REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7019
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Plan d'aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants - Avenants pour les Communes de Rambouillet et de Guyancourt LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-9, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil Départemental du 28 septembre 2018 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, de la Commune de Guyancourt, Vu la délibération du Conseil Départemental du 21 juin 2019 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, de la Commune de Rambouillet, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 15 février 2022 de la Commune de Rambouillet, sollicitant notamment une dérogation exceptionnelle pour proroger de deux ans la date limite de démarrage des travaux du projet « Confortement de l’offre d’équipement pour l’enfance», Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 16 mars 2022 de la Commune de Guyancourt, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132227-DE-1-1
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