaires quant à l’affectation des terrains. Désormais, avec la LATC, de nombreuses communes se sont retrouvées avec trop de zones à bâtir par rapport à leur potentiel; elles ont le devoir de dézoner et d’entamer des discussions délicates avec les propriétaires pour les quinze prochaines années. Cela dit, moins on peut développer, moins on a la possibilité de faire pression pour augmenter les transports publics. Collé à Morges, Échichens-Centre dispose de ce fait d’une bonne desserte en transports publics (TPM), mais si l’on sort de cette couronne, l’offre devient moins attrayante. C’est un véritable problème. La LATC est un corset très serré, et nous sommes pieds et poings liés avec le canton. Le domaine de l’aménagement du territoire n’est plus en main des communes !

L’initiative populaire fédérale « Stopper le mitage » vise à durcir les modalités de construction et d’utilisation du sol en Suisse, un domaine déjà très réglementé.

En quoi est-ce problématique pour les communes ?

Je dirais que les besoins de la population et de l’économie ne seraient plus respectés. Le canton a fait beaucoup d’efforts pour attirer des entreprises sur son sol et continue à le faire, d’autant plus avec la RIE III, qui est censée en attirer. Si on gèle les zones à bâtir, comme le demande cette initiative, on va geler la croissance démographique, ainsi que l’essor économique. La législation actuelle règle

déjà la problématique du mitage : ce n’est pas le moment de mettre des barrières supplémentaires. Les initiants parlent habilement de maintien des zones agricoles, mais c’est déjà le cas avec la LATC !

Comment ce texte impacterait-il une commune comme Échichens ?

Un exemple ? Nous avons des enfants qui grandissent ici, qui se marient, qui ont euxmêmes des enfants. Où iront-ils si nous gelons nos zones à bâtir ? Habiter dans les centresvilles ? Est-ce que l’on souhaite une forme de désertification dans nos villages, dont on souffre en partie aujourd’hui ? Si on ne peut plus croître, nous ne tiendrons plus compte des besoins de notre population et de l’économie ! On stopperait réellement les efforts entrepris pour le développement de nos communes. La densification à outrance dans nos villes n’est pas bonne pour l’harmonie de notre population. La loi est déjà très stricte.

Cette initiative, ce serait véritablement la quintessence de la mauvaise foi !

Qu’est-ce que tout cela vous inspire ?

Qu’il ne faut pas tromper la population. Je pense que le corset réglementaire est déjà bien assez serré. La LAT permet de lutter suffisamment contre le mitage. Elle a ajouté des garde-fous supplémentaires : elle garantit les besoins en développement sur quinze ans. Dire oui à cette initiative signifierait que nous avons mal travaillé au Grand Conseil, ce qui n’est pas le cas. En outre, il est important de relever que la LAT a déjà des effets sur les zones à bâtir, qui ont tendance à diminuer en Suisse. Du coup, on observe déjà un fléchissement dans la construction. Il y a un équilibre à garder dans ce domaine-là.

Car moins de travail induit plus de chômage, et cela peut gripper la conjoncture. Tout est imbriqué.

PROPOS RECUEILLIS PAR JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANÇOIS.KRÄHENBÜHL@CVCI.CH

DEMAIN 02-2019

ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

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Budget cantonal 2019 équilibré malgré la RFFA Le Conseil d’Etat vaudois s’est félicité d’un 13e budget équilibré, qui intègre l’ensemble des mesures de la RIE III vaudoise, tant la baisse de la fiscalité des entreprises que les contreparties dans le domaine social. Il faut s’en réjouir, même si l’exercice n’est pas sans douleur pour une partie des contribuables.

Le budget 2019 de l’État de Vaud est largement impacté par la mise en œuvre de la RIE III vaudoise, entraînant des baisses de revenus et des augmentations de charges pour un effet global de 209 millions de francs. Le total des dépenses brutes de fonctionnement se rapproche des 10 milliards, à 9772 millions, ce qui représente une augmentation de 243 millions et une croissance annuelle de 2.55 %. L’Etat projette une nouvelle augmentation de 285 postes à 17 642 pour 2019 (+ 1.7 %). La formation représente près de 62% des postes, avec 9 444 enseignants.

La hausse concerne tout particulièrement l’action sociale (+ 179 millions, + 7.4 %), en raison notamment de l’augmentation des subsides LAMal. Avec un montant de 781 millions (8 % du budget 2019), cette politique publique de subventionnement devient un risque systémique. En effet, sa part au budget se révèle désormais supérieure à cinq départements sur sept, et sa hausse est programmée ces prochaines an-

nées, car elle soigne uniquement les effets et non les causes.

Du côté des revenus, le budget 2019 est quasi identique aux charges avec un total de 9 772 millions. Cette croissance de 243 millions (+ 2.55 %) s’appuie essentiellement sur des revenus non fiscaux comme la dissolution de capitaux propres liés à la RIE III (128 millions), des prélèvements sur des fonds (+ 76 millions), la part cantonale aux recettes fédérales (+ 30 millions), ainsi que la facture sociale (+ 42 millions), prélevée sur les communes et dont les effets sont bien supérieurs aux baisses fiscales des entreprises. Cette facture a suscité de nombreux grincements en fin d’année, mais on peut relever que seules 23 communes (sur 309) ont dû procéder à une augmentation de leurs taux d’imposition.

Le projet de budget 2019 prévoit des investissements de 471 millions. C’est 42 millions de plus qu’au budget 2018, confirmant ainsi le pic planifié pour l’année 2019. La dette

va ainsi poursuivre sa croissance amorcée en 2014, en passant de 875 millions à 1 075 millions à fin 2019. Cette évolution est aussi imputable au refinancement de la Caisse de pensions de l’État.

BEAUCOUP DE COMPLÉMENTS LÉGISLATIFS En parallèle aux éléments financiers, il faut malheureusement relever qu’un grand nombre de dossiers complémentaires sont joints au budget. L’EMPD 2019 (Exposé des motifs et projet de décret) ne comprenait pas moins de 22 modifications légales, 9 décrets, ainsi que 11 réponses à des motions ou postulats. La Commission des finances dispose d’une dizaine de jours pour émettre son préavis sur ces 42 dossiers et le Grand Conseil doit les approuver en moins d’un mois. La tâche est rude et on peut d’ailleurs se demander si l’examen est fait avec tout le soin nécessaire, avec la compréhension de l’ensemble des enjeux et conséquences. En sachant que la quasi-totalité des modifications légales n’ont pas fait l’objet de consultations, on peut sérieusement se poser la question. Dans le cadre d’un rapport de minorité, en tant que député, je l’ai d’ailleurs relevé en demandant d’éviter une telle surcharge à l’avenir. Il s’agirait ainsi de supprimer les éléments non strictement liés au budget, et de revoir le calendrier de présentation des différents points du budget.

Soulignons enfin un regret lié à la révision de la loi sur les impôts (LI). En effet, la mesure sociale prévue dans la RIE III vaudoise pour atténuer la fiscalité frappant les propriétaires de leur propre logement atteignant l’âge de la retraite a malheureusement fait l’objet de deux compensations défavorables aux propriétaires immobiliers.

TEXTE GUY-PHILIPPE BOLAY GUY-PHILIPPE.BOLAY@CVCI.CH PHOTO SHUTTERSTOCK

Le budget 2019 de l’Etat est équilibré, malgré des baisses de revenus et des augmentations de charges.

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ACTUALITÉ ÉCONOMIE ET POLITIQUE

La libéralisation du marché de l’électricité profitera aux PME Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité, qui doit concrétiser l’ouverture complète de ce marché. La CVCI y est favorable, car elle permettra, notamment, aux petites entreprises de réduire leur facture énergétique.

Effective depuis 2009 pour les clients qui consomment plus de 100 000 kilowattheures par an, l’ouverture du marché de l’électricité devrait s’étendre en Suisse à tous les consommateurs. Le Conseil fédéral a mis en consultation, jusqu’au 31 janvier 2019, la révision de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl). Le marché aurait dû s’ouvrir complètement dès 2013 déjà, mais Berne a repoussé cette échéance pour tenir compte de l’élaboration de la nouvelle politique énergétique et de la situation difficile sur le marché électrique. Le prix du courant s’est aujourd’hui nettement redressé après avoir atteint des niveaux historiquement bas. Pour le Conseil fédéral, une ouverture complète du marché permettrait de faire pression sur les prix abusifs, de développer des offres novatrices et de corriger les dysfonctionnements constatés dans le domaine du réseau. Elle remplit, en outre, l’une des conditions posées pour la conclusion d’un accord sur l’électricité avec l’Union européenne.

Concrètement, la libéralisation totale du marché pour tous les clients permettra aux petites PME et aux ménages privés, qui n’avaient jusqu’alors pas le droit de choisir librement leur fournisseur, d’opter pour un approvisionnement de base à un prix régulé. Il devra consister en une offre standard 100 % suisse et, majoritairement ou complètement, issue d’énergies renouvelables. Les consommateurs pourront choisir d’autres formules.

RÉSERVE DE STOCKAGE À CRÉER Le projet propose en outre d’introduire une réserve de stockage en complément à l’approvisionnement basé sur le marché, et cela même si les analyses de la sécurité du système

permettent d’assurer une fourniture de courant jusqu’en 2035 au moins. Cette « provision » serait constituée au titre d’assurance supplémentaire pour les situations inattendues. La manière de tarifer l’utilisation du réseau sera revue afin d’encourager un usage plus rationnel de ce dernier. Une meilleure transparence des coûts sera mise sur pied.

La flexibilité des consommateurs sera encouragée par la mise en place de conditions permettant de la rémunérer.

Du point de vue de l’économie, cette ouverture complète présente de nombreux points positifs. Tout d’abord, les consommateurs finaux paieront un prix plus juste, ce qui bénéficiera en particulier aux entreprises qui sont actuellement captives. Elle devrait aussi dynamiser la branche, car de nouvelles offres pourront être proposées aux clients. Enfin, la libéralisation devrait favoriser le développement de nouveaux modèles d’affaires, en particulier dans le domaine des énergies renouvelables ou de l’efficacité énergétique.

D’une manière générale, la Confédération attend de cette révision l’élimination des distorsions actuelles entre les deux catégories de clients, la liberté de choix complète pour les consommateurs, qui induit une meilleure efficacité et favorise l’innovation, ou encore le soutien des énergies indigènes dans le sens voulu par la Stratégie énergétique 2050. Le projet corrige en outre des failles du dispositif qui permet de maintenir en mains suisses Swissgrid, le gestionnaire du réseau de haute tension.

La CVCI a pris position en faveur de ce projet.

Il profitera avant tout aux PME qui consomment moins de 100 MWh/an, ce qui leur permettra de réduire leurs coûts et d’améliorer, de ce fait, leur compétitivité. L’ouverture complète du marché est en outre indispensable si la Suisse veut signer un accord bilatéral avec Bruxelles sur l’électricité. Vu la position centrale de notre pays en Europe et le poids de ses infrastructures hydrauliques, cette révision s’avère incontournable.

TEXTE JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANCOIS.KRAHENBUHL@CVCI.CH PHOTO SHUTTERSTOCK

Du point de vue de l’économie, cette ouverture complète présente de nombreux points positifs.

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ACTUALITÉ LES CHIFFRES DU MOIS

OFEN (OFFICE FÉDÉRAL DE L’ÉNERGIE)

La production d’électricité en Suisse et en Europe L’électricité produite en Suisse provient majoritairement de l’hydraulique. Une part importante de notre approvisionnement est toutefois importée principalement de France et d’Allemagne.

PRODUCTION D’ÉLECTRICITÉ EN 2017 PAR CATÉGORIES DE CENTRALES

RÉPARTITION PAR CATÉGORIES DE CLIENTS EN 2017 Ménages 32.9%

Centrales à accumulation

Centrales nucléaire

Centrales au fil de l’eau

33.7%

31.7%

25.9%

Industrie, arts et métiers 30.6%

Services 26.8%

Agriculture, horticulture 1.6%

Transports 8.1%

SOLDE SUISSE IMPORTATEUR/EXPORTATEUR 2017 (EN TWH) VALEURS PHYSIQUES 25 20

20.5

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Centrales thermiques et centrales chaleur-force (non renouvelable)

Centrales thermiques et centrales chaleur-force (renouvelable)

2.7%

2%

Energies renouvelables diverses

10

4%

0

Allemagne

Autriche

7.3 0.1 3.1

-5

-15

STRUCTURE DE PRODUCTION DE DIVERS PAYS COMPARAISON INTERNATIONALE EN 2016

2.1 %

12.0 %

Solaire Vent Thermique Nucléaire Hydraulique

Suisse

58.9 %

Autres pays

11.9 17.5

13.0 %

6.2 %

96.3 %

1.4 % 2.3 %

12.8 %

10.2 %

Allemagne

72.3%

Italie

■ Année ■ Hiver

4.2%

France

33.0 %

2.1

-20

1.5 % 4.0 %

6.0 %

2.1

6.6

-10

■ ■ ■ ■ ■

France

5

Norvège

63.8 %

DEMAIN 02-2019

CHRONIQUE ACTUALITÉ ASSOCIATION GS1LES SUISSE CHIFFRES DU MOIS

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Manager en systèmes logistiques : formation avec un avenir Le séminaire de formation continue « Manager diplômé en systèmes logistiques » de GS1 Suisse focalise sur la gestion des mouvements et du stockage des marchandises ainsi que l’évolution technique.

Pour plus d’information : m www.gs1.ch/fr/managerlogistique

Les managers en systèmes logistiques doivent acquérir des connaissances générales de logistique ainsi que des compétences dans la conception des processus en intégrant d’avantage les clients et les partenaires hyperconnectés pour déployer le potentiel de la logistique avec succès. Le cursus de GS1 Suisse et l’Institut International de Management pour la Logistique de l’EPFL dure 10 jours, débute le 8 février 2019 et vise à transmettre ces compétences et connaissances. Débutant par une approche centrée sur le client (ana-

lyse de la demande) et conceptuelle (modélisation de l’entreprise et de la Supply Chain), ce cours va confronter les participants aux aspects pratiques de la fonction : en approfondissant les différentes activités propres à la logistique (achats, production, distribution, entreposage, transports) ou qui lui servent de support (systèmes d’information et de communication, controlling), ils vont intégrer ces techniques dans une vision systémique et dans un contexte de développement durable et d’e-commerce.

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VOTRE CVCI LE CHOIX DE LA FIT

Alaya : la révolution du bénévolat en entreprise Engager les employés dans le volontariat et la philanthropie : telle est la mission d’Alaya, une startup née en 2018 et soutenue par la Fondation pour l’innovation technologique (FIT). La plateforme digitale d’Alaya permet aux employés d’une entreprise d’offrir leur temps pour des activités de bénévolat. Interview de leur CTO, Niklas Van Neyghem.

Comment est née l’idée de créer la plateforme digitale Alaya ?

En quoi votre solution web est-elle innovante ?

L’origine de ce projet est née d’un constat entre co-fondateurs : comment rendre le bénévolat plus personnel et plus intéressant pour tout le monde ? Durant nos études, nous participions chacun à des missions de bénévolat, mais il était difficile de trouver des projets dans lesquels déployer nos compétences. Nous avons donc réfléchi à la manière de mettre en relation des personnes avec des compétences à partager et des ONG ayant besoin de ces compétences. C’est ainsi qu’est née Alaya !

Notre plateforme sert de point d’entrée pour mettre en relation des employés et des ONG. A l’heure actuelle, 90 % des dons vont vers le 1 % des plus grandes ONG : Médecins sans frontières, WWF, la Croix-Rouge, etc.

C’est très bien pour ces ONG qui font un excellent travail, mais il faut aussi aider et soutenir les petites ONG qui ont besoin de ressources pour développer leurs projets.

Notre plateforme leur offre une bien meilleure visibilité. Avec Alaya, chaque employé peut choisir sa façon d’aider (mécénat de compétences, « team building » solidaire, dons, collectes, etc.), sa cause et les régions où il souhaite s’investir. Notre solution unique permet de faire se rencontrer l’engagement des employés et la responsabilité sociale des entreprises. Notre plateforme permet qui

Soutenue par FIT Digital, Alaya offre aux PME et multinationales l’opportunité d’engager leurs employés dans des activités de bénévolat.

plus est aux entreprises de mieux structurer et développer leurs programmes d’engagement solidaire.

Où en êtes-vous actuellement ?

Nous travaillons aujourd’hui avec plus de 280 associations, qui proposent plus de 600 missions ou activités sur notre plateforme.

22 entreprises sont actuellement partenaires du projet, représentants plus de 20 000 employés. La plateforme dans son format actuel est sortie en avril 2018. La croissance est exponentielle.

Quels sont vos projets à court terme ?

Nous souhaitons poursuivre notre croissance tout en nous concentrant sur l’impact social et l’engagement de nos utilisateurs. Nous investissons énormément dans notre technologie afin de rendre l’expérience de nos partenaires et de nos utilisateurs toujours meilleure et plus pertinente. En 2019, Alaya repart pour une nouvelle levée de fonds et compte doubler ses effectifs pour la seconde année de suite, passant de 10 à 20 collaborateurs.

Comment la FIT vous a-t-elle soutenus ?

La FIT nous a accordé un prêt FIT Digital Growth de 200 000 francs en 2018. Ce soutien financier va nous permettre de recruter deux personnes supplémentaires et d’investir dans la croissance de l’entreprise, principalement en Europe. Ce prêt représente une véritable accélération pour nous ! La FIT nous a aussi mis en contact avec des conseillers et des clients potentiels. m www.alayagood.com

PROPOS RECEUILLIS PAR LARA ROSSI & DIMITRI K AS LARA.ROSSI@INNOVAUD.CH DIMITRI@DIMITRIK AS.COM PHOTO DR

DEMAIN 02-2019

VOTRE CVCI NOUVEAUX MEMBRES

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La CVCI souhaite la bienvenue à ses nouveaux membres BIEN-ÊTRE, MÉDICAL, SPORT CHECK YOUR HEALTH SA 1003 Lausanne Santé Nicole Pasini, Helene Pasquini www.checkyourhealth.ch

SURIKATHE SA 1180 Rolle Ubérisation de profils seniors type CFO, CCO, portail pour dirigeants Philippe Thévenot T. 022 552 11 50 www.chiefsondemande.com

CULTURE, DIVERTISSEMENT LARGO FILMS SA 1006 Lausanne Film distribution and AI Sami Arpa T. 078 908 75 02

YOU TALENT SÀRL 1015 Lausanne Analyse des biomarqueurs de la sueur permettant de détecter l’état de santé d’un individu Esmeralda Megally www.xsensio.com

1112 Echichens Recrutement de personnel, conseil et accompagnement de structures publiques ou privées Samantha Pages T. 078 611 03 13 www.youtalentrecruitment.ch

CONSULTING, ACCOMPAGNEMENT, RH

COMMERCE, IMPORT, EXPORT, TRADE

ADRIEN DALANG

BOUTIQUE FRICOTE

1110 Morges Coach, hypnôse, révélateur de potentiel T. 079 575 42 10 www.adriendalang.ch

Nadia Nef Regamey Gilles Regamey 1005 Lausanne Boutique de décoration T. 079 277 33 83 www.fricote.ch

XSENSIO SA

ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT DURABLE BRIGITTE LODS-CROZET 1965 Savièse Biologie aquatique T. 078 708 34 04

FINANCE, FIDUCIAIRE

MATHIEU LEVRAT STRATÉGIES 1197 Prangins Coaching et conseil pour entreprises et particuliers T. 079 421 30 77 www.tousheros.com

PAA CONSULTING Pierre-André Aebischer 1007 Lausanne Conseils T. 079 629 20 79 www.paa-consulting.com

SIGMA ADVISOR SA 1216 Cointrin Conseils en placement de personnel fixe et temporaire Gaël Soulas T. 022 301 66 33

EXON AGRO INDUSTRIAL DEVELOPMENT 1110 Morges Import-export, trading Rana Hosseini T. 078 664 59 77

CINQB INVEST SÀRL 1580 Avenches Services dans le domaine financier, comptable et fiduciaire Cédric Michoud T. 021 601 08 01 www.cinqbinvest.ch

EASYSALAIRES Gilles Regamey 1095 Lutry Fiduciaire T. 079 277 33 83 www.easysalaires.ch

I. GHERCIU OENOLOGUE 1009 Pully Commerce de vins Ion Gherciu T. 076 240 19 74 www.cavebessarabie.ch

O. BISE SA 1522 Lucens Energie, stockage et commercialisation de pellets de bois David Faehndrich T. 026 665 20 20 www.obise.ch

GLOBAL BLUE CROSS BORDER SA 1262 Eysins Services en relation avec le remboursement de taxes, impôts ou charges Jeremy Henderson-Ross T. 022 363 77 40 www.globalblue.com

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VOTRE CVCI NOUVEAUX MEMBRES

HOLDING MIMIER HOLDING SA 1820 Montreux Holding Claude Tarinas Cazenobe T. 078 950 71 45

HÔTELLERIE, TOURISME, RESTAURATION ASSOCIATION ROMANDE DES HÔTELIERS (ARH) 1004 Lausanne Hôtellerie Philippe Thuner Alain Becker T. 021 617 72 56 www.hotellerieromande.ch

GENOSSENSCHAFT ZFV-UNTERNEHMUNGEN

KEYCOM SA

1018 Lausanne Gastronomie d’entreprise, restauration des collectivités Michel Rey T. 021 641 14 88 www.zfv.ch

3238 Gals Télécommunication, informatique, électronique Mauro Di Chello Mary Gottburg T. 032 338 98 33 www.keycom.ch

IT, DIGITAL, WEB

IMMOBILIER, CONSTRUCTION

AVALIA SYSTEMS SA

PROPTECH PARTNERS SA

1400 Yverdon-les-Bains Software Reis Rodney T. 079 558 55 22 www.avalia.io

1009 Pully Immobilier, services de courtage Florent Bourachot Eric Corradin T. 021 555 66 77 www.neho.ch

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VOTRE CVCI NOUVELLES DES MEMBRES

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L’actualité de nos entreprises sous la loupe Chaque mois, la CVCI donne l’occasion à ses membres de communiquer sur leurs activités et sur leur actualité.

BOBST OBTIENT UN TITRE DU GUINNESS WORLD RECORDS™ En septembre dernier, les collaborateurs de BOBST ont construit la plus grande mosaïque en carton. Cet exploit a été réalisé sur le site de l’entreprise à Mex VD, à l’occasion de la fête de son personnel. En 2h45, 1450 employés ont plié et collé 20 160 boîtes en carton tricolore (blanc, rouge et noir) pour créer une mosaïque du logo BOBST d’une taille de 32.320 m de long sur 6.365 m de large, sur une surface de 206 m2.

Deux arbitres officiels de GUINNESS WORLD RECORDS sont venus de Londres vérifier la performance et en contrôler le bon déroulement. Les employés, tous réunis après leur défi sous une immense tente dressée sur les pelouses de l’entreprise, ont accueilli l’annonce officielle de l’homologation de leur titre du GUINNESS WORLD RECORDS avec enthousiasme et sous un tonnerre d’applaudissements. m www.bobst.com

L’ENTREPRISE SUISSE FASTNET SA OUVRE UNE SUCCURSALE À TORONTO Fastnet SA développe et commercialise la solution anti spam MailCleaner depuis 2003 et distribue son produit par un réseau mondial de revendeurs, ses sites internet et sa version Open Source, leader sur ce marché.

Dans le but de pénétrer de manière plus performante le marché nord-américain, Fastnet a décidé d’ouvrir au Canada une société « MailCleaner Software Inc. » dédiée à la promotion et commercialisation de son produit phare sur le continent américain. Une personne en charge de la succursale canadienne a été recrutée dès le 1er octobre 2018 pour diriger les opérations de vente et de support.

Avec ce pas en avant, Fastnet espère conquérir une part importante du marché de l’anti

spam en Amérique du nord, marché important dans le domaine de la sécurité informatique. MailCleaner protège aujourd’hui des millions d’utilisateurs à travers le monde. Traduit en onze langues, MailCleaner est disponible en version cloud ou à installer sur site.

et la participation de préposés cantonaux et fédéraux. En 2019, la 7e édition accueillera les futurs DPO qui viendront augmenter le nombre de DPO déjà formés (plus de 150).

C’est une occasion unique d’aborder le thème de la protection des données suisse et européenne de manière transversale (juridique/ gestion/sécurité) et d’acquérir les compétences pratiques pour exercer le métier de DPO, avec 6 crédits ECTS à la clef. m https://dpo-associates.ch

m www.mailcleaner.net m www.fastnet.ch

LES DPO ONT LE VENT EN POUPE ET ONT ENFIN LEUR PLATEFORME D’ÉCHANGE !

En été 2018, DPO Associates Sarl a pris part à la fondation d’une association suisse des délégués à la protection des données (www.

ASDPO.swiss) offrant enfin une plateforme d’échange aux conseillers à la protection des données (Data Protection Officer – DPO). Un tel échange a été ardemment souhaité par les spécialistes. En effet, pour se mettre en conformité, nombre d’entreprises ont confié la responsabilité de DPO à des personnes internes ou externes. S’agissant d’une fonction aussi passionnante que nouvelle, se situant au carrefour entre le droit, la gestion des flux d’information de l’entreprise et la cybersécurité, l’intelligence collective née d’un étroit contact avec des personnes exerçant une activité similaire est d’une importance primordiale.

La société DPO Associates Sarl réunit des experts dans les domaines pertinents du droit, de la gestion et de la sécurité procurant le conseil et l’accompagnement dans la mise en conformité de l’entreprise en protection des données, la sensibilisation « sur mesure » du personnel et en assistant le management stratégiquement sur le chemin de la transformation digitale, notamment la protection et la gestion de ses données.

DPO Associates Sarl organise depuis 2014 une formation de Responsable de la Protection des Données en Entreprise/DPO, en partenariat avec l’Université de Genève et la CVCI

La mosaïque constituée de 20160 boîtes est inscrite au Guinness Book des Records.

DPO Associates organise une formation de responsable de la protection des données en entreprise.

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CAHIER PRATIQUE FICHE JURIDIQUE N° 26

Le bonus : salaire variable ou gratification ?

DROIT DU TRAVAIL I. DÉFINITIONS Le Code des obligations ne contient aucune disposition qui traite spécifiquement du bonus, le droit suisse ne connaissant que les notions de salaire et de gratification. Le salaire, élément essentiel du contrat de travail, se définit comme la rémunération que l’employeur paie au travailleur pour le temps ou le travail que celui-ci consacre à son service.

La gratification est en revanche une rétribution spéciale, que l’employeur accorde au travailleur en sus du salaire à certaines occasions, à titre de récompense pour le travail fourni ou d’encouragement pour le travail futur. Lorsque l’employeur verse au travailleur une somme d’argent désignée comme bonus, il faut déterminer si une telle somme constitue un élément du salaire ou une gratification.

La distinction est importante notamment à la fin du contrat de travail (voir le point IV ci-dessous). Selon les circonstances, un bonus pourra être qualifié de salaire variable, gratification due ou gratification facultative.

II. SALAIRE VARIABLE VS GRATIFICATION Lorsqu’un bonus a été promis dans son principe et que son montant peut être déterminé sur la base de critères objectifs prédéterminés, ne dépendant pas de l’appréciation de l’employeur (p.ex. bénéfice, chiffre d’affaires ou participation au résultat de l’exploitation), ledit bonus doit être considéré comme un élément du salaire que l’employeur est tenu de verser au travailleur si les critères sont remplis.

Par opposition, un bonus sera qualifié de gratification lorsque son versement dépend essentiellement du bon vouloir de l’employeur et/ou que sa quotité n’est pas objectivement déterminable, notamment parce qu’elle dépend, du moins en partie, de l’appréciation subjective de la prestation du travailleur par l’employeur.

III. GRATIFICATION DUE VS GRATIFICATION FACULTATIVE Lorsque, par contrat, les parties se sont accordées sur le principe du versement d’un

bonus, mais qu’elles en ont réservé le montant, il s’agit d’une gratification que l’employeur est tenu de verser (gratification due), tout en jouissant d’une certaine liberté dans la fixation du montant à allouer. D’après la jurisprudence, un accord sur le principe du versement peut même intervenir par actes concluants, notamment lorsque l’employeur a versé le bonus pendant au moins trois années consécutives, sans faire de réserve sur son caractère facultatif. En revanche, lorsque les parties n’ont convenu ni le principe, ni le montant du bonus, il s’agit d’une gratification facultative. Il en va de même lorsque le bonus a été versé d’année en année avec la réserve de son caractère facultatif. Dans ces cas, le bonus n’est pas convenu et l’employé n’y a pas droit, sous réserve de deux exceptions.

Premièrement, la gratification peut perdre son caractère facultatif et devenir une gratification due, lorsque la réserve est restée lettre morte durant des années et que l’employeur montre par son comportement qu’il se sent obligé de verser un bonus. Tel pourrait être le cas lorsque l’employeur a versé des gratifications alors qu’il aurait eu de bonnes raisons de ne pas en accorder (p. ex., une mauvaise marche des affaires ou des prestations de travail insatisfaisantes).

Deuxièmement, la gratification doit rester accessoire par rapport au salaire : si le montant de la gratification facultative dépasse un certain pourcentage du salaire de base, elle risque d’être requalifiée de salaire, avec notamment la conséquence qu’elle sera due prorata temporis. Le Tribunal fédéral a renoncé à chiffrer de manière générale la proportion entre le salaire de base et la gratification facultative, les circonstances du cas particulier étant toujours déterminantes. En tout état de cause, une gratification supérieure au salaire annuel ne pourra par définition pas être considérée comme accessoire, sauf dans l’hypothèse d’un versement unique. A noter toutefois que le critère de l’accessoriété ne s’applique pas lorsque le travailleur perçoit un très haut revenu, à savoir un salaire annuel équivalent à cinq fois le salaire médian suisse. Dans ce cas, la gratification conserve son caractère facultatif, indépendamment de son montant.

IV. FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL Si les rapports de travail prennent fin avant l’occasion qui donne lieu au versement de la gratification, l’employé n’a droit à une part proportionnelle de celle-ci que s’il en a été convenu ainsi. Ainsi, en l’absence d’accord sur ce point, l’employeur a le droit de ne verser aucun montant à l’employé qui quitte l’entreprise en cours d’année. Par contre, si l’occasion donnant lieu à la gratification survient pendant le délai de congé d’un travailleur, ce dernier a droit au versement de la gratification. Il est cependant possible et même courant de faire dépendre le versement de la gratification à la condition que le contrat ne soit pas résilié au moment du paiement.

Par opposition, un bonus qualifié de salaire doit être versé prorata temporis.

V. RECOMMANDATIONS L’employeur qui souhaite conserver le caractère discrétionnaire des bonus octroyés serait bien avisé de prendre les précautions suivantes : • Régler la question de la gratification par écrit et la distinguer clairement du salaire.

• Pour éviter la confusion avec le treizième salaire, ne pas arrêter de montant fixe et ne pas le faire correspondre au montant d’un salaire mensuel. Le faire fluctuer régulièrement.

• Prévoir des éléments d’appréciation subjectifs.

• Le montant de la gratification doit rester raisonnable par rapport au salaire de base.

• En cas de gratification facultative, manifester clairement par écrit son caractère discrétionnaire et variable et le rappeler à chaque versement.

• Lorsque les circonstances sont défavorables, ne pas verser de gratification ou du moins insister sur son caractère discrétionnaire.

• Préciser par écrit le sort de la gratification à la fin des rapports de travail.

• Si l’employeur souhaite supprimer une gratification due, il doit respecter la procédure du congé-modification (voir fiche juridique n° 47).

DEMAIN 02-2019

DE PARTENAIRE À PARTENAIRE AGENDA DES PARTENAIRES

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SCORE SCORE organise une formation sur le thème « Vendre mieux, vendre plus, c’est tellement simple ! » les 20 et 27 mars.

FORMATION KUDOS L’Institut Ariaq organise à Yverdon-les-Bains les formations suivantes : • 05.02.2019 Management de la sécurité et santé au travail – introduction à la norme ISO 45001 : une nouvelle norme qui pose de bonnes questions ! (1 jour) • 13.02.2019 Auditeur interne – sensibilisation : Comprendre l’ensemble du cycle d’audit (1 jour) • 14.03.2019 Pharma : êtes-vous prêt pour l’UDI (Unique Device Identification) ? : Comment maîtriser les obligations de codification et de marquage (1 jour) 05.02.2019 Yverdon-les-Bains T. 024 423 96 50 www.ariaq.ch natalia.darocha@ariaq.ch

20.03.2019 CVCI T. 078 655 62 30 eric@score-management.ch www.score-management.ch

12.02.2019 Crissier T. 021 728 15 25 info@ventastic.ch www.ventastic.ch

DPO ASSOCIATES SARL DPO Associates Sarl, en partenariat avec la CVCI et l’Université de Genève, propose une formation multidisciplinaire LPD/RGPD (juridique/gestion/sécurité) de 7 jours de « Responsable de la Protection des Données en Entreprise/DPO ».

04.03.2019 CVCI T. 022 361 85 81 info@dpo-associates.ch http://seminaires-cui.unige.ch/dpo

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SUISSEO Suisseo organise à Lausanne une formation pour « Booster sa prospection commerciale avec Linkedin ».

20.03.2019 Lausanne T. 021 888 99 98 laure.salber@suisseo.ch www.suisseo.ch

27 & 28.02.2019 Fribourg T. 026 460 70 84 info@swisscybersecuritydays.ch https://swisscybersecuritydays.ch/fr/ Conditions avantageuses pour les membres de la CVCI

IMPRESSUM

VENTASTIC Ventastic organise un cours pour dynamiser vos ventes avec un concept inédit : « L’anti-technique® ». Cette formation pratique repose sur vos expériences de « terrain ».

FORUM SWISS CYBER SECURITY DAYS

WORKSHOP CÉLINE RENAUD Céline Renaud organise, pour toute personne qui a besoin de faire entendre sa voix, un workshop dont le thème est : « Parler en public et storytelling avec Céline Renaud ».

11.02.2019 Le Brassus T. 079 312 02 65 celine.renaud@jmclutherie.com www.celinerenaud.ch

Editeur Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne T. 021 613 35 35, F. 021 613 35 05 cvci@cvci.ch, www.cvci.ch Rédaction Guy-Philippe Bolay, Zuzanna Bolle, Laurine Chiarini, Julien Guex, Jean-François Krähenbühl, Philippe Miauton, Fanny Oberson, Mathieu Piguet et Serge Sahli. Gervaise Defago (rédactrice responsable) Conception Buxum communication, Galeries Benjamin-Constant 1, 1003 Lausanne, www.buxum.ch Imprimeur PCL Presses Centrales SA Acquisition de partenaires Urbanic Régie publicitaire, Chemin de SousMont 21, 1008 Prilly, T. 079 278 05 94, info@urbanic.ch Tirage 4500 exemplaires Parution 4e semaine du mois

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