REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7778
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 11 mai 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 11 mai 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 20 mai 2022 POLITIQUE C03 Loisirs et mobilité des jeunes Evolution du PASS+ en faveur des pratiques culturelles et sportives de la jeunesse yvelinoise LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L.213-2 et L.551-1, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-3-5911.1 du 29 mars 2019 relative à la mise en place et la gestion d’un dispositif carte collégien multiservices Hauts-de-Seine/Yvelines – Constitution d’un groupement de commande, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-3-6075.1 du 17 avril 2020 approuvant le principe de l’extension du dispositif PASS+ aux Yvelines en faveur des collégiens et son règlement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-3-6187.1 du 26 juin 2020 approuvant le principe de l’extension du dispositif PASS+ aux jeunes de 15 ans à leur majorité à compter de septembre 2020 et son règlement, Vu la délibération de la Commission permanente n°2021-CP-7485.1 du 16 avril 2021 approuvant la modification du règlement du dispositif PASS+ Hauts-de-Seine/Yvelines pour permettre aux organismes affiliés de proposer des « Bons Plans » et pour clarifier l’utilisation des porte-monnaie électroniques par les bénéficiaires, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-6899.1 du 17 décembre 2021 approuvant le nouveau règlement du dispositif PASS+ Hauts-de-Seine/Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la volonté du Conseil départemental de faire du PASS + un outil majeur de sa politique en faveur de la Jeunesse,
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131252-DE-1-1
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Considérant que le PASS+ doit également pouvoir dynamiser l’offre proposée par les partenaires sportifs et culturels du territoire, Considérant les données de la campagne 2020-2021 et du 1er trimestre 2022, Considérant la nécessité de faire évoluer le dispositif afin d’en faciliter encore l’usage et l’identification par les jeunes Yvelinois, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du règlement du dispositif PASS+ Hauts-de-Seine/Yvelines tel que modifié et annexé à la présente délibération. Dit que le règlement du dispositif PASS+ Hauts-de-Seine/Yvelines ci-annexé se substitue au règlement voté lors du Conseil départemental du 17 décembre 2021. Précise que les évolutions du dispositif PASS + qui font l’objet du nouveau règlement seront mises en œuvre dès la rentrée scolaire 2022-2023. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit règlement. Dit que la présente délibération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 20 mai 2022 Evolution du PASS+ en faveur des pratiques culturelles et sportives de la jeunesse yvelinoise Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (30) : Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Arnaud Pericard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Philippe Benassaya, Sonia Brau, Laurent Brosse, Eric Dumoulin, Olivier Lebrun, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Jean-François Raynal, Laurent Richard.
Affichage le : 27 mai 2022 Transmission préfecture le : 25 mai 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220520-lmc1131252-DE-1-1 Du : 25 mai 2022 Délibération exécutoire le : 27 mai 2022
AR Préfecture du : 25 mai 2022 N° : 078-227806460-20220520-lmc1131252-DE-1-1
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