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ÉCONOMIE : LES « ZONES TENDUES »… ÉTENDUES, QUEL IMPACT ?

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ÉLUCUBRATIONS : UN PROJET AU STADE DES SUBVENTIONS

VENDREDI 8 SEPTEMBRE 2023 - N°4013 - 1.80 €

JOURNAL LIBRE ET INDÉPENDANT DE LA HAUTE-SAVOIE

Annecy

Nouvelle flambée du « Billet vert » TOUTES LES ANNONCES LÉGALES DE LA HAUTE-SAVOIE

VENTES AUX ENCHÈRES PUBLIQUES F2023J18670

DES PARKINGS sis à DOUVAINE (Haute-Savoie) Lieudit Dillon, 113 rue du Centre SAS D’AVOCATS INTER BARREAUX 2 rue Alfred Bastin – C.S. 30052 74102 ANNEMASSE CEDEX Tél : 04 50 37 27 34 - Fax : 04 50 37 79 36

Vente aux enchères publiques en sept lots Mise à prix :

2 285,71 € par lot ADJUDICATION fixée au VENDREDI 20 OCTOBRE 2023 À 15 HEURES, à l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains, au Palais de Justice de ladite ville, 10 rue de l’Hôtel Dieu.

Une visite des lieux sera assurée par la SCP MOTTET DUCLOS TISSOT, Huissiers de Justice à SAINT JULIEN EN GENEVOIS (tél : 04 50 49 20 80) le LUNDI 9 OCTOBRE 2023 DE 14H À 15H. DÉSIGNATION DES BIENS : Sur la commune de DOUVAINE (HauteSavoie), dans un immeuble collectif dénommé « Le Clos vert » sis lieudit Dillon, 113 rue du Centre, figurant au cadastre à la section A numéro 3209, à savoir : 1 lot : Le lot n°10 : Un parking couvert situé à l’extérieur portant le numéro 10 au plan masse correspondant à la place de parking n°7 Et les 2/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 35/1000èmes des parties communes particulières aux parkings extérieurs er

2e lot : Le lot n°11 : Un parking couvert situé à l’extérieur portant le numéro 11 au plan masse correspondant à la place de parking n°8 Et les 1/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 35/1000èmes des parties communes particulières aux parkings extérieurs 3e lot : Le lot n°14 : Un parking couvert situé à l’extérieur portant le numéro 14 au plan masse correspondant à la place de parking n°11 Et les 2/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 34/1000èmes des parties communes particulières aux parkings extérieurs

4e lot : Le lot n°20 : Un parking handicapé situé à l’extérieur portant le numéro 20 au plan masse correspondant à la place de parking n°17 Et les 1/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 53/1000èmes des parties communes particulières aux parkings extérieurs

Selon le procès-verbal de description, il y a trois places de parking qui n’existent pas car elles n’ont jamais été créées par le promoteur de la résidence, ces places concernent les lots 9, 18 et 19.

5e lot : Le lot n°21 : Un parking situé à l’extérieur portant le numéro 21 au plan masse correspondant à la place de parking n°18 Et les 1/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 35/1000èmes des parties communes particulières aux parkings extérieurs

Il est possible que les places soient occupées par des habitants mais aucun bail n’a pu être obtenu.

6e lot : Le lot n°22 : Un parking situé à l’extérieur portant le numéro 22 au plan masse correspondant à la place de parking n°19 Et les 1/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 35/1000èmes des parties communes particulières aux parkings extérieurs 7e lot : Le lot n°27 : Un parking handicapé situé à l’extérieur portant le numéro 27 au plan masse correspondant à la place de parking n°24 Et les 1/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales Et les 53/1000èmes des parties communes particulières aux parkings extérieurs

Les certificats de mesurages ne s’appliquent pas, s’agissant de places de parking en plein air.

En application de l’article L. 173-2 du Code de la construction et de l’habitation, dans ses dispositions issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et de l’article R. 126-24 du même code, un arrêté du 22 décembre 2021 précise les mentions à faire figurer, à compter du 1er janvier 2022 en France métropolitaine, sur les annonces immobilières des biens immobiliers ne respectant pas l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2, c’est-à-dire dont la classe est F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du même code.

Les documents sont disponibles et téléchargeables sur notre site www.mermetassocies.com (rubrique vente aux enchères).

Lesdits biens sont saisis à la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Le Clos vert », représenté par son syndic en exercice, FONCIA LEMANIQUE SAS, dont le siège est 13 rue de la Minoterie, Le Quartz

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à Annecy le Vieux (74940), ayant la SAS MERMET & ASSOCIES pour avocat constitué.

les frais étant supportés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication.

Cette somme sera restituée à la personne qui ne serait pas déclarée adjudicataire.

Le cahier des conditions de vente peut être consulté au Cabinet de l’avocat poursuivant ou au Greffe du Tribunal Judiciaire de Thonon les Bains, où il a été déposé le 29 mars 2023 sous le n°23/00020.

Toute personne désirant enchérir devra consigner entre les mains de son avocat la somme de 3 000 € en un chèque de banque libellé à l’ordre du Compte Séquestre du Barreau de Thonon les Bains ou par le biais d’une caution bancaire irrévocable.

Pour tous renseignements s’adresser à la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats, 2 rue Alfred Bastin, 74100 ANNEMASSE. Tél : 04 50 84 42 43 meister@avocat-leman.com (de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h sauf mercredi), documents disponibles et téléchargeables sur le site www.mermet-associes.com (rubrique vente aux enchères)

Les enchères ne peuvent être portées que par un avocat inscrit au Barreau de Thonon-les-Bains,

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE gratuitement un exemplaire sur suppor t papier du dossier d’enquête à la mairie de Fillinges, siège de l’enquête publique, à l’accueil de la mairie, 858 route du Chef-lieu à Fillinges, mardi, de 14 à 18 heures, le mercredi, de 8h30 à 12 h et de 14 à 17 heures, et le samedi, de 8h30 à 12 heures.

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Une version numérique du dossier d’enquête sera également consultable : - sur un poste informatique en mairie de Fillinges, à l’accueil de la mairie, 858 route du Chef-lieu à Fillinges, aux jours et heures susmentionnés - sur le site internet : https://www.fillinges.fr, pendant toute la durée de l’enquête.

Un registre d’enquête est tenu à la disposition du public en mairie de Fillinges, à l’accueil de la mairie, 858 route du Chef-lieu à Fillinges, pour lui permettre de consigner ses observations et propositions.

Celles-ci pourront également être consignées sur : - le registre dématérialisé sécurisé accessible sur à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4851 ; - ou par courrier électronique adressé à : enquete-publique-4851@registre-dematerialise.fr .

Commune de FILLINGES Enquête publique relative au projet de règlement local de publicité de Fillinges

Les observations transmises par courrier électronique seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé et donc visibles par tous. Les observations et propositions pourront également être adressées par voie postale : Mairie de Fillinges, 858 route du Chef-lieu, 74250 Fillinges, en précisant « Enquête publique - règlement local de publicité de Fillinges ». En outre, les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures mentionnés ci-dessus.

Par arrêté N° 175-2023 en date du 29 août 2023, le maire de Fillinges a organisé l’enquête publique relative au projet de règlement local de publicité de Fillinges.

Le projet de règlement local de publicité délimite une zone de publicité couvrant les agglomérations de Fillinges où les possibilités d’installation de publicité, enseignes et préenseignes sont restreintes -notamment en nombre et en surface unitaire- par rappor t à la réglementation nationale, afin de renforcer l’intégration des dispositifs dans les paysages, en tenant compte de la sensibilité paysagère du territoire communal.

Le rappor t et les conclusions motivées rendus dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête par le commissaire enquêteur seront rendu publics par voie dématérialisée sur le site internet : https://www.fillinges.fr, ainsi qu’à l’accueil de la mairie, 858 route du Chef-lieu à Fillinges durant un an à compter de la clôture de l’enquête. Pendant cette même durée, une copie du rappor t et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également tenue à la disposition du public à la préfecture de la Haute-Savoie.

Cette enquête publique se déroulera à par tir du 27 septembre 2023 à 9 heures jusqu’au 14 octobre 2023 à 12 heures, soit un total de 18 jours.

Au terme de cette enquête, le règlement local de publicité, éventuellement modifié pour tenir compte des avis exprimés, des observations du public et du rappor t du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du conseil municipal de Fillinges.

Le règlement local de publicité de Fillinges relève de la compétence du conseil municipal de Fillinges, présidé par son maire, M. Bruno Forel, à qui des informations complémentaires relatives au projet de règlement local de publicité et à la présente enquête publique peuvent être demandées par voie postale à l’adresse suivante : M. le Maire de Fillinges, 858 route du Chef-lieu, 74250 Fillinges. Ces informations peuvent aussi être obtenues en mairie de Fillinges.

Monsieur Bernard AUDION a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les locaux de la mairie de Fillinges, dans la salle du Conseil Municipal, 858 route du Chef-lieu à Fillinges : - le mercredi 27 septembre 2023, de 9 à 12 heures, - et le samedi 14 octobre 2023, de 9 à 12 heures.

A FILLINGES, le 29 août 2023.

Le Maire Bruno FOREL

Pendant toute la durée de l’enquête définie ci-dessus, le public pourra consulter

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