Guide de la formation dans la fonction publique territoriale
Fiche 5
Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française Références - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. - Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale.
Définition et objectifs Ces actions font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents. - Article 1er de la loi n°84-594 C’est une catégorie de formation à part entière. La personne a fréquenté l’école mais divers obstacles l’ont empêchée d’acquérir ou l’ont amenée à perdre les savoirs minimaux requis dans la vie professionnelle. Il s’agit donc de : – Réacquérir les savoirs de bases dans les domaines de l’écrit, de l’oral, des repères spatiotemporels – Renforcer la qualité des conditions de travail – Permettre à l’agent d’entrer dans le système de la formation professionnelle et d’exercer sa citoyenneté. L’illettrisme peut être lourd de conséquences pour l’agent, ses collègues, les usagers voire la collectivité elle-même : développement personnel et professionnel, respect des règlements en vigueur, accueil et dialogue avec l’usager, lecture de plans, schémas, documents administratifs, calculs, dosages… Article 157 de la loi du 27 janvier 2017 : « Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 6111-2 est ainsi rédigé : « Les actions de lutte contre l'illettrisme et en faveur de l'apprentissage et de l'amélioration de la maîtrise de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent à l'élaboration et la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d'action respectifs. » ; Article L.121-2 du Code de l’Education nationale : « La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs. »
Bénéficiaires Tous les agents de la collectivité, titulaires ou non, qui ne maitrisent pas les savoirs de bases : lecture, calcul, écriture, comprendre et émettre un message oral, se repérer dans l’espace.
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