REPUBLIQUE FRANCAISE
2023-CP-7982
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 26 mai 2023 POLITIQUE B03 Insertion Dispositif expérimental de remise en activité : expérimentation territoire zéro chômeurs de longue durée Territoire de Buc-Jouy en Josas/ Les Mureaux LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n°2016-231 du 29 février 2016 relative à la mise en place d’une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée, Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi, Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Vu le décret modificatif n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-863 du 30 juin 2021, actant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6288.1 du 11 décembre 2020 adoptant le Plan Départemental d’Insertion Yvelines/Hauts-de-Seine 2021-2023, Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 30 mai 2023 N° : 078-227806460-20230526-lmc1140922-DE-1-1
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