2.4. Formalités

Elle est réglée comme suit:

Travailleuse sous contrat (ouvrière et employée, domestique)

Travailleuse en incapacité de travail toujours liée par un contrat de travail Chômeuse

Travailleuse en incapacité de travail ou en invalidité qui n’est plus sous contrat de travail 30 premiers jours de congé de maternité

82% du salaire brut non plafonné 75% du salaire brut plafonné8

82% du salaire brut non plafonné 75% du salaire brut plafonné8

Indemnité de base (60% du salaire, sans pouvoir dépasser le montant de l’allocation de chômage) + un supplément de 19,5 % Indemnité de base (60% du salaire, sans pouvoir dépasser le montant de l’allocation de chômage) + un supplément de 15%

79,5% du salaire brut plafonné8 75% du salaire brut plafonné8

À partir du 31e jour jusqu’à la fin du congé de maternité

Dès que la travailleuse cesse le travail ou le chômage, elle fait parvenir à sa mutuelle un certificat médical qui précise le début de son congé de maternité ainsi que la date présumée de l’accouchement.

8. Plafond journalier brut: 118,3664 euros (régime 6 jours/semaine au 01/01/2009).

Dès réception de ce certificat, sa mutuelle lui fera parvenir trois documents: 1. l’accusé de réception de sa déclaration de congé de maternité; 2. une feuille de renseignements à compléter par ses soins; 3. une carte à compléter par son employeur·euse et à renvoyer lors de la reprise du travail ou, pour les chômeuses, une carte à compléter par l’organisme de paiement des allocations de chômage et à renvoyer à la mutuelle lors de la reprise du chômage ou du travail.