[Dossier de presse AGIRC-ARRCO] L’Ugict-CGT invite les s

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15 septembre 2015

AGIRC-ARRCO L’Ugict-CGT invite les salariés à la table des négociations !

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Conférence de presse - rentrée 2015 : AGIRC-ARRCO - Ugict-CGT - 15/09/2015

La référence syndicale

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AGIRC-ARRCO l’Ugict-CGT invite les salariés à la table des négociations !

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es négociations sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC, entamées le 17 février dernier, se déroulent dans une grande confidentialité, savamment entretenue par le Medef qui multiplie les rencontres bilatérales en lieu et place des séances plénières. Et pour cause ! Celui-ci entend rééquilibrer les comptes des régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC en exonérant le patronat de toute participation financière et en mettant exclusivement à contribution les salariés et les retraités. Outre toute une série de baisses de prestations majeures, pour les jeunes générations, les retraités et les cadres, c’est tout notre système de retraite qui est menacé : disparition de l’ARRCO et de l’AGIRC, importation du système suédois, remise en cause des classifications professionnelles.

Le débat sur l’avenir des régimes de retraite doit se faire avec les premiers concernés, les salariés et les retraités. Un mois avant la prochaine séance de négociation, l’UGICT-CGT fait la transparence sur les conséquences du projet du Medef en publiant des cas type qui permettent de mesurer concrètement l’ampleur des reculs de droits. Il n’y a aucune fatalité et d’autres choix sont possibles parce que des solutions de financement existent. La CGT et son UGICT ont fait dès le début de la négociation des propositions de financement immédiates, précises et chiffrées, permettant de garantir l’avenir des régimes de retraites complémentaires.

Les organisations syndicales ne pourront les imposer au Medef que si les salariés s’invitent à la table des négociations pour faire entendre leurs exigences. C’est l’objectif de la campagne de la mobilisation en ligne et ainsi que celle sur le terrain que lance l’UGICT-CGT. L’objectif est d’informer en grand les salariés, et en particulier les ICT, des enjeux de ces négociations.

Pour faire entendre leurs exigences, l‘UGICT-CGT, aux côtés notamment de l’URIF-CGT, appelle les salariés à se rassembler le 16 octobre prochain devant le Medef, à l’occasion de la prochaine séance de négociation.

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Décryptage du projet du Medef

Ce que le Medef veut imposer : des baisses de pensions et de droits pour toutes et tous

Ses dernières propositions datent de la séance de négociation du 22 juin dernier où il a présenté un document de travail comportant toute une série de baisses de prestations.

Concrètement, qu’est-ce que cela donne, sachant que les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC représentent 20 à 56 % du total des pensions des salariés du privé ?

Tous les calculs ci-après ont été appliqués à des carrières types élaborées par les services techniques des régimes ARRCO et AGIRC à la demande de la CGT. Il s’agit d’un exercice de projections pour évaluer en tendance l’évolution des droits à retraite.

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Conférence de presse - rentrée 2015 : AGIRC-ARRCO - Ugict-CGT - 15/09/2015

1 - Les abattements L’objectif du Medef est d’inciter les salariés à différer leur départ en retraite de 3 années. L’article 7-2 prévoit ainsi la mise en œuvre d’abattements dégressifs de 30, 20 et 10 % applicables à toutes les personnes qui liquideraient leurs retraites complémentaires avant 65 ans1 . Les carrières longues subiraient également ces abattements sur une durée maximale de trois années. À partir de 65 ans ou après trois années maximum d’abattement, le retraité retrouverait l’intégralité de sa pension.

Françoise est cadre dans un service de comptabilité. Son dernier salaire annuel net est de 41 305 €. Ayant une carrière complète, elle peut liquider à 62 ans une retraite pleine et entière à la Sécurité sociale pour un montant net de 1290 € mensuels auquel s’ajoute la complémentaire ARRCO de 463 € nets par mois et celle de l’AGIRC de 602 € nets mensuels. Le total de ses pensions représente 68,4 % de son salaire net de fin de carrière, soit 2355€ par mois.

Avec les propositions du Medef, sa pension annuelle ARRCO serait amputée de 1666 € la première année, de 1110 € la seconde année et de 555 € la dernière année. Quant à sa pension AGIRC, elle serait amputée de 2168 € nets la première année puis de respectivement 1445 et 723 € les deux années suivantes. Françoise ne toucherait donc plus que 2035,5 € nets par mois la première année (une perte de 319,5€/mois), 2142.1 € nets mensuels la 2ème année (une perte de 212.9 par mois) et 2249€ nets mensuels la 3ème année (une perte de 106€ par mois). En tout, sur 3 ans, Françoise perdrait 7 667 €.

Pensions nettes Règles actuelles

Pensions nettes Propositions Medef

62 ans, 1ère année de retraite

2 355 € / mois

2 035,5 € / mois

63 ans, 2ème année de retraite

2 355 € / mois

2 142,1 € / mois

64 ans, 3ème année de retraite

2 355 € / mois

2 249 € / mois

Perte cumulée sur 3 ans 7 667 € Laurent a commencé à travailler à 16 ans. Dans son dernier emploi, il était monteur-câbleur.

Il a été licencié à 59 ans et demi et est au chômage. Il a cotisé une carrière complète au régime général et remplit les conditions pour partir dans le cadre du dispositif « carrières longues ». Son dernier salaire annuel net est de 13581 €. Dès 60 ans, il a donc accès à une retraite pleine et entière de la Sécurité sociale de 684 € nets mensuels et à une retraite complémentaire ARRCO de 236 € nets mensuels. Sa pension totale représente 81 % de son salaire net de fin de carrière, soit 920 € net par mois.

Avec les propositions du Medef, sa pension nette annuelle ARRCO serait amputée de 851 € la première année, de 567 € la seconde année et de 284 € la dernière année. Laurent ne touchera plus que 849 € nets par mois la première année, 872.75 € nets la 2ème année et 896,34 € nets la 3ème. En tout, sur 3 ans, Laurent perdrait 1702 €.

6060 ans, 1ère année de retraite ans, ère 1 année de retraite 61 ans, 2ème année de retraite 61 ans, ème de retraite 622ans,année 3ème année de retraite 62 ans, 3ème année de retraite

Pensions nettes Pensions nettes Règles actuelles Règles actuelles

Pensions nettes Pensions nettes Propositions medef Propositions medef

920 € / mois 2 355€ / mois 920 € / mois 2 355€ / mois 920 € / mois

849 € / mois 2 035,5 € / mois 872,75 € / mois 2 142,1 € / mois 896,34 € / mois

2 355€ / mois 2 249 € / mois Perte cumulée sur 3 ans 1 702 €

À l’exception des personnes économiquement faibles, des assurés sociaux handicapés et, sous conditions restrictives, des aidants familiaux.

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Idir est cadre commercial. Son dernier salaire annuel net est de 57 156 €. Il a connu un an et demi de chômage et ne peut liquider une retraite pleine et entière à la Sécurité sociale qu’à 64 ans. Il perçoit une pension de la CNAV pour un montant net de 1290 € mensuels auquel s’ajoute la complémentaire ARRCO de 464 € nets par mois et celle de l’AGIRC de 1196 € nets mensuels. Le total de ses pensions représente 61,9 % de son salaire net de fin de carrière.

Avec les propositions du Medef, compte tenu de son départ à 64 ans, ses pensions nettes ARRCO et AGIRC seraient respectivement amputées de 556,80 € (10 %) et 1435,20 € (10 %).

60 ans, 1ère année de retraite

Pensions nettes Règles actuelles

Pensions nettes Propositions medef

2 950 € / mois

2 784 € / mois

Perte sur une année 1 992 € 2- Gel des pensions L’article 6.1 du document transmis par le Medef prévoit pour les années 2016, 2017 et 2018 un nouveau gel des pensions : celles-ci devraient en effet n’être revalorisées que de l’inflation moins… 1, 5 point. Or l’inflation anticipée pour ces trois années est inférieure à 1,5 point ! D’où trois années de gel s’ajoutant à celui opéré en 2014 et 2015. Quelle perte de pouvoir d’achat ?

Michèle, ancienne technicienne, a pris sa retraite le 1er avril 2013. Elle touche chaque mois 249 € nets de retraite complémentaire ARRCO et 117 € nets de complémentaire AGIRC. Compte tenu du gel des pensions depuis 2014 et selon les prévisions d’inflation du gouvernement, elle aura perdu 4,1 % de pouvoir d’achat en 2018. En cumul, elle aura perdu sur la période 392 €, soit plus d’un mois du total de ses retraites complémentaires.

gel des pensions

- 4,1 % de pouvoir d’achat en 5 ans

Perte cumulée sur 5 ans 392 € = plus d’un mois de retraites complémentaires 3- REPORT DE LA REVALORISATION AU 1ER NOVEMBRE Dans ce même article, le Medef propose de reporter au 1er novembre la revalorisation des pensions, sans aucun rattrapage.

Si, à partir de 2019, l’indexation des pensions sur l’inflation était rétablie, chaque année Michèle ne percevrait que 2/12ème de l’inflation puisque sa pension ne serait revalorisée qu’en novembre et décembre, soit deux mois sur douze. Sur la base d’une inflation annuelle s’établissant à 1,75 % à partir de 2019 (prévisions gouvernementales d’avril 2015), il s’ensuivrait un manque à gagner cumulé représentant 693 € au bout de 10 ans, soit un mois et demi du total des pensions complémentaires de la dixième année de retraite. Au bout de 20 ans, ce manque à gagner cumulé représenterait 1 517 €, soit 3 mois du total des pensions complémentaires de la vingtième année de retraite.

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REPORT AU 1ER NOVEMBRE DE LA REVALORISATION DES PENSIONS

693 € Manque à gagner sur 10 ans 1 517 € Manque à gagner sur 20 ans 4- Baisse du niveau des futures pensions ARRCO et AGIRC Dans les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC, les droits à retraite sont matérialisés par des points accumulés tout au long de la carrière. Chaque point à un prix d’acquisition. En divisant le montant annuel de la cotisation par le prix d’acquisition du point, on obtient chaque année un certain nombre de points. En multipliant tous les points cumulés au cours de la carrière par leur valeur « de service » au moment de la liquidation de la retraite, on obtient le montant de la pension.

Les articles 6.1 et 6.2 du document présenté par le Medef organisent en trois ans une baisse drastique du niveau des futures pensions. Le prix d’acquisition des points ARRCO et AGIRC augmente beaucoup plus vite que le salaire : au cours de ces trois années, le nombre de point acquis s’effondre. Quant à la valeur du point, elle est gelée. Son pouvoir d’achat décroche donc sévèrement par rapport au pouvoir d’achat des salaires. Et ce décrochage est définitif : il impactera tous les points de carrière acquis ultérieurement. Selon les calculs des services techniques de l’ARRCO et de l’AGIRC ce phénomène de ciseau entraînerait sur une carrière complète une baisse de près de 16 % du niveau des futures retraites par rapport au salaire de fin de carrière.

Cette baisse se répercuterait donc intégralement sur la pension de tous ceux qui débuteront leur carrière à compter de 2019.

Soraya, débute à 23 ans une carrière de cadre dans le marketing, avec 27 203 € de salaire net. Son salaire, en évoluant comme le salaire moyen des femmes cadres de sa génération, sera, selon les projections de l’AGIRC et de l’ARRCO, multiplié par 2,99 en 43 ans. Elle pourra prendre sa retraite à 66 ans avec une pension annuelle ARRCO de 9 572 € nets et une pension annuelle nette AGIRC de 10 706 € s’ajoutant aux 25 180 € nets versés par la Sécurité sociale. La somme de ses pensions, 3 788 € nets mensuels, représentent 64,12 % de son salaire net de fin de carrière.

Avec les projets du Medef, sa pension nette ARRCO ne serait plus que de 8 055 € et sa pension nette AGIRC de 9 009 €. En tout elle perdrait 3 214 € sur ses retraites complémentaires. Le total de ses pensions ne représenterait plus que 59,6 % de son salaire net de fin de carrière.

Avec le projet du Medef, Soraya sera en retraite à 66 ans après 43 ans de cotisations avec des retraites complémentaires amputées de 16 %

Soit une perte annuelle de 3 214 €

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Hervé est technicien. Il a commencé à travailler à 21 ans avec un salaire de 20 192 € nets. Il pourra prendre sa retraite à 64 ans s’il a validé 43 annuités. Avec un salaire net de fin de carrière de 42 399 €, il devrait percevoir une pension nette annuelle ARRCO de 7 904 € s’ajoutant aux 21 372 €2 nets versés par la Sécurité sociale, soit 69 % de son salaire net de fin de carrière.

Avec les propositions du Medef, sa pension ARRCO annuelle ne serait plus que de 6 651 € nets en baisse de 1 253 €. La somme de ses pensions ne représenterait plus que 66 % de son salaire net de fin de carrière.

Avec le projet du Medef, Hervé sera en retraite à 64 ans après 43 ans de cotisations avec des retraites complémentaires amputées de 16 %

Soit une perte annuelle de 1 253 €

David est un jeune ingénieur qui gagne 32 844 € nets. Son salaire est appelé à évoluer comme le salaire moyen des cadres de sa génération : selon les projections des services techniques de l’ARRCO et de l’AGIRC, il devrait être multiplié par 3 en 43 ans. Avec une carrière complète, il devrait donc percevoir de la Sécurité sociale 25 180 € nets de pension, de l’ARRCO 9 587 € nets et de l’AGIRC 21 357 € nets, soit 57,2 % de son salaire net de fin de carrière.

Avec les propositions du Medef, il perdrait sur sa retraite complémentaire ARRCO 1519,54 € et sur sa complémentaire AGIRC 3 385,08 €. Le total de ses pensions nettes ne représenterait plus que 52,2 % de son salaire net de fin de carrière.

Avec le projet du Medef, David sera en retraite à 67 ans avec des retraites complémentaires amputées de 16 %

Soit une perte annuelle de 4 905 € 5 - disparition de lA GMP Dans l’article 10 de son document, le Medef propose de remplacer l’ARRCO et l’AGIRC au plus tard à compter du 1er janvier 2019 par un régime unique de retraite complémentaire. Il s’ensuivrait la disparition de la Garantie Minimale de 120 Points annuels (GMP) qui bénéficie aux 36,4 % de ressortissants de l’AGIRC dont le salaire est inférieur ou de peu supérieur au plafond de la Sécurité sociale.

2 Le salaire d’Hervé évolue comme le salaire moyen des hommes non-cadres : en 43 ans, il sera multiplié, selon les projections des services techniques de l’ARRCO et de l’AGIRC, par 2,10.

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Nathalie, titulaire d’un doctorat, travaille depuis 3 ans dans un laboratoire de recherche privé. Elle perçoit un salaire égal au plafond de la Sécurité sociale et si les discriminations de carrière dont sont victimes les femmes persistent, elle ne le dépassera jamais.

Or à l’AGIRC on ne cotise au pourcentage que sur la tranche de salaire supérieure à ce plafond.

C’est donc en versant la cotisation forfaitaire GMP qu’elle pourra acquérir en 43 années 5160 points lui ouvrant un droit annuel à retraite de 2 023 € nets. À compter du 1er janvier 2019, cette garantie minimale de point serait appelée à disparaître, remplacée par une « contribution d’équilibre technique » versée par tous les salariés, cadres et non-cadres, pour financer les droits passés, sans attribution de points en contrepartie !

Nathalie titulaire d’un doctorat, discriminée, salaire de carrière égal au plafond de la Sécurité sociale

Perte sur ses retraites complémentaires de près de 4 % Avec la disparition de l’AGIRC, tous les salariés embauchés à compter de 2019 perdraient la garantie minimale de point soit une perte nette annuelle de 2 023 € pour 43 années cotisées.

6 – disparition du statut cadre Yacine, a été recruté comme cadre dans une entreprise du secteur informatique. C’est les dispositions édictées par l’AGIRC, obligatoirement transposées dans les conventions collectives de branche, qui imposent à son entreprise de lui reconnaître le statut de cadre, au regard de son niveau de formation, de ses responsabilités et de l’autonomie dans l’exercice desdites responsabilités. Demain, avec la disparition de l’AGIRC, le statut cadre ne serait plus défini collectivement et interprofessionnellement, il ne serait plus opposable aux entreprises mais concédé au cas par cas selon le bon vouloir de l’employeur.

Aujourd’hui, le statut cadre de Yacine est défini par l’affiliation à l’AGIRC. Demain, il sera concédé au cas par cas selon le bon vouloir de l’employeur 7 – Régime unique complémentaire « à cotisations définies » Le titre IV du document du Medef prévoit le remplacement à compter du 1er janvier 2019 de l’ARRCO et de l’AGIRC par un régime unique complémentaire piloté selon les dispositions des articles 1 et 2 du titre I .

Le Medef refuse d’augmenter en tant que de besoin le financement des retraites. Le régime unique complémentaire fonctionnerait par conséquent « à cotisations définies ». Le taux de cotisation étant bloqué, compte tenu de l’augmentation du nombre de retraités, le régime unique atteindrait d’une année sur l’autre son équilibre financier : • en réduisant le montant des pensions d’ores et déjà liquidées • en réduisant le niveau des futures pensions par rapport au salaire de fin d’activité • en reculant l’âge effectif de départ en retraite.

Ainsi le document du Medef insiste-t-il sur le fait que dès le 1er janvier 2016, avant même la mise en place du régime unique, la valeur de service du point serait susceptible d’être révisée à la baisse du jour au lendemain, en raison de « son caractère non acquis » !

Pour Françoise, Idir, Laurent, Michèle, Soraya, Hervé, Yacine, Nathalie, David et tous les autres salarié-e-s et retraité-e-s, la mise en place d’un régime « à cotisations définies » signifierait une condamnation à vivre sa retraite dans l’incertitude du lendemain, sans aucune lisibilité sur l’évolution de leurs revenus, la pension de retraite devenant la principale variable d’ajustement du système !

La Suède, dotée d’un système « à cotisations définies » en a fait l’amère expérience : toutes les pensions de retraite et les droits en cours d’acquisition ont été réduits de 3 % en 2010, de 4,3 % en 2011, de 2,7 % en 2014, soit une baisse nominale de 9,67 % en 4 ans.

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Financer les retraites, c’est possible !

Le besoin de financement est significatif mais peut sans difficulté être satisfait au seul regard des sommes considérables allouées aux entreprises, au travers des dispositifs d’exonérations et d’aides à l’emploi, en pure perte si l’on considère l’évolution du taux de chômage.

En 2017, selon les chiffres de l’OFCE, le CICE et le pacte de responsabilité représenteront respectivement une manne de 19, 8 milliards et 21,2 milliards, s’ajoutant aux exonérations de cotisations sociales préexistantes, 25,7 milliards d’euros en 2013 et aux aides à l’emploi pour un montant de 37 milliards d’euros selon le rapport du Conseil d’Orientation pour l’Emploi d’avril 2013.

Toutes choses égales par ailleurs, la somme de ces dispositifs représentera plus de 100 milliards d’euros en 2017. Pour la même date nous recherchons 6,7 milliards d’euros pour maintenir les droits à retraite complémentaire actuels des actifs et des retraités.

Sauf à s’arc-bouter sur une position dogmatique, le Medef dispose donc de confortables marges de manœuvre, d’autant plus qu’il a économisé au niveau de l’ARRCO et de l’AGIRC quelque 106 milliards d’euros en 22 ans en ramenant sa contribution au financement des régimes à 41 % du total de l’effort mené sur la période, et en portant parallèlement celle des salariés à 59 %.

Il a donc pratiquement atteint son premier objectif qui est d’avoir une contribution inverse à celle du partage de la cotisation entre la part employeurs (60 % de la cotisation) et la part salariale (40 %). Rappelons qu’avec sa doctrine du partage équitable des efforts entre entreprises, salariés et retraités, il entend ramener dans les faits sa contribution à un tiers ce qui revient de facto à faire payer deux fois les salariés : une fois quand ils sont actifs et une nouvelle fois quand ils sont retraités.

Pour comprendre : En annexe la fiche n°10 « Le partage des efforts : une imposture à 106 milliards d’euros »

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Les propositions de la CGT et de son Ugict

Impacts sur les résultats techniques de l’ensemble AGFF +AGIRC+ARRCO Montants en milliards € de 2013 Horizons Besoin de financement sur la base du scénario économique dit "variante 2" Besoin de financement sur la base du scénario économique dit "variante 3"

2017

2020

2030

2040

6,7

8,4

12,7

14,1

11,2

20,1

25,6

1 - Alignement des taux de cotisation AGIRC 2 - Elargissement de l'assiette de cotisation 3 - Augmentation à 150 points de la GMP Total des 3 mesures ci-dessus

2,26 3,6 0,32 6,18

2,4 3,8 0,33 6,53

2,8 4,5 0,28 7,58

3,2 5,3 0,1 8,6

4 - CE2T au taux de 1 % en 2017, 1 % en 2020 et 0,8 % en 2030

5,48

5,76

5,552

7,74 11,66

8,16 12,29

8,35 13,13

4,1

7,4

11,4

Somme des mesures 1 et 4 Somme des mesures 1,2,3 et 4 Egalité salariale femmes / hommes (pour mémoire)

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1- alignement des taux de cotisation agirc L’alignement des taux de cotisation appliqués pour la retraite au-dessus du plafond de la Sécurité sociale sur ceux pratiqués en-dessous : soit une augmentation de 0,93 point de la part salariale des cotisations AGIRC pour rétablir l’équilibre financier de ce régime jusqu’en 2033 et résorber 95 % de son besoin de financement en 2040. Pour un salaire mensuel de 4 000 € brut, cela ne représenterait que 7, 72 € de plus cotisés chaque mois !

2- élargissement de l’assiette de cotisation L’instauration d’une cotisation strictement patronale, au taux de 10 %, sur les éléments de rémunération non soumis à cotisation dans les régimes complémentaires (intéressement, participation, épargne salariale, etc.) : les déficits de l’AGIRC et de l’ARRCO seraient respectivement réduits de 23,57 % et 74 % d’ici 2040.

3- augmentation à 150 points de la gmp Il s’agit de porter la Garantie minimale de points de 120 à 150 points annuels. L’augmentation correspondante de la cotisation permettrait de réduire le déficit de l’Agirc de 8,57 % à l’horizon 2040, tout en améliorant le niveau des futures pensions des cadres concernés. Il faut souligner que s’il y a augmentation des cotisations, ce système est aussi très avantageux pour les salariés qui « récupèrent », au bout de 5,8 années de retraite, l’intégralité de la part salariale de cette cotisation forfaitaire. La CGT propose, en outre, de mettre en place un dispositif équivalent dans le régime ARRCO pour garantir aux non-cadres un minimum de droits à retraite.

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4- création d’une contribution en faveur de l’égalité salariale L’instauration d’une contribution en faveur de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : la réalisation progressive de cette égalité permettrait, selon les calculs des services techniques de l’ARRCO et de l’AGIRC, un accroissement des cotisations tel que, tout déficit serait effacé à l’ARRCO pour les quatre prochaines décennies et que des réserves annuelles représentant au minimum 13 mois d’allocations y seraient durablement reconstituées. Quant au déficit de l’AGIRC, il serait réduit de près de moitié d’ici 2040.

La CGT propose donc de mettre en place une contribution d’équilibre technique temporaire (CE2T) strictement patronale, qui verrait son taux diminuer au fur et à mesure que les inégalités seraient ellesmêmes réduites. Cette contribution dégressive et temporaire aurait donc vocation à s’éteindre sitôt que l’égalité salariale femmes / hommes, au demeurant imposée par la loi du 4 août 2014, serait obtenue.

Appliquée sur la totalité du salaire, la CE2T serait mise en œuvre en deux temps : 0,5 % en 2016, puis 0,5 % supplémentaire en 2017. Elle rapporterait dès 2020 5,8 milliards d’euros sur les 8,4 milliards recherchés pour rétablir les équilibres financiers de l’ARRCO et de l’AGIRC. Cette mesure répond parfaitement à l’une des recommandations émises par le Comité de suivi des retraites le 13 juillet dernier en participant, comme préconisé, au renforcement des politiques d’égalité professionnelle.

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La campagne de l’Ugict-CGT

Retrouvez tous les outils de la campagne sur le site dédié : agirc.reference-syndicale.fr

1- Campagne de mobilisation en ligne

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2- Campagne de mobilisation de terrain À partir du 10 septembre l’Ugict-CGT lance les journées de déploiement « Tous sur le pont pour l’AGIRCARRCO ». Partout en France, les Unions départementales organisent des diffusions de tracts au pied des entreprises. Les militants iront à la rencontre des salariés.

Le 16 septembre l’Ugict-CGT organise un séminaire ouvert à tous les militants afin de faire le point sur les négociations, les propositions du Medef et les outils de campagne à leur disposition.

L‘Ugict-CGT, aux côtés notamment de l’URIF-CGT, appelle les salariés à se rassembler le 16 octobre prochain devant le Medef, à l’occasion de la prochaine séance de négociation.

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3- L’Affiche

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4- Le tract

#AGIRC #ARRCO non au report de l’âge de départ en retraite

financer les retraites, c’est possible !

Essayez le simulateur de retraite complémentaire qui démontre pourquoi aucune banque ou assurance ne peut faire mieux que l’AGIRC. goo.gl/XWllub

L’AGIRC & l’ARRCO représentent 30 à 56 % du montant de la pension des salariés du privé

Statut cadre l’affiliation à l’AGIRC est ce qui, dans les conventions collectives, détermine le statut cadre

ouvertes le 17 février avec les organisations patronales et syndicales.

La prochaine séance aura lieu le 16 octobre

Enjeux

rétablir les équilibres financiers de l’AGIRC et de l’ARRCO

@CGTCadresTechs

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goo.gl/YgWdwZ

p

our se constituer leur retraite, les cadres et assimilés cotisent, sur la partie de leur salaire inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, à un régime de base (CNAV ou MSA) ainsi qu’à l’ARRCO, le régime complémentaire de l’ensemble des salariés du privé. Au-dessus de ce seuil, ils cotisent exclusivement à l’agirc, le régime complémentaire des cadres. les retraites complémentaires agirc et arrco représentent environ 50 % de la retraite des cadres.

Négociations

.com/UGICT

Signez la pétition « Pour mes droits à retraite complémentaire, je signe ! »

Les négociations de 2015 ont pour objectif de rétablir les équilibres financiers de l’AGIRC et de l’ARRCO, ébranlés par le chômage, l’austérité salariale et le refus de mettre les revenus financiers à contribution. À ceci s’ajoute le refus persistant du Medef d’accroître les ressources des régimes à hauteur des besoins.

d

ans cette négociation le débat se polarise autour de deux possibilités :

bAISSER LES REtRAItES Et LEuR mONtANt comme le veut le medef

AuGmENtER LES RESSOuRCES, pour financer des retraites de qualité comme le proposent les syndicats et notamment la CGt

UGICT INGÉS CADRES TECHS

Conférence de presse - rentrée 2015 : AGIRC-ARRCO - Ugict-CGT - 15/09/2015

La référence syndicale

Conférence de presse - rentrée 2015 : AGIRC-ARRCO - Ugict-CGT - 15/09/2015

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Le partage des efforts :

une imposture à 106 milliards d’euros !

Pour financer les régimes de retraite, les employeurs s’acquittent de 60 % des cotisations, et les salariés en versent 40 %.

Depuis la fin des années 1980, le Medef a imposé l’idée que l’effort de financement des régimes de retraite devait être équitablement partagé entre actifs, entreprises et… retraités !

Ainsi donc, un salarié, tour à tour actif puis retraité, devrait payer deux fois !

En introduisant les retraités comme troisième acteur du financement « équitable » des régimes, le Medef se donne les moyens de ramener sa contribution de 60 % à 33 %.

D’ores et déjà, sa contribution n’est plus que de 41 % de l’effort de financement accompli entre 1993 et 2013, soit un manque à gagner pour l’AGIRC et l’ARRCO de 106 milliards d’euros : de quoi rétablir l’équilibre des régimes jusqu’en 2033 !

UGICT

Contact :

www.ugict.cgt.fr/AGIRC

ugict.retraite@gmail.com

Pour ma retraite, J’AGIRC.

INGÉS CADRES TECHS

La référence syndicale

Depuis la fin des années 1980, le Medef défend la doctrine du « partage équitable des efforts », selon laquelle le financement des régimes de retraite devrait être partagé entre actifs, entreprises… et retraités.

Ainsi donc, un salarié, tour à tour actif puis retraité, devrait payer deux fois !

Imposer aux salariés de cotiser obligatoirement pour se constituer des droits à retraite, puis, une fois retraités, d’y renoncer en partie pour contribuer au rééquilibrage financier des régimes de retraite, cela revient clairement à transformer la répartition en un marché de dupes.

Bien évidemment, pour le financement des retraites, il n’y a que deux parties en présence et deux seules, clairement identifiées par le partage des cotisations : la partie « employeur », qui s’acquitte de 60 % de la cotisation, et la partie « salarié » qui s’acquitte de 40 % de la cotisation.

Le Medef veut faire payer deux fois les salariés : en activité et à la retraite.

Sauf que la doctrine du partage équitable des efforts, en introduisant le retraité comme troisième acteur, tend, dans les faits, à ramener la contribution des employeurs à un tiers et celle des salariés actifs et retraités à deux tiers.

Le Medef a accompli dans cette direction un grand pas : les accords signés depuis 1993, par toutes les organisations syndicales sauf la CGT, ont successivement désindexé la valeur de service du point de retraite1 de l’évolution des salaires, puis des prix, avant de la geler, impactant ainsi les pensions liquidées des retraités et les droits en cours de constitution des actifs. Pour les cadres, ils ont en plus amputé les majorations familiales et retardé de 10 ans l’âge ouvrant droit à pension de réversion. À la demande de la CGT, les services techniques de l’AGIRC et de l’ARRCO ont chiffré2 l’incidence de ces accords sur le niveau des contributions respectives des employeurs et des salariés actifs et retraités. D’où il ressort : - qu’à l’AGIRC, seuls 38 % des financements ont été assumés par les employeurs, et 62 % ont été apportés par les salariés actifs et retraités.

- qu’à l’ARRCO, 43 % des financements ont été apportés par les employeurs et 57 % par les salariés actifs et retraités.

En agrégeant les comptes de l’AGIRC et de l’ARRCO, la contribution des salariés actifs et retraités au financement des régimes s’établit, en cumul depuis 1993, à 131,874 milliards, soit 59 % du financement total. La contribution « patronale », selon le partage de la cotisation sociale entre parts dites « employeur » (60 %) et « salarié » (40 %), aurait donc dû être 1,5 fois supérieure à la contribution « salariée » pour s’établir à 197, 811 milliards. Comme elle n’a été que de 91, 915 milliards, la « dette » des entreprises vis-à-vis des salariés et des retraités de l’AGIRC et de l’ARRCO, s’établit à ce jour à 106 milliards d’euros !

Cotiser pour se constituer des droits et devoir y renoncer une fois retraité ?

Il y a urgence à rééquilibrer la contribution des employeurs, sauf à entériner dans les faits l’évolution vers un fonctionnement « à cotisations définies » des régimes de retraite, reposant sur le renoncement des retraités actuels et futurs à une fraction croissante de leurs prestations.

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Cf. fiche 6.

Note GIE AGIRC-ARRCO n°DT 2014 – 83 du 5 septembre 2014.