REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8140
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement Demande de protection fonctionnelle de M. Pierre Bédier, président du Conseil départemental LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Pierre Fond Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 3123-29, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la demande de Monsieur Pierre BEDIER, président du Conseil départemental des Yvelines, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle en raison des propos diffamatoires contenus dans un communiqué de presse publié le 28 novembre 2023 sur le site internet de l’association « Non au pont d’Achères » (www.non-pont-acheres.org) et relayé sur le site internet www.journal-deux-rives.com Monsieur Pierre BEDIER, président de séance ayant quitté la salle de séance, Considérant qu’en vertu du Code général des collectivités territoriales, le Département est tenu de protéger le président du Conseil départemental, les vice-présidents ou les conseillers départementaux ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté, Considérant que Monsieur Pierre BEDIER, président du Conseil départemental des Yvelines, a fait l’objet de propos diffamatoires dans un communiqué de presse, publié le 28 novembre 2023 sur le site internet de l’association « Non au pont d’Achères » et relayé sur le site internet www.journal-deux-rives.com, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Pierre BEDIER en raison des propos diffamatoires dont il a fait l’objet sur le site internet www.non-pont-acheres.org dans un communiqué, publié le 28 novembre 2023 et relayé sur le site internet www.journal-deux-rives.com.
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147517-DE-1-1
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