rapport-144750

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGD aux Solidarités

2023-CP-8063

DGDS - DAMDA - Pôle Gestion et Contrôle des aides

Affaire suivie par : Martine HADJ-SAID Poste : 74.01

RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE B02 Autonomie REMISES GRACIEUSES DE DETTES (93 313,27 €) Code : B02 Secteurs : B0202 Programme : Accueil des Personnes Agées en établissement Données financières Enveloppes de financement Montant actualisé Montant déjà engagé Montant disponible Montant réservé pour ce rapport

Fonctionnement CP € € € 0€

Le Département et sa direction de l’autonomie consacre chaque année environ 300 M€ de budget de fonctionnement dans l’accueil, l’orientation, l’évaluation et l’octroi de prestations individuelles afin d’offrir un service de qualité répondant aux aspirations des seniors dépendant et personnes en situation de handicap, à domicile ou en établissement.

Le Département veille à développer et à financer une offre en matière d’hébergement et de services à domicile adaptés dans une logique de parcours. Le présent rapport a pour objet de soumettre à l’approbation de la Commission permanente les décisions de rejet concernant sept demandes de remises gracieuses de dettes sollicitées par divers bénéficiaires de prestations sociales.

La direction de l’autonomie a reçu sept demandes de remises gracieuses émanant d’usagers qui relèvent de : - L’allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APAD) et en établissement (APAE), - La prestation de compensation du handicap (PCH), - L’aide sociale à l’hébergement des personnes âgées (PA).

Elles représentent un montant total de 93 313,27 € pour différents types de trop-perçus détaillés ci-après : 1 – Trop-perçu suite à l’absence de pièces justificatives (2) 2023-CP-8063 : 1/3

Que ce soit l’APAD ou la PCH, ces prestations sont soumises à un contrôle d’effectivité c’est-à-dire qu’un contrôle est effectué par le service afin de vérifier que les sommes versées sont totalement utilisées conformément au plan d’aide accordé. Si ce n’est pas le cas, le remboursement des sommes non justifiées est sollicité auprès des bénéficiaires.

Je vous propose de rejeter des 2 demandes de remises gracieuses entrant dans ce cadre, les aides versées n’ayant pas été justifiées en totalité.

2 – Trop-perçu après décès du bénéficiaire (1) Que ce soit l’APAD ou la PCH, en cas de décès du bénéficiaire, la loi prévoit d’arrêter le versement de la prestation au jour du décès.

De plus, la convention nationale des salariés du particulier employeur prévoit que le décès met fin au travail.

Les héritiers ne sont donc pas tenus de conserver l’auxiliaire de vie à leur service, mais ils doivent lui verser son dernier salaire, l’indemnité de préavis de licenciement ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés auxquels elle a droit compte tenu de son ancienneté à la date du décès.

Par ailleurs, l’article 205 du code civil met à la charge des héritiers les frais d’obsèques.

Pour autant, en aucun cas, les prestations versées après le décès ne peuvent être destinées à régler les dettes de préavis et de frais d’obsèques.

Il vous est proposé de rejeter la demande de remise gracieuse sollicitée au titre des sommes versées indûment après décès, en application des textes en vigueur.

3 –Récupération sur succession des frais d’aide sociale à l’hébergement des PA (2) En application de l’article L132-8 du code de l’action sociale et des familles, il a été établi pour ces 2 dossiers, au décès du bénéficiaire, le montant de la créance départementale afin de solliciter auprès du notaire en charge de la succession le reversement de l’aide sociale à l’hébergement versée par le Département.

Des informations portées à notre connaissance, pour le premier dossier, le reversement du montant de la créance départementale, soit 16 688,96 €, est conditionné à la vente d’un bien immobilier, toujours en cours à date.

Pour le second dossier, le bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement n’a laissé aucune succession mais avait souscrit un contrat d’assurance vie désignant sa fille comme bénéficiaire. Aussi, le montant des primes versées après l’âge de 70 ans couvre largement le montant de la créance départementale soit 21 881,91 €.

Compte tenu de ces informations, il est proposé de refuser les demandes de remises gracieuses formulées.

4 – Reversement participation conjoint (2) Dans le cadre de l’aide sociale à l’hébergement, si le conjoint non placé à des ressources personnelles il est tenu au devoir de secours. Ainsi, le Département fixe le montant de la participation à reverser en laissant au conjoint à domicile, le montant de l’Aide Sociale aux Personnes Agées une fois les charges réglées.

Ainsi, les sommes dues ont été réclamées et il est proposé de rejeter les demandes de remises gracieuses formulées dans ce cadre.

Il est précisé que sur chaque notification de décision, il sera fait mention de la possibilité de solliciter un échelonnement de paiement auprès de la Paierie départementale des Yvelines, très conciliante en la matière.

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En conséquence, si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :

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