Dix propositions pour faciliter la Transmission d’Entreprise De la Chambre des Notaires de Paris et de l’Ordre des Experts-Comptables région Paris Ile-de-France Remises à Monsieur Fréderic Lefebvre Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation
Premières Journées de la Transmission d’Entreprise L’analyse de la pyramide des âges des entrepreneurs révèle qu’une génération entière s’apprête à cesser son activité. Plusieurs centaines de milliers d’entreprises doivent donc être transmises dans la décennie qui vient. Pourtant, le décès du chef d’entreprise ou la transmission non préparée de son entreprise peuvent entrainer la disparition de l’entreprise et, partant de là, des emplois qu’elle porte. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, le législateur a adopté différents dispositifs, juridiques et fiscaux, dont l’objectif est de faciliter la transmission des entreprises familiales. Un premier bilan de ces dispositifs permet de les ranger en deux grandes catégories :
• Ceux qui fonctionnent mais nécessitent quelques aménagements techniques marginaux. • Ceux qui sont peu ou pas utilisés car ils présentent des contraintes jugées trop fortes par les entrepreneurs. Trois observations liminaires méritent d’être formulées :
• Les dispositifs existants restent encore relativement méconnus des chefs d’entreprises. • Le manque de pérennité de la règle fiscale est mal compris des chefs d’entreprise qui souhaitent pouvoir planifier de manière stratégique leur transmission comme tout autre projet entrepreneurial.
• L’empilement dans le temps des dispositifs vertueux et incitatifs a rendu complexe leur utilisation et leur combinaison. Nos deux professions, au contact quotidien des entrepreneurs, ont souhaité par l’organisation de ces premières Journées de la Transmission d’Entreprise assurer la présentation, la promotion et le décryptage de ces différents mécanismes. Conjointement, elles ont estimé utile de formuler dix propositions d’amélioration.
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Assurer le maintien et la pérennité de la règle fiscale
Afin d’organiser la transmission de manière pérenne et harmonieuse en la planifiant dans le temps, il est souhaité, hors ajustements techniques, un principe de maintien pluriannuel de la règle fiscale.
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Maintien de l’incitation fiscale à la transmission anticipée d’entreprise
La planification de la transmission doit s’effectuer le plus en amont possible pour éviter les éventuels heurts familiaux et installer une nouvelle génération aux commandes de l’entreprise. Pour éviter un effet de rétention du patrimoine et des entreprises entre les mains de dirigeants de plus en plus âgés, un dispositif fiscal incitatif reposant sur des réductions des droits de donation existe. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité du patrimoine, un débat parlementaire se tient actuellement, qui envisage une remise en question de différents avantages relatifs aux transmissions de patrimoine et notamment, la suppression des réductions de droits liées à l’âge du donateur. Afin de maintenir une incitation à la transmission anticipée et d’éviter la sclérose du patrimoine entre des mains de plus en plus âgées, il est proposé de maintenir le mécanisme actuel de réduction des droits pour les donations consenties en pleine propriété ou en nue-propriété avec réserve d’usufruit.
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