Financement - Elyse Gagnon - Directrice financière et développement - Centrale de financement AMVOQ - Et si le lien RDPRM n’était pas libre de dettes?!

Lorsqu’un marchand nous confie une demande de crédit à la Centrale de financement AMVOQ, nous faisons la vérification systématique du Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cette vérification se fait autant sur le véhicule vendu que sur le véhicule d’échange. Voici pourquoi.

Le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens ou à des personnes. Il est un élément important du monde des affaires et de la consommation. Ce service vise deux grandes catégories d’usagers : ceux qui souhaitent protéger un droit au moyen d’une inscription au registre (ex. : le créancier lors du financement de certains biens, comme une automobile) et ceux qui souhaitent vérifier, avant d’acheter ou de financer un bien, s’il est libre de dettes (ex. : avant l’achat d’une automobile). Car en effet, si le propriétaire précédent cesse de rembourser son prêt, le véhicule pourrait être saisi.

Nous avons réalisé que cette démarche n’était pas systématique dans le processus d’acquisition des marchands. Il est pourtant crucial de vérifier qu’il n’existe aucune dette ou main levée sur le véhicule que vous voulez acheter pour votre inventaire. Parce que si c’est le cas, le créancier aura le droit de reprendre le véhicule, même si vous en êtes maintenant le propriétaire, que vous-même n’avez aucune dette sur ledit véhicule et pire, même si vous avez revendu le véhicule à un tiers.

La dette ne disparait pas avec le transfert de propriété. Il est important de mentionner l’article 36, de la Loi sur la protection du consommateur, qui donne la responsabilité au marchand :

« Dans le cas d’un bien qui fait l’objet d’un contrat, le commerçant qui transfère la propriété du bien à un consommateur doit libérer ce bien de tout droit appartenant à un tiers, ou déclarer ce droit lors de la vente. Il est tenu de purger le bien de toute sûreté, même déclarée, à moins que le consommateur n’ait assumé la dette ainsi garantie. »

Et si la dette est payée, mais que le lien apparait encore au Registre, c’est que la demande de radiation n’a pas été faite lors de la fermeture du prêt. Si ce véhicule est relié à une demande de financement lors de votre vente au détail, ceci est suffisant pour retarder le processus de livraison.

En effet, la banque ou le prêteur pourrait refuser de payer et même reprendre les sommes déboursées tant que vous ne présenterez pas une radiation officielle du RDPRM et ce, même si le véhicule est livré. Le service à la clientèle du RDPRM confirme un délai maximum de 48 heures ouvrables pour procéder à la radiation au registre, à compter de la réception de la demande. Il n’y a donc aucune bonne raison de laisser trainer ceci.

Tarifs de consultation avec le numéro d’identification du véhicule : 4.00$

Pour rejoindre le RDPRM téléphone sans frais : 1 866-536-5140, option 2

Site Internet : www.rdprm.gouv.qc.ca