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REPUBLIQUE FRANCAISE

2023-CP-7971

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023

COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale PROJET TELEMEDECINE : SELECTION DES CANDIDATURES NON DEPARTEMENTALES LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Sonia Brau Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental en date du 28 septembre 2018 approuvant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attribution du Conseil départemental à la Commission Permanente ; Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-4-6992 du 24 juin 2022 adoptant la convention de partenariat entre le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » et le Département des Yvelines pour la mise en œuvre du projet « Télémédecine 2022 » ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2022-CD-4-7241 du 21 octobre 2022 relative à la politique départementale d’offre de soutien à l’offre médicale, et approuvant le lancement d’un appel à candidatures dans le cadre du projet « Télémédecine 2022 » entre le 26 octobre 2022 et le 25 janvier 2023 ; Vu les dossiers de candidature déposés dans le cadre de l’appel à candidatures susvisé ; Vu les avis du Comité de sélection du 30 mars 2023 ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’en vertu de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social ainsi que pour faciliter l'accès aux droits et aux

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services des publics dont il a la charge et qu’il a également compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental ; Considérant que le Département, conscient du fait que la situation yvelinoise en termes d’accès aux soins est particulièrement critique à l’échelle de l’Ile-de-France et du déclin de la démographie médicale dans les Yvelines, mène une politique innovante de soutien à l’offre de santé, en particulier dans les territoires fragilisés par la désertification médicale, et dont l’objectif est notamment de garantir aux Yvelinois un accès aux soins médicaux et paramédicaux de qualité, ainsi que de réduire en conséquence les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées ; Considérant également la volonté du Département de développer les projets favorisant les usages du numérique sur son territoire, en particulier en matière de santé ; Considérant que, dans ce cadre, le projet de télémédecine visant le déploiement de 50 cabines de télémédecine dans des sites départementaux ou non départementaux ainsi que dans le bus santé du Département, au bénéfice des patients qui n’ont pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible, participe à la politique du Département de soutien à l’accès aux soins de premier recours ; Considérant qu’un appel à candidatures a été lancé par le Département entre le 26 octobre 2022 et le 25 janvier 2023 afin de d’identifier les structures non départementales destinées à accueillir l’implantation du réseau de dispositifs de téléconsultation médicale (cabines de télémédecine) du Département et qu’il convient désormais de désigner les structures sélectionnées dans le cadre de cet appel à candidatures ; Considérant enfin que les modalités de déploiement des cabines de télémédecine (mise à disposition à titre gracieux par le Département, installation et fonctionnement de la cabine…) feront d’une convention à conclure entre le Département, le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » et chaque structure d’accueil retenue dans le cadre de l’appel à candidatures ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Désigne les 17 personnes morales suivantes, ayant présenté un projet dans le cadre de l’appel à candidatures organisé par le Département des Yvelines pour le projet de télémédecine, comme structures destinées à accueillir les cabines de télémédecine mises gracieusement à disposition par le Département : - Les Communes : d’Auffargis, Bréval, Gazeran, Jouars-Ponchartrain, Les Clayes-sous-Bois, Le Mesnil-St-Denis, Maule, Neauphle-le-Château, Plaisir, Voisins-le-Bretonneux, Rosny-sur-Seine, - Les Centres communaux d’action sociale de : Carrières-sous-Poissy, Epône, La Verrière, Poissy, Versailles, - La Communauté de communes du Pays Houdanais (pour la Commune de Septeuil).

Approuve les termes de la convention, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines, le syndicat mixte ouvert « Seine et Yvelines Numérique » et chaque personne morale susmentionnée, fixant notamment les modalités de mise à disposition à titre gracieux des cabines de télémédecine ainsi que les modalités d’installation et de fonctionnement de celles-ci.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière.

Dit que la présente délibération est sans incidence financière.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

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COMMISSION PERMANENTE

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Séance du vendredi 26 mai 2023 PROJET TELEMEDECINE : SELECTION DES CANDIDATURES NON DEPARTEMENTALES Délibération Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier

Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating

Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.

Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.

Date de mise en ligne : 2 juin 2023 Transmission préfecture le : 30 mai 2023 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20230526-lmc1140999-DE-1-1 Du : 30 mai 2023 Délibération exécutoire le : 2 juin 2023

AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140999-DE-1-1

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