EXPERTISE Juridique
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Le constat amiable
ATTENTION AUX IDÉES REÇUES ! Nous avons tous un document intitulé « constat amiable » bien rangé, en principe, dans la boîte à gants de notre véhicule. Nous savons également que ce document doit être rempli et signé en cas d’accident afin de permettre aux compagnies d’assurances de traiter le dossier et d’avoir une chance d’obtenir une indemnisation en vue de couvrir les éventuels dégâts. Toutefois, certains détails nonnégligeables restent encore méconnus.
bilistes concernés croient parfois, à tort, que leur responsabilité ne sera pas engagée et qu’ils détiennent une preuve solide à l’égard de l’autre partie. Or, bien qu’il soit préférable de n’omettre aucune partie du constat et d’être le plus complet possible, il faut bien avoir à l’esprit qu’en cas de litige, de telles déclarations à savoir celles insérées dans la rubrique « Mes observations » n’auront qu’une portée limitée. C
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Cela signifie juridiquement qu’en cas de contestation de ladite rubrique par l’autre partie, ces déclarations ne pourront constituer une preuve à l’encontre de cette dernière et ce, à la différence du contenu des rubriques n°10 à n°13 incluant notamment les cases à cocher « circonstances, n°12 » et le « croquis de l’accident, n°13 » étant donné que ces éléments peuvent valoir aveu.
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En effet, peu d’automobilistes sont conscients du fait que lorsque les versions des conducteurs impliqués divergent, certains points du constat amiable auront plus d’importance que d’autres. Ainsi, en pratique, il arrive souvent que de nombreux usagers s’empressent de remplir la rubrique n°14 intitulée « Mes observations » afin de décrire leur propre version du déroulé de l’accident et en tentant, de la sorte, de rejeter tant bien que mal la faute sur l’autre conducteur. Par exemple : « il a grillé le feu rouge ! », « l’autre conducteur n’a pas respecté la priorité ! » ou encore « le véhicule B m’a percuté alors que j’étais à l’arrêt ! »
Il convient donc de bien garder en mémoire qu’en règle générale, les déclarations personnelles d’un conducteur, aussi précises soient elles, ne seront pas prises en compte si elles sont contredites notamment par le contenu du croquis ainsi que par celui des cases de la rubrique n°12. Pour résumer, en matière de constat amiable, il vaut mieux s’improviser dessinateur qu’écrivain !
Maître Clément MARTINEZ Avocat à la Cour
En rédigeant de tels propos, les automo-
Etude SOREL & MARTINEZ
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