MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7808-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C03 Loisirs et mobilité des jeunes TRANSFERT DE PROPRIETE DES COLLEGES DE SARTROUVILLE, CONFLANSSAINTE-HONORINE ET LE CHESNAY AU BENEFICE DU DEPARTEMENT (Collège Romain Rolland) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu la délibération du conseil municipal de Sartrouville, le 20 septembre 2022 approuvant le transfert à titre gratuit de la parcelle, Vu la convention de transfert signée entre la commune et le Département le 21 janvier 2021, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEOFIT le 10 juin 2022, établissant la division de la parcelle AE n° 39, Considérant la nécessité pour le Département d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois, Considérant les termes de la convention signée entre la commune et le Département le 21 janvier 2021, et notamment ceux portant sur les régularisations foncières, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134699-DE-1-1
2022-CP-7808 : 1/3