RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
Direction des Finances
DF-Service Synthese
2020-CD-1-6070
Affaire suivie par : A. CHAUVEL Poste:
RAPPORT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Séance du vendredi 31 janvier 2020
POLITIQUE D04 RESSOURCES ET CHARGES FINANCIÈRES
FIXATION DU TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (T.F.P.B) POUR 2020
L’Assemblée départementale doit se prononcer sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2020 avant le 15 avril. Il est proposé de diminuer le taux en vigueur de 12,58% à 11,58%. En application du I de l’article 1639 A du Code général des impôts, les collectivités locales font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année (30 avril pour les années d’élections), les décisions relatives aux taux ou aux produits des impositions directes perçues à leur profit. L’Assemblée départementale doit donc se prononcer sur le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Conformément à ce qui a été évoqué lors du débat d’orientations budgétaires qui s’est tenu le 20 décembre 2019, et retenu dans le budget primitif adopté en séance, je vous propose de diminuer le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2020 de 12,58 % à 11,58%. Les bases d’imposition n’ayant à ce jour pas été notifiées par les services fiscaux, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties inscrit au budget primitif 2020 s’établit à 316,7 M€, en baisse de 23,1 M€ au regard de 2019, incluant cette diminution de taux avec une variation des bases estimées à +1,3 % ainsi qu’il suit : -
+ 0,5 % de revalorisation physique des bases ; + 0,9 % de revalorisation automatique sur les logements liée à l’inflation entre novembre 2018 et novembre 2019 (indice IPCH) et 0,2% sur les locaux professionnels.
Le taux moyen national de référence de la TFPB pour les départements en 2020 (calculé à partir des taux 2019) s’élève à 19,84 % et pour les départements d’Ile-de-France à 14,46 %. Le Département des Yvelines a donc l’un des taux les plus bas de France (4ème) et se classe 3ème des départements de plus d’un million d’habitants et 2ème en Ile-de-France juste derrière les Hauts-de-Seine (7,08 %). En conséquence, si cette proposition vous agrée, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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