REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CD-5-7710
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 3 novembre 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 3 novembre 2023
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 17 novembre 2023 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Avis du Département relatif à l'arrêt de projet de SDRIF-E LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 123-9 ; Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux Vu la délibération n° CR 2021-067 du 17 novembre 2021 portant mise en révision du SDRIF en vue de l’élaboration d’un SDRIF environnemental ou SDRIF-E ; Vu la délibération n° CR 2022-009 du 16 février 2022 portant sur les modalités d’organisation de la concertation de la population et des acteurs publics et privés de l’aménagement du territoire francilien en vue de l’élaboration du SDRIF-E. Vu le courrier du 30 mai 2023 par lequel le Président du Conseil départemental a présenté ses observations sur l’avant-projet de SDRIF-E dans le cadre de la concertation publique, Vu le courrier en réponse du 29 juin 2023 de la Présidente du Conseil Régional, Vu la délibération n° CR 2023-028 du 12 juillet 2023 par laquelle le Conseil Régional a arrêté le projet de SDRIF-E révisé : Vu les courriers reçus le 11 septembre 2023 par lesquels la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France a sollicité l’avis du Département en qualité de Personne publique associée visée par l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; AR Préfecture du : 20 novembre 2023 N° : 078-227806460-20231117-lmc1146318-DE-1-1
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