RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DGA Territoires
Direction de l'Ingénierie Foncière et Immobilière et Stratégie
2018-CP-6395
DIFI-Sous-Direction du Pilotage et de la Gestion du Parc Immobilier et Foncier
Affaire suivie par : Dorothée BUCHER Poste: 01 39 07 72 96
RAPPORT A LA COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 18 mai 2018
POLITIQUE C06 SDIS ET GENDARMERIES
CESSION D'UNE PROPRIÉTÉ SITUÉE 43-45 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE À MAULETTE
Ce rapport propose de prendre acte de la désaffectation du domaine public et de confirmer ainsi le déclassement et la vente de la parcelle cadastrée AA numéro 47 située 43-45 avenue de la République à Maulette au prix de 231 219 .26 euros au profit du bailleur social « Les Résidences ».
Code Secteur d’intervention Programme
C0601 Gendarmeries Maintenir et exploiter des locaux de gendarmerie
Recette attendue : 231 219,26 €
Le Département des Yvelines est propriétaire de la parcelle cadastrée à la section AA numéro 47 d’une contenance de 3 850 m², située au 43-45 avenue de la République à Maulette. Il a été conclu un bail emphytéotique administratif commençant à courir le 1er janvier 1979, d’une durée de 65 ans, dans lequel l’Office Public d’Aménagement et de la Construction Interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines (OPIEVOY) en sa qualité de preneur à bail, s’est engagé à construire des locaux et 9 logements de fonction pour la gendarmerie, pour un loyer d’un franc symbolique. Le Département est resté propriétaire de l’assiette foncière. Suite au transfert de la gendarmerie en décembre 2010 sur un nouveau site à Maulette, les locaux sont inoccupés et ne sont plus par conséquent affectés à un service public comme le mentionne l’attestation du commandant de groupement de la gendarmerie en date du 6 février 2018. Ce bien n’ayant plus d’utilité pour le Département, le bailleur social Les Résidences, preneur de ce bail, souhaite se porter acquéreur de cette assiette foncière en vue de la réhabilitation du bâtiment principal en 15 logements avec un local d’activité au rez-de-chaussée et la construction de 5 maisons sur le terrain restant. Le Département a validé par délibération la vente au prix de 231 219.26 € et le déclassement en 2017. 2018-CP-6395 : 1/2