MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7839
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable ACQUISITION DES PARCELLES AI 76, AI 92, AI 94 et AO 27 SISES RUE GENERAL VALERIE ANDRE A VELIZY-VILLACOUBLAY POUR UN EURO. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et, en particulier, ses articles L. 2141-1, L. 2141-2, L. 3112-1 et L. 3112-2, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil municipal de Vélizy n°2014-11-19/21 du 19 novembre 2014 autorisant l’intégration de la rue du Général Valérie André dans le domaine public départemental et le transfert de la RD 57 dans le domaine public communal en compensation, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CG-2-4712.1 du 13 février 2015 approuvant le transfert de la RD 57 dans le domaine public communal et l’intégration de la rue du Général Valérie André dans le domaine public routier départemental, Vu la délibération du conseil municipal n°2022-04-13/24 du 13 avril 2022 approuvant la cession à l’euro symbolique de l’emprise foncière constituant la rue Général Valérie André, Considérant que la rue Général Valérie André a vocation à être raccordée au nouveau diffuseur projeté sur l’A86 dont le Département souhaite être maître d’ouvrage, Considérant que la ville de Vélizy a approuvé la cession à l’euro des parcelles composant la rue Général Valérie André, au profit du Département, Considérant que l’intégration des parcelles AI n°76, AI n°92, AI n°94 et AO n°27 sises à Vélizy-Villacoublay dans le domaine public routier départemental nécessite d’établir un acte notarié, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133310A-DE-1-1
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Décide l’acquisition des parcelles cadastrées AI n°76, AI n°92, AI n°94 et AO n°27 sises à VélizyVillacoublay, propriété de la commune. Fixe le prix d’acquisition à un euro (1 €). Précise que l’ensemble des frais inhérents à cette acquisition, estimés à 3 000 €, sont à la charge du Département soit une acquisition totale à 3 001 €. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la promesse de vente et l’acte de vente à venir, ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 21, article 2151 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133310A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 ACQUISITION DES PARCELLES AI 76, AI 92, AI 94 et AO 27 SISES RUE GENERAL VALERIE ANDRE A VELIZY-VILLACOUBLAY POUR UN EURO. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133310A-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133310A-DE-1-1
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