RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES DGA Grands Projets et Mobilités Direction Des Mobilités
2023-CP-8069
Sous Direction Politique des Transports et des Mobilités-SDPTM Affaire suivie par : Franck BREUGNOT Poste : 01 39 07 81 58
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 octobre 2023 POLITIQUE A03 Mobilité durable protocole foncier cadre entre la société du Grand Paris et le conseil départemental relatif à la réalisation de la ligne 18
Code Secteur Programme
A0303 Transports en commun Volets transports en commun des contrats de plan Etat/Région
Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation le protocole foncier cadre entre le Département des Yvelines et la Société du Grand Paris (SGP) relatif à l’occupation temporaire et à l’acquisition des parcelles routières publics et privées départementales nécessaires à la réalisation et à l’exploitation de la ligne 18 du Grand Paris Express entre Massy et Versailles-Chantiers. Ce rapport est sans incidence financière.
1 - LE CONTEXTE DU PROTOCOLE FONCIER CADRE Par courrier du 15 décembre 2022, Jean-François Monteils, Président du Directoire de la SGP a fait part au Département de propositions en vue de l’occupation d’emprises routières départementales pour les travaux et l’exploitation de la ligne 18. En particulier, il a proposé l’instauration d’un protocole foncier actant : - D’un barème pour l’acquisition des parcelles privées et publiques départementales nécessaires à l’exploitation de la ligne 18 ; - D’une mise à disposition à titre gracieux de parcelles départementales privées et publiques, qui seront nécessaires à la SGP pour la réalisation des travaux . Une réponse favorable est proposée sur ce principe en vertu, notamment, s’agissant du domaine public départemental, des dispositions de l’article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoyant la gratuité de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public « lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé ». Cela représente l’exonération d’une dépense totale estimée à 3 675 000 € pour la SGP.
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