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Texte: Corinne Maradan, avocate Service juridique Cadres de la Construction Suisse Un résumé de la loi sur le travail et ses ordonnances
Conciliation et médiation dans les litiges de construction Dans le domaine de la construction, les procédures judiciaires sont souvent longues et coûteuses. Les acteurs de la construction se tournent ainsi de plus en plus vers des solutions alternatives de résolution de litige, telles que la médiation, selon le modèle américain des années 70. Le nouveau Code de procédure civile fédérale, en vigueur depuis le 1er janvier 2011, prévoit expressément une procédure de médiation judiciaire (art. 213-218 CPC). Selon la conception des législateurs, la médiation devait offrir une alternative à la procédure de conciliation qui se tient devant un juge. La pratique a en effet révélé que cette conciliation échouait dans la très grande majorité des cas. Ainsi, selon les rapports annuels de la ville de Zurich, au cours des années 2011-2014, une seule des 13282 procédures introduites a pu être terminée par le biais d’une conciliation judiciaire. Dans le canton de Berne, aucune de ces conciliations n’a abouti pendant la même période. Ces échecs s’expliquent en partie par l’absence de formation spécifique des juges: ces derniers sont habitués à peser les chiffres et les faits concrets, bien plus qu’à tenter de comprendre la manière dont les choses s’imbriquent, soit les origines du conflit entre les parties et ce qui fait obstacle à leur communication. Au contraire des litiges matrimoniaux, dans lesquels la composante émotionnelle est prédominante, les litiges de droit de la construction sont pour l’essentiel motivés par des dissensions sur questions économiques. Généralement, la relation contractuelle entre les parties s’étend sur une période relativement longue, parfois plusieurs années. Dans ces cas, on constate généralement ce qui suit:
n les voies de droit ordinaires prévues par
la loi, dont l’issue n’est pas certaine, ne permettent en outre pas d’obtenir des résultats satisfaisants; n les tribunaux, rapidement dépassés par les questions techniques, ordonnent des expertises qui ralentissent considérablement les procès et en augmentent les coûts; n les risques (économiques) sont importants: même en cas de perte partielle du procès, le montant des frais de justice et des honoraires d’avocat peut se révéler très important.
L’évolution qui se dessine est ainsi clairement en faveur d’une résolution extra-judiciaire des litiges en matière de construction: cette procédure présente de tels avantages qu’elle s’imposera inévitablement dans les milieux concernés.
Source Von Ins Peter, Baumediation in der Schweiz: Wars das schon? Anwaltsrevue 2/2016, pp. 61 ss.
Face au besoin criant d’alternatives aux solutions proposées par la loi et les tribunaux pour les litiges de construction, divers acteurs proposent d’ores et déjà des solutions concrètes. Ainsi, diverses associations professionnelles (SIA, VSS) prévoient ce mode de résolution de litige dans leurs règlements, alors que d’autres organisations mettent leurs structures à disposition pour des procédures de médiation (bauschlichtung.ch, HEV, SBV). De même, l’association faîtière pour la médiation s’est dotée d’une section spéciale dédiée à la médiation dans le domaine de la construction et les sites internet de diverses organisations telles que la SIA et la chambre suisse pour la médiation économique (SKWM/CSMC) fournissent des listes de médiateurs spécialisés.
Baukader 5 2016