Financement - Elyse Gagnon - Projet de loi 30 adopté : quels seront les impacts?

Le 7 juin 2023 marquait le dépôt par le ministre des Finances du Québec, Eric Girard, du Projet de loi 30 modifiant la Loi sur les assureurs et la Loi sur la distribution de produits et services financiers. Bien que des représentations aient été faites par l’AMVOQ, en collaboration avec les principales associations de concessionnaires et marchands de véhicules automobiles, de loisirs et récréatifs, depuis la reprise des travaux parlementaires à l’automne 2023, la Loi a été adoptée le 1er mai dernier et sera mise en application dès le 1er juillet 2026. La Loi 30 aura une incidence importante sur les revenus des départements des ventes et du financement.

Concrètement, la Loi 30 empêchera les distributeurs sans représentant de vendre de l’assurance de remplacement et les primes d’assurance sur la vie, la santé ou la perte d’emploi deviendront payables annuellement pour toute la durée du contrat ce qui rendrait impossible le financement de celles-ci.

Pour donner suite aux plaintes des consommateurs et au manque d’uniformité dans les pratiques, l’Autorité des marchés financiers encadre l’assurance de remplacement depuis le 1er octobre 2010. La F.P.Q. no 5 (Formulaire de police d’assurance automobile du Québec) est venue remplacer la garantie de remplacement antérieurement régie et vendue par les marchands et concessionnaires. Ceux-ci étaient inquiets de perdre des revenus à la suite de cette décision et pourtant, en 2022, c’est presque 64 000 contrats d’assurance de remplacement qui ont été vendus au Québec par le mode de distribution sans représentant. Cela représente des primes totales de 148 millions de dollars partagées entre les assureurs et les vendeurs.

Le Projet de loi 30 fait suite aux recommandations de l’Autorité des marchés financiers qui dénonce, depuis plusieurs années, des pratiques de distribution non conformes et qui, malgré des avertissements et tentatives de correction, persistent au sein de l’industrie. Voici certaines des pratiques dénoncées :

• Le camouflage d’une équité négative sur une dette précédente et ajoutée sur le prix d’achat du nouveau véhicule.

• Ne pas offrir explicitement les deux options d’indemnisation (remplacement du véhicule auprès du marchand d’origine OU versement d’une indemnité pour le remplacement auprès du marchand de son choix).

• Omission de divulguer aux clients le pourcentage de rémunération lorsqu’il excède 30 % du coût. (La moyenne des commissions perçues représente 45 % du coût du contrat.)

• L’explication de la différence entre la F.P.Q. no 5 et l’avenant valeur à neuf (seul un représentant certifié par l’A.M.F. peut offrir des conseils en assurance).

• Ne pas remettre une copie du guide de distribution AVANT la vente du produit.

• Exercer une pression indue ou utiliser des méthodes dolosives pour donner l’impression au consommateur qu’il s’agit d’une obligation.

L’Office de la protection du consommateur dénonce aussi certaines pratiques dans le processus de vente des garanties, notamment l’explication de la garantie de bon fonctionnement ou l’omission de remettre l’avis sur la garantie légale de l’O.P.C. par écrit ou sur un format imprimable ET faire la lecture à voix haute des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur AVANT d’offrir une garantie mécanique supplémentaire.

Il y a fort à parier que les assureurs et acteurs de l’industrie automobile sauront s’adapter aux nouvelles règles afin de minimiser l’impact de cette décision! Certains pourraient être tentés d’exagérer le prix des garanties mécaniques pour compenser la perte de revenus : à éviter! Nous miserons plutôt sur les produits complémentaires tels que les protections esthétiques et sur la possibilité d’amendement à la Loi 30 d’ici à la mise en application dans deux ans. Soyons créatifs mais, de grâce, priorisez l’éthique et la conformité exigée!

Elyse Gagnon

Directrice financière et développement

Centrale de financement AMVOQ