MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7839
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable ACQUISITION DES PARCELLES AI 76, AI 92, AI 94 et AO 27 SISES RUE GENERAL VALERIE ANDRE A VELIZY-VILLACOUBLAY POUR UN EURO. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L. 2141-1, L. 2141-2, L. 3112-1 et L. 3112-2, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil municipal de Vélizy n°2014-11-19/21 du 19 novembre 2014 autorisant l’intégration de la rue du Général Valérie André dans le domaine public départemental et le transfert de la RD 57 dans le domaine public communal en compensation, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CG-2-4712.1 du 13 février 2015 approuvant le transfert de la RD 57 dans le domaine public communal et l’intégration de la rue du Général Valérie André dans le domaine public routier départemental, Vu la délibération du conseil municipal n°2022-04-13/24 du 13 avril 2022 approuvant la cession à l’euro symbolique de l’emprise foncière constituant la rue Général Valérie André, Considérant que la rue Général Valérie André a vocation à être raccordée au nouveau diffuseur projeté sur l’A86 dont le Département souhaite être maître d’ouvrage, Considérant que la ville de Vélizy a approuvé la cession à l’euro des parcelles composant la rue Général Valérie André, au profit du Département, Considérant que l’intégration des parcelles AI n°76, AI n°92, AI n°94 et AO n°27 sises à Vélizy-Villacoublay dans le domaine public routier départemental nécessite d’établir un acte notarié, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133310A-DE-1-1
2022-CP-7839 : 1/3