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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGD aux Solidarités DGDS-Direction Autonomie-MDA

2023-CP-8061

DGDS - DAMDA - Pôle Offre MédicoSociale Affaire suivie par : CGRANGEON Poste : 73.39

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE B02 Autonomie Habitat inclusif : dispositif de sélection de porteurs de projets financés par l'aide à la vie partagée

Le Département consacre chaque année environ 300 M€ de budget de fonctionnement dans l’accueil, l’orientation, l’évaluation et l’octroi de prestations individuelles afin d’offrir un service de qualité répondant aux aspirations des séniors dépendant et personnes en situation de handicap, à domicile ou en établissement.

Le Département veille à développer une offre en matière d’hébergement et de services adaptés dans une logique de parcours entre domicile et établissement. L’offre en établissement sur le territoire se compose de 12 401 places pour les personnes seniors en perte d’autonomie (EHPAD, USLD, centres d’accueil de jour et résidences autonomie).

En 2022, le Département des Yvelines a décidé le déploiement de la prestation sociale individuelle « Aide à la vie partagée » (AVP), co-financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap souhaitant résider dans un nouveau mode d’hébergement dit « habitat inclusif ».

Dans ce cadre, 15 porteurs de projets ont été sélectionnés et déploient depuis le 1 er janvier 2023 25 projets d’habitats inclusifs destinés à 246 yvelinois, dont 10 projets pour 106 personnes âgées et 15 projets pour 140 personnes en situation de handicap.

Le présent rapport soumet à l’approbation de la Commission permanente de valider la poursuite de développement de l’habitat inclusif avec la publication d’un nouveau « Dispositif de sélection de porteurs de projets de vie sociale et partagée d’habitats inclusifs financés par la prestation sociale individuelle « Aide à la Vie Partagée » (AVP) à déployer à compter du second semestre 2024.

L’habitat inclusif permet à des personnes âgées et/ou en situation de handicap d’établir leur résidence principale dans des habitats regroupés et/ou partagés assortis de projets de vie sociale et partagée. Mis en œuvre par une personne morale (association, entreprise, collectivité territoriale, …), l’habitat inclusif offre ainsi aux habitants un accompagnement collectif, un « modèle de vie ensemble » choisi et une inclusion dans 2023-CP-8061 : 1/2

la société qui permettent de lutter contre leur isolement et stimulent leur autonomie pour favoriser leur autodétermination ainsi que leur participation sociale et civique.

En 2021, la loi de financement de la sécurité sociale a introduit la possibilité pour les Départements de déployer une nouvelle prestation individuelle d’« Aide à la Vie Partagée » (AVP) à destination des personnes âgées et/ou en situation de handicap souhaitant résider dans un habitat inclusif.

Afin d’accélérer le déploiement de l’AVP au sein des départements, un concours spécifique de la CNSA a également été instauré, garantissant le cofinancement des AVP par la CNSA comme suit : - 80% des dépenses d’AVP engagées par les Départements pendant 7 ans pour les conventions signées avant le 31 décembre 2022 ; - 65 % des dépenses d’AVP engagées par les Départements pendant 7 ans pour les conventions signées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ; - 50 % des dépenses d’AVP engagées par les Départements pour les conventions signées à partir du 1 er janvier 2025, ainsi que les futurs renouvellements de conventions.

En 2022, le Département des Yvelines a choisi de s’engager dans cette voie en sélectionnant 15 porteurs de 25 projets destinés à 246 personnes, dont 10 projets pour 106 personnes âgées et 15 projets pour 140 personnes en situation de handicap.

Pour les nouveaux projets à développer à partir de fin 2024, cette aide est subordonnée à la signature : - d’un nouvel Accord pour l'habitat inclusif entre le Département, la CNSA et l’Etat fixant la programmation prévisionnelle de l’habitat inclusif par le Département au titre de l’AVP et les engagements financiers de la CNSA en conséquence ; - d'une convention entre le Département et chaque personne morale porteuse d’un projet d’habitat inclusif sélectionné, à laquelle l’aide serait versée directement et modulée selon le projet de vie sociale et partagée.

A partir des retours d’expériences des habitats inclusifs en cours de déploiement d’une part, à une ingénierie partagée avec les acteurs internes et externes de l’habitat, du logement et du secteur médico-social d’autre part, ainsi que la création d’un « Comité des financeurs publics de l’habitat inclusif », il vous est aujourd’hui proposé d’amplifier et d’approfondir ce mouvement en visant 200 nouvelles AVP pour un montant total de 1 400 000 € dont 910 000 € à la charge de la CNSA et 490 000 € à la charge du Département.

Le « Dispositif départemental de sélection des porteurs de projets d’habitats inclusifs 2023/2024 », objet de la présente délibération, sera publié à la fin du mois d’octobre 2023 pour un dépôt des propositions de projets au plus tard le 5 janvier 2024, afin de sélectionner des personnes morales chargées de : - développer un ou plusieurs habitat(s) inclusif(s) ; - déployer au sein de chaque habitat inclusif un projet de vie sociale et partagée ; - accueillir des bénéficiaires de l’AVP au plus tôt à partir de décembre 2024 et au plus tard à partir du 31 décembre 2027.

En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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