Tub 1404 by Brulocalis

Ed. Resp. Corinne François - N°7317

N° 2014/04 - octobre/novembre 2014

EDITO

Systématiser la concertation Région/Communes Les entreprises les mieux gérées sont celles qui développent en leur sein un management participatif. C'est l'interactivité au sein de l'entreprise, la concertation interne entre les différents rouages et individus qui la composent et entre l'entreprise et son environnement qui font qu'une entreprise réussit. Ce qui est vrai pour le monde de l'entreprise est vrai aussi pour les institutions politiques et en particulier pour notre Région et les 19 communes qui la composent. Les défis auxquels Bruxelles est confronté ne pourront être rencontrés sans une étroite collaboration et concertation entre ces deux niveaux de pouvoir légitimes, démocratiques et complémentaires que constituent la Région et les communes. Cette concertation indispensable pour être pleinement réelle doit être organisée de manière structurelle à l’image de ce qui se fait dans certains pays européens. Nous présentons dans ce numéro de Trait d'Union les principaux points de l'accord de majorité du nouveau gouvernement bruxellois concernant les pouvoirs locaux. Cet accord plaide pour plus de concertation et pour un dialogue politique renforcé entre la Région et les 19 communes. C'est ce que notre Association souhaite également et nous sommes disponibles pour participer à ce dialogue et à cette concertation qui ont fait trop souvent défaut par le passé. L'amélioration à Bruxelles des procédures de concertation avec les autorités locales est aussi une des recommandations formulées par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe dans son rapport de cette année sur la démocratie locale et régionale en Belgique. Nos communes doivent être consultées sur toutes les questions qui les concernent directement, sur toutes les décisions ayant pour elles un impact financier, règlementaire ou en termes de charges de travail. Une meilleure coopération et concertation entre Région et communes ne peut que favoriser l'émergence à Bruxelles d'une gouvernance à multi-niveaux. Celle-ci est souhaitable et peut renforcer l'efficacité, la cohérence et la complémentarité des politiques publiques à Bruxelles. A condition de respecter les conditions émises par le Comité des Régions de l'Union Européenne dans sa Charte sur la gouvernance multi-niveaux : - une réelle volonté de partenariat - un processus décisionnel transparent, ouvert et inclusif - le respect du principe de subsidiarité qui place la décision au niveau le plus efficace et le plus proche du citoyen - ne pas alourdir les processus décisionnels et les charges administratives et financières des autorités locales - … Systématiser la concertation Région/Communes, une concertation réelle et non pour la forme, est la première condition à remplir pour une gouvernance à multi-niveaux. Marc COOLS Président AVCB

Dans le cadre du plan d’actions régional de sécurité routière 2011-2020, la Région de Bruxelles-Capitale, l’IBSR et l’AVCB s’associent pour réaliser la campagne de sensibilisation, qui se déroulera jusqu’au 31 octobre.

SOMMAIRE

Accord de majorité bruxellois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 La communication numérique à la Ville de Bruxelles . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 L’ordonnance sur la communication par voie électronique . . . . . . . . . . . . .14 Semaine Européenne de la Démocratie locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 Bilan de la coopération décentralisée : Maroc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 Taxe d’occupation du domaine public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .26 Le temps de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 Législation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33

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Mieux connaître les accords Les nouveaux accords politiques du Gouvernement bruxellois, de la COCOF, la VGC et la COCOM forment le fil conducteur pour le développement de Bruxelles jusqu’en 2019. Brussels Academy vous propose de découvrir ces accords lors d'une série de rencontres organisées à la Maison des Cultures les 10/10, 17/10, 24/10, 7/11, 14/11, 28/11, 5/12, 12/12 Où : rue Mommaerts 4 à 1080 Molenbeek Info : http://brusselsacademy.wordpress.com/accords/

L'ACCORD DE GOUVERNEMENT : LE VOLET COMMUNAL Une partie de l'Accord politique du nouveau Gouvernement bruxellois est tout naturellement consacrée aux pouvoirs locaux. Cet article vous en présente, de manière non exhaustive, certains des points qui les concernent. Nous nous sommes limités aux matières communales, à l'exclusion de la majeure partie des aspects touchant les CPAS.

Plus d’info Retrouvez l’intégralité de l’Accord de Majorité 2014-2019 sur www.parlbruparl.irisnet.be > documents parlementaires (A-8/1 – S.O. 2014) Le projet de la Région est conçu en fonction de 7 défis : 1. l'essor démographique 2. le développement économique, de l'emploi, de la formation et de l'enseignement 3. la mobilité 4. la lutte contre la dualisation de la ville et la pauvreté 5. la qualité de vie 6. le logement 7. l'internationalisation

I. L’économie et l’emploi L’Alliance emploi-formation se concentrera sur un certain nombre d’objectifs. Le Gouvernement réaffirme l’impérieuse nécessité d’une concertation sociale forte. A cette fin, le Comité bruxellois de concertation économique et sociale sera le lieu d’orientation stratégique de cette Alliance, véritable plan de suivi entre les différents pouvoirs (locaux, régionaux et communautaires) pour favoriser l’emploi et la formation des Bruxellois. Via le mécanisme de la Garantie pour la Jeunesse, tout jeune entre 15 et moins de 25 ans qui quitte les études sans les avoir réussies sera informé des services auxquels il peut prétendre en vue d’un bilan suivi d’une orientation dans les 4 mois vers un emploi, un stage, une formation ou un retour vers les études et, si nécessaire, un soutien en matière d'intégration sociale.

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Un protocole d’accord sera proposé à l’ensemble des pouvoirs publics en vue d’organiser une offre de stages pluri-annuelle et de premiers emplois à l’égard des jeunes visés. Le Gouvernement dégagera les moyens nécessaires pour analyser les ACS poste par poste. L’objectif est de les réorienter vers les lieux qui en ont le plus besoin (comme l’accueil de la petite enfance) et la politique plus générale d’activation. Cette politique d’activation des chômeurs sera transférée à la Région. A cet égard, le Gouvernement garantira jusqu’à leur échéance la sécurité juridique de tous les dispositifs actuellement en place. Après les avoir consulté, le Gouvernement entend regrouper les acteurs de l'emploi et de la formation (Missions locales, ALE, Maisons de l'emploi…) pour une meilleure collaboration, notamment avec les CPAS. Le Gouvernement renforcera le contrôle des lois sociales, les conditions de mise à l’emploi de la main d’oeuvre étrangère et des politiques d’activation, notamment à travers l’Observatoire des prix dans les marchés publics et via des accords de coopération avec l’ensemble des entités. Le Gouvernement souhaite un accord de coopération avec les deux Communautés sur la formation et l’enseignement pour notamment mieux contrôler le respect de l’obligation scolaire (y compris avec les communes). Le Gouvernement travaillera en concertation avec les Communautés pour construire des nouvelles places d’écoles… ce qui implique une bonne coordination avec les différentes autorités, dont les pouvoirs locaux et nécessitera la réforme des règles d’urbanisme.

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Le Gouvernement adoptera sous forme de charte et au terme d’une concertation avec les partenaires sociaux, un Small Business Act notamment pour l’amélioration des relations entre pouvoirs publics et entreprises. Un pacte fiscal sera conclu avec les communes pour assurer un cadre attractif et cohérent pour l’activité économique. En vue de permettre le développement de l'offre commerciale, le Gouvernement réévaluera, en concertation avec le secteur, l'opportunité de revoir l'arrêté relatif aux charges d'urbanisme vers un assouplissement des seuils et des montants des charges perçues sur les projets de petite et moyenne envergure. La stratégie déployée par le Gouvernement et Atrium identifiera des améliorations à mener avec les pouvoirs locaux, quant à la propreté, la sécurité et l’accessibilité des lieux de commerce. Par ailleurs, le Gouvernement chargera Atrium, en collaboration avec les communes et les commerçants, de déployer une stratégie renforcée d’offre commerciale globale. Le Gouvernement veut faire de la transition numérique un axe fort de son programme. Il demandera au CIRB de lui proposer une stratégie d’intégration des nouvelles technologies dans tous les champs de la vie collective et poursuivra le développement de l’infrastructure numérique (fibres optiques et wifi). Le Gouvernement veillera à aller le plus loin possible dans la gestion administrative en ligne.

II. Aménagement du territoire Le Gouvernement : -

mettra à l’enquête publique le projet de Plan Régional de développement durable (PRDD).

modifiera le RRU en vue d’y intégrer les principes d’une densification maîtrisée et respectueuse de la typologie urbanistique des quartiers.

Le développement régional nécessitera également d’identifier les priorités d’action du développement urbain, d’amplifier la politique de rénovation urbaine, d’espaces publics et d’équipement d’intérêt collectif et de porter des choix forts et concrets en matière de logement.

10 nouveaux quartiers Outre le renouveau de la zone du canal, le Gouvernement retient 10 nouveaux “pôles de développement territorial prioritaires de législature”, qui nécessitent une stratégie globale et transversale : 1. Les sites de Schaerbeek-formation et de Tour & Taxis, complémentairement au développement du Canal 2. Le Plateau du Heysel, et le projet NEO

3. Le pôle Reyers 4. Le Quartier du Midi 5. Le site de la Gare de l’Ouest 6. Le site Josaphat 7. Le pôle Delta-Souverain 8. Le site des Casernes d’Etterbeek et d’Ixelles 9. Le site des Prisons de Saint-Gilles et de Forest 10. Le Boulevard Léopold III et le site de l’OTAN Ce qui nécessite une réforme radicale des instruments liés à l’aménagement du territoire pour plus de synergies et d’efficacité. Entre autres, le Gouvernement créera un outil public d’ “assemblier” chargé de la mise en oeuvre opérationnelle de la planification stratégique de ces 10 nouveaux quartiers. Il regroupera la Société d’acquisition foncière (SAF), la Régie foncière régionale et le personnel transféré du Comité d’acquisition. Il s’agit de mettre sur pied un instrument public régional de pilotage et de coordination de projets, chargé de mettre autour de la table tant les acteurs publics (Citydev, STIB, SLRB, communes...) que les partenaires privés de tel ou tel développement. Il aura la capacité de monter des sociétés d’économie mixte et/ou des partenariats public/privé en vue du développement de telle ou telle zone. Cette structure aura, par ailleurs et dans la mesure du possible, la maîtrise foncière des zones à développer ainsi qu’une capacité d’acquisition.

Politique urbanistique simplifiée Le Gouvernement simplifiera les procédures urbanistiques, notamment pour permettre la réalisation des grands projets de logement, d’équipements d’intérêt collectif, de mobilité et d’activités économiques. Les structures seront ramenées à un interlocuteur régional unique qui soit en mesure de traiter conjointement les permis et certificats d'urbanisme et d'environnement mais aussi toutes les matières connexes (PEB, pollution des sols et avis de prévention SIAMU). Les délais légaux pour les projets relevant tant des compétences communales que régionales seront encore raccourcis. Entre autres, la liste des actes et travaux de minime importance de compétence exclusive de la commune sera élargie, sur base du principe de subsidiarité et en vue d’une simplification pour les citoyens. Le Gouvernement reverra le COBAT : - en vue de rendre plus lisible et simple la législation urbanistique pour mieux articuler les différents certificats et permis d’urbanisme ; - afin de simplifier la procédure d’élaboration des PPAS. Le Gouvernement examinera le droit de préemption pour plus d’efficience. Par exemple en étudiant la possibilité de fixer des critères de prix au sein de périmètres identifiés afin de réguler les coûts du foncier.

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Le Gouvernement renforcera les synergies entre les administrations soumises à l’application des marchés publics et les organismes de tutelle, permettant l’évolution partagée des bonnes pratiques. Le Gouvernement combinera dorénavant 10 contrats de quartier “classiques” (au lieu des 20 contrats de quartier habituellement lancés par législature) et 5 nouveaux “contrats de rénovation urbaine” dont la particularité majeure sera de pouvoir couvrir le territoire de plusieurs communes. Ceux-ci seront sélectionnés au moyen de critères socio-économiques en plus des critères relatifs à l'état du bâti et des logements et localisés dans la Zone de rénovation urbaine (ZRU). Dans le cadre des marges budgétaires disponibles, une augmentation des moyens dédiée à la politique des contrats de quartier sera étudiée, notamment afin de mener une politique de “contractualisation” avec les communes dans le cadre d’opérations régionales ciblées sur des noyaux commerciaux, des quartiers en déclin en dehors de la ZRU ou des axes régionaux structurants. Le Gouvernement mettra tout en œuvre pour faciliter la production de logement par tous les opérateurs afin de faire baisser la pression sur les prix, et évaluera la nouvelle réglementation relative aux charges d’urbanisme. Il veut lancer la production de 6.500 logements publics sous cette législature. Les communes pourront développer de l’acquisitif social. La lutte contre les logements vides et insalubres passe en particulier par l’ordonnance du 30 avril 2009 dont les dispositions sont reprises par les articles 20 et 23 du Code du Logement. La Région ne se substituera aux pouvoirs locaux que lorsqu’ils sont défaillants. Dans la limite budgétaire disponible, le Gouvernement mettra en place un fonds de garantie locative régional chargé de soulager les CPAS dans la prise en charge du financement des garanties locatives du public fragilisé accueilli par les CPAS. En collaboration avec les communes, il réalisera un “Plan Lumière” et une cartographie des voiries, des quartiers et des zones dont il faut améliorer le “confort piéton” (semi-piétonniser, espaces partagés) et aménagera plusieurs zones piétonnières ou semipiétonnières, ou des zones de “confort piéton” dans chaque commune.

III.La qualité de vie Mobilité Le Gouvernement : - augmentera la surface et le nombre de piétonniers - finalisera et entretiendra le réseau d'itinéraire régional cyclable - entend réduire la pression automobile et lutter contre la congestion. Pour cela, il renforcera la

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coordination des chantiers en conférant au coordinateur le pouvoir de contraindre les impétrants d’intervenir sur les grands chantiers en fonction des programmations d’ouverture des voiries, de contrôler (et éventuellement modifier) les cahiers des charges avant le lancement des procédures de marchés publics et de contrôler tous les travaux en cours d’exécution afin de détecter les erreurs et les malfaçons. Le Gouvernement définira un contrat de gestion avec l’Agence régionale de stationnement et travaillera en étroite concertation avec les communes, principalement en termes de mise en oeuvre (entre autres sur la délimitation des zones) du Plan. Il cherchera à mettre les parkings privés et publics à disposition des Bruxellois en dehors des heures ouvrables et imposera le parking « partagé » dans toute demande de permis d’urbanisme et d’environnement (permis mixtes). Quant à la STIB, elle doit être un partenaire au service de la Région et des communes.

Propreté Le Gouvernement : - conclura une convention cadre individuelle liant l’Agence Bruxelles-Propreté et chacune des 19 communes pour l’organisation du nettoiement, précisant les modalités de répartition des moyens humains et matériels. - fera de l’Agence Bruxelles-Propreté une centrale d’achat, chargée de faciliter l’achat de matériels de propreté par les communes. - poursuivra la reprise des parcs à conteneurs communaux. - augmentera massivement le nombre de corbeilles publiques, tant sur les voiries communales que régionales, en concertation avec les communes et dans une volonté d’harmoniser ce matériel urbain. - harmonisera les processus de sanctions en matière d’incivilités sur tout le territoire de la Région.

Sécurité Le Gouvernement créera un Service autonome régional de la sécurité et de la prévention dépendant directement du Ministre-Président. Pour améliorer la concertation, il installera dans ce cadre une Conférence permanente des autorités publiques pour la sécurité qui réunit l’ensemble des acteurs, dont les Présidents de zone et les Chefs de corps. Ce service régional autonome de la sécurité et de la prévention sera chargé de rédiger le Plan global de sécurité et de prévention, lequel devra s’articuler tant avec le Plan national de sécurité qu’avec les plans zonaux et les plans locaux de prévention. Ce Plan permettra de fixer les priorités de prévention et de sécurité, et cela en collaboration permanente avec notamment les communes et les zones de police.

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Il veillera à ce que soit mis en place un règlement de police harmonisé pour les zones de police et stimulera la mise en place d’une centrale d’achat et le regroupement de certains services administratifs. Le Plan global de sécurité et de prévention devra également appréhender la nécessité d’augmenter fortement le nombre de policiers bruxellois. Le Gouvernement défendra auprès du Gouvernement fédéral un statut particulier aux gardiens de la paix constatateurs avec conditions d’accès et barème adaptés et statut. Il plaidera pour une révision de la norme KUL et, à tout le moins, l’adaptation à l’essor démographique depuis 2001.

Environnement Le Gouvernement soutiendra les opérations d’achats groupés d’énergie. L'inventaire et la carte de l'état des sols sera achevé dans un délai maximal de 2 ans et fera par la suite l’objet d’une évaluation continue. Un nouveau Plan Bruit sera adopté dans les deux premières années de la législature en vue de réduire les nuisances sonores. Il devra correspondre aux réalités et besoins du terrain et aura notamment pour objectifs de : - décliner le cadastre du bruit par commune afin de mieux sensibiliser celles-ci à cette nuisance ; - mettre en oeuvre avec les pouvoirs locaux des actions qui réduisent la pollution sonore (aménagements des voiries, règlement communal, murs anti-bruits, sensibilisation, sanctions) ; - promouvoir la prise en compte du facteur acoustique dès la conception des projets de construction ou de rénovation en particulier pour les logements et les bâtiments scolaires et de renouvellement de voiries. Le Gouvernement adoptera le Plan Nature après enquête publique, et après réévaluation de la compatibilité des mesures avec le PRDD et le défi démographique.

Infrastructures sportives et culturelles Le Gouvernement : - validera le cadastre du sport - adoptera une réglementation relative aux subventions d'infrastructures communales qui fixera des priorités et envisagera des taux d'investissement majorés en fonction de ces priorités. - travaillera également sur le financement et la gestion – éventuellement supra communale – des bassins de natation au travers du Plan Piscines et soutiendra la rénovation des bassins de natation afin notamment de les mettre en conformité aux normes énergétiques et environnementales. Plus généralement, le Gouvernement soutiendra la création d'infrastructures d'intérêt supra-local

(bassins de natation, centres d'arts martiaux,...) afin de mutualiser les coûts de construction et de gestion des nouveaux équipements entre les communes participantes.

IV. Révolutionner la gouvernance La gestion de Bruxelles Le Gouvernement entend rationnaliser un certain nombre de structures publiques et prévoit 4 grandes réformes : - celle de l’aménagement du territoire (la seule que nous traiterons ici) ; - celle du tourisme ; - celle du développement économique ; - celle du secteur de l’eau. Afin de mutualiser les ressources, de collaborer et de coordonner les moyens , le Gouvernement mènera une réforme d’ampleur des administrations et organismes publics liés à l'aménagement du territoire, d’une part en regroupant au sein d’une nouvelle structure publique les différentes administrations et cellules chargées de la connaissance socio-économique et de la planification territoriale de Bruxelles et d’autre part en créant un véritable opérateur de développement public. Le Gouvernement regroupera au sein d’un para de type B “Bureau Bruxellois de Planification”, les différentes administrations et cellules chargées de la connaissance socio-économique et de la planification territoriale, à savoir la DEP, l’IBSA, l’ADT, une partie de la Régie foncière, les cellules chargées de la planification territoriale stratégique au sein de l’AED, de la STIB et de l’IBGE ainsi que les observatoires thématiques. Il créera un opérateur public, responsable de coordonner la mise en oeuvre des orientations stratégiques de développement et regroupera la Société d’acquisition foncière (SAF), la Régie foncière régionale et le personnel transféré du Comité d’acquisition. Il s’agira, entre autres, de coordonner tant les acteurs publics (Citydev, STIB, SLRB, Port, communes...) que les partenaires privés.

Le rapport Région/communes Finances Le Gouvernement proposera, dans le respect de l’autonomie communale, la conclusion de Conventions de législature (communale) entre la Région et chacune des 19 communes, tant pour déterminer le cadre budgétaire de l'action communale que le respect des objectifs partagés de développement et notamment la mobilité, le stationnement, le logement, le développement d’équipements d’intérêt collectif, etc. Ainsi, d’une part, une tranche ferme, fixée globalement par ordonnance, sera constituée des dotations générales

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actuelles. Le socle constitué par ces dotations sera globalisé et réparti selon des critères objectifs et des mécanismes de pondération qui seront évalués et actualisés en tenant mieux compte des disparités et besoins fondamentaux des communes, notamment en termes de tension démographique et d’indices de pauvreté. D’autre part, sera instituée une intervention financière “nouvelles solidarités”, constituant une tranche conditionnelle contractualisée. Elle intègrera un ensemble de subventions et dotations spécifiques et éparses, actuellement dévolues aux communes. Cette intervention, fondée sur base des mêmes critères que ceux inscrits au paragraphe précédent, sera subordonnée à l’adhésion à des objectifs répondant aux enjeux partagés des communes et de la Région. Elle sera largement orientée vers les investissements (équipements collectifs, crèches, écoles…). Dans le cadre du plan triennal des communes et des CPAS, le Gouvernement développera de nouveaux outils de gestion, notamment comptables, afin de renforcer la vision des investissements locaux et leur réalisation. Il réorganisera les politiques d’investissement des communes quant aux appels à l’emprunt permettant un regroupement d’une partie des marchés financiers des communes, notamment à travers un renforcement du rôle du Fonds régional bruxellois de Refinancement des Trésoreries communales (FRBRTC). On encouragera le développement de centrales d’achat en matière d’énergie, marché d’assurance… L’expertise du FRBRTC ainsi que celle de l’Agence de la dette seront mises à disposition de toutes les communes bruxelloises qui le désirent afin de les accompagner dans la gestion de leurs dettes. Le Gouvernement soutiendra par ailleurs les communes dans la recherche de financements extra régionaux (entre autres les subventions européennes). En ce qui concerne la comptabilité des pouvoirs locaux, le gouvernement reverra le règlement général de comptabilité communale et s’attachera à rapprocher la comptabilité des CPAS et celle des communes. Une attention particulière sera portée aux normes comptables afin de les rendre compatibles aux normes SEC. Afin d’oeuvrer à un rapprochement des réalités vécues par le CPAS et les communes, le Gouvernement et le Collège réuni fusionneront les deux commissions comptables – la Commission régionale de comptabilité communale et la Commission des normes comptables (CPAS). Les communes, les asbl communales et les intercommunales feront l'objet d'un soutien à travers un suivi et un contrôle financier renforcés durant cette législature. Les nouvelles compétences fiscales que reçoit la Région à travers la 6ème réforme de l’Etat, ainsi que l’état des

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finances communales sont une nouvelle occasion de mettre à plat l’ensemble de la fiscalité tant locale que régionale. La poursuite d’une plus grande harmonisation des règlements fiscaux des communes à travers un mécanisme de contractualisation, tel le Fonds de Compensation fiscale (FCF), s’avèrera de plus en plus nécessaire dans la poursuite d’un objectif de justice fiscale et d’efficience économique. Réformer la tutelle Le gouvernement supprimera l’obligation de transmettre les actes des autorités communales relatifs aux avis, communications, informations et formulaires destinés au public. La Région se dotera d’une législation organique coordonnée pour les communes et mettra en oeuvre les réformes de 2009 et 2014 de leur loi organique. Collaborations entre communes Le Gouvernement : - simplifiera administrativement les mécanismes de la tutelle sur les intercommunales - créera un cadre réglementant le fonctionnement des régies communales autonomes - introduira la possibilité pour les pouvoirs locaux de créer des associations de projet - créera un centre d’expertise en matière de partenariats publics-privés. La fonction publique locale Le Gouvernement : - exécutera l’ordonnance du 27 février 2014 (Charte Sociale), pour donner un cadre réglementaire clair aux pouvoirs locaux - veillera au soutien de tous les pouvoirs locaux, en ce compris les CPAS et les zones de police, dans la mise en oeuvre de leur politique de diversité - réorientera les moyens “prime à la vie-chère” autour de dispositifs plus intégrés au niveau communal, en matière d’indemnités de transports domicile-lieu de travail, et tenant compte de la particularité des agents qui vivent à Bruxelles - étudiera, en concertation avec les communes, une modification de leurs procédures disciplinaires.

Nouvelle politique fiscale Un glissement de la fiscalité du travail vers le foncier s’effectuera. La nouvelle politique fiscale se fera de concert avec les communes. Le Gouvernement souhaite continuer à aligner les fiscalités régionale et communale. Le mécanisme de contractualisation existant sera réformé dans ce sens. Il sera proposé d’élargir le champ d’application du fonds de compensation fiscale. L’objectif doit être d’harmoniser les règlements-taxes communaux et d’instaurer un moratoire sur ceux qui annihilent l’emploi.

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Le Gouvernement entend également avancer vers la constitution d’une base de données patrimoniales immobilières par le croisement du cadastre, de la carte des affectations urbanistiques (Urbis), des données urbanistiques des communes (CityGis) et des données du Registre national.

Ethique et transparence Le Gouvernement ne souhaite pas que l’essor démographique impacte le nombre de mandataires communaux et entend neutraliser cet effet en vue des élections communales d’octobre 2018 (tant au niveau du nombre de conseillers communaux que celui d’échevins). Il souhaite également réduire le nombre de mandataires dans les organes des intercommunales et limiter le nombre de membres du Conseil d’administration et des Assemblées générales.

Par ailleurs, il est indispensable d’assurer la transparence des rémunérations des mandataires locaux, en particulier ceux siégeant dans les intercommunales. Il faudra également, dans l’ensemble des institutions dépendant de la Région et des Communes, rationaliser et lier les rémunérations au travail effectif presté ainsi qu’harmoniser et rendre plus transparents les avantages (en ce compris ceux en nature). La Région souhaite encadrer les avantages de toute nature et les frais de représentations de tous les mandataires locaux et régionaux. On prévoira un plafonnement de la rémunération des dirigeants des institutions et entreprises publiques tant au niveau local qu’au niveau régional.

Comment allier l’environnement et le social ? Le développement durable dans les CPAS Matinée d'étude organisée dans le cadre de l'appel à projets "Agenda Iris 21" - Témoignages et pratiques des CPAS bruxellois Qu’en est-il aujourd’hui ? Les résultats qui ressortent de l’expérience sont encourageants. Une dynamique est née et nombre d’actions et de projets concrets se développent dans les CPAS. Notre matinée sera consacrée à la dimension sociale du développement durable. Au travers de témoignages, d’exemples d’actions et de pratiques en cours, nous dresserons un portrait de la situation bruxelloise. Les orateurs montreront pourquoi et comment ils intègrent des pratiques de développement durable dans l’action sociale. Petit retour en arrière. En 2008, la Région de BruxellesCapitale lance son programme "Agenda Iris 21", pour inciter les pouvoirs locaux à mettre en œuvre des programmes de développement durable. Dès le départ, le parti est pris d’intégrer les CPAS dans cette dynamique. Si la formule est rodée au niveau international pour les communes : nombre de bonnes pratiques et de modes d’implémentation existent alors en Europe et ailleurs. Il n’en est rien pour les CPAS : il y a peu ou pas d’exemples reproductibles. Le défi était donc de taille !

Le 21 octobre 2014, Bruxelles Environnement et l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, vous invitent à partager les résultats de l’expérience bruxelloise : ses outils, ses principales réussites et ses bonnes pratiques.

Quand le mardi 21 octobre 2014 - de 9h à 13h

Lieu BIP - Place Royale 2-4 - 1000 Bruxelles

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La règlementation du stationnement Avant la fin de l’année 2014, les communes devront établir un plan d’action relatif au stationnement. La réglementation en matière de stationnement, comme prévue par le code de la route, joue un rôle important dans ce cadre. En effet, le plan d’action relatif au stationnement interdit aux gestionnaires de la voirie (communes et région) de prévoir ou de maintenir des emplacements de parking non conformes aux articles 24 et 25 du code de la route. Mais que stipulent exactement ces articles 24 et 25 ? Vous l’apprendrez à la formation que l’AVCB consacre à la réglementation en matière de stationnement.

Programme En introduction, nous parcourrons quelques défini-tions, comme la différence entre arrêt et stationnement ainsi que les notions de voie publique et lieu public. Ensuite, nous aborderons les principales règles relatives aux lieux de stationnement. Nous examinerons par ailleurs sous la loupe les endroits où l’arrêt et le stationnement sont interdits, ainsi que les possibilités de limiter le stationnement dans le temps via l’aménagement de zones bleues et l’introduction du stationnement payant. La dimension signalisation sera envisagée sous le couvert des règles d’installation de panneaux et de marquages relatifs au stationnement. Compte tenu de la dépénalisation de certaines infractions de stationnement, nous aborderons enfin le volet contrôle.

En collaboration avec

Public cible Cette formation s’adresse au personnel des services mobilité des communes, mais également à tous ceux qui souhaitent approfondir leurs connaissances de la réglementation relative au stationnement.

Date & lieu jeudi 4 décembre de 9h15 à 16h30 La même formation sera donnée en néerlandais le jeudi 11 décembre AVCB - salle Toone - 6ème étage rue d’Arlon 53 - 1040 Bruxelles

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Inscriptions avant le 27 novembre

Dispositifs régionaux d’aide au logement Présentation et échanges entre agents régionaux et communaux En collaboration avec Les communes et CPAS sont en première ligne pour orienter et accompagner les Bruxellois vers les dispositifs régionaux d'aide au logement tels que les primes à la rénovation et les allocations loyers diverses. Elles sont également les premiers acteurs de terrain en matière de lutte contre les logements inoccupés et les logements non conformes aux normes du Code du Logement. Elles peuvent aussi articuler ces dispositifs dans leur action locale, notamment en matière d'aide sociale, d'urbanisme et de rénovation urbaine. C’est pourquoi le service "Développement de l'Habitat" de Bruxelles Développement urbain a entrepris en juin dernier un tour des 19 communes pour proposer un renforcement du partenariat Région-communes/CPAS en matière de logement. À cette fin, Bruxelles Développement Urbain et l'AVCB vous proposent une série de séminaires au cours desquels des agents régionaux exposeront très concrètement le cadre réglementaire et les processus administratifs de chaque dispositif. Ces rencontres seront l’occasion de confronter les cadres légaux et les pratiques administratives aux réalités de terrain dans les communes.

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Quand ? •

6/11 Les primes rénovation et les primes façade

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25/11 Aides locatives

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09/12 Contrôle de la conformité au Code du Logement et lutte contre les logements inoccupés

Où ? CCN - salle Iris

Public cible •

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Mandataires communaux et fonctionnaires en charge du logement, de l'urbanisme, de la Régie foncière, des propriétés communales, de l'hygiène, de la rénovation urbaine, de la prévention Mandataires des CPAS et fonctionnaires des services logement et des propriétés du CPAS

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DANS NOS COMMUNES

BRUXELLES, RÉSOLUMENT TIC Rencontre avec Philippe Allard, chef de projet chez GIAL, à l’occasion de la sortie de son livre “Gérer la communication numérique communale”. Le responsable de la cellule web nous explique la communication numérique de la Ville de Bruxelles. Il est loin, le temps des premiers sites communaux, voici une petite quinzaine d’années … soit des années-lumière pour ce temps relatif qui régit le monde numérique. Les communes sont dorénavant toutes présentes sur la toile, expression déjà vieillie, et investissent de plus en plus les réseaux sociaux. La législation encadre de mieux en mieux leur communication électronique et la pratique permet d’affiner leur culture en ce domaine. La Ville de Bruxelles, si elle n’a pas toujours compté au rang des pionniers communaux du net, est par contre et sans conteste la commune dont l’offre numérique s’est la plus étoffée ces dernières années.

Comment se structure le service de la communication numérique à la Ville de Bruxelles ? Philippe Allard : “La communication de la Ville est tricéphale : d’une part, les cabinets et certains départements disposent de porte-parole ou attachés de presse pour les relations avec la presse, d’autre part, la communication “papier” traditionnelle reste toujours fort importante : le Brusseleir 1 tire à une centaine de milliers d’exemplaires et dispose de sa rédaction propre, indépendante de nos services. Et enfin, notre cellule s’occupe de tout ce qui a trait à la communication numérique de la Ville. Dans les faits, cette autonomie des différents services d’information pose peu de problèmes, ne fut-ce que parce que les temporalités sont différentes pour le média papier et nos outils et parce qu’en outre des contacts existent quand même avec la rédaction du Brusseleir pour coordonner la diffusion d’information. Nous nous retrouvons une fois par mois en réunion de communication, avec les porte-parole et attachés de presse des échevins. La cellule de communication numérique se compose de deux journalistes francophones et d’un néerlandophone. Nous nous occupons de la gestion des contenus : rédaction, publication, animation des réseaux, gestion des outils, … Nous faisons partie de l’asbl GIAL, ce qui nous sort du lien hiérarchique avec l’administration de la Ville. Au sein du GIAL, nous sommes placés sous la direction de l’Administrateur Délégué et, par rapport à la Ville, sous celle de l’échevin de l’Informatique, qui préside l’asbl. Nous jouissons donc d’une autonomie certaine, et validée par les élus, pour publier sur les médias numériques, ce qui englobe aussi le choix des sujets et leur traitement. Et l’échevinat de

GIAL Lorsque GIAL a été mis en place en 1993 à l'initiative de la Ville de Bruxelles, du CPAS de Bruxelles et du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il s’agissait de répondre aux besoins informatiques des administrations publiques communales. GIAL leur fournit ainsi le hardware (des PC aux serveurs en passant par les périphériques), assure le câblage, installe des applications classiques ou métier et assure une assistance aux utilisateurs. En 2008, GIAL s’est vu confier la gestion complète du site web de la Ville de Bruxelles tout en hébergeant d'autres sites web. En 2009, le champ de travail de GIAL s’est élargi puisque l’asbl peut proposer ses services à d’autres pouvoirs publics que locaux tandis qu’en 2010, GIAL décidait d’assumer le rôle de centrale d’achat. www.gial.be

l’Informatique tranchera quand un cabinet ou un directeur veut absolument voir publiée une info dont nous trouvons qu’elle n’a pas sa place sur les médias de la Ville. Pour déterminer si une info est ou non pertinente, nous nous basons toujours sur notre Charte éditoriale, à savoir la détermination de son intérêt pour le public de nos médias. C’est le job d’un responsable de communication que de se projeter dans l’esprit de ses lecteurs. Il est normal que les autres intervenants du monde communal, tout à leur envie de communiquer, ne sachent cependant pas toujours opérer cette projection. L’approche repensée en 2008 du site web était fixée par le programme de législature de la majorité communale de

1 Revue de la Ville de Bruxelles, le Brusseleir est aussi disponible en ligne sur www.bruxelles.be/4564. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

DANS NOS COMMUNES l’époque. On y a par exemple décidé de rendre les contenus neutres, en ne laissant apparaitre les noms des élus que dans les sections “vie politique” et “presse”.

Notre philosophie était de mettre la commune à portée du citoyen lorsque nous avons repensé la communication numérique de la Ville.

Quels sont les médias sur lesquels vous vous êtes déployés ? Et comment avez-vous appréhendé les enjeux de la communication électronique ?

Cet angle, qui s’est ainsi traduit par notre déploiement sur les réseaux sociaux, préside au choix non seulement de l’info mais aussi de son traitement et de sa mise en forme. Il se résume par le défi suivant : avons-nous bien répondu à la demande du citoyen ?

Philippe Allard : “Notre offre est assez étoffée : outre le traditionnel site web – ou plutôt les sites – et une newsletter, nous avons investi les médias sociaux via Facebook, Google+ et Twitter, mais aussi des sites de partage. Nous sommes en outre présents sur Foursquare 2 ou Pinterest 3 et nous faisons une curation de contenu sur Scoopit 4. La Ville offre également des services administratifs en ligne et de l’Open Data. Notre cellule de communication doit chercher le juste milieu entre tous ces contenus et toutes ces plateformes. Mais c’est un équilibre empirique, et non préalablement fixé dans un document contraignant.

C’est ainsi que, lorsque nous avons repensé notre site, il y a 6 ans déjà, nous nous sommes affranchis de la logique par laquelle les spécialistes seuls, en l’occurrence l’administration, déterminaient ce qui leur semblait intéressant de communiquer. Nous avons renversé le paradigme en plaçant le citoyen au cœur du traitement de l’information : qu’est-il venu chercher sur notre site ? Cette démarche nous a permis de repenser totalement l’architecture du site, mais aussi les contenus qui y étaient proposés.

La communication numérique de la Ville de Bruxelles n’est qu’une des facettes de sa stratégie numérique. Outre les médias évoqués, le citoyen dispose également de points d’accès Wifi, d’information via des codes QR. On connait aussi le guichet électronique pour les démarches administratives.

On est parti de l’idée que si le citoyen dispose d’un droit à la critique ou s’il cherche un renseignement, nous devons l’outiller. Les moyens de communication l’aident à trouver à qui s’adresser, et comment. Auparavant, nombre de sites, et y compris le nôtre, ne dispensaient que le minimum d’information afin d’attirer physiquement le citoyen à l’administration. De nos jours, au contraire, nous partons de l’idée que nombre de démarches gagnent à être effectuées directement en ligne.

La Ville a déployé des webcams, et gère un compte sur le site de partage de vidéos Viméo.

Cette logique se situe en droite ligne de l’Agenda 21 local de la Ville, qui entend éviter le déplacement forcé du citoyen.

Pour mieux faire connaitre ses activités, outre sa présence sur les médias sociaux ou sa newsletter, elle propose aussi des fils RSS. Et sans s’arrêter à cela, elle a ouvert publiquement son agrégateur Netvibes 5.

Mais le paradoxe d’un site aux contenus assez riches est que nombre de citoyens n’ont finalement que rarement à traiter avec l’administration. Dès lors, nous en avons déduit que notre site web ne pouvait avoir pour seule vocation que de refléter uniquement la vie administrative, mais que c’était aussi une formidable opportunité d’animation.”

Ville numérique

Les démarches collaboratives ont le vent en poupe. Bruxelles a donc déployé un wiki (wiki.bruxelles.be) autour d’une petite quinzaine de thématiques 6. La Ville propose également l'Open Data avec la mise à disposition de jeux de données publiques (http://opendata.bruxelles.be). Enfin, des espaces publics numériques (EPN) et des points d'accès publics à l'Internet (PAPI) sont mis à disposition du public. La Ville a également mis en place une politique de vente à bas prix de matériel informatique reconditionné. La gestion du matériel informatique ou bureautique de la Ville est assurée par GIAL. L'asbl intervient notamment dans les solutions applicatives utilisées par l'administration de la Ville et, également, dans les bibliothèques et le réseau scolaire de la Ville.

2 Le réseau Foursquare permet à l'utilisateur de se géolocaliser, d'envoyer un court message (microblogging) ou une photo à partir du lieu où il s'est "enregistré" (check in) et les partager sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter. Il peut même faire bénéficier les autres membres du réseau de ses "conseils". La Ville de Bruxelles a créé une page sur Foursquare et elle y dispense des conseils aux visiteurs. 3 La page de la Ville de Bruxelles sur Pinterest a pour vocation de compiler les photos les plus intéressantes de Bruxelles et disponibles sur l'ensemble du web. Ces images ("Pins") sont épinglées dans différentes galeries ("Tableaux") classées par genres ou thèmes. C'est la cellule web de la Ville de Bruxelles qui est chargée de la gestion de son contenu. 4 Scoop.it est une plateforme en ligne de curation de contenu proposant à ses utilisateurs de faire leur propre veille et de partager celle-ci avec d’autres utilisateurs. 5 Netvibes est un agrégateur qui permet, entre autres, de fédérer via le RSS sur un seul et même espace des contenus issus de sources multiples. 6 Un wiki est un site web dont les pages sont modifiables par les visiteurs. Ceux-ci peuvent ainsi compléter ou corriger les textes qui y figurent. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

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On l’a vu, la présence numérique de la ville est plurielle. Était-ce un bon choix ? Philippe Allard : “On doit partir de nos citoyens, et on constate alors que leurs attentes, leurs connaissances, leur outillage, etc., sont variés. Dès lors, il me semble que la stratégie la plus adaptée est celle que je qualifierais du “mille feuilles” : il y a autant d’usages et de demandes par rapport à l’information que de médias : certains restent intéressés par une newsletter, d’autres ne jurent que par les réseaux sociaux, certains viendront par des moteurs de recherche, d’autre en syndiquant des contenus de sources diverses, etc. Le tout est d’identifier les bons outils, complémentaires, et de gérer l’ensemble de notre offre.”

A-t-il été facile d’investir le champ des médias sociaux ? Et quelle est leur valeur ajoutée ? Philippe Allard : “Dans les premiers temps d’un nouveau média, il a fallu convaincre, et certaines peurs sont d’ailleurs toujours présentes. C’était ainsi lors du lancement du site, c’était encore ainsi lorsque nous avons investi les médias sociaux : “n’allons-nous pas être submergés de commentaires désobligeants ou de critiques trop vives ?” L’expérience a démenti ces craintes, ce type de comportement reste rare, les réseaux s’autorégulent lorsqu’il s’agit de sites publics. Au fil du temps, les élus ont d’ailleurs admis la prédominance des moyens électroniques dans l’arsenal de communication. Les réseaux sociaux nous permettent par exemple de mieux faire vivre nos actualités et notre agenda. Mais au-delà, ils proposent aussi des contenus exclusifs, ou nous offrent de communiquer de nouveau sur des actions en cours ou même en fin de vie. La logique du réseau et de sa timeline permet ici ce qui serait moins opportun sur une actualité d’un site. Les médias sont donc complémentaires. Et puis, ça nous permet d’investir de nouveaux contenus : on a ainsi constaté que ce qui fonctionne souvent très bien via les médias sociaux, ce sont les photos. Nous vivons dans une culture de l’image.”

Quels enjeux actuels cernez-vous ? Philippe Allard : “En quelques années, nous sommes passés d’une époque où le web communal distillait peu d’information à celle, actuelle, où on doit affronter une surabondance de l’information, qui tend parfois à se transformer en “bruit”. Nous réfléchissons donc à un allégement des textes pour tendre à ce qui est vraiment signifiant pour nos lecteurs, d’autant plus qu’une information lourde passe mal sur les nouveaux terminaux de consultation que sont, par exemple, les écrans de smartphone. Et cette réflexion concerne aussi le choix de nos médias : face à une nouvelle information, nous devons déterminer le canal de diffusion le plus adéquat. Pour ce qui est du site de la Ville, les contenus potentiels sont nombreux et parfois, on doit se demander si par rapport à une info ou un projet, un site

spécialisé ne serait pas mieux adapté. Ainsi, l’Open Data a bénéficié d’un site spécifique, quoique ses options graphiques s’harmonisent à celles du site web de la Ville. Les spécificités de traitement de l’Open Data nous ont poussés à lui dédier un outil propre. J’entrevois d’ailleurs l’avenir comme faisant de plus en plus place à des sites spécialisés en lien avec un portail. Pour autant que ces sites adoptent la même philosophie et observent les mêmes contraintes ! A l’inverse, certains outils sont sans doute en phase descendante : le site web mobile sera probablement supplanté à terme par le “responsive web design” 7. De même de la lettre d’information par les médias sociaux. Mais pourtant, cette dernière continue pour l’instant quand même sa vie … car les outils pour la réaliser se sont améliorés et allègent donc son coût de production. Dès lors, pourquoi l’abandonner ? L’évolution passe parfois plus par le changement des versions, moteurs et outils.”

Quels conseils prodigueriez-vous pour améliorer la communication électronique communale ? Philippe Allard : “Un élément essentiel pour la communication électronique est le temps que doit nécessairement consacrer le coordinateur à se mettre à jour et à aller voir ce qui se fait ailleurs, par ses pairs ou dans d’autres domaines, afin d’évaluer au mieux ses outils et les repositionner. Je consacre ainsi tous les ans une partie de la période estivale, traditionnellement plus calme, à fureter sur les sites des autres villes ou les sites spécialisés... Cette bonne connaissance des outils et des possibilités se révèle d’autant plus essentielle que les nouvelles technologies restent quand même encore assez peu connues des élus et que pour convaincre de l’utilité d’un développement, rien de mieux que d’appuyer son argumentaire par le biais d’exemples puisés dans ce que font nos voisins. L’installation par Bruxelles de webcams découle ainsi de l’expérience préalable de Montpellier en la matière. De même de l’Open Data qui était déjà en place dans d’autres villes avant que Bruxelles ne s’y lance à son tour. Cette mise à jour permanente est d’autant plus essentielle que les outils électroniques évoluent très rapidement, et donc se périment tout aussi vite. Et un outil périmé est un outil abandonné. Je conseille donc aux décideurs communaux de bien prendre en compte dans leur stratégie de communication électronique les moyens nécessaires à revoir périodiquement leurs outils. Et très important, il faut accepter de tester des choses et ne pas craindre l’échec. C’est de ces essais que peut émerger la mise en place de nouveaux outils ou processus de communications.” Propos recueillis par Philippe Delvaux

7 Un site web adaptatif (responsive web design) est une notion de conception de sites web qui regroupe différents principes et technologies dans laquelle un site est conçu pour offrir au visiteur une expérience de consultation optimale facilitant la lecture et la navigation. L'utilisateur peut ainsi consulter le même site web à travers une large gamme d'appareils (moniteurs d'ordinateur, smartphones, tablettes, TV, etc.) avec le même confort visuel. [d’après Wikipedia] Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

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En quelques chiffres : Brusseleir : 100.000 exemplaires Newsletter : 700 abonnés Twitter : 11.700 followers - https://twitter.com/VilleBruxelles Facebook : 7.000 fans dispersés sur trois comptes français, anglais et néerlandais www.facebook.com > Site web Ville Bruxelles - Website-Stad-Brussel Google+ : 251 abonnés et 179.000 consultations - https://plus.google.com/+villedebruxelles/posts Foursquare : https://fr.foursquare.com/villebruxelles Pinterest : 31 tableaux et 1144 épingles - http://www.pinterest.com/bruweb/ Scoop.it : http://www.scoop.it/t/l-actualite-de-la-ville-de-bruxelles Viméo : http://vimeo.com > cellule web Ville de Bruxelles

Gérer la communication numérique communale Philippe Allard, déjà auteur de “ Gagner les élections avec Internet “ (publié chez Edipro), rédigeait il y a quelques mois cet excellent guide pratique de la communication numérique. Si de nombreux ouvrages existent sur le sujet, on apprécie évidemment tout particulièrement l’angle retenu ici qui est celui des pouvoirs locaux. Le guide témoigne de la vaste palette d’opportunités qu’offrent actuellement les multiples solutions qui vont du site à la présence sur les médias sociaux, à celle sur les plateformes de partage, aux wikis collaboratifs (néologisme !). Mais il embrasse aussi les enjeux de ces nouveaux métiers : gestionnaire de contenu, e-rédacteur, animateur de communauté, gestionnaire Open Data… et évoque la variété des tâches qu’un service de communication communal moderne est désormais appelé à assumer. L’ouvrage aborde les questions classiques de l’e-écriture, du webdesign, du choix du CMS ou de l’e-administration. On pourrait continuer à lister les sujets traités, mais on préfèrera vous conseiller de l’acquérir au plus vite. Le livre fourmille de conseils utiles, de pistes, de solutions informatiques, toutes destinées à un lecteur intéressé par les problématique de la communication mais qui aurait oublié d’être geek. Une parution qui vient à point nommé alors que nombre de communes repensent leur communication. Philippe Allard, Gérer la communication numérique communale – Villes et villages à l’ère de l’Internet, Edipro, 2014, 291 p., ISBN 978-2-87496-249-3, www.edipro.info

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COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE - PLUS DE POSSIBILITÉS, MAIS UN SYSTÈME RISQUÉ Une nouvelle ordonnance a vu le jour le 13 février 2014 1. Comme l’exprime son intitulé, elle concerne la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, dont les communes.

La plupart des textes légaux prévoient des formalités rigoureuses en matière de communication, tant entre autorités qu’entre ces dernières et le citoyen : dépôt de documents en version papier contre un accusé de réception dûment signé, envoi d’une lettre recommandée, etc.

Son objet est d’autoriser des modalités électroniques de communication là où, auparavant, seule une procédure papier était admissible 2. Pour ce faire, l’ordonnance prévoit des garanties. Cependant, la détermination du périmètre du terme “ communication ”, qui ne concerne que celles qui entrainent des effets de droit, procède d’une analyse des dispositions, à défaut pour le texte de définir explicitement celui-ci. Il s’agit ici de communication au sens de transmission (par exemple de pièces administratives) et non au sens d’information.

Dans un contexte d'essor informatique et de simplification administrative, il est indispensable de permettre dorénavant par voie électronique un même échange d’informations, en l’assortissant de garanties quant à sa sécurité technique et juridique.

Si la volonté du législateur était d'apporter des solutions innovantes et d’avancer rapidement en déléguant à l’exécutif une compétence du législatif, le texte la traduisant demeure difficile à mettre en œuvre car nombre de dispositions ressortent plus à une déclaration d’intention qu’à la mise en place d’un système fonctionnel cohérent. D’autre part, la procédure fait courir un risque juridique important en cas de non validation postérieure par le législatif des modifications apportées par l’exécutif.

Plusieurs principes sont posés par le législateur bruxellois. Nous nous attardons sur la nature de la communication, les publicités et garanties qui l'entourent, les autorités visées. Ensuite, nous reviendrons sur la délégation de réglementation accordée à l’exécutif bruxellois et les risques que ce système entraine à terme.

1. Qu’entendre par “ communication électronique ” ? L’objet de l’ordonnance est la communication électronique. Deux questions se posent immédiatement : - Qu’entend-on par “ communication ” ? - Qu’en est-il de son caractère électronique ?

Quels critères ? • • •

Une “communication” Électronique Entrainant des effets juridiques “remplaçant des écrits nécessitant des garanties”

Autorité émettrice de communication

Emetteur

> >

Récepteur : doit expressément consentir quant à ce mode de communication Autorité réceptrice de communication : doit rendre public la possibilité d’user de ce mode de communication

Dans son avis sur l’avant-projet d’ordonnance, le Conseil d’Etat, Section de législation, nous rappelle qu’ “aucune autorisation légale n’est requise pour qu’une autorité publique puisse communiquer électroniquement ; la pratique quotidienne des administrations et des usagers qui s’adressent à elles le démontre d’ailleurs amplement”.3 L’ordonnance ne définit la communication dans aucun de ses 9 articles. Tout au plus relève-t-on qu’elle ajoute à deux reprises dans le cas particulier visé par son article 4 le terme d’ “échange”, lequel semble impliquer une réciprocité de la communication, mais ce qui ne la définit guère plus. L’ordonnance n’est guère plus prolixe quand il s’agit de cerner les “voies électroniques”. Nombre de formes électroniques de communication peuvent être identifiées : certaines relèvent de l’écrit comme les sms 4,

L’ordonnance règle le cas de l’autorité comme émettrice et comme réceptrice de la communication.

1 Ordonnance du 13.02.2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 05.03.2014, Inforum n° 281022. 2 D’autres dispositions ont par le passé déjà organisé la communication électronique. Ainsi de la communication par voie électronique des actes soumis à la tutelle grâce à l’adoption de l’ordonnance du 26 mars 2009 modifiant celle du 19 mai 1998, M.B. 16.04.2009. 3 Avis de la section de législation du Conseil d’État (n° 52.981/4), Doc. Parl., PRB, 2012/2013, A-444/1. 4 Pensons à l’exemple de paiement du stationnement par sms, introduit dans certaines communes. Le paiement, processus entrainant des effets de droit, est un exemple d’autant plus pertinent qu’on peut déjà évoquer des usages technologiques à venir à brève échéance (monnaies virtuelles, paiement par le biais de comptes sociaux, via des plateformes connectées, par smartphone et bluetooth …)

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messages via des médias sociaux, les diverses possibilités de “chat” ou de commentaires, d’autres “électronisent” une communication orale, comme une conversation sur Skype. La circulaire s’étend sur trois exemples dans lesquels la communication électronique prend la forme d’échanges d’emails ou d’envois de formulaires. Ces modes de communication sont les plus évidents, mais rien dans le texte de l’ordonnance ne se limite à ces modalités et on pourrait envisager d’autres modes de communication électroniques entrainant des effets de droits et utilisés pour la transposition électronique d’un processus administratif. Le deuxième paragraphe de l’article 3 nous permet donc de mieux cerner les limites du concept : “les autorités publiques établissent des garanties [équivalentes à celles] applicables pour les communications sur support papier”. En creux, l’objet est ici précisé : la communication au sens de l’ordonnance serait à comprendre comme celle, électronique, qui transpose les codes de l’écrit. Exit donc la communication par le son ou par l’image du type Skype. 5 Et plus encore, pas simplement l’écrit, mais bien le “support papier”. Et s’il transpose des garanties équivalentes à celles existant sur support papier, voici qui achève de cerner l’objet : par communication électronique, il faut entendre, parmi toutes celles possibles via les nouveaux moyens, celles qui remplacent des écrits nécessitant des garanties. L’exposé général vient à notre secours quand il rappelle le contexte de la mise en place empirique de la communication électronique ces dernières années : “afin de rendre possible [la communication électronique], non seulement pour des communications ne produisant aucun effet juridique mais également lorsque des échanges électroniques produisent des effets de droit dans le cadre de procédures réglementées, de nombreux projets ont été mis sur pied au cours de ces dernières années. Lors de la mise en place de ces projets, on se trouve souvent confronté à une réglementation qui, à l’époque de sa rédaction, partait évidemment du principe que le transfert de données administratives ne pouvait s’effectuer que sous forme papier”. On le voit, l’exposé distingue les communications produisant des effets juridiques des autres pour ensuite ne traiter que des premières - le transfert de données administratives emportant à l’évidence des effets juridiques -.

Moins que le concept même du terme “communication”, c’est donc l’objet de la communication qui va nous guider : une communication entrainant des effets de droit. Il ne s’agit donc pas ici de réglementer les vœux de noël de la commune à ses citoyens - ils peuvent passer par des moyens électroniques, sans la même exigence de garanties visée par notre ordonnance - mais bien plus de transmission. C’est ce qui ressort du troisième paragraphe de l’article 3 qui édicte que “les communications par voie électronique produisent les mêmes effets de droit que ceux prévus par ces dispositions pour les communications sur support papier.” S’il semble sage qu’un texte légal ne s’arrête qu’aux principes sans entrer dans le détail de modes de communication changeants et tributaires d’évolutions technologiques, il n’en reste pas moins que se poseront les questions d’une part de l’applicabilité de ce texte face à ces nouvelles technologies, applicabilité visiblement jamais vraiment prise en compte, si l’on en croit les travaux préparatoires d’une part et la circulaire explicative de l’autre, et d’autre part de la portée juridique du contenu de la communication. La communication électronique ici réglementée serait donc celle qui entraine des effets de droits et qui reporte électroniquement des exigences ressortant jusqu’alors d’une procédure papier. La circulaire du 27 mars 2014 vient cependant expliciter encore la notion lorsqu’elle indique que : “[le texte permet] (...) aux autorités bruxelloises d'envoyer et de recevoir des messages par voie électronique - dans le sens le plus large 6(…)”. Pour renvoyer à notre schéma, l’ordonnance vise donc aussi bien la communication partant de l’autorité que celle qui lui est adressée. Le terme “message” est un peu malheureux, mais ne semble pas introduire de nuance à celui de “communication” et est de toute manière à considérer “dans le sens le plus large”. Mais c’est surtout le point 2 qui nous éclaire lorsqu’on lit qu’un “agent peut prendre l’initiative de rendre (également) électronique un processus administratif existant.” Ceci confirme bien l’objet de l’ordonnance qui est de traiter des communications entrainant des effets de droit. Cependant, une circulaire ne peut qu'expliquer comment appliquer un texte légal mais ne doit en aucun cas en ajouter des conditions ou en dénaturer la portée et ce sous peine d'illégalité.

5 On reste un peu plus circonspect quant aux formes de communications électroniques, qui bien que prenant une forme écrite, transposent les codes de la communication orale. Pensons ainsi aux “chats”, dont on ne peut prétendre qu’ils seraient dénués de toute portée juridique. 6 27/03/2014, Circulaire relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de BruxellesCapitale, M.B. 23/5/2014, Inforum n° 283887.

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2. Une possibilité, pas une obligation L’ordonnance ouvre donc aux pouvoirs publics la possibilité - et non l’obligation - de communiquer électroniquement là où d’autres dispositions spécifiques se limitaient à prévoir un support papier. C’est l’article 3 qui confère aux pouvoirs publics cette autorisation de principe pour communiquer électroniquement. “Les autorités publiques sont autorisées de communiquer par voie électronique, aussi bien entre elles qu’avec les personnes physiques, les personnes morales et les associations de fait, même dans les cas où ceci n’est pas prévu par les dispositions légales et réglementaires.”

Ce principe est valable, que la communication émane d’une personne physique, morale, d’une association de fait… ou aussi et surtout d’une autre autorité.

Si l’article 3 de l’ordonnance parle d’autorisation, on peut en conclure qu’une autorité pourrait refuser de consentir à communiquer par voie électronique dans un contexte donné. Comment se matérialiserait ledit refus ? Les travaux parlementaires apportent quelques explications : “(…) La disposition a pour objectif de n’autoriser la communication électronique que lorsque les autorités publiques sont elles-mêmes aptes à travailler par cette voie.(…) chaque autorité peut fixer des exigences complémentaires à l’ouverture de la communication par voie électronique, qui sont nécessaires pour le traitement de la communication entrante. Ce type d’exigences est généralement de nature technique ou procédurale. L’autorité publique peut également exiger que certains messages électroniques soient envoyés à une adresse électronique déterminée. Inversement, si l’autorité publique reçoit un message par voie électronique alors qu’elle n’a pas fait savoir que cette voie était ouverte pour ce genre de communication et que cette voie de communication n’est, effectivement, pas encore ouverte, l’autorité peut refuser la communication pour cette raison. Toutefois, l’autorité est également libre d’accepter la communication dans une telle situation 7.”

2. Une communication adressée par une autorité publique peut également prendre des voies électroniques, mais pour autant qu’elle recueille le consentement express du destinataire quant à ce mode de communication. C’est le sens de l’article 4, lequel s’applique pour les cas où cette communication n’est pas déjà réglée par d’autres dispositions légales ou réglementaires.

3. Publicité et consentement Sur notre schéma, on voit que la communication peut émaner d’une autorité ou bien lui être adressée. A ces deux cas de figure correspondent deux types de consentements. 1. Une communication adressée à une autorité publique peut prendre des voies électroniques, mais pour autant que l’autorité en question ait rendu publique la possibilité d’user desdits moyens. C’est une mesure logique, puisqu’elle empêche par exemple que soit adressée à une autorité une communication que celle-ci ne pourrait traiter. On peut donc s’adresser électroniquement à l’autorité, mais l’ouverture de cette possibilité revient à l’autorité destinataire.

L’article 6 de l’ordonnance dispose que : “(…) une communication par voie électronique à une autorité publique ne produit des effets (…) que lorsque cette autorité a rendu public que l’usage de la voie de communication électronique est effectivement ouverte dans le cadre des procédures réglementées (…)”

7 Doc. Parl., PRB, 2012/2013, A-444/1, p. 6. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

Pour qu’une communication soit adressée électroniquement à une autorité, il faut donc que celle-ci y ait d’une part consenti et d’autre part que ce consentement ait une forme publique.

Notons qu’ici, le destinataire doit à la fois consentir, que son consentement doit être “express”, mais qu’il ne lui est, et c’est logique, pas demandé qu’il soit publique. Encore une fois, l’article 4 parle des “destinataires”, sans distinguer les citoyens des autres autorités publiques. Mais qu’en sera-t-il de la communication entre deux autorités ? Celle-qui adresse la communication peutelle se prévaloir du consentement public du récipiendaire quant aux formes électroniques de communication (article 6) ou doit-elle en outre recueillir le consentement express visé à l’article 4 ? A notre sens, dans un but de continuité et d’efficacité du service public, les deux autorités devraient plutôt couler leur “consentement express” respectif dans un accord général portant sur le principe d’accepter un échange électronique d’informations. Néanmoins, il ne s’agit que de notre analyse personnelle. La mise en œuvre du texte et l’attitude des autorités nous en renseigneront davantage. Enfin, notons qu’à la différence de l’article 4, l’article 6 prévoit explicitement la nullité des effets juridiques d’une communication adressée à une autorité publique si cette dernière n’avait pas publiquement fait état de la possibilité de communiquer électroniquement avec elle.

4. L’autorité a une obligation d’assurer la sécurité de la procédure Il importe de conférer à la transmission d’information sous forme électronique des garanties en termes de fiabilité et de sécurité.

SOUS LA LOUPE On distinguera donc deux niveaux : - primo, les garanties de l’environnement électronique, c’est-à-dire celles du média utilisé ; - secundo, des garanties relatives au contenu de la communication. Les deux types sont imposés par l’article 5, assez explicite : “l'autorité publique prend toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de la communication par voie électronique compte tenu de l'objectif, de la nature et du contenu de cette communication.” Et, plus loin dans ce même article : “les mesures de sécurité doivent notamment garantir la confidentialité, l'authenticité et l'intégrité des données échangées ainsi que permettre la preuve de ces échanges.” L’ordonnance pose le principe, il revient ensuite à l’autorité publique de mettre celui-ci en œuvre dans son processus. L’autorité publique doit déterminer ses mesures dans un protocole, soumis à l’approbation du Ministère régional en charge de l’informatique. Mais on le verra plus loin, par autorité publique, on entend bien plus que l’autorité régionale. Pour les communes, on peut donc parler de tutelle. La mise en œuvre de l’exigence de sécurité n’est détaillée ni dans l’ordonnance, ni dans la circulaire. C’est compréhensible puisque les modes de communication sont variés et le niveau d’exigence pourra fluctuer avec le temps et les évolutions technologiques. Il n’en reste pas moins que ça ne facilitera pas dans un premier temps la détermination de ces exigences. Est-ce dès lors pour répondre à ce problème que l’ordonnance offre à l’autorité publique le support du Centre d’informatique pour la Région bruxelloise ? On espère que ce support s’étend bien à tous les opérateurs publics visés par l’ordonnance, y compris donc les communes. Un verbe est à retenir dans cet article 5, celui de “garantir”. Il suppose donc une obligation de résultat pour l’autorité publique. Mais, on l’a dit, les moyens de communication sont potentiellement nombreux et variés. Et si la communication passe par un mode tiers aux communicants 8, l’obligation de garantie reposant sur l’autorité publique s’en retrouvera d’autant plus compliquée à défaut pour celle-ci d’avoir pleinement la main sur celle-là. Le contenu de la communication doit donc être sûr. C’est toujours ce 3e paragraphe de l’article 5 qui détaille la sécurité. Celle-ci doit porter sur : - la confidentialité de la communication, - l’authenticité, - l’intégrité des données échangées.

La signature ou les autres formes d’authentification de l’introduction de la demande. La quatrième garantie se retrouve à l’article 7 et concerne le cas où la communication nécessite une signature. - la signature : l’article 7 de l’ordonnance aborde le cas de figure impliquant non seulement une communication mais aussi “une signature” de l’acte échangé : “Lorsque, par ou en vertu d’une ordonnance, une communication doit être signée pour produire les effets de droit prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables et que la nature de la communication ne s’y oppose pas, cette exigence peut être remplie par une procédure électronique. L’autorité publique fixe une procédure électronique qui, de façon démontrable et adaptée aux circonstances, garantit l’authenticité et l’intégrité du contenu de la communication. L’utilisation de la carte d’identité électronique ou de la carte d’étranger électronique peut être rendue obligatoire.” Lors de l’examen de l’avant-projet de l’ordonnance du 13.02.2014, la Section de législation du Conseil d’Etat s’est montrée particulièrement circonspecte quant à l’articulation de l’article 7 de l’ordonnance avec l’article 4, §§4, 5 de la loi du 9 juillet 2001 relative à la signature électronique. Ce dernier prévoit, en résumé, l’assimilation de la signature électronique à la manuscrite et l’absence de restrictions quant à son usage. Ainsi le Conseil d’Etat conclut-il que : “(…) l’article 7 [de l’ordonnance de 2014], ne peut laisser entendre que lorsqu’une communication doit être signée, cette exigence peut être remplie par une procédure électronique si la nature de la communication ne s’y oppose pas car, ce faisant, l’article 7 dénaturerait le caractère inconditionnel de la règle de l’article 4 de la loi du 9 juillet 2001”. Le Conseil d’Etat expose que l’ordonnance ajouterait des conditions complémentaires en contradiction avec la loi qui, en plus, constitue une norme hiérarchiquement supérieure. - l’authentification : Les travaux préparatoires font état de la possibilité de se passer de la signature au profit d’autres mesures équivalentes garantissant l’authenticité et l’intégrité de l’acte. Le législateur régional compare ce procédé à celui employé dans l’application “tax-on-web” utilisant quant à elle des mesures d’authentification fortes. La carte d’identité ou celle d’étranger pourrait constituer un outil utile d’authentification. Cela facilitera notablement le travail des agents communaux ayant reçu l’habilitation nécessaire en vue de signer des actes administratifs notamment en matière d’état civil.

8 Par exemple parce que la plateforme de communication n’appartient à aucun d’entre eux. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

SOUS LA LOUPE

5. Quelles sont les autorités visées par l'ordonnance ? L’ordonnance notamment : • la Région

entend

par

“autorité

publique”

• les communes • toute autre personne morale de droit public dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale

L’exemple le plus évident nous semble celui d’un formulaire à remplir en ligne sur le site de l’administration.

• les entités avec personnalité juridique agissant dans l’intérêt général 9

Comment déterminer le moment de “la réception” du message ?

• les structures dont “soit l’activité est financée majoritairement par les autorités publiques ou organismes énoncés [ci-avant], soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités publiques ou organismes, soit plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes 10”

Le message est considéré comme “reçu” par l’autorité publique lorsqu’il a atteint le système de traitement des données qu’elle contrôle 13. Il ne s’agit donc pas ici du moment où le message a été ouvert.

• les intercommunales • les entreprises publiques 11

6. La preuve de l’envoi / la réception des informations ? Dans toute communication on distingue “l’envoi” de “la réception” de la communication. La seule question qui importe à l’ordonnance est la détermination des moments 12 de l’envoi ou de la réception par l’autorité publique. L’ordonnance ne s’intéresse pas à cette détermination du côté d’une personne physique, morale ou une association de fait. L’article 8 de l’ordonnance traite cette question. Comment déterminer le moment de “l’envoi” du message ? Deux cas de figure sont distingués par le législateur en fonction du système de traitement de données employé par l’autorité et le citoyen : - l’autorité expéditrice et le destinataire ne partagent pas le même système de traitement des données : l’information est réputée envoyée à partir du moment où le message quitte le système de traitement des données contrôlé par “l’expéditeur”. Les travaux préparatoires sont explicites: le message est envoyé lorsque “la communication est hors de portée de l’autorité”.

- l’autorité expéditrice et le destinataire partagent le même système: le message est considéré comme étant “envoyé” au moment où il est accessible pour le destinataire (l’information ne quittant, dans cette dernière hypothèse, par définition à aucun moment ce seul et même système de traitement des données).

7. Habilitation du Gouvernement pour créer les procédures En mentionnant explicitement des formalités ressortant à l'écrit papier, nombre de règlementations bruxelloises actuelles empêchent l’usage des procédés électroniques. Modifier chacune d’elle pour y introduire la possibilité d’échanger par tout support (y compris électronique) prendrait trop de temps. Le législateur bruxellois a donc opté pour une autre solution, en deux étapes. Délégation au Gouvernement Le législateur a souhaité privilégier la rapidité : le gouvernement reçoit une délégation pour élaborer des procédures de communication électronique sans attendre la modification législative des textes de base qui prévoient toujours l’obligation d’envoyer la documentation sur un support en papier, de signer toutes les pièces de façon manuscrite, etc. Les pouvoirs et les délais impartis au gouvernement sont définis à l’article 9 de l’ordonnance du 13 février 2014 : “Dans toutes les ordonnances, le Gouvernement peut, dans les soixante mois de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, adapter des dispositions afin de supprimer et remplacer la nécessité qu'elles impliquent de traiter ou communiquer des informations au moyen de documents papier. Le traitement ou la communication de ces informations par la voie électronique prévus par ces nouvelles dispositions doivent offrir des garanties équivalentes et être adaptés aux circonstances.”

9 Sont des personnes morales de droit public les entités territoriales telles l’Etat, les Régions, les Communes. Ces dernières peuvent, en outre, créer des personnes morales de droit public sous leur contrôle, chargées d’une mission exclusive de service public, investies d’une parcelle de la puissance publique, soumises exclusivement au droit public. Sur le sujet voir P. GOFFAUX, “Dictionnaire élémentaire de droit administratif”, Bruylant, 2006, p. 193. 10 Voir l’art. 2 de l’ordonnance. 11 Doc. Parl., op.cit., p. 3. 12 D’autres textes ont eu une approche un peu différente et, plutôt que de déterminer un moment, fixent un délai dans lequel l’acte est réputé avoir été reçu par l’administration. A titre d’exemple rappelons l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale prévoit que l’autorité dispose de 8 jours à partir de l’envoi de la réclamation pour en délivrer un accusé de réception. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

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Le Gouvernement dispose donc de 60 mois pour agir. Ce délai est à compter à partir du 15 mars 2014 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance) et court donc jusqu’à la mi-mars 2019. Confirmation par le Parlement Ensuite, le pouvoir législatif bénéficie, quant à lui, d’un délai de 15 mois pour la confirmation des mesures prises par le Gouvernement, une fois celles-ci prises. Cette confirmation consiste en la modification adéquate de l’ancienne législation en vue d’y intégrer la possibilité de communiquer par tout support (y compris informatique). Le défaut de confirmation législative prive les procédures de tout effet. Cet aspect de l’ordonnance nous laisse particulièrement inquiets. Nous alertons le législateur des risques quant au sort des actes posés sous l’empire d’une nouvelle procédure électronique qui se verraient par la suite “non confirmée”, et à l’insécurité juridique que cela peut entraîner : sans même parler du mécontentement des citoyens et de l’image du service public, il y aura des risques de recours, d’annulation de décisions déjà prises, avec pour corollaire des préjudices financiers et de responsabilité essentiellement dans le chef des administrations.

8. Le CIRB élabore les procédures. Seul ? Le Centre d’Informatique pour la Région bruxelloise (CIRB) est chargée de l’organisation et de l’implémentation concrète des mesures et des procédures de communication. Qui plus est : “Les mesures de sécurité sont établies dans un protocole qui, après approbation par le Ministre chargé de l’informatique régional, est publié sur le site internet de l’administration publique 14.” Nous nous posons la question quant à la possibilité pour les communes d’utiliser leurs propres fournisseurs/services informatiques sans nécessairement recourir au CIRB. Il nous semble que rien n’interdit le recours aux services internes de la commune qui, par ailleurs, seront le plus à même à connaître les besoins et le volume des demandes/formulaires/emails à gérer. La circulaire vient conforter notre avis : “Une administration peut 15 décider de proposer ses formulaires de demande par le guichet électronique https://irisbox.irisnet.be” Le recours au CIRB resterait vraisemblablement une option parmi d’autres. Par contre, on peut se demander dans quelle mesure le CIRB, organe régional, répondra aux demandes d’autorités non régionales, dont les communes. 14 15 16 17

Quelques applications possibles Les principes énoncés dans l’ordonnance, une fois appliqués, offriraient des possibilités intéressantes aux communes. Nous songeons notamment : - aux funérailles et sépultures pour la délivrance des autorisations d’inhumation 16 ; - aux taxes communales pour l’introduction d’une réclamation, la convocation aux auditions ou encore la notification d’une procédure de taxation d’office dont la gestion sera singulièrement facilitée grâce à des échanges par email avec l’autorité. Indépendamment du texte récemment voté, des procédures d’échanges électroniques existent déjà. Pour ne citer que quelques exemples : - en matière d’urbanisme, le système Nova permet la communication par email des permis d’urbanisme ; - en matière de gestion du domaine public : pour faciliter la réservation du domaine public et la gestion des chantiers en voirie un nouvel outil vient d’être mis en place par Bruxelles Mobilité, il s’agit de la plateforme Osiris 17.

Conclusion Néanmoins et sans répéter encore toutes nos remarques formulées supra, la mise en œuvre du processus de communication électronique nécessiterait à tout le moins les démarches suivantes à entreprendre par l’autorité régionale : -

l’adoption rapide d’arrêtés contenant les procédures informatiques adéquates qui comportent des garanties de sécurité et d’authentification tant sur le plan de la forme que du contenu de la communication. Les procédures ne doivent pas être disparates ou confuses mais homogènes et faciles à manipuler tant pour les communes que pour les citoyens. Comme le remarque très justement le Secrétaire d’Etat Bruno De Lille dans l’exposé des motifs du texte : “(…) cette approche en deux étapes et domaine par domaine [instaurer les procédures et modifier les lois ensuite], est souhaitable vu la diversité de la règlementation. (…) Chaque domaine ne requiert pas le même niveau d’exigence en termes de sécurité (…) ou de preuve (…) Il convient de veiller à adopter une vision commune aux différents domaines administratifs afin

Voir l’art. 5 de l’ordonnance. C’est nous qui soulignons. Sur le sujet voir : B. NIKOLOVA, “Etat civil : la modernisation suscite déjà des questions”, TUB, 2013, n° 4, p. 26. Osiris est opérationnel depuis le 7 avril 2014, pour plus d’information voir sur le site: osiprod.irisnet.be. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

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d’éviter une approche fragmentée et non-coordonnée. C’est pourquoi le présent avant-projet d’ordonnance s’accompagne d’un avant-projet de circulaire 18.” -

pour assurer un effet utile de l’ordonnance, une approche systématique est à préconiser, notamment au moyen d’un inventaire des textes légaux régionaux qui feraient l’objet de la modification législative en vue de l’autorisation d’une communication électronique et d’une signature électronique ;

en ce qui concerne les communes, il convient de garder à l’esprit que les ordonnances ne constituent qu’une partie des normes applicables aux communes. Bon nombre de matières demeurent fédérales et partant échappent à la simplification administrative annoncé par le législateur bruxellois. Pour reprendre nos exemples cités ci-avant :

niveau fédéral sous peine de voir se superposer des procédures diverses, voire contradictoires. Sur le plan de la hiérarchie des normes : la Région exerce une autorité naturelle de tutelle sur les communes mais n’est pas pour autant la seule autorité supérieure. Il faut composer également avec une législation fédérale. Idéalement les réformes destinées à simplifier le cadre administratif devraient être menées de façon parallèle et cohérente. Nous rappelons que la validité et la viabilité des procédures sont conditionnées par une modification législative adéquate endéans les 15 mois de la publication au Moniteur Belge des arrêtés régionaux qui instaurent ces mêmes procédures... Nous alertons déjà l’autorité de tutelle des dangers liés au dépassement de ce délai et de l’incertitude quant au sort des actes posés dans l’intervalle. En cas d’inaction du législateur, la commune subira de plein fouet les éventuels recours des citoyens.

• en matière de funérailles et sépultures (et même plus généralement en matière d’état civil-population ) : si la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures a bien été régionalisée depuis le 1er janvier 2002 19, certaines dispositions, relatives, quant à elles, à la compétence de l’Officier de l’Etat civil dans ce domaine, se trouvent dans le Code civil. Il sera difficilement concevable d’y porter atteinte par ordonnance. Demeure aussi non résolue la question de la responsabilité de la commune mais aussi et tout simplement sa place en tant qu’interlocuteur de proximité pour le citoyen. L’officier de l’état civil en matière de funérailles et sépultures endosse une responsabilité importante dans le cadre de la délivrance des autorisations notamment d’incinérer et d’inhumer. La mise en œuvre d’une éventuelle procédure informatique doit en tenir compte ; • en matière de taxes communales, le collège exerce le rôle de filtre préalable et de “juge administratif ” lors de l’examen d’une réclamation. La procédure informatique d’échange de pièces et de notifications devrait offrir les garanties notamment d’une date certaine permettant, le cas échéant, au redevable d’ester devant le tribunal de première instance. -

enfin, nous nous interrogeons quant à l’efficacité de l’ordonnance pour les autres matières relevant des compétences communales, dans le cas où la commune agit en tant qu’autorité déconcentrée 20. En matière d’état civil et de population, l’autorité locale obéit ainsi à une législation fédérale. Pour intervenir utilement dans toutes ces matières, l’autorité régionale devrait sans doute parier sur une action coordonnée par rapport aux mesures de simplification administrative prises au

Enfin, pour n’exprimer qu’une seule remarque fondamentale, nous plaidons pour une clarification du texte régional et partageons, avec le Conseil d’Etat, l’avis qu’à ce stade l’ordonnance demeure davantage un engagement général d’intention qu’une base de mécanismes concrets à appliquer. Reste que le texte s’inscrit dans une volonté politique de simplification administrative, encore rappelée par l’Accord de Majorité de juillet 2014 qui indique que “le Gouvernement veillera à aller le plus loin possible dans la gestion administrative en ligne”.21

Boryana R. Nikolova & Philippe Delvaux

Base légale •

Ordonnance du 13.02.2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 05.03.2014, Inforum n° 281022

•

Circulaire du 27.03.2014 relative à la communication par voie électronique dans le cadre des relations avec les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale, M.B. 23.05.2014, Inforum n° 283887

18 Doc. Parl., op. cit., p. 4. 19 Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, M.B., 3 août 2001. 20 La déconcentration constitue un mode d’organisation du service public qui se caractérise par une autonomie faible, l’autorité déconcentrée ayant reçu une délégation d’exercer des missions sous le contrôle hiérarchique de l’autorité qui a délégué. Le fonctionnement de la commune en matière d’Etat civil et de Population constitue un exemple d’exercice d’une “mission déconcentrée”. 21 Accord de majorité du 20/7/2014, p. 26. On lira aussi les dispositions relatives au Small Business Act de la page 23 et celles revenant sur la simplification administrative des pages 82 et 88. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

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ACTUALITÉ

LA SEMAINE EUROPÉENNE DE LA DÉMOCRATIE LOCALE, C’EST MAINTENANT Organisée en Région bruxelloise depuis 2008, la Semaine européenne de la Démocratie locale vise à renforcer les connaissances des citoyens sur leurs collectivités locales et à promouvoir leur participation. En arrière-plan, la manifestation poursuit l’objectif de démontrer l’importance des pouvoirs locaux pour une démocratie active et efficace.

L’origine Le Conseil de l’Europe a initiée cette démarche et est aussi à l’origine de la Charte européenne de l’Autonomie locale, qui engage les États signataires à inscrire cette dernière au cœur de leur législation interne.

Que se passera-t-il ? Tout au long de cette Semaine, des activités seront organisées par les communes de toute l’Europe sous un thème commun, soutenant que la démocratie locale et ses aspirations de proximité, de participation et de bonne gouvernance sont des valeurs essentielles pour tous les Européens.

Nouveau logo Pour cette édition, la communication a été repensée autour d’un nouveau visuel, qui symbolise mieux le concept. Les supports promotion de la Semaine en Région bruxelloise doivent l’arborer. Il est disponible, de même que l’affiche 2014, sur www.avcb.be > Matières > Démocratie locale > Semaine européenne de la démocratie locale > outils

Du 13 au 19 octobre : partager, proposer, décider Cette année, la Semaine s’organise du 13 au 19 octobre 2014 autour du thème “La démocratie participative : partager, proposer, décider”. • Partager : en encourageant l’échange d’expériences sur les politiques locales entre les citoyens, les administrateurs et les élus locaux ; • Proposer : les citoyens doivent être au cœur des dispositifs participants tels que des réunions publiques, tables rondes et autres outils interactifs permettant de prendre en compte leurs idées et leurs initiatives ; • Décider : la participation doit influencer les processus décisionnels.

Et les jeunes ? Nos communes et CPAS souhaitent également continuer à développer des actions destinées au jeune public. Ceux-ci doivent être informés de leurs droits et responsabilités démocratiques de futurs citoyens, ainsi que des moyens de participer à la vie locale. C’est pourquoi plusieurs communes organiseront des tables rondes entre jeunes et élus. Parallèlement à celles-ci, une activité collective d’envergure se déroulera dans la commune hôte 2014. Saint-Gilles accueillera, le lundi 13 octobre, en 1ère partie de la cérémonie d'ouverture de la Semaine, un colloque sur “La participation structurée des Jeunes au niveau local”.

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Des experts en participation citoyenne et responsables de services jeunesse, participation, démocratie locale ainsi que des jeunes se donneront rendez-vous pour échanger et étudier la meilleure façon dont une commune peut mettre en place un Conseil des Jeunes. A terme, les objectifs sont de créer dans chaque commune bruxelloise un Conseil de la Jeunesse et d’étudier la faisabilité d’installer une plateforme de suivi de ceux-ci.

Quelques actions La Semaine est aussi bien sûr l’occasion pour les communes de déployer un ensemble d’activités, que nous ne pouvons lister ici, faute de place. Quelques exemples cependant : “Ploef ! Plus on est de fous …” (Jette) : un atelier bilingue d’échange et de discussions sur la vie à Jette, réunissant les cinq membres du Conseil communal de moins de 35 ans et les jeunes Jettois de 18 à 35 ans. Pour le même public, Anderlecht, Woluwe-Saint-Lambert, Ixelles tiendront des Conseils des jeunes “spécial démocratie et citoyenneté”. Le 3ième brunch de la citoyenneté (Berchem-SainteAgathe) sera, lui, consacré à l’avenir du pays, de l’Europe … et de notre vie quotidienne. Enfin, d’autres actions jettent des ponts avec d’autres partenaires, tels : - “Place aux Enfants”, ensemble d’activités axées sur la participation citoyenne des 10-12 ans. Cette année, c’est le 18 octobre que l’association organisera sa journée sous le thème du “temps”. - “Devoir de regard, une exposition photographique qui ouvre les yeux” qui circulera dans plusieurs communes bruxelloises à destination des écoles secondaires. - l’opération “Pas d’accord j’assume (PADAJA)” qui verra des jeunes de 10 à 20 ans se mobiliser pour les droits humains par le biais d’expositions, flash mob, scénettes, signatures de pétitions, exposés … - Le bus des droits de l’enfant, qui circulera, sur demande des écoles primaires, du lundi 6 au vendredi 31 octobre, pour faire découvrir la Convention internationale des droits de l’enfant. . - A Etterbeek, elle, lie ses actions à d’autres opérations : la Semaine de la Solidarité internationale, les quartiers durables, les communes en transition et les états généraux de l’eau. Barbara Decupere Plus d’info Retrouvez le programme des actions de votre commune sur son site Internet. Pour sa part, www.avcb.be publie un aperçu des activités de chacune de communes.

DANS NOS COMMUNES

Programme de coopération décentralisée communale

PROGRAMME MAROC : PASSÉ, PRÉSENT … ET AVENIR ? Le programme de coopération internationale communale (CIC) n’a cessé de se développer depuis sa création en 2001-2002. Aujourd’hui, ce sont 15 communes bruxelloises qui y participent. Sept d’entre elles sont actives au Maroc : Auderghem, Evere, Jette, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode et Schaerbeek. Trait d’Union est parti à la rencontre de deux d’entre elles par le biais de leurs échevines. L’occasion de faire le point sur le passé, le présent et le futur (incertain) du programme. Le programme de CIC au Maroc concerne spécifiquement, depuis 2009, le renforcement des capacités des élus et fonctionnaires communaux marocains en matière d’action sociale. Il est mis en œuvre au travers d’échanges d’expertises et de bonnes pratiques. Les partenaires ont décidé de poursuivre dans cette voie pour la programmation 2014-2016, en mettant l’accent notamment sur la nécessaire coordination des (très nombreux) acteurs sociaux locaux marocains. Ce choix est appuyé en grande partie par les principes mêmes de la politique marocaine de développement qui promeut le renforcement de la démocratie et de l’Etat de droit, le développement d’une économie forte et durable, créatrice d’emplois et de richesses, ainsi que le renforcement de la cohésion sociale, de la lutte contre la pauvreté, de la réduction des déficits sociaux et l’aide aux plus démunis.

Être citoyen du monde et pas seulement de sa commune L’engagement dans la coopération n’est pas une mince affaire. Ne s’agissant pas d’une mission prioritaire, il faut parfois trouver les bons arguments pour convaincre un Collège, soucieux avant tout - et c’est bien normal - du bien-être de ses propres citoyens. Christine Gallez, Echevine en charge des relations Nord-Sud à Jette, estime qu’une commune a le devoir de s’inscrire dans de tels projets pour de multiples raisons : par ouverture d'esprit, par Christine Gallez solidarité, pour partager ses propres compétences et s'appuyer sur celles des pays du Sud, pour conscientiser ses citoyens au sort d’autres pays ou même à celui des descendants d’immigrés, pour apporter l’expertise de ses fonctionnaires à des projets concrets dans le Sud, ou encore pour se sentir citoyen du monde plutôt que seulement de sa commune, son pays ou son continent. Cela correspond à une vision du monde et à un désir de s’investir. Pour Jany Crucifix, Echevine de la Cohésion sociale et de la Coopération internationale à Auderghem, une commune bruxelloise peut ou doit s’engager dans un programme de coopération décentralisée afin de soutenir un développement social auprès de ses partenaires. La Jany Crucifix découverte mutuelle de deux communes très différentes les enrichit récipro-quement. En regardant le fonction-nement de nos alter egos, on peut partager et construire des relations solides. La coopération décentralisée offre une vraie proximité, une collaboration réelle.

L’aide, tant financière qu’administrative, nourrit des projets sociaux qui tissent de nouveaux liens entre les fonctionnaires locaux et le milieu associatif. Notre travail d’accompagnement permet en retour à notre commune de poursuivre un travail de réflexion sur une approche mieux ciblée du travail de proximité.

Osez vous lancer, osez vous investir ! Le pari était sans doute audacieux lorsque dès 2007 Auderghem, Aït Zineb et Amerzgane, deux communes situées non loin de Ouarzazate, ont décidé d’unir leur destinée au sein du programme de CIC. L’Echevine auderghemoise ne regrette pas les choix qui ont été faits, bien au contraire, ce programme nous a ouvert l’esprit et contribue à lutter contre les stéréotypes ; il ouvre aux échanges tant avec les jeunes qu’avec les séniors au travers des rencontres au Nord et au Sud. Et si nos pratiques diffèrent au final, la découverte de ces différences engendre une vraie richesse. Mais pour tenir le cap, outre un réel engagement des élus du Nord et du Sud, il est indispensable de trouver une personne de confiance dans le pays concerné, qui peut communiquer très régulièrement par internet, qui peut gérer les finances en toute transparence, qui dispose d'un large réseau dans le pays permettant de trouver des alliés aux projets, qui a une certaine influence auprès des politiques locaux et a de réelles antennes auprès de la population ... et qui enfin est persévérant parce que conscient du mieux-être collectif des échanges, conseille Mme Gallez, dont la commune de Jette est engagée depuis 2005 au Maroc avec Sidi Bibi, dans la grande banlieue d’Agadir. Ce conseil est d’autant plus justifié que les programmes de CIC souffrent parfois d’un manque de suivi des indicateurs par les partenaires, comme l’a d’ailleurs souligné une évaluation récente.

Et ça rapporte quoi ? Les évaluations le montrent ; le programme au Maroc est globalement une réussite. La logique d’intégration et d’appui de la CIC est pertinente et source de complémentarités et d’effets levier. Le support à un service communal d’action sociale - voire parfois sa création -, ainsi qu’à diverses structures chargées de l’action sociale (bibliothèque, centre socio-culturel, etc.) a eu un impact réel sur les populations. L’expérience de terrain le démontre, l’appropriation des résultats est directement corrélée à l'établissement d'une structure d'action sociale forte dont les fonctionnaires membres ont acquis un savoir-faire et des compétences les rendant mieux visibles de la population locale. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

DANS NOS COMMUNES

L’apport pour les partenaires marocains est donc bien tangible, comme le rappelle l’échevine jettoise : et ce tant en matière intellectuelle que matérielle pour un mieux-être social, activation des réseaux propres au pays, mise en place de projets pilotes, qui, s’ils sont réussis en entraînent d'autres, création de nouveaux outils ou de nouvelles infrastructures de soutien à la population... Bref, rendre la commune et sa population responsables et créatives face aux situations qu’elles rencontrent. Ce constat est confirmé par Mme Crucifix qui estime que les modules de formation mis en place pour et par les fonctionnaires du Sud leur ont conféré une réelle expertise pour mettre en place un service communal d’action sociale en lien avec les besoins identifiés par le monde associatif. Assez évident pour les marocains, ce genre de programme génère aussi des plus-values pour les communes bruxelloises, poursuit Mme Crucifix. Nous-mêmes apprenons également à gérer des projets sans imposer nos valeurs, en restant à l’écoute, et en tenant compte de leurs moyens et de leurs besoins. Notre population a été sensibilisée au programme. Elle a été sollicitée pour accueillir nos partenaires du Sud lors de leur passage chez nous. Des projets plus précis d’entraide avec les jeunes se sont concrétisés. Une rencontre avec nos séniors en voyage au Maroc a également été organisée pour qu’ils découvrent le travail réalisé localement. Au travers de ce programme, le bénéfice pour encourager le mieux vivre ensemble est indiscutable, tant au Nord qu’au Sud.

Avenir incertain du Programme de CIC au Fédéral Depuis le 1er juillet 2014, les communes bruxelloises (et wallonnes) ont vu leurs partenariats de coopération décentralisée interrompus faute d’approbation de la proposition de programme 2014-2016 par le Gouvernement en affaires courantes. La situation a de quoi surprendre.

Un volet de l’action sociale : le soutien scolaire. D’une part, l’administration de la Coopération belge avait octroyé un délai supplémentaire (au 31 janvier 2014) pour le dépôt des nouvelles propositions, en raison des turbulences et retards occasionnés en 2013 par la question des compétences dites “usurpées” 1 . Et d’autre part, tout semblait pouvoir redémarrer dès avant l’été pour un nouveau cycle de 3 ans cette fois (2014-2016) suite à l’appréciation positive de la nouvelle programmation par les services de la Coopération belge. La crédibilité des engagements des communes et la cohérence de la Coopération belge vis-à-vis de nos partenaires du Sud sont engagées. Les Associations bruxelloise et wallonne de villes et communes s’en sont d’ailleurs ouvertes directement au Premier Ministre et au Ministre en charge de la Coopération au Développement par un courrier envoyé durant l’été. Gageons que le programme 2014-2016 de Coopération Internationale Communale, déjà approuvé par la DGD, le soit aussi par le Gouvernement même si celui-ci est en affaires courantes. Ceci pour poursuivre les projets en cours et garantir leur succès sur le terrain.

Auderghem, partenaire d’Amerzgane-Aït Zineb.

1 Au sujet des compétences “usurpées”, voir la rubrique Association en action des Trait d’Union 2012-2 (édito et p. 4-5), 2012-3 (p. 8), 2013-3 (p. 15-16), 2013-4 (p. 3) et 2014-2 (p. 10). Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

DANS NOS COMMUNES

Région de Bruxelles-Capitale : nouvelle majorité, nouvel élan, nouveaux réseaux ? L’Accord de Majorité bruxellois promeut les complémentarités et synergies avec les communes en matière de coopération au développement, en particulier dans la Province du Katanga (République Démocratique du Congo) et dans la région de Rabat-Salé-Zaer (Maroc), zones prioritaires de la coopération au développement de Bruxelles-Capitale. A terme, l’Association souhaiterait également que la Région étende ses priorités aux régions (voire aux pays) où les communes bruxelloises ont développé des partenariats, notamment dans la Province de

Kinshasa en RDC ou encore dans les Provinces de l’Oriental et du Souss au Maroc. Il s’agirait là indéniablement d’une avancée vers la mise en place d’un véritable réseau intégré de coopération mêlant régions, provinces, villes et communes du Nord et du Sud ! Ce réseau pourrait se concrétiser dans un tout nouveau programme de coopération décentralisée développé et financé par la Région de Bruxelles-Capitale. L’appel est lancé … Jean-Michel Reniers Avec l’aimable collaboration de Christine Gallez et Jany Crucifix, Echevines à Jette et Auderghem

Quelques réalisations Pour atteindre l’objectif spécifique du programme 20092012/2013 qui visait à ce que, endéans les 5 ans, les partenaires aient renforcé leurs capacités à planifier, suivre et évaluer des projets sociaux intégrés et coordonnés au bénéfice des citoyens en général et des plus défavorisés en particulier , les communes ont dû avant toutes choses mettre en place un service réel d’action sociale 2. Dans la plupart des partenariats, cette structure n’existait pas et il a d’abord fallu convaincre les responsables politiques de son intérêt. Cette indispensable étape, qui a pris parfois un temps considérable, a nécessité un travail politique de fond. Il s’agissait en effet de désigner et recruter des fonctionnaires responsables … et de les disponibiliser !, de définir leurs missions, de leur faire bénéficier d’un bureau spécifique et équipé, etc. Ce changement s’est produit au travers des rencontres entre mandataires belges et marocains actifs notamment au sein de la Commission chargée du développement humain et des affaires sociales, culturelles et sportives. Berkane a poussé la réflexion encore plus loin par la création d’un Département des Affaires sociales et culturelles (DASC) comprenant 5 services distincts : bureau de l’action sociale, du développement des partenariats, d’appui aux associations, de l’information et enfin de la communication. La commune a mis à la disposition de celui-ci cinq employés communaux et a modifié son organigramme, validé par le pouvoir local. Ce nouveau département est aujourd’hui considéré comme modèle par les autres communes marocaines. Les fonctionnaires locaux marocains chargés de l’action sociale disposent des compétences nécessaires à la gestion de leur service (planification, élaboration, suivi et évaluation de projets, etc.). Et ces nouvelles compétences ont permis, notamment à Sidi Bibi, de mobiliser des fonds auprès d’autres bailleurs pour le financement de petits projets d’associations de développement, ce qui a contribué à la valorisation de l’image de la commune sur le plan provincial.

Pour pallier le départ de fonctionnaires (mutation, départ naturel, licenciement, etc.), Berkane et son partenaire saintgillois ont, par exemple, élaboré de nombreux outils méthodologiques de gestion en matière d’action sociale : guide de procédure, diagnostic social, grilles de critères d’octroi des bourses, plan pluriannuel et annuel, fiches projet, rapports d’activités, etc. Les communes ont prolongé le programme de CIC au Maroc par une phase plus “concrète” visant à mettre en pratique les nouveaux acquis. Cette étape a pris différentes formes en fonction des contextes sociaux particuliers. A titre d’exemple, nous pouvons évoquer : • Sidi Bibi a lancé un appel à projets vers les associations locales, avec une action prioritaire en matière de préscolaire, qui a notamment permis l’équipement de plusieurs centres préscolaires ; • Oued Essafa a organisé des réunions d’information et de concertation avec les associations locales ; • Al Hoceima a cherché des complémentarités avec l'Initiative nationale pour le Développement humain 3 en axant ses efforts sur les maisons de quartier et les bibliothèques ; • Ain Beni Mathar a développé un centre socioculturel ; • Berkane a ouvert un espace social polyvalent ; • Mokrisset développe l’idée de création d’un centre social pluridisciplinaire qui entend être un foyer d’initiatives portées par les habitants et appuyées par des agents communaux capables de définir et de mettre en œuvre un projet de développement social pour l’ensemble de la population de la commune de Mokrisset ; • Ait Zineb et Amerzgane ont créé un centre de prêt de matériel pour les associations locales. Une constante : les communes ont toutes mis à profit le programme pour (re)tisser des liens avec les acteurs locaux du développement social, en particulier avec la sphère associative.

2 Oued Essafa, Sidi Bibi, Ain Beni Mathar, Beni Mathar, Ait Zineb, Amerzgane, Al Hoceima et Berkane ont ainsi mis en place les bases d’un service d’action sociale. Mokrisset tout récemment entré dans le programme est encore au début du processus. 3 L’INDH est un projet marocain d'envergure nationale visant à élever le niveau de la société. Il est explicité sur Wikipédia. Un site lui est aussi dédié : www.indh.gov.ma. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

ACTUALITÉ

TAXE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC L’Association propose de simplifier Notre Association a élaboré un modèle de règlement-taxe pour uniformiser les démarches à effectuer en vue de réserver et d’utiliser temporairement la voirie. Nous avons recherché et analysé les règlements-taxes existant et étudié les pratiques des communes en la matière. Un texte unique et flexible, à adapter aux besoins spécifiques des 19 communes mais aussi répondant aux demandes de plus de clarté et de prévisibilité des entreprises chargées de travaux sur le territoire bruxellois, a été rédigé. Pour en faciliter l’application, le règlement est agrémenté de commentaires, certains articles sont proposés en option afin de répondre au mieux à vos aspirations. Le texte intégral sera diffusé prochainement sur www.avcb.be.

1. Le choix de notre Association et partenariat L’AVCB, partenaire et défenseur naturel des communes bruxelloises, a été choisie comme interlocutrice privilégiée par le Gouvernement régional dans l’Alliance Emploi-Environnement pour : - élaborer un modèle de règlement-taxe ; - encourager certaines “bonnes pratiques” au sein des communes en matière de d’occupation de la voirie : travaux, pose de conteneurs de déchets de chantier, déménagements et placement de lifts ou autres entraves « brèves » du domaine public, notre but étant de proposer des procédures unifiées au profit tant des PME que des riverains mais aussi au profit de l’administration elle-même. Nos missions s’effectuent en coopération étroite avec : • les services des travaux et de l’urbanisme ; • les services des taxes et des finances des communes ; • la Confédération Construction Bruxelles-Capitale (CCB-C) ; • Bruxelles Mobilité. Tous ont été associés dès le départ à nos réflexions et débats dans le but d’optimiser l’occupation du domaine public.

2. Faciliter les démarches des entrepreneurs mais non seulement – chantiers, conteneurs, déchets, taxes, simplification … en toute légalité - Les caractéristiques du règlement-taxe : • est visée l’occupation temporaire et à titre privatif de la voirie : placement de panneaux de réservation de la voirie, dépôt de matériel, présence de conteneurs de tri des déchets, occupation des places

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de parking. Toute occupation doit être précédée d’une autorisation préalable de l’autorité communale. • Qui est redevable ? La personne titulaire de l’autorisation d’occupation est considérée comme état le redevable de la taxe. A défaut d’autorisation, elle sera due par celui qui occupe effectivement l’espace public. Sous certaines conditions, l’entrepreneur ou les sous-traitants pourraient aussi être tenus comme redevables. • une taxe par voie de rôle ou une taxe au comptant En fonction de la durée et du type d’occupation (placer un lift ou effectuer des travaux de longue durée), la commune peut opter pour une taxe au comptant à percevoir ou une taxe par voie de rôle précédée d’une formalité de déclaration, éventuellement d’un constat et, le cas échéant, assortie d’une procédure de taxation d’office. • les exonérations et le montant de la taxe Bénéficiant d’une large autonomie en la matière, la commune est libre quant au choix du montant de la taxe. En outre elle peut prévoir des cas d’exonérations. Il convient de veiller à la justification raisonnable, objective et admissible des catégories de redevables exonérés sous peine d’inégalité et donc d’illégalité. • un incitant fiscal pour préserver l’environnement Dans l’objectif de prévenir ou à tout le moins de réduire la production de déchets à la source et de stimuler le tri sélectif des déchets des chantiers, un encouragement fiscal est proposé dans le règlement. La commune peut prévoir une taxe plus faible pour les redevables qui utilisent des conteneurs, “big bags” ou autres supports permettant un meilleur tri. Pareille proposition est prise en compte, en option, dans le modèle de règlement. - Deux recommandations de l’Association pour une simplification administrative • un règlement-taxe homogène : il constitue une base minimale à adapter par les communes à leurs propres spécificités mais dans un esprit d’harmonisation ; • un “guichet unique” au sein de la commune auquel s’adresser pour obtenir l’autorisation d’occuper la voirie, où il suffirait de se rendre une seule fois. Cela facilitera non seulement les démarches à effectuer par les entrepreneurs mais aussi assurera la bonne gestion de la voirie et la répartition des tâches au sein d’un, désormais, seul service communal intervenant.

ACTUALITÉ

3. Contexte de notre intervention – L’Alliance Emploi-Environnement En novembre 2012 l’AVCB a signé la charte de l’Alliance Emploi-Environnement - Axe Eau qui est l’aboutissement d’un travail préparatoire : 90 participants rassemblés de février à juin 2012 ; 35 fiches action portées par les différents partenaires publics pour un budget total estimé à 1,5 million d’euros. Ces fiches ont pour l’objectif de simplifier et de favoriser les démarches à effectuer par les entreprises actives dans le secteur de l’eau dans la perspective in fine de stimuler la création d’emplois. Le modèle de règlement a été conçu dans le cadre de cet axe de l’Alliance, mais son objet a dépassé la seule question des acteurs de l’eau.

Pour plus de détails sur les fiches et les missions de l’Alliance, voir : www.avcb.be > actualités > Alliance Emploi Environnement (AEE) – l’AVCB participe ! [06-07-2012] www.avcb.be > actualités > L'AVCB signe l'axe eau de l'Alliance Emploi Environnement [6.12.2012]

Boryana Vermeulen-Nikolova

SAVE THE DATE Forum des décideurs communaux

Smart Cities & Sustainable Development Le service Projets européens de l’Association organise un colloque sur le thème des Smart Cities & Sustainable Development, en collaboration avec Belfius.

Contact

Camille Lépinay, Conseillère projets européens camille.lepinay@avcb-vsgb.be Tél. 02 238 51 53

Selon la Commission européenne, une “ville intelligente” est une ville où les réseaux et services traditionnels (énergie, transport, information et communication) sont rendus plus efficaces par l’utilisation de nouvelles Technologies de l’Information et la Communication (TIC), l’objectif étant à la fois d’améliorer la qualité de vie des citoyens et de rendre les villes plus durables en vue des objectifs européens “3 fois 20 pour 2020”. L’objectif de cette conférence est de présenter le concept européen de Smart Cities, des applications concrètes et les financements européens disponibles en la matière.

Public cible •

mandataires communaux et responsables des services communaux, notamment en matière d’urbanisme, énergie, mobilité et développement durable

•

élus et fonctionnaires de la Région de Bruxelles Capitale

Quand

Jeudi 4 décembre 2014 (matin)

Où

Belfius - Salle Brel - Passage 44 Boulevard Pachéco 44 - 1000 Bruxelles

Programme détaillé Disponible prochainement sur www.avcb.be

Plus d’information • www.avcb.be > actualités > Villes intelligentes : s’engager au niveau européen [21/5/2014] et Smart Cities for Smart Citizens [18.06.2014] sur le programme de prêts BEI-Belfius Smart Cities & Sustainable Development • www.avcb.be > cherchez un subside > appel à projets Horizon 2020 : Smart Cities 2015

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SOUS LA LOUPE Alors qu’est en discussion au niveau européen la modification de la Directive sur le temps de travail (2003/88/CE), nous revenons dans ce Trait d’Union sur le régime actuellement en vigueur chez nous dans le secteur public.

TEMPS DE TRAVAIL DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES Quelle sont les lois, le régime et la durée de la semaine de travail dans la commune ? Diffèrent-ils selon qu’il s’agit de fonctionnaires ou de travailleurs employés dans le cadre d’un contrat de travail ? Si les dispositions légales se ressemblent, il convient de veiller à ce que les règles restent bien séparées. D’autant plus qu’il n’y a pas eu pendant longtemps de règlement disponible pour le secteur public. Deux lois régissent les aspects du temps de travail, et ont chacune un champ d’application distinct 1. Elles reposent toutes deux sur la même philosophie de protection du travailleur. Ce pourquoi nous trouvons dans les textes de nombreuses dispositions sur la durée maximale du travail et le repos, mais moins sur le temps de travail minimal.

1. point de départ : La loi du 14 décembre 2000 relative au temps de travail La loi du 14 décembre 2000 2 a consacré un régime de travail pour le personnel des services publics. En transposant une directive européenne 3, elle instaure un régime propre pour la partie du personnel des services publics qui était auparavant exclue du champ d’application de la Loi sur le travail 4. La loi s’applique à tous les travailleurs, à savoir statutaires et ceux liés par un contrat de travail et mêmes les stagiaires et intérimaires 5. La nature du statut juridique ne joue donc ici aucun rôle. La loi ne s’applique par contre pas aux travailleurs d’établissements qui exercent une activité industrielle ou commerciale et des établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène. Leur temps de travail est régi, lui, par la Loi sur le travail 6. Et enfin, le personnel des zones de police voit lui aussi son régime réglé dans un Arrêté royal distinct 7. La loi ne définit pas précisément qui est employeur. L’employeur est la personne qui emploie le travailleur dont nous venons de parler 8. Il s’agit donc in casu de l’administration communale et du CPAS.

2. L’exception : la Loi sur le travail Pour plusieurs administrations, il n’y a pas de discussion. Ainsi, tous les services administratifs de la commune et du CPAS relèvent sans aucun doute de la

Loi relative au temps de travail. A contrario, les maisons de repos ou hôpitaux du CPAS relèvent quant à eux de la Loi sur le travail puisqu’il s’agit d’établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène. Dans la pratique, il n’est pas toujours aisé de déterminer la loi applicable. Un établissement Dans un arrêt, la Cour constitutionnelle a défini le terme “établissement” dans le sens général de toute entité qui, au sein du pouvoir public dont elle émane, exerce une activité qui, comme telle, n’est pas une fonction du pouvoir public mais qui revêt un caractère commercial ou industriel ou encore de soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène 9. Le caractère juridique de l’organisation n’est donc pas ici un critère déterminant, d’autant plus que la loi ne requiert même pas que celle-ci dispose d’une personnalité juridique distincte. Ainsi, le personnel d’une maison de repos sans personnalité juridique propre relève tout autant de la Loi sur le travail que celui d’une maison de repos doté de personnalité juridique. En cas de doute, c’est donc l’examen de l’activité principale qui déterminera laquelle des lois est d’application. Les médecins, vétérinaires, dentistes, médecins spécialistes en formation et les étudiants stagiaires sont exclus de l’application de la plupart des dispositions de

1 Il y a la Loi sur le travail (la loi du 16 mars 1971, M.B. 30 mars 1971) et la Loi relative au temps de travail (la loi du 14 décembre 2000, M.B. 5 janvier 2001). Les deux lois ont un champ d’application différent, mais sont toutes deux valables pour le secteur public. 2 Loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public, M.B. 5 janvier 2001. 3 Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. 4 La Loi sur le travail ne s’applique pas au personnel des communes ou des CPAS. 5 Cela comprend également les “contrats de première expérience professionnelle”. 6 Loi sur le travail du 16 mars 1971. 7 A.R. du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. 8 Art. 3, 2° Loi relative au temps de travail. 9 Arrêt n° 130/99, 7 décembre 1999, www.const-court.be. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

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la Loi sur le travail. Ils ne bénéficient d’aucune protection pour le repos du dimanche, le temps de travail, le travail de nuit, le respect des horaires ou les pauses et temps de repos. Dans les hôpitaux ou maisons de repos du CPAS, la Loi sur le travail est certes applicable… mais pas pour ces catégories de personnes. Activité commerciale Si les activités de soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène sont encore faciles à déterminer, il n’en est pas de même pour celles de nature commerciale, le législateur n’en ayant pas déterminé clairement le périmètre. Dès lors, à laquelle des deux lois soumettre le personnel de la piscine communale ? Dans le même arrêt, la Cour constitutionnelle a défini que pour déterminer le caractère commercial d’une activité, il convient d’examiner le principe général de continuité et le fait que le service public “doit garantir en permanence la satisfaction des besoins d’intérêt général”10. Dans un arrêt, le Conseil d’État a également fixé des critères : la nature des activités, l’objet du service, l’origine des ressources, les modalités de fonctionnement 11. Pour revenir à notre exemple, la Cour d’Appel de Bruxelles ne considère pas non plus l’exploitation d’une piscine communale comme une activité commerciale au sens de la Loi sur le travail 12. Et selon le SPF ETCS 13, les piscines autonomes, disposant d’une personnalité juridique distincte et qui demandent des droits d’entrée, doivent quant à elles être considérées comme des entités exerçant une activité commerciale. Elles sont soumises à la Loi sur le travail. Dans un jugement du tribunal du travail de Gand, le juge a fixé lui aussi quelques critères : la nature de l’activité principale ; l’intérêt public du service fourni ; l’origine des ressources ; les modalités de fonctionnement (conforme au marché ou pas) ; l’objectif visé de l’établissement 14. Dans ce litige, il s’agissait d’une intercommunale mixte chargée de l’enlèvement des déchets. L’affaire n’est pas encore tranchée définitivement, parce qu’un recours a été introduit. Mais les critères utilisés par le juge constituent un bon fil conducteur pour déterminer la loi applicable.

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En tout cas, il s’agira à chaque fois d’une question de faits, dans laquelle la commune ou le CPAS pourra éventuellement demander l’avis du SPF ETCS.

3. Qu’est-ce qu’un travailleur à temps plein ? La Loi relative au temps de travail se base sur celui à temps plein, sans que ce dernier soit défini. Pour les contractuels, un Arrêté royal 15 définit cependant le temps plein par un travailleur “dont la durée contractuelle normale correspond à la durée de travail maximale en vigueur dans l’entreprise en vertu de la loi”. Selon la Loi relative au temps de travail, il s’agit donc de 38 heures par semaine en moyenne 16.

4. Temps de travail La durée ou le temps de travail est celui pendant lequel le travailleur est à la disposition de l’employeur 17. Le temps de repos est alors celui qui n’est pas considéré comme du temps de travail. Un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles stipulait que : “Le temps de pause dont le travailleur peut disposer librement sans avoir à attendre un appel imprévu, dont la possibilité continuelle le maintiendrait sans interruption à la disposition de l’employeur, n’est pas du temps de travail et ne doit pas être rémunéré, même si le travailleur passe ce temps de pause sur le lieu de travail” 18. Les déplacements entre différents services de la commune ou du CPAS sont considérés comme temps de travail, étant donné qu’à ce moment, on est à la disposition de l’employeur. C’est également le cas pour les formations auxquelles la participation est obligatoire. A contrario, cela ne s’applique pas nécessairement aux formations suivies volontairement. Elles peuvent ne pas être considérées comme temps de travail 19. Les discussions les plus difficiles portent sur les services de garde, et plus particulièrement sur la garde dormante. Des questions préjudicielles ont été posées à ce propos à la Cour de justice européenne, qui a conclu en vertu de la Directive ayant servi de base à la Loi relative au temps de travail que le temps de travail est celui durant lequel le travailleur est actif, à la disposition de l’employeur et exerce ses activités ou sa fonction. Ainsi, la Cour de justice a jugé temps de travail celui durant lequel les médecins espagnols doivent être présents au centre de santé durant leur garde. Dans une autre affaire, en Allemagne, la Cour a également décidé que la garde dormante à l’hôpital est assimilée au temps de travail. Et chez nous, un arrêt de 2009 de la Cour du travail de Mons va dans le même sens 20.

Arrêt n° 130/99, 7 décembre 1999, www.const-court.be. Cons. d’État, 18 avril 1997, n° 65.926. Bruxelles, 1er mars 1995, Revue de droit pénal, 1995, p. 871. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale. T. trav. Gand (1re Chambre), 29 juin 2007, A.R. 173.160. Art. 9 A.R. du 10 juin 2001 portant définition uniforme de notions relatives au temps de travail à l’usage de la sécurité sociale, en application de l’article 39 de la loi du 26 juin 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. Art. 8 § 1 Loi relative au temps de travail. Art. 8 § 1 Loi relative au temps de travail. C. Trav. Bruxelles, 25 avril 2005, Or. 2005, n° 9, 2. Des formations volontaires sont prévues dans la Charte sociale : elles doivent être suivies sur une base volontaire et en dehors des heures de travail. C. Trav. Mons, 3 mars 2009. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

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5. Périodes assimilées Si le temps de travail dépend de la mise à disposition de l’employeur, devrait-on en sortir de son champ la maladie, les congés ou les vacances ? Non bien entendu, car le législateur a assimilé certaines absences au temps de travail. Périodes assimilées selon la Loi sur le travail Pour le secteur privé, les établissements qui exercent une activité industrielle ou commerciale, et les établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène, la Loi sur le travail stipule expressément qu’à côté du temps de travail, les périodes assimilées entrent également en ligne de compte pour le calcul de la durée moyenne du travail 21. Les suspensions prévues dans la Loi relative aux contrats de travail sont également assimilées 22. Il s’agit des jours de repos, des vacances et du petit chômage, ainsi que des absences pour cause de maladie. Périodes assimilées selon la Loi relative au temps de travail Pour le secteur public, assez curieusement, la Loi relative au temps de travail ne contient aucune disposition sur l’assimilation. Mais en réponse à une question parlementaire, le ministre a indiqué que si elles entraînent une suspension du contrat de travail pour les contractuels , toutes les périodes (congé annuel de vacances, congé de maladie, jours fériés…) des statutaires sont assimilées à une activité de service 23. Dans sa réponse, le ministre renvoie aux congés, absences et dispenses de service stipulés dans l’Arrêt royal relatif aux congés 24. En conclusion, nous pouvons dire qu’à l’instar de ce qui prévaut dans le secteur privé, les périodes de suspensions peuvent être assimilées au temps de travail.

6. Limites de la durée du travail La Loi relative au temps de travail stipule que la durée moyenne du temps de travail s’élève à 38 heures par semaine, et qu’elle est limitée à 50 heures. La Loi sur le travail fixe également une limite hebdomadaire.

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Limite journalière et hebdomadaire dans l’administration Selon la Loi relative au temps de travail, on ne peut pas travailler plus de 11 heures par jour et à partir de plus de 6 heures, une demi-heure de repos doit être prévue. Chaque travailleur a droit à une période de repos de 11 heures successives entre la cessation et la reprise du travail. La durée du travail ne peut excéder en moyenne 38 heures par semaine sur une période de 4 mois. Les heures prestées en plus doivent être récupérées sous la forme de repos compensatoire. Selon la loi, cela doit se faire dans les 4 mois suivant la période de référence. Rien n’empêche toutefois l’administration de réglementer le transfert du repos compensatoire à une période ultérieure 25. À côté de cette moyenne, il existe encore un plafond absolu de 50 heures par semaine, auquel il ne peut être dérogé que pour les fonctions dirigeantes, les activités de garde, de surveillance et de permanence, les travaux urgents ou dans des situations exceptionnelles 26. La loi ne stipule rien d’autre sur la manière dont cette période de référence doit être fixée. Les administrations locales peuvent en décider elles-mêmes. La notion d’”heure supplémentaire” n’est pas définie non plus, si bien que chaque administration est libre d’en fixer les critères 27. La plupart des administrations locales disposent dans leurs statuts d’une disposition qui fixe le nombre d’heures pour la semaine. Limites selon la Loi sur le travail La journée de travail s’élève à 8 heures, mais des dérogations sont possibles. Les travailleurs ont droit à un repos de 11 heures pour chaque période de 24 heures et à une pause s’ils doivent travailler au moins 6 heures. Dans la Loi sur le travail, la semaine de travail s’élève à 40 heures, mais ce nombre a été réduit à 38 heures par la loi du 10 août 2001 28. Pour les établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène, un Arrêté royal stipule que la limite de 50 heures par semaine peut être dépassée durant une période de 4 semaines 29. Toutes les heures qui dépassent la limite de 38 heures sont considérées

Art. 26 Loi sur le travail. Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Q. et R., Chambre, 2008-2009, 14 octobre 2008, question n° 450 (Van Cauter), 9668. A.R. du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État, M.B. 28 novembre 1998. Ce point de vue est sujet à discussion. Les pouvoirs publics fédéraux estiment que les congés qui n’ont pas été pris dans les quatre mois sont perdus, alors que pour les fonctionnaires des administrations locales de la Région flamande, cette possibilité est prévue à l’article 141 de l’Arrêté sur le statut juridique du 7 décembre 2007. En Région de Bruxelles-Capitale, cela relève de l’autonomie communale. Art 5 § 2 Loi relative au temps de travail. En Flandre, cela a été revu en profondeur dans l’article 141 de l’Arrêté sur le statut juridique. Désormais, une heure supplémentaire doit répondre à 3 conditions : 1) il doit s’agir de prestations exceptionnelles, 2) qui sont fournies à la demande de l’administration, 3) en plus des heures prestées par le membre du personnel sur une base hebdomadaire en vertu du régime de travail ordinaire. Loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie, M.B. 15 septembre 2001. A.R. du 14 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène, M.B. 10 mai 1988.

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comme des heures supplémentaires. Elles doivent donner lieu à un repos compensatoire ou être payées, sans que l’employeur soit obligé de cumuler les deux.

7. Limites minimales Loi relative au temps de travail : personnel de la commune et du CPAS Cette loi ne comprend aucune disposition sur le temps de travail minimal. Loi sur le travail : autres Selon cette loi, la durée du travail ne peut pas être inférieure à trois heures par jour 30. Pour le personnel paramédical et les pharmaciens dans des établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène, il peut être dérogé à cette règle en vertu de l’Arrêté royal du 18 juin 1990 31.

8. Travail de nuit Loi relative au temps de travail : personnel de la commune et du CPAS Selon la Loi relative au temps de travail, est un travail de nuit celui effectué entre 20 heures et 6 heures. Par principe, il est interdit de travailler durant la nuit. Néanmoins, des exceptions sont également prévues pour les dirigeants, les réunions tardives, les cas d’urgence, les manifestations culturelles ou touristiques, le nettoyage, les réparations… 32 Durant la nuit, la durée du travail ne peut pas dépasser 8 heures. Le travailleur a droit à un repos dans les 14 jours. Loi sur le travail : autres La Loi sur le travail interdit également de travailler durant la nuit qui, tout comme pour la Loi relative au temps de travail, débute à 20 heures et se termine à 6 heures. Il existe des exceptions légales à cette interdiction de principe, notamment pour les établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène.

9. Travail le samedi et le dimanche Loi relative au temps de travail : personnel de la commune et du CPAS Si le régime prévoir ce jour pour les prestations, alors, il est possible de travailler le samedi. Il existe toutefois une différence entre les heures prestées régulièrement le samedi (piscine, bibliothèque…) et celles prestées exceptionnellement.

Par principe, il est interdit d’occuper les travailleurs le dimanche 33, mais la loi autorise des exceptions pour la maintenance, dans des cas urgents ou pour des manifestations culturelles. Pour ces dérogations, un repos compensatoire doit être accordé dans les 14 jours suivant les prestations. Le repos compensatoire obligatoire ne doit pas être octroyé aux dirigeants. Loi sur le travail : autres La Loi sur le travail prévoit aussi une interdiction de principe 34, avec quelques exceptions pour le nettoyage, les réparations, la maintenance ou les situations urgentes. Une exception générale est également applicable aux établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène 35. Selon la Loi sur le travail, les travailleurs qui travaillent le dimanche ont droit à un repos compensatoire au cours des 6 jours qui suivent le dimanche presté. Le repos s’élève à une journée dès que les prestations ont dépassé 4 heures. Les prestations de moins de 4 heures donnent droit à une demi-journée de repos. Seules les heures supplémentaires prestées le dimanche donnent droit à un supplément de 100 % 36.

10. Travail un jour férié Établissements qui sont soumis à la Loi sur les jours fériés Les jours fériés rémunérés sont régis par la Loi relative aux jours fériés et l’Arrêté royal correspondant 37. La loi ne s’applique pas aux personnes employées par les communes et les établissements qui en dépendent, sauf s’il s’agit de membres du personnel qui sont employés par des établissements exerçant une activité industrielle ou commerciale ou par ceux dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène. La Loi relative aux jours fériés a dont le même champ d’application que celle sur le travail. La Loi relative aux jours fériés détermine 10 jours fériés légaux. Lorsque l’un d’entre eux tombe un dimanche ou un jour habituel d’inactivité, il doit être remplacé. Cela doit se faire au niveau de la branche d’activité ou de l’entreprise. Pour le secteur public, le comité de négociation compétent doit donc négocier à ce propos. Est interdit le travail durant un jour férié ou de remplacement. En outre, le travailleur a droit à son salaire pour chaque jour férié ou de remplacement.

30 Cette disposition a été instaurée pour éviter les “contrats d’appel”, selon lesquels le travailleur doit travailler durant les moments d’affluence, répartis sur l’ensemble du jour ouvrable, et peut être renvoyé à la maison à d’autres moments. 31 A.R. du 18 juin 1990 déterminant les dérogations à la limite minimale de la durée des prestations des travailleurs, M.B. 30 juin 1990. 32 Art. 132 Loi relative au temps de travail. 33 Art. 7 § 1 Loi relative au temps de travail. 34 Art. 11 Loi sur le travail. 35 Art. 66 Loi sur le travail. 36 Art. 29 § 1 Loi sur le travail. 37 Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 31 janvier 1974 ; et A.R. du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d’exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, M.B. 24 avril 1974. Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

SOUS LA LOUPE

Commune et CPAS

11. Conclusion

Les administrations qui sont soumises à la Loi relative au temps de travail ne sont pas liées par celle relative aux jours fériés. La première interdit uniquement le travail le dimanche, sans faire référence aux jours fériés. Pour le personnel des communes de la Région de Bruxelles-Capitale, l’article 145 de la Nouvelle Loi communale est intégralement applicable, si bien que les communes, en vertu de leur autonomie, peuvent fixer cette matière dans leurs statuts 38.

Les différentes législations se ressemblent très fort, pour fixer tant les pauses que les temps de travail. Souvent, on pense à tort que la Loi relative aux jours fériés s’applique également aux administrations des communes. La détermination des heures de travail, des heures supplémentaires et des compensations, découle de l’identification de la loi applicable à l’organisation. Pour les communes et les CPAS, ce n’est pas un problème, mais cela devient plus difficile lorsqu’il s’agit de régies communales autonomes, d’ASBL, de services indépendants … des administrations locales.

Hildegard Schmidt Loi relative au temps de travail Loi du 14 décembre 2000

Loi sur le travail Loi du 16 mars 1971

Champ d’application

Travailleurs employés dans le secteur public

Pas pour les administrations publiques sauf - les établissements qui exercent une activité industrielle ou commerciale ; - les établissements qui dispensent des soins de santé, de prophylaxie ou d’hygiène. Interdiction de travail des enfants Protection de la maternité

Temps de travail

11h pause/24h Les exceptions sont possibles Repos compensatoire

Temps de travail = 8h / jour ou 40h /semaine (durée corrigée par la loi à 38h) Les exceptions sont possibles Repos compensatoire

Jour de travail et pause

30 min. à partir de 6h de travail

15 min. à partir de 6h de travail Min. 3h/jour à prester

Travail le dimanche

Interdit Les exceptions sont possibles

Temps de travail/semaine

38h/période de référence Max. 50h/semaine

38h / semaine Pas de limite hebdomadaire maximale

Suppléments ou sursalaire

Pas prévu

50 % ou 100 % + repos compensatoire

Travail de nuit

Interdit Les exceptions sont possibles Nuit = 20h –> 6h

Interdit Les exceptions sont possibles

Congés annuels

Min. 24 jours pour des prestations complètes

Pas régi dans cette loi

Dirigeants

Exclusion du champ d’application

Pas d’exclusion (la loi s’applique intégralement)

38 Q. parl. et rép., question n° 588, 9 février 2007 (SIMONET), Q et R PRBC, 15 mars 2007, p. 89. Cette matière relève donc de l’autonomie totale des communes, contrairement aux communes de la Région wallonne et de la Région flamande, où l’autorité supérieure a décrété des normes minimales. De nombreuses communes s’inspirent de l’Arrêté relatif aux congés de 1998, mais ce n’est pas une obligation.

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LEGISLATION publiée au Moniteur belge du 30.06.2014 au 14.09.2014 CPAS Aide sociale 14.03.2014 Circ. portant sur les conditions minimales de l'enquête sociale exigée dans le cadre de la loi du 26.05.2002 relative au droit à l'intégration sociale et dans le cadre de l'aide sociale accordée par les CPAS et remboursée par l'Etat conformément aux dispositions de la loi du 281326 02.04.1965 - M.B. 04.07.2014 18.08.2014 Avis - Aide juridique de deuxième ligne et assistance judiciaire - Adaptations des montants - M.B. 18.08.2014 206072 DIS 25.04.2014 AR mod. l'AR du 11.07.2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale M.B. 01.07.2014 285021 22.07.2014 Circ. du SPP-IS - AR 25.04.2014 mod. l'AR du 11.07.2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale (M.B. du 1er juillet 2014) - modification des conditions de l'exonération socioprofessionnelle des revenus professionnels (art. 35, par. 1er, al. 1er, de l'AR du 11.07.2002) 285792 21.07.2014 AR mod. l'AR du 06.07.1987 rel. à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration M.B. 29.07.2014 285801 05.08.2014 Circ. rel. à l'interprétation de l'art. 3, 3°, 2ème tiret, de la loi du 26.05.2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de l'art. 57quinquies de la loi du 08.07.1976 organique des centres publics d'action sociale - Ref. 7994 M.B. 08.08.2014 286008 Etrangers 12.05.2014 AR mod. l'AR du 12.12.1996 rel. à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume M.B. 10.07.2014 285348 30.06.2014 Arrêt n° 95/2014 de la Cour constitutionnelle - Les recours en annulation partielle de la loi du 19.01.2012 mod. la législation concernant l'accueil des demandeurs d'asile M.B. 24.07.2014 284987

19.06.2014 AM fixant la répartition des subsides accordés aux communes qui ont un centre ouvert pour l'accueil des demandeurs d'asile sur leur territoire en 2013 186861 M.B. 25.08.2014 -

24.04.2014 AGRBC coordonnant les missions de service public des opérateurs et acteurs dans la mise en oeuvre de la politique de l'eau et instaurant un comité des usagers de l'eau 286418 M.B. 26.08.2014 -

01.07.2014 Circ. Fedasil pour les initiatives locales d'accueil (ILA): Montants forfaitaires 2014 et gestion des conventions et places d'accueil 243944

06.05.2014 AM portant exécution des annexes V, IX et X de l'AGRBC du 21.12.2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments M.B. 11.09.2014 286747

15.05.2014 AR rel. aux procédures en matière de mesures d'ordre, de sanctions et de traitement des plaintes des bénéficiaires de l'accueil M.B. 25.07.2014 285706 04.08.2014 Appel à projets 2015 de Fedasil M.B. 04.08.2014 285952 Fonctionnement 24.07.2014 Circ. rel. à l'élaboration du budget de l'exercice 2015 des Centres publics d'Action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale M.B. 27.08.2014 285777

ÉTAT CIVIL / POPULATION 05.05.2014 Loi portant établissement de la filiation de la coparente M.B. 07.07.2014 285187 05.05.2014 Loi rel. à l'internement des personnes - M.B. 09.07.2014 285277 22.05.2014 Loi mod. diverses dispositions afin de prévenir l'enlèvement parental international 285607 d'enfants - M.B. 23.07.2014 -

Maisons de repos et de soins

08.05.2014 AGCF rel. à l'adoption M.B. 12.08.2014 286155

25.06.2014 AM mod. l'AM du 06.11.2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'art. 37, par. 12, de la loi rel. à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14.07.1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées M.B. 30.06.2014 284974

21.07.2014 AR mod. l'AR du 16.07.1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres de la population et dans le registre des étrangers et l'AR du 08.01.2006 déterminant les types d'information associés aux informations visées à l'art. 3, al. 1er, de la loi du 08.08.1983 organisant un Registre national des personnes 286440 physiques - M.B. 27.08.2014 -

ENVIRONNEMENT

Population de droit par commune au 01.01.2014 - Mouvement de la population 2013 M.B. 08.09.2014 2397

08.05.2014 AGRBC rel. au règlement de parc dans la Région de Bruxelles-Capitale M.B. 11.07.2014 285380

FINANCES / TAXES

10.06.2014 AM fixant le contenu-type ainsi que les modalités générales d'exécution de l'audit énergétique imposé par l'AGRBC du 15.12.2011 rel. à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d'énergie M.B. 15.07.2014 285436

22.05.2014 Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires organisant la publication de données budgétaires mensuelles et trimestrielles et déterminant l'organisme indépendant chargé d'évaluer les prévisions budgétaires - M.B. 18.08.2014 286306

03.04.2014 AGRBC mod. l'AGRBC DU 05.03.2009 déterminant la procédure pour une méthode de calcul alternative pour les bâtiments 285433 neufs - M.B. 15.07.2014 -

16.07.2014 Circ. Elaboration des budgets communaux pour l'exercice 2015 M.B. 29.08.2014 285774

15.05.2014 AGRBC rel. à l'exemplarité des pouvoirs publics en matière de transport et mod. l'AGRBC du 07.04.2011 rel. aux plans de déplacements d'entreprises 285596 M.B. 22.07.2014 -

GESTION COMMUNALE 24.04.2014 AR portant réglementation du service postal - M.B. 09.07.2014 285283

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LEGISLATION

24.06.2014 AM fixant le remboursement et le modèle de déclaration de créance visé par l'AR du 23.03.2007 rel. au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général 285369 M.B. 11.07.2014 LOGEMENT 27.06.2014 AGRBC rel. aux règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics et par les agences immobilières sociales M.B. 30.07.2014 285859 03.06.2014 AM déterminant les formulaires et la périodicité des paiements rel. à l'allocation loyer M.B. 30.07.2014 285861 06.06.2014 AGRBC rel. aux logements inoccupés - M.B. 26.08.2014 - Inforum 286426 05.06.2014 AM déterminant les formulaires et la périodicité des paiements rel. à l'allocation de 286430 relogement - M.B. 26.08.2014 MARCHÉS PUBLICS 04.07.2014 Circ. destinée aux pouvoirs locaux bruxellois, rel. aux conséquences pour leurs marchés publics de la faillite d'un soumissionnaire ou d'un adjudicataire M.B. 04.07.2014 285139 Avis - Marchés publics - Taux des intérêts de retard - chiffres publiés par la Commission des Marchés Publics, SPF Chancellerie et Services Généraux - M.B. 15.07.2014 2390 13.07.2014 AR rel. aux exigences d'efficacité énergétique dans le cadre de certains marchés publics portant sur l'acquisition de produits, de services et de bâtiments M.B. 18.07.2014 285570 16.06.2014 Circ. - Marchés publics Recommandation visant à reprendre des spécifications techniques en matière de compatibilité IPv6 dans les cahiers des charges M.B. 17.07.2014 285524

22.07.2014 Circulaire marchés publics. Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant. Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude - M.B. 04.08.2014 Tr a i t d ’ U n i o n 2 0 1 4 / 0 4

MOBILITÉ / SÉCURITÉ ROUTIÈRE

PERSONNEL

25.06.2014 AR mod. l'AR du 19.04.2014 rel. à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière pour ce qui concerne la conduite sous l'influence de l'alcool M.B. 30.06.2014 284968

08.07.2014 AR mod. l'AR du 17.10.1994 rel. à la conversion du congé de maternité en congé de paternité en cas de décès ou d'hospitalisation de la mère - M.B. 18.07.2014 285559

08.05.2014 AR rel. au prélèvement du fonds de la sécurité routière d'un montant destiné aux projets de la police intégrée M.B. 02.07.2014 234422 08.05.2014 AGRBC rel. à l'exécution de l'ordonnance du 26.07.2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité et mod. diverses dispositions ayant un impact en matière de mobilité - M.B. 07.07.2014 285202 08.05.2014 AGRBC exécutant l'art. 22, par. 1er, 11°, de l'ordonnance du 16.07.1998 rel. à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public M.B. 07.07.2014 285204 23.05.2014 AM pris en exécution de l'AR du 22.05.2014 rel. au transport de voyageurs par 285444 route - M.B. 15.07.2014 23.05.2014 AM pris en exécution de l'AR du 22.05.2014 rel. au transport de marchandises par 285442 route - M.B. 15.07.2014 22.05.2014 AR rel. au transport de marchandises 285440 par route - M.B. 15.07.2014 22.05.2014 AR rel. au transport de voyageurs 285438 par route - M.B. 15.07.2014 21.07.2014 AR mod. l'AR du 10.06.2014 mod. l'AR du 21.04.2007 rel. aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine 285742 M.B. 28.07.2014 21.07.2014 AR introduisant la carte de qualification de conducteur M.B. 20.08.2014 286382 PATRIMOINE 23.05.2014 AGRBC fixant les conditions d'octroi d'une subvention pour des travaux de conservation à un bien classé M.B. 26.08.2014 286422

29.06.2014 AR mod. l'AR du 12.01.1973 rel. à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des centres publics intercommunaux d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale et des caisses publiques de prêts - M.B. 25.07.2014 285705 29.06.2014 AR mod. l'AR du 21.01.1993 rel. à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles en faveur de certains membres du personnel appartenant aux administrations provinciales et locales, affiliées à l'Office national de Sécurité sociale des administrations provinciales et locales - M.B. 25.07.2014 285702 29.06.2014 AR mod. l'art. 19bis de l'AR du 28.11.1969 pris en exécution de la loi du 27.06.1969 révisant l'arrêté-loi du 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs M.B. 24.07.2014 285669 09.07.2014 AR mod. le système d'interruption de carrière pour ce qui concerne le secteur public M.B. 07.08.2014 286048 27.05.2014 AR mod. l'AR du 30.12.1976 portant exécution de certaines dispositions de l'art. 59quater de la loi du 10.04.1971 sur les accidents 285975 du travail - M.B. 05.08.2014 POLICE 17.07.2014 Circ. Dispatching zonal /interzonal/provincial M.B. 17.07.2014 285526 Avis concernant l'annexe C de la Directive ministérielle MFO-2 du 13.04.2012 rel. au mécanisme de solidarité entre zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative 275528 M.B. 22.07.2014 15.05.2014 Loi mod. la loi du 09.12.2004 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et mod. l'art. 90ter C.Instr.Crim. M.B. 07.08.2014 286045

LEGISLATION

22.08.2014 Circ. PLP 52 portant sur la communication trimestrielle des données budgétaires des zones de police M.B. 28.08.2014 286466

Cour constitutionnelle – Arrêt n° 103/2014 du 10.07.2014 - Les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 13.12.2012 portant diverses dispositions modificatives rel. aux pensions du secteur public [ y compris l'arrêt de rectification] M.B. 01.09.2014 285360

12.05.2014 Loi mod. la loi du 13.01.2014 mod. la loi du 10.04.1990 réglementant la sécurité privée et particulière M.B. 19.08.2014 286346

06.06.2014 AGRBC mod. l'AGRBC du 13.11.2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte M.B. 29.08.2014 286485

POLICE ADMINISTRATIVE 22.07.2014 Circ. explicative de la nouvelle réglementation rel. aux sanctions administratives 286100 communales - M.B. 08.08.2014 -

29.06.2014 AR rel. aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'art. 1er de la loi du 10.04.1990 réglementant la sécurité privée et particulière M.B. 27.08.2014 286438

URBANISME/CADRE DE VIE 08.05.2014 AGRBC mod. l'AGRBC du 13.11.2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des monuments et des sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte M.B. 07.07.2014 285206

04.08.2014 AR mod. l'AR du 08.02.2001 portant exécution de la loi du 24.03.1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police M.B. 20.08.2014 286380

25.06.2014 AGRBC mod. l'AGRBC du 13.11.2008 déterminant la liste des actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des Monuments et des Sites, de la Commission de Concertation ainsi que de mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte M.B. 26.08.2014 286428 23.05.2014 AGRBC mod. l'AGRBC du 13.11.2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la Commission royale des monuments et des sites ou de l'intervention d'un architecte M.B. 26.08.2014 286424

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N° 2014-04

octobre / novembre 2014

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