Les termes de l’article 57 du code de procédure pénale donnent injonction à la partie citante, d’indiquer certaines mentions de sa citation ; l’alinéa 2ème l’oblige à indiquer sa qualité, l’alinéa 3ème ordonne l’indication de la date et le lieu des faits reprochés ; In specie, aucune pièce versée au présent dossier ne permet de confirmer l’affiliation entre la victime est la partie civile. De l’autre le lieu des faits n’apparaît pas. Néanmoins, le Tribunal estime que s’agissant de la date des faits, bien que le jour n’est pas déterminé avec précision, l’année est tout de même comme ainsi que le mois et les faits dénoncés sont hors de toute prescription cette exception ne sera pas dite fondée ;
Par ces motifs ; Le Tribunal, Statuant par un jugement avant dire droit sur exceptions d’obscuri libeli et de défaut de qualité; Vu le Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires ; Vu le Code de Procédure Pénale ; Vu le Code Pénal; Le Ministère Public Entendu ; Dit recevables et fondées les exceptions de défaut de qualité de la partie civile et celle liée à l’absence de précisions sur les lieux des faits ; Par contre, dit non fondées celle liées à la détermination de la date ou du moment des faits ; Fait réserver les frais ; Ainsi jugé et prononcé par Tribunal de Grande Instance de céans ; siégeant en matière répressive en son audience publique de ce 30.04.2004, à laquelle siégeaient les juges Jeanson NFUNDIKO, Président de Chambre ; Anaclet LIKIRYE et Me KITAMBALA, Juge Assumé, avec le concours de l’O.M.P KASHARA et l’assistance de Greffier de siège BYAMANA KAZIHI. Note d’observation Si l’obscuri libeli peut faire l’objet d’une décision avant dire droit, le défaut de qualité est par contre une fin de non-recevoir. Le jugement qui décrète la fin de non-recevoir ne peut, à proprement parler, être qualifié d’avant dire droit. C’est un jugement définitif sur incident.
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