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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CP-7920

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance convention triennale pour la création d'un troisième poste d'intervenant social en zone gendarmerie LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L 121-1-1, Vu les circulaires interministérielles NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006 et DGPN/DGGN du 21 décembre 2006 relatives à l’extension du dispositif des travailleurs sociaux dans les services de police et de gendarmerie, Vu l’instruction NOR/IOMK2303419J du 16 février 2023 relative aux orientations politiques et budgétaires soutenues par le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023, présentant l’évolution du dispositif de financement des postes d’intervenant social en commissariat et gendarmerie, Vu la délibération n°2020-CP-7210.1 du 15 mai 2020 approuvant la mise en place d’un poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, Vu la délibération n°2021-CD-4-6497.1 du 28 mai 2021 approuvant la création d’un 2 ème poste d’intervenant sociale en zone gendarmerie, Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant que le groupement de gendarmerie est appelé à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales et que ces services se trouvent démunis pour contribuer à une prise en charge appropriée, qui dépasse leur prérogative,

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1141133-DE-1-1

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Considérant la volonté du Département des Yvelines, du groupement de gendarmerie des Yvelines et de la Préfecture des Yvelines de renforcer leur projet partenarial d'intervenants sociaux en zone gendarmerie afin de répondre à un réel besoin d'écoute et de relais des populations vers les acteurs sociaux, Considérant le bilan effectué dans le cadre de la première convention tripartite relative à la mise en place de deux postes d’intervenants sociaux au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, signée le 13 octobre 2020 entre le Département des Yvelines, la Gendarmerie nationale et l’Etat, Considérant leur accord pour le recrutement en 2023 d’un troisième intervenant social en unité de Gendarmerie sur le territoire yvelinois, Considérant les nouvelles modalités de financement fixées par l’Etat pour tout nouveau poste d’intervenant social créé en 2023, modifiant le taux annuel de remboursement au Département de la rémunération de l’intervenant social mis à disposition, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de renforcer le dispositif des intervenants sociaux en zone gendarmerie dans le département des Yvelines initié par la convention signée le 13 octobre 2020 et modifiée par avenant le 18 juillet 2021.

Décide la création un 3ème poste d’intervenant social en gendarmerie.

Approuve dans ce cadre les termes de la convention triennale annexée à la présente délibération entre le Département, la Gendarmerie nationale et l’Etat relative à la création de ce troisième poste d’intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale des Yvelines.

Précise que, conformément à cette convention, le Département s’engage à financer ce poste sur la durée de la convention, soit du 1er juin 2023 au 31 décembre 2025, et à doter l’agent de moyens de communication et de déplacement pour exercer sa mission.

Précise que l’Etat, dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), remboursera au Département des Yvelines 80% du coût du poste au titre de l’année 2023 (soit sur 7 mois), 50% au titre de l’année 2024 et 33% au titre de l’année 2025.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention triennale, ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter l’aide financière étatique correspondante sur la durée de la convention.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à percevoir cette aide financière étatique attribuée au Département dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD).

Dit que les crédits correspondant au remboursement de la masse salariale sont inscrits au BP 2023 – budget principal – chapitre 74 – article 74718.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1141133-DE-1-1

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COMMISSION PERMANENTE

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Séance du vendredi 26 mai 2023 convention triennale pour la création d'un troisième poste d'intervenant social en zone gendarmerie Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.

Date de mise en ligne : 2 juin 2023 Transmission préfecture le : 30 mai 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230526-lmc1141133-DE-1-1 Du : 30 mai 2023 Délibération exécutoire le : 2 juin 2023

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1141133-DE-1-1

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