Analyse financière 2013-2017 Commune de Laudun-l'Ardoise

Analyse financière rétrospective 2013/2017 Ville de Laudun L’ardoise Rapport définitif – 25 septembre 2018

Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise

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1. Principes d’analyse financière

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Principes d’analyse financière des collectivités locales  L’article L1612-4 du CGCT résume les conditions d’équilibre budgétaire des collectivités : 

Equilibre Dépenses – Recettes,



Equilibre sectionnel : la section de fonctionnement et la section d’investissement doivent chacune être équilibrée en dépenses et en recettes,



Equilibre du remboursement de la dette : le remboursement en capital de la dette, constaté en section d’investissement, doit être exclusivement couvert par le virement de la section de fonctionnement, accompagné des ressources propres internes de la collectivités (FCTVA et dotations, amortissements, provisions, cessions d’immobilisations) : il est d’interdit de financer le capital de la dette par l’emprunt.

Ces calculs sont réalisés à partir des seules dépenses et recettes réelles.

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Principes d’analyse financière des collectivités locales Les soldes d’épargne du compte administratif

Recettes réelles de Fonctionnement

Remboursement du capital hors gestion active de dette (remboursement anticipé ou prêt relais par ex.)

Dépenses réelles de fonctionnement Epargne de gestion

Intérêts Epargne brute

Capital Epargne nette

Si l’épargne nette est négative, cela signifie qu’une partie du remboursement du capital de la dette n’est pas couverte par les fonds propres de la section de fonctionnement; ce déficit devra être couvert obligatoirement par les fonds propres internes à la section d’investissement (FCTVA notamment).

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Principes d’analyse financière des collectivités locales Le financement des dépenses d’investissement Dépenses d’inv.

Recettes d’inv. hors emprunt Dotations

Dépenses d’équipement

Dépenses financières d’investissement

Subventions

Le besoin de financement de la section d’investissement pourra être couvert par l’épargne nette, l’emprunt et le FDR*.

Un excédent de la section d’investissement viendra abonder le FDR*, si l’épargne nette n’est pas trop négative.

Autres recettes Besoin ou excédent de financement

Epargne nette Emprunt Variation du FDR*

* Le Fonds De Roulement (FDR) représente l’ensemble des résultats cumulés, c’est à dire les résultats des section de fonctionnement et d’investissement sur l’exercice en cours (année N) et sur l’exercice N-1. On parle aussi d’Excédent Global de Clôture (EGC).

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Principes d’analyse financière des collectivités locales L’articulation entre l’emprunt et l’autofinancement Recettes réelles de Fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement

Epargne de gestion Annuité de dette

 Plus l’épargne de gestion est importante, moins le recours à l’emprunt est nécessaire, ce qui diminue d’autant l’annuité de dette future => augmentation auto-entretenue de l’épargne nette (« cercle vertueux »)  Plus l’épargne de gestion se dégrade, plus le recours à l’emprunt devient important, ce qui augmente d’autant l’annuité de dette future > dégradation auto-entretenue de l’épargne nette (« cercle vicieux »)

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Epargne nette

Emprunt Utilisation du FDR

Epargne nette

Besoin de financement de la section d’investissement

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Principes d’analyse financière des collectivités locales Deux notions essentielles : les soldes de gestion et le financement de la section d’investissement  Les soldes de gestion représentent les différents niveaux d’épargne dégagés par la section de fonctionnement :  Excédent brut courant (EBC) : épargne structurelle de fonctionnement. Elle est calculée en faisant la différence entre les produits et les charges courantes (c’est à dire récurrentes).  Epargne de gestion : épargne globale de fonctionnement (hors dette) : elle prend en compte les mouvements exceptionnels en dépenses et en recettes.  Epargne brute: solde disponible d’épargne après paiement des intérêts de la dette.  Epargne nette : solde disponible d’épargne après paiement du capital de la dette. C’est un des éléments clés de l’analyse financière :  Epargne nette < 0 : cela signifie que la collectivité n’a pas dégagé suffisamment de ressources sur sa section de fonctionnement pour financer la charge de la dette, et notamment le remboursement du capital. Ce déficit devra obligatoirement être couvert par des ressources propres de la section d’investissement (RPI) : cf. planche 10;  Epargne nette > 0 : la collectivité pourra utiliser ce solde pour autofinancer ses dépenses d’équipement.

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Principes d’analyse financière des collectivités locales Deux notions essentielles : les soldes de gestion et le financement de la section d’investissement  Le besoin de financement de la section d’investissement pourra être couvert par : 

L’ épargne nette : autofinancement des dépenses d’équipement.



Les recettes de la section d’investissement (hors emprunt): Subventions d’investissement, FCTVA, TLE, produits de cession pour ne citer qu’eux.



L’emprunt : des dépenses d’investissement importantes et/ou un faible autofinancement nécessiteront un recours à l’emprunt. Plus cet emprunt sera élevé et plus l’annuité de dette (intérêts + capital) sera importante : cela impactera négativement l’épargne nette future.



L’utilisation du fonds de roulement (FDR): c’est la variable d’ajustement => la collectivité peut utiliser son FDR (=résultats positifs cumulés) pour financer ponctuellement une partie des dépenses d’investissement. Si les autres ressources (épargne nette, recettes d’investissement, emprunt) sont suffisantes, le FDR de la collectivité sera augmenté de l’excédent de ressources (cf. planches 11 et 12).

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Indicateur d’analyse financière Les indicateurs d’analyse financière : • Le ratio Encours de dette / Epargne brute (ou CAF) : la capacité de désendettement Ce ratio exprime le nombre d’années théoriques qu’il faudrait pour que la Commune rembourse l’intégralité de sa dette si elle y consacrait la totalité de son autofinancement disponible. rouge

15 ans

orange

11 ans

médiane

8 ans

Plus que le niveau à un instant t, c’est l’évolution de cet indicateur qui compte.

Des collectivités peuvent très bien fonctionner avec un ratio en permanence à 10 ans. Par contre passer d’un ratio de 2 années à 6 années d’un coup est plus préoccupant.

vert

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Indicateur d’analyse financière Les indicateurs d’analyse financière : • Indice RPI : la couverture du capital de la dette par des fonds propres Ce ratio permet de savoir si la commune respecte la principale règle d’équilibre budgétaire : le remboursement en capital de la dette doit être assuré par les ressources propres de la section de fonctionnement (ce qui implique une épargne nette positive) ou, à défaut, par les ressources propres de la section d’investissement (RPI) : FCTVA, TLE, taxe d’aménagement produits de cession, affectation au compte 1068. 

rouge orange verte

IRPI

0<

<0

IRPI

IRPI

<1

>1





Un ratio inférieur à 0 signifie que l’épargne nette est négative, et que le niveau des RPI n’est pas suffisant pour compenser ce déficit d’épargne nette.

Un ratio égal à 0 signifie que l’épargne nette est négative, et que ce déficit d’épargne nette est compensé à l’euro près par les RPI. Un ratio égal ou supérieur à 1 signifie que l’épargne nette est positive. L’ajout des RPI augmentera d’autant la valeur de l’indice.

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La notion de fonds de roulement (FDR) Fonds de roulement = Excédent global de clôture = Somme des résultats cumulés (exercice N + reports N-1) des sections de fonctionnement et d’investissement • Le fonds de roulement représente le stock cumulé des résultats de la collectivité. Si le budget voté était exécuté à 100% en dépenses et en recettes, le résultat dégagé sur l’exercice serait nul, et le FDR serait égal à 0. Dans les fait, les prévisions budgétaires ne sont jamais exécutées à l’euro près pour leur montant prévu. En conséquence un résultat positif ou négatif va être dégagé sur chaque exercice. Ce résultat sera reporté sur l’année N+1.

• Ce stock de résultats représente la trésorerie structurelle de la collectivité (la trésorerie totale étant obtenu après prise en compte des dettes et créances de court terme).

• Les résultats sont différenciés par section : fonctionnement et investissement.

• Le résultat de fonctionnement dégagé sur l’exercice N pourra être :  Soit reporté sur N+1 en section de fonctionnement (compte R 002)  Soit affecté sur N+1 à la section d’investissement (compte 1068) •

Le résultat d’investissement dégagé sur l’exercice N sera reporté sur l’exercice N+1.

•

Si un résultat négatif d’investissement est enregistré sur l’exercice N, ce résultat sera reporté sur N+1 et devra obligatoirement être couvert par une affectation au 1068 en N+1.

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La notion de fonds de roulement (FDR) Fonds de roulement = Excédent global de clôture = Somme des résultats cumulés (exercice N + reports N-1) des sections de fonctionnement et d’investissement • Le résultat cumulé de la section de fonctionnement sur l’exercice N correspond au résultat de fonctionnement de l’exercice N, auquel on ajoute les reports de N-1 sur l’exercice N (R 002) • Le résultat cumulé de la section d’investissement sur l’exercice N correspond au résultat de d’investissement de l’exercice N, auquel on ajoute le résultat N-1 reporté sur l’exercice N (D ou R 001) et le cas échéant l’affectation au 1068 (résultats de fonctionnement N-1 affecté sur l’exercice N en section d’investissement).

• La somme des résultats cumulés de fonctionnement et d’investissement sur l’exercice N donne le fonds de roulement de la collectivité sur cet exercice.

• Les restes à réaliser (RAR) sont pris en compte dans le calcul officiel et comptable du FDR. Cependant, dans la mesure où :  Ces RAR ne sont en général pas exécutés à 100% l’année suivante,  Ces dépenses et recettes sont de toute façon totalement virtuelles au moment de leur comptabilisation, Il apparaît plus pertinent de ne pas les prendre en compte dans le calcul financier du FDR, afin d’avoir une vision plus juste des résultats réels à disposition de la collectivité.

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2. La situation financière de la commune au 31/12/2017

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2.1 Premier aperçu de la situation : les soldes d’épargne et le financement de l’investissement

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LES SOLDES D’EPARGNE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 



L’épargne nette représente la capacité d’autofinancement net de la collectivité : après remboursement de la dette, quel solde est dégagé sur la section de fonctionnement pour financer les dépenses d’équipement? (solde entre le total des produits de fonctionnement et le total des charges de fonctionnement, y compris charge de la dette : intérêts + capital).

Entre 2013 et 2015, l’épargne nette de la commune était nettement déficitaire (-300 K€ / an en moyenne) : ses produits de fonctionnement ne suffisaient pas à couvrir pas ses charges de fonctionnement et le remboursement de la dette. Au besoin de financement des dépenses d’équipement venait ainsi se rajouter un besoin de financement de ce déficit. Cette situation très tendue n’était pas tenable : en 2016 la ville a augmenté fortement le taux de TH (+56%) afin de retrouver une capacité d’autofinancement positive (+400 K€ en 2016 et 2017).

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LES SOLDES D’EPARGNE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

  

 

Les produits de fonctionnement courant ont connu une croissance quasiment nulle entre 2013 et 2017 (+0,6% / an en moyenne), alors même qu’une hausse significative des taux fut votée en 2016 (+56% pour la TH et +7% sur le FB).

Après une forte progression en 2014 (+6%), les charges de fonctionnement courant ont décru de 2014 à 2017. Au final, elles ont diminué de -0,7% par an en moyenne entre 2013 et 2017.

L’amélioration très nette de l’épargne nette en 2016 (+ 619 K€ entre 2015 et 2016) résulte ainsi de la hausse des taux votée (+377K€ de recettes supplémentaires), d’une décroissance des charges de fonctionnement (économie de 128 K€ environ), mais également d’une perception d’importants droits de mutation (+336 K€ de recettes supplémentaires), qui ont permis de compenser la réduction très sensible de la DGF (-162 K€ en 2016). Sans ces recettes exceptionnelles de droits de mutation l’épargne nette de la ville aurait été ainsi proche de 0 en 2016 (et négative si on enlève les autres produits exceptionnels de 2016).

Le maintien d’un niveau d’épargne nette de 400K€ en 2017 est en grande partie lié à la perception de produits exceptionnels élevés (+300 K€) : sans eux, l’épargne nette aurait été ramenée à 100 K€ en 2017.

En résumé, dans un contexte de stagnation structurelle des produits de fonctionnement courant, c’est la maîtrise des charges de fonctionnement et surtout la perception de produits exceptionnels qui ont permis à la collectivité de retrouver des marges de manœuvre en 2016 et 2017.

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LE FINANCEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

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LE FINANCEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT  Les dépenses d’investissement de la commune (hors dette) se sont élevées en moyenne annuelle à 1162 K€, sur la période 2013-2017.  En l’absence d’autofinancement positif dégagé sur la période 2013-2017 (en moyenne annuelle), ces dépenses d’équipement ont été financés sur cette période :  Pour 54%, par des recettes propres d’investissement (subventions, FCTVA, taxe d’aménagement, produits de cession) : 633 K€, en moyenne annuelle.  Pour 23%, par emprunt (emprunt de 1,3 M€ contracté en 2013, soit une moyenne annuelle de 266 K€)  Pour 24%, en puisant dans le fonds de roulement de la collectivité, qui a servi « de variable d’ajustement » (276 K€ en moyenne annuelle).  Si une épargne nette positive avait été dégagée structurellement et de façon pérenne sur la période (hors produits exceptionnels), la ville de Laudun L’Ardoise aurait pu réaliser un montant plus élevé de dépenses d’investissement (sans accroître son endettement).

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2.2 La section de fonctionnement

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2.2.1 Les produits de fonctionnement

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LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT : SYNTHESE

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LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT  Les produits de fonctionnement courant (hors produits exceptionnels) ont très faiblement progressé sur la période 2013-2017 : +208 K€, soit +0,6% par an en moyenne. Cette situation s’explique par : 1) Une baisse très importante des dotations et participations (chapitre 74) : -482 K€ entre 2013 et 2017, soit -12,9% par an en moyenne. C’est l’effondrement de la DGF reçue sur la période qui en est à l’origine. La principale composante de la DGF, la dotation forfaitaire, a subi l’impact de la « contribution au

redressement des finances publiques », qui visait à diminuer les dotations des collectivités, sur la base d’un certain pourcentage de leurs recettes de fonctionnement (plus une collectivité avait des recettes de fonctionnement élevées, plus la baisse de sa DGF en valeur était importante). Les recettes de fonctionnement de Laudun L’Ardoise étant importantes – cf. p.48 – la contribution appliquée à la commune le fut également. La dotation forfaitaire est ainsi passée de 552 K€ en 2013 à 14K€ en 2017 (-538 K€). L’autre composante de la DGF, la solidarité rurale (DSR), est une dotation de péréquation et n’a donc pas été concernée par la contribution au redressement des finances publiques. Elle a connu une légère progression sur la période (elle est passée de 71K€ en 2013 à 106 K€ en 2017). Au total, la DGF attribuée à la ville est passée de 623 K€ en 2013 (552+70) à 120 K€ en 2017 (14+106), soit une diminution de -503 K€ (-81%).

2) Cette baisse de la DGF a été compensée par une augmentation assez soutenue des impôts et taxes (chapitre 73) : +725 K€ entre 2013 et 2017, soit +2,6% par an en moyenne. Le produit des taxes foncières et d’habitation explique à lui seul cette dynamique (+726 K€), avec un effet taux important (hausse des taux de TH et de FB en 2016, respectivement de +56% et +7%), complété par un effet bases assez important (croissance de +3,7% par an en moy. des bases de TH et FB). La croissance enregistrée sur les autres impôts et taxes (+91 K€ entre 2013 et 2017) a été annulée par la baisse de l’attribution de compensation (AC) versée par la Communauté en 2016 (-93 K€) => cf. explication ci-après.

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LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT 2) Explication sur la baisse de l’attribution de compensation versée par la Communauté en 2016 : -2,5%, soit -93 K€. Cette baisse ne résulte pas d’un transfert de charges à la Communauté du Gard Rhodanien,

mais d’une décision de cette dernière de réduire de manière uniforme l’ensembles des AC versées aux différentes communes membres. Cette décision a été prise suite à une diminution du produit de la fiscalité professionnelle perçue par la Communauté, entre 2014 et 2015 (-2,7%, liée à une perte de produit de CVAE sur les communes de Chusclan et Codolet). L’article 1609 nonies C du CGI (1° du V) autorise dans ce cas l’EPCI a procédé à une réduction des AC versées aux communes membres (une partie ou l’ensemble), selon des critères libres. La Communauté a décidé de réduire les AC de toutes les communes de 2,5%. Mais elle aurait pu faire le choix d’impacter plus fortement les AC des 2 communes sur lesquelles ont eu lieu les pertes de bases. Revenir sur ce choix nécessite l’accord de la Communauté.

3) Un autre élément structurel important explique également la faible dynamique des produits de fonctionnement courant de la ville : la fiscalité professionnelle (ancienne taxe professionnelle – TP) que percevait la ville, avant qu’elle n’adhère à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, est figée dans le temps sous forme de compensations (attribution de compensation, FNGIR, DCRTP). Ces compensations de fiscalité professionnelle s’élèvent à 4665 K€ soit 52 % des produits de fonctionnement courant. Ce qui signifie que 52 % des produits perçus par la ville sont totalement « cristallisés » : le potentiel dynamique des produits de fonctionnement courant de la ville ne concerne ainsi que 48 % du total des produits.

4) Enfin, les autres produits de fonctionnement courant ont tous légèrement diminué sur la période 2013-2017: -37 K€ pour les atténuations de charges (chapitre 013 : remboursement des arrêts maladie des agents), - 23 K€ pour les produits des services (chapitre 70 : recettes tarifaires de la piscine, de la cantine, du périscolaire, de la médiathèque, etc.), - 4 K€ pour les produits de gestion courante (chapitre 75 : revenu des immeubles, essentiellement loyer versé par la gendarmerie).

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LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT  Les produits de fonctionnement exceptionnels sont venus abonder les produits de fonctionnement courant de façon significative. Entre 2013 et 2017 le total des produits de fonctionnement a progressé de +504 K€

: si 41% de cette progression (soit 208 K€) provient des produits de fonctionnement courant (cf. ci-avant), 59% résulte des produits exceptionnels. En effet, hors produits de cession (ventes de terrains, retraitées en recettes d’investissement dans la présente analyse), un volume important et récurrent de produits exceptionnels a été perçu sur toute la période (230 K€ en moyenne annuelle), lesquels ont permis de consolider la croissance totale des produits de fonctionnement. Ainsi, si les produits de fonctionnement courant ont seulement progressé de +0,6% par an en moyenne, le total des produits de fonctionnement, y compris produits exceptionnels, ont progressé de +1,4% par an sur la période. De plus, et même si ces recettes ne sont pas comptabilisées officiellement en produits exceptionnels, la ville a perçu d’importants droits de mutation en 2016 qui ont permis de contribuer au redressement de la capacité d’autofinancement de la ville sur cet exercice. La ville a ainsi perçu 492 K€ en 2016 contre 143 K€ en moyenne annuelle.

Cette rentrée exceptionnelle de droits de mutation est du à un titre de 336 K€, correspondant sans doute à des régularisations sur exercices antérieurs.

Précision 1: « les droits de mutations » correspondent aux « frais de notaires » à acquitter lors de la vente d’un bien immobilier. Les départements perçoivent la majeure partie des droits en votant un taux (modulable) sur le prix de ces ventes. Et les communes de plus de 5000 hab. perçoivent une taxe additionnelle de 1.20% sur le prix des ventes (taux fixe non modulable.

Précision 2 : le remboursement par le PRAE des travaux réalisés par la commune sur la ZAC de Lavoisier s’élèvent à 356 K€ en 2017 : 283 K€ ont été affectés au budget principal, et 73€ au budget assainissement).

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LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT : DETAIL Remboursement des arrêts maladie des agents Hausse des taux de TH (+56%) et de FB (+7%) = + 377 K€ de produits supplémentaires.

Perception d’importants droits de mutation en 2016 : 492 K€ contre 143 K€ en moyenne annuelle. Sans cette recette « exceptionnelle », l’épargne nette de la ville aurait été 350 K€ inférieure, et ne se serait ainsi élevée qu’à +45 K€ en 2016 (contre +396 K€).

Les attributions de compensation (3610 K€), le FNGIR (692 K€) et la DCRTP (364 K€) représentent l’ancienne fiscalité professionnelle perçue par la ville avant qu’elle n’adhère à un EPCI en fiscalité professionnelle unique. Ces 4665 K€ de compensation de fiscalité professionnelle (soit 52% des produits de fonctionnement courant) sont figées dans le temps. La croissance de la fiscalité professionnelle (installation, création, et agrandissement d’entreprises sur le territoire de la commune) n’est donc plus perçue par la ville mais par la Communauté dont elle est membre. Cela constitue donc un facteur important de rigidité des produits de fonctionnement perçus par la ville.

Loyers versés par la Gendarmerie.

Produits exceptionnels hors produits de cession (ces derniers sont retraités en recettes d’investissement) Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise

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LES PRODUITS DE FONCTIONNEMENT : DETAIL

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Focus sur la fiscalité 3 taxes

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Focus sur la fiscalité 3 taxes



Les taux d’imposition n’ont été augmenté qu’en 2016, mais de façon très significative (+56% sur le taux de TH et +7% sur le taux de FB). Pour un contribuable acquittant la TH et le FB, cette double hausse a représenté en moyenne une augmentation de

16,8% de sa cotisation totale (TH+FB) => le poids de la TH était beaucoup plus faible que celui du FB dans le total acquitté (TH+FB), en raison des taux votés (taux de 6,1% pour la TH en 2015, contre taux de 21% pour le FB en 2015), ce qui explique que les 56% de hausse sur la TH ne se traduisent par une hausse de 56% de la cotisation totale acquittée (TH+FB).



Les bases d’imposition de TH et de FB ont connu une croissance assez dynamique sur la période 2013-2017 : respectivement +3,1% et +4,5% en moyenne annuelle. La TH est acquittée uniquement par les ménages. Le FB est lui un impôt « mixte », acquitté par les ménages mais aussi par les entreprises (les bases de FB de Laudun L’Ardoise sont composées à 45 % de ménages et à 55% d’entreprises). Si les bases de FB ont progressé plus vite que les bases de TH c’est grâce aux entreprises, dont les bases imposées ont progressé plus fortement que celles des ménages.



Compte tenu de ces effets « taux » et « bases », le produit fiscal ménages de la commune a connu une croissance moyenne annuelle forte entre 2013 et 2017, égale à +7,9% en moyenne annuelle (la moitié de cette croissance annuelle résultant de l’effet taux, et l’autre moitié de l’effet bases).

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2.2.2 Les charges de fonctionnement

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LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT : SYNTHESE

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LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT  Les charges de fonctionnement courant (hors charges exceptionnelles) n’ont pas progressé sur la période 2013-2017, en moyenne annuelle et ont même légèrement diminué (-0,7% par an, soit -2,8% au total). Signalons que cette stagnation/diminution des charges de fonctionnement n’est pas le fait de transfert de charges à la CA du Gard Rhodanien (pas de transfert de compétences sur toute la période 2013/2017). Elle résulte de deux dynamiques opposées => une augmentation des charges à caractère général et des charges de personnel en 2014, et une baisse continue de ces mêmes charges entre 2015 et 2017 : 1) En 2014, les charges de fonctionnement ont augmenté de +6% :  Charges à caractère général : +7,9% (liée à une hausse de +17,5% du compte 606 « achats non stockés de matières et fournitures » : eau, énergie, carburant, alimentation, fournitures de bureau, fournitures scolaires => cf. détail ci-après des postes de dépense comprises dans ce compte)  Charges de personnel : +6,3% (embauche de 4 titulaires : l’effectif total des titulaires est passé de 108 à 112)

2) Mais en 2015, 2016 et 2017, les charges de fonctionnement ont diminué, ramenant le montant total de 2017 à un niveau légérement inférieur à celui enregistré en 2013 (-2,8%):  Charges à caractère général : - 21% entre 2014 et 2017 (lié à une baisse de 33% du compte 606 « achat de fluides, matières et fournitures » )  Charges de personnel : - 4% entre 2014 et 2017 (l’effectif total des titulaires a été ramené à leur niveau de 2013).

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LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT

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LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT  Excepté en 2014 (annulation du titre de 340 K€ émis en 2010 auprès de la CC Rhône Cèze Languedoc pour le remboursement des travaux sur la ZAC de Lavoisier => remboursement perçu en 2017, cf. p.25), le montant des charges exceptionnelles a été faible et n’a donc pas impacté le montant total des charges de fonctionnement.  Un seul emprunt a été contracté sur la période 2013-2017 (en 2013 pour un montant de 1,3 M€), ce qui a entraîné une hausse des charges d’intérêts en 2014. A partir de 2015 on observe une diminution régulière et significative du montant des intérêts à rembourser, car la dette de Laudun L’Ardoise est globalement ancienne et arrive à maturité. A taux fixe et annuité constante, une dette qui arrive à maturité se caractérise par un capital à rembourser de plus en plus elevé et inversement des intérêts à rembourser de plus en plus faibles.

 Enfin, soulignons deux postes de dépenses particuliers, que l’on ne retrouve pas forcément dans toutes les villes de cette strate de population (5000 à 7500 hab.) : 1) La conclusion de deux BEA (baux emphytéotiques administratifs) pour la construction d’une gendarmerie (2005) et d’une médiathèque (2007). Ce mécanisme financier permet la construction

d’équipements dont le cout direct et la dette afférente sont supportés par une société qui en assure la maîtrise d’ouvrage. La commune verse en retour un loyer à cette société, et après une période prédéterminée, la collectivité devient propriétaire des locaux. Initialement, le coût annuel de ces loyers devait s’élever à 320 K€ par an pour Laudun L’Ardoise. Mais le coût réel a été moins important que prévu, du moins sur la période 2013-2017 : 228 K€ par an en moyenne annuelle (du fait d’une indexation contractuelle fondée sur l’Euribor 3 mois, favorable à la commune).

Signalons également que pour le BEA gendarmerie, le coût net de l’opération est proche de 0 car la gendarmerie reverse un loyer d’occupation des locaux à la commune. En résumé ces deux contrats BEA s’avèrent être des opérations équilibrées et maîtrisées d’un point de vue économique et ont permis à la commune de ne pas alourdir officiellement son encours de dette (cependant un équivalent de remboursement d’annuité de dette est bel et bien effectif via le versement des loyers à la société maître d’ouvrage).

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LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT 2) La présence d’une piscine au dimensionnement supra-communal (fréquentée par les habitants des communes proches et limitrophes). Le déficit de cette piscine est très important (500 K€) pour la commune et pèse fortement dans son budget (6,5% du total des dépenses de fonctionnement).

Le coût net de fonctionnement de la piscine s’élève à près de 500 K€ par an. Cela représente 6,5% des dépenses de fonctionnement totales de la ville.

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LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT : DETAIL

Coût des BEA Gendarmerie et Médiathèque

Les rémunérations du personnel sont diminuées des travaux en régie : ce sont les travaux qu’effectuent les agents de la commune => ils sont retraités et comptabilisés en dépenses d’investissement.

Subventions associations

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de

fonctionnement

versées

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aux

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LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT : DETAIL

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2.3 La section d’investissement

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LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

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LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS  Sur la période 2013-2017, la commune de Laudun L’Ardoise a réalisé en moyenne annuelle 1162 K€ de dépenses d’investissement (hors remboursement capital de la dette), soit un total de 5 812K€ en 5 ans. Sur ces 1162 K€ de dépenses moyennes annuelles, 1014 K€ correspondent à des dépenses d’équipement directes, le solde (soit 149 K€ en moyenne annuelle) correspondant à des travaux en régie (petits travaux d’investissement réalisés directement par les agents de la commune).

 Le schéma de financement de ces dépenses a été le suivant : 1) 54% des dépenses ont été financées par des recettes propres de la section d’investissement (subventions reçues, FCVTA, taxe d’aménagement, produit des cessions d’immobilisations).



La commune a bénéficié d’un taux de subventionnement relativement faible pour financer ces dépenses (13% environ).



Si le niveau de FCVTA perçu paraît élevé sur l’ensemble de la période (19% des dépenses financées par le FCVTA en moyenne annuelle, alors que le taux de remboursement est de 16% environ si 100% des dépenses sont éligibles), cela s’explique par des travaux importants réalisés en 2012 => décalage de 2 ans entre la réalisation des travaux et la perception du fonds. Ainsi en 2014 un montant important de FCTVA a été perçu (520 K€) au titre de ces travaux réalisés en 2012. En 2016 et 2017, les niveaux de FCTVA perçus ont été bien inférieurs (110 K€ en moyenne), représentant 12% à 13% des travaux réalisés respectivement en 2014 et 2015 (soit un taux d’éligibilité des dépenses d’environ 75%, ce qui apparaît relativement faible : en moyenne, 90% des dépenses courantes sont éligibles (sauf si des dépenses particulières sont réalisées, non éligibles au FCTVA). Et en 2013 aucun FCTVA n’a été perçu.



La commune a pu compter sur la perception régulière de taxes d’aménagement (14% du financement total) et de produits de cessions (vente de terrains - 8% du financement total) pour renforcer ses recettes propres d’investissement.

Signalons que les taxes d’aménagement doivent normalement servir à financer en priorité l’aménagement des nouveaux secteurs à urbaniser. Or certains secteurs n’ont pas fait l’objet de telles opérations d’aménagement sur la période (lotissement rue Jean Giono, lotissement rue Paradis,…).

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LE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS 2) 23% des dépenses ont été financées par emprunt. La ville a été amenée à réaliser un emprunt de

1,33 M€ en 2013 (seule année où a été réalisé un volume important d’investissement - 2 fois supérieur à la moyenne de la période)

3) 24% des dépenses ont été financées en utilisant son fonds de roulement disponible

(diminution de 1,38 M€ du FDR entre 2013 et 2017). Sans autofinancement dégagé sur la période (au total ou en moyenne annuelle), la ville a ainsi du « puiser dans son bas de laine » pour boucler le financement de ses dépenses d’investissement.

Le fonds de roulement s’élève à 1212 K€ en 2017, ce qui représente l’équivalent de 41 jours des dépenses annuelles totales (fonctionnement + investissement) et l’équivalent de 50 jours des dépenses annuelles de fonctionnement. Une collectivité a besoin d’un niveau minimum de trésorerie pour pouvoir financer ses charges fixes régulières et récurrentes (comme la paie ou certains contrats de fournitures), et pouvoir faire face au versement plus irrégulier de certaines recettes (comme les subventions d’investissement). En général on considère qu’une collectivité a besoin d’un FDR équivalent à 30 jours des dépenses annuelles totales (fonctionnement + investissement) ou équivalent à 90 jours des dépenses annuelles de fonctionnement pour couvrir ses besoins en trésorerie. Le niveau de fonds de roulement de Laudun L’Ardoise au 31/12/2017 correspond donc à un niveau minimum / indispensable pour couvrir ses besoins en trésorerie. Le FDR actuel ne pourra donc plus être utilisé pour financer de façon conséquente des dépenses d’équipement. => Une analyse du fonds de roulement est détaillée dans les planches ci-après (« focus sur le fonds de roulement »)

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FOCUS SUR LE FONDS DE ROULEMENT  Un élément très important doit être souligné concernant le niveau actuel du fonds de roulement de la ville : il intègre la perception en 2007 d’un legs, pour un montant de 552K€, qui a été placé sur un compte à terme. Ce legs devait initialement servir à financer des travaux de rénovation d’une maison d’un artiste peintre, la maison Albert André (avec reconversion souhaitée en musée par le donataire). Ces travaux n’ont jamais été réalisés depuis 2007. Par ailleurs, le compte à terme a été clôturé en 2014, permettant à la ville d’utiliser cet argent pour financer ses dépenses d’investissement courantes.  A l’heure actuelle, si la ville souhaitait puiser dans son fonds de roulement pour financer les travaux de rénovation de la maison Albert André, cela ramènerait son niveau de fonds de roulement à un seuil très bas : l’équivalent de 23 jours des dépenses annuelles totales (fonctionnement + investissement) et l’équivalent de 27 jours des dépenses annuelles de fonctionnement (contre 90 conseillés).  La ville de Laudun L’Ardoise sera donc amenée à emprunter pour réaliser ces travaux de rénovation de la maison Albert André, alors même qu’elle disposait initialement de la somme nécessaire par donation.

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FOCUS SUR LE FONDS DE ROULEMENT

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2.4 Le niveau d’endettement

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L’ENCOURS DE DETTE



Afin de mesurer le taux d’endettement de la commune, il convient de diviser l’encours de dette par l’épargne brute de la collectivité, qui nous donne le délai théorique de désendettement : combien d’années faudrait-t-il à la collectivité pour qu’elle se désendette si elle utilisait toute sa capacité d’autofinancement brute pour se désendetter?

 Ce délai était égal à 4 années en 2017, ce qui positionne la ville sur un taux d’endettement relativement faible. Il faut cependant souligner que ce délai était beaucoup plus élevé en 2013 (14,5 années) car l’épargne brute



dégagée par la collectivité était beaucoup plus faible. Notons aussi que si la ville n’avait pas recouru à des BEA pour réaliser la gendarmerie et la médiathèque, son taux d’endettement serait sensiblement plus élevé (5 M€ d’encours de dette en plus, amenant à un délai de désendettement supérieur à 7 ans).

La durée d’extinction de la dette (encours / capital) mesure son degré de maturité. Cette durée a diminué assez sensiblement sur la période, passant de 11 années à 5,5 années, ce qui signifie que la plus grande partie de la dette de la ville est ancienne et n’a pas été renouvelée : elle va bientôt arriver naturellement à extinction (si aucun nouvel emprunt n’est contracté, la ville ne sera plus endettée dans 5,5 années).

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2.5 Positionnement de la commune par rapport à la moyenne de la strate

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Positionnement de la commune par rapport à la moyenne de la strate

Moyenne annuelle 2013-2017

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Positionnement de la commune par rapport à la moyenne de la strate

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Positionnement de la commune par rapport à la moyenne de la strate  Le positionnement de la ville par rapport à la moyenne des communes de sa strate (3500 à 10 000 hab.) et de même catégorie d’appartenance (communes membres d’une Communauté d’agglomération) amène aux constats suivants : 

L’épargne nette dégagée par la commune en 2017 (+400 K€) est 45% inférieur à la moyenne de la strate => respectivement 65 € à l’habitant contre 119€ à l’habitant.



Cependant, les produits de fonctionnement de la commune sont 27,7% plus élevés que la moyenne de la strate, notamment en raison du niveau beaucoup plus élevé d’attribution de compensation (AC) perçu par la commune (+199% supérieur à la moy.), qui est représentatif de la fiscalité professionnelle que percevait la commune avant d’adhérer à un EPCI en fiscalité professionnelle unique. Cette richesse fiscale permet de compenser le faible niveau de dotations perçues (DGF) : 55% inférieur à la moy. de la strate.



La faiblesse de l’épargne nette provient donc du niveau des charges de fonctionnement, qui sont 29% plus élevées que la moyenne de la strate, que ce soit au niveau des charges à caractère général (écart de +38%) ou des charges de personnel (écart de +29%). Ce niveau plus élevé des charges de fonctionnement s’explique en partie par la gestion d’une piscine supra-communal et la conclusion de deux BEA (on peut en effet raisonnablement émettre l’hypothèse que peu de communes de cette strate supportent ce genre de charges spécifiques, que l’on retrouvent plutôt dans les villes de taille plus importante).



Dans une moindre mesure, cette faiblesse de l’épargne nette par rapport à la moyenne de la strate s’explique aussi par un capital de la dette plus important (écart de +75%), car l’encours de dette de la ville est très mature (le profil d’extinction de sa dette est donc composé d’un niveau plus élevé de capital que d’intérêts).

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Positionnement de la commune par rapport à la moyenne de la strate 

Le montant moyen des dépenses d’investissement réalisées par la ville entre 2013 et 2017 est 28% inférieur à la moyenne de la strate.



Bien que le volume des dépenses d’investissement réalisées par la ville soit sensiblement plus faible que la strate, le taux d’autofinancement de ces dépenses est 24% inférieur à la moy. de la strate, traduisant là encore la faiblesse de l’autofinancement dégagé par la commune en 2016/2017 (années où elle est pourtant positive à hauteur de +400 K€).



Le taux d’endettement de la ville est en revanche identique à la moyenne de la strate (délai de désendettement de 4 années). Mais il faut se rappeler que la commune a réalisé moins de dépenses d’investissement que la moyenne de la strate : la commune aurait donc du afficher, toute chose égale par ailleurs, un taux d’endettement moins élevé. Là encore, l’explication se situe au niveau de sa faible capacité d’autofinancement. Le choix a été fait de ne pas s’endetter pour réaliser plus de dépenses d’investissement : l’effort d’équipement de la ville a été proportionné à sa capacité d’autofinancement.



Le fonds de roulement de la collectivité (le FDR « brut », comprenant le legs de 552K€) est nettement inférieur à la moyenne de la strate, que ce soit en équivalent jours de dépenses totales (écart de -42%) ou en montant à l’habitant (-33%). Cela conforte l’analyse que la ville ne peut plus puiser dans son fonds de roulement pour financer des dépenses d’équipement (notamment la rénovation de la maison Albert André) : elle doit conserver ce niveau de fonds de roulement pour couvrir ses besoins courants en trésorerie.



Concernant la pression fiscale, le taux de TH, malgré la hausse de 56% votée en 2016, demeure toujours nettement inférieur à la moyenne de la strate : - 37%. Le taux de FB est lui sensiblement identique à la moyenne de la strate (écart de +7%).

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2.7 Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune

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Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune  L’analyse de la situation financière de Laudun L’Ardoise sur la période 2013-2017 et son positionnement par rapport à la moyenne de la strate amène aux conclusions suivantes : 

La ville de Laudun L’Ardoise est structurellement mieux dotée en ressources fiscales que les autres communes de même strate et de même catégorie d’appartenance. Très logiquement, la ville a utilisé cette manne fiscale pour développer des services d’un niveau supérieur à celui qu’on retrouve chez des communes de taille comparable (exemple de la piscine), sans avoir le besoin ou la nécessité de contrôler et de rationaliser le niveau de ses dépenses.



Cependant la grande majorité de la richesse fiscale de la ville est figée depuis 2003: il s’agit de l’ancienne fiscalité professionnelle qu’elle percevait avant 2003, avant d’adhérer à un EPCI à fiscalité professionnelle unique (CC Rhône Cèze Languedoc). Elle ne bénéficie plus de la croissance de cette fiscalité professionnelle (installation et développement d’entreprises sur son territoire), mais seulement d’une compensation figée (montant perçu en 2002). Au final, près de la moitié des produits de fonctionnement de la ville est totalement « cristallisée » et ne présente plus aucun potentiel dynamique.



Si la commune avait pu bénéficier de la croissance de sa fiscalité professionnelle sur son territoire, elle aurait perçu en 2017 un produit fiscal supplémentaire de 800 K€ (croissance du produit fiscal de +50 K€ par an en moyenne entre 2002 et 2017).

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Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune  L’analyse de la situation financière de Laudun L’Ardoise sur la période 2013-2017 et son positionnement par rapport à la moyenne de la strate amène aux conclusions suivantes : 

Ce transfert de la croissance de la fiscalité professionnelle à l’EPCI (CC Rhône Cèze Languedoc entre 2003 et 2013, CA Gard Rhodanien depuis 2014) est normal en régime de FPU : cette mutualisation de la fiscalité professionnelle des communes permet à l’EPCI de développer des services et des équipements à rayonnement communautaire. Or, la piscine de LaudunL’Ardoise, de par son dimensionnement, l’origine des usagers la fréquentant et son caractère unique sur le territoire communautaire, entre parfaitement dans la catégorie des équipements communautaires que l’EPCI devrait normalement porter (dans ses compétences). Ainsi, la ville supporte sur son seul budget un déficit de 500 K€ pour une piscine ayant un dimensionnement et un rayonnement manifestement communautaire. Et sans disposer de la croissance de la fiscalité nécessaire pour financer un tel déficit. La relation financière est donc clairement déséquilibrée entre la ville et l’intercommunalité (transfert de recettes fiscales mais sans transfert des dépenses de compétence communautaire).



Dans un contexte de réduction drastique de la DGF attribuée à la ville (contribution au redressement des finances publiques proportionnée à la richesse de la ville), les produits de fonctionnement courant ont stagné sur la période 2013-2017 (+0,6% par an), et ce malgré la forte hausse des taux votée en 2016 sur la TH et le FB. Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise

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Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune 

La situation financière de la ville en 2013 était très tendue : elle affichait non pas une capacité d’autofinancement positive mais un solde déficitaire sur sa section de fonctionnement. En 2014, les charges de fonctionnement ont progressé de +6%, conduisant à maintenir cette situation très tendue jusqu’en 2015.



En 2016, la ville n’avait plus le choix : il fallait qu’elle augmente ses impôts pour casser cette spirale déficitaire, qui l’empêchait d’investir. La hausse des taux votée en 2016 s’est même accompagnée d’un réel effort pour maitriser ses dépenses de fonctionnement (elles ont retrouvé en 2017 leur niveau de 2013).



Cependant, ces mesures ne se sont pas avérées suffisantes sur le fond : sans la perception de produits exceptionnels (et donc non structurels et non pérennes), l’épargne nette de la commune aurait sans doute était encore déficitaire en 2016 et 2017. Même avec ces recettes exceptionnelles le niveau d’autofinancement dégagé reste faible sur ces deux derniers exercices (en valeur absolue ou comparativement à la moyenne de la strate).



En conséquence, la ville a peu investi sur la période, son effort d’équipement est près de 30% inférieur à la moyenne de la strate.



La ville a fait le choix de ne pas recourir massivement à l’emprunt pour réaliser plus de dépenses d’investissement. En revanche elle a puisé dans son fonds de roulement pour boucler le financement de ces dépenses, à tel point que le legs perçu en 2007 n’est plus actuellement disponible pour financer les travaux de rénovation de la maison Albert André (la ville devant conserver un niveau minimum de FDR pour couvrir ses besoins en trésorerie.)

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Conclusion/Bilan sur la situation financière de la commune 

Pour retrouver des marges de manœuvres solides et pérennes, la ville de Laudun L’Ardoise va devoir soit augmenter de nouveau les taxes foncières et d’habitation, soit réaliser des économies sur sa section de fonctionnement.



Si la ville s’engage sur ce dernier levier d’action, trois pistes de réflexion seront prioritairement à étudier et mettre en œuvre (N.B : la nouvelle équipe a déjà commencé ces nouvelles actions dès sa prise de fonction): 1) Transférer la piscine à l’intercommunalité, dans la mesure où ce type d’équipement n’existe pas sur le territoire intercommunal, et que son rayonnement et sa fréquentation concerne les autres communes du territoire. Ce transfert permettrait de mutualiser une partie des charges supportées par Laudun L’Ardoise avec les autres communes, dont les habitants sont utilisateurs et bénéficiaires de cet équipement sans supporter de coûts proportionnés.

2) Rationnaliser et optimiser la commande publique. L’étude d’un échantillon de contrats de prestations de service et de marchés publics confirme l’analyse menée en interne par la nouvelle équipe municipale : il existe des carences et des défaillances dans l’attribution, l’exécution et le suivi de ces contrats et marchés, qui constituent un frein pour optimiser les coûts sans toucher à la qualité du service :  Mise en concurrence parfois inopérante  Peu de vérifications réelles et sérieuses du service fait  Pas d’application des pénalités de retard  Peu ou pas de négociations avant l’attribution des marchés 3) Réduire la masse salariale en réorganisant les services et en profitant de prochains départs à la retraite (+ une éventuelle mise à plat de certaines primes ou avantages) Audit financier 2013-2017 – Laudun L’Ardoise

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EXFILO cabinet de conseil en finances publiques locales

PARIS - TOULOUSE

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