ICS - OEA - douanes

Réunion Douane – Entreprises Orléans - 19 octobre 2010

IMPORT CONTROL SYSTEM (ICS) OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE (OEA) Jean-Michel Thillier Sous-directeur du commerce international DGDDI 1

Le contexte international

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, communauté internationale douanière renforce sécurisation des échanges internationaux :

la la

Etats Unis : programme C-TPAT (créé en novembre 2001, formalisé en 2006), CSI (2003), 100% scanning (2012 ou 2014?)

OMD : normes SAFE (juin 2005) qui mettent en place un statut d'opérateur économique agréé ou assimilé dans la plupart des pays, acteurs du commerce international (Chine, Chili, Brésil, Inde, Japon, Corée, pays de l'OCDE) UE : Amendements sûreté (avril 2005 et octobre 2006) avec mise en place d'ICS (Import Control System) et ECS (Export Control System) procédures de contrôle des importations et des exportations 2

L'amendement sûreté – les principes

La sûreté aux frontières de l'UE repose sur un système harmonisé de gestion des risques comportant 3 axes : 1- Obligation faite aux opérateurs de fournir aux autorités douanières des informations sur leurs marchandises préalablement à leur importation dans l'UE (ICS) ou à leur exportation de l'UE (ECS) 2- Les opérateurs fiables admis au statut d'opérateur économique agréé (OEA) bénéficient de mesures de simplification des échanges assurant une fluidité de la chaine logistique 3- Un cadre commun de gestion des risques en matière de sûreté/sécurité est instauré permettant un niveau équivalent de contrôle douanier par tous les EM

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L'amendement sûreté : la mise en œuvre

A l'entrée ou à la sortie de l'UE, l'amendement sûreté permet de sécuriser les flux d'importation et d'exportation à

partir d'informations normalisées transmises de manière anticipée par voie électronique par l'opérateur (exportateur, importateur, transporteur) avant toute opération de dédouanement aux services douaniers du premier point d'entrée dans l'UE (importation) ou du dernier point de sortie de l'UE (exportation) (obligatoire à compter du 1er janvier 2011)

les services douaniers réalisent une analyse de risque sûreté sécurité préalable sur ces marchandises et définissent le niveau de contrôle

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ICS

IMPORT CONTROL SYSTEM ICS Rappels et points d'actualité

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ICS : Les obligations des opérateurs au 1er janvier 2011 Les obligations des opérateurs avant l'arrivée du moyen de transport : Une déclaration sommaire d'entrée (ENS) sûreté-sécurité doit être transmise par voie électronique ; au 1er point d'entrée dans l'UE. Pour la France à l'automate de sûreté ; pour toutes les marchandises à bord du moyen transport ; les données sont essentiellement logistiques et commerciales (cf. annexe 30 bis du réglement CE n °1875/2006) et en nombre réduit pour les OEA sûreté/ sécurité ou full ; les délais légaux varient en fonction du mode de transport.

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ICS : Les obligations des opérateurs au 1er janvier 2011 Les délais légaux varient en fonction du mode de transport : ►Transport maritime : - Cargaisons en conteneurs : 24h avant chargement du navire à destination de l'UE - Cargaison vrac/fractionnées : au moins 4h avant arrivée au bureau d'entrée dans l'UE - transport maritime de courte distance : au moins 2h avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'UE ►Transport aérien: - Vols courts-courriers (durée du vol <4h) au plus tard au moment du décollage effectif de l'aéronef - Vols longs courriers : au moins 4 h avant l'arrivée dans l'UE ►Transport ferroviaire : au plus tard 2h avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'UE ►Transport routier : au moins 1h avant avant l'arrivée au bureau d'entrée dans l'UE 7

ICS : Les obligations des opérateurs au 1er janvier 2011

Le redevable de l'ENS : ► le transporteur ou son représentant, celui qui prend en charge le transport (commissionnaire de transport) ; ►toute personne en mesure de présenter ou faire présenter les marchandises, l'importateur ou son représentant.

La personne qui dépose l'ENS est responsable des informations qu'elle transmet vis à vis des autorités douanières.

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Marchandises couvertes par une ENS ►Transport maritime : - Marchandises conteneurisées et en remorque non tractée : 1 ENS par connaissement maritime, ou 1 ENS par conteneur ou par remorque - Marchandises en vrac : 1 ENS par nature de marchandises ►Transport aérien : - Fret aérien : 1 ENS par LTA mère ou LTA fille - Fret express (hors marchandises dont la valeur n'excède pas 22 euros exemptés de l'ENS) : 1 ENS par LTA mère ►Transport routier : 1 ENS par document de transport routier (CMR) 9

ICS : Les obligations des opérateurs au 1er janvier 2011

Les obligations des opérateurs au moment de l'arrivée du moyen de transport : ► Une notification d'arrivée devra être faite par l'exploitant du moyen de transport actif ou son représentant ► Au premier point d'entrée dans l'UE ► Elle devra contenir tous les ENS déposés pour les marchandises transportées Les conséquences pour le transporteur : ► Il est responsable de son moyen de transport ► Il lui appartient de s'assurer que toutes les marchandises transportées sont couvertes par un ENS 10

ICS : Les obligations des services douaniers

Les obligations des services douaniers du premier point d'entrée dans l'UE avant l'arrivée des marchandises ► déterminer s'il existe un risque de sûreté/sécurité ; ► si le risque est trop important : interdire le chargement ; ► procèder à une analyse de risque sur la base de données préalablement transmises par voie électronique ; ►échanger des informations entre pays d'entrée successifs .

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ICS : Les obligations des services douaniers

L'organisation française : - Une analyse de risques automatisée (automate de sûreté) réalisée au moyen de profils de risques harmonisés au plan communautaire -

3 cellules ICS sont créées pour compléter manuellement, le cas échéant, l'analyse de risque et adresser les ordres de contôle ► Roissy : vecteur aérien ►Marseille : vecteur maritime façade méditerranéenne et La Réunion ►Le Havre : vecteur maritime façade mer du nord et atlantique et Antilles Guyane 12

ICS : Les obligations des services douaniers

Les obligations des services douaniers du premier point d'entrée dans l'UE au moment de l'arrivée des marchandises : déterminer le lieu et la nature du d contrôle ►Le lieu : soit le premier point d'entrée dans l'UE si le risque est important , soit le point de déchargement dans les autres cas ►La nature du contrôle : documentaire et/ou physique (intrusif ou non)

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ICS : Les contrôles

Un dispositif basé sur des contrôles prescrits 





par les cellules ICS nationales ou les autres EM points d'entrée obligation de réalisation comme prescrit en amont contrôle principalement au moment de la rupture de charge

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ICS : Eléments de calendrier Mise en service de l'automate de sûreté et de la téléprocédure DELT@ présentation : depuis le 6 octobre 2010

Nécessité pour les autorités douanières de bien préparer le 1er janvier 2011 ►Au 1er janvier 2011, un masque ENS sur Prodou@ne sera disponible (accès DTI) ►Réflexion engagée sur la gestion des premières semaines qui doit être harmonisée au plan communautaire ►Obligation d'assurer la mise en place d'ICS et la fluidité des flux

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ICS : Eléments de calendrier

Nécessité pour les opérateurs de bien préparer le 1er janvier 2011 ► Avoir une bonne connaissance de sa chaîne logistique : - Déterminer quel intervenant est le mieux placé pour envoyer une information fiable - Sécuriser l'information et l'acheminement de la marchandise - Faciliter l'analyse de risque en donnant le plus d'informations possible sur les marchandises (SH4 ou SH6) ► Avoir une bonne maîtrise de son contrat de transport

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ICS : Eléments de calendrier

Information Des opérateurs et fédérations professionnelles soit au cours de réunions spécifiques sur le thème soit lors des douanes entreprises locales Cas particuliers - Maghreb : processus mis en place avec la douane tunisienne, Algérie processus entamé, prévu avec Maroc - Turquie : en cours - Suisse (DR de Mulhouse et Léman) : répartition des rôles acrée avec la douane suisse Instruction aux opérateurs et aux services : fin octobre o

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OEA

Statut d’opérateur économique agréé (OEA)

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Le statut d'opérateur économique agréé

En contre partie des obligations renforçant la sécurisation des échanges internationaux, la Commission européenne a prévu pour l'opérateur un statut permettant de conserver les avantages douaniers et de maintenir une fluidité satisfaisante de la chaine logistique internationale : le statut d'opérateur économique agréé : OEA

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OEA : la demande de statut en France

La demande du statut d'OEA est un projet d'entreprise qui doit associer tous les services concernés La demande se fait sur Prodou@ne (compte certifié)ou sur demande papier à la DGDDI – Bureau E/3 Une demande pour chaque entité juridique qui doit couvrir l'ensemble des établissements du demandeur intervenant dans la chaîne logistique internationale (SIREN/SIRET) La demande est accompagnée du formulaire d'auto évaluation Un audit préparé en amont avec l'auditeur est un gage de réussite 20

Le nouveau questionnaire d'auto évaluation

Un nouveau questionnaire d'auto évaluation est applicable en France depuis le 6 août 2010 Harmonisé au plan communautaire, ce questionnaire permet aux opérateurs d'évaluer le niveau de conformité de leur entreprise au regard des critères requis 200 questions structurées en 3 parties : ►Connaissance de l'entreprise ►Simplifications douanières ►Sécurité sûreté Jusqu'au 31 décembre 2010 l'ancien et le nouveau questionnaire sont acceptés. Il est, toutefois, recommandé d'adopter dés maintenant le nouveau questionnaire 21

OEA : l'instruction de la demande de statut

L'instruction de la demande est réalisée par un audit douanier Audit douanier ◘ confié à un service régional d'audit ◘ portant sur des critères légaux (articles 14 decies, 14 undecies et 14 duodecies des DAC)

◘ réalisé selon une méthodologie européenne ◘ comprenant deux phases ►exploitation des informations du questionnaire d'autoévaluation et des documents sollicités par les auditeurs ► audit sur site ◘ clôt par la remise du rapport d'audit au demandeur avec ou sans recommandations 22

OEA : la délivrance du certificat

Au vu de l'avis du SRA chargé de l'audit et si nécessaire des consultations communautaires, le bureau E/3 de la DGDDI ►

délivre le certificat (communication à la Commission et publication sur le site de la DG TAXUD)

► rejette la demande de certificat ; notification motivée du rejet à l'opérateur qui a 30 jours civils pour réagir le statut d'OEA octroyé par un Etat membre est reconnu par tous les autres Etats membres 23

Les avantages de la certification OEA

Outre les avantages reconnus à chaque type de certification ►Certificat OEA reconnu au plan européen ► Sécurisation de la chaîne logistique internationale ►Reconnaissance mutuelle du statut avec les pays de l'AELE (Suisse, Norvége), avec les pays en accord douanier avec l'UE (Saint-Martin) et nos principaux partenaires Japon (Chine et USA en cours)

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Évolution du nombre de demandes de statuts OEA

Evolution du nombre de demandes OEA

1978

1200 1100 1000 900

15 octobre 2010 31 décembre 2009

800

18 septembre 2009

700 600 500 400 300 200 100 0 Allemagne

Pays-Bas

France

Italie

Pologne

Suède

Grande Bretagne

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Répartition entre États-membres des demandes de statuts OEA

Répartition des demandes de statut OEA au 15 octobre 2010

Autres 19,9%

Allemagne 36,7% Grande Bretagne 5,4% Suède 5,7% Pologne 6,3% Italie 7,6%

France 8,8%

Pays-Bas 9,6%

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Évolution du nombre de statuts OEA délivrés

Evolution du nombre de statuts OEA délivrés 1200 1100 1000 900 15 octobre 2010

800

31 décembre 2009 700

18 septembre 2009

600 500 400 300 200 100 0 Allemagne

Pays-Bas

France

Italie

Pologne

Suède

Grande Bretagne

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Répartition entre États-membres des délivrances de statuts OEA

Répartition par pays des certificats OEA délivrés au 15 octobre 2010

Autres 21,3% Allemagne 32,7%

Grande Bretagne 5,4% Suède 6,7% Pologne 6,4% Italie 8,7%

Pays-Bas 10,4% France 8,4%

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Répartition par type de statut OEA demandé et délivré en France

• Demandes de statuts OEA – AEOS 10,5% – AEOC 21,2% – AEOF 68,3%

• Délivrances de statuts OEA – AEOS 9,9% – AEOC 17,1% – AEOF 73%

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Réunion Douane Entreprises - Orléans – 19 octobre 2010

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