L’accueil des demandeurs d’asile : Une solidarité responsable by Andre Antoine

ANDRÉ ANTOINE LES CAHIERS DE LA PRÉSIDENCE DU PARLEMENT DE WALLONIE

L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE :

UNE SOLIDARITÉ RESPONSABLE

TABLE DES MATIÈRES L’EDITO.............................................................................. 5 AVANT PROPOS................................................................ 9 LA SITUATION MIGRATOIRE EN EUROPE............................. 9 LA SITUATION MIGRATOIRE EN BELGIQUE........................ 13 1 | UN ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE DEMANDES D’ASILE............... 13 2 | TAUX DE DÉCISIONS POSITIVES SUR LE FOND................................17

2.1 | Octroi du statut de réfugié............................................ 17 2.2 | Octroi de la protection subsidiaire................................ 18 3|C APACITÉ D’ACCUEIL.................................................................... 19 4 | I NTÉGRATION DES IMMIGRÉS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL EN BELGIQUE................................................................................... 21

LA MIGRATION : UN DÉFI À RELEVER PAR TOUS LES NIVEAUX DE POUVOIR................................................................ 24 1|A U NIVEAU EUROPÉEN.................................................................24

1.1 | Règlement de Dublin .................................................. 24 1.2 | Directives accueil........................................................ 26 1.3 | Directives relatives aux procédures d’asile..................... 26 1.4 | Directive « Qualification »............................................ 27 1.5 | Regroupement familial................................................. 27

1.6 | Protection temporaire................................................... 28 1.7 | Mesures dérogatoires au règlement de Dublin................ 28 2 | AU NIVEAU FÉDÉRAL....................................................................36 3 | AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE.....................................................38

3.1 | Les Maisons de justice ................................................ 38 3.2 | Education, culture et enfance ....................................... 39 3.3 | Aide à la jeunesse...................................................... 40 3.4 | Egalité des chances..................................................... 41 4 | AU NIVEAU RÉGIONAL.................................................................41

4.1 | Région wallonne ....................................................... 41 4.2 | Région de Bruxelles-Capitale ...................................... 43 5 | AU NIVEAU DES COMMUNES.......................................................45

UN PLAN DE RÉPARTITION OBLIGATOIRE............................. 49 CADRE LÉGISLATIF......................................................... 49 1 | DIRECTIVE 2013/33/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 JUIN 2013 ÉTABLISSANT DES NORMES POUR L’ACCUEIL DES PERSONNES DEMANDANT LA PROTECTION INTERNATIONALE (REFONTE).................................................................................... 49 2 | LOI DU 12 JANVIER 2007 SUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE ET DE CERTAINES AUTRES CATÉGORIES D’ÉTRANGERS...................................... 50 3 | LOI ORGANIQUE DU 8 JUILLET 1976 DES CENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE......................................................................................51

DÉCISIONS RÉCENTES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL............. 52 CHAMP D’APPLICATION ................................................ 53

QUOTAS ET PONDÉRATION............................................ 54 MISE EN OEUVRE . . ........................................................ 55 SANCTIONS FINANCIÈRES............................................. 57 1 | PRINCIPE......................................................................................57 2 | PROCÉDURE.................................................................................58 3 | RECOURS.....................................................................................59

ENTRÉE EN VIGUEUR..................................................... 59 QUID À L’ISSUE DU PLAN DE RÉPARTITION ?.................................. 59

QUELS ENJEUX POUR LES COMMUNES ET LES CPAS ?.61 POSITIONNEMENT POLITIQUE....................................... 65 CONCLUSIONS................................................................ 69 LEXIQUE.......................................................................... 75

L’EDITO... L’

année 2015 a été marquée par l’émergence d’un important phénomène migratoire qui a bouleversé l’ensemble de l’Union européenne. La Belgique n’a pas échappé à l’arrivée soudaine de ces victimes de la guerre. Elle est d’ailleurs le huitième pays européen accueillant le plus de demandeurs d’asile. Des efforts ont été accomplis ces derniers mois pour renforcer la capacité d’accueil et assurer des conditions dignes et humaines aux candidats réfugiés. Dans cette lignée, le Gouvernement fédéral a adopté, ce 26 février dernier, un plan visant à répartir 5000 demandeurs d’asile de façon harmonieuse et équitable sur le territoire des différentes communes. Nous saluons cette décision qui matérialise l’amendement législatif opéré sous le Gouvernement Di Rupo et auquel le cdH a bien entendu participé. Il incombe désormais à chaque niveau de pouvoir de prendre ses responsabilités afin de garantir une réponse adéquate aux enjeux et défis qui nous attendent dans les prochaines semaines. Pour y parvenir, une concertation s’impose plus que jamais entre les différents acteurs publics et privés. Outre l’état des lieux de la situation et le rôle de chaque intervenant,

ce cahier de la présidence présente une série de recommandations. Parmi celles-ci, je voudrais pointer l’organisation d’un système de familles d’accueil agréées par les CPAS. Dès les premières arrivées de candidats réfugiés, de nombreux citoyens ont fait preuve d’humanisme et de solidarité en manifestant leur intention d’accueillir, voire en hébergeant chez eux, des demandeurs d’asile. Malheureusement, la règlementation ne permet actuellement pas de reconnaitre de telles familles d’accueil. C’est pourquoi une proposition de résolution a été déposée, à mon initiative, au Parlement de Wallonie afin que les niveaux de pouvoir compétents définissent un cadre légal. De surcroît, ce projet sera présenté, le 15 avril 2016, lors du Conseil parlementaire interregional - Parlement de la Grande région - au titre d’échange de bonnes pratiques. Outre cette nécessaire hospitalité, la migration recèle un important potentiel de richesses pour notre économie. Comme l’indique la Banque nationale de Belgique : « c’est l’intégration par le marché du travail qui fera la différence entre un échec - entre des problèmes d’insertion que ce soit au niveau économique ou social - et une réussite ». Face à ces défis, tous les pouvoirs publics sont concernés : de l’Europe aux communes, en passant bien sûr par le fédéral. Notre devoir de solidarité, sans oublier les initiatives citoyennes, doivent assurer l’insertion et l’épanouissement des personnes en demande de protection internationale. Un réel humanisme est à ce prix …

André ANTOINE PRÉSIDENT DU PARLEMENT DE WALLONIE BOURGMESTRE DE PERWEZ

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AVANT PROPOS LA SITUATION MIGRATOIRE EN EUROPE Entre le premier janvier et le 31 décembre 2015, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) faisait état de 1.046.599 entrées de migrants irréguliers1 en Europe, par voies maritime et terrestre. L’OIM précise que moins de 3 % des entrées se font par voie terrestre. Toujours en 2015, 3770 migrants avaient trouvé la mort en mer Méditerranée. Sur environ 1.012.000 arrivées par la mer, 854 000 se sont faites par la Grèce et 154 000 par l’Italie où le nombre d’arrivées est en légère diminution2. 1

Comme nous l’avons vu, il n’est pas possible de déterminer à priori la proportion de réfugiés au sein de ces migrants. Toutefois, il est évident que l’immense majorité vont déposer une demande d’asile dont on ne peut préjuger de l’issue.

OIM, Mixed Migration Flows in the Mediterranean and Beyond, Compilation Of Available Data And Information, Reporting period 2015, http://migration.iom.int/europe/. L’Espagne, Malte et Chypre se partagent les quelques milliers d’arrivées par la mer restantes.

Ces chiffres doivent être remis dans le contexte global du phénomène migratoire en Europe. En 2014, les pays de l’UE ont délivré 2,3 millions de nouveaux permis de séjour à des ressortissants extracommunautaires, dont 75 % pour des raisons liées à l’emploi, l’éducation et la famille ; les 25 % restants étant décrits comme « autre ». Ces chiffres n’incluent pas les migrations internes à l’UE qui sont de loin les plus importantes. Au sein de l’OCDE, 8 % des migrations s’expliquaient par des motifs humanitaires en 2014, selon le Directeur de la division migrations internationales. Le mouvement migratoire s’est fortement accéléré vers la fin de l’année 2015 et il n’y a aucune raison objective de penser que le pic est derrière nous. Entre le premier janvier et le premier avril 2016, 169.060 arrivées par la mer avaient déjà été enregistrées par l’OIM qui relevait également 620 décès en mer3. La guerre en Syrie et la déstabilisation régionale qui en découle expliquent en partie le phénomène mais pas totalement. Le HCR indique que concernant les arrivées par la mer en 2015, il y avait 48 % de syriens et 9 % d’irakiens, les afghans représentaient quant à eux 21 % et les érythréens 4 %. Le taux de reconnaissance (ou de protection), donc le pourcentage des demandes d’asile ayant trouvé une issue positive ou ayant débouché sur une protection subsidiaire, au sein de l’UE, s’élevait à 45 % en 2014, toutes nationalités confondues. Un bénéficiaire sur 3 était syrien. Bien que soumis aux mêmes directives, les Etats européens affichent un taux de reconnaissance très variable allant de seulement 9 % en Hongrie à 94 % en Bulgarie4. 3

OIM, Migration Flows Europe, Recent Trends, http://migration.iom.int/europe/, consulté le 01/04/2016.

Eurostat, Communiqué de presse : Les Etats membres ont accordé la protection

L’Europe n’accueille qu’une petite partie du total des personnes déplacées de force dans le monde. La plupart d’entre elles se situent dans les pays limitrophes à leur pays d’origine ou même à l’intérieur de celui-ci, on parlera alors de déplacés internes. Selon le rapport annuel du HCR, le total mondial de personnes ayant été déplacées contre leur gré atteignait 60 millions en 2014, alors qu’il était de 37,5 millions dix ans auparavant. 90 % de ces personnes déplacées de force se trouvent dans un pays considéré comme économiquement moins développé et la moitié sont des enfants. Rien qu’en Syrie, le même rapport faisait état de 7,6 millions de déplacés internes et de 3,88 millions de réfugiés syriens en dehors du pays en 2014. Cette même année, la Turquie était le premier pays au monde en termes d’accueil des réfugiés, avec pas moins de 1,59 millions de réfugiés5. En octobre 2015, le directeur de la Division migrations internationales de l’OCDE a déclaré que la Turquie accueillait 2,2 millions de syriens. Enfin, il convient de noter que certains migrants souhaitent rejoindre le Royaume-Uni, notamment pour des raisons linguistiques et de flexibilité du marché du travail. Ceux-ci stationnent en France, dans la région de Calais6 dans l’espoir de réaliser la traversée en à plus de 185 000 demandeurs d’asile en 2014, 12/05/2015. 5

nouvelobs.com, Nombre record de 60 millions de réfugiés et de déplacés dans le monde, 19/06/2015.

D’après l’association Help Refugees, 4.946 personnes vivraient encore dans la « jungle » de Calais dont 514 enfants - 294 étant non accompagnés (Le-

Ferry ou via le tunnel sous la Manche7. Suite à l’intensification de la surveillance et la difficulté d’effectuer la traversée depuis Calais, il semble que le phénomène se déplace, notamment vers la Belgique où les candidats à la traversée montent dans des camions à destination du Royaume-Uni8.

point.fr, Jungle de Calais : 129 enfants disparus depuis le démantèlement, 3/04/2016). 7

Rtbf.be, Migrants à Calais : Pourquoi rêvent-ils de la Grande-Bretagne ?, 22/10/2014

Rtbf.be, Furnes, Zeebrugge : nouvelle étape vers l’Angleterre pour les migrants, 17/01/2016.

LA SITUATION MIGRATOIRE EN BELGIQUE N ACCROISSEMENT DU NOMBRE DE 1| UDEMANDES D’ASILE L’année 2015 a été marquée par l’émergence d’une vague migratoire qui a bouleversé l’ensemble de l’Union européenne. On compte 1.322.000 demandeurs d’asile au sein de l’UE en 2015. La Belgique n’a pas échappé à l’arrivée massive et soudaine de ces candidats réfugiés venus chercher une terre d’asile dans nos contrées. La Belgique est, en effet, le huitième pays accueillant le plus de demandeurs d’asile. Pour certains, il s’agit du plus grand mouvement migratoire que l’Europe ait connu depuis la seconde guerre mondiale. Cependant, en 2000, lors de la guerre du Kosovo et la campagne de régularisation, on dénombrait 42.691 demandes d’asile enregistrées en Belgique9. En 2015, ce nombre s’élevait à 35.476 – ce qui représente plus du double par rapport au nombre de demandes d’asile introduites auprès de l’Office des étrangers l’année précédente (17.213)10 -. Cette hausse a commencé à se faire ressentir à partir du mois de juin 2015 lorsque la barre des 2.000 demandes d’asile a été 9 10

CGRA, Statistiques d’asile, bilan 2010, http://www.cgra.be/. CGRA, Statistiques d’asile, bilan 2015, http://www.cgra.be/.

atteinte. Cette tendance s’est ensuite accélérée à partir du mois d’août (4.621) et a continué sa progression durant tout le second semestre 2015. Nous pouvons constater un pic au mois de septembre avec 5.512 demandes. 2014

2015

+/- en % 2015 VS 2014

+/- en % VS mois précedent

Janvier

1.376

1.313

-4,6%

-20,2%

Février

1.209

1.211

0,2%

-7,8%

Mars

1.177

1.348

14,5%

11,3%

Avril

1.193

1.289

8,0%

-4,4%

Mai

1.122

1.708

52,2%

32,5%

Juin

1.403

2.289

63,2%

34,0%

Juillet

1.490

2.975

99,7%

30,0%

Août

1.580

4.621

192,5%

55,3%

Septembre

1.797

5.512

206,7%

19,3%

Octobre

1.693

4.810

184,1%

-12,7%

Novembre

1.528

4.199

174,8%

-12,7%

Décembre

1.645

4.201

155,4%

0,0%

Total

17.213

35.476

106,1%

En 2015, la plupart des demandes d’asile ont été introduites par des irakiens (21,8 %), des syriens (21,3 %) et des afghans (20 %). Sur les 35.476 demandes d’asile qui ont été introduites en 2015, 22.349,88 (63%) l’ont été par des ressortissants issus de ces trois pays.

TOP 10 des demandes d’asile en 2015 Pays d’origine

Nombre

1 Irak

7.722

21,8%

2 Syrie

7.554

21,3%

3 Afghanistan

7.099

20,0%

4 Somalie

1.932

5,4%

5 Indéterminé

846

2,4%

6 Russie

777

2,2%

7 Guinée

752

2,1%

8 RD Congo

650

1,8%

9 Albanie

538

1,5%

10 Iran Autres pays Total 2015

537

1,5%

7.069

19,9%

35.476

100%

Concernant le profil de ces candidats réfugiés, nous pouvons constater que 51 % d’entre eux sont âgés de 18 à 34 ans et disposent d’un faible niveau d’éducation. En 2015, 56 % des réfugiés inscrits comme demandeurs d’emploi inoccupés auprès d’Actiris étaient faiblement éduqués contre 37 % du total des demandeurs d’emploi inoccupés à Bruxelles. Selon le Programme des Nations Unies pour le développement, le niveau d’éducation moyen est plus élevé pour les syriens et les irakiens (6,6 et 5,6 années scolaires) mais plus faible que les belges (10,9 années scolaires)11. Ajoutons que 69 % des demandeurs d’asile sont des hommes et 11

Audition de P. Delhez et C. Piton devant la Commission chargée des questions européennes concernant « les conséquences économiques de l’afflux de réfugiés en Belgique », (Doc. Parl., Parlement wallon, session 20152016, C.R.I.C. n° 120, p. 3).

qu’il y a sept fois plus de mineurs d’âge non accompagnés par rapport à l’année 201412. Depuis le mois de janvier 2016, il y a une nette diminution du nombre de demandes d’asile. L’Office des étrangers a, effectivement, enregistré 2.842 demandes d’asile, « ce qui correspond à environ la moitié du nombre mensuel moyen de personnes (5.885) qui ont introduit une demande d’asile durant la période d’affluence d’août à décembre 2015 »13. Il est cependant trop tôt pour tirer un quelconque constat de cette décroissance et, vu le contexte européen actuel, il serait plus prudent de se préparer à une possible prochaine hausse du nombre de demandes d’asile.

udition de P. Delhez et C. Piton devant la Commission chargée des quesA tions européennes concernant « les conséquences économiques de l’afflux de réfugiés en Belgique », (Doc. Parl., Parlement wallon, session 20152016, C.R.I.C. n° 120).

CGRA, Statistiques d’asile, janvier 2016, http://www.cgra.be/.

T AUX DE DÉCISIONS POSITIVES SUR LE FOND

2.1| Octroi du statut de réfugié14 L’année 2015 se caractérise par un fort taux de reconnaissance du statut de réfugié (50,50 %) alors qu’en 2014 et 2013, le pourcentage de décisions favorables – statut de réfugié et protection subsidiaire confondus - était inférieur (46,8 % en 2014 et 29,4 % en 2013)15. En effet, sur 13.369 décisions au fond prises par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après « le CGRA »), 6.757 constituaient des décisions de reconnaissance du statut de réfugié. Les pays d’origine représentant un pourcentage élevé de reconnaissances, l’Erythrée arrive en tête avec 593 décisions ayant une issue positive sur 631 décisions prises par le CGRA, soit 94%. La Syrie arrive en seconde position avec un taux de 87,50 % (2.443 décisions positives sur 2.792 décisions rendues au fond). Rappelons que la Syrie se trouve dans le top 10 des demandes d’asile introduites en 2015 (deuxième position après l’Irak).

Selon l’article premier de la convention de Genève, on entend par réfugié, « toute personne qui craint avec raison d être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ».

CGRA, Statistiques d’asile, bilan 2015, http://www.cgra.be/.

TOP 10 des decisions de reconnaissance du statut de régugié en 2015 Pays d’origine

Nombre de reconnaissances

Nombre total de décisions (au fond)

1 Syrie

2.443

2.792

87,5%

2 Erythrée

593

631

94,0%

3 Indéterminé

572

697

82,1%

4 Irak

527

1.126

46,8%

5 Afghanistan

414

1.025

40,4%

6 Guinée

328

583

56,3%

7 Somalie

193

560

34,5%

8 Iran

190

272

69,9%

9 Russie

166

496

33,5%

10 RD Congo

148

176

84,1%

Autres pays

1.183

5.011

23,6%

Total 2015

6.757

13.369

50,5%

2.2| Octroi de la protection subsidiaire16 Le nombre de décisions d’octroi de la protection subsidiaire s’élevait à 1.365 sur 13.369 décisions prises pour l’année 2015 (10,20%)17. Le pourcentage le plus important revient à la Somalie (47,30%), qui est suivie par l’Afghanistan (36,90%), l’Irak (25,40%) et la

Ce statut est accordé aux personnes qui ne répondent pas à la définition de «réfugié » mais qui peuvent démontrer l’existence d’un risque réel de préjudice grave en cas de retour dans le pays d’origine (voy. Aux 48/4, 48/5, 49/2, 55/4, 55/5 et 56 de la loi du 15 décembre 1980).

CGRA, Statistiques d’asile, bilan 2015, http://www.cgra.be/

Syrie (10,10%)18. TOP 5 des décisions d’octroi du statut de protection subsidiaire en 2015 Pays d’origine

Nombre d’octroi de la PS

Nombre total de décisions (au fond)

1 Afghanistan

378

1.025

36,9%

2 Irak

286

1.126

25,4%

3 Syrie

283

2.792

10,1%

4 Somalie

265

560

47,3%

5 Ukraine

336

10,4%

Autres pays

118

7.530

1,6%

Total 2015

1.365

13.369

10,2%

3| CAPACITÉ D’ACCUEIL Parallèlement, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (ci-après « Fedasil ») a développé sa capacité d’accueil en augmentant le nombre de places ou en ouvrant de nouvelles structures au sein de son propre réseau, de celui de ses partenaires habituels ou de nouveaux partenaires. Au 24 mars 2016, le réseau d’accueil comptabilisait 35.750 places19. Les CPAS ont également largement participé à cet effort. A cette même date, ils offraient 8.430 logements individuels,

CGRA, Statistiques d’asile, bilan 2015, http://www.cgra.be/.

FEDASIL, Chiffres, Réseau d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique au 24 mars 2016, http://www.fedasil.be/.

contre 5.79320 au 31 juillet 2015. Rappelons-nous que, de 2013 à juin 2015, Fedasil, sur décision du Gouvernement fédéral, a procédé à la fermeture successive de places d’accueil, passant d’une capacité de 24.000 à un peu plus de 16.200 places. Les ILA ont également été réduites d’environ 3.200 places ; passant d’un réseau comprenant 9.200 places à environ 6.000 places. Notons également que les dernières fermetures datent de juin 2015 – mois durant lequel les prémices de la « crise migratoire » se faisaient ressentir -, avec 469 places pour l’ensemble de la Belgique dont 192 en Wallonie21. Au 31 décembre 2015, les nationalités les plus présentes au sein des différentes structures d’accueil étaient les irakiens (23%), les afghans (22%) et les syriens (20%). TOP 10 des nationalités des résidents (au 31/12/2015) Pays d’origine

Nombre d’octroi de la PS

Nombre total de décisions (au fond)

Irak

7.500

23%

Afghanistan

7.088

22%

Syrie

6.452

20%

Somalie

1.819

Indéterminé

802

Russie

756

Guinée

669

RD Congo

596

Albanie

554

Erythée

424

Total du top 10 dans le réseau

1% 82%

FEDASIL, Chiffres, Rapport mensuel juillet 2015, http://www.fedasil.be/.

Uvcw.be, Accueil des demandeurs d’asile : les CPAS wallons disent leur inquiétude au fédéral, 19/10/2015.

I NTÉGRATION DES IMMIGRÉS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL EN BELGIQUE

En Belgique, 39 % des immigrés sont victimes de pauvreté, c’està-dire trois fois plus que les natifs22. Ils sont également moins bien intégrés sur le marché du travail, quel que soit leur niveau de qualification23. Le taux d’emploi des femmes immigrées est beaucoup plus faible que celui des hommes. Il avoisine les 20 % pour les femmes turques et marocaines en Belgique, alors qu’il peut atteindre 40 % pour ces mêmes ressortissants dans d’autres Etats membres de l’Union européenne. Le chômage des jeunes immigrés est également beaucoup plus important que celui des natifs24. Les immigrés sont surreprésentés dans les professions faiblement qualifiées avec 25 % des salariés immigrés de première génération occupant des emplois faiblement qualifiés contre 9 % des natifs. Afin de stimuler leur intégration sur le marché du travail, des parcours d’intégration ont été instaurés dans les régions – nous y reviendrons – et le délai d’accès pour les candidats réfugiés au marché du travail a été réduit à 4 mois après l’enregistrement de la demande d’asile auprès de l’Office des étrangers25.

Audition de J.-C. Dumont devant la Commission chargée de questions européennes et la Commission de l’action sociale, « analyse et perspectives des flux migratoires », (Doc. Parl., Parlement wallon, session 2015-2016, C.R.I.C. n° 24, p. 10).

Audition de J.-C. Dumont, ibid., p. 10.

Audition de J.-C. Dumont, ibid., p. 10

Audition de P. Delhez et C. Piton, op.cit.

En 2013, pour ce qui est de la « différence entre les contributions versées par les immigrés en termes de taxes et de cotisations sociales avec les prestations reçues », on constate que « dans la plupart des pays, y compris la Belgique, cet écart est positif pour les immigrés : ils contribuent plus qu’ils ne reçoivent. Par contre, quand on ajoute toutes les autres dépenses publiques générales, c’est négatif pour tout le monde, cela l’est un peu plus pour les immigrés parce qu’ils contribuent moins »26. L’immigration peut dès lors être un vecteur de richesse si l’intégration est réussie : un taux d’emploi identique pour les immigrés et les natifs conduirait à une augmentation d’un point de PIB27. Leur intégration sur le marché du travail est donc primordiale afin de bénéficier de tous les avantages que ces immigrés peuvent offrir à notre pays. Faute de quoi, il faudra faire face à des risques de pauvreté et d’exclusion sociale mais aussi de dépendance sociale (allocations et aides sociales), d’augmentation du travail au noir et des faux indépendants (concurrence déloyale)28. La Banque nationale de Belgique estime que pour lutter contre ces risques, il y a lieu de procéder à la reconnaissance des diplômes mais aussi d’encourager la participation à des formations linguistiques et professionnelles, tout en mettant en œuvre des politiques d’ac26

Audition de J.-C. Dumont, op.cit., p. 11.

Audition de J.-C. Dumont, ibid., p. 11.

Audition de P. Delhez et C. Piton, op.cit.

tivation et d’intégration ainsi que des politiques sociales et anti-discrimination29. Monsieur Dumont, chef de la Division des migrations internationales de l’OCDE, recommande, par ailleurs, de30 : nn d avantage informer l’opinion publique afin de résorber l’écart qui se creuse entre les phénomènes migratoires et la perception qu’en ont les citoyens ; nn r accourcir les délais de traitement des demandes d’asile, surtout lorsque le taux de reconnaissance est très faible (0 à 1 % pour les kosovars). Force est de constater que plus vite les dossiers seront traités, plus tôt les demandeurs d’asile seront intégrés ; nn d ébuter le travail d’intégration le plus tôt possible après l’arrivée d’un réfugié et l’axer sur l’apprentissage de la langue du pays d’accueil ; nn anticiper l’âge de début de l’obligation scolaire à 3 ans ; nn coopérer étroitement avec les pays d’origine et de transit et ; nn envisager les possibilités de retour.

Audition de P. Delhez et C. Piton, ibid.

Audition de J.-C. Dumont, op. cit.

LA MIGRATION : UN DÉFI À RELEVER PAR TOUS LES NIVEAUX DE POUVOIR

AU NIVEAU EUROPÉEN

Comme dans bien des domaines, l’Union européenne fixe le cadre général des règles devant régir la politique migratoire des Etats européens. Ci-dessous, sont énumérés les principaux instruments de droit européen constituant le Régime d’asile européen commun (RAEC)31 ainsi que les récentes évolutions et mesures complémentaires à ce dernier. Pour la mise en œuvre du RAEC, un Bureau européen d’appui en matière d’asile a été créé par le Règlement (UE) 439/2010. Ce Bureau est notamment chargé de la coordination au niveau européen et peut déployer des équipes d’appui lorsque les systèmes nationaux sont soumis à des « pressions particulières ».

1.1| Règlement de Dublin Le but du règlement de Dublin32 est de fournir une règle de répartition des demandes d’asile. Autrement dit, il détermine le pays chargé de traiter une demande d’asile sur le fond33. 31

Commission européenne, CEAS Factsheet, Plaquette informative disponible sur le site de la DG Home affairs.

Règlements Dublin (UE) n°604/2013 et Dublin (CE) n° 343/2003

Signalons qu’outre les pays de l’UE, la Suisse, l’Islande, la Norvège et le Lichtenstein sont également partie au système Dublin. Par contre, ces pays ne sont pas tenus par les directives concernant l’accueil et la procédure. Ces pays ont également signé la directive « retour ». Le Royaume-Uni n’a pas

Ce règlement établit plusieurs critères hiérarchisés, à savoir : Le demandeur a-t-il de la famille nucléaire établie légalement dans un pays de l’UE ? Si la réponse est positive, ce pays devra traiter la demande ; Le demandeur a-t-il déjà déposé une demande d’asile dans un pays membre de l’UE ? Si oui, seule la première demande est recevable ; Peut-on établir avec certitude le pays par lequel le demandeur est entré dans l’UE ? Si oui, le pays d’entrée devra traiter la demande. La réponse à cette question se fait notamment au moyen d’Eurodac, une banque de données biométrique européenne34. Le règlement de Dublin a été adopté afin d’éviter l’asylum shopping, soit le fait de déposer des demandes multiples ou dans le pays convenant le mieux à un migrant pour des raisons autres que familiales. En outre, il est apparu à l’époque nécessaire d’avoir une règle claire de répartition, ce qui est toujours le cas aujourd’hui. Toutefois, le règlement de Dublin montre certaines limites en ce qu’il met un fardeau particulièrement lourd sur les épaules des pays frontaliers que sont la Grèce, l’Italie et la Hongrie. La Grèce et l’Italie sont, avec l’Allemagne, les principaux bénéficiaires des

accepté la directive « retour » et a émis des réserves sur les derniers amendements aux directives accueil et procédure. 34

Règlements Eurodac (UE) n°603/2013 et Eurodac (CE) n°2725/2000

fonds européens en matière d’asile et de gestion des frontières35. Les flux migratoires se font de manière cyclique avec des pics importants sur des périodes limitées, ce qui complique le calibrage des différents dispositif de gestion de ces flux.

1.2| Directives accueil Au niveau européen, la directive 2003/9/CE a été révisée par la directive 2013/33/UE qui régit les conditions dans lesquelles les demandeurs d’asile doivent être accueillis sur le territoire de l’UE. L’objectif est d’établir des standards communs en termes de qualité d’accueil et de conditions de retrait de ce droit ou de placement en rétention. Une attention particulière est accordée aux mineurs et aux personnes vulnérables.

1.3| Directives relatives aux procédures d’asile La directive 2013/32/UE relative aux procédures d’asile est une refonte de la directive 2005/85/CE. Ces textes contiennent les standards de procédure que doivent respecter les Etats membres lorsqu’ils analysent une demande d’asile. Les garanties offertes sont assez classiques : droit à l’assistance juridique, droit au recours, droit à l’information correcte quant à la procédure, etc. La directive contient toutefois une disposition spécifique à l’asile : le concept de « pays sûr ». Les Etats peuvent, à certaines conditions, procéder à l’examen accéléré de la demande sur le fond si le demandeur provient d’un pays qui est considéré comme « sûr » ou s’il a des liens suffisants avec un pays tiers considéré comme tel et qu’il peut, dès lors, y être renvoyé. Il n’existe pas de liste com-

ommission Européenne, Investing in an open and secure Europe : Two C funds for the 2014-2020 period, Plaquette informative disponible sur le site de la DG Home affairs.

mune et tous les Etats n’en sont pas dotés36.

1.4| Directive « Qualification » La directive 2011/95/UE est une refonte de la directive 2004/83/ CE. Elle fixe les normes d’identification des personnes ayant besoin d’une protection internationale au sein de l’UE, soit en tant que réfugié, soit sur la base de la protection subsidiaire. Concrètement, cela signifie que la directive explique comment les Etats doivent interpréter la Convention de Genève sur les réfugiés et les conditions qu’elle pose concernant la reconnaissance du statut de réfugié. Elle définit également la protection subsidiaire, qui trouve sa source dans les instruments internationaux de droits humains, dont la CEDH. En outre, cette directive précise le contenu du statut de réfugié au sein de l’UE en termes de droits (protection sociale, accès au marché du travail, etc.). Le principe général est celui de droits égaux par rapport aux nationaux et aux autres étrangers en séjour légal, en tenant compte de la situation particulière des réfugiés en termes d’intégration.

1.5| Regroupement familial Au niveau européen, c’est la directive 2003/86/CE qui consacre le droit au regroupement familial. Il résulte directement de l’article 8 de la CEDH consacrant le droit au respect de la vie familiale. Selon cette directive, le regroupement familial ne peut se faire que deux ans minimum après l’entrée sur le territoire. En 2014, environ 30 % des permis de séjour délivrés pour la première fois à des ressortissants extracommunautaires l’ont été pour 36

ommission Européenne, Une liste des pays d’origine sûrs, Plaquette inforC mative disponible sur le site de la DG Home affairs.

des raisons familiales37.

1.6| Protection temporaire La protection temporaire désigne une procédure d’urgence par laquelle un Etat fait face à une situation d’arrivée massive de personnes déplacées. Afin de pouvoir gérer cet afflux, une protection est accordée prima facie, par exemple, à tous les ressortissants d’un Etat dont la nationalité n’est pas contestée. Cette protection est limitée dans le temps et ne préjuge pas de l’issue de la procédure d’asile. Une telle décision permet à un Etat d’avoir du temps pour adapter son système d’asile, notamment en recrutant du personnel, afin de traiter l’ensemble des dossiers correctement. La directive 2001/55/CE organise une telle procédure au sein de l’UE. Cette procédure n’a jamais été activée au niveau de l’UE mais elle existe. La Belgique, en revanche, a par le passé activé des procédures de ce genre afin de répondre à l’afflux de personnes originaires d’ex-Yougolsavie, de RDC ou du Rwanda38.

1.7| Mesures dérogatoires au règlement de Dublin 1.7.1| Plan de répartition européen et les « hotspots » : Face à l’afflux de migrants, le Conseil de l’Union européenne a pris deux décisions les 14 et 22 septembre 201539. Elles contiennent 37

urostat, Communiqué de presse : Les Etats membres de l’UE ont délivré 2,3 E million de nouveaux titres de séjour en 2014, 20/10/2015.

J . Lejeune, K. Dewulf, Droit d’asile et devoir de protection : protections conventionnelle, temporaire et subsidiaire, Centre pour l’égalité des chances, décembre 2004.

Décisions (UE) 2015/1523 et 2015/1601

deux grands volets : la relocalisation et la création de « hotspots ». a. La relocalisation : Au total, 160 000 demandeurs d’asile en Italie et en Grèce seront relocalisés, sur deux ans, sur le territoire d’un autre Etat de l’UE qui devra alors traiter la demande. Des soutiens financiers et opérationnels ont été prévus afin de permettre la relocalisation. Ce plan contraignant est source de discorde entre les Etats de l’UE. Le Danemark, l’Irlande et le Royaume-Uni ne sont, sur la base d’une option qui leur est laissée par le Traité de Lisbonne, pas liés par ces décisions. La République Tchèque, la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie ont voté contre ces décisions mais sont, sous réserve de recours, tenues de les exécuter40. La Finlande s’est abstenue de voter. Début décembre, la Hongrie et la Slovaquie ont porté plainte devant la Cour de justice de l’UE contre ce plan de répartition. Depuis septembre 2015, huit pays de l’espace Schengen ont réintroduit des contrôles à leurs frontières intérieures41. 40

france24.com, Bras de fer européen : 4 pays toujours opposés aux quotas, 23/09/2015.

Ces pays sont : la Belgique, le Danemark, l’Allemagne, la Hongrie, l’Autriche, la Slovénie, la Suède et la Norvège. La Slovénie et la Hongrie ont entre-temps levé les contrôles à leur frontière intérieure commune. La France

Dans la foulée, la Hongrie a lancé une grande campagne de presse hostile aux réfugiés42 et organisera un référendum, entre septembre et août 2016, portant sur la question suivante : « voulezvous que l’Union européenne décrète une relocalisation obligatoire de citoyens non-hongrois en Hongrie sans l’approbation du parlement hongrois? »43. Pour que ce référendum soit valable, il faudra toutefois que la participation atteigne 50% du corps électoral. La mise en œuvre concrète du plan semble prendre du temps puisque seuls 1.100 candidats réfugiés ont été effectivement relocalisés au 1er avril 201644. Afin d’accélerer cette relocalisation, la Commission européenne a fixé un objectif de 6.000 demandeurs d’asile à relocaliser par mois. Les causes de retard sont notamment dues à un manque de capacité d’accueil et d’écoles, des problèmes logistiques liés par exemple à l’affrètement des vols ou encore au refus de certains Etats membres d’accueillir de larges populations musulmanes ou africaines.

a également réintroduit les contrôles à ses frontières intérieures en novembre 2015 mais pour des raisons indépendantes de la migration, liées à la COP21 et à l’état d’urgence décrété après les attentats de Paris le 13 novembre 2015 (Commission européenne, communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil : revenir à l’esprit de Schengen feuille de route, 4/03/2016, http://www. ec.europa.eu/). 42

f rance24.com, Quotas : la Hongrie porte plainte auprès de la justice européenne, 4/12/2015.

elga News Agency, Crise des migrants le gouvernement hongrois agite la B peur de « 900 zones de non droit » en Europe (2), 1/04/2016.

Belga News Agency, 1/04/2016, ibid.

b. Les « hotspots » : La décision du 22 septembre prévoit la création de « hotspots » en Grèce, en Italie et en Hongrie. Concrètement, il s’agit de mettre en place des structures chargées d’aider ces pays à remplir leurs obligations de contrôle, d’identification, d’enregistrement des témoignages et de prise d’empreintes des migrants. Le « hotspot » doit donc jouer le rôle de premier filtre et distinguer les demandeurs d’asile « véritables » des migrants économiques. Il doit également permettre de détecter d’éventuels terroristes. Afin de mettre sur pied et de faire fonctionner ces structures, il est prévu une aide financière et un soutien opérationnel à destination de ces pays45. 1.7.2| Accord bilatéral avec la Turquie : Complémentairement à ce dispositif, un accord bilatéral a été conclu avec la Turquie en date du 29 novembre 2015 dans le but de contenir le flux de réfugiés en Turquie. À cette fin, la Turquie va recevoir une aide de 3 milliards d’euros afin de prendre des mesures visant à améliorer la situation des réfugiés sur son sol. Cette enveloppe n’est pas encore entièrement financée et il n’existe pas de calendrier détaillé des mesures.

l emonde.fr, Comment fonctionneront les « hotspots » censés gérer l’accueil des migrants en Europe ?, 21/09/2015.

1.7.3| Déclaration commune entre l’Union européenne et la Turquie : Angela Merkel et le Premier ministre turc, Ahmet Davutoglu, se sont entendus, le 7 mars 2016, sur la possibilité de renvoyer vers le territoire turc les demandeurs d’asile arrivés illégalement en Grèce et d’accueillir en échange les syriens présents dans les camps sur place. Les retours seraient effectués sur base non volontaire et opérés par Frontex et les autorités turques. Cet accord comporte trois contreparties, à savoir, une aide complémentaire de trois milliards d’euros – aide qui s’ajoute à celle déjà prévue dans le cadre de l’accord du 29 novembre 2015 -, la fin de l’obligation de visa en juin pour les courts séjours des ressortissants turcs au sein de l’UE46 et la relance des négociations d’adhésion47. Certains Etats membres de l’UE ont exprimé leurs doutes quant à la légalité du renvoi des candidats réfugiés syriens en Turquie au regard de la Convention de Genève qui interdit, en principe, le refoulement de demandeurs d’asile48. Contesté par les ONG, dont Amnesty international, et certains députés européens, ce projet d’accord est loin de faire l’unanimité au sein des Etats membres. Plusieurs membres de l’UE ont exprimé leurs doutes, voire leurs inquiétudes, quant à la faisabilité de cet accord49.

Il s’agit en réalité de l’accélération d’un processus déjà largement avancé.

Contexte.com, Réfugiés : une sortie de crise dramatique, 15/03/2016.

Lefigaro.fr, Migrants : doutes sur l’accord UE-Turquie, 10/03/2016.

Rtl.be, Inquiétude en Europe : l’accord avec la Turquie respecte-t-il les droits de l’homme ?, 11/03/2015.

1.7.4| Conseil européen sur les migrants des 17 et 18 mars 2016 : Les dirigeants de l’UE et le Premier ministre de la Turquie sont parvenus à un accord lors du sommet des 17 et 18 mars portant sur les points suivants50 : nn L es migrants en situation irrégulière gagnant la Grèce à partir du 20 mars seront renvoyés en Turquie ; nn L a Grèce bénéficiera d’un soutien pour effectuer ces retours vers la Turquie ; nn S elon la règle du « un pour un », pour chaque migrant renvoyé vers la Turquie, un migrant se trouvant sur le territoire turc sera réinstallé en Europe ; nn L a Turquie devra prendre des mesures pour contrer la création de nouvelles routes migratoires tant maritimes que terrestres ; nn L orsque le passage irrégulier sera démantelé, un programme d’admission humanitaire volontaire sera mis en œuvre ; nn L ’Union européenne accélérera le versement du montant de 3 milliards d’euros alloués dans le cadre de l’accord du 29 novembre 2005 et octroiera un financement complémentaire d’un même montant ; nn L ’Union européenne et la Turquie veilleront ensemble à améliorer les conditions humanitaires sur le territoire syrien. Les demandes formulées par la Turquie en échange de cet accord de coopération ont également été examinées. Les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs seront, en principe, levées 50

onseil européen, réunions des 17-18/03/2016, http://www.consilium. C europa.eu/.

à la fin du mois de juin 2016, pour autant que les critères de référence soient entièrement respectés. Pour ce qui est de la relance du processus d’adhésion de la Turquie, il est prévu que cette demande serait examinée au cours de la présidence néerlandaise51. Le Conseil européen a également prévu de renforcer les travaux réalisés en ce qui concerne les « hotspots », de fournir une aide humanitaire d’urgence à la Grèce et d’accélérer la relocalisation depuis la Grèce. Un engagement a, en outre, été pris concernant l’adoption d’un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes ainsi que sur une future refonte de la politique migratoire de l’Union européenne52. Le Conseil européen a, finalement, réitéré son soutien à la Jordanie et au Liban et a appelé à une coopération renforcée avec les pays des Balkans occidentaux. 1.7.5| Mise en oeuvre de l’accord des 17 et 18 mars 2016 : L’application de l’accord intervenu avec la Turquie a débuté, le 4 avril 2016, avec le renvoi vers la Turquie de 202 demandeurs d’asile rentrés illégalement en Grèce53 et l’arrivée en Europe de

Conseil européen, ibid.

fp.com, L’accord migratoire UE-Turquie, une logique lourde et complexe, A 4/04/2016.

43 syriens en provenance d’Istanbul54. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et certaines ONG, telles que MSF ou Oxfam, ont décidé de ne plus fournir leur soutien à l’acheminement des candidats réfugiés vers les « hotspots »55. Selon ces organisations, ces « hotspots » sont devenus de véritables centres de détention au sein desquels les personnes arrivant sur les îles grecques sont systématiquement maintenues jusqu’à ce que leurs demandes d’asile soient traitées. En cas de décision négative, ils sont alors renvoyés vers la Turquie56. La Grèce ne dispose, en outre, pas des infrastructures nécessaires pour procéder à ces rapatriements. Actuellement, elle compte cinq centres se situant sur les îles de Lesbos, Samos, Chios, Leros et Kos. La Commission européenne a prévu que 4.000 agents seraient mobilisés, dont un millier de personnels de sécurité et militaires ainsi que 1.500 policiers grecs et européens. Jusqu’à présent, les Etats membres de l’Union européenne n’ont proposé que 396 policiers parmi leur effectif57. L’Union européenne estime le coût de l’application de cet accord à 280 millions d’euros sur les six prochains mois58.

R fi.fr, Mise en oeuvre de l’accord migratoire UE-Turquie : des craintes et des questions, 5/04/2016.

R tbf.be, Migrants : les ONG se retirent des hotspots sur les îles grecques, des situations « déplorables », 24/03/2016.

Rtbf.be, 24/03/2016, ibid.

Rtbf.be, 24/03/2016, op.cit.

Afp.com, 4/04/2016, op.cit.

AU NIVEAU FÉDÉRAL

La politique de migration et d’asile relève de la compétence du secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration. Elle est mise en œuvre par quatre institutions, à savoir : nn l’Office des étrangers ; nn le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ; nn le Conseil du contentieux des étrangers et ; nn Fedasil Les trois premières institutions dépendent du SPF Intérieur tandis que la dernière constitue un OIP59. En ce qui concerne le volet « asile », l’Office des étrangers a, notamment, la charge de60 : nn procéder à l’enregistrement des demandes d’asile ; nn d éterminer si la Belgique est l’État membre de l’Union européenne responsable du traitement de la demande d’asile au regard de la convention Dublin III ; nn p rocéder au retour forcé des étrangers se trouvant en séjour illégal sur le territoire ; nn a ssurer la bonne gestion des centres fermés (centres fermés de Bruges, de Merksplas, de Vottem, centre de transit Cari59

rticle 55, Loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et A de certaines autres catégories d’étranger.

Office des étrangers, Compétences, https://dofi.ibz.be/.

cole et centre de rapatriement 127 bis). Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides est une instance indépendante chargée d’examiner les demandes d’asile au regard des conditions prévues par la convention de Genève61 et la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers62. Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après « CCE ») est une juridiction administrative indépendante compétente pour connaître des recours introduits contres les décisions du CGRA. Il connaît également des recours en suspension et/ou annulation des décisions prises par l’Office des étrangers. Les décisions du CCE peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Ses compétences sont reprises à l’article 39/2 de la loi du 15 décembre 1980. Fedasil a deux missions principales qui lui sont reconnues par la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers. La première consiste en l’octroi d’une aide matérielle aux demandeurs d’asile durant toute la procédure d’asile, aux étrangers mineurs d’âge non accompagnés jusqu’à ce qu’ils atteignent la majorité ainsi qu’aux étrangers mineurs accompagnés de leurs parents séjournant illégalement sur

Convention internationale relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951, approuvée par loi du 26 juin 1953

Articles 48/4, 48/5, 49/2, 55/4, 55/5 et 56 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.

le territoire63. Cette aide matérielle est fournie au sein de centres d’accueil ouverts, gérés par Fedasil ou ses partenaires. La seconde consiste à garantir la coordination des différents programmes en matière de retour volontaire.

3| AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE La Fédération Wallonie-Bruxelles exerce différentes actions en matière d’immigration.

3.1| Les Maisons de justice L’action de la Fédération en matière d’immigration au titre de sa compétence nouvellement acquise relative aux Maisons de justice passe par une contribution à l’aide juridique à destination des demandeurs d’asile. Ainsi, depuis septembre 2015, une aide juridique de première ligne à l’attention des candidats réfugiés est mise en place en collaboration avec la Commission d’aide juridique (CAJ) et l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (OFABB). Grâce à celle-ci, les candidats réfugiés ont accès gratuitement à des informations juridiques, un premier avis juridique ou des renseignements pratiques prodigués par un avocat ou un juriste64.

rrêté royal du 24 juin 2004 visant à fixer les conditions et modalités pour A l’octroi d’une aide matérielle à un étranger mineur qui séjourne avec ses parents illégalement dans le Royaume.

J ustice.belgium.be, Nouvelles, Les Maisons de justice : une compétence nouvelle pour la Fédération Wallonie-Bruxelles, 11/07/2014.

3.2| Education, culture et enfance 3.2.1| Dispositifs d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants : La scolarisation des enfants constitue une étape intermédiaire essentielle pour les intégrer au mieux dans leur nouvel environnement et dans le système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles. C’est pourquoi, des dispositifs d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants (« DASPA ») ont été mis en place au sein de l’enseignement organisé ou subventionné65. Ces DASPA ont pour principal objectif de proposer un accompagnement scolaire et pédagogique adapté aux profils d’apprentissage des élèves primo-arrivants, et ce, notamment, afin de contrer les difficultés liées à la langue de scolarisation et à la culture scolaire. Ils permettent en outre de proposer une étape de scolarisation intermédiaire et d’une durée limitée avant la scolarisation « classique ». Les élèves primo-arrivants peuvent être accueillis dans des DASPA durant une période variant d’une semaine à 12 mois, avec un maximum de 18 mois66. Pour faire face à l’afflux de migrants, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a adopté, le 24 février 2016, un projet d’arrêté visant à renforcer les DASPA. De septembre 2015 à fin février 2016, 18 DASPA supplémentaires ont été créés, faisant passer leur nombre de 64 à 82. A cette occasion, 1.520 périodes d’encadrement supplémentaires ont été prévues, 71 temps plein ont été dégagés et 3.500 nouveaux élèves ont pu être accueillis. 65

F édération Wallonie-Bruxelles, Verbo primo-arrivants, DASPA (classes passerelles), infos essentielles, http://www.enseignement.be/.

Fédération Wallonie-Bruxelles, ibid.

Pour 2016, en fonction de besoins rencontrés, il est envisagé d’ouvrir dix nouveaux DASPA en septembre 2016 ainsi que 500 périodes complémentaires pour un montant total de 646.500 euros. 3.2.2| Apprentissage du français comme langue étrangère : Au sein des institutions d’enseignement de promotion sociale, 13.960 périodes supplémentaires en français langue étrangère et en alphabétisation ont été instaurées. Il est en outre prévu, en fonction des besoins évolutifs, une enveloppe de 4.279.449,60 euros pour fournir des efforts complémentaires concernant les cours de français langue étrangère.

3.3| Aide à la jeunesse Depuis quelques années, le nombre de mineurs étrangers non accompagnés (MENA) est en hausse. Le nombre de MENA provenant de pays en état de guerre ou en situation économie particulière difficile est évalué à 2000 par an67. Certains de ces MENA sont pris en charge par le secteur de l’Aide à la jeunesse via un placement en institution ou une aide non résidentielle. En vertu du décret du 4 mars 1991, tout jeune se trouvant sur le territoire de la Fédération Wallonie-Bruxelles a droit à une aide spécialisée, à la condition qu’il soit en danger ou en difficulté, ou encore, lorsque ses conditions d’éducation sont compromises par son comportement, celui de sa famille ou de ses familiers. Cette aide est complémentaire et supplétive. En ce sens, elle n’intervient qu’une fois que les services sociaux de première ligne ne peuvent répondre adéquatement aux besoins du jeune.

F édération Wallonie-Bruxelles, Mineurs non accompagnés (MENA), http:// www.aidealajeunesse.cfwb.be/.

Un protocole de collaboration est conclut entre l’Aide à la jeunesse des deux Communautés linguistiques, Fedasil et le service des tutelles afin de garantir un accueil et une prise en charge cohérente et de qualité à tout MENA présent sur le territoire. Il balise la répartition des rôles de chacun, en fonction des lois et décrets qui les régissent et les modalités de collaboration.

3.4| Egalité des chances Le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a arrêté, en date du 8 mai 2015, sa politique de « promotion de la citoyenneté et de l’interculturalité » (PCI). Dans ce cadre, la Fédération dispose d’un budget de 1.450.000 euros pour soutenir des projets favorisant l’intégration sociale des personnes d’origine étrangère, la prévention des discriminations et le dialogue interculturel. Ainsi, les « projets citoyens et interculturels » (PCI) sélectionnés s’inscrivent dans un des trois axes suivants : l’éducation à la citoyenneté, le dialogue interculturel ou les droits des migrants68.

4| AU NIVEAU RÉGIONAL 4.1| Région wallonne : L’exercice de la compétence de la Communauté française en matière d’aide aux personnes visées par l’article 5, §1er, II, de la loi spécialement du 8 août 1980 de réformes institutionnelles incluant 68

Simonis.cfwb.be, presse et actualités, 6ème réforme de l Etat : Du « Fonds d impulsion à la politique des immigrés (FIPI) » aux « Projets de promotion de la citoyenneté et de l interculturalité (PCI) », 8/05/2015.

la politique d’accueil et d’intégration des immigrés, a été transférée à la Région wallonne. A ce titre, la Région doit notamment garantir l’intégration des personnes qui se sont vues reconnaître le statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Plus largement, depuis 2014, le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé instaure un parcours d’accueil pour les primo-arrivants69 qui sera prochainement réformé en un véritable parcours d’intégration. Seul un bilan socioprofessionnel et administratif ainsi qu’une information sur les droits et devoirs en Belgique sont actuellement obligatoires. De manière facultative, les personnes ont accès à des formations linguistique et citoyenne ainsi qu’à une orientation socioprofessionnelle. L’ensemble du parcours d’accueil est gratuit et est mis en œuvre par les Centres régionaux d’intégration. Le 25 février 2016, la Gouvernement wallon a adopté, en dernière lecture, le projet de décret instituant le parcours d’intégration obligatoire70. Quatre axes seront rendus obligatoires : le bilan d’accueil, l’apprentissage du français (120h), la formation à la citoyenneté (20h) ainsi qu’une orientation vers le dispositif d’insertion socio-professionnelle adapté pour ceux qui en ont le besoin71. Des délais stricts pour suivre les différents dispositifs d’apprentissage et des sanctions administratives ont d’ailleurs été prévus72. 69

Le primo-arrivant est défini comme « toute personne étrangère qui séjourne en Belgique depuis moins de trois ans et qui dispose d un titre de séjour de plus de trois mois, à l exception des citoyens de l un des États membres de l Union européenne, de l Espace Economique Européen, de la Suisse et des membres de leur famille ». Le concept de « primo-arrivant » est donc plus large que celui de « réfugié ».

Gouvernement.wallonie.be, presse et actualités, Communiqués de presse relatifs au Gouvernement wallon du jeudi 25 février 2016, 26/02/2016.

Gouvernement.wallonie.be, ibid.

Portail de la Wallonie, Parcours d’intégration obligatoire : le projet part au

Ce projet de décret a été approuvé à l’unanimité, le 12 avril 2016, en Commission des Travaux publics, de l’Action sociale et de la Santé du Parlement de Wallonie73. Lors des débats, le Ministre en charge de ces matières, a proposé d’ajouter une dixième thématique au cours de citoyenneté obligatoire portant sur l’égalité des chances et des genres74. Ce texte sera prochainement examiné en séance plénière par les députés du Parlement de Wallonie. Sur base d’une estimation du nombre de personnes concernées par ce parcours d’intégration, le dispositif devrait viser 7.200 personnes en 201675. Au total, une centaine d’emplois seront créés et 14 millions d’euros supplémentaires seront dégagés76. Le Ministre a également signalé que 221 opérateurs ont déjà répondu à l’appel à projet lancé dans la perspective de la mise en œuvre du parcours77.

4.2| Région de Bruxelles-Capitale : La Région de Bruxelles-Capitale a également mis en place de nombreuses mesures en vue de faire face à l’afflux de candidats réfugiés. Parlement wallon, 26/02/2016, http://www.wallonie.be/. 73

Projet de décret modifiant le Livre II du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère, (Doc. parl., Parlement wallon, sess. 2015-2016, n° 417/1).

Belga News Agency, Unanimité en commission du parlement wallon pour le parcours d’intégration obligatoire (2), 12/04/2016.

hiffres avancés par le Ministre Maxime Prévot lors des débats portant sur le C parcours d’intégration obligatoire des primo-arrivants.

ibid.

Belga News Agency, op. cit., 12/04/2016.

4.2.1| Au niveau de la COCOM : La ministre Céline Fremault, membre du Collège de la COCOF, chargée des Familles, des Personnes handicapées, de l’Action sociale et des Relations internationales a renforcé les organisations s’occupant des réfugiés reconnus en leur attribuant une enveloppe de 500.000 euros fin 2015. Ces organisations sont actives dans le soutien à l’accès au logement par l’insertion professionnelle, l’accompagnement vers l’ouverture de certains droits sociaux comme le revenu d’intégration sociale ou encore la prise en charge des MENA. En 2016 et probablement en 2017, il est prévu de renforcer les fonds destinés à ces organisations. 4.2.2| Au niveau de la COCOF : La COCOF subventionne des initiatives locales dans le cadre de la cohésion sociale78. Ces processus visent en particulier la lutte contre toute forme de discrimination et d’exclusion sociale par le développement de politiques d’intégration sociale, d’interculturalité, de diversité socio-culturelle et de cohabitation des différentes communautés79. Parallèlement, deux bureaux d’accueil des primo-arrivants ont été créés (BAPA) afin de répondre à la problématique des primo-arri78

P ar cohésion sociale, on entend l’ensemble des processus sociaux qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d’individus, quelle que soit leur origine nationale ou ethnique, leur appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, leur statut social, leur niveau socio-économique, leur âge, leur orientation sexuelle ou leur santé, l’égalité des chances et des conditions, le bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d’y être reconnu.

VCB-VSGB, Les subventions et subsides en faveur des pouvoirs locaux A bruxellois, Cohésion sociale (2016-2020), http://www.avcb-vsgb.be/.

vants qui se posait en Région de Bruxelles-Capitale et d’augmenter leurs capacités d’autonomie et de socialisation80. Ces BAPA s’adressent aux primo-arrivants ou aux personnes ayant récemment obtenu un titre de séjour afin de leur offrir un parcours multidimensionnel intégré axé sur les aspects linguistique, professionnel et citoyen. 4.2.3| Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale : Un fonds de 850.000 euros a été créé et réparti entre les 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale afin de venir en aide aux réfugiés reconnus ainsi qu’aux gens du voyage et aux sans-abris.

5| AU NIVEAU DES COMMUNES Les pouvoirs locaux sont les premiers interlocuteurs du citoyen et ont donc un rôle essentiel à jouer dans la gestion des phénomènes migratoires et singulièrement de l’asile. En Belgique, les communes sont le seul niveau de pouvoir à agir tant durant la procédure qu’une fois le statut de réfugié reconnu. En effet, leur mission de proximité les amène à intervenir afin de faire cohabiter les centres pour demandeurs d’asile et la population, d’informer et de rassurer la population, d’orienter les personnes nouvellement installées sur leur territoire, d’organiser l’intégration des élèves dans le réseau scolaire communal, etc. Mais elles ont également des missions spécifiques. En ce qui concerne leur rôle durant la procédure, le plan de 80

Ciré, Le BAPA, le bureau d’accueil des promo-arrivants d’Ixelles, http:// www.cire.be/.

répartition décidé par le Gouvernement fédéral oblige toutes les communes du pays à accueillir sur leur sol un certain nombre de demandeurs d’asile. Certaines communes abritent un centre collectif, d’autres mettent en place des Initiatives locales d’accueil (ILA) et d’autres encore combinent les deux formules. Une ILA prend généralement la forme de logements meublés mis à disposition par les CPAS des communes. Les ILA sont coordonnées par les Unions des villes et communes de chaque région et Fedasil. Le CPAS peut également être amené à intervenir financièrement durant l’examen de la demande d’asile. La loi du 12 janvier 2007 prévoit que, dans certaines circonstances particulières, Fedasil peut décider de supprimer le lieu obligatoire d’inscription. Le lieu obligatoire d’inscription, communément appelé « code 207 », correspond au lieu (structure d’accueil ou ILA) où le demandeur d’asile pourra bénéficier de l’aide matérielle. En cas de suppression du code 207, le bénéficiaire ne peut donc plus bénéficier d’une aide matérielle à charge de Fedasil. Il est dès lors pris en charge par les CPAS qui sont tenus de lui octroyer une aide sociale financière en application de l’article 2 §5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale. À l’issue de la procédure d’asile, lorsque celle-ci se clôture positivement, un droit au revenu d’intégration sociale s’ouvre à charge des CPAS. Le droit au RIS est ouvert en raison des engagements internationaux de la Belgique. C’est donc logiquement l’État fédéral qui prend en charge le coût du RIS pour les réfugiés alors que cette prise en charge n’est que partielle pour les nationaux. Vu l’afflux de candidats réfugiés et le taux élevé de décisions positives quant à leur statut, les CPAS wallons ont réclamé, en date du 19 août 2015, que le Gouvernement fédéral dégage des moyens financiers et de fonctionnement adéquats pour assurer l’accueil et

l’accompagnement des demandeurs d’asile81. Concrètement, une enveloppe de 172 millions d’euros a été débloquée en 2016 sur base d’un nombre de dossiers acceptés estimé à 23 000. 17 millions ont été prévus pour les frais indirects générés par les dossiers de réfugiés, mais cette enveloppe devra également couvrir les dossiers des personnes nouvellement exclues du droit aux allocations de chômage82. D’autres formes d’aide sociale peuvent également être envisagées. Puisque ces catégories de personnes disposent souvent de faibles revenus, l’accès au logement leur est particulièrement difficile. Les CPAS sont, par conséquent, souvent amenés à aider ces personnes à trouver un logement, notamment en leur fournissant une aide, telle que la constitution d’une garantie locative83.

L alibre.be, Demandeurs d’asile : Les CPAS wallons réclament des moyens au Fédéral, 19/08/2015.

R tl.be, 90 secondes pour comprendre : l’aide aux sans abris a-t-elle diminué à cause de la « crise des migrants » ?, 19/01/2016.

PAS-OCMW, L’aide pour la constitution d’une garantie locative, http:// C www.ocmw-info-cpas.be/.

UN PLAN DE RÉPARTITION OBLIGATOIRE CADRE LÉGISLATIF IRECTIVE 2013/33/UE DU PARLEMENT EU1| DROPÉEN ET DU CONSEIL DU 26 JUIN 2013

ÉTABLISSANT DES NORMES POUR L’ACCUEIL DES PERSONNES DEMANDANT LA PROTECTION INTERNATIONALE (REFONTE)

Cette directive énonce des normes minimales à transposer au sein des différents Etats membres afin de permettre aux demandeurs d’asile de vivre conformément à la dignité humaine.

L OI DU 12 JANVIER 2007 SUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE ET DE CERTAINES AUTRES CATÉGORIES D’ÉTRANGERS

Les articles 3 et 6 prévoient que tout demandeur d’asile bénéficie d’un droit à l’aide matérielle durant toute la procédure d’asile afin de lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine. Par aide matérielle, on entend, « l’aide octroyée par l’Agence ou le partenaire, au sein d’une structure d’accueil, et consistant notamment en l’hébergement, les repas, l’habillement, l’accompagnement médical, social et psychologique et l’octroi d’une allocation journalière. Elle comprend également l’accès à l’aide juridique, l’accès à des services tels que l’interprétariat et des formations ainsi que l’accès à un programme de retour volontaire »84. Cette aide matérielle peut être octroyée, d’une part, au sein d’une structure d’accueil, collective ou individuelle, gérée par Fedasil ou un partenaire et, d’autre part, au sein d’une initiative locale d’accueil (ci-après « ILA ») organisée par un CPAS85. Le lieu obligatoire d’inscription, c’est-à-dire la structure d’accueil ou l’ILA au sein de laquelle le demandeur d’asile pourra bénéficier de l’aide matérielle, est désigné par Fedasil en veillant à ce que ce lieu soit adapté à la situation personnelle du bénéficiaire ainsi qu’au taux d’occupation des structures d’accueil86.

Article 2, 6°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines catégories d’étrangers.

Articles 9 et 64 de la loi du 12 janvier 2007, op.cit.

Article 11§3 de la loi du 12 janvier 2007, ibid.

Le quatrième paragraphe de l’article 11 prévoit une particularité, à savoir que « dans des circonstances exceptionnelles liées à la disponibilité des places d’accueil dans les structures d’accueil, l’Agence peut, après une décision du Conseil des ministres, sur la base d’un rapport établi par l’Agence, pendant une période qu’elle détermine, soit modifier le lieu obligatoire d’inscription d’un demandeur d’asile en tant qu’il vise une structure d’accueil pour désigner un centre public d’action sociale, soit en dernier recours, désigner à un demandeur d’asile un centre public d’action sociale comme lieu obligatoire d’inscription. Tant la modification que la désignation d’un lieu obligatoire d’inscription en application du présent paragraphe ont lieu sur la base d’une répartition harmonieuse entre les communes (...) ». Cette disposition et, plus particulièrement son dernier alinéa, vise la possibilité de mise en oeuvre d’un plan de répartition des demandeurs d’asile au sein des différentes communes.

OI ORGANIQUE DU 8 JUILLET 1976 DES 3| LCENTRES PUBLICS D’ACTION SOCIALE La loi du 8 mai 201387 rétablit88 l’article 57ter/1 de la loi organique du 8 juillet 1976, lequel stipule que :

Modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers ; la loi du 12 janvier 2007 sur l’accueil des demandeurs d’asile et de certaines catégories d’étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale.

Cette disposition avait été précédemment abrogée par la loi du 12 janvier 2007.

« En vue d’assurer une répartition harmonieuse des places d’ac-

cueil entre les communes, le CPAS est tenu de créer des initiatives locales d’accueil. Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, définit les critères de cette répartition en tenant compte de la situation spécifique de chaque commune. Ce plan de répartition prend effet à partir d’une date fixée par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. A défaut de créer des initiatives locales d’accueil, le CPAS peut se voir appliquer une sanction financière dont les modalités et l’affectation sont fixés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres ». Cette disposition complète l’article 11, §4, de la loi du 12 janvier 2007 susnommée en prévoyant les modalités à mettre en oeuvre en vue d’établir un plan de répartition et de définir, le cas échéant, un système de pénalités.

DÉCISIONS RÉCENTES DU GOUVERNEMENT FÉDÉRAL Conformément aux prescrits des articles 11, §4, de la loi du 12 janvier 2007 et 57ter/1 de la loi organique du 8 juillet 1976, le Conseil des Ministres a, en date du 27 novembre 2015, marqué son accord quant à l’instauration d’un plan de répartition obligatoire de 5.000 demandeurs d’asile, tenant compte de certains paramètres d’équilibre pour la définition des quotas. Des exonérations sont néanmoins prévues pour les communes ayant déjà fourni un certain effort en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile89. Cela signifie que les CPAS se trouvant sur 89

Belga News Agency, Crise de l’accueil des demandeurs d’asile Le gouver-

les territoires des communes faisant l’objet d’une exonération ne seront pas soumis à l’obligation d’ouvrir des places supplémentaires en ILA, nous y reviendrons. Le Conseil des Ministres s’est à nouveau penché, ce 26 février 2016, sur la mise en oeuvre du plan de répartition de 5.000 demandeurs d’asile. A cette occasion, un accord est intervenu concernant les dernières modalités de mise en oeuvre ainsi que l’instauration de pénalités en cas de non respect des quotas prévus pour chaque commune90. Le Conseil des Ministres devra ensuite donner son accord en seconde lecture sur ce projet d’arrêté royal.

CHAMP D’APPLICATION Le plan de répartition adopté par le Conseil des Ministres, en date du 26 février 2016, a vocation à s’appliquer à l’ensemble des communes. Certaines communes pourront prétendre à une exonération s’il s’avère qu’elles accueillent déjà un nombre de demandeurs d’asile supérieur au double de la moyenne nationale par 1000 habitants. Septante à nonante communes devraient, en principe, être visées par cette exonération9192. Ce mécanisme s’applique uniquement nement décide d’un plan de répartition obligatoire de 5.000 demandeurs d’asile (2), 27/11/2015. 90

elga News Agency, Demandes d’asile Le gouvernement s’est accordé sur B un plan de répartition dans les communes (2) , 26/02/2016.

Belga News Agency, 26/02/2016, ibid.

R tbf.be, Demandes d’asile : accord trouvé pour le plan de répartition dans les communes, 26/02/2016.

aux places qui ont été ouvertes sur une base volontaire puisqu’il s’agit de prendre en considération les efforts fournis en dehors du plan de répartition. Un plafonnement a également été prévu afin d’assurer que les quotas ne dépassent pas le nombre de places prévues pour atteindre le seuil d’exemption. Il se peut que des structures d’accueil soient ouvertes sur le territoire de certaines communes après la décision du Conseil des Ministres d’activer le mécanisme de répartition des places. Dans cette hypothèse, Fedasil révisera le nombre de places en ILA à ouvrir et le notifiera aux CPAS concernés.

QUOTAS ET PONDÉRATION Afin de s’assurer de la capacité des communes et CPAS à supporter un afflux supplémentaire de candidats réfugiés sur leur territoire et de tenir compte des efforts déjà consentis par certaines communes en ce qui concerne l’accueil des demandeurs d’asile, une clé de répartition a été définie, tenant compte d’une série de paramètres faisant l’objet d’une pondération93 : nn l e nombre d’habitants au 1er janvier de l’année où est prise la décision d’activer le plan de répartition (35%) ; nn l e total des revenus nets imposables dans la commune selon les dernières données fiscales disponibles auprès du SPF 93

Belga News Agency, 26/02/2016, ibid.

Finances (20 %) ; nn l e nombre de places d’accueil existantes sur le territoire de la commune pour 1000 habitants (30%) ; nn l e nombre de personnes jouissant d’un revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale financière pour 1000 habitants (15%). En ce qui concerne le critère relatif au nombre de places d’accueil existantes sur le territoire de la commune, une distinction est opérée selon que les structures déjà implantées sont des ILA (prise en considération à hauteur de 100 %) ou d’autres types de structures d’accueil (prise en considération à hauteur de 75 %)94. Le nombre total de places en ILA à créer est fixé par tranche et résulte d’une formule tenant compte des paramètres repris ci-dessus. Chaque tranche de places à créer ainsi que son délai d’exécution sont soumis à l’approbation du Conseil des Ministres.

MISE EN OEUVRE En application de l’article 64 de la loi du 12 janvier 2007, les places d’accueil prévues dans le cadre de ce plan de répartition feront l’objet d’une convention qui sera conclue entre Fedasil et chaque CPAS concerné. Les frais liés à l’aide matérielle octroyée par le CPAS au bénéficiaire dans le cadre de ce plan de répartition fera l’objet d’un remboursement par Fedasil dans les conditions prévues par l’arrêté royal du 24 juillet 2012. Ce remboursement consiste en un montant forfaitaire qui varie se94

Fédération des CPAS, Le point sur le plan de répartition, mars 2016, http:// www.uvcw.be/.

lon que la place est occupée ou mise à disposition. Le tarif varie également en fonction du bénéficiaire, et plus précisément s’il s’agit d’un adulte ou d’un mineur d’âge. Les barèmes sont les suivants95 : nn p lace adulte occupée : remboursement d’un montant forfaitaire maximum de 37,77 euros par jour ; nn p lace adulte inoccupée : remboursement de maximum 40 % de 37,77 euros par jour ; nn p lace mineur d’âge occupée : remboursement d’un montant forfaitaire maximum de 20,78 euros par jour ; nn p lace mineur d’âge inoccupée : remboursement de maximum 40 % de 20,78 euros par jour. Les communes disposeront d’un délai de maximum 6 mois pour se conformer au plan de répartition. Les communes ayant créé des places d’accueil au sein des ILA dans le courant de l’année qui précède la décision du Conseil des Ministres bénéficieront d’un délai d’un mois supplémentaire pour implémenter ce plan de répartition.

rticle 1, arrêté royal du 24 juillet 2012, réglant le remboursement par A l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile des frais relatifs à l’aide matérielle accordée par les centres publics d’aide sociale à un bénéficiaire de l’accueil hébergé dans une initiative locale d’accueil.

SANCTIONS FINANCIÈRES

PRINCIPE

Conformément à la procédure reprise ci-dessous et en vertu de l’article 57ter/1, dernier alinéa, de la loi organique du 8 juillet 1976, Fedasil peut décider d’attribuer une ou plusieurs sanctions financières aux CPAS récalcitrants. Les éventuels montants perçus par l’intermédiaire de ces pénalités serviront exclusivement à la création de nouvelles places d’accueil96. Le calcul du montant de chaque pénalité s’établit par place d’accueil et par jour de défaut. Le montant de la sanction correspond au double du montant indexé par jour pour une place occupée, soit 75,54 euros (37,77 X2)97. Cela signifie que, contrairement à ce qui est prévu dans l’arrêté royal du 24 juillet 2012, aucune distinction n’est faite selon que la place d’accueil est occupée par un adulte (37,77 euros) ou un demandeur d’asile mineur (20,78 euros).

Fédération des CPAS, op.cit., mars 2016.

rticle 1, §1, arrêté royal du 24 juillet 2012 réglant le remboursement par A l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile des frais relatifs à l’aide matérielle accordée par les centres publics d’aide sociale à un bénéficiaire de l’accueil hébergé dans une initiative locale d’accueil.

PROCÉDURE

Le CPAS dispose d’un certain délai pour motiver ce défaut de conformité. Fedasil peut donner une suite favorable aux motifs avancés par le CPAS et, dès lors, fixer un nouveau délai endéans lequel la création des places d’accueil prévues doit être effective ou, le cas échéant, appliquer une ou plusieurs sanctions financières. L’article 1412bis, §1er, du Code judiciaire prévoit que « les biens appartenant à l’Etat, aux régions, aux communautés, aux provinces, aux communes, aux organismes d’intérêt public et généralement à toutes personnes morales de droit public sont insaisissables ». Le deuxième paragraphe de cet article prévoit toutefois deux exceptions. Une saisie peut intervenir pour des biens déclarés pouvant être saisis par les personnes morales de droit public concernées ou pour des biens qui ne sont manifestement pas utiles à l’exercice de leurs missions ou la continuité de leurs services. En ce qui concerne cette seconde exception, les personnes morales de droit public peuvent s’opposer et offrir au créancier de procéder à la saisie d’autres biens. Si ces biens se situent sur le territoire belge et sont susceptibles d’apurer la dette, cette offre lie le créancier. Dans le cas contraire, le juge peut être saisi. Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration envisage la possibilité pour le SPF Finances, sur demande de Fedasil, de procéder au recouvrement de la dette en procédant à une retenue au prorata des montants impayés sur la dotation versée aux communes et CPAS par le Fédéral. A cet égard, la Fédération des CPAS insiste pour que ces prélèvements ne soient pas réalisés sur des subsides fédéraux destinés à des politiques d’intégration sociale car cela toucherait un public plus large, qui n’est pas lié au plan de répartition98. 98

Fédération des CPAS, ibid., mars 2016.

RECOURS

Un recours en annulation contre la décision infligeant une sanction financière peut être introduit auprès du Conseil d État dans les soixante jours à compter de la notification de la décision, à peine de déchéance.

ENTRÉE EN VIGUEUR Le plan de répartition devrait entrer en vigueur le 1er mai 2016.

QUID À L’ISSUE DU PLAN DE RÉPARTITION ? Le Conseil des Ministres fixera le délai endéans lequel les places d’accueil ouvertes dans le cadre du plan de répartition devront être fermées.

QUELS ENJEUX POUR LES COMMUNES ET LES CPAS ? L’instauration d’un tel plan de répartition engendrera des conséquences considérables pour les communes et les CPAS. Tout d’abord, en ce qui concerne l’aspect strictement logistique, les CPAS devront, dans le délai imparti, procéder à l’ouverture d’un certain nombre de nouvelles ILA, ce qui implique que les CPAS devront veiller à trouver de nouvelles infrastructures adéquates. A cet égard, ils devront recourir à leur propre parc immobilier ou conclure des contrats de bail avec d’autres acteurs. Une clause particulière devra alors être reprise dans le contrat de bail, spécifiant la destination des lieux, étant entendu que le CPAS n’occupera pas personnellement le logement. Une garantie bancaire devra en outre être constituée99. Il faudra, par ailleurs, veiller à ce que les infrastructures répondent aux normes urbanistiques et de sécurité (incendies, électricité) mais également aux normes de qualité minimales décrites par Fedasil. Le cas échéant, des moyens complémentaires devront être dégagés pour mettre ces biens immobilier aux normes. 99

Fédération des CPAS, La création d’une ILA : Aspects opérationnels, 11/02/2016, http://www.uvcw.be/.

Au surplus, le CPAS devra équiper le logement en mobilier. Pour ce faire, il pourra soit faire appel à des associations, récolter des dons ou encore procéder au lancement de marchés publics100. Le CPAS devra, ensuite, prévoir le personnel nécessaire à la gestion de ces ILA101. Des procédures de sélection devront dès lors être lancées et, par voie de conséquence, des contrats de travail devront être conclus avec ces nouveaux collaborateurs. Il faudra, néanmoins, garder à l’esprit que, lorsque le Conseil des Ministres décidera de mettre fin à ce plan de répartition, il faudra procéder à la réaffectation de ces collaborateurs au sein des services du CPAS concerné ou procéder à la résiliation des contrats de travail. Force est de constater que les frais relatifs à ces différentes ressources ne seront pas entièrement couverts par Fedasil puisque l’arrêté royal du 24 juillet 2012 vise uniquement le remboursement des frais relatifs à l’aide matérielle pour un montant forfaitaire maximum. Le CPAS pourrait, par ailleurs, se voir confronté à des coûts supplémentaires dans l’hypothèse où il ne parviendrait pas à se conformer dans les délais prévus à la décision du Conseil des Ministres portant sur le nombre de places à ouvrir par tranche. De manière préventive, le Comité directeur de la Fédération des CPAS wallons appelle les autorités locales à créer, sans plus attendre, de nouvelles places d’accueil sur le territoire de leur commune et ce, afin qu’aucune sanction ne doive intervenir à posteriori lorsque le plan de répartition entrera en vigueur et que les délais prévus par ce dernier seront écoulés102. De plus, rien n’est dit concernant les retenues qui seront effectuées sur la dotation versée aux communes 100

Fédération des CPAS, ibid. 11/02/2016

101

Uvcw.be, Accueil des demandeurs d’asile : les CPAS wallons disent leur inquiétude au Fédéral, 19/10/2015.

102

Fédération des CPAS, op.cit., mars 2016

et CPAS par le Fédéral. Ils pourraient donc être réalisés sur des subsides fédéraux destinés à la politique d’intégration sociale, dépassant largement le public cible103. A l’issue de la procédure d’asile, le bénéficiaire de l’accueil perd son droit à l’aide matérielle et doit quitter sa place d’accueil dans les délais prévus par les instructions de Fedasil. Corrélativement, les subsides de Fedasil s’arrêtent lorsque le droit à l’aide matérielle prend fin. Vu l’accélération des délais pour sortir du réseau d’accueil, la menace d’une crise du logement et l’augmentation des cas de sans-abrisme, les CPAS wallons craignent de ne pas être en mesure d’assurer leurs missions104. Les bénéficiaires de l’accueil auront, en effet, tendance à rester dans les places ILA jusqu’à ce qu’ils trouvent une alternative au logement. Afin de libérer les places en ILA et de continuer à percevoir les subsides de Fedasil au-delà de la date de fin de l’aide matérielle, les CPAS devront alors introduire une procédure en conciliation ou une procédure judiciaire auprès du greffe de la justice de paix compétente en vue d’obtenir l’expulsion de l’intéressé. Il est, par ailleurs, plus que probable que les CPAS devront prendre en charge, sur fonds propres, les garanties locatives et les premiers loyers105. Un autre point à prendre en considération est le volet « intégration ». En cas d’issue positive à la demande d’asile, le bénéficiaire de l’accueil pourra prétendre à l’octroi d’un revenu d’intégration sociale. Nonobstant le fait que ce coût est pris en charge par l’État fédéral pour les réfugiés, les CPAS devront faire face à des frais de gestion supplémentaires106. 103

Fédération des CPAS, ibid., mars 2016

104

Uvcw.be, op.cit., 19/10/2015

105

Rtbf.be, Demandeurs d’asile : les CPAS wallons réclament des moyens au Fédéral, 19/08/2015.

106

Articles 32 et suivants de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.

POSITIONNEMENT POLITIQUE L’instauration d’un plan de répartition obligatoire a été largement réclamé au niveau politique, comme l’illustre la proposition de résolution allant en ce sens, co-signée par mesdames Véronique Caprasse (FDF), Monica De Coninck (sp.a), Vanessa Matz (cdH) et monsieur Olivier Maingain (FDF)107. Cette proposition de résolution demandait au gouvernement fédéral, d’une part, « d’élaborer un plan de répartition obligatoire, clair et équilibré des demandeurs d’asile à accueillir dans chaque commune du pays (et, d’autre part,) d’appuyer les communes dans la coordination des initiatives lancées par le secteur associatif et citoyen et de leur accorder, à cette fin, les moyens budgétaires évalués en concertation avec les régions et les associations représentatives des villes et communes ». Les coauteurs estimaient, en effet, que l’article 57ter/1 de la loi organique des CPAS « permet la mise en oeuvre concrète (d’une)

107

P roposition de résolution visant à instaurer un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre communes, (Doc. parl., Ch. repr., sess. ord. 2015-2016, n° 54-1370/1).

solidarité intercommunale »108 ; « qu’une telle répartition des efforts entre communes sur la base de critères simples tels que le nombre d’habitants et le revenu moyen permet de maximiser les chances d’intégration des demandeurs d’asile »109 et que « le remarquable élan citoyen de solidarité qui se déploie dans l’ensemble du pays pour venir en aide aux demandeurs d’asile dépasse les attentes et qu’il doit être accompagné par les autorités locales »110. Ils réclament, par ailleurs, une participation des communes en fonction de leurs capacités respectives111. Le plan de répartition obligatoire, tel qu’il a été décidé lors du Conseil des ministres du 26 février 2016, a été positivement reçu par les élus de la Commission de l’Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique du Parlement fédéral, lors de la séance du 2 mars 2016. Madame Vanessa Matz (cdH) s’est d’ailleurs exprimée à ce sujet : « Une fois n’est pas coutume, je tiens ici à saluer la décision positive du gouvernement. Mon principe est simple: on ne peut pas réclamer, comme nous l’avons fait, une coordination européenne à propos de l’affaire de Calais et, en Belgique, ne pas recourir à cette répartition. Selon moi, la solidarité se situe à un double niveau. Votre plan de répartition s’inscrit au niveau national, mais la solidarité se développe aussi à l’échelle européenne. 108

P roposition de résolution visant à instaurer un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre communes, ibid., considérant T.

109

P roposition de résolution visant à instaurer un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre communes, ibid., considérant V.

110

P roposition de résolution visant à instaurer un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre communes, op.cit., considérant W.

111

P roposition de résolution visant à instaurer un plan de répartition obligatoire des demandeurs d’asile entre communes, ibid., considérant U.

À de nombreuses reprises, nous avons souligné l’importance de ce plan de répartition. Il est essentiel que chacun puisse contribuer à la gestion de ce que l’on appelle «la crise». Vous avez assorti ce programme de sanctions. Certaines communes se montrent récalcitrantes. Dix d’entre elles auraient introduit une requête d’informations complémentaires. (...) Comme je vous l’ai dit, nous sommes d’accord sur le principe, mais certaines communes qui ne sont pas de mauvaise volonté sont confrontées à des impossibilités techniques ou matérielles. Ce dossier est d’une telle importance qu’il requiert que nous contribuions tous. La plupart d’entre nous sont des mandataires locaux. Voici presque quinze ans qu’un centre pour demandeurs d’asile de 280 places existe dans ma commune. Si, au début, de la crainte ou de la peur ont pu être exprimées par la population, je peux vous assurer qu’aujourd’hui, ce centre apporte une vraie plus-value pour l’ensemble de la commune, qui compte 12 000 habitants. Il permet de conserver des emplois dans l’enseignement communal. De plus, un tissu associatif et des liens très forts se sont créés entre la commune et le centre. Dans chaque commune, cet apport, s’il est réfléchi intelligemment, est une chose positive. Ce ne sont pas des discours angéliques, c’est une vraie réalité de terrain que nous expérimentons dans notre commune depuis quinze ans. Outre l’enrichissement culturel et social que cela apporte, c’est la toute petite contribution que chaque pouvoir local peut mettre en oeuvre dans ce dossier extrêmement difficile ».

CONCLUSIONS L’instauration d’un tel plan de répartition des candidats réfugiés entre les différentes communes est compréhensible au vu du contexte actuel et ce, afin d’assurer une répartition harmonieuse et équilibrée entre les différents pouvoirs locaux. La Fédération des CPAS est d’ailleurs favorable à ce principe, même si elle critique le fait que ce plan a été élaboré sans aucune concertation avec les communes et CPAS112. L’objectif est de désengorger certaines communes qui disposent d’ores et déjà d’initiatives locales d’accueil et de structures d’accueil collectives ou individuelles sur leur territoire alors que d’autres communes ne participent que faiblement à l’accueil de ces candidats réfugiés. Il reste qu’au-delà de ces considérations, ce plan touche à des questions financières non négligeables pour les CPAS alors que ces derniers sont déjà fortement sollicités notamment suite aux dernières réformes fédérales en matière de conditions d’accès aux allocations de chômage. Dans un communiqué de presse du mois 112

Fédération des CPAS, op.cit., mars 2016

d’août 2015, la Fédération des CPAS avait déjà fait remarquer que « les CPAS sont déjà acculés par l’obligation de prendre sans cesse en charge des missions supplémentaires peu ou même pas financées. la crise de l’accueil représentera à nouveau une charge substantielle pour eux, que ce soit en termes de travail ou de coûts »113. Face à ce bilan, le cdH formule à l’attention du Gouvernement fédéral une série de revendications qui peuvent se traduire en quatre grands axes. Le premier axe porte sur la concertation et induit une rencontre entre les différents niveaux de pouvoir afin de faire la lumière sur les modalités de mise en oeuvre de ce plan de répartition et la définition des quotas (avant la 3ème lecture du projet d’arrêté royal). A cette occasion, nous tenons à ce qu’un échange transparent intervienne sur les critères de pondération pris en considération pour le calcul des quotas par commune et, plus particulièrement, concernant les deux derniers critères. Nous sollicitons, à cet effet, la modification de la pondération de ces critères comme suit : nombre de places d’accueil existantes sur le territoire de la commune (25%) et nombre de personnes jouissant d’un revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale financière (20%). Par ailleurs, le cdH plaide pour la prise en considération de la destination de la place ILA, à savoir s’il s’agit d’une place pour un mineur ou un adulte, dans le calcul du montant des sanctions financières. Nous sommes navrés de constater que le calcul des éventuelles pénalités se fonde uniquement sur le montant forfaitaire indexé pour une place adulte (37,77 euros par personne/jour), lequel est bien entendu supérieur au montant prévu pour une place mineur (20,78 euros par personne/jour). Nous tenons également à ce que le délai prévu pour le paiement 113

Uvcw.be, op.cit., 19/10/2015

des pénalités soit prolongé à 90 jours et ce, afin de garantir un délai raisonnable d’ajustement budgétaire pour les CPAS. Au surplus, nous souhaitons que des garanties soient fournies sur le fait que ces pénalités ne seront pas prélevées sur les flux financiers en lien avec l’intégration sociale. Le deuxième axe porte, plus particulièrement, sur l’instauration d’un solde budgétaire partagé ainsi qu’un monitoring permanent visant à évaluer le nombre de demandeurs d’asile et les différents coûts qui seront supportés par les différents protagonistes. En vertu du principe de neutralité, le fédéral doit intervenir pour prendre en charge les frais réels qui seront engendrés par ce plan ou, le cas échéant, procéder à une immunisation des dépenses dans la fixation des soldes nets à financer. La mise en oeuvre d’un tel plan aura indubitablement un impact considérable pour les finances des communes et CPAS en ce sens qu’ils devront prévoir les infrastructures et le mobilier nécessaires ainsi que leur mise en conformité (normes de sécurité et urbanistiques ainsi que les normes de qualité de Fedasil) voire engager le personnel complémentaire pour assurer une bonne gestion de ces places ILA. C’est pourquoi, nous pensons éventuellement également à une intervention des provinces dans le subventionnement des équipements. L’axe suivant porte sur le parcours d’intégration au sens large. Au-delà de la problématique liée strictement à l’accueil de ces candidats réfugiés, il y a lieu également d’assurer leur intégration au sein de la commune. Cette intégration se fait non seulement par l’intermédiaire du parcours d’intégration obligatoire qui est retranscrit dans un projet de décret récemment adopté par le Parlement de Wallonie (initiative du ministre Maxime Prévot) mais passe, également, par une intégration dans le système éducatif de la Fédération Wallonie-Bruxelles. A ce sujet, des moyens supplémentaires devront être dégagés pour permettre l’ouverture de nouveaux dispositifs d’accueil et de scolarisation des élèves pri-

mo-arrivants (DASPA) ainsi que pour les cours d’apprentissage du français langue étrangère et d’alphabétisation dispensés par les institutions d’enseignement de promotion sociale. La problématique des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) doit également être pointée du doigt. A ce titre, le cdH considère que des moyens financiers doivent être dégagés en vue de soutenir les structures de l’Aide à la jeunesse afin d’assurer l’autonomie de ces MENA ainsi que les services de placement familial. Nous plaidons, par ailleurs, pour une prise en charge totale par la Fédération Wallonie Bruxelles des élèves de moins de 6 ans. Finalement - il s’agit du dernier axe -, Nous proposons d’avancer à grand pas dans la mise en place d’un système de familles d’accueil pour les (candidats) réfugiés moyennant un agrément des CPAS et des dépenses éligibles voire une répartition des moyens entre la famille d’accueil et le (candidat) réfugié. Ce système a déjà largement fait ses preuves dans certains pays, tels que la France, l’Italie ou encore la Suisse, et privilégierait une empreinte humaniste ainsi qu’une insertion tout en permettant des prestations de menus services envers la famille d’accueil.

LEXIQUE nn m igrant : selon le Petit Robert un migrant est une personne « qui participe à une migration » une migration étant un « déplacement de populations d’un pays à un autre pour s’y établir ». Ce terme est donc très générique, une migration pouvant se faire de manière régulière avec les visas requis ou irrégulière et pour des raisons très variées. Tous les demandeurs d’asiles sont des migrants mais tous les migrants ne sont pas des demandeurs d’asiles. nn d emandeur d’asile : il s’agit d’une personne ayant fui son pays et ayant introduit, dans un pays tiers, une demande de protection au titre de la Convention de Genève ou de la protection subsidiaire et dont la demande est en cours d’examen114. Il appartient au pays dans lequel la demande a été déposée d’analyser le bien fondé de celle-ci au regard de la Convention ou de la protection subsidiaire. Il est interdit à un Etat d’empêcher des personnes souhaitant introduire une telle demande d’entrer sur son territoire ou de les en expulser (non-refoulement) ; 114

UNHCR, Qui nous aidons, Demandeurs d’asile, http://www.unhcr.org/.

nn r éfugié : selon le HCR, « L article 1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés définit un réfugié comme une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou dans lequel elle a sa résidence habituelle, et qui du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques craint avec raison d être persécutée et ne peut se réclamer de la protection de ce pays ou en raison de ladite crainte ne peut y retourner »115. Il est également important de souligner que le statut de réfugié est reconnu et non pas accordé. nn ( bénéficiaire de la) protection subsidiaire : il s’agit d’une personne ne pouvant prétendre à une protection au titre de la Convention de Genève mais qui est exposée dans son pays d’origine à « la peine de mort ou l’exécution ; la torture ou des peines ou des traitements inhumains et dégradants ou ; s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie et sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’un conflit armé interne ou international »116. nn M ineur étranger non accompagné (MENA) : Selon la loi du 12 janvier 2007, il s’agit d’une personne de moins de dix-huit ans non accompagnée au moment de son entrée sur le territoire du Royaume ou cessant d’être accompagnée postérieurement à celle-ci par une personne exerçant sur lui l’autorité parentale ou la tutelle, et ayant introduite une demande d’asile ou ne satisfaisant pas aux conditions d’accès au territoire et de séjour. 115

UNHCR, Questions & Réponses : Réfugiés, http://www.unhcr.ch/.

116

J. Fernandez, C. Laly-Chevalier (ss. la dir.), Droit d’asile : état des lieux et perspectives, Pedone, 2015, p.167.

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