OPC - Changements à la Loi sur la protection du consommateur

Des modifications ont récemment été apportées à la Loi sur la protection du consommateur. Ces changements touchent tous les commerçants et fabricants d’automobiles qui font des affaires au Québec.

Langue des contrats

Vous concluez un contrat de vente ou de location à long terme d’une automobile? Celui-ci doit être rédigé clairement et lisiblement sur papier, en français et en deux exemplaires. Il peut également être rédigé dans une autre langue, s’il en est convenu ainsi avec la consommatrice ou le consommateur, une fois la version française remise.

La nouveauté réside dans l’obligation de remettre la version française avant de convenir d’utiliser une autre langue.

Garantie anticitron

Une garantie anticitron protège dorénavant les consommateurs contre les autos récentes qui font l’objet de réparations répétées et dont les défectuosités empêchent leur usage normal. Cette garantie facilite le recours du consommateur lorsque certaines conditions sont remplies, notamment en ce qui concerne l’âge de l’automobile, les kilomètres parcourus et le nombre de tentatives de réparation effectuées.

Qu’est-ce qu’un « citron »?

Automobile touchée par une ou plusieurs défectuosités qui :

• rendent l’auto impropre à son usage ou diminuent grandement son utilité;

• sont apparues alors que l’auto avait au maximum 3 ans et 60 000 km parcourus;

• ont fait l’objet, en vertu de la garantie du fabricant, d’un nombre déterminé de tentatives de réparation.

  Tous les détails : https://www.opc.gouv.qc.ca/ nouvelles-obligations

Un consommateur qui intenterait un recours en vice caché pourrait demander au tribunal de déclarer son automobile « gravement défectueuse ». Avant d’entreprendre une telle démarche, il pourrait d’abord tenter de s’entendre avec le fabricant ou le commerçant afin d’obtenir l’annulation du contrat ou une diminution du prix payé, notamment.

Lorsqu’une auto est déclarée « automobile gravement défectueuse », nul ne peut la vendre ou l’annoncer sans divulguer cette information. Celle-ci doit notamment se trouver sur l’étiquette obligatoire apposée sur une auto d’occasion offerte chez un marchand. Elle doit aussi être divulguée lors des transactions entre marchands.

Vente de garanties supplémentaires

Le commerçant qui propose à un consommateur d’acheter une garantie supplémentaire doit l’informer qu’il dispose de 10 jours après la conclusion du contrat pour résoudre cette garantie sans frais ni pénalité. Cette obligation d’information s’ajoute à celles concernant les garanties légales.

Contrat de location à long terme

Dans un contrat de location à long terme, le commerçant ne peut pas exiger des frais à la fin de la location parce qu’une composante installée lors d’un service d’entretien normal ne le satisfait pas. Il peut le faire seulement si le contrat spécifie clairement que le bien ne peut être remis qu’avec une composante d’une nature ou d’une qualité déterminée.

De plus, le commerçant ne peut pas exiger des frais à la fin d’une location parce qu’une pièce n’est pas d’origine ou qu’un entretien a été effectué ailleurs que chez le fabricant ou un commerçant qu’il aurait approuvé.

Obsolescence programmée

Le commerce de tout bien dont l’obsolescence est programmée est interdit : il ne peut être offert, vendu ou loué au Québec. Tous les véhicules sont donc concernés par cette mesure.

Autres changements à venir

D’autres changements entreront en vigueur graduellement, d’ici 2026. Ceux-ci concernent notamment la garantie de bon fonctionnement des automobiles d’occasion. Elle sera étendue dès le 5 avril 2024 afin de couvrir un plus grand nombre de ces autos.

Visitez le site Web de l’Office de la protection du consommateur pour connaître tous les détails sur les nouvelles obligations des commerçants : https://www.opc.gouv.qc.ca/nouvelles-obligations.