MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7893
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE B03 Insertion Délégation du FSE+ 2022-2027 - Subvention globale entre l'Etat et le Département des Yvelines LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment ses articles 46, point d), 149, 153, paragraphe 2, point a), 164, 175, paragraphe 3 et 349, Vu le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021, instituant le fonds social européen plus (FSE+), et abrogeant le règlement (UE) n° 1296/2013, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2, Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment son article 78, Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2020-CD-1-6213.1, en date du 16 octobre 2020, relative à sa candidature pour la gestion déléguée d’une partie du Programme National FSE+, en qualité d’Organisme Intermédiaire (OI) pour la période de Programmation 2021-2027, Vu la délibération du Conseil Départemental n°2021-CD-6417.1, en date du 01 juillet 2021, relative à la délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’accord de partenariat entre la France et l’Union européenne validé en comité Etat- Région le 29 novembre 2021, Vu le classement de la Région Ile-de-France dans la catégorie des régions « les plus développées » de l’Union Européenne avec un taux de cofinancement FSE+ pour la période 2021-2027 plafonné à 40 %, Vu la version 5 du Programme national FSE+ présenté en Comité National de Suivi du 10 mars 2022, Vu le courrier de M. le préfet d’Ile-de-France du 24 mars 2022, notifiant au Département son statut d’unique organisme intermédiaire du FSE+ 2021-2027, dans les Yvelines, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134004A-DE-1-1
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Considérant que le Département des Yvelines est l’unique organisme intermédiaire, (OI) pilote et gestionnaire du FSE+ pour la période 2021-2027 sur le territoire yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d'approuver le périmètre stratégique et financier du dossier de demande de subvention globale portant sur les années 2022 à 2027 pour un montant de crédits d’intervention de 16 358 571 € et de 484 214 € de crédits d’assistance technique. Autorise le Président du Conseil départemental à signer, au nom et pour le compte du Département, tout document afférent à la demande et à l’exécution de la subvention globale du FSE+ pour la période 20212027. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 articles 6574 et 65734 du budget départemental, exercices 2022 et suivants. Dit que les recettes correspondantes seront imputées sur le chapitre 74 article 74771 du budget départemental, exercices 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 Délégation du FSE+ 2022-2027 - Subvention globale entre l'Etat et le Département des Yvelines Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134004A-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134004A-DE-1-1
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