REPUBLIQUE FRANCAISE
2024-CP-8128
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 janvier 2024 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 janvier 2024
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 19 janvier 2024 POLITIQUE A03 Mobilité durable Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au Pecq pour la réalisation des aménagements routiers dans le cadre de l'opération "Cœur de Ville" LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L131-4 et L141-3, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2422-5 et suivants, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du 20 décembre 2023 du Conseil municipal du Pecq relative aux conditions de réalisation des aménagements routiers sur la RD 186 dans le cadre de l’opération cœur de ville en agglomération de la commune du Pecq du PR 20+133 au PR 20+544, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de réaliser des aménagements routiers sur la RD 186 afin de fluidifier la circulation et de sécuriser les accès vers le Cœur de Ville, Considérant la volonté de la Ville du Pecq de porter la maîtrise d’ouvrage des aménagements routiers sur la RD 186 dans le cadre de l’opération Cœur de Ville, Considérant qu’une convention doit être établie afin de : - De fixer les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage par la Ville pour les aménagements de la voirie sur la RD 186 dans le cadre de l’opération Cœur de Ville ;
AR Préfecture du : 22 janvier 2024 N° : 078-227806460-20240119-lmc1147243-DE-1-1
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