LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’UVIRA, SIEGE SECONDAIRE DE KAVUMU Y SEANT ET SIGNANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE AU PREMIER DEGRE Audience publique du 19.01.2004 Requerrant : CHIRWAGARHULA BUHENDWA Robert, résidant Avenue du Lac n° 35 à Labotte, Commune d’Ibanda, ville de Bukavu ; JUGEMENT (R.C. 1583) A l’appel de la cause ; le requérant CHIRHAGARHULA BUHENDWA a comparu assisté de son conseil Maître KASADI. Des éléments de la requête introduite par devers le Tribunal de céans, il appert que le requérant sollicite dudit Tribunal le droit de gérer en qualité de liquidateur les biens ayant fait partie du patrimoine de son défunt père CHIRHAGARHULA SHUNI-MODESTE, décédé à CHIRHADU / KAVUMU le 26/10/2003, lequel avait à son tour, succédé à son défunt père CHIRHAGARHULA LAURENT. Présentant ses prétentions, le requérant affirme par son conseil Maître KASADI qu’il est effectivement le fils aîné de CHIRHAGARHULA SHUNI-MOTESTE, lequel l’avait désigné héritier de la succession CHIRHAGURHULA LAURENT . Il sollicite du tribunal le droit d’être désigné liquidateur de cette dernière succession en sa double qualité et surtout que ces attributions étaient jadis exercées par son défunt père CHURHAGARHULA SHUNI MODESTE. Le tribunal s’avise que cette démarche s’inscrit dans la logique du législateur dans la mesure où elle est exprimée expressis verbis aux dispositions de l’article 795 . En effet, il est dit qu’en cas de succession ab intestat, le plus âgé des héritiers sera chargé de la liquidation de la succession. Le même texte légal consacre le principe selon lequel, les biens du de cujus passent aux mains de l’héritier, des cohéritiers et légataires en cas de décès. In specie, le requérant est l’aîné de la famille, qu’il a hérité conformément à la coutume parce qu’investi en respect de celle-ci. Il s’en suivra que le Tribunal, compte tenu des qualités dont il fait montre le désignera en qualité d’héritier de la succession CHIRHAGARHULA SHUNI mais également en celle de CHIRHAGARHULA LAURENT, attributs jadis exercés par son défunt père de par son rang social. Par ces motifs, Le tribunal ; Statuant contradictoirement ; Vu le code d’organisation et de la compétence judiciaires ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de la famille ; Le Ministère public entendu ;
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