REPUBLIQUE FRANCAISE 2023-CP-7982
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Convocation des élus par le Président le : 17 mai 2023 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 17 mai 2023
COMMISSION PERMANENTE
Séance du vendredi 26 mai 2023
POLITIQUE B03 Insertion
Dispositif expérimental de remise en activité : expérimentation territoire zéro chômeurs de longue durée
Territoire de Buc-Jouy en Josas/ Les Mureaux
LA COMMISSION PERMANENTE,
Sur le rapport de Mme Catherine Arenou
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°2016-231 du 29 février 2016 relative à la mise en place d’une expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée,
Vu la loi n°2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » visant à mettre un terme à la privation durable d'emploi,
Vu le décret n°2021-863 du 30 juin 2021 relatif à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu le décret modificatif n° 2021-1742 du 22 décembre 2021 modifiant le décret n°2021-863 du 30 juin 2021, actant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée »,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6288.1 du 11 décembre 2020 adoptant le Plan Départemental d’Insertion Yvelines/Hauts-de-Seine 2021-2023,
Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente,
Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur,
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140922-DE-1-1
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Considérant la politique départementale de solidarité, de cohésion sociale et d’insertion des publics en difficulté au moyen de la reprise d’emploi, développée depuis plusieurs années ainsi que la volonté actuelle du Département d’intensifier cette politique,
Considérant le projet porté par l’association « territoire zéro chômeur de longue durée » (TZCLD), dont l’objectif est, à l’échelle de petits territoires, de proposer à tout chômeur de longue durée qui le souhaite, un emploi à durée indéterminée à temps choisi, en développant des activités utiles et non concurrentielles, pour répondre aux besoins des divers acteurs du territoire, Considérant la première phase d’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée – TZCLD » débutée en 2016 sur 10 territoires nationaux,
Considérant le souhait des communes des Mureaux, de Buc et de Jouy-en-Josas de se positionner sur la deuxième phase d’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », couvrant 50 territoires nationaux jusqu’en 2026, Considérant que le décret modificatif n°2021-1742 du 22 décembre 2021 susmentionné a rendu obligatoire le soutien et le concours financier des départements et de l’Etat aux territoires désirant s’engager dans le cadre de l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »,
Considérant que pour obtenir leur habilitation pour la deuxième phase d’expérimentation « territoires zéro chômeurs de longue durée », les communes des Mureaux, de Buc et de Jouy-en-Josas doivent bénéficier, par voie de délibération, du soutien du Département des Yvelines pour ce projet,
Considérant que cette expérimentation implique la création d’entreprises de l’économie sociale et solidaire dite entreprises à but d’emploi (EBE), chargées de créer les postes et de recruter des chômeurs de longue durée, sur les territoires expérimentateurs,
Considérant que les ressources humaines et les emplois attendus sont identifiés par les communes des Mureaux, de Buc et de Jouy-en-Josas,
Considérant que le territoire de Buc-Jouy-en-Josas s’est fixé un nombre prévisionnel de 15 équivalents temps plein (ETP) sur la période d’expérimentation 2023-2026, et que la commune des Mureaux a ciblé 20 ETP en 2023 et 80 à 90 ETP en fin d’expérimentation,
Considérant que dans ce cadre et au vu du nombre prévisionnel d’emplois créés sur chacun des deux territoires expérimentateurs, la participation financière annuelle prévisionnelle pour le Département est estimée pour la première année à 109 830 € et de 376 560 € sur les années suivantes jusqu’en 2026 au vu de la montée en charge des EBE,
Considérant que ces crédits seront imputés sur le Programme départemental d’insertion (PDI) qui a vocation à porter des actions permettant de répondre de manière ajustée aux besoins des publics et des entreprises en matière d’insertion,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Approuve le soutien du Département à la candidature du territoire Les Mureaux, portée par la commune Les Mureaux, à l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée ».
Approuve le soutien du Département à la candidature du territoire Buc-Jouy-en-Josas, portée par les communes de Buc et de Jouy-en-Josas, à l’expérimentation « Territoire zéro chômeur de longue durée ».
Prend acte, en cas d’habilitation obtenue par ces territoires, de la contribution du Département au développement de l’emploi (CDE) pour les années 2023 à 2026.
Précise que dans ce cadre, le Département participera financièrement pour chaque équivalent temps plein recruté par l’entreprise à but d’emploi (EBE), à hauteur de 15 % du montant de la participation de l'Etat.
Précise que la contribution au développement de l’emploi versée par l’État ne pouvant excéder 102% du SMIC, soit 19 622€, la part du Département ne pourra excéder 15% de cette somme, soit 2 943 € par équivalent temps plein par an.
Précise que dans ce cadre, les contributions financières départementales seront prélevées sur le budget du Programme Départemental d’Insertion (PDI) 2023 et suivants.
Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire immédiate.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140922-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE 2023-CP-7982
Séance du vendredi 26 mai 2023
Dispositif expérimental de remise en activité : expérimentation territoire zéro chômeurs de longue durée
Territoire de Buc-Jouy en Josas/ Les Mureaux
Délibération
Président de la séance : Monsieur Pierre Bédier Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Jean-François Raynal, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu.
Absents excusés : Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Sylvie D'Esteve, Josette Jean, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre.
Date de mise en ligne : 2 juin 2023
Transmission préfecture le : 30 mai 2023
AR Préfecture :
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140922-DE-1-1
Du : 30 mai 2023
Délibération exécutoire le : 2 juin 2023
AR Préfecture du : 30 mai 2023
N° : 078-227806460-20230526-lmc1140922-DE-1-1
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