cci en actions
Retrouvez toutes les infos de la CCI du Doubs sur Facebook
“Il est temps d'amorcer une nouvelle culture économique” Invité par le président Dominique Roy à exposer aux élus de la CCI le contenu de son rapport sénatorial, Martial Bourquin s’est exprimé sur les relations entre donneurs d’ordre et sous traitants dans l’industrie française. Pour lui, il est temps d’amorcer les bases d’une nouvelle culture économique axée sur une véritable coopération productive. Résumé
LES PROPOSITIONS DU RAPPORT Clarifier les textes
• Supprimer un des deux délais plafonds : maintien du seul délai de 45 jours fin de mois, en uniformisant sa méthode de calcul. • Clarifier le mode de computation des délais : point de départ uniforme pour le délai légal et délai de vérification inclus dans le délai de paiement.
Améliorer l’efficacité du dispositif
• Rendre opérationnel le dispositif d’alerte des commissaires aux comptes : information plus complète et plus objective et redéfinition de leur rôle. • Création de sanctions administratives proportionnelles au chiffre d’affaires des entreprises défaillantes et d’une sanction complémentaire de suspension d’aides publiques • Renforcement des moyens de la DGCCRF (effectifs ; publication de la liste des mauvais payeurs). • Développer, via la médiation inter-entreprises, la mise en avant des entreprises vertueuses. E XPRESSION AC TIVE → NUMÉRO 56 | JAN V IER-FÉ V RIER-MAR S 2014
17