MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7808-3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C03 Loisirs et mobilité des jeunes TRANSFERT DE PROPRIETE DES COLLEGES DE SARTROUVILLE, CONFLANSSAINTE-HONORINE ET LE CHESNAY AU AU BENEFICE DU DEPARTEMENT (Collège du Bois d'Aulnes) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu l’acte de transfert de l’assiette foncière du collège du Bois d’Aulne en date du 6 février 2017, Vu la délibération du conseil municipal de Conflans-Sainte-Honorine le 26 septembre 2022 approuvant le transfert à titre gratuit de la parcelle Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEOFIT le 6 octobre 2021, établissant la division de la parcelle AN n° 397 en deux entités, Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des emprises du collège du Bois d’Aulnes sis à Conflans-Sainte-Honorine, Considérant l’installation d’un portail pour les besoins de sécurité des collégiens et du personnel enseignant et administratif,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134303-DE-1-1
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Considérant que cet aménagement a été réalisé par le Département sur une parcelle communale et qu’il convient de procéder à une régularisation foncière, Considérant la nécessité pour le Département d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’approuver le transfert au bénéfice du Département de la parcelle cadastrée section AN n° 445 d’une superficie totale de 488 m², sise à Conflans-Sainte-Honorine, correspondant au parvis intérieur collège du Bois d’Aulnes suite à l’installation d’un portail. Dit que le transfert de la parcelle et des installations est effectué à titre gratuit. Dit que tous les frais afférents à ce transfert, estimés à 3 000 €, seront pris en charge par le Département et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à notifier la décision du transfert de propriété de la parcelle AN n° 445, et à signer tout acte relatif à la présente décision. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134303-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 TRANSFERT DE PROPRIETE DES COLLEGES DE SARTROUVILLE, CONFLANSSAINTE-HONORINE ET LE CHESNAY AU AU BENEFICE DU DEPARTEMENT (Collège du Bois d'Aulnes) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134303-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134303-DE-1-1
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