Retraite
Octobre 2023
LA REFORME DES RETRAITES AU 1ER SEPTEMBRE 2023 La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 15 avril 2023. Elle contient différentes mesures visant à assurer la pérennité du système de retraite par répartition, dont certaines intéressent directement les agents publics. Ces mesures qui ne modifient pas le mode de calcul des pensions des fonctionnaires, ont vocation à entrer en vigueur au 1er septembre 2023 et feront l’objet de décrets en Conseil d’Etat qui en préciseront les conditions d’application. Cette fiche sera mise à jour, au fur et à mesure, de la publication des différents décrets d’application. Références juridiques Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social Décret n°2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive Décret n°2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 modifié pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public Décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales Code des pensions civiles et militaires de retraites Code de la sécurité sociale Code Général de la Fonction Publique Circulaire du 6 septembre 2023 relative à la gestion de la retraite progressive des fonctionnaires de l’Etat et des magistrats et à l’organisation des relations entre le service des retraites de l’Etat et des employeurs partenaires