REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-2-7050
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE Convention multilatérale de financement d'une enquête mobilité par Géolocalisation et Navigation par un Système de Satellites (GNSS) (15 000 euros)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention multilatérale du projet d’enquête mobilité par GNSS (Géolocalisation et Navigation par un Système de Satellites) soumis à ses signataires réunis au sein d’un partenariat financier comprenant la Région Ile-de-France, les Départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, la Ville de Paris, la RATP, SNCF Réseau, CAP Ile-de-France, KEOLIS Ile-de-France, TRANSDEV, l’IFPEN et L’Institut Paris Région. Vu la délibération du Conseil départemental en date du 26 janvier 2018 relative à la modification du règlement budgétaire et financier. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Travaux, Infrastructures et grands projets innovants entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que les contraintes de calendrier imposées à l’enquête globale transport (EGT) 2020, portant sur la mobilité des ménages et des personnes, actuellement à l’arrêt, ne devraient pas permettre, dans un contexte de crise sanitaire ayant perturbé son bon déroulement (reprise de l’enquête en 2023), d’entrevoir de diffusion avant 2025 de la base de données brute auprès de la communauté de ses utilisateurs, qui devront à l’avenir en faire la demande. Considérant que l’enquête mobilité initiée par L’Institut Paris Région dans le cadre du partenariat financier proposé contribuera par le caractère innovant de sa méthodologie basée sur la collecte automatisée de données par GPS à partir de smartphones, son coût limité et sa souplesse de mise en œuvre (réception des données attendue dans le courant du 1 er trimestre 2023) à aider le Département des Yvelines, en l’absence de résultats de l’EGT, à affiner et parfaire sa connaissance des flux de déplacements (origines/destinations, itinéraires) et à mieux cerner l’évolution et l’ensemble des caractéristiques de la mobilité des franciliens AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131379-DE-1-1
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(modes, motifs, sexe, tranche d’âge, commune de résidence, niveau d’études, nombre de voitures par ménage, abonnement TC, abonnement Vélib…). APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention multilatérale du projet d’enquête mobilité par GNSS (EMG) annexée à la présente délibération. Décide de participer à hauteur de 15 000 euros au financement du projet d’enquête mobilité dans le cadre du partenariat proposé et dont la convention soumise pour approbation fixe les conditions générales. Précise que conformément à l’article 5 de la convention, cette participation financière ne sera pas soumise à la TVA. Dit que la subvention accordée sera versée à L’Institut Paris Région, à l’initiative du projet d’enquête mobilité, en une seule fois à la signature de la convention. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer la convention multilatérale du projet d’enquête mobilité par GNSS (EMG). Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 65 article 6574, sous réserve du vote du budget supplémentaire du département. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131379-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022
Convention multilatérale de financement d'une enquête mobilité par Géolocalisation et Navigation par un Système de Satellites (GNSS) (15 000 euros) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : sonia BRAU
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Claire Chagnaud-Forain. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 30 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1131379-DE-1-1 Du : 30 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1131379-DE-1-1
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