REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7019
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Plan d'aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants - Avenants pour les Communes de Rambouillet et de Guyancourt LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-9, Vu le Règlement Budgétaire et Financier 2018 du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du 20 juin 2016 instaurant les « Contrats Yvelines Territoires », Vu la délibération du 22 décembre 2017 relative à la création du « Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants 2018/2019 », Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil Départemental du 28 septembre 2018 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, de la Commune de Guyancourt, Vu la délibération du Conseil Départemental du 21 juin 2019 adoptant le Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, de la Commune de Rambouillet, Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 15 février 2022 de la Commune de Rambouillet, sollicitant notamment une dérogation exceptionnelle pour proroger de deux ans la date limite de démarrage des travaux du projet « Confortement de l’offre d’équipement pour l’enfance», Vu le courrier de demande de modification du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants du 16 mars 2022 de la Commune de Guyancourt, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132227-DE-1-1
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Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part, Considérant la demande de la Commune de Guyancourt d’abandonner et réorienter une partie de la subvention du projet « Rénovation énergétique d’équipements publics » vers le projet de « Développement des équipements sportifs » du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants au regard de l’augmentation de son coût total, Considérant le retard de deux ans des travaux du projet « Confortement de l’offre d’équipement pour l’enfance » inscrit au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune de Rambouillet et de leur engagement à partir de l’été 2022, à la suite de la crise sanitaire, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les modifications demandées par la Commune du Guyancourt au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants, adopté le 28 septembre 2018 par le CO, selon l’avenant à la convention figurant en annexe de la présente délibération (annexe 1). Proroge de deux ans, soit jusqu’au 7 novembre 2024, la date limite d’achèvement des travaux du projet « Confortement de l’offre d’équipement pour l’enfance » du Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune de Rambouillet, signé le 28 août 2019, selon l’avenant à la convention figurant en annexe de la présente délibération (annexe 2). Approuve les termes des avenants au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants des Communes de Guyancourt et Rambouillet annexés à la présente délibération (annexes 1 et 2). Dit que la subvention totale au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune de Guyancourt est fixée à 2 250 174 € conformément au plan de financement actualisé. Dit que l’avenant au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants de la Commune de Rambouillet est sans incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits avenants au Plan d’aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants des Communes de Guyancourt et Rambouillet. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132227-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Plan d'aide exceptionnelle aux communes de plus de 25 000 habitants - Avenants pour les Communes de Rambouillet et de Guyancourt Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132227-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132227-DE-1-1
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