Actions Personnel n°121

MAGAZINE D’INFORMATION DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE

DOSSIER

APPRENTISSAGE : DE NOUVEAUX DISPOSITIFS FACILITATEURS n°121 - octobre 2022

Actions PERSONNEL REPORTAGE Risque cyber : les collectivités plus exposées qu’elles ne le croient

EN DIRECT DU CDG 35 Partenariat entre le CDG 35 et Mégalis Bretagne

LE SAVEZ-VOUS ?

Inaptitude au travail : prévenir et agir

en ligne UN NOUVEAU DGS POUR LE CDG 35 Depuis le 1er septembre dernier, Sébastien André a succédé à Jean-Paul Huby à la tête du CDG 35. Ancien officier de gendarmerie, il a occupé pendant 15 ans des postes stratégiques ou orientés sur des fonctions ressources, et est devenu commandant de l’arrondissement de gendarmerie de Saint-Malo de 2014 à 2017.

L’humain, voilà le terme qui revient régulièrement dans les propos de Sébastien André.

C’est peut-être ce qui l’a amené en 2017 à s’engager dans une démarche de transition professionnelle avec la volonté de rejoindre un poste consacré à ce qu’il nomme la « gestion des Richesses Humaines ».

Loin de se voir uniquement comme un décideur, il se définit plutôt comme un coordonnateur ou un chef d’orchestre. Il aime se décrire comme un ambassadeur du projet qu’il porte aux côtés des élus et insiste sur la notion d’œuvre collective, sans oublier que le bon fonctionnement d’une institution passe par une communication dans les deux sens. « Un DGS est nécessairement un facilitateur du quotidien, à l’écoute des agents et toujours en quête d’amélioration ».

Ce nouveau chef d’équipe accorde d’ailleurs une place importante au collectif au sens large : les collectivités et le service public. Pour exprimer sa vision, il n’hésite d’ailleurs pas à citer un autre ancien militaire, Napoléon, qui déclarait à propos de la fonction publique : « Je veux surtout une corporation qui n’ait d’autre ambition que celle d’être utile et d’autre intérêt que l’intérêt public ».

Heureusement beaucoup plus paisible que l’ancien chef de guerre, les prochaines conquêtes de Sébastien André sont sur le terrain de l’humain et de l’action publique, et son arme est le Contrat Prévisionnel d’Objectifs et de Moyens pour la période 2020/2026. « Nous avons une très belle partition avec le CPOM, et nous allons tous ensemble la mettre en musique ».

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« La boussole du manager » : des fiches pratiques pour les encadrants sur les RH Dans le cadre de ses travaux sur la transformation des organisations et l’évolution des pratiques managériales, la DGAFP propose une nouvelle publication intitulée « La boussole du manager ». Elle a pour ambition d’accompagner les managers de proximité en leur proposant des repères pratiques, des illustrations et des initiatives concrètes en lien avec les enjeux RH de l’administration.

Le premier volet porte sur le management par les valeurs. Ce terme fait référence à un système de cohésion et de cohérence d’un groupe. Elles fédèrent un collectif de travail et permettent à chaque individu d’orienter ses comportements, sa communication, ses agissements professionnels autour de principes et de règles partagés. Il s’agit d’une dimension clé pour les managers, dans le but d’apporter davantage de sens au travail de leur équipe, de renforcer l’engagement de leurs collaborateurs ou d’attirer des talents. À télécharger sur : https://urlz.fr/j7Nv Étude sur la mutualisation des services RH L’Observatoire Régional de l’Emploi Public Territorial et des Ressources Humaines de Bretagne a publié en juin dernier une étude sur la mutualisation des services RH en Bretagne. Celle-ci dresse un panorama du phénomène et donne les éléments pour se faire un avis sur ce dispositif qui connaît un regain d’intérêt depuis les derniers changements de mandature.

Faut-il s’engager davantage dans une démarche de mutualisation ? Est-il pertinent de maintenir les services mutualisés déjà en place ? L’étude publiée par l’Observatoire Régional devrait donner des éléments de réponse aux élus. À lire sur : https://cutt.ly/WCc8irh Évolution professionnelle : la formation et l’accompagnement des agents publics se renforcent Accès prioritaire aux actions de formation, congé de transition professionnelle, immersion professionnelle… Un décret du 22 juillet définit les modalités de mise en œuvre de mesures relatives au renforcement de la formation et l’accompagnement des agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle. Ce texte, qui a reçu un avis favorable du CNEN (Conseil National d’Évaluation des Normes), concerne les agents des trois versants, mais certaines de ses dispositions sont spécifiques aux agents de la fonction publique territoriale.

Il définit une action de formation comme un parcours pédagogique concourant au développement des connaissances et des compétences et permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Elle est réalisée en présentiel, à distance ou en situation de travail, selon des modalités déterminées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et des collectivités territoriales.

Lire l’article sur la Gazette : https://cutt.ly/jCc8hQu

éditorial

« Agir ensemble pour valoriser les métiers territoriaux ! » Après avoir ovationné les professionnels des métiers de santé et du cadre de vie suite à la pandémie, les Français redoutent les effets des pénuries de candidatures sur les urgences hospitalières et pour la rentrée scolaire. Le service public, ciment de la société, repose sur des femmes et des hommes compétents, dévoués à la relation aux autres.

La désaffection pour la fonction publique touche tous ses versants, y compris les métiers territoriaux, fragilisant le fonctionnement des équipes municipales et les services aux habitants. Les communes rurales peinent à attirer des candidats et à retenir leurs agents. Des dizaines de postes restent à pourvoir dans les grandes collectivités. La crise du recrutement est particulièrement sévère en Ille-et-Vilaine car la démographie et l’économie y sont particulièrement dynamiques. S’il faut se réjouir de la baisse du chômage, notons que la concurrence avec le secteur privé accentue les déséquilibres entre offres et demandes d’emploi.

Les collectivités ont intérêt à rendre plus visibles leurs beaux métiers. Les employeurs territoriaux doivent aussi veiller aux conditions de travail pour que leurs atouts soient reconnus en interne et en externe. Exercés en proximité, les métiers territoriaux présentent une utilité concrète sur le « vivre

ensemble » qui donne du sens à l’action tournée vers les usagers. Cette dimension humaine est accentuée par la richesse des relations au travail entre collègues aux profils variés et avec les décideurs élus.

Le CDG 35 a réuni pour la deuxième fois une Commission de coordination des employeurs territoriaux pour échanger sur les pratiques de chacun et susciter des rapprochements.

Avec les 3 autres CDG bretons, nous préparons un portail régional qui devra faciliter les recrutements. Sans attendre, avec l’opération « Les collectivités se dévoilent », les services sont invités à ouvrir leurs portes et à aller à la rencontre des candidats potentiels dès ce mois d’octobre. Coordonnées, nos démarches auront plus d’impact.

Si tous ensemble, nous réussissons à mieux valoriser les métiers du quotidien, trop souvent cachés, alors nous modifierons le regard des habitants et susciterons davantage de vocations.

Marie-Christine MORICE Administratrice déléguée au CDG 35, chargée du partage des compétences 3-

dossier

APPRENTISSAGE : DE NOUVEAUX DISPOSITIFS FACILITATEURS

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« Le budget de l’Emploi progressera de 6,7 milliards, afin notamment de financer la montée en puissance de l’apprentissage », déclarait le ministre des Comptes publics, Gabriel Attal, le 8 août dernier.

L’objectif est d’atteindre « un million d’apprentis d’ici à la fin du quinquennat ».

Indubitablement, l’apprentissage a le vent en poupe. Les dispositifs pour favoriser ce type de formation sont de plus en plus nombreux, en particulier dans la Fonction Publique Territoriale (FPT). Petite revue des dernières mesures incitatives dans ce domaine.

Nouvelle année record pour l’apprentissage !

Avec 718 000 nouveaux contrats signés dans les secteurs privé et public, 2021 enregistre une hausse de 37 % par rapport à l’année précédente. La Bretagne, qui affiche elle aussi des chiffres en forte augmentation, comptabilise à elle seule 34 229 apprentis au cours de l’année passée. Des résultats à mettre en lien avec une diversification toujours plus grande des formations : 650 diplômes et titres différents sont désormais accessibles en apprentissage dans la région.

La tendance devrait se poursuivre dans les mois et années qui viennent, quel que soit le secteur. La FPT, qui rassemble plus de la moitié des nouveaux contrats de la Fonction Publique, accumule depuis le début de l’année les outils innovants pour favoriser l’apprentissage.

NOUVEAU SERVICE SUR EMPLOI-TERRITORIAL.FR Le plus récent d’entre eux est la possibilité offerte aux collectivités de publier désormais leurs offres d’apprentissage sur le site internet gratuit emploi-territorial.fr. « Habituellement, lorsque l’on cherche un apprenti, nous contactons les Centres de Formation des Apprentis (CFA), Pôle Emploi et nous publions aussi une offre sur la plateforme Bretagne Alternance », explique Marina Bétin, référente Ressources humaines à la mairie de CessonSévigné. Au CDG, qui a accueilli quatre apprentis en septembre, Laury Longère, responsable des ressources humaines, utilisait jusqu’à présent une autre méthode pour les recruter : « Nous diffusions des offres

DES NIVEAUX DE FORMATION TOUJOURS PLUS ÉLEVÉS

d’apprentissage sur le site emploi-territorial. fr, mais sous la rubrique Emploi ». Ces professionnelles du recrutement disposent maintenant d’un nouvel outil plus adapté.

Emploi-territorial.fr permet en effet de déposer officiellement des offres d’apprentissage et de les mettre en avant. Alors que nous écrivons ces lignes, 5 offres d’apprentissage sont proposées en Ille-et-Vilaine. Mais nul doute que ce chiffre n’aura de cesse de croître ces prochains mois.

UNE SAISIE DES CONTRATS PLUS SIMPLE Autre dispositif récent au service des collectivités en recherche d’apprentis : la plateforme CELIA. Lancé en février dernier par le Ministère du Travail, ce site entend simplifier la saisie des contrats d’apprentissage par les collectivités en apportant simplicité, rapidité et transparence. Il permet effectivement de créer en ligne le contrat d’apprentissage (formulaire CERFA 10103-09), de signer électroniquement celui-ci et de télétransmettre les documents aux DRETS/

DRIEETS. Le but est de simplifier les circuits administratifs, de réduire les allersretours et les délais de traitement. L’autre avantage de CELIA est la visibilité en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction du dossier par les services du travail. C’est ce dernier point qu’apprécie particulièrement Christel Leray, chargée de formation et de recrutement à Vitré Communauté : « Habituellement, on ne sait pas toujours si la collègue a envoyé un document par mail. Là, quand on se connecte à la plateforme, si elle l’a envoyé, on le voit tout de suite. C’est plus sécurisant », apprécie-telle. Accessoirement, CELIA doit aussi proposer de modifier le contrat en ligne et de suivre l’évolution de l’apprentissage dans le service grâce à un module statistique.

Mais la plus importante des mesures en faveur de l’apprentissage reste, et de loin, celle qui est entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Depuis cette date, le CNFPT finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la fonction publique territoriale (contre 50 % pour les contrats signés en 2021). Notons tout de même

Le nombre d’apprentis a beaucoup augmenté ces dernières années. En Bretagne, ils étaient 34 229 en 2021, soit 12 % plus nombreux qu’en 2020, une année déjà bien au-dessus de 2019*. Cette hausse est due notamment aux formations de niveau Bac+2 et au-delà. Certes, le nombre d’apprentis en formation de niveaux bac et en dessous s’est accru dans la région de 21,5% deux ans plus tard. Mais les contrats d’apprentissage issus de l’enseignement supérieur ont fait dans le même temps un bond spectaculaire de 137% !

Toutefois, les jeunes préparant un diplôme de l’enseignement secondaire restent majoritaires, ils représentent ainsi un peu plus de la moitié des apprentis bretons. Globalement, les effectifs augmentent dans toutes les formations. * + 45 % selon GREF Bretagne.

Entrants en apprentissage par niveau de diplôme préparé

Source : Ministère de l’Éducation nationale et de la jeunesse ; juillet 2022 ; France entière.

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dossier

« Investir dans les compétences locales »

que ce financement s’effectue dans la limite des montants maximaux fixés entre le CNFPT et France Compétences.

Pour permettre cette prise en charge, les collectivités territoriales sont soumises à un doublement de leur cotisation (versée au CNFPT) sur la masse salariale, mais elles ne financent plus les coûts de formation de leurs apprentis. Ce mécanisme est le fruit d’une convention signée entre les employeurs territoriaux, l’État et le CNFPT. Pour François Déluga, président du CNFPT, l’objectif est de : « favoriser l’insertion des jeunes sur le marché du travail, investir dans les compétences locales et renforcer l’attractivité de la Fonction Publique Territoriale ».

Résultat : au 1er septembre dernier, le CNFPT Bretagne avait déjà enregistré 545 demandes d’accord préalable.

Toutes ont été acceptées. Attention, il est

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tout de même important de rappeler que cette prise en charge financière est soumise à chaque fois à un accord préalable qui doit intervenir avant la signature du contrat de l’apprenti. « Et les éventuels frais de repas, d’hébergement et de premier équipement ne sont pas financés par le CNFPT », précise Jeanne Travers, conseillère formation – apprentissage au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine.

LE CDG 35 ACCOMPAGNE ET FACILITE Ces nouveaux mécanismes facilitateurs n’empêchent pas les collectivités de souhaiter être accompagnées lors des diverses étapes de la création d’un poste pour un apprenti. Le CDG 35 reste donc un établissement ressource à leur dispo-

sition. Le service Mobilité Emploi Compétences est ainsi présent pour les épauler dans leur processus de recrutement. Par exemple afin de leur communiquer des renseignements liés aux démarches à effectuer, pour une mise en relation auprès de nos partenaires de l’emploi et/ ou afin d’obtenir les informations règlementaires. « Nous répondons à toutes les questions qui ne sont pas du ressort du CNFPT », confirme Jeanne Travers.

Le CDG 35 propose également plusieurs outils pratiques dans le cadre de la mise en place d’un apprentissage. Le simulateur de calcul d’aides aux employeurs permet, en trois étapes simples et rapides, de prendre connaissance du montant des aides que devrait recevoir la collectivité souhaitant accueillir un apprenti et de connaître en détail son coût salarial.

Autre ressource essentielle mise à disposition sur le site internet du CDG 35 : un modèle d’arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire.

Les différentes mesures mises en place cette année semblent avoir déjà porté leurs fruits. Contacté, le CNFPT de l’interrégions Pays de la Loire, Centre-Val de Loire et Bretagne indique effectivement une hausse de 38 % des intentions de recrutement des apprentis en 2022 par

rapport au nombre de dossiers traités l’an dernier. Voilà une piste prometteuse pour contrer la crise du recrutement dans la Fonction Publique Territoriale…

Informations complémentaires sur la page web du CNFPT dédiée à l’apprentissage : https://cutt.ly/DCItLOt

Vos contacts au CDG 35 : Jeanne Travers, conseillère formation - apprentissage jeanne.travers@cdg35.fr et Laurence Ancel, conseillère reclassement et handicap laurence.ancel@cdg35.fr

EN SAVOIR + RECRUTER UN APPRENTI RECONNU TRAVAILLEUR HANDICAPÉ 64 % des collectivités* ne connaissaient pas les aides du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) dans le cadre du recrutement d’un apprenti reconnu travailleur handicapé.

Il en existe pourtant de nombreuses, comme par exemple la prise en charge de la rémunération de l’apprenti à hauteur de 80 % du salaire brut (en complément des autres financements), quel que soit son âge.

Au-delà de cet aspect financier, la question de l’accueil de la personne en situation de handicap peut également interroger nombre de structures. « Les freins peuvent être les aménagements nécessaires en formation et sur le lieu de travail », explique Laurence Ancel, conseillère reclassement et handicap au CDG 35. « Mais le FIPHFP intervient », rassure-t-elle.

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique prend effectivement en charge les frais d’équipement pédagogique de l’apprenti et les surcoûts liés à la compensation du handicap.

Si toutes les aides ne peuvent être citées ici, il est important de rappeler que le temps spécifique d’accompagnement d’un tuteur auprès de l’apprenti en situation de handicap est financé par le FIPHFP et que cet organisme attribue également une prime de 4 000 € pour favoriser l’insertion durable des apprentis. Cette somme est versée si un contrat à durée indéterminée est signé ou la titularisation prononcée à l’issue de la période d’apprentissage.

Plus globalement, l’intégration réussie d’un apprenti en situation de handicap nécessite un accompagnement, de la diffusion de l’offre à la prise de poste et aux suivis des apprentissages.

Un recrutement accompagné par le CDG 35 Le CDG 35 propose des services adaptés aux besoins des collectivités et les accompagne dans leurs démarches de recrutement des personnes en situation de handicap. Agir dans ce sens permet de favoriser l’insertion de ces agents dans le monde du travail.

Selon la DARES, le taux d’apprentis en situation de handicap dans la Fonction Publique Territoriale était de 5 % en 2020, plus que dans la Fonction Publique d’État, mais moins que dans la Fonction Publique Hospitalière. Une importante marge de progression est encore possible.

Retrouvez le guide des aides du FIPHFP à cette adresse : https://urlz.fr/iZjy *Source : CDG 27 ; Bilan de l’enquête sur l’apprentissage dans les collectivités ; 2016.

Évolution des entrées en contrat d’apprentissage (Données nationales)

Source : Observatoire de l’emploi et du handicap ; avril 2022.

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en direct du CDG 35

COORDINATION DES POLITIQUES RH ? LES ÉLUS EN PARLENT Les disparités de conditions d’emploi des agents territoriaux selon leurs structures posent question au vu des tensions sur le marché de l’emploi.

Pour concilier autonomie locale et intérêt général, le CDG 35 a mis en place une « Commission de coordination des employeurs territoriaux d’Ille-et-Vilaine ». Au sein de cette instance, les élus aux RH des petites et grandes collectivités abordent concrètement les sujets.

Ils constatent que chacun rencontre des difficultés qui pourraient s’aggraver sans action collective. La seconde session qui s’est tenue à la Roche aux Fées Communauté le 18 octobre dernier s’est appuyée sur des cas concrets pour mieux analyser les pistes d’action à approfondir.

La première réunion de la Commission s’est tenue en mars 2022.

CYBERSÉCURITÉ ET SERVICES NUMÉRIQUES : LE CDG 35 ET MÉGALIS BRETAGNE DÉVELOPPENT LEUR PARTENARIAT Le CDG 35 et le syndicat mixte Mégalis Bretagne sont engagés depuis 2014 dans un partenariat visant le développement de l’administration numérique dans les collectivités brétiliennes : dématérialisation, archivage numérique, sensibilisation à la protection des données et mise en conformité avec le RGPD. Dans un contexte de développement de la cyber-malveillance et d’augmentation des attaques informatiques envers les collectivités, les deux structures ont décidé de renforcer cette collaboration, afin de coordonner leurs missions d’accompagnement autour de la cybersécurité.

Le 14 septembre dernier, elles ont donc signé une nouvelle convention pour proposer leurs services aux collectivités d’Ille-et-Vilaine dans le domaine de la cybersécurité et du développement des services numériques.

L’objectif est double : - présenter une offre d’accompagnement cohérente et coordonnée, lisible pour tous les adhérents, - mutualiser les moyens et l’ingénierie déployés sur ces nouvelles prestations, pour offrir aux collectivités un service optimisé et pouvant être déployé à plus grande échelle.

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Cette collaboration repose sur une mutualisation des moyens avec notamment une formation conjointe aux outils mis à disposition des collectivités, et des échanges plus fréquents sur les pratiques et des méthodes d’intervention.

Les deux structures partagent la même volonté : sensibiliser les collectivités, les aider à développer leur gestion des risques et leur niveau de maturité.

De gauche à droite : Muriel Douté-Bouton, 2e vice-présidente du CDG 35, Chantal Pétard-Voisin, présidente du CDG 35, Stéphane Perrin, vice-président de Mégalis, vice-président de la Région et Vincent Alleno, vice-président de Mégalis, vice-président du Conseil Départemental des Côtes-d’Armor.

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LE SAVEZ-VOUS ?

JURISPRUDENCE

INAPTITUDE AU TRAVAIL : PRÉVENIR ET AGIR

Les deux dispositifs « Cellule de reclassement » et « PPR » (Période de Préparation au Reclassement) permettent un travail interservices dans le but d’accompagner les agents dans un reclassement.

L’objectif est de construire avec eux et les collectivités un parcours d’accompagnement à la reconversion professionnelle, dans le cas où un avis d’inaptitude a été émis par le Conseil médical. Le nouveau projet professionnel de l’agent doit tenir compte de ses intérêts, de ses aptitudes et compétences, de ses contreindications médicales mais aussi du marché de l’emploi.

Les accompagnements démarrent, le plus souvent, par un bilan professionnel ou un bilan de compétences, afin de dégager de nouveaux projets professionnels. L’agent est aidé à vérifier si son projet est compatible avec son profil et le marché de l’emploi, en effectuant des enquêtes métiers auprès de professionnels et des stages d’immersion.

Grâce à ces outils, de beaux parcours de reclassement se réalisent notamment vers le domaine administratif suite à une formation PREMICOL. Cependant, il apparaît souvent que les résultats en terme de reclassement seraient optimisés si la prise en charge de ces situations se faisait plus en amont.

C’est pourquoi des groupes de travail interservices (Mobilité-Emploi-Compétences, Conseil et développement, Conditions de travail et Statuts-Rémunération) se sont mis en place, au sein du CDG 35, afin d’amorcer une réflexion sur la prévention des inaptitudes de façon pluridisciplinaire.

En cette rentrée 2022, il a donc été décidé de la mise en place expérimentale d’une instance de prévention « Équipe Pluridisciplinaire de Maintien en Emploi » (EPME).

Les objectifs sont multiples : - anticiper la prise en charge des personnes dès l’apparition des premiers signes de difficultés de santé, - sensibiliser les collectivités à l’intérêt d’un accompagnement en amont (humain, organisationnel et financier), - informer les collectivités des outils RH pouvant aider à la gestion des inaptitudes, - mettre en place un parcours d’accompagnement spécifique, - adapter les outils d’intervention et de suivi.

Après une période d’expérimentation pertinente, le CDG 35 communiquera plus largement sur ce nouvel accompagnement.

Pour plus d’informations, contact : laurence.ancel@cdg35.fr

Le juge condamne le recours par une commune à 15 CDD en 6 ans La Cour Administrative d’Appel de Paris a rappelé les conditions de recrutement des contractuels.

Ainsi, elle précise que la commune a commis une faute en recrutant un agent par 15 CDD (de 3 à 6 mois) sur plus de 6 ans pour remplacer un titulaire, possibilité limitée en principe à 2 années, et sans justifier de recherche infructueuse sur cette longue période, pour finalement ne pas renouveler son dernier contrat arrivé à son terme.

Le préjudice de l’agent a été évalué, en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s’il avait été employé dans le cadre d’un CDI, à 6 fois la moitié de la rémunération de base, soit près de 4 000 €. Son préjudice moral et ses troubles dans les conditions d’existence ont été évalués à 2 000 €.

CAA Paris du 5 juillet 2022, req. n° 21PA02659 Devenir des congés non soldés pour les agents en situation d’autorisation spéciale d’absence (ASA) en raison d’une vulnérabilité face à la COVID-19 La question est de savoir si les congés non soldés des agents en situation d’ASA pour ce motif peuvent être reportés, si les agents peuvent intégralement en bénéficier à leur retour ou s’ils doivent être considérés comme perdus.

La période pendant laquelle les agents concernés sont placés en ASA est assimilée à des jours de travail effectifs pour la détermination des droits à congé annuel, sans génération de RTT. La réponse ministérielle précise qu’en l’absence de dispositif spécifique, il est fait application des règles de droit commun relatives aux modalités de gestion des congés et d’alimentation du CET. Ces agents ne peuvent bénéficier des dispositions de report pour maladie.

Question écrite n° 23172 – JO Sénat 28 avril 2022 p. 2408

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reportage RISQUE CYBER : LES COLLECTIVITÉS PLUS EXPOSÉES QU’ELLES NE LE CROIENT

Si les cybermenaces évoquent pour certains l’univers de la science-fiction, les attaques informatiques envers les collectivités sont pourtant bien réelles. Elles peuvent avoir un impact important, d’une part, sur leurs activités, les gênant dans l’exécution de leurs missions et, d’autre part, sur les informations qu’elles détiennent telles que les données d’état civil des habitants, les données bancaires des usagers, les données de santé des agents… sans parler des préjudices en terme d’image. Heureusement, les collectivités ne sont pas seules face à ces menaces et peuvent être accompagnées dans leur démarche de sécurisation, notamment par le CDG 35. « Un week-end, nous avons été informés par des administrés que le site Internet de notre commune de 5 000 habitants avait été modifié par des pirates et affichait des messages insultants », témoigne un élu sur le site cybermalveillance.gouv.fr.

Après avoir déposé plainte, la commune a fait appel aux services d’un prestataire spécialisé qui a découvert que les pirates avaient pris le contrôle total du site internet de cette collectivité et volé tous ses mots de passe. En cause : une faille de sécurité au sein d’un logiciel n’ayant pas été mis à jour depuis plus de cinq ans.

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C’est ce manque de vigilance qui a permis aux hackers de s’introduire au cœur du site internet communal.

Cette attaque informatique est loin d’être isolée. Une étude du CLUSIF révèle que 30% des collectivités sondées ont déclaré avoir été impactées en 2019 par une cyberattaque de type rançongiciel.

Mais les préjudices observés ne sont pas tous de même nature. La défiguration de site, évoquée dans le témoignage ci-dessus, ne constitue en réalité que 2 % des recherches d’assistance des collectivités

en 2021. Selon le rapport d’activité de cybermalveillance.gouv.fr, les attaques par rançongiciel, rendant inaccessibles les données de la victime tant qu’elle n’a pas versé une certaine somme, arrivent en tête (20 %). L’hameçonnage, une technique frauduleuse destinée à leurrer l’internaute pour l’inciter à communiquer des données personnelles, arrive en deuxième position (16 %).

En Ille-et-Vilaine, la communauté de communes du Pays de la Roche aux Fées n’a pas attendu d’être attaquée pour commencer à se protéger. « Quand

je suis arrivé, en juin 2021, j’ai découvert des anomalies concernant la sécurité du réseau informatique. Les accès aux systèmes d’information n’étaient pas assez sécurisés », se souvient Romain Commeureuc, responsable informatique au sein de la communauté de communes. « La DGS m’a alors informé que l’ANSSI proposait via le dispositif France relance un accompagnement pour les collectivités dans le domaine de la cybersécurité ».

Un long processus auprès d’experts et de prestataires a donc débuté : pré-diagnostic, audit de sécurité, plan d’actions… le tout financé par France Relance à hauteur de 70 %. « Au début, les élus voulaient être certains que ces dépenses étaient une valeur ajoutée », note Romain Commeureuc. Un questionnement tout à fait légitime auquel la multiplication des attaques envers les collectivités apporte une réponse claire et nette.

CELA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES Mais la prise de conscience est encore loin d’être générale. Pourtant, les attaques informatiques n’arrivent pas qu’aux autres. « N’importe quelle collectivité peut être vulnérable », prévient Romain Commeureuc.

C’est ce que révèlent les nombreux témoignages. Une cyberattaque peut en effet très bien toucher une grande ville, comme Angers dont les systèmes informatiques ont été paralysés en janvier 2021, ou Villecresnes, 11 000 habitants, et dont

les services étaient encore perturbés près de deux semaines après la cyberattaque survenue en février de la même année.

Les élus prennent peu à peu conscience du risque numérique qui devrait devenir une évidence pour tous. « Pas de territoire intelligent sans sécurité. Quand on construit une maison, on met des portes et des serrures », résume Valéria FaureMuntian, députée de la Loire lors d’un colloque sur le sujet.

Bien sûr, une démarche de sécurisation n’est pas gratuite et mobilise du personnel, « Mais cela coûtera plus cher de tout faire refaire et de repartir de zéro », assure Romain Commeureuc. « Dépenser dans la cybersécurité est un investissement primordial ». Force est de constater qu’un parc informatique ou un site internet hors service constituent une gêne considérable pour les agents comme pour les utilisateurs. « Lorsque survient une attaque informatique, outre l’impact sur l’image de la commune et l’atteinte à la confiance de ses administrés, c’est la responsabilité même de l’élu qui peut être engagée », renchérit Guillaume Poupard, directeur général de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information).

Il semble donc souhaitable que chaque collectivité, selon ses moyens, commence à bâtir un environnement numérique de confiance.

Heureusement, les élus ne sont pas seuls face à ce défi. Le CDG 35 fait partie des acteurs qui les accompagnent sur le

chemin de la sécurisation des systèmes d’information.

Le service Conseil et Développement du Centre de gestion propose désormais une offre en cybersécurité visant à : • estimer le niveau de maturité de la collectivité sur les risques cyber via un questionnaire ; • sensibiliser les agents aux risques, et aux bonnes pratiques via une séance de sensibilisation et un exercice dans la peau d’un attaquant ; • analyser le risque pesant sur la collectivité en l’aidant à construire une grille de lecture personnalisée des risques qu’elle encourt ; • documenter la politique de sécurité et la composition du système d’information pour mieux le protéger via la réalisation d’un corpus documentaire (composants, utilisateurs et habilitations, plan de continuité d’activité) ; • préparer la résilience et la réaction en cas d’incident par un exercice de mise en situation.

Ces interventions sont menées en coordination avec le Syndicat mixte Mégalis Bretagne.

Bien sûr, aucun système n’est complètement invulnérable. Mais ne pas se préparer à une attaque informatique semble être un pari de plus en plus risqué.

Lien utile Programme de sensibilisation aux risques numériques dans les collectivités territoriales : https://cutt.ly/2CYMrYa

CYBERRISQUES : LES BONS RÉFLEXES Des gestes simples permettent de réduire les risques d’être attaqué.

• Utilisez des mots de passe complexes et uniques pour chaque service.

• Effectuez des mises à jour régulières des appareils numériques et de vos logiciels.

• Sauvegardez régulièrement vos données sur un autre support.

Si l’attaque a lieu, d’autres réflexes doivent permettre de gérer la crise afin de limiter les dommages : • la première chose à faire est d’alerter votre support informatique ; • le technicien devra alors isoler les systèmes attaqués ; • tenir un registre des événements ; • de son côté, un élu ou un dirigeant devra constituer une équipe de gestion

de crise et préserver les preuves de l’attaque.

Pour revenir à une situation normale, accéder au site officiel cybermalveillance. gouv.fr est un moyen de trouver des prestataires de services informatiques de proximité agréés.

Pour plus d’information : www.cybermalveillance.gouv.fr

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agenda

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2022 Dernière ligne droite pour l’organisation des élections des représentants du personnel aux instances de dialogue social.

Rappel des prochaines étapes : • À l’attention des organisations syndicales et des éventuels candidats : Dépôt des listes de candidats : - pour les instances du CDG (vote électronique) le 20 octobre 2022 - pour les CST locaux (vote à l’urne) le 27 octobre 2022 Affichage des listes de candidats le 22 octobre 2022 (vote électronique CDG 35) et le 27 octobre pour les CST locaux (vote à l’urne).

• À l’attention des collectivités : IMPORTANT : le matériel pour le vote électronique (instances du CDG 35 : CST départemental/CAP/CCP) sera transmis aux collectivités entre le 8 et le 16 novembre 2022 pour distribution aux agents.

Vote : - du 1er au 8 décembre 2022 (scrutin électronique organisé par le CDG 35) - 8 décembre 2022 (scrutin à l’urne pour les CST locaux) Pour toute question : elections.pro2022@cdg35.fr Delphine Le Brun - Service Statuts-Rémunération - 02 99 23 31 17

RAPPORT SOCIAL UNIQUE : CAMPAGNE 2021 L’enquête sur le Rapport Social Unique (RSU) 2021 a été lancée le 1er septembre dernier. Ce rapport annuel a différentes finalités : il permet d’établir un état des lieux des données RH de votre collectivité, avec des comparaisons dans le temps. Il constitue par ailleurs une aide précieuse pour élaborer vos Lignes Directrices de Gestion, ainsi qu’un outil d’information et d’aide à la décision pour toute collectivité ou établissement public. Il s’articule autour de 10 thématiques (l’emploi, le recrutement, les parcours professionnels, les rémunérations, le dialogue social, la formation, la GPEEC…). Des fiches repères élaborées par typologie offrent également la possibilité aux employeurs de disposer de bases de comparaisons avec les autres collectivités de même strate. Vous avez jusqu’au 15 novembre pour renseigner l’enquête.

Retrouvez plus d’informations sur www.donnees-sociales.fr.

MOBILITÉ MODE D’EMPLOI OU COMMENT PILOTER SON FUTUR PROJET PROFESSIONNEL ?

Vous n’avez pas le choix, vous devez changer de métier, votre santé en dépend. Mais comment faire pour transformer une mobilité subie en un choix mûri et enthousiasmant ?

Ou alors, une envie de changement vous taraude depuis des années mais vous ne savez pas par où démarrer ? Le CDG 35 vous accompagne dans vos réflexions et vous propose un atelier le 18 novembre. Inscriptions sur le site www.cdg35.fr

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À NOTER

Atelier d’aide à la saisie sur la plateforme CNRACL le 22/11/2022. Inscription sur le site www.cdg35.fr

ACTIONS PERSONNEL Magazine d’information du CDG 35 Octobre 2022 Directrice de la publication : Chantal PÉTARD-VOISIN, Présidente du CDG 35 Directeur de la rédaction : Sébastien ANDRÉ, Directeur Général des Services Coordination : Christine CORDON Ont collaboré à ce numéro : Laurent ZAM, Séverine GAUBERT, Mathieu JACOVELLA, Régine GUÉGUEN, Nicolas ROUHAUD, Christèle REGNAULT, Ludivine LAUNAY, Jeanne TRAVERS, Laurence ANCEL, Agnès BERNARD, Laury LONGÈRE, Anne BIVAUD et Laura HILLIARD. Création graphique et mise en page : Enola Création, www.enola-creation.fr Impression : Le Colibri Imprimeur, Cesson-Sévigné Crédits Photos : Communication CDG 35, Stocklib, Pexels Dépôt légal : Octobre 2022 ISSN : 1247-7540 CDG 35 Village des collectivités territoriales 1 avenue de Tizé - CS 13600 35236 THORIGNÉ-FOUILLARD CEDEX Tél. : 02 99 23 31 00 Fax : 02 99 23 38 00 E-mail : contact@cdg35.fr Site internet : www.cdg35.fr Photo couverture : Stocklib