RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Ressources
Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées
2018-CP-6454
Service de l'Assemblée
Affaire suivie par : Jérémie Diss Poste: 78.23
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 22 juin 2018 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUTION CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LE DÉPARTEMENT DES YVELINES ET LE DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE POUR LA RÉALISATION DE PRESTATIONS DE CONSEIL, D'AUDIT, D'INSPECTION ET D'ÉVALUATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des dispositions visant à permettre la coopération conventionnelle entre collectivités territoriales sans publicité ni mise en concurrence. Ainsi, l’article L. 5111-1 du CGCT rappelle que les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur, tout en prévoyant également que « Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes ». Il convient de préciser que lorsque ces prestations s’effectuent dans les conditions prévues à l’article L. 5111-1-1, ces conventions ne sont pas soumises aux règles prévues par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. L’article L. 5111-1-1 du CGCT vise les conventions conclues entre les départements, les régions, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes qui ont pour objet « l’exercice en commun d’une compétence reconnue par la loi ou transférée à leurs signataires ». Cette coopération peut notamment s’organiser sous la forme d’une mise à disposition de service de manière à créer une synergie mutuelle. C’est dans ce cadre juridique que le Département des Yvelines et celui des Hauts-de-Seine souhaitent conclure la présente convention ayant pour objet la mise à disposition de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques du Département des Hauts-de-Seine au profit du Département des Yvelines pour des prestation de conseil, d’audit, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques et notamment le contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux relevant du Département des Yvelines. 2018-CP-6454 : 1/2
Pour mémoire, le Département des Yvelines et des Hauts-de-Seine ont créé, le 5 février 2016, un établissement public de coopération interdépartemental afin de mutualiser leurs actions chaque fois que cela se révèle possible et utile. Au-delà de cette structure, les deux collectivités se sont engagées dans une réflexion sur la mutualisation de moyens visant à disposer de services publics plus performants et moins couteux. Il est par conséquent apparu pertinent d’étendre le périmètre des missions de conseil, d’audit, d’inspection et d’évaluation des politiques publiques de la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques du Département des Hauts-de-Seine au Département des Yvelines. Cette extension du périmètre est effectuée sur la base d’un travail préalable approfondi permettant d’identifier les besoins du Département des Yvelines et la capacité, pour la Direction de l’audit, du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques d’étendre ses missions à moyen constant. Le recours à une seule et même Direction chargée des fonctions d’audit, de contrôle et d’évaluation des politiques publiques s’inscrit ainsi dans le rapprochement en cours de ces deux collectivités. La convention, à titre gratuit, prendra effet au 1er juillet 2018 et est conclue pour une durée de un an, soit une échéance au 30 juin 2019. Elle pourra être renouvelée par reconduction tacite dans la limite de 2 renouvellements. En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le recours à cette convention. Si ces propositions vous agréent, je vous prie de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
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