Protection des renseignements personnels - L’opinion juridique

Conseiller juridique AMVOQ

Protection des renseignements personnels

En faites-vous assez ?

En tant que commerçant de véhicules routiers, vous devez respecter plusieurs obligations dont celles qui découlent de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après désignée la « LPC »).

En vertu de la LPC, le contrat de vente d’un véhicule routier doit notamment être constaté par écrit, être signé par chacune des parties, en plus de la remise d’un double du contrat au consommateur. Un contrat de vente contient non seulement des informations sur votre commerce, mais aussi des renseignements qui concernent votre client. Saviez-vous que ces informations doivent être protégées?

I. La notion de renseignement personnel

Chaque marchand membre de l’AMVOQ est une entreprise privée, que ce soit une entreprise individuelle (travailleur autonome), une société en nom collectif (S.E.N.C.) ou même une société par actions (Inc.).

L’article 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (ci-après désignée la « lprpsp ») prévoit que toute entreprise qui recueille, détient, utilise ou communique à des tiers des renseignements personnels sur autrui est régie par cette loi.

L’article 2 de la LPRPSP définit ce qu’est un renseignement personnel :

« 2. Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et permet de l’identifier ».

À titre d’illustrations, le nom, l’adresse civique et la date de naissance sont des renseignements personnels au sens de la

LPRPSP. Il en est de même du numéro d’assurance sociale d’une personne. Vos contrats de vente et vos contrats de vente à tempérament (ou de financement) contiennent aussi des renseignements personnels.

II. Certaines obligations légales à respecter

En tant qu’entreprise qui collecte des renseignements personnels dans le cadre de vos activités commerciales, vous devez respecter les différentes obligations imposées par la LPRPSP. Sans négliger l’importance des autres obligations, l’une d’entre elles paraît fondamentale dans notre industrie : la protection des renseignements personnels.

Cette obligation est prévue par l’article 10 de la LPRPSP et est libellée ainsi :

« 10. Toute personne qui exploite une entreprise doit entreprendre les mesures de sécurité propres à assurer la protection des renseignements personnels collectés, utilisés, communiqués, conservés ou détruits et qui sont raisonnables compte tenu, notamment, de leur sensibilité, de la finalité de leur utilisation, de leur quantité, de leur répartition et de leur support ».

Cette disposition législative vous oblige notamment à prendre des mesures raisonnables afin que vos différents documents contenant des renseignements personnels sur vos clients soient protégés de manière adéquate. Ces mesures n’ont pas à être les meilleures, voire sans faille. Elles doivent simplement être adaptées et efficaces. Ainsi, les mesures de sécurité mises en place doivent notamment permettre d’éviter la perte ou le vol des renseignements personnels et doivent inclure une protection contre toute consultation, communication, copie, utilisation ou même la modification non autorisée des renseignements personnels.

Ces mesures sont applicables et ce, peu importe le support sur lequel le ou les renseignements personnels sont contenus. Lesdites mesures sont donc variables selon les circonstances.

Par ailleurs, la LPRPSP prévoit que les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations peuvent faire l’objet de sanctions pénales. La protection des renseignements personnels est donc un élément à ne pas négliger.

Pour conclure, la LPRPSP impose plusieurs obligations aux marchands membres de l’association quant aux renseignements personnels obtenus dans le cadre de leurs activités commerciales. Ces obligations ne sont pas à prendre à la légère.