L'opinion juridique - Me François Boisvert - Garantie de bon fonctionnement et garantie légale

Au Québec, la loi prévoit que les automobiles d’occasion puissent bénéficier de certaines garanties lors de la vente.

En effet, la Loi sur La protection du consommateur stipule que toutes les automobiles d’occasion vendues au Québec, à l’exception de celles dites de catégorie D, doivent obligatoirement bénéficier de la « garantie de bon fonctionnement ».

La durée de cette garantie de bon fonctionnement variera selon l’année de la mise en marché de l’automobile ainsi que son kilométrage.

Le tableau suivant illustre les différentes catégories de garantie de bon fonctionnement suivant l’âge et le kilométrage du véhicule.

Mais qu’est-ce que couvre la garantie de bon fonctionnement?

La garantie de bon fonctionnement couvre les pièces et la main d’œuvre nécessaires au bon fonctionnement de l’automobile. Bien évidemment la couverture de cette garantie a des limites. En effet, elle oblige le commerçant à garantir le véhicule afin que ce dernier soit sécuritaire et fonctionnel. Mais sachez que cette garantie de bon fonctionnement ne couvre pas :

• l’entretien normal du véhicule et le remplacement des pièces qui en résulte;

• les articles de garniture intérieure ou de décoration extérieure;

• un dommage qui résulte de l’usage abusif du véhicule après sa livraison;

• les défectuosités que le commerçant a mentionnées sur l’étiquette de vitre, à condition qu’il ait inclus une évaluation du coût de la réparation. Le cas échéant, le commerçant devrait garantir que la réparation pourrait être faite au prix mentionné dans l’évaluation.

Maintenant, en dépit du fait qu’une voiture dite de catégorie D ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement, elle demeure tout de même couverte par la « garantie légale ».

La garantie légale

Au Québec, toutes les voitures d’occasions vendues bénéficient des différentes garanties légales. Ces dernières s’appliquent automatiquement et ce, sans frais pour le consommateur. L’Office de la protection du consommateur se veut le gardien des droits des consommateurs et elle impose aux commerçants l’obligation d’honorer ces garanties dont notamment :

• la garantie d’usage;

• la garantie de durée raisonnable;

• la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties légales permettent notamment aux consommateurs d’exiger du commerçant que la voiture achetée puisse servir à l’usage auquel elle est destinée; qu’elle ait une durée raisonnable compte tenu du prix payé, du contrat et des conditions d’utilisation; qu’elle ne présente pas de vice caché, c’est-àdire de défaut important qui était présent avant la vente, qui n’avait pas été mentionné et dont le consommateur n’aurait pas pu avoir connaissance malgré sa prudence et finalement, qu’elle soit conforme à la description faite dans le contrat, à la publicité et aux déclarations du commerçant.

Qu’en est-il maintenant de la durée raisonnable?

La durée raisonnable d’une automobile n’est pas une notion précise et certaine qui est déterminée par une loi ou un règlement. De plus, malheureusement, les tribunaux ne peuvent nous indiquer précisément cette notion car elle est appréciée au cas par cas. Étant donné qu’il faut tenir compte de plusieurs facteurs variables tels le prix payé, le kilométrage, les clauses du contrat et les conditions d’utilisation du bien. Il faut procéder à une analyse et tenir compte de plusieurs facteurs. Ainsi, on ne peut pas s’attendre à ce qu’une automobile d’une valeur de 5 000 $ dure aussi longtemps qu’une autre qui possède les mêmes caractéristiques, mais qui vaut 20 000 $.

Sachez en terminant que les garanties légales s’appliquent même si vous avez vendu le véhicule sans garantie. Vous ne pouvez légalement vous dégager de cette obligation même si, par exemple, vous indiquez « vendu tel quel » ou « vendu tel que vu » sur votre contrat de vente.

N’hésitez pas à consulter le site internet de l’Office de la protection du consommateur (www.opc.gouv.qc.ca) si vous avez des questionnements relativement aux différentes garanties et sur vos obligations face à celles-ci.