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Le Permis de louer PMM
Inscrite dans la stratégie territoriale de lutte contre l’habitat indigne, cette autorisation préalable de mise en location est expérimentée dans 14 des 36 communes de Perpignan Méditerranée Métropole.
Ce dispositif a pour ambition d’offrir, à chaque locataire, un logement digne, d’améliorer l’état du patrimoine bâti et de contribuer ainsi à l’attractivité du territoire.
La mesure concerne les secteurs présentant une proportion importante d’habitat dégradé.
Les communes concernées sont Bompas, Cabestany, Canohès, Cases de Pene, Estagel, Pézilla-la-Rivière, Rivesaltes, Tautavel, Torreilles, Sainte-Marie-la-Mer, Saint Laurent de la Salanque, Le Soler, Villeneuve de la Rivière et Perpignan. Cette dernière a souhaité gérer en direct le suivi de ce dispositif et s’est donc vu déléguer la mise en œuvre et le suivi du « Permis de louer » depuis le 1er septembre 2021.
Mode d’emploi Les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens doivent désormais obtenir une autorisation de louer pour toute location ou relocation de logements, à usage de résidence principale, vides ou meublés. Un formulaire accompagné de diagnostics techniques obligatoires doit être déposé auprès de l’accueil des communes concernées, ou directement auprès de Perpignan Méditerranée Métropole. La demande est instruite sous un mois au cours de laquelle une visite du logement est alors effectuée par l’instructeur.
À la suite de cette visite, l’autorisation sera, soit délivrée, soit soumise à condition de réaliser des travaux de mise en conformité, soit rejetée si des désordres trop importants sont constatés.
Les bailleurs mettant en location un logement sans autorisation préalable encourent une amende de 5000 à 15 000 €. Comment savoir si son bien est concerné ?
Pour vérifier si le bien est concerné par ces nouvelles mesures et réaliser toutes les démarches en ligne, renseignez-vous auprès de la Mairie où se situe le bien ou auprès de Perpignan Méditerranée Métropole : 04 68 08 60 75 ou permisdelouer@perpignan-mediterranne.org Retrouvez gratuitement toute l’actualité du département, écrite et en vidéo, sur l’application mobile du Journal Catalan / TVCAT
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